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Déliberation - Deliberation Delegation ANV
Document publié le Vendredi 12 avril 2024 par la commune de Labarthe-Rivière.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation Delegation ANV)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Publié le
ID : 031-213102478-20240412-2024 021-DE
MAIRIE LABARTHE RIVIERE
31800
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 avril 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le douze du mois d’avril à vingt heures, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs
séances les membres du Conseil municipal de la Commune de LABARTHE RIVIERE, sous la présidence de Mme
Claire VOUGNY, Maire de LABARTHE RIVIERE, dûment convoqués le 05.04.2024.
Présent(s) : MM VOUGNY, CAZAUX, DULAC, : Nombre de Membres en exercice: 13
LAMOURE, ADOUE, DAVAND, GOUZENES, | Nombre de Membres présents: 8
PARMEGIANI, ÉARE ORGUE, PELUIZARI. Nombre de suffrages exprimés : 8
Formant la majorité des membres en i eercicé.
otes Pour : 8
Procuration : - Votes Contre : 0
Absent(s) excusé(s) : MM ADOUE, Abstention : 0
LAMOURE, PELLIZARI,.NASSAN
Absent(s) : MME PLASSIN
Le secrétariat a été assuré par: MME PARMEGIANI
N°2024_021
Objet : Délégation de la décision d'admission en non-valeur à l'exécutif local dans la limite du seuil
de 100€.
Madame le maire présente à l'assemblée délibérante la suggestion du comptable public :
Afin de fluidifier la mise en œuvre de la procédure d'admission en non-valeur des créances
irrécouvrables pour les créances de faible montant et recentrer les travaux de l'assemblée
délibérante sur les créances significatives, la loi autorise la délégation de la décision d'admission en
non-valeur à l'exécutif local dans la limite d'un seuil.
Ainsi, selon les dispositions de l'article L 2122-22 du CGCT prévoit au 30 °, le maire peut, par
délégation du conseil municipal, être autorisé à admettre en non-valeur les créances irrécouvrables
présentées par le comptable public dans la limite d'un seuil fixé par décret.
Le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 prévoit un seuil de délégation fixé par délibération de 100 €.
Ainsi, après délibération préalable du conseil municipal autorisant le maire, celui-ci peut prononcer
les admissions en non-valeur par arrêté pour les créances irrécouvrables ne dépassant pas 100 €
(montant par créance).
Le maire rend compte au moins une fois par an de ses décisions au conseil municipal au moyen d'un
état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission. La liste
d'ANV adressée par le comptable public peut ainsi être transmise au conseil municipal.
Le maire tient à la disposition du conseil municipal les pièces produites à l'appui de la demande
d'admission en non-valeur présentée par le comptable public.
Madame le Maire propose au conseil municipal de délibéré en ce sens.
Publiée le : 16/04/2024
Transmise au Représentant de l’État le : 16/04/2024
M./Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire
l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et sa transmission aux services de l’État. Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Publié le
ID :031-213102478-20240412-2024 021-DE
Après avoir délibérer, le conseil municipal décide à l’unanimité :
-Que le maire est autorisé, pour la durée restante de son mandat, par délégation du conseil
municipal, donnée en vertu des dispositions de l’article L.2122-22 4° du code général des collectivités
territoriales, à admettre en non-valeur par arrêté les créances irrécouvrables présentées par le
comptable public dans la limite du seuil de 100.00€.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Claire VOUGNY.
Publiée le : 16/04/2024
Transmise au Représentant de l'État le : 16/04/2024
M./Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire
l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et sa transmission aux services de l’État.