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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2021 188 du 14 décembre 2021
Document publié le Mardi 14 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2021 188 du 14 décembre 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Concurrence,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2021-188
PUBLIÉ LE 14 DÉCEMBRE 2021Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2021-12-10-00003 - Arrêté habilitant l'organisme ACTION COM
DÉVELOPPEMENT à établir les certificats de conformité des dossiers AEC (2
pages) Page 3
79-2021-12-10-00002 - Arrêté habilitant la SARL ITUDES à établir les
certificats de conformité des dossiers AEC (2 pages) Page 6
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2021-12-10-00003
Arrêté habilitant l'organisme ACTION COM
DÉVELOPPEMENT à établir les certificats de
conformité des dossiers AEC
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-12-10-00003 - Arrêté habilitant l'organisme ACTION COM DÉVELOPPEMENT à établir les certificats de conformité des dossiers AEC 3PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de Coordination et du Soutien Interministériels
Pôle Environnement
Secrétariat de la CDAC
Arrêté préfectoral n° CC-79-2021-12-10-019
. portant habilitation à établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce
Le Préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chévalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44-2 3 R. 752-44-7 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude
d'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au
premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Xavier MAROTEL,
secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :
VU la demande du 20 octobre 2021, formulée par M. Bernard GONZALES, président directeur
général de l’organisme ACTION COM DEVELOPPEMENT sis 47-49 rue des vieux greniers —
49 301 CHOLET :
VU l'absence de réponse dans le délai réglementaire :
CONSIDERANT que la demande d'habilitation est réputée complète, depuis le 20 novembre
2021 ; |
SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation à réaliser les certificats de conformité nécessaires aux projets situés
sur l’ensemble du territoire du département des Deux-Sèvres est accordée à :
* Identité de l'organisme habilité : ACTION COM DEVELOPPEMENT
* Adresse : 47-49 rue des vieux greniers - 49 301 CHOLET
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-12-10-00003 - Arrêté habilitant l'organisme ACTION COM DÉVELOPPEMENT à établir les certificats de conformité des dossiers AEC 4* Identité des personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d'habilitation :
- M. Bernard GONZALES
* Numéro d'identification de l'organisme habilité : CC-79-2021-12-10-019
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la
date et la signature de l’auteur du certificat.
Article 2 : L'habilitation visée à l’article 1° est accordée pour une durée de cinq ans, sans
renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable sur
l'ensemble du territoire du département.
Article 3 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée 3
mois avant la date d'expiration.
Article 4 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation
déposé en préfecture.
Article 5: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code de
commerce.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de POITIERS (15 rue de Blossac, CS 80541, 86020 - POITIERS cedex) dans
le délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité collective.
Il est également possible de déposer Un recours juridictionnel sur l'application internet
Télérecours citoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr
Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire des copies du recours, l'enregistrement sera
immédiat, sans délai d'acheminement.
Il peut également être contesté par recours gracieux adressé à l'auteur de la décision sous le
présent timbre ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres (4,
rue Du Guesclin BP 70000 - 79099 Niort cedex 09). Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le recours administratif ou
contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
et notifié à M. Bernard GONZALES, président directeur général de l'organisme ACTION COM
DEVELOPPEMENT.
Fait à Niort, le 4
9 DEC, 2924
Pour le préfet
Le secrétaire géfér
ar délégation,
préfecture,
XaWi
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-12-10-00003 - Arrêté habilitant l'organisme ACTION COM DÉVELOPPEMENT à établir les certificats de conformité des dossiers AEC 5PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2021-12-10-00002
Arrêté habilitant la SARL ITUDES à établir les
certificats de conformité des dossiers AEC
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-12-10-00002 - Arrêté habilitant la SARL ITUDES à établir les certificats de conformité des dossiers AEC 6EX
PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de Coordination et du Soutien Interministériels
Pôle Environnement
Secrétariat de la CDAC
Arrêté préfectoral n° CC-79-2021-12-10-018
portant habilitation à établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce
Le Préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44-2 à R. 752-44-7 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude
_d'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser :
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au
premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce :
VU l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Xavier MAROTEL,
secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :
VU la demande du 31 août 2021, formulée par Mme Stéphanie CORBES, gérante de la SARL
ITUDES sise 9 bis, rue Saint-Evroult - 49 100 ANGERS : |
VU l'absence de réponse dans le délai réglementaire ;
CONSIDERANT que la demande d'habilitation est réputée complète depuis le 30 septembre 2021;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Deux-Sèvres :
ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation à réaliser les certificats de conformité nécessaires aux projets situés
sur l'ensemble du territoire du département des Deux-Sèvres est accordée à :
* Identité de l'organisme habilité : SARL ITUDES
* Adresse : 9 bis rue Saint-Evroult 49100 ANGERS
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-12-10-00002 - Arrêté habilitant la SARL ITUDES à établir les certificats de conformité des dossiers AEC 7* Identité des personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d'habilitation :
- M. Paul LANDEMAINE
* Numéro d'identification de l'organisme habilité : CC-79-2021-12-10-018
Ce numéro d’habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la
date et la signature de l’auteur du certificat.
Article 2 : L'habilitation visée à l’article 1°” est accordée pour une durée de cinq ans, sans
renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable sur
l'ensemblé du territoire du département.
Article 3 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée 3
mois avant la date d'expiration.
Article 4 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.
Article 5 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code de commerce.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de POITIERS (15 rue de Blossac, CS 80541, 86020 - POITIERS cedex) dans
le délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité collective.
Il est également possible de déposer un recours juridictionnel sur l'application internet
Télérecours citoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr
Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de produire des copies du recours, l'enregistrement sera
immédiat, sans délai d'acheminement. :
Il peut également être contesté par recours gracieux adressé à l’auteur de la décision sous le
présent timbre ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres (4,
rue Du Guesclin BP 70000 - 79099 Niort cedex 09). Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le recours administratif ou
contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
et notifié à Mme Stéphanie CORBES, gérante de la SARL ITUDES.
Fait à Niort,le 1 Q DEC, 2021
Pour le préfet e r délégation,
Le secrétaire géféra l3 préfecture, #
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-12-10-00002 - Arrêté habilitant la SARL ITUDES à établir les certificats de conformité des dossiers AEC 8