Procès Verbal - pv cm 28 11 22

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Procès Verbal - pv cm 28 11 22 Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Fontenoy-sur-Moselle. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 28 11 22)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Économie et finances, __________________________________________________________________________________________ Mairie de Fontenoy-sur-Moselle 4 Place de l'église 54840 FONTENOY-SUR-MOSELLE 03 83 63 90 38 mél : mairie@fontenoy-sur-moselle.fr

Présents :

M. BAYEUL Gérald, M. LALLEMANT Xavier, M. MILLET Arnaud, Mme MILLET Marie, M. THIRION Francis, Mme WINIARSKI Patricia

Procuration(s) :

M. VIARD Fabien donne pouvoir à Mme WINIARSKI Patricia

Absent(s) :

M. ROUCHON Jérémy

Excusé(s) :

M. VIARD Fabien

Secrétaire de séance : Mme MILLET Marie

Président de séance : Mme WINIARSKI Patricia

Le conseil municipal approuve le compte-rendu du conseil municipal précédent.

1 - CC2T : Objectifs et modalités de mise en place de la convention territoriale globale à

l'échelle communale

Dans le cadre d'une démarche mise en place au niveau nationale, la branche famille de la CAG organise

progressivement ses interventions à l'échelon de territoires plus larges que celui des communes.

De manière expérimentale depuis 2009 et de façon généralisée avec la Convention d'Objectifs et de

Gestion (COG) 2018 - 2022 de la branche famille, les Contrats Enfance Jeunesse (CEJ) sont,

progressivement et au fil de leur renouvellement, remplacés par des Conventions Territoriales Globales

(CTG).

La CAF de Meurthe-et-Moselle propose un nouveau conventionnement "la Convention Territoriale

Globale" (CTG) pour une durée de 5 ans soit du 01/01/2022 au 31/12/2026.

Notre commune n'a jamais été signataire d'un CEJ mais, pour autant, ce partenariat eut être ouvert

aujourd'hui à notre commune pour initier des projets répondant aux besoins des habitants. Par exemple,

ouverture aux habitants de mercredis récréatifs, ouverture d'une crèche, augmentation d'un agrément

pour un service déjà existant en lien avec l'enfance jeunesse etc., .....

Qu'est-ce que la CTG :

La CTG est une convention politique mobilisée à l'échelon du périmètre de la Communauté de Communes

sur les politiques Enfance, Jeunesse, Parentalité, Animation de la Vie sociale, Accès aux droits /

Autonomie, Insertion, Logement.

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE SEANCE

Séance du 28 novembre 2022 à 20 heures 00 minutes

en mairie__________________________________________________________________________________________ Mairie de Fontenoy-sur-Moselle 4 Place de l'église 54840 FONTENOY-SUR-MOSELLE 03 83 63 90 38 mél : mairie@fontenoy-sur-moselle.fr

Périmètre de mise en oeuvre :

Pour le Territoire Terres Touloises, il est prévu que la CTG soit signée avec notre commune

non-signataire initialement d'un CEJ sur les thématiques suivantes : Enfance, Jeunesse, Parentalité.

Modalités de mise en oeuvre :

La démarche CTG permet de travailler sur un projet social de territoire, pensé dans son environnement

et adapté aux besoins de ses habitants, en tenant compte de ce qui existe déjà et en identifiant les

évolutions nécessaires pour y répondre.

Elle s'appuie sur un diagnostic partagé et fixe le cadre d'un plan d'action adapté, ceci en mobilisant les

élus du territoire, les coopérations des différents services municipaux et acteurs de terrain.

Les objectifs de cette nouvelle contractualisation :

 Définir les grands enjeux politiques autour des 3 thématiques ci-dessus ;

 Renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants du

territoire ;

 Simplifier les partenariats et avoir une vision globale ;

 Favoriser la transversalité autour d'un projet de territoire

 Aider à la prise de décision et assurer l'efficacité de la dépense.

Principe de financement :

La mise en place des CTG appelle à un nouveau dispositif de financement national : les "bonus territoire

CTG". Ce dispositif garantit, à l'échelle du territoire des compétences concerné :

 Un maintien des financements au fonctionnement des équipements existants précédemment

versés dans le cadre des CEJ par le calcul d'un montant moyen par place / par acte. Il en

simplifie donc les modalités de calcul.

 Des financements incitatifs pour les offres nouvelles Petite Enfance (Bonus).

L'ensemble des équipements présents sur un territoire couvert par une CTG et soutenus par les

collectivités signataires en sera bénéficiaires.

Comme auparavant, l'engagement des CAF est pluriannuel, ce qui constitue un gage de lisibilité et de

stabilité financière pour chaque gestionnaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

 APPROUVER les termes de la Convention Territoriale Globale

 AUTORISER Mme le Maire à les signer, ainsi que les avenants ou tout autre document y

afférent, le cas échéant.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Madame le Maire explique que la mise en place de la convention remplace les contrats enfance jeunesse,

qu'elle est gratuite et qu'elle peut apporter des subventions lors de projets tels que mercredis

récréatifs, etc.__________________________________________________________________________________________ Mairie de Fontenoy-sur-Moselle 4 Place de l'église 54840 FONTENOY-SUR-MOSELLE 03 83 63 90 38 mél : mairie@fontenoy-sur-moselle.fr

2 - SPL-XDEMAT : Renouvellement de la convention de prestations intégrées

Par délibération du 06 novembre 2017, notre Conseil a décidé de devenir actionnaire de la société

SPL-XDEMAT créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l'Aube et de la Marne, et

rejoint ensuite par les départements de l’Aisne, la Haute-Marne, La Meuse, La Meurthe et Moselle et

les Vosges afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme XMARCHES,

XACTES, XPARAPH, XFLUCO, XCONVOC, XELEC, XSMS, ….

A cette fin, il a acheté une action de la société, désigné son représentant au sein de l'Assemblée

générale, approuvé les statuts de la société SPL-XDEMAT et le pacte d'actionnaires, signé une

convention de prestations intégrées et versé chaque année, une cotisation à la société.

Cette convention arrivant à expiration, il convient pour continuer à bénéficier des outils de

dématérialisation proposés par la société, de la renouveler en signant une nouvelle convention.

Les tarifs de base de SPL-XDEMAT n'ont pas changé depuis sa création et de nouveaux outils sont

chaque année, développés pour répondre aux besoins de ses collectivités actionnaires.

Après examen du projet de convention proposé pour une durée de 5 ans, je prie le Conseil de bien

vouloir approuver la signature de cette convention avec la société SPL-XDEMAT.

Il convient de rappeler que la Collectivité exerce différents contrôles sur la société :

- un contrôle direct via son représentant à l'Assemblée départementale,

- un contrôle indirect via le représentant au sein du Conseil d'administration de la société

SPL-XDEMAT, de toutes les collectivités actionnaires, membres de l'Assemblée spéciale du

département, désigné après les dernières élections municipales. Ce représentant exerce durant son

mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre de l'ensemble des collectivités et groupements

de collectivités actionnaires situés sur un même territoire départemental (autres que le

Département) qu'il représente.

Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-1, L. 1524-5 et L.

1531-1,

Vu les statuts et le pacte d'actionnaires de la société SPL-XDEMAT,

Vu le projet de convention de prestations intégrées,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

- APPROUVER le renouvellement à compter du 31 décembre 2022, pour 5 années, de la convention de

prestations intégrées entre la Collectivité et la société SPL-XDEMAT, afin de continuer à bénéficier

des outils de dématérialisation mis par la société à la disposition de ses actionnaires,

- AUTORISER Mme le Maire à signer la convention correspondante dont le projet figure en annexe

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Madame le Maire explique que le renouvellement de la convention SPL XDemat porte sur l'utilisation

d'un logiciel pour la dématérialisation des démarches administrative et comptable.

Gérald BAYEUL répond que le conseil municipal n'a pas d'autre choix que de voter pour.__________________________________________________________________________________________ Mairie de Fontenoy-sur-Moselle 4 Place de l'église 54840 FONTENOY-SUR-MOSELLE 03 83 63 90 38 mél : mairie@fontenoy-sur-moselle.fr

3 - Motion sur les finances locales

Le Conseil municipal de la commune de FONTENOY-SUR-MOSELLE, réuni le 28 novembre 2022,

Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et

financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre

de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire

augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.

Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire

qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités

d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute

une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est

poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles

pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter

encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des

collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses

comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne

sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit

public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui

représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes

de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire,

est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants

des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au

pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir

l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité

pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre

économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et

permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions

d’amortisseurs des crises.

_____________________________________________________________________________________________________ Mairie de Fontenoy-sur-Moselle 4 Place de l'église 54840 FONTENOY-SUR-MOSELLE 03 83 63 90 38 mél : mairie@fontenoy-sur-moselle.fr

La commune de FONTENOY-SUR-MOSELLE soutient les positions de l’Association de Maires de

France qui propose à l’Executif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du

bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable

pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de

dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH)

de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression.

Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée

des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal

essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité

locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une

contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans

l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de

FONTENOY-SUR-MOSELLE demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de

dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la

population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans

l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux

collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement

des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une

consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de

FONTENOY-SUR-MOSELLE demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la

DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au

préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La commune de FONTENOY-SUR-MOSELLE demande que la date limite de candidature pour la DETR et

pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de

donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets

éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le

même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.__________________________________________________________________________________________ Mairie de Fontenoy-sur-Moselle 4 Place de l'église 54840 FONTENOY-SUR-MOSELLE 03 83 63 90 38 mél : mairie@fontenoy-sur-moselle.fr

Concernant la crise énergétique, la Commune de FONTENOY-SUR-MOSELLE soutient les

propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

 Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes

les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

 Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de

fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

 Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés

de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que

soient leur taille ou leur budget.

La présente délibération sera transmise au Préfet, au sous-Préfet, aux parlementaires du

département, ainsi qu’à la Communauté de communes Terres touloises et à l'association des maires

et présidents d'intercommunalité.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Madame le Maire explique que cette motion a pour but d'alerter l'Etat sur les conséquences de la crise

économique et financière sur les comptes des communes et de demander une indexation des dotations

sur l'inflation

L'ensemble du conseil vote à l'unanimité pour mais reste septique quant à la prise en compte de cette

motion par le gouvernement.

4 - Questions diverses

 Projets en investissement pour 2023 pour demandes de subventions,

 Table en formica

Le secrétaire de séance

Marie MILLET

Fait à FONTENOY-SUR-MOSELLE

Le Maire,

Patricia WINIARSKI