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Document publié le Vendredi 12 juillet 2024 par la commune de Laveissière.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1732958453 2024 09 27 PV Conseil municipal)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Aménagement du territoire,
1
La séance commence à 20h07.
11 conseillers sont présents, le quorum est atteint.
Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 12 juillet 2024
Le conseil municipal procède au vote à main levée : 12 pour.
Mise en place du paiement Pay fip de la DGFIP pour la régie de la micro-crèche (paiement
en ligne par carte bancaire)
M. le Maire informe le conseil municipal qu’il serait utile pour les usagers de la crèche
communale « Les ptit’s Vallagnous, de mettre en place le traitement informatisé dénommé «
Payfip Tipi » que la direction générale des finances publiques met en œuvre et dont l'objet est
la gestion du paiement par internet, dans le respect de la réglementation bancaire, des titres
de recettes et factures de régie émis par les collectivités territoriales et leurs établissements
publics locaux.
Le présent traitement dispose d'un serveur de télépaiement par carte bancaire pour assurer
le paiement par carte bancaire des créances des collectivités territoriales et leurs
établissements publics locaux.
Ce traitement informatique déjà mis en place pour le paiement des factures de restauration
scolaire et de la consommation d'eau, permettra aux usagers de payer en ligne, via internet,
les créances de la micro-crèche communale.
Le conseil municipal procède au vote à main levée : 12 pour.
Convention d’autorisation de passage d’itinéraires de randonnées avec HTC
M. le Maire expose à l'Assemblée qu'une convention va être mise en place avec hautes Terres
Communautés ayant pour objet d’autoriser le passage des randonneurs pédestres, équestres,
VTT à l’intérieur des propriétés privées désignées à l’article 2 dans le cadre des itinéraires de
randonnée gérés par Hautes Terres Communauté.
Les itinéraires de randonnée sont notamment :
• Des sentiers de Grande Randonnée à savoir le GR 4, GR 400 et la VIA ARVERNA
Procès-verbal du conseil municipal de Laveissière
du 27 septembre 2024
Présents : Daniel Meissonnier, Lucien Queille, Christian Doniol, Isabelle Brunhes, Eric
Chalbos, Alexandre Albisson, Nadine Rodier, Bruno Berthui, Fabien Vidal, Béatrice
Bertrand, Fabien Lagloire.
Représenté : Emmanuel Rigal (représenté par Fabien Vidal)
Secrétaire de séance : Alexandre Albisson 2
• Des sentiers trail à savoir les trails n°7, n°15, n°30, n°31, n°34, n°41, n°43
• Des sentiers de Petite Randonnée à savoir, le Téton de Vénus, Rombière, Font d’Alagnon,
• Des sentiers VTT à savoir Le Volcan Est, Vallée de l’Alagnon, Fond d’Alagnon, la Combe
Nègre, la GTMC
La liste des sentiers susmentionnée est valable à la date de signature de la présente
convention. Leur nombre et leur appellation peuvent évoluer, cependant les types de sentier
et le tracé figurant en annexe resteront inchangés.
Cette autorisation de passage, accordée par la commune de Laveissière est non constitutive
de droits ni de servitudes.
La présente convention s’applique aux propriétés désignées par leur référence cadastrale :
- Section cadastrale et n° de la parcelle : Section D : n°0038, n°0059, n°0063, n°0065, n°0066,
n°0137, n°0603, n°0605, n°0608 ; Section AA : n°0044 ; Section AB : n°0218, n°0226-
Localisation (lieu-dit, rue…) : 15300 LAVEISSIERE
Les biens concernés figurent sur le plan ci-annexé ainsi que le tracé des itinéraires mentionnés.
Le propriétaire ou son mandataire garde le libre usage de son chemin, notamment pour la
circulation des engins motorisés nécessaires à la gestion et à l’exploitation de son fonds.
Le gestionnaire s’engage à effectuer lui-même ou par la personne ci-avant désignée, toutes
les opérations d’aménagement et d’entretien nécessaires à la sécurité des randonneurs
(travaux sur l’assiette du sentier, pose de mobilier de signalétique, balisage, entretien courant,
…).
La commune, propriétaire du terrain traversé, doit souscrire une assurance responsabilité
civile couvrant les dommages qui pourraient leur être imputés et dont ils ne peuvent pas
s'exonérer : dommages causés du fait de leur imprudence ou de leur négligence, mais aussi
des choses et des animaux dont ils ont la garde. Le propriétaire reste libre de souscrire à toutes
garanties supplémentaires qu’il jugerait nécessaires.
Pendant sa durée d'exécution, la convention pourra être adaptée à la demande de l'une ou
l'autre des parties. Les modifications souhaitées feront l'objet d'un avenant co-signé par les
parties. La présente convention est conclue à titre gracieux pour une durée de 10 ans à
compter de sa signature. Elle est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de
la même durée.
Le conseil municipal procède au vote à main levée : 12 pour.
Rapport triennal de suivi de l’artificialisation des sols
La loi Climat et résilience dispose que les structures ayant un document d’urbanisme
exécutoire établissent un rapport tous les trois ans sur le rythme de l’artificialisation des sols
et le respect des objectifs déclinés au niveau local. Elle dispose aussi que ce rapport soit
présenté à l’organe délibérant et faire l’objet d’un débat au sein du conseil municipal, d’une
délibération et de mesures de publicité.
Le conseil municipal procède au vote à main levée : 12 pour.
Assujettissement du camping le Vallagnon à la TVA
M. le Maire explique au conseil municipal que la commune de Laveissière a voté en dépenses
d’investissement un programme de travaux de réhabilitation énergétique sur le bâtiment
d’accueil du camping municipal « Le Vallagnon » et sur ses sanitaires, situé au 6 rue du Lac Fonctionnement Recettes Dépenses
0 0
TOTAL 0 0 FONCTIONNEMENT
Investissement Recettes Dépenses
21312 - 103 Bâtiments scolaires 0 7 221
21311 - 137 Bâtiments administratifs 0 -16 821
2315 -110 ioehnie mater! et outill. 0 9 600
TOTAL INVESTISSEMENT 0 0
TOTAL 0 0
3
Glory à Laveissière. Il rappelle à l’assemblée que le camping municipal est loué en AOT à
Madame Céline Mauriaucourt depuis le 1er mai 2021 et qu’il est nécessaire d’assujettir ce
service à la TVA pour pouvoir récupérer la TVA sur ces travaux d’investissement.
Monsieur le Maire propose de délibérer afin de
• Soumettre à la TVA les opérations relatives au camping municipal « Le Vallagnon » situé au
6 rue du Lac Glory à Laveissière
• D’ajouter un avenant au contrat de location en AOT qui lie la commune avec la gérante du
Camping municipal, Madame Céline MAURIAUCOURT, qui précise que la redevance
d’occupation sera majorée de la TVA à 20 % ainsi que les tous services se rapportant au
camping.
Le conseil municipal procède au vote à main levée : 12 pour.
Décision modificative du budget général N°1 / virement de crédits
M. le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget
de l'exercice 2024, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires
et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives
suivantes.
Le conseil municipal procède au vote à main levée : 12 pour.
Renouvellement de la convention La Poste Agence Communale avec La Poste / contrat de
présence postale
Dans le cadre du nouveau Contrat de Présence Postale qui régit le partenariat entre La Poste,
l’Association des Maires de France et l’Etat, une nouvelle convention a été signée avec les
caractéristiques suivantes :
• La durée de la convention peut être fixée librement entre 1 et 9 ans non reconductible,
selon votre souhait ; 4
• L’accessibilité horaire minimum de l’agence Postale Communale est fixée à 12h ;
• L’offre de service est élargie, pour répondre aux besoins de vos citoyens. Cette activité
déclenche une rémunération complémentaire à partir du 1er euro réalisé ;
• La mise en place d’un outil de formation à distance plus accessible ;
• Une rémunération valorisant l’activité.
Il est proposé de signer la convention pour une durée de 9 ans.
Le conseil municipal procède au vote à main levée : 12 pour.
Convention avec HTC de mise à disposition de DéclaLoc, (téléservice de déclaration des
meublés touristiques)
Hautes Terres Tourisme a adhéré au service DÉCLALOC.FR de la société Nouveaux Territoires.
• Il permet aux hébergeurs de déclarer en ligne via des formulaires CERFA dématérialisés leurs
meublés de tourisme et leurs chambres d’hôtes.
• Il permet aux hébergeurs, collectivités et plateformes de location de bénéficier d’un
téléservice d’enregistrement des locations de courte durée tel que prévue à l’article 51 de la
Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
Hautes Terres Tourisme met gracieusement à disposition de l’ensemble des Communes
volontaires du territoire de Hautes Terres Communauté un outil mutualisé de téléservice de
déclaration préalable des locations de courte durée.
Une convention est proposée afin de définir les principes, outils de collaboration et moyens
financiers entre les Parties dans le cadre de la mise à disposition de l’Outil DÉCLALOC.
La Commune de Laveissière s’engage à :
• Autoriser Hautes Terres Tourisme à l’accès aux informations collectées sur son périmètre
par les communes au travers de l’outil DÉCLALOC à des fins statistiques ou de sensibilisation
au classement (ou toute action entrant dans le cadre de ses compétences).
• participer aux réunions d’informations et/ou formations mise en œuvre par Hautes Terres
Tourisme pour accompagner les Communes dans la gestion de leur parc d’hébergement dans
le respect de la législation et dans un objectif d’optimisation de la collecte de la taxe de séjour.
• communiquer sur l’ouverture du service DÉCLALOC auprès des hébergeurs de son,
périmètre par tous moyens lui semblant utiles. Elle informera Hautes Terres Tourisme de ses
éventuelles actions de sensibilisations et d’information des loueurs de son périmètre.
• fournir à Hautes Terres Tourisme les éléments suivant en format numérique, pour configurer
la solution DÉCLALOC : logo de la commune (obligatoire), cachet de mairie (obligatoire) et
signature du Maire (optionnelle).
• autoriser Hautes Terres Tourisme à utiliser le logo de la commune, le cachet de mairie et –
le cas échéant - la signature du Maire, uniquement pour les apposés sur les récépissés
dématérialisés de déclaration "cerfa".
Le conseil municipal procède au vote à main levée : 12 pour.
Modification du tableau des effectifs des agents
Le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984,
les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la
collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des
emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même TABLEAU DES EFFECTIFS - COMMUNE DE LAVEISSIERE
1 - AGENTS
TITULAIRES
Nombre Emplois
FILIERE GRADE d'emplois | pourvus
Adjoint administratif
ADMINISTRATIVE Principal de 1ère classe 1 1
temps complet
5
lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis du Comité Technique. Pour
tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, le Maire propose
au Conseil Municipal : Adjoint administratif
Principal de 1ère classe
A temps non complet 19h
Adjoint administratif
Principal de 2ème classe
temps complet
Adjoint administratif
Principal de 2ème classe
temps non complet 19h
Adjoint administratif
territorial à temps complet
TECHNIQUE
Agent de maîtrise principal
à temps complet
Agent de maîtrise à temps
complet
Adjoint technique principal
de 1ère classe à temps
complet
Adjoint technique principal
de 2ème classe à temps
complet
Adjoint technique territorial
à temps complet
SANITAIRE ET
SOCIAL
Educatrice territoriale de
jeunes enfants à temps
complet
Agent spécialisé des Ecoles
Maternelles pal de 1ère
classe à temps complet
6 2 - AGENTS NON
TITULAIRES 7
Nombre | Emplois
FILIERE GRADE d'emplois | pourvus
Adjoint technique à temps
non complet 30 h 1 1
annualisées
Adjoint technique à temps
TECHNIQUE non complet 25 h par 1 1
semaine
Adjoint technique territorial 1 1
à temps complet
7
Il est proposé de mettre à jour le tableau, en lien avec le Centre de Gestion, en déclarant non
pourvus les postes libérés.
Le conseil municipal procède au vote à main levée : 12 pour.
Convention pluriannuelle de pâturage / parcelle communale D0059 du Cheylat
Le Maire rappelle que le 31 décembre 2023 le bail de location a été résilié par l'ancien locataire
de la Montagne du Cheylat, parcelle communale D0059 d'une surface d'environ 77 hectares.
Une publicité a été mise en place et diffusée sur les réseaux afin de trouver un repreneur.
Considérant que la proposition formulée par M. BONNET Loïc, exploitant agricole, résidant à
la Choulou Basse 15170 NEUSSARGUES PINATELLE est la mieux disante, il est proposé de
mettre en place une convention pluriannuelle avec M Loïc BONNET pour un montant de 3 520
€ annuel pour la location de la montagne du Cheylat (parcelle D0059, d'une surface d'environ
77 hectares).
Cette convention est valable 6 années entièrement consécutives et est valable jusqu'au
23/05/2030.
Le conseil municipal procède au vote à main levée : 12 pour.
La séance est levée à 21h37.