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Déliberation - DECISION DU MAIRE N 4 2026 MISE A DISPOSITION
Compte-Rendu - MISE A Disposition Temporaire de la Parcelle 322 Section CDE 2026 15
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Belcastel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - MISE A Disposition Temporaire de la Parcelle 322 Section CDE 2026 15)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Mairie de BELCASTEL
12390
MAIRIE DE BELCASTEL - Tél : 05 65 64 52 25
Internet : http://www.mairie-belcastel.fr - E-mail : mairie@belcastel.fr
NOMBRE DE MEMBRES Séance du 25/02/2025 afférents qui ont pris
au Conseil En exercice part à la
Municipal Délibération
11 10 08
L'an deux mille vingt-six et le 25 février, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Belcastel, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Jean-Louis BESSIERE, Maire.
Présents : Monsieur Jean-Pierre ALQUIER, Monsieur Jean-Louis BESSIERE, Monsieur Daniel BOURDY, Madame Marie-Noëlle DANTAN, Monsieur Vincent REYNIER, Madame Régine RIGAL, Madame Eliane PARIS, Madame Audrey VIGUIE-BOU.
Absents : Madame Fabienne LANDES, représentée par M. Jean-Louis BESSIERE, Monsieur Jean-Marie BONNEVIALE.
Date de la Convocation : 16/02/2026 Date d'affichage : 16/02/2026
Madame Régine RIGAL a été nommée secrétaire de séance.
MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DE LA PARCELLE 322 Section C.DE_2026_15
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que :
- la collectivité reçoit parfois des demandes d’occupation temporaire de la parcelle cadastrée section C n° 322 (Place Fernand POUILLON), par des particuliers ou par des institutions, organismes ou associations afin d’y organiser des événements ou des réceptions ;
- la parcelle n° 322 section C relève du domaine privé de la commune
Monsieur le Maire propose de :
1) définir des tarifs pour les personnes physiques et morales non-résident sur le territoire de la commune comme suit :
Association exerçant sur la
parcelle une activité à but
lucratif ou générant des
recettes
Association exerçant sur
la parcelle une activité à
but non lucratif et qui ne
génère pas des recettes
Sociétés/Privés
Exerçant sur la parcelle
une activité à but
Sociétés/Privés
exerçant sur la parcelle
une activité à but non DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Mairie de BELCASTEL
12390
MAIRIE DE BELCASTEL - Tél : 05 65 64 52 25
Internet : http://www.mairie-belcastel.fr - E-mail : mairie@belcastel.fr
lucratif ou générant des
recettes
lucratif et qui ne génère
pas des recettes
Domiciliés sur le
territoire de la
commune de
Belcastel
0 0 40 €
20 € demi/journée
0
Domiciliés hors du
territoire de la
commune de
Belcastel
40 €/jour
20 € demi/journée
40 €/jour
20 € demi/journée
40 €/jour
20 € demi/journée
40 €/jour
20
demi/journé
e
2) Si une association domiciliée sur le territoire de la commune de Belcastel souhaite utiliser la parcelle pour consentir à des sociétés/particuliers l’utilisation de cet espace dans le cadre de l’activité à but lucratif de ladite société/particulier, l’association communale verse à la commune de Belcastel le tarif établi par les associations domiciliées hors du territoire communal.
3) définir pour tous les utilisateurs les conditions suivantes :
- Annulation : le preneur devra prévenir la collectivité une semaine avant la date d’utilisation en cas d’annulation ;
- Charges : Le preneur met en place à ses frais et risques l'ensemble des aménagements et des installations temporaires, y comprises les barrières métalliques qui devront être enlevés à la fin de l’utilisation du terrain. Tout dommage causé aux participants ou aux tiers durant l’occupation reste à la charge du preneur qui veillera à contracter les assurances nécessaires.
- La Commune se réserve le droit de résilier pour un motif d’intérêt général, ou en cas de force majeure, la convention autorisant cette occupation temporaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- D’APPROUVER les tarifs et les conditions d’utilisation indiqués ci-dessous, pour l’utilisation de la parcelle cadastrée section C n° 322
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer des conventions avec les demandeurs pour l'occupation temporaire de ladite parcelle ;
Vote : Pour :09 ; Contre : 0 ; Abstentions : 0
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme.
Acte dématérialisé,
Le Maire
Jean-Louis BESSIERE
Acte rendu exécutoire par
- Publication le 02/03/2026
- Transmission au contrôle de légalité le 02/03/2026