Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 34.2023.CENTRE DE SANTE LUITRE DOMPIERRE vise
Déliberation - 22.2023.SUBVENTION CENTRE DE LOISIRS RIBAMBELLE LU
Déliberation - 22.2023.SUBVENTION CENTRE DE LOISIRS RIBAMBELLE LU
unknown - 34.2023.CENTRE DE SANTE LUITRE DOMPIERRE vise
Déliberation - 78.2022.CONVENTION RELATIVE A LEXPERIMENTATION DU
Déliberation - 78.2022.CONVENTION RELATIVE A LEXPERIMENTATION DU
Déliberation - 74.2022.AVIS SUR LE PROJET DE CREATION D UNE CHAMB
Déliberation - 74.2022.AVIS SUR LE PROJET DE CREATION D UNE CHAMB
Déliberation - 19.2023.MODIFICATION DES STATUTS.SDE 35 vise
Déliberation - 87.2022.VOEU POUR LA MISE EN PLACE DUN BOUCLIER TA
Déliberation - 75.2024.Convention Relative Rattachement Ouvrages TE53 la Chapelle Fleurigne Luitre Dompierre la Selle en Luitre.vise
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Selle-en-Luitré.
Lien du pdf (Déliberation - 75.2024.Convention Relative Rattachement Ouvrages TE53 la Chapelle Fleurigne Luitre Dompierre la Selle en Luitre.vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Guerre en Ukraine,
1 6 JUIL, 202 ID 035-213503246-20240706-75 _2024-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
DEPARTEMENT MUNICIPAL
ILLE ET VILAINE
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf juillet à vingt heures, le Conseil
COMMUNE DE Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance
LA SELLE-EN-LUITRÉ publique sous la présidence de M. Denis CHOPIN, maire.
Etaient présents: Denis CHOPIN, Franck BRYON, Florence GELOIN, Denis
Nombre de Conseillers : TALIGOT, Loïc CARRE, Adjoints, David GILBERT, Christèle HARDY, Isabelle
En exercice 13 JEHAN, Maëlig LE DU, Guillaume LALOE, Catherine DOMAGNE, Pierrick
Présents 12 BARON, Conseillers.
Votants 13
à Etait absente excusée : Nathalie BRILLARD a donné pouvoir à Florence Date de la convocation : a
4 juillet 2024 GELOIN.
Date d'affichage Monsieur Le Maire sollicite le Conseil Municipal pour modifier l’ordre du
4 juillet 2024 jour : Point n°3.3, Point n°3.1, Point n°3.2, Point n°1, Point n°2,
Point n°4.
Denis TALIGOT est arrivé au cours de la séance à 19h16 (Point n°3.3)
Secrétaire de séance : Florence GELOIN
OBJET DE LA DELIBERATION N°75/2024 : CONVENTION RELATIVE AU RATTACHEMENT D'OUVRAGES ENTRE LE TE
53, LES COMMUNES LA CHAPELLE-FLEURIGNE, LUITRE-DOMPIERRE ET LA SELLE-EN-LUITRE
Suite au rendez-vous de fin mars avec Mme KLOSTER, interlocutrice des collectivités locales GRDF Ille-et-Vilaine, une
convention de rattachement des ouvrages est à approuver par le conseil municipal. Celle-ci a également été
transmise aux autres communes ayant une délibération à réaliser.
Pour rappel des principaux points abordés :
el s’agit de rattacher les unités de bio méthane en émergence sur ce territoire auprès d’une concession et
d’un secteur de consommation gaz en distribution publique (La Selle-en-Luitré).
e Cette restructuration de réseau et l'investissement induit est porté par des producteurs de gaz renouvelable pour une part de leur raccordement au réseau pour injection partagée avec l'opérateur GRDF qui investit
pour les raccordements maillages de zones de consommations dans le cadre du droit à l'injection et
autorisé par la Commission de régulation de l'énergie.
+ En précision, la convention de partenariat autorisera après consentement du conseil, un passage de réseaux
sur votre territoire mais surtout un rattachement patrimonial des ouvrages à votre commune «
concession publique de gaz », ce qui ne signifie pas que vous autorisez des travaux sans droit de regard
des tracés qui se feront avec vos accords techniques préalables en conservation de vos voiries et les
arrêtés du Maire pour autoriser leurs réalisations.
+ Cette convention signée, GRDF pourra formaliser les études du terrain et des réseaux enfouis pour rendre
des réponses à l’ensemble des parties prenantes impliquées. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents:
e APPROUVE la signature de la convention relative au rattachement d'ouvrages entre le TE 53, les communes
La chapelle-Fleurigné, Luitré-Dompierre, La Selle-en-Luitré
e AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État
Envoye en préfecture le 16/07/2024
Florence GELOIN ue Pour extrait conforme au registre, Reçu en préfecture le 16/07/2024
Secrétaire de séance, Fupaéle 1 6 JUIL. 2024 Le Maire, Denis CHOPIN ID : 035-213503246-20240709-75_2024-DE