Compte-Rendu - Compte Rendu du 10 AVRIL 2019

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Compte-Rendu - Compte Rendu du 10 AVRIL 2019 Document publié le Mercredi 10 avril 2019 par la commune d'Hauteville-la-Guichard. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 10 AVRIL 2019)Thèmes du document : Données personnelles, Fiscalité, Institutions publiques, COMPTE RENDU DU 10 AVRIL 2019

Date de convocation : 2 AVRIL 2019

Etaient présents : MMS FOSSARD Guy, HULMER, LEVAVASSEUR, LESAULNIER, M COSTARD, FOSSARD Pascal, MMES HARDY, LOUAINTIER

Pouvoir : MME LERENARD donne pouvoir à M Guy FOSSARD

Excusés : M LECLUSE, MME LERENARD, M SUZANNE

Secrétaire de séance : MME HARDY

COMPTE-RENDU CONSEIL ECOLES

Monsieur le Maire présente le compte-rendu du dernier conseil d’école du 5 mars 2019 qui a eu lieu à Camprond. L’effectif serait en baisse à la rentrée prochaine.

DEMANDES DE SUBVENTION

Depuis la dernière réunion, de nouvelles demandes ont été reçues en mairie. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, vote les subventions suivantes pour l’année 2019 : - Association Chasse Hauteville 200 € - Comité des Fêtes Hauteville la Guichard 250 € - + arbre de noël 150 € - Solidarité Paysans Basse Normandie 50 € - Amicale des Pompiers Marigny 40 € - Amicale Sportive Collège Tancrède de Hauteville 30 €

DELIBERATION MUTUALISATION DPO / ADHESION AU SERVICE DU DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES DE COUTANCES MER ET BOCAGE

/Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée l’obligation pour toutes les collectivités territoriales et établissements publics de désigner un Délégué à la protection des données (DPD) en application du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) qui entre en vigueur le 25 mai 2018.

La fonction de Délégué à la Protection des Données peut être exercée sur la base d’un contrat de service conclus avec un organisme indépendant de l’organisme du responsable du traitement.

Pour permettre aux collectivités territoriales et établissements publics de se mettre en conformité, Coutances mer et bocage a mis en place ce service.

Monsieur Le Maire propose de faire appel à ce service et de désigner le Coutances mer et bocage comme Délégué à la Protection des Données. Il précise que cette désignation fera l’objet d’une notification à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés). Les modalités d’adhésion à ce service sont précisées dans la convention en annexe qu’il convient d’approuver.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

Vu Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) qui est entré en vigueur le 25 mai 2018 et impose à tous les organismes publics la désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPD).

APPROUVE la désignation de Coutances mer et bocage comme Délégué à la Protection des Données,APPROUVE les termes de la convention d’adhésion au service du Délégué à la Protection des Données de Coutances mer et bocage,

AUTORISE le Maire à signer cette convention et tous documents nécessaires à l’exécution de cette affaire.

REPORT DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT

La loi Notre prévoit le transfert obligatoire de la compétence assainissement aux communautés de communes au 1er janvier 2020. La loi du 3 août 2018 assouplit cette disposition et ouvre la possibilité à un report de la date de transfert, au plus tard au 1er janvier 2026, sous réserve qu’au moins 25% des conseils municipaux représentant au moins 20% de la population demandent ce report.

Il est proposé au conseil municipal :

 de s’opposer au transfert automatique de la compétence assainissement (eaux usées et

eaux pluviales) à la communauté de communes Coutances mer et bocage à la date du 1erjanvier 2020 prévue par la loi Notre ;

 d’envisager le report de la compétence assainissement au plus tard au 1ier janvier 2026.

Après avoir délibéré et à l’unanimité des présents, le Conseil Municipal approuve la demande de report de la compétence assainissement au plus tard au 1er janvier 2026.

DEVIS ECLAIRAGE PUBLIC ET TABLEAUX

Présentation des devis SARLEC et SORAPEL- attente d’un dernier devis

VOTE TAUX TAXES LOCALES

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité des présents, décide de ne pas augmenter les taux des taxes communales en 2019 - taxe habitation 7.99 %

- taxe foncier bâti 9.38 %

- Taxe foncière non bâti 20.93 %

VOTE DU BP 2019 COMMUNE

Monsieur le Maire présente le budget 2019 de la commune qui est adopté par le Conseil Municipal, après délibération. La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et recettes à 449 718 €. La section d’investissement s’équilibre en dépenses et recettes à 371 355 €

VOTE DU BP 2019 LOTISSEMENT

Le budget primitif 2019 du lotissement est présenté également aux conseillers municipaux qui le votent. La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et recettes à 41 862 € tandis que les recettes d’investissement sont votées en suréquilibre pour un montant de 128 260 € par rapport au montant des dépenses d’investissement qui s’élève à 116 215 €.

QUESTIONS DIVERSES

Lutte contre le frelon asiatique :

Accord du Conseil pour inscription à l’ordre du jour :

Les années précédentes, le Conseil Municipal avait décidé d’adhérer au programme de lutte contre les frelons asiatiques en signant une convention avec le FDGDON. Une demande d’adhésion au titre de l’année 2019 pour un montant de 15 € a été reçue en mairie. Vu le nombre de nids signalés et détruits l’année dernière, le Conseil Municipal agrée cette demande et autorise Monsieur le Maire à signer la dite convention.

Tracteur tondeuse : démonstration prévue