Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Var - raa no 118 du 4 juin 2021
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°134 du 11 juin 2024 NOMIN
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 54 SPECIAL du 11 juin 20
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 11 du 3 mai 2013
Arrêté - Préfecture - Var - raa no 134 du 28 juin 2021
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°112 du 22 juin 2023
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 19S du 17 juin 2011
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 28S du 20 juin 2011
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 30S du 20 juin 2011
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 26S du 20 juin 2011
Arrêté - Préfecture - Var - raa no123 du 11 juin 2021
Document publié le Vendredi 11 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no123 du 11 juin 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 123
Publié le 11 juin 2021
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N° 123 Publié le 11 juin 2021
PREFECTURE
CABINET
- Arrêté préfectoral n° 2021-72 en date du 08 juin 2021 accordant la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2021 ;
DIRECTION DES SECURITES
- Arrêté préfectoral n° 2021-06-10-DS-01 du 10 juin 2021 portant suspension de l’accueil des élèves de certaines classes d’établissements scolaires du département du Var ;
SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL
- Arrêté du 11 juin 2021 relatif à la création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Var ;
- Arrêté du 11 juin 2021 relatif au comité technique de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Var ;
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
- Arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2021/263 du 10 juin 2021 portant institution des commissions de contrôle des opérations de vote dans les communes de plus de 20 000 habitants du département du Var pour l’élection des conseillers départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 2021 ;
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
- Arrêté préfectoral du 11 juin 2021 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique pour le projet d'aménagement de la Nartuby médiane porté par le syndicat mixte de l'Argens ;
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral du 10 juin 2021 portant établissement d’une servitude de passage et d’aménagement sur la piste M791 « Coutelle » - Commune du Cannet-des-Maures ; - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N° 2021-72 du 10 juin 2021 déléguant l’exercice du droit de préemption à l’Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur pour l’acquisition d’un bien sis 10 rue Louis Pasteur au BEAUSSET ( 83300) en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme ;
- Arrêté préfectoral du 10 juin 2021 autorisant La Maison Régionale de l’Eau à effectuer une pêche de sauvegarde sur les cours d’eau L’Aille, Le Préconil, Le Caramy, La Nartuby, Le Riautort, Le Réal-Martin, Le Gapeau ;
- Arrêté préfectoral du 10 juin 2021 autorisant SARL SAULES et EAUX à effectuer une pêche de sauvegarde pour inventaire de la population d’écrevisses sur le bassin versant du cours d’eau de La Nartuby ;
- Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N° 2021-78 du 11 juin 2021 portant application des dispositions des articles L. 631-7 et suivants ;
- Arrêté préfectoral en date du 11 juin 2021 portant abrogation d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière – Auto-Ecole « CHRISTOPHE » - 83000 – TOULON ;
- Arrêté préfectoral en date du 11 juin 2021 portant extension d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière – Auto-école « ZEN CONDUITE » - 83520 – ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITES
- Commission de sélection d’appel à projets 2021 du BOP 104 – Politique nationale d’accueil et d’accompagnement des personnes étrangères nouvellement arrivées – Action 12 : « Actions d’intégration des étrangers en situation régulière » - Séance du 4 mai 2021 (signé le 10 juin 2021) ;
- Décision du 11 juin 2021 portant affectation des postes d’agents de contrôle des services d’inspection du travail et gestion des intérims et suppléances ;
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Eu PRÉFET Cabinet du Préfet
DU VAR Bureau de la représentation de l'Etat Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2021-72 en date du 08 juin 2021
accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2021
Le Préfet du Var
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions
communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur
des sapeurs-pompiers ;
Vu le décret n° 2019-468 du 16 mai 2019 modifiant le décret n° 2017-1155 du
10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de cabinet de M. le
Préfet du Var;
ARRETE
ARTICLE 1°: Les médailles d'honneur sont décernées aux sapeurs-pompiers dont les noms suivent, qui ont constamment fait preuve de dévouement
dans l'exercice de leurs fonctions :
Médailles BRONZE
- Adjudant-chef DAVENEL Vincent
- Sapeur 2ème classe BONNEFOI Fabrice
- Caporal-chef GAUGAIN Hervé
- Caporal-chef LERAT Pierre
- Caporal MESA Florent
- Sapeur 1ère classe PHILIPPE Didier - Sergent NIRLO Michaël
- Caporal-chef CORNA Maxime
- Caporal-chef FRAGET Pierrick
- Caporal-chef ROYNEL Antoine
- Caporal-chef DOVETTA Claude
- Caporal-chef GARCIN Vincent
- Caporal-chef BRUCHON Romain
- Caporal CLAP Damien
- Caporal-chef GIANNESINI Laura
- Caporal ISKANDAR François
- Caporal BEAUVOIS Florent
- Sergent RABET Julien
- Sergent-chef BERGERON Frédéric
- Adjudant DRUILHE Stephen
- Sergent-chef DUBOIS Guillaume
- Caporal-chef NEUMANN Stéphane
- Sergent Ait AZZOUZ Henri
- Sergent-chef CAIRE Emilie
- Sergent-chef DUGUE Arnaud
- Sapeur 1ère classe DEBARBIERI Nicolas
- Sapeur 1ère classe DONSIMONI Mathias
- Sapeur 1ère classe MILLION Yoan
- Sapeur 1ère classe AMIOT Alexandra
- Caporal-chef RISSO Laura
- Sergent CLIQUET Yoan
- Caporal-chef DELBOIS Alexandre
- Caporal-chef LE SERREC Kévin
- Sergent SARTIEAUX Bill
- Sapeur 1ère classe VITIELLO Nicolas
- Caporal-chef CHAMBON Vincent
- Sergent-chef OLSEN Basile
- Adjudant-chef POINCELIN Frédéric
- Caporal-chef BABEL Fabien
- Caporal BIZOT Christophe
- Sapeur 1ère classe LASSON Anthony
- Caporal-chef MILESI Maxime
- Sergent CANIAUX Jean-Paul
- Caporal-chef HOOTEN Cédrick
- Sapeur 1ère classe ROUX Sébastien
- Sapeur 1ère classe TERRISSE Samuel
- Sergent DUCLOUD Florent
- Sergent-chef LACOUR Pierre-Guilhem
- Sapeur 1ère classe IGLESIAS Katia
- Sergent NATRELLA Nicolas
- Sapeur 1ère classe ARIETA Christelle
- Sergent CHIRON Jean-Philippe
- Caporal-chef RONDOT Justine
- Sapeur 1ère classe VINCENT Grégory
- Sapeur 1ère classe MAYER Kévin - Caporal-chef ROUHIER Simon
- Sapeur 1ère classe CARTIER Thibaut
- Caporal-chef GENEST Stéphanie
- Caporal-chef LANTIER Sébastien
- Caporal-chef CHORDA Lisa
- Sergent FABBRI David
- Sergent GRAZI Vincent
- Caporal-chef DIDIER Nicolas
- Sapeur 1ère classe FERRARINI Nicolas
- Sergent CHAVAILLON Loïc
- Sapeur 1ère classe DAVIN Julien
- Caporal-chef HERLORY Olivier
- Sergent-chef TABAMER Edyne
- Sergent-chef THOREL Stéphanie
- Caporal ABED-AIAD Medijid
- Sapeur 1ère classe BELLIERE Christophe
- Caporal-chef MOKRANE Sonia
- Sapeur 1ère classe SCHWECHLER Benjamin
- Caporal-chef OTT Sarah
- Caporal DALES Nicolas
- Sergent JOFFRAUD Fabien
- Caporal-chef MERIDJA Mélik
- Sergent CHAUVINEAU Alexis
- Caporal-chef DONSANTE Clara
- Caporal-chef MADDALONE Grégory
- Caporal MARNET Julien
- Sergent MAZOUZ-TARDITO Dorian
- Caporal-chef TASSISTO Joris
- Caporal BERNARD Jérôme
- Sergent-chef FONTANON Jérôme
Médailles ARGENT
- Adjudant-chef CARON Arlette
- Adjudant-chef NAVARRO Olivier
- Caporal-chef PERBOST Edouard
- Adjudant CHARENTON Aurélien
- Capitaine LATIL Olivier
- Adjudant-chef MARENCO Laurent
- Adjudant CHATAIN Cyrille
- Caporal-chef RAFAEL Philippe
- Lieutenant CASTAGNET Richard
- Sergent DERVOUT Ludovic
- Sergent-chef FORESTIER Michel
- Lieutenant 2ème classe ASTOLFI Eric
- Adjudant BRETECHER Bruno
- Adjudant-chef GAUDEMARD Bruno
- Sergent-chef SALMERON Sébastien
- Sergent-chef ANDREO Jean-Manuel - Sergent CAREN Thierry
- Sapeur 2ème classe NOMDEDEU Patrick
- Caporal-chef PORCILE Patrick
- Sergent-chef TARICCO Christian
- Caporal-chef TAXI Jean-Louis
- Adjudant-chef PINTO José
- Adjudant BERNARD Quentin
- Adjudant-chef BLASQUEZ Steve William
- Sergent-chef GAMERRE Sébastien
- Caporal-chef BENET Bernard
- Sergent-chef BRUNOT Philippe
- Sergent-chef CHAPUIS Corinne
- Adjudant SANGIORGIO Grégory
- Adjudant VIEUVILLE Hervé
- Adjudant CAMILLIERI Richard
- Adjudant FAIVRE Fabrice
- Infirmier Hors Classe CADEL Mickaël
- Sergent-chef SARAGOSA Julien
Médailles OR
- Adjudant-chef KRATZ Yves
- Adjudant JACQUIER Jean Philippe
- Adjudant-chef MONNIER Frédéric
- Lieutenant RAYMOND Franck
- Lieutenant 2ème classe MONPATE Patrick
- Sergent-chef DUPUY Gisèle
- Adjudant MIGNEREY Grégory
- Sergent-chef FRANCKART Pierre
- Adjudant-chef GAUTIER Michel
- Sapeur 1ère classe ROME Joël
- Adjudant-chef BONIFFAY René
- Adjudant-chef KERGAL Pascal
- Adjudant GIRAUD Laurent
- Sergent-chef DEL CORSO Vincent
- Sergent-chef CANTONI Stéphane
- Adjudant-chef POINDRON Laurent
- Adjudant-chef DUHEM Stéphane
- Caporal-chef NUNES Lionel
- Lieutenant MAGRINI Michel
- Adjudant-chef FERRANDO Olivier
- Adjudant-chef BOUHET Cyril
- Lieutenant 2ème classe BRUYERE Stéphane
- Adjudant-chef AMBERT Hervé
- Sergent-chef GUESNIER Eric
- Sapeur 1ère classe LANZA Paul Didier
- Adjudant-chef CATUOGNO Alain
- Sergent-chef PALAZZOLO Serge
- Infirmier Hors Classe BATAILLE Christophe - Infirmier Principal GILLET Sylvie
- Médecin de classe exceptionnelle MONDOT Patrice
Médailles GRAND OR
- Lieutenant 1ère classe CHERTIER Thierry
- Capitaine NIVIERE Gilles
- Sergent-chef PANCRAZY Dominique
- Commandant TROMMENSCHLAGER Didier
- Lieutenant 1ère classe BILLO Marc
- Adjudant-chef CABASSE Luc
- Sergent-chef COLIN Benoît
- Lieutenant 2ème classe DI NATALI Patrick
- Adjudant-chef AMBARD Thierry
- Adjudant-chef PELLISSIER Thierry
ARTICLE 2 : Mme la Sous-préfète, Directrice de cabinet de M. le Préfet du
Var, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin
officiel des décorations, médailles et récompenses de la République
française.
Evence|R|ICHARD
Bd du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX PRÉFET Cabinet du préfet
DU VAR Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-06-10-DS-01
portant suspension de l'accueil des élèves de certaines classes
d'établissements scolaires du département du Var
Le Préfet du Var,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021/28/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à M.
Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu le protocole sanitaire du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports pour la rentrée 2020;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 07 juin 2021;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;
Vu l'urgence ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant qu'une classe de maternelle, d'école primaire, de collège ou de lycée, au sein de laquelle 1 cas positif au Covid-19 ou à l’un de ses variants est confirmé, doit faire l'objet d'une fermeture ;
Considérant que l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande la fermeture de la classe au sein de laquelle a été confirmé un cas positif au Covid-19 ou à l’un de ses variants ;
1/2 Considérant qu'en application de l’article 29 du décret n° 2021-699 du er juin 2021, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires où individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre 4 du même décret ;
Considérant que la fermeture de la classe, au sein de laquelle a été confirmé un cas positif au Covid-19 ou à l’un de ses variants, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du délégué départemental de l'ARS Provence-Alpes-Côte-d'Azur :
ARRÊTE
Article 1er : l'accueil des élèves des classes listées en annexe du présent arrêté est suspendu pour 7 jours, selon la période indiquée dans l'annexe.
Article 2 : la directrice de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, le sous- préfet de l'arrondissement de Draguignan, le directeur académique des services de l'éducation nationale et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et une copie sera transmise aux maires des communes concernées.
Fait à Toulon, le 10 juin 2021
Na
Pour/e Préfet et hr délégation,
le secrétaire jénéra
Serge
f Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice ladministrative :
+ un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112*"* régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX + un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
L un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83041 TOULON CEDEX 9. Le ‘tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet wwwielerecours.fr
2/2 PUJ92U09IS PRÉFET Secrétariat général commun
DU VAR départemental
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 11 juin 2021 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Var
Le préfet,
Vu la loi n ° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'État, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention
médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2011184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère chargé de l'emploi et du travail en date
du 20 mai 2021;
Vu l'avis du comité technique des directions départementales interministérielles en date du
27 mai 2021;
Vu les instructions ministérielles du 18 mai 2021, des 1°’ et 4 juin 2021;
Vu la consultation des comités techniques de la DDCS du Var et de la DIRECCTE de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur siégeant en formation conjointe, consécutive à l'avis émis par le
comité technique des directions départementales interministérielles et l'avis émis par comité
technique ministériel du ministère chargé de l'emploi susvisés,
Arrête :
Article 1
Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé auprès du directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités.
Ce comité comporte cinq sièges de représentants titulaires du personnel.
Bd du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail internet : www.var.gouv.fr
1/2 Article 2
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1° apporte son concours, pour les questions concernant la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var, au comité technique de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var ayant compétence dans le
cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var.
Article 3
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentant de l'administration
- le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
Lors de chaque réunion du comité, le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant auprès de lui des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
b) Représentants du personnel : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants ;
c) Le médecin de prévention, l'assistant ou le conseiller de prévention ;
d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
Article 4
L'article 1er du présent arrêté s'applique au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
de travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var issu
du scrutin organisé en application de l’article 27 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020
relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations.
Article 5
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Var est chargé de
l'application du présent arrêté.
Fait à TOULON, le {1 JUIN 2021
Evéhce RICHARD
Bd du 112ème Régiment d'Infanterie / CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail internet : www.var.gouv.fr
2/2 PRÉFET Secrétariat général commun
DU VAR départemental
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 11 juin 2021 relatif au comité technique de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Var
Le préfet,
Vu la loi n ° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'État, notamment son article 15 ;
Vu la loi n ° 2016-483 du 20 avril 2016 notamment l’article 47 relative à la déontologie et aux
droits des fonctionnaires modifiant l’article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant
droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-1184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'État modifié par le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu les effectifs de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
à la date du 1°’ avril 2021;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère chargé de l'emploi et du travail en date
du 20 mai 2021;
Vu l'avis du comité technique des directions départementales interministérielles en date du
27 mai 2021;
Vu les instructions ministérielles du 18 mai 2021 et des 1° et 4 juin 2021;
Bd du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail internet : www.var.gouv.fr
1/3 Vu la consultation des comités techniques de la DDCS du Var et de la DIRECCTE de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur siégeant en formation conjointe, consécutive à l'avis émis par le
comité technique des directions départementales interministérielles et l'avis émis par comité
technique ministériel du ministère chargé de l'emploi susvisés,
Arrête :
Article 1
Un comité technique est créé auprès du directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités.
Ce comité comporte cinq sièges de représentants titulaires du personnel et cinq suppléants.
Article 2
En application du 2ème alinéa de l'article 13 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé,
les représentants du personnel du comité technique mentionné à l'article 1” sont élus au
scrutin de liste.
En application de l'article 15 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, les effectifs de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var sont de 106 agents.
La répartition des effectifs est la suivante : 87 Femmes : 82,08 % et 19 Hommes : 17,92 %.
Article 3
Sont admis à voter par correspondance les agents n'exerçant par leurs fonctions au siège
d'une section de vote ou d'un bureau de vote, les agents en position d'absence régulière ou
éloignés du service pour des raisons professionnelles.
Sont également admis à voter par correspondance les agents empêchés de prendre part au
vote direct par suite des nécessités de service.
Article 4
L'article 1er du présent arrêté s'applique au comité technique de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var issu du scrutin organisé en application de
l'article 27 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Les articles 2 et 3 du présent arrêté s'appliquent aux opérations électorales destinées à
permettre le renouvellement de ce comité technique en 2021.
Bd du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail internet : www.var.gouv.fr
2/3 Article 5
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Var est chargé de l'application du présent arrêté.
Fait à Toulon, le {1 JUIN 2021
Evenge RICHARD
Bd du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail internet : www.var.gouv.fr
3/3 PRÉFET . ... Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DU VAR Bureau des Élections et de la Réglementation Générale
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DCL/BERG/2021/263 du À à JUIN 2021
portant institution des commissions de contrôle des opérations de vote dans les communes de plus de 20 000 habitants du département du Var pour l'élection des conseillers départementaux et régionaux
des 20 et 27 juin 2021
Le préfet du Var,
Vu le code électoral et notamment ses articles L.85-1 et R.93-1 et suivants, modifié par le décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation des membres des juridictions de l’ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives ;
Vu le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement général à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'Assemblée de Guyane et des conseillers à l’Assemblée de Martinique ;
Vu l'ordonnance du 26 mai 2021 du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence portant désignation des présidents et des membres des commissions de contrôle des opérations de vote lors des élections des conseillers départementaux et régionaux des
20 et 27 juin 2021;
Vu les désignations du préfet du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : INSTITUTION
En application de l’article L.85-1 du code électoral, il est institué dans les communes de Draguignan, Fréjus, Saint-Raphaël, La Garde, Hyères, La Seyne-sur-Mer, Six-Fours-les-Plages, Toulon et la Valette-du-Var une commission de contrôle des opérations de vote pour l'élection des conseillers départementaux et régionaux.
ARTICLE 2 : INSTALLATION
Chacune de ces commissions sera installée au plus tard le 16 juin 2021 (article R.93-1). ARTICLE 3 : DESIGNATION DES DELEGUES
Les commissions concernées pourront désigner des délégués qui seront munis d'un titre signé du président de la commission concernée, garantissant les droits attachés à leur qualité et fixant leur mission.
ARTICLE 4 : SIEGE ET COMPOSITION
La composition des commissions de contrôle des opérations de vote est la suivante :
COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS DE VOTE DE DRAGUIGNAN
1“ tour scrutin du 20 juin 2021 :
Siège : Mairie de Draguignan
Présidente : Madame Nathalie FEVRE, présidente du tribunal judiciaire de Draguignan, suppléée par Madame Agnès MOUCHEL, vice-présidente du tribunal judiciaire de Draguignan,
Membre : Maître Sérafim PINTO, huissier de justice, suppléé par Maître Nathan WISS , huissier de justice,
Secrétaire : Monsieur Laurent MALET, inspecteur des finances publiques à Draguignan.
2eme tour scrutin du 27 juin 2021 :
Siège : Mairie de Draguignan
Présidente : Madame Nathalie FEVRE, présidente du tribunal judiciaire de Draguignan, suppléée par Madame Agnès MOUCHEL, vice-présidente du tribunal judiciaire de Draguignan,
Membre : Maître Nathan WISS, huissier de justice, suppléé par Maître Sérafim PINTO, huissier de justice,
Secrétaire : Monsieur Laurent MALET, inspecteur des finances publiques à Draguignan.
COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS DE VOTE DE FREJUS
1“tour scrutin du 20 juin 2021:
Siège : Mairie de Fréjus
Présidente : Madame Catherine RABY, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Draguignan, suppléée par Madame Emmanuelle CASINI épouse BACHELET, vice-présidente du tribunal judiciaire de Draguignan,
Membre : Maître Frédéric ANGOT, membre du bureau de la chambre départementale des huissiers du Var, suppléé par Maître Blandine THOMAS, huissier de justice, 2 Secrétaire : Monsieur jérôme BRUNEL, contrôleur des finances publiques à Fréjus.
2°"° tour scrutin du 27 juin 2021:
Siège : Mairie de Fréjus
Présidente : Madame Catherine RABY, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Draguignan, suppléée par Madame . Emmanuelle CASINI épouse BACHELET, vice-présidente du tribunal judiciaire de Draguignan,
Membre : Maître Blandine THOMAS, huissier de justice, suppléé par Maître Frédéric ANGOT, membre du bureau de la chambre départementale des huissiers du Var, ‘
Secrétaire : Monsieur Jérôme BRUNEL, contrôleur des finances publiques à Fréjus.
COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS DE VOTE DE SAINT-RAPHAEL
1“ tour scrutin du 20 juin 2021 :
Siège : Mairie de Saint-Raphaël
Président : Monsieur Jean-Louis GALOPIN, vice-président du tribunal judiciaire de Draguignan, suppléé par Monsieur Frédéric ROASCIO, vice-président du tribunal judiciaire de Draguignan,
Membre : Maître Delphine GOUVERNET-ALBERTINI, huissier de justice, suppléée par Maître Isabelle VALENTIN, huissier de justice,
Secrétaire : Madame Alexandra PASINI, Secrétaire administrative à la préfecture du Var.
2°"° tour scrutin du 27 juin 2021 :
Siège : Mairie de Saint-Raphaël
Président : Monsieur Jean-Louis GALOPIN, vice-président du tribunal judiciaire de Draguignan, suppléé par Monsieur Frédéric ROASCIO vice-président du tribunal judiciaire de Draguignan,
Membre: Maître Isabelle VALENTIN, huissier de justice, suppléée par Maître Delphine GOUVERNET-ALBERTINI, huissier de justice,
Secrétaire : Madame Alexandra PASINI, secrétaire administrative à la préfecture du Var.
COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS DE VOTE DE LA GARDE
1*tour scrutin du 20 juin 2021 :
Siège : Mairie de La Garde
Présidente: Madame Marie-Laure ARNOUIL, première vice-présidente du tribunal judiciaire ” de Toulon, suppléée par Madame Nadine KALANTAR DE KEATING HART épouse BACH, vice- présidente chargée des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Toulon, 3 Membre : Maître Carole LEVEEL, avocat au barreau de Toulon, suppléée par Maître Hedy MAKHLOUF, avocat au barreau de Toulon,
Secrétaire : Madame Julie BABLET, Contrôleur à la direction départementale des finances publiques de Toulon.
2°" tour scrutin du 27 juin 2021 :
Présidente : Madame Emmanuelle SCHOLL, vice-présidente du tribunal judiciaire de Toulon, suppléée par Monsieur Philippe PLANTARD, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal judiciaire de Toulon,
Membre : Maître Hedy MAKHLOUF, avocat au barreau de Toulon, suppléé par Maître Aurore BOYARD, avocat au barreau de Toulon,
Secrétaire : Madame Julie BABLET, contrôleur à la direction départementale des finances publiques de Toulon. .
COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS DE VOTE DE HYERES
1“ tour scrutin du 20 juin 2021
Siège : Mairie de Hyères
Présidente : Madame Eugénie SACHOT, épouse ROUBIN, juge au tribunal judiciaire de Toulon, suppléée par Madame Nadine KALANTAR DE KEATING HART épouse BACH, vice-présidente chargée des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Toulon,
Membre : Maître Julie O'RORKE, avocat au barreau de Toulon, suppléée par Maître Hedy MAKHLOUF, avocat au barreau de Toulon,
Secrétaire : Madame Carine MACIGNO, contrôleur des finances publiques à Toulon.
2°" tour scrutin du 27 juin 2021 :
Présidente : Madame Aicha MEDGOUD, juge au tribunal judiciaire de Toulon, suppléée par ‘Monsieur Nicolas REVELLO, juge d'instruction au tribunal judiciaire de Toulon,
Membre : Maître Morgan DAUDE-MAGINOT, avocat au barreau de Toulon, suppléée par Maître Julie O'RORKE, avocat au barreau de Toulon,
Secrétaire : Madame Carine MACIGNO, contrôleur des finances publiques à Toulon.
COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS DE VOTE DE LA SEYNE-SUR-MER
1’ tour scrutin du 20 juin 2021 :
Siège : Mairie de La Seyne-sur-Mer
Président : Monsieur Jean-Bruno MASSARD, premier vice-président du tribunal judiciaire de Toulon, suppléé par Madame Mélanie HAK, juge pour enfants au tribunal judiciaire de Toulon, 4 Membre : Maître Philippe CAMPS, avocat au barreau de Toulon, suppléé par Maître Morgan DAUDE-MAGINOT, avocat au barreau de Toulon,
Secrétaire : Madame Laurence CAIRE, attachée d'administration de l'Etat à la préfecture du Var.
2°" tour scrutin du 27 juin 2021 :
Président : Monsieur Robert VIDAL, Vice-président du tribunal judiciaire de Toulon, suppléé par Madame Sarah FLORIANT épouse DAMVILLE, juge au tribunal judiciaire de Toulon,
Membre : Maître Philippe CAMPS, avocat au barreau de Toulon, suppléé par Maître Henry ALDEGUER, membre du bureau de la chambre départementale des huissiers du Var,
Secrétaire: Madame Laurence CAIRE, attachée d'administration de l'État à la préfecture du Var.
COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS DE VOTE DE SIX-FOURS-LES-PLAGES
‘tour scrutin du 20 juin 2021:
Siège : Mairie de Six-Fours-les-Plages
Présidente : Madame Virginie SANTORO, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal judiciaire de Toulon, suppléée par Madame Sonia SERPOLLET, juge chargée des contentieux et de la protection au tribunal judiciaire de Toulon,
Membre : Maître Cyrille LA BALME, avocat au barreau de Toulon, suppléé par Maître Sabine ALBINET, huissier de justice,
Secrétaire : Madame Nathalie DECORDE, chargée de mission à la préfecture du Var.
2°"* tour scrutin du 27 juin 2021 :
Présidente : Madame Nathalie BORRIONE épouse YON, vice-présidente du tribunal judiciaire de Toulon, suppléée par Madame Julie DELORME, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal judiciaire de Toulon,
Membre : Maître Cyrille LA BALME, avocat au barreau de Toulon, suppléé par Maître Aurore BOYARD, avocat au barreau de Toulon.
Secrétaire : Madame Vanessa CHESSA, attachée principale de l'administration de l'État à la préfecture du Var.
COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS DE VOTE DE TOULON
1° tour scrutin du 20 juin 2021 :
Siège : Mairie de Toulon : Présidente : Madame Isabelle HERBONNIERE, première vice-présidente du tribunal judiciaire de Toulon, suppléée par Madame Anne-Claire HOURTANE, juge au tribunal judiciaire de Toulon,
Membre : Maître Aurore BOYARD, avocat au barreau de Toulon, suppléée par Maître Morgan DAUDE-MAGIMOT, avocat au barreau de Toulon,
Secrétaire : Madame Sandrine AGER, agent des finances publiques à Toulon.
2°" tour _ scrutin du 27 juin 2021 :
Présidente : Madame Corinne SAVONNE, vice-présidente du tribunal judiciaire de Toulon, suppléée par Monsieur Florian DUVANEL, juge au tribunal judiciaire de Toulon,
Membre : Maître Thierry MARTINEZ, rapporteur de la chambre départementale des huissiers de justice du Var, suppléé par Maître Henry ALDEGUER, membre du bureau de la chambre départementale des huissiers de justice du Var,
Secrétaire: Madame Sandrine AGER, agent des finances publiques à Toulon.
COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS DE VOTE DE LA VALETTE-DU-VAR
1° tour scrutin du 20 juin 2021 :
Siège : Mairie de La Vaiette-du-Var
Présidente : Madame Maryiine ARISTIDE, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal judiciaire de Toulon, suppléée par Madame Margaux DATH, juge au, tribunal judiciaire de Toulon,
Membre : Maître Jérôme FRADIN, président de la chambre départementale des huissiers de justice du Var, suppléé par Maître Sabine ALBINET, huissier de justice,
Secrétaire : Madame Carole SAUREN, attachée d'administration de l'État à la préfecture du Var.
2°" tour _ scrutin du 27 juin 2021 :
Président : Monsieur Olivier LAMBERT, vice-président chargé des contentieux de là protection au tribunal judiciaire de Toulon, suppléé par Madame Valéryane LORENZINI, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal judiciaire de Toulon,
Membre : Maître Carole LEVEEL, avocat au barreau de Touion, suppléée par Maître jules O’RORKE, avocat au barreau de Toulon,
Secrétaire : Madame Carole SAUREN, attachée d'administration de l'État à la préfecture du Var, ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de Draguignan, Mesdames et Messieurs les présidents des commissions de contrôle des opérations de vote et les maires de Draguignan, Fréjus, La Garde, Hyères, Saint- Raphaël, La Seyne-sur-Mer, Six-Fours-les-Plages, Toulon et la Valette-du-Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et affiché dans les communes concernées.
Toulon, le 1 0 JUIN 2921
le Préfet et far délégation
le secrétairelgéné
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de ta publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à :Monsieur le Préfet du Var - Bd du 112ème régiment d'infanterie- 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX PRÉFET Direction de la coordination DU VAR des politiques publiques et
Liberté de l'appui territorial
ER Bureau de l'environnement et du développement durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du À 4 JUIN 2021
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique relative à :
-Ja déclaration d'utilité publique des travaux de restauration du lit de la Nartuby médiane, sur le territoire des communes de Draguignan et de Trans-en-Provence ;
d'enquête parcellaire en vue des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de l'opération, sur le territoire des communes de Draguignan et de Trans-en-Provence ;
- l'autorisation environnementale comprenant : une autorisation au titre de la loi sur l'eau soumise à évaluation environnementale, une autorisation de déroger à l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats protégés au titre du code de l'environnement, une déclaration d'intérêt général et une autorisation de défrichement au titre du code forestier ;
- l'instauration d’une servitude d'utilité publique de "sur-inondation", au titre de l'article L21112 du code de l'environnement. Les parcelles impactées par cette servitude sont situées sur le territoire communal de Trans-en-Provence ;
- l'instauration d'une servitude d'utilité publique, au titre de l'article L566-12-2 du code de l'environnement, dénommée ci-après "SUP travaux et entretien" pour la défense contre les inondations sur le territoire des communes de Draguignan et de Trans-en-Provence, pour permettre d'assurer la conservation des ouvrages existants, construits en vue de prévenir les inondations, de réaliser des ouvrages complémentaires, de maintenir ces ouvrages ou les aménagements effectués en bon état de fonctionnement et d'entretenir des berges en permettant d'accéder à ces ouvrages et réaliser les travaux nécessaires ;
au bénéfice du syndicat mixte de l'Argens (SMA).
Le préfet du Var,
Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L122-1 et suivants relatifs à l'étude d'impact, L123-1 et suivants et R123-1 et suivants relatifs aux enquêtes publiques, L126-1 relatif à la déclaration de projet, L181-1 et suivants et R181-1 et suivants relatifs à l'autorisation environnementale, L210:1 et suivants et R211-1 et suivants relatifs au régime général et à la gestion de la ressource, L211-12 et L566-12-2 relatifs aux servitudes d'utilité publique, L214-1 et
1/10 suivants et R214-1 et suivants relatifs aux régimes d'autorisation ou de déclaration, L411-2 et suivants relatifs à la préservation du patrimoine naturel, L414-4 relatifs aux sites Natura 2000 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L1, L110, L112-1, L12141, L1221, L131-1, R1111, R112-1 et suivants, R121-1, R122-3, R131-1 et suivants ;
Vu le code forestier, notamment les articles L341-1 et suivants et R341-1 et suivants ;
Vu le code du patrimoine, notamment les articles L621-1 et suivants et R621-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021/28/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte de l'Argens (SMA) du 12 juillet 2018 autorisant son président à solliciter auprès du préfet la déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement de la Nartuby médiane en vue de l'expropriation, l'instauration de servitudes d'utilité publique ainsi que les autorisations nécessaires à la réalisation du projet ;
Vu la délibération du comité syndical du SMA du 12 juillet 2018 autorisant son président à engager la procédure d'information et de concertation du public sur l'aménagement de la Nartuby médiane dans la traversée de Draguignan et Trans-en-Provence ;
Vu l'arrêté du préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 4 octobre 2018 soumettant à une étude d'impact, après examen au cas par cas, le projet d'aménagement hydraulique de la Nartuby médiane situé sur le territoire des communes de Draguignan et de
Trans-en-Provence ;
Vu la lettre du président du SMA du 18 octobre 2018 relative au dépôt du
dossier d'autorisation environnementale, comprenant l'autorisation loi sur l'eau et l'évaluation environnementale, l'autorisation de défrichement, la demande de dérogation espèces et habitats protégés, la déclaration de travaux et la déclaration d'intérêt général ;
Vu la délibération du comité syndical du SMA du 21 mars 2019 approuvant le bilan de la
concertation organisée de septembre à octobre 2018, à Draguignan et à Trans-en-Provence ;
Vu la lettre du président du SMA du 22 mars 2019 sollicitant l'ouverture d'une enquête publique sur l'utilité publique des travaux en vue de l’expropriation et la cessibilité du foncier nécessaire à la réalisation de l'opération ;
Vu la lettre du 8 avril 2019 du directeur départemental des territoires et de la mer accusant réception du dossier complet de demande d'autorisation environnementale unique (AEU) ;
Vu les avis réglementaires dans le cadre de l'autorisation environnementale ;
Vu l'avis du ministre chargé de l'agriculture et de l'alimentation du 5 août 2019 sur le projet ;
Vu les délibérations respectives des conseils municipaux des communes de Draguignan et de Trans-en-Provence du 25 novembre 2019 et du 22 novembre 2019, et du comité syndical du SMA du 28 novembre 2019 sur les incidences notables du projet sur l'environnement ; 2/0 Vu l'avis du conseil national pour la protection de la nature du 12 décembre 2019;
Vu l'avis sans observations de l'autorité environnementale du 17 décembre 2019 sur la
demande d'autorisation environnementale pour le projet sus visé :
Vu l'avis sans observations de l'autorité environnementale du 21 décembre 2019 sur la
demande de déclaration d'utilité publique pour le projet sus visé :
Vu le mémoire du SMA du 25 mai 2020 en réponse à l'avis du conseil national pour la
protection de la nature ;
Vu la lettre du 3 mai 2021 du directeur départemental des territoires et de la mer actant la
fin de la phase d'instruction du dossier de demande d'autorisation environnementale et sa
mise à l'enquête publique ;
Vu le dossier d'enquête publique unique déposé le 18 mai 2021, comportant, notamment, le
bilan de la concertation, l'étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale, le mémoire
en réponse du pétitionnaire et les avis de l'organe délibérant du SMA et des conseils
municipaux des communes de Draguignan et de Trans-en-Provence, ainsi que les dossiers
d'enquête parcellaire définissant les emprises au titre de la DUP et les assiettes des servitudes
d'utilité publique ;
Vu la décision de la présidente du tribunal administratif de Toulon du 25 mai 2021 désignant
Madame Elisabeth WINKLER en tant que commissaire enquêteur pour conduire cette
enquête publique unique ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre à enquête publique unique ce dossier, en application
des codes susvisés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1“ : objet de l'enquête publique
Le pétitionnaire
Sur demande du syndicat mixte de l'Argens (SMA), dont le siège social est situé:
2, avenue Lazare Carnot 83300 Draguignan, il est procédé à la mise en place d'une enquête
publique unique, dans les formes prescrites par les codes susvisés, sur les travaux
d'aménagement de la Nartuby médiane à réaliser sur le territoire des communes de
Draguignan et de Trans-en-Provence.
Caractéristiques principales du projet
Le projet concerne les communes de Draguignan et de Trans-en-Provence.
Les travaux d'aménagement de la Nartuby médiane dans la traversée de Draguignan et de
Trans-en-Provence consistent en
“l'élargissement, l’ approfondissement et la restauration du lit de la Nartuby sur un linéaire de
3,9km environ :
3/10 -la modification de huit ouvrages de franchissement : pont de Lorgues, pont submersible des
Incapis, pont SNCF, pont Bonhomme, passerelle Carrefour, pont d'accès à la zone
commerciale de Carrefour, pont de la RD 1555, passerelle de Décathlon ;
-là suppression de trois ouvrages de franchissement : pont du chemin des Berges, passerelle
Bonhomme, passerelle Renoux ;
-la création de nouveaux chemins d'accès ;
-là modification du profil en long de la rivière sur environ 1,5km avec le dérasement du seuil
de la Foux et le rétablissement de la prise d'eau ;
-la création d'un ouvrage de ralentissement de la dynamique de crue à l'aval de
Trans-en-Provence.
Les aménagements permettront d'améliorer les conditions d'écoulement en crue dans les
secteurs sensibles de la traversée de Draguignan et de Trans-en-Provence. L'ouvrage de
ralentissement de crue dite « mesure compensatoire hydraulique » permettra de stabiliser la
situation en aval sur les communes du Muy et de La Motte par le stockage des eaux de la
traversée de Draguignan à Trans-en-Provence. L'objectif retenu est de 180m°/s sur les
communes de Draguignan et de Trans-en-Provence avec une occurrence de crue à 30 ans.
Les objectifs du projet
-la mise en sécurité des personnes exposées au risque inondation ;
-la protection des secteurs urbanisés existants ;
l'amélioration de la qualité globale du cours d'eau de la Nartuby, du fait de l'atteinte du bon
état morphologique et de la recherche d'un fonctionnement plus naturel de la rivière ;
-la restauration des berges et de la ripisylve par la mise en œuvre de techniques de génie
végétal quand le contexte le permet ;
l'amélioration de la qualité paysagère par la restauration des berges et l'ouverture du milieu
sur les zones urbaines.
Les décisions
Au terme de la procédure, des accords ou des refus pourront être formulés au bénéfice du
syndicat mixte de l'Argens, par arrêtés du préfet du Var sur :
-la déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement de la Nartuby médiane dans la
traversée de Draguignan et de Trans-en-Provence, sur les territoires des communes de
Draguignan et de Trans-en-Provence ;
-la cessibilité de tout ou partie d'immeubles et de droits réels immobiliers nécessaires à la
réalisation de l'opération, situés sur le territoire des communes de Draguignan et
Trans-en-Provence ;
l'autorisation environnementale comprenant : une autorisation au titre de la loi sur l'eau
soumise à évaluation environnementale, une autorisation de déroger à l'interdiction
d'atteinte aux espèces et habitats protégés au titre du code de l'environnement, une
déclaration d'intérêt général et une autorisation de défrichement au titre du code forestier ;
-l'instauration d'une servitude d'utilité publique de "sur-inondation", au titre du code de
l'environnement. Les parcelles impactées par cette servitude sont situées sur le territoire
communal de Trans-en-Provence ;
-l'instauration d'une servitude d'utilité publique, au titre du code de l’environnement,
dénommée ci-après "SUP travaux et entretien" sur le territoire des communes de Draguignan
et de Trans-en-Provence, pour permettre d'assurer la conservation des ouvrages existants,
construits en vue de prévenir les inondations, de réaliser des ouvrages complémentaires, de
maintenir ces ouvrages ou les aménagements effectués en bon état de fonctionnement et
d'entretenir des berges en permettant d'accéder à ces ouvrages et réaliser les travaux
nécessaires ;
4/10 Article 2: désignation du commissaire enquêteur
Pour conduire cette enquête, la présidente du tribunal administratif de Toulon a désigné Madame Elisabeth WINKLER, chargée de mission à la direction départementale de l'équipement (e.r.), en qualité de commissaire enquêteur.
Article 3 : Siège, lieux et durée de l'enquête publique
Le siège de l'enquête est fixé à la direction des services techniques de la ville de Draguignan,
sise Centre Joseph Collomp, Place René Cassin 83300 Draguignan.
L'enquête publique unique se tiendra à la direction des services techniques de la ville de Draguignan et à la mairie de Trans-en-Provence, du 15 juillet 2021 au 16 août 2021 inclus, soit 32,5 jours consécutifs, samedis, dimanches et jours fériés étant toutefois exceptés, aux lieux, jours et heures indiqués dans le tableau ci-après :
Mairie de Draguignan
Direction des services techniques du lundi au vendredi inclus de 8h30 à 16h00
(siège de l'enquête publique)
Centre Joseph Collomp
Place René Cassin
83300 DRAGUIGNAN
Mairie de Trans-en-Provence du lundi au jeudi inclus de 8h30 à 12h00 et Hôtel de Ville de 13h30 à 17h00
25, Avenue de la Gare
83720 TRANS-EN-PROVENCE le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Article 4 : Publicité de l'ouverture de l'enquête
Par voie de presse : un avis d'ouverture d'enquête, destiné au public, sera inséré en caractères
apparents, sur demande du préfet et aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux publiés dans le département du Var une première fois, au moins quinze jours avant l'ouverture de l'enquête et une deuxième fois, dans les huit premiers jours de celle-ci.
Par voie d'affichage : cet avis sera également publié, à la direction des services techniques de la ville de Draguignan et en mairies de Draguignan et de Trans-en-Provence, par les maires, aux lieux habituellement réservés à cet usage ou éventuellement par tout autre procédé en usage, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute sa durée. Il sera attesté de l’accomplissement de cette formalité par la production d'un certificat d'affichage, délivré par les maires, qui l’annexeront au dossier d'enquête.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, cet avis sera affiché, par le SMA, sur les lieux des travaux où en un lieu situé au voisinage des aménagements projetés et visible de la voie publique. Les affiches devront être conformes à l'arrêté du 24 avril 2012. En cas d'impossibilité, cette formalité sera effectuée en un lieu approprié sur le territoire des communes concernées. Le SMA justifiera l'accomplissement de cette formalité par tous moyens à sa convenance et remettra les pièces justificatives correspondantes au commissaire enquêteur, pour être annexées au dossier d'enquête.
5/10 En ligne : le même avis sera publié sur le site Internet des services de l'Etat dans le Var :
http://www.var.gouv.fr/enquetes-publiques-en-cours-hors-icpe-r2081.html
Article 5 : Publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var
Cet arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Article 6: Notifications individuelles de l'ouverture de l'enquête parcellaire en vue de
l'expropriation pour cause d'utilité publique
Les notifications individuelles du dépôt du dossier d'enquête parcellaire, dans les lieux
d'enquête fixés à l’article 3, seront faites par le SMA, sous pli recommandé avec demande
d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur les états parcellaires joints au dossier
d'enquête, lorsque leur domicile est connu, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs,
syndics ou représentants.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite, en double copie, au maire de la
commune du lieu de situation des biens qui en fera afficher une et, le cas échéant, aux
locataires et preneurs à bail rural.
Les propriétaires auxquels notification est faite du dépôt du dossier d'enquête parcellaire, à
la Direction des services techniques de la ville de Draguignan et en mairie de
Trans-en-Provence, sont tenus de fournir les renseignements en leur possession sur l'identité
du ou des propriétaires actuels.
L'ensemble de ces notifications devront être accomplies avant la date d'ouverture de
l'enquête.
Article 7: Notifications individuelles de l'ouverture de l'enquête parcellaire en vue de
l'instauration de servitudes de "sur-inondation" et de "SUP travaux et entretien"
Les notifications individuelles du dépôt des dossiers d'instauration de servitude de sur-
inondation et de servitude de prévention des inondations, dans les lieux d'enquête fixés à
l'article 3, seront faites par le SMA auprès des propriétaires figurant sur la liste des
propriétaires jointe à ces dossiers, dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 6.
Article 8 : Formalités liées à la demande d'autorisation environnementale, délibération du
comité syndical et des conseils municipaux au titre de l'article R181-38 du code de
l'environnement
Dès l'ouverture de l'enquête, le président du SMA et les maires de Draguignan et
Trans-en-Provence sont invités à soumettre à leur conseil le dossier d'autorisation
environnementale, pour avis, sur les incidences environnementales notables du projet sur
leur territoire.
Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze
jours suivant la clôture de l'enquête.
6/10 Article 9 : Consultation du dossier d'enquête et observations du public
Le dossier d'enquête publique unique qui comporte, notamment, le bilan de la concertation,
une étude d'impact, les avis de l'autorité environnementale, du conseil national de
protection de la nature (CNPN) et le mémoire en réponse du SMA à cet avis, les avis sur les
incidences notables du projet sur l'environnement des conseils municipaux des communes de
Draguignan et de Trans-en-Provence, et celui de l'organe délibérant du SMA, est consultable
pendant toute la durée de l'enquête :
- sur le site Internet des services de l’État dans le Var:
http://www.var.gouv.fr/enquetes-publiques-en-cours-hors-icpe-r2081.html
- SUr support papier à la direction des services technique de la ville de Draguignan et en
mairie de Trans-en-Provence, aux lieux, jours et heures précisés à l’article 3.
- SUr Un poste informatique au siège de l'enquête à la direction des services techniques de la
ville de Draguignan et en mairie de Trans-en-Provence, aux jours et heures précisés à
l’article 3.
Les observations et propositions du public sur le projet pourront être formulées et des
renseignements pourront être demandés, pendant toute la durée de l'enquête :
- par courriel adressé au commissaire enquêteur du 1° jour de l'enquête, à Oh, au dernier jour
de l'enquête, à 24h, à l'adresse électronique suivante :
nartubymediane-epvar@administrations83.net
Ces observations seront consultables par le public, dans les meilleurs délais, sur le site
Internet des services de l’État dans le Var, susmentionné. Tout courriel reçu en dehors de la
période d'enquête ne sera pas pris en considération.
- par courrier postal, adressé à l'attention du commissaire enquêteur, au siège de l'enquête :
à la direction des services techniques de la ville de Draguignan, Centre Joseph Collomp,
Place René Cassin 83300 Draguignan. Les observations formulées par voie postale seront
annexées au registre d'enquête, tenu à la disposition du public au siège de l'enquête ;
- directement sur les registres d'enquête, à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le
commissaire enquêteur et tenus à la disposition du public, direction des services techniques
de la ville de Draguignan et en mairie de Trans-en-Provence, aux lieux, jours et heures
précisés à l’article 3;
- directement auprès du commissaire enquêteur lors des permanences qui seront assurées,
aux lieux, jours et heures indiqués dans le tableau ci-dessous. Les lettres remises en main
propre au commissaire enquêteur seront annexées aux registres d'enquête du lieu de
permanence concerné.
7h10 Permanences du commissaire enquêteur
Permanences du commissaire enquêteur
Mairie de Draguignan Le 15 juillet de 13h30 à 16h30
Direction des services techniques
(siège de l'enquête publique) Le 10 août de 13h30 à 16h30
Centre Joseph Collomp
Place René Cassin Le 16 août de 13h30 à 16h30
83300 DRAGUIGNAN
Mairie de Trans-en-Provence Le 23 juillet de 13h30 à 16h30
Hôtel de Ville
25, Avenue de la Gare Le 2 août de 14h00 à 17h00
83720 TRANS-EN-PROVENCE
{® étage en mairie, bureau de l'adjoint à|Le 11 août de 14h00 à 17h00 l'environnement)
Pendant toute la durée de l'enquête, des informations sur le projet peuvent être demandées auprès du SMA en indiquant l'objet du mail à l'adresse suivante : contact@syndicatargens.fr
Article 10 : rôle du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur a pour mission de conduire l'enquête de manière à permettre au public de disposer d'une information complète sur le projet et de participer effectivement au processus de décision.
Le commissaire enquêteur paraphe les dossiers d'enquête et les registres d'enquête à feuillets non mobiles, cotés.
Le commissaire enquêteur reçoit le maître d'ouvrage, à sa demande. Il peut lui demander communication de documents existants (s'il les a en sa possession), lorsqu'il estime qu'ils sont utiles à la bonne information du public. Les documents obtenus ou le refus motivé du maître d'ouvrage sont versés au dossier tenu au siège de l'enquête et sur le site Internet des services de l'État dans le Var. Lorsque des documents sont ajoutés, en cours d'enquête, un bordereau mentionne la nature des pièces et la date à laquelle elles ont été ajoutées au dossier d'enquête.
Lorsque le commissaire enquêteur a l'intention de visiter les lieux concernés par le projet, à l'exception des lieux d'habitation, il en informe, au moins 48h à l'avance, les propriétaires et les occupants concernés, en leur précisant la date et l'heure de la visite projetée. Lorsque ceux-ci n'ont pu être prévenus, ou en cas d'opposition de leur part, il en fait mention dans son rapport.
Le commissaire enquêteur peut entendre toute personne concernée par le projet qui en fait la demande et auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique unique. Le refus éventuel, motivé ou non, ou l'absence de réponse, est mentionné dans son rapport.
Le commissaire enquêteur peut organiser une réunion d'information et d'échange avec le public, lorsqu'il estime que l'importance ou la nature du projet ou les conditions de déroulement de l'enquête publique unique la rendent nécessaire. Il en informe le préfet et le responsable du projet en leur indiquant les modalités qu'il propose pour son organisation et
8/10 définit, en concertation avec eux, les modalités d’information préalable du public et du déroulement de la réunion.
La durée de l'enquête peut être prolongée pour permettre l’organisation de la réunion. À l'issue de la réunion, le commissaire enquêteur établit un compte rendu qu'il adresse au préfet et au responsable du projet. Ce document et les observations éventuelles du responsable du projet sont annexés au rapport de fin d'enquête.
Le commissaire enquêteur peut procéder à un enregistrement audio ou vidéo de la réunion pour rédiger le compte rendu de la réunion. Le début et la fin de l'enregistrement doivent être clairement notifiés aux personnes présentes. Cet enregistrement sera remis, exclusivement et sous sa responsabilité au préfet, avec le rapport de fin d'enquête. Les frais d'organisation de la réunion sont à la charge du responsable du projet.
Le commissaire enquêteur peut, par décision motivée, prolonger l'enquête pour une durée maximale de 15 jours, notamment pour organiser la réunion susvisée. Cette décision est portée à la connaissance du public, au plus tard le dernier jour de l'enquête, par voie d'affichage au siège du SMA, en mairies, à la direction des services techniques de la ville de Draguignan et sur les lieux du projet ; par voie dématérialisée sur le site Internet des services de l'État dans le Var et par la parution d'un avis dans deux journaux locaux.
Article 11 : Clôture de l'enquête
A l'expiration du délai d'enquête, les registres, les documents annexés et les dossiers d'enquête sont remis, sans délai, au commissaire enquêteur qui clôt le registre.
Article 12 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
Dans la huitaine, suivant la remise du dossier et des registres d'enquête, le commissaire enquêteur rencontre un représentant du syndicat mixte de l'Argens et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le syndicat mixte de l'Argens dispose d'un délai de 15 jours pour produire auprès du commissaire enquêteur ses observations en retour sur le procès-verbal de synthèse et ses réponses aux demandes de compléments d'informations formulées, directement auprès d'elle, par le public pendant l'enquête.
Le commissaire enquêteur établit un rapport unique qui relate le déroulement de l'enquête unique et examine les observations recueillies. Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, au titre de chaque enquête initialement requise, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête, les observations éventuelles du maître d'ouvrage en réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, au titre de chacune des enquêtes initialement requises sur :
1) l'utilité publique des travaux en vue de l'expropriation ;
2) la cessibilité de tout ou partie d'immeubles et de droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation des travaux ;
3) l'autorisation environnementale ;
4) l'instauration d'une servitude d'utilité publique de "sur-inondation", au titre du code de l'environnement, sur le territoire de la commune de Trans-en-Provence ;
5) l'instauration d’une servitude d'utilité publique "SUP travaux et entretien", au titre du code de l’environnement, sur le territoire des communes de Draguignan et de Trans-en-Provence ; 9/0 Il précisera si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Dans le délai de trente jours, à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur remet le rapport unique et les conclusions motivées, accompagnés des dossiers et des registres d'enquête unique, au bureau de l’environnement et du développement durable de la préfecture.
Dans le même temps, il adresse une copie du rapport unique et des conclusions motivées à la présidente du tribunal administratif de Toulon.
Article 13 : Diffusion du rapport unique et des conclusions motivées du commissaire enquêteur
Le préfet communique, dès leur réception, une copie du rapport unique et des conclusions motivées du commissaire enquêteur au président du syndicat mixte de l'Argens, aux maires de Draguignan et de Trans-en-Provence.
Cette transmission permettra la poursuite de la procédure sur les volets déclaration d'utilité publique et cessibilité du foncier.
Ces documents seront tenus à la disposition du public, sans délai, pendant un an à partir de la date de clôture de l'enquête :
-en mairies de Draguignan et de Trans-en-Provence ainsi qu'au bureau de l'environnement et du développement durable de la préfecture ;
- sur le site Internet des services de l'État dans le Var :
http://www.var.gouv.fr/toutes-les-enquetes-publiques-cloturees-r2082.html
Les personnes intéressées pourront également obtenir communication du rapport unique et des conclusions motivées du commissaire enquêteur en s'adressant au bureau de l'environnement et du développement durable de la préfecture, dans les conditions prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
Article 14 : Autorité compétente
Le préfet du Var est l'autorité compétente pour prendre la décision requise aux termes de l'enquête publique.
Article 15 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le président du syndicat mixte de l'Argens, les maires des communes de Draguignan, de Trans-en-Provence, le commissaire enquêteur et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, à la présidente du tribunal administratif de Toulon, au sous-préfet de Draguignan et à la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Toulon, le À Uk ro
Pour le Préfet
et pä\gélégation
10/10
Serge JACOB PRÉFET Direction départementale DU VAR ee bus des territoires et de la mer du Var Égalité Bureau forêt / DFCI Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement
sur la piste M791 « Coutelle »
commune du Cannet-des-Maures
Le préfet du Var,
Vu le Code Forestier notamment les articles L134-1, L134-2, L134-3, et l'ordonnance n°2012-92
du 26 janvier 2012 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier,
notamment les articles R134-1, R134-2, R134-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017 portant nomination de
Monsieur Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le Plan Départemental de
Protection des Forêts Contre l'Incendie (PDPFCI) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021/28/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu le Plan Intercommunal de Débroussaillement et Aménagement Forestier (PIDAF) de la
Communauté de Communes Cœur du Var et sa révision approuvée par arrêté préfectoral en
date du 30 juin 2010;
Vu la délibération n° 2017-77 de la Communauté de Communes Cœur du Var Plaine des
Maures en date du 30 mai 2017;
Vu la délibération de la commune du Cannet-des-Maures, en date du 26 septembre 2018 ;
Vu le certificat d'affichage de la commune du Cannet-des-Maures en date du 16 décembre
2020;
Vu l'avis favorable émis par la Sous-commission Départementale pour la Sécurité contre les
Risques d'’Incendies des Forêts, Landes, Maquis et Garrigues en date du 23 juin 2017;
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de
présentation et le plan parcellaire ;
Considérant que cette voie, par sa localisation et sa situation topographique, constitue un
ouvrage très favorable pour l'appui à la lutte contre les incendies de forêts ;
Considérant la nécessité d'assurer la pérennité de cette voie ;
Considérant que cet ouvrage DFCI, par sa situation topographique, est destiné à protéger le
territoire de la Communauté de Communes Cœur du Var et qu'il est donc réalisé à son profit
exclusif ;
113 Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE :
Article 1” : Une servitude de passage et d'aménagement est créée pour assurer la pérennité
de la piste M 791 « Coutelle » sur le territoire de ia commune du Cannet-des-Maures.
Cette piste, d'une longueur de 920 m, commence au hameau des Brégons et se termine à
l'intersection du chemin rural des Vidals.
Cette servitude est établie au profit de la Communauté de Communes Cœur du Var,
désignée ensuite sous le terme de « bénéficiaire ».
Article 2 : L'emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de
4 met n'excédant pas 6 m.
Cette emprise de la servitude porte également sur les aires de croisement et de
retournement connexes (équipements ayant une surface au sol inférieure à 500m°).
L'établissement de la servitude n'est pas soumis à enquête publique.
Article 3 : Les parcelles concernées par cette servitude sont les suivantes :
5 Surface totale de | Surface emprise Communes Section Parcelle : : :
la parcelle (m°) servitude (m°)
Le Cannet-des-Maures B 637 6695 258
Le Cannet-des-Maures B 73 9800 33
Le Cannet-des-Maures B 74 65105 345
Le Cannet-des-Maures B 75 12910 707
Le Cannet-des-Maures B 78 15250 632
Article 4: Conformément à l'article L 134-2 du Code forestier, le bénéficiaire de cette
servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux
bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
L'entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la
charge du bénéficiaire de la servitude.
Article 5 : La servitude comporte un droit d'aménagement afin d'assurer la continuité des
voies de défense des forêts contre l'incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage
DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet.
2/3 Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude pourront utiliser la piste pour
l'exploitation des fonds asservis.
Article 6: La pose de la signalisation aux deux extrémités de la piste sera à la charge du
bénéficiaire. Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste,
son nom et un panneau d'interdiction de circuler. Elle sera placée à chaque entrée de la piste,
côté droit, et quelques mètres en retrait.
Article 7 : Le plan de situation de la piste et le plan cadastral sont joints au présent arrêté.
Article 8: Le présent arrêté sera affiché en mairie, sur la commune du Cannet-des-Maures
pendant 2 mois et publié au recueil des actes administratifs.
De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par
courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9: l'existence de cette servitude sera mentionnée en annexe du document
d'urbanisme en vigueur de la commune du Cannet-des-Maures. La servitude pourra être
publiée à la Conservation des Hypothèques à la diligence du bénéficiaire.
Article 10: Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par la
Communauté de Communes Cœur du Var, dix jours au moins avant le commencement des
travaux d'aménagement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette
lettre indiquera la date du début des travaux ainsi que leur durée probable.
Article 11: Si la compétence DFCI n'est plus assurée par le bénéficiaire de la servitude, la
structure territoriale qui sera chargée de la mise en œuvre de la compétence DFCI deviendra
alors le nouveau bénéficiaire. À défaut, la servitude reviendra à la commune du Cannet-des-
Maures.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et
de la mer, le président de la communauté de Communes Cœur du Var, le maire de la
commune du Cannet-des-Maures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
1 O JUIN 2021 Fait à Toulon, le
L
Pole Préfet apr délégatlon,
ai le secrét: général,
Serge JACOB
3/3 PRÉFET Direction départementale DU VAR ne: Libéréé des territoires et de la mer du Var
Égalité Service habitat et rénovation urbaine Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2021-72
déléguant l'exercice du droit de préemption à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-
Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis 10 rue Louis Pasteur au BEAUSSET (83330)
en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
Le préfet du Var,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et
R.302-14 à R.302-26,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1,
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-91 du 24 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article
L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour
la commune du Beausset,
Vu le plan local d'urbanisme de la commune du Beausset adopté le 21 août 2012 et modifié en date
du 10 octobre 2016 et du 31 janvier 2019,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune du Beausset en date du 29 septembre 2020,
modifiant l'étendue du Droit de préemption simple de la commune,
Vu la convention d'intervention foncière sur les sites centre-ville et sur les zones AU en phase
impulsion, signée le 31 mars 2015 entre la commune du Beausset et l'Etablissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur. et ses avenants, signés le 10 octobre 2016 et le 13 décembre 2018,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner (DIA n° 18/2021) souscrite par Maître PELLIER-CUIT-
COUDURIER, Notaire, reçue en mairie du BEAUSSET (83330) le 19 mars 2021, portant sur la vente
d'un bien sis 10 rue Louis Pasteur - LE BEAUSSET (83330), sur la parcelle cadastrée AB 707, au prix
de 73 000 € et selon les modalités stipulées dans la DIA,
Considérant que l'acquisition du bien situé 10 rue Louis Pasteur —- LE BEAUSSET (83330), sur la
parcelle cadastrée AB 707 par l'Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur, participe à
la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs
déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302- 8 du code de la construction et de
l'habitation,
Considérant que l'action partenariale entre la Commune du Beausset et l'Établissement Public
Foncier Provence Alpes Côte d'Azur se décline par la volonté de favoriser et d'accélérer l'atteinte des
objectifs de production de logements sociaux,
1/2 Considérant le délai de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'intention d'aliéner
pour faire part aux propriétaires de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption,
Considérant la demande de pièces complémentaires et de visite faite le 7 mai 2021,
Considérant les pièces complémentaires reçues le 18 mai 2021,
Considérant la visite du bien réalisée le 18 mai 2021,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1er :
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à
l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-1 du code
de l'urbanisme.
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs fixés en application du premier alinéa de
l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 :
Le bien concerné par le présent arrêté est une maison d'habitation sur 3 niveaux d’une surface
habitable de 77 m?, située 10 rue Louis Pasteur au Beausset (83330), sur la parcelle cadastrée AB
707 et d’une surface totale de 38 m? au sol.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 1 Q JUIN 2021
Pour le féfet et pr délégation,
secrétaire génér:
Serge JACOB
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant
une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2 E Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer du Var DU VAR Service eau et biodiversité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du | D JUIN 2021
autorisant La Maison Régionale de l'Eau à effectuer une pêche de sauvegarde
sur les cours d'eau L'Aille, Le Préconil, Le Caramy, La Nartuby,
Le Riautort, Le Réal-Martin, Le Gapeau
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 436-9 et R. 432-6 à R. 43211:
Vu les demandes des 12,14 et 15 avril 2021, présentée par Christophe GARRONE, agissant au
nom de La Maison de L'eau ;
Vu l'avis de M. le président de la fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (FVPPMA) du 3 mai 2021;
Vu l'avis de M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB)
du 21 avril 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/22/MCI du 14 avril 2021 portant délégation de signature à M.
David Barjon, directeur départemental des territoires et de la mer du Var:
Vu l'arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la
mer en date du 11 mai 2021;
Considérant que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1”: Bénéficiaire de l'opération
Maison Régionale de l'Eau - Bd Grisolle - BP 50008 - 83670 BARJOLS - Mandataire
Christophe GARRONE, est autorisée à réaliser une pêche de sauvetage du peuplement
piscicole sur les cours d'eau L'Aille, Le Préconil, Le Caramy, La Nartuby, Le Riautort, Le Réal-
Martin et Le Gapeau. Cette pêche sera effectuée dans les conditions et sous les réserves
précisées aux articles suivants du présent arrêté.
113 Article 2 : Lieu des opérations
Sur le cours d'eau L'Aille- Commune de Gonfaron.
Sur le cours d'eau Le Préconil- Communes de Ste-Maxime, Plan de La tour.
Sur le cours d'eau Le Caramy- Commune de Carcès.
Sur le cours d'eau La Nartuby- Communes de Draguignan, Le Muy.
Sur le cours d'eau Le Riautort- Commune de Le Luc.
Sur le cours d'eau Le Réal-Martin- Communes de Pignans, Carnoules.
Sur le cours d'eau Le Gapeau- Commune de Sollies-Pont.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
M. Christophe GARRONE - Pétitionnaire : Association Maison de l'Eau - Bd Grisolle
83670 BARJOLS.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 10 juillet au 30 octobre 2021.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Le matériel de pêche électrique à disposition ;
- Matériel 2 groupes de marque HONDA EFKO -Type -— FEG Puissance 13 000 W, un groupe
portable HONDA EFKO - Type FEG Puissance 1700 W.
Article 6 : Destination de la population piscicole capturée
Toutes les espèces seront remises à l'eau sur place vivantes, après mesure de la taille et du
poids. Les espèces nuisibles ou en mauvais état sanitaire seront détruites avant d'être
transportées au centre d'équarrissage le plus proche.
Article 7 : Accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a
obtenu l'accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche.
Article 8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Compte rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de l'opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des captures : à la
DDTM, à la FVPPMA et à l'OFB.
Article 10 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de la capture doit être présent et
porteur de la présente autorisation, lors des opérations de capture.
Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de
la pêche.
2/3 Article 11 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont
liées.
Article 12 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2
mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l’objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Article 13 : Ampliation et exécution
- Le directeur départemental des territoires et de la mer,
- Le lieutenant colonel commandant le groupement de gendarmerie,
- Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var dont ampliation sera adressée :
- au pétitionnaire,
- à la fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FVPPMA).
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
La cheffe du service eau et biodiversité,
Chantal
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi «
informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de
suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier
ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée
d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être
envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de
l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
3/3 E = Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer du Var DU VAR Service eau et biodiversité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du {9 JUIN 2021
autorisant SARL SAULES et EAUX à effectuer une pêche de sauvegarde
pour inventaire de la population d'écrevisses sur le bassin versant
du cours d'eau de La Nartuby
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 436-9 et R. 432-6 à R. 432-11 ;
Vu la demande du 29 avril 2021, présentée par Théo DUPERRAY, agissant au nom de la SARL
SAULES et EAUX ;
Vu l'avis de M. le président de la fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (FVPPMA) du 3 mai 2021;
Vu l'avis de M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB)
du 3 mai 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/22/MCI du 14 avril 2021 portant délégation de signature à M.
David Barjon, directeur départemental des territoires et de la mer du Var :
Vu l'arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la
mer en date du 11 mai 2021;
Considérant que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRÊTE
Article 1°’: Bénéficiaire de l'opération
SARL SAULES et EAUX - LAPRA - 07310 Saint-Julien d'Intres, est autorisée à réaliser une pêche
de sauvegarde dans le cadre de la réactualisation des inventaires des populations d'écrevisses
à pieds blancs (austropotamobius pallipes) sur la totalité du bassin versant du cours d'eau de
La Nartuby. Cette pêche sera effectuée dans les conditions et sous les réserves précisées aux
articles suivants du présent arrêté.
1/3 Article 2 : Lieu de l'opération
Sur le bassin versant cours d'eau La Nartuby - Lieux dits : plaine de Vergelin, Fontigon, Gorges
de Châteaudouble, Bois des Clapes - Communes d'Ampus et Châteaudouble.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle Théo DUPERRAY, gérant de la SARL, Béatrice TOURLONNAIS, chargée de mission, Julie VISSAC, et autres représentants de Dracénie Provence Verdon Agglomération, membres de la Fédération et l'Association de pêche locale.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 15 juin 2021 au 15 octobre 2021.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les captures sont réalisées à la main et le matériel utilisé est :
- lampes frontales et phares à batteries dorsales, aquascopes lumineux, si capture (pour la
CMR entre autre), celle-ci sera réalisée à la main ou à l'aide d'épuisette ou de pince en
aluminium.
Article 6 : Destination de la population piscicole capturée
Toutes les espèces seront remises à l’eau vivantes, sur les cours d'eau du prélèvement.
Les espèces nuisibles ou en mauvais état sanitaire seront détruites avant d'être transportées
au centre d'équarrissage le plus proche.
Article 7 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a
obtenu l'accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche.
Article 8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Compte rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de l'opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des captures : à la
DDTM, à la FVPPMA et à l'OFB.
Article 10 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de la capture doit être présent et
porteur de la présente autorisation, lors des opérations de capture.
Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de
la pêche.
2/3 Article 11 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont
liées.
Article 12 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2
mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l’objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Article 13 : Ampliation et exécution
- Le directeur départemental des territoires et de la mer,
- Le lieutenant colonel commandant le groupement de gendarmerie,
- Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var dont ampliation sera adressée :
- au pétitionnaire,
- à la fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FVPPMA).
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
La cheffe du service eau et biodiversité,
Chantal REYNAUD
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi «
informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de
suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier
ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée
d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être
envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de
l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
3/3 PRÉFET ue da DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRUIN: 1074 -F$au 1 1 JUIN 2021 portant application des dispositions des articles L. 631-7 et suivants
Le préfet du Var,
Vu les articles L. 631-7 à L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux
changements d'usage de locaux d'habitation ;
Vu l’article 232 du code général des impôts ;
Vu la demande du maire de la commune d'Ollières et sa proposition que les dispositions de l'article
L.631-7 du code de la construction et de l'habitation soient rendues applicables à cette commune ;
Vu la délibération du 7 décembre 2020 du conseil communal de la commune d'Ollières exposant les
raisons de cette demande, présentant et approuvant le projet de régime d'autorisation de changement
d'usage sur l'ensemble de son territoire et autorisant le maire de la commune à signer les documents
et actes nécessaires à l'exécution de la délibération :
Considérant la non-appartenance de la commune d'Ollières à une zone d'urbanisation continue de
plus de 50 000 habitants définies à l'article 232 du code général des impôts:
Considérant que le préfet du Var représente, concernant cette commune, l'autorité administrative
compétente pour autoriser la procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux
d'habitation ;
Considérant la tension entre l'offre et la demande de logements dans le département du Var en
général et dans cette commune en particulier ;
Considérant, notamment, le développement, dans cette commune, de locations saisonnières de logements pour des séjours de courte durée, conduisant à renforcer la tension entre l'offre et la demande de logements ;
Considérant la nécessité de protéger l'habitat existant et de préserver un équilibre entre habitat et
activités économiques sur le territoire de cette commune.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
1/2 Article 1°:
Les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation sont rendues
applicables à la commune d'Oliières afin que puissent, sur le territoire de cette commune, être
encadrés les changements d'usage des locaux d'habitations.
Article 2 :
Conformément à l'article L. 631-7-1 du CCH, l'autorisation préalable au changement d'usage peut être
subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de
locaux ayant un autre usage. Une délibération du conseil municipal déterminera les compensations
par quartier qu'il conviendra de transmettre au directeur départemental des territoires et de la mer du
Var. Dans ce cas, les locaux offerts en compensation sont mentionnés dans l'autorisation qui est
publiée au fichier immobilier ou inscrite au livre foncier.
Article 3 :
Le maire de la commune d'Ollières transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur
départemental des territoires et de la mer du Var, un bilan du nombre d'autorisations délivrées ou
refusées, les caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la justification, au regard
de l'évolution du marché local de l'habitat, de l'opportunité de continuer à encadrer les changements
d'usage.
Article 4 :
I peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les évolutions du
marché local de l'habitat justifieraient la fin de l'encadrement des changements d'usage des locaux
d'habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées.
Article 5 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var et monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 4 4 JUIN 2021
2/2 ÉLEVAR Direction départementale
Dior des territoires et de la mer du Var
Égalité Service Ingénierie de Crise
Sécurité Transport
Éducation routière
Fraternité
Mission Éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
en date du {1 JUIN 2021
portant abrogation d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Officier de la Légion d'honneur
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des Transports et
du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2007, autorisant Monsieur Christophe FESTOU, à exploiter, à
titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, identifié sous le numéro E 03 083 0880 O0, dénommé auto-école
« CHRISTOPHE», situé 573, avenue de Siblas, 83000 TOULON ;
Considérant que le 7 juin 2021 un inspecteur du permis de conduire a constaté la fermeture de
l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé auto-école « CHRISTOPHE», situé 573, avenue de Siblas, 83000 TOULON :
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
1/2 ARRÊTÉ
Article 1er: L'arrêté préfectoral du 22 mars 2007, autorisant Monsieur Christophe FESTOU, à
exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière, identifié sous le numéro E 03 083 0880 0, dénommé auto-école
« CHRISTOPHE», situé 573, avenue de Siblas, 83000 TOULON est abrogé à compter de ce
jour.
Article 2 : Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Var. Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif compétent dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le
Le préfet,
2/2 PRÉFET rection dé
Direction départementale DU VAR à
Ten des territoires et de la mer du Var
sure Service Ingénierie de Crise
Sécurité Transport
Éducation routière
Mission Éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
en date du 4 1 JUIN 2021
portant extension d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Officier de la Légion d'honneur
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière :
Vu l'arrêté n° 0100026 du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des Transports et
du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2019, autorisant Monsieur Sélim ZENAGUI, à exploiter, à titre
onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, identifié sous le numéro E 19 083 0007 0, dénommé auto-école « ZEN CONDUITE » situé
3, place du hameau de Caloussu, 83520 ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS s
Vu les demandes de l'intéressé reçue en préfecture du Var le 20 janvier et le1° février 2021 par
laquelle il sollicite l'extension de son agrément pour les catégories AM et A;
Considérant que la demande de l'intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ;
1/2 Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRÊTÉ
ARTICLE ler: L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2019, autorisant Monsieur Sélim
ZENAGUI, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E 19 083 0007 0, dénommé
auto-école « ZEN CONDUITE » situé 3, place du hameau de Caloussu, 83520 ROQUEBRUNE-
SUR-ARGENS est ainsi modifié :
« L'établissement est habilité à dispenser les formations suivantes : AAC ; B/ B1/ AM- Quadri
léger ; AM Cyclo ; A2 et A ».
ARTICLE 2: Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un
délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Fait à Toulon,
Pour le préfet et par délégation,
2/2 Eu PREFET
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
COMMISSION DE SÉLECTION D'APPEL A PROJETS 2021 DU BOP 104
Politique nationale d'accueil et d'accompagnement des personnes
étrangères nouvellement arrivées
Action 12 : « Actions d'intégration des étrangers en situation régulière »
Séance du 4 mai 2021
1. Nom et qualité des membres présents :
Présidente :
Mme Nelcie FERRERE
Mme Emma IACIANCIO
Mme Marie-Laure ALVAREZ
Mme Mathilde MICHAUD
Mme Nadine EYMARD
DDETS - Préfecture du Var
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Tél : 04 94 18 83 83
Mél : nadine.eymard@var.gouv.fr
Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi du
Travail et des Solidarités
Cheffe du service Accès à l'Autonomie des
Populations Vulnérables
Adjointe à la cheffe du service Accès à l'Autonomie
des Populations Vulnérables, responsable du pêle
hébergement des demandeurs d'asile et intégration
Gestionnaire instructeur du service Accès à
l'Autonomie des Populations Vulnérables (pôle
hébergement des demandeurs d'asile et intégration)
Gestionnaire instructeur du Service Accès à
l’'Autonomie des Populations Vulnérables (pôle
hébergement des demandeurs d'asile et intégration)
1/5 2. Projets examinés au cours de la séance
- 11 organismes ont répondu à l'appel à projets. 3 organismes se sont positionnés sur plusieurs
actions de l'appel à projets.
- 14 dossiers ont été déposés.
Axes Nombre de
réponses
Accès aux droits 2
Cours de langue -6
Formation des acteurs 1
Classe passerelle 2
PIC 1
Programme d'intégration | 1
Plateforme Linguistique 1
TOTAL
14
DDETS - Préfecture du Var
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Tél : 04 94 18 83 83
Mél : nadine.eymard@var.gouv.fr
2/5 Détail des projets examinés au cours de la séance : 14
DOMAINE IMPLANTATION DE L'OPERATEUR TERRITOIRE D'INTERVENTION
ACCES AUX DROITS
CIDFF Hyères Fréjus - Brignoles - Draguignan
Toulon - Hyères
Femme dans la Cité La Seyne sur Mer La Seyne sur Mer
COURS DE LANGUE
Centre social TOULON Toulon Toulon + TPM
En Chemin Hyères Hyères et aire toulonnaise
CAAA Breur de Ville Toulon | Toulon
EPAFA Fréjus Fréjus
ADFIC Hyères Hyères et aire toulonnaise
Centre social et Draguignan | Draguignan
culturel Draguignan
FORMATION DES ACTEURS
CELF Saint-Mandrier Var
CLASSE PASSERELLE
Femme dans la cité La Seyne sur Mer Lycée de Claret
En Chemin Hyères Lycée Cisson
PROGRAMME D'INTÉGRATION
FACE Var Toulon Var
Sendra Draguignan Draguignan - Fréjus - Toulon -
(cofinancement PIC) Hyères
PLATEFORME LINGUISTIQUE
FACE Var Toulon Var
3. Sens des délibérations
Les projets présentés sont étudiés conformément aux critères de sélection énoncés dans
l'appel à projets.
DDETS - Préfecture du Var
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Tél : 04 94 18 83 83
Mél : nadine.eymard@var.gouv.fr
3/5 Les dossiers retenus répondent à ces critères et satisfont aux exigences d'organisation, de
fonctionnement, de réalisation, de qualifications des personnels et de qualité de service
rendu au public.
Projets retenus : 12
IMPLANTATION DE
DOMAINE L'OPERATEUR
ACCES AUX DROITS
CIDFF Hyères
Femme dans la Cité La Seyne sur Mer
COURS DE LANGUE
Centre social Toulon
TOULON
En Chemin Hyères
CAAA Cœur de Toulon
Ville
EPAFA Fréjus
ADFIC Hyères
Centre social et
culturel Draguignan
Draguignan
CLASSE PASSERELLE
Femme dans la cité La Seyne sur Mer
En Chemin Hyères
PROGRAMME D'INTÉGRATION
Sendra Draguignan
PLATEFORME LINGUISTIQUE
FACE Var Toulon
DDETS - Préfecture du Var
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Tél : 04 94 18 83 83
Mél : nadine.eymard@var.gouv.fr
TERRITOIRE D'INTERVENTION
Fréjus — Brignoles —
Draguignan Toulon -
Hyères
La Seyne sur Mer
Toulon + TPM
Hyères et aire toulonnaise
Toulon
Fréjus
Hyères et aire toulonnaise
Draguignan
Lycée de Claret
Lycée Cisson
Draguignan - Fréjus —
Toulon - Hyères
Var
MONTANT ATTRIBUE
30 000 €
3 000 €
20 000 €
30 000 €
35 000 €
5 000 €
30 000 €
7 000 €
30 000 €
30 000 €
25 000 €
40 000 € Projets ayant fait l’objet d'un rejet :
- CELF : « Accompagner les acteurs en FLE »
Le dossier n'a pas été retenu, car il est déjà développé dans le cadre de la Plateforme
Linguistique offrant ainsi une couverture suffisante des besoins.
- FACE VAR : « Programme Bienvenu(e)s » (extension aux primo-arrivants) les crédits délégués
à ce jour n'en permettent pas le financement.
Les décisions ont été prises à l'unanimité.
Le présent procès-verbal sera publié au recueil des actes administratif du Var.
A Toulon, le 10 juin 2021
La Présidente de la Commission,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
a Nelcie FERRERE
DDETS - Préfecture du Var
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Tél : 04 94 18 83 83
Mél : nadine.eymard@var.gouv.fr
5/5 MINISTÈRE
DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION Direction régionale
ue de l’économie de l'emploi altté
. . ei E
Fraternité du travail et des solidarités Provence Alpes Côte d’Azur
DECISION portant affectation des postes d'agents de contrôle des services d'inspection du travail
et gestion des intérims et suppléances
Le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte
d'Azur,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du
travail,
Vu la décision du DREETS du 1” avril 2021 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des
sections d’inspection du travail pour la région Provence Alpes Côte d’Azur,
DECIDE
Article 1 : Sont nommées comme responsables des unités de contrôle de direction départementale de Pemploi, du
travail et des solidarités du Var les agents suivants :
- Unité de contrôle UCI - TPM Var Ouest : Madame GRIMA Virginie
- Unité de contrôle UC2 - Var Centre : Madame SAUVIAT Béatrice
- Unité de contrôle UC3 — TPM Var Est : Madame VILLADOMAT Evelyne
Article 2 : Sans préjudice des dispositions de l’article R.8122-10-I du code du travail et conformément aux
dispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d’inspection de la direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Var les agents suivants :
Au sein de l’unité de contrôle "UC1 - TPM Var Ouest" :
Section 83-01-01 : section vacante
Section 83-01-02 : section vacante
Section 83-01-03 : Madame Catherine PLANTEGENEST, inspectrice du travail
Section 83-01-04 : Monsieur Jérémy AMIC, inspecteur du travail
Section 83-01-05 : Madame Sonia GENEVWE, contrôleur du travail
Section 83-01-06 : Madame Florence BOURELLY, contrôleur du travail
Section 83-01-07 : Monsieur Gilles TORRENTE, inspecteur du travail
Section 83-01-08 : Monsieur Riad KABACHE, inspecteur du travail
Section 83-01-09 : Madame Caroline MANTERO), inspectrice du travail A sein de l’Unité de contrôle « UC2 - Var Centre » :
Section 83-02-01 : section vacante
Section 83-02-02 : Madame Nathalie TENDIL, inspectrice du travail
Section 83-02-03 : Monsieur Vivien DE FARIA, inspecteur du travail
Section 83-02-04 : Madame Sylvie FOURNET, inspectrice du travail
Section 83-02-05 : Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail
Section 83-02-06 : Monsieur Stéphane PAIREL, inspecteur du travail
Section 83-02-07 : Madame Roselyne SOULE, inspectrice du travail
Section 83-02-08 : Madame Marguerite SINIBALDI, inspectrice du travail
Section 83-02-09 : Monsieur Frédéric RAGOT, inspecteur du travail
Au sein de l’Unité de contrôle « UC3 - TPM Var Est» :
Section 83-03-01 : Madame Corinne CURTI, inspectrice du travail
Section 83-03-02 : Madame Françoise BIHL, contrôleur du travail
Section 83-03-03 : Monsieur Guillaume BESSET, inspecteur du travail
Section 83-03-04 : section vacante
Section 83-03-05 : Madame Nadège PAINOT, inspectrice du travail
Section 83-03-06 : section vacante
Section 83-03-07 : section vacante
Section 83-03-08 : Madame Sylvie TAILHANDIER, inspectrice du travail
Section 83-03-09 : Monsieur Yves-Laurent DAADOUN, inspecteur du travail
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés aux articles 1 et 2,
l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
e L’intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsables des unités de
contrôle "UC2 - Var Centre" ou "UC3 - TPM Var Est"
° L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-01-03 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-04 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la
section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-08 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la
section 83-01-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-03 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la
section 83-02-04 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la
section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-09
e L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-01-04 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-08 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la
section 83-01-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-03 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la
section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-03 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la
section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-09
L’intérim du contrôleur du travail de la section 83-01-05 est assuré par le contrôleur du travail de la
section 83-01-06 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la
section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-08 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la
section 83-01-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-04 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la
L’intérim du contrôleur du travail de la section 83-01-06 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-07 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la
section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la
section 83-01-05
L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-08 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la
section 83-01-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-04 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la
section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-04 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la
section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-09
L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-09 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la
section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-04 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la
section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-09 e L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-01-09 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-04 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la
section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-09
Au sein de l’unité de contrôle "UC2 - Var Centre" :
e L’intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsables des unités de
contrôle "UCI - TPM Var Ouest" ou "UC3 - TPM Var Est"
e L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-09 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la
section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-09
e L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-09 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la
section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-09
e L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-02-04 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-03 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la
section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-09
° _ L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-02-05 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-09
° _L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-02-06 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-05 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la
section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-09
e L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-02-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-03 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la
section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-09
e L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-02-08 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-03 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la
section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-09
e L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-02-09 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'émpêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-09
Au sein de l’unité de contrôle "UC3 - TPM Var Est" :
e L’intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsables des unités de
contrôle "UCI - TPM Var Ouest" ou "UC2 - Var Centre"
e L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-03-01 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-09 e L’intérim du contrôleur du travail de la section 83-03-02 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la
section 83-03-09 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la
section 83-03-01
e L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-03-03 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-01 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-09
e L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-03-05 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-05 ou en cas d’abence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la
section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-01 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-07 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la
section 83-01-08 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la
section 83-01-09 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la
section 83-02-02 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la
section 83-02-03 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la
section 83-02-04 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la
section 83-02-06 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la
section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-09
e L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-01 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la
section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-09 + L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-09
Article 4: Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-2° du code du travail, le contrôle de tout ou partie
des établissements d'au moins cinquante salariés qui ne serait pas assuré par les contrôleurs du travail est confié aux
inspecteurs du travail tel que défini dans le tableau des affectations, d'intérims et de suppléances des sections,
référencés dans la colonne D de l'annexe en vigueur.
Article 5 : La présente décision annule et remplace la décision en date du 1° avril 2021.
Article 5: Le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes
Côte d’Azur et le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Var sont chargés de
l’application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Annexe 01-05-2021 : Tableau affectations intérims suppléances des sections d'inspection du travail du Var.
Fait à Marseille, le 11 juin 2021
Le Directeur régional de l’économie”et de l’emploi,
du travail et des solidarités de I région Provence
Alpes Côte d’Azur
{
Jean-Philippe BERLEMONT Annexe 1-06-2021
Tableau des affectations des agents de contrôles dans les Unités de Contrôles
des services d'inspection du travail de la DDETS du Var
Gestion des intérims et des suppléances
Document annexé à la décision du 11 juin 2021
Suppléance des sections CT par des IT ——
pre
Colonne A Colonne B
[-
Colonne C Colonne D
Ets de
| SET ROMEO er=Que. Le +de 50 salariés
RUC GRIMA Virginie
83-01-01 | Section vacante AMIC Jérémy AMIC Jérémy AMIC Jérémy
83-01-02 | Section vacante DE FARIA Vivien DE FARIA Vivien DE FARIA Vivien
| 83-01-03 | PLANTEGENEST Catherine IT
83-01-04 | AMIC Jérémy IT
| 83-01-05 | GENEWE Sonia CT MANTERO Caroline
| 83-01-06 | BOURELLY Florence CT PLANTEGENEST Catherine | PLANTEGENEST PLANTEGENEST
Catherine Catherine
83-01-07 | TORRENTE Gilles IT
83-01-08 | KABACHE Riad IT
| 83-01-09 | MANTERO Caroline IT
Section |
SAUVIAT Béatrice
UCI/Séction
Intérim > 1 mois
Décisions
administratives
Ets de
+de 50 salariés
| 83-02-01 | Section vacante SINIBALDI Maguy SINIBALDI Maguy SINIBALDI Maguy
83-02-02 | TENDIL Nathalie IT
| 83-02-03 | DE FARIA Vivien IT
| 83-02-04 | FOURNET Sylvie IT
| 83-02-05 | GEIGER Sylvie IT
83-02-06 | PAIREL Stéphane IT
83-02-07 | SOULE Roselyne IT
83-02-08 | SINIBALDI Marguerite IT
83-02-09 | RAGOT Frédéric IT
VILLADOMAT Evelyne
UC/Section
Intérim>1 mois
TT Re
Décisions
administratives
Ets de
de s0/salariés
83-03-01 | CURTI Corinne IT
| 83-03-02 | BIHL Françoise CT TAILHANDIER Sylvie TAILHANDIER Sylvie
| 83-03-03 | BESSET Guillaume IT
83-03-04 | Section vacante BESSET Guillaume BESSET Guillaume BESSET Guillaume
83-03-05 | PAINOT Nadège IT GEIGER Sylvie GEIGER Sylvie GEIGER Sylvie
83-03-06 | Section vacante CURTI Corinne CURTI Corinne CURTI Corinne
83-03-07 | Section vacante DAADOUN Yves-Laurent DAADOUN Yves-Laurent DAADOUN Yves-
Laurent
83-03-08 | TAILHANDIER Sylvie IT
| 83-03-09 | DAADOUN Yves-Laurent IT