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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2022 184 du 12 décembre 2022
Document publié le Lundi 12 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2022 184 du 12 décembre 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Concurrence,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2022-184
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2022Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2022-12-12-00001 - AP AI modif Cabinet NOMINIS (2 pages) Page 3
79-2022-12-12-00003 - AP CC modif Cabinet NOMINIS (2 pages) Page 6
79-2022-12-08-00001 - AP habilitation Cedacom (4 pages) Page 9
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-12-12-00001
AP AI modif Cabinet NOMINIS
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-12-12-00001 - AP AI modif Cabinet NOMINIS 3PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de Coordination et du Soutien Interministériels
Pôle Environnement
Secrétariat de la CDAC
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° AI-79-2019-11-12-013
portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L.752-6, R.752,6-1 à R.752-6-3 et A.752-1 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique ;
Vu le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude
d'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser :
Vu le décret du président de la République du 16 juillet 2021 portant nomination de Monsieur
Xavier MAROTEL, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Deux-
Sèvres ; Ce
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Madame
Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au
premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2022 portant délégation de signature à Monsieur Xavier MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu la demande reçue le 1° décembre 2022 formulée par Madame Astrid LE RAY, gérante de la
SARL Cabinet NOMINIS, sise 2 rue Louis de Broglie à VANNES, de modifier l'adresse du siège
social;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1” : L'article 1” de l'arrêté n° AI-79-2019-11-12-013 portant habilitation à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du Code de commerce est modifié ainsi qu'il
suit (modifications en gras) :
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-12-12-00001 - AP AI modif Cabinet NOMINIS 4« L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés sur l’ensemble du
territoire du département des Deux-Sèvres est accordée à :
* Identité de l'organisme habilité : SARL Cabinet NOMINIS
+ Adresse : 2 rue Louis de Broglie 56 000 VANNES
* Identité des personnes affectées à l'activité faisant l’objet de la demande d’habilitation :
- Mme Astrid LE RAY
- Mme Sonia HAIDAR
* numéro d'identification de l'organisme habilité : AI-79-2019-11-12-013
Ce numéro d’habilitation devra figurer sur l‘analyse d'impact au même titre que la date et la
signature de l’auteur de l'analyse. »
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de POITIERS (15 rue de Blossac, CS 80 541, 86 020 -— POITIERS cedex)
dans le délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité collective.
Il est possible de déposer un recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours
citoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire des copies du recours, l'enregistrement sera
immédiat, sans délai d'acheminement.
I! peut également être contesté par recours gracieux adressé à l’auteur de la décision sous le
présent timbre ou par recours hiérarchique adressé à Madame la Préfète des Deux-Sèvres (4,
rue Du Guesclin BP 70 000 - 79 099 Niort cedex 09). Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(‘absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le recours administratif ou
contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
‘Article 3: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
et notifiéà Madame Astrid LE RAY, gérante de la SARL Cabinet NOMINIS.
Fait à Niort, le 42 DEC. 202
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire gé e la préfecture,
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-12-12-00001 - AP AI modif Cabinet NOMINIS 5PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-12-12-00003
AP CC modif Cabinet NOMINIS
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-12-12-00003 - AP CC modif Cabinet NOMINIS 6E
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de Coordination et du Soutien Interministériels
Pôle Environnement
Secrétariat de la CDAC
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° CC-79-2019-12-16-002
portant habilitation à établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44-2 à R. 752-44-7 :
Vu la loi n°2018-1021. du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude
d'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser :
Vu le décret du président de la République du 16 juillet 2021 portant nomination de Monsieur
Xavier MAROTEL, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Deux-
Sèvres ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Madame
Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au
premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2022 portant délégation de signature à Monsieur Xavier
MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu la demande reçue le 1° décembre 2022 formulée par Madame Astrid LE RAY, gérante de la
SARL Cabinet NOMINIS, sise 2 rue Louis de Broglie à VANNES, de modifier l'adresse du siège
social;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :
ARRÊTE
Article 1”: L'article 1” de l'arrêté n° CC-79-2019-12-16-002 portant habilitation à établir le
certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de
commerce est modifié ainsi qu'il suit (modifications en gras) :
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-12-12-00003 - AP CC modif Cabinet NOMINIS 7« L'habilitation à réaliser les certificats de conformité nécessaires aux projets situés sur l'ensemble
du territoire du département des Deux-Sèvres est accordée à :
* Identité de l'organisme habilité : SARL Cabinet NOMINIS
* Adresse : 2 rue Louis de Broglie 56 000 VANNES
* Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d’habilitation :
- Mme Astrid LE RAY
* Numéro d'identification de l'organisme habilité : CC-79-2019-12-16-002
Ce numéro d’habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l’auteur du certificat. »
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de POITIERS (15 rue de Blossac, CS 80 541, 86 020 - POITIERS cedex) dans
le délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité collective.
Il. est possible de déposer un recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours
citoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire des copies du recours, l'enregistrement sera
immédiat, sans délai d'acheminement.
Il peut également être contesté par recours gracieux adressé à l’auteur de la décision sous le
présent timbre ou par recours hiérarchique adressé à Madame la Préfète des Deux-Sèvres (4, rue
Du Guesclin BP 70 000 - 79 099 Niort cedex 09). Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le recours administratif ou contentieux ne
suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Article 3: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvrés est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Astrid LE RAY, gérante de la SARL Cabinet NOMINIS.
Fait à Niort, le {2 DEC. 2022
Pour la préfète
Le secrétaire gé
pardélégation,
Late la préfecture,
Xavier MAROTEL
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-12-12-00003 - AP CC modif Cabinet NOMINIS 8PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-12-08-00001
AP habilitation Cedacom
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-12-08-00001 - AP habilitation Cedacom 9ES
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
té
Frateriité
Service de Coordination et du soutien interministériels
Pôle environnement
Secrétariat de la CDAC
Arrêté préfectoral n° CC-79-2022-12-08-023
portant habilitation à établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-23 et KR. 752-44-2 à R. 752-44-7 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
-et du numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude
d'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser :
Vu le décret du président de la République du 16 juillet 2021 portant nomination de Monsieur
Xavier MAROTEL, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Deux-
Sèvres ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Madame
Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres :
Vu l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au
premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2022 portant délégation de signature à Monsieur Xavier
MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :
Vu la demande du 3 novembre 2022 formulée par Monsieur Patrick DELPORTE, gérant de la
SARL CEDACOM sise 105 boulevard Eurvin - BAT E à BOULOGNE-SUR-MER.
Vu le courrier du 10 novembre 2022 confirmant la complétude du dossier ;
Vu les pièces du dossier ;
Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-12-08-00001 - AP habilitation Cedacom 10ARRÊTE
Article 1er : L'habilitationà réaliser les certificats de conformité nécessaires aux projets situés
sur l'ensemble du territoire du département des Deux-Sèvres est accordée à :
* Identité de l'organisme habilité : SARL CEDACOM
* Adresse : 105 Boulevard Eurvin - BAT E 62 200 BOULOGNE-SUR-MER
* Identité des personnes affectées à l’activité faisant l'objet de la demande d’habilitation :
- Monsieur Patrick DELPORTE
- Madame Marine CARPENTIER
— Monsieur Nicolas LEDEZ
- Monsieur Matthieu MAGNIER
* Numéro d'identification de l'organisme habilité : CC-79-2022-12-08-023
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la
date et la signature de l’auteur du certificat.
Article 2 : L'habilitation visée à l’article 1” est accordée pour une durée de cinq ans, sans
renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable sur
l'ensemble du territoire du département.
Article 3: La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée
3 mois avant la date d'expiration.
Article 4 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d’habilitation
déposé en préfecture.
Article 5: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code de
commerce.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de POITIERS (15 rue de Blossac, CS 80 541, 86 020 -— POITIERS cedex)
dans le délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité collective.
Il est: possible de déposer un recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours
citoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de produire des copies du recours, l'enregistrement sera
immédiat, sans délai d'acheminement.
Il peut également être contesté par recours gracieux adressé à l’auteur de la décision sous le
présent timbre ou par recours hiérarchique adressé à Madame la préfète des Deux-Sèvres (4,
rue Du Guesclin BP 70 000 - 79 099 Niort cedex 09). Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le recours administratif ou
contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-12-08-00001 - AP habilitation Cedacom 11Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
et notifié à Monsieur Patrick DELPORTE, gérant de la SARL CEDACOM.
Fait à Niort, le (8 DEC. 2022
Pour la préfète eÿ p
Le secrétaire généfz
Jélégation,
a préfecture,
Xavier MAROTEL
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-12-08-00001 - AP habilitation Cedacom 12PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-12-08-00001 - AP habilitation Cedacom 13