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Déliberation - 151 d1663752587156
Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 151 d1663752587156)
Thèmes du document : Jeunesse, Transports, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil municipal :
le 13/09/2022
Publication :
le 23/09/2022
SEANCE DU 19 SEPTEMBRE 2022
Délibération n° D-2022-361
Cession d'une parcelle - Rue de la Grange Verrines - IE n°75
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur David MICHAUT, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Madame Mélina TACHE, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT.
Secrétaire de séance : Anne-Lydie LARRIBAU
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Baptiste DAVID, Madame Stéphanie ANTIGNY, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas VIDEAU, Monsieur Nicolas ROBIN, ayant donné pouvoir à Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur François GIBERT, ayant donné pouvoir à Madame Véronique BONNET-LECLERC CONSEIL MUNICIPAL DU 19 septembre 2022
Délibération n° D-2022-361
Direction de la Réglementation et de
l'Attractivité Urbaine
Cession d'une parcelle - Rue de la Grange Verrines -
IE n°75
Monsieur Thibault HEBRARD, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire
La Ville est propriétaire de divers terrains situés rue de la Grange Verrines. Une société riveraine d’un de ces terrains a demandé l’acquisition d’une partie de la parcelle jouxtant sa propriété afin de faciliter un projet d’extension en utilisant cette bande de terrain à usage de passage pour une meilleure utilisation du site.
La parcelle concernée après délimitation par un géomètre, est cadastrée section IE n°75 pour une superficie de 1 861 m².
Un accord a été conclu sur la base de prix de TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS (3 500,00 €) conformément à l’avis de valeur délivré par France Domaine, étant précisé que les frais de géomètre et de notaire sont pris en charge par le demandeur.
Il est ici précisé qu’il s’agit pour la Ville de Niort d’une opération strictement patrimoniale et en conséquence non soumise à TVA.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la cession de la parcelle IE n°75 pour une superficie totale de 1 861 m², au prix de 3 500,00 € ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l’acte notarié à intervenir
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0 NIORT
IE N° 75
0 110 220 Mètres
Imprimé le : 03/08/2022
BD Ort ho - SCAN 25 - SAN 100 : Co pyri gh t IGN - Cad as tre : C op yri ght DGI ——
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Division de la parcelle IE n 38 en :
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| ÎE n°76
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| Partie conservée nar la COMMUNE
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ssssssessssss Limite bornée
Limite de division
Application cadastrale
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Bâtiment industriel
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IE n° 34
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DES STÉF rer De END sas FES ESNR vu
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\ GéoCible
Géomètre-Expert & Bureau d'études
PLAN DE BORNAGE DE DIVISION
affaire n° 22502
commune de NIORT
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1E.11•6(J
Division de /(I parcelle JE 11° 38 en :
1 Parti. L__f_E_n_0_7_5 __ . Super )r
1 Partie conservêe par la COMMUNE i__f_E_n_•
_7_6 ---' Conlen,mce cadastrale: 31w23a95ca
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t1 10.00 JE 11°75
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JE11° 39
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COMMUNE de NIORT
JE 11°76
3ha23a95ca
--
/Dn'M
XDn""I
XDn'n
ECHELLE :1/1000 7300- SD
2021-797191-67848
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Tyatonnité
Direction Départementale des Finances Publiques de la
Vienne
Pôle d'évaluation domaniale
11, rue Riffault - BP 70549
86020 Poitiers Cedex
téléphone : 05 49 55 62 0G
mél. : ddfip86.pgp.domaine@dg#ip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : SERVANT Valérie
téléphone : 05 49 OC 85 73
courriel : valerie.servant@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS :
Réf Ose : 2021-79191-67848 $
FINANCES PUBLIQUES
Le 23/09/2021
La Directrice à
VILLE DE NIORT
PLACE MARTIN BASTARD
F9 027 NIORT
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
A du bien : Rue de 3 grange Verrines, 76 000 Niort
{| est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée
s'écarter de cette valeur. Niort
ivie par :
MEN tre RE =pr) di | À à ! _
D MST PET TRS SNS Fever TANT
Lu vs 7
1 - SERVICE CONSULTANT
Ville de Niort
affaire suivie par :
2 - DATE
de consultation : 14/09/2021
de réception : 14/09/2021
de visite: sans
de dossier en état : 22/09/2021
3 - OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession a un riverain d'une partie d'environ 1 450m2 à détacher de la parcelle IE38 dans le cadre �'une création de passage, de voie de circulation sur la parcelle IE 10
4 - DESCRIPTION DU BIEN
Cornrnune: Niort
Référence cadastrale : Section I E, Parcelle 38
Contenance: 34 256m2 au total
Dans le cadre d'une extension de l'entreprise voisine sise sur la parcelle cadastrée I E 10, cession d'une partie de 1 450m2 à détacher de la parcelle IE 38 de superficie totale 34 256m2•
- !rLJAT.JON JURIOIQUE
Nom du (des) propriétaire(s): Commune de Niort
6 - URBANISME - RÉSEAUX
le bien est situé en zone A du PLU de Niort
7 - DATE DE RÉFÉRENCE
Sans objet
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est estimée à 3 500€ HT ± 10%.
9 - DURÉE DE VALIDITÉ
Le présent avis est valable 18 mois.
10 - OBSERVATIONS PARTICULIÈRES 2027-79191-67848
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche
d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de
plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du Pôle d'Évaluation Domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour la Directrice départementale des Finances publiques
et par délégation,
/ Ta 2
Valérié SERVANT
Inspectricg des Finances Publiques
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de
rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances
Publiques.