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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 149481)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Signé le 15 décembre 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025
Publié le 17 décembre 2025
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du lundi 15 décembre 2025
Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 32 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - François BERNARDINI - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Daniel GAGNON - Gerard GAZAY - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Jean-Pierre GIORGI - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Vincent LANGUILLE - Philippe LEANDRI - Éric LE DISSES - Arnaud MERCIER - Véronique MIQUELLY - André MOLINO - Roland MOUREN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Didier REAULT - Michel ROUX - Laurent SIMON - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Frédéric VIGOUROUX - David YTIER.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Pascal CHAUVIN représenté par Patrick GHIGONETTO - David GALTIER représenté par Marion BAREILLE - Danielle MILON représentée par Roland GIBERTI - Pascal MONTECOT représenté par David YTIER.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Christian BURLE. Métropole Aix-Marseille-Provence
N° URBA-017-18858/25/BM
Signé le 15 décembre 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025
Publié le 17 décembre 2025
Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
URBA-017-18858/25/BM
■ Acquisition à l'euro symbolique auprès de la société d'économie mixte
Immobilier Développement Aix-Marseille-Provence des parcelles AB 150 et AB 254, 36 boulevard de la Gare à la Penne-sur-Huveaune - Zone d'activités Pôle Alpha
147343
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
La SEM ID AMP (ex-SPL Façonéo) a réalisé une opération de 45 logements en bail réel solidaire sur la commune de la Penne-sur Huveaune. Cette opération se situe dans la zone d’activités du pôle Alpha qui a été reconnue de compétence métropolitaine depuis le premier janvier 2023. Ainsi, au titre de ses compétences en matière de voirie et d’infrastructures, la Métropole Aix-Marseille- Provence souhaite procéder à l’acquisition des parcelles cadastrées AB 150 et AB 254 en nature de voirie d’une surface totale de 1356 m², appartenant à la SEM ID AMP. Ces parcelles non bâties en nature de voirie ont vocation à être cédées à la Métropole Aix-Marseille-Provence, pour intégration dans le domaine public métropolitain.
Au terme des négociations entreprises à cette fin par la Métropole Aix-Marseille-Provence, les parties se sont entendues sur un prix d’acquisition à l’euro symbolique et sur les modalités de l’acquisition projetée. L’avis du Pôle d’Evaluation Domanial n’est donc pas requis.
Il est précisé ici que l’ensemble des frais liés à cette transaction foncière est à la charge de la Métropole Aix-Marseille-Provence et comprend :
Tous les frais, droits et honoraires liés à l’acquisition.
Les frais liés au détachement parcellaire et au bornage.
Le remboursement de la taxe foncière au prorata des cotisations et frais de gestion figurant à l’avis d’imposition de taxe foncière courue de la date fixée pour l’entrée en jouissance au 31 décembre suivant.
Ce bien sera enregistré à l’inventaire des biens immobiliers sous le n° 13070000T001.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
• La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique ; • La délibération n° TRA 001-1376/16/CM du Conseil de la Métropole du 15 décembre 2016 approuvant l’agenda de la mobilité métropolitaine ;
• La délibération n° HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur, Métropole Aix-Marseille-Provence
N° URBA-017-18858/25/BM
Signé le 15 décembre 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025
Publié le 17 décembre 2025
Considérant
• Qu’il convient de procéder à l’acquisition auprès de la SEM ID AMP des délaissés de voirie au sein de la ZAE du Pôle Alpha en vue de leur intégration dans le domaine public métropolitain.
Délibère
Article 1 :
Sont approuvés l’acquisition des parcelles cadastrées AB 150 et AB 254 représentant une contenance cadastrale totale de 1356 m² auprès de la SEM ID AMP (ex-SPL Façonéo) pour un montant de 1 euro HT, auquel n’est pas appliqué la TVA, ainsi que le protocole foncier ci-annexé.
Article 2 :
Maître Benita Béatrice, notaire à Aubagne, est désignée pour signer l’acte.
Article 3 :
L’ensemble des frais liés à la présente acquisition est mis à la charge de la Métropole Aix- Marseille-Provence.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de l’exercice 2026 en section Investissement – Autorisation de programme G220G20D01 – Opération d’investissement 250141200D « CAMPAGNE D’ENROBES ET GR DANS LES ZAE BASSIN EST ». Chapitre 21 ; Nature 2118.
Les crédits relèvent de la politique « Mobilités, infrastructures, voiries », de la sous-politique « Infrastructures, voiries » et du programme « Voirie et espaces publics » et seront exécutés par le service gestionnaire 7VOEST.
Cette acquisition à l’euro symbolique fera l’objet de 3 écritures :
- En dépense d’ordre d’investissement – compte 2112, fonction 01, au chapitre 041. - En dépense réelle d’investissement - compte 2112, fonction 01 pour 1 euro. - En recette d’ordre d’investissement - compte 1328, fonction 01 au chapitre 041.
Article 5 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer l’acte authentique qui sera réitéré ultérieurement et tous documents inhérents à la présente acquisition.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Conseiller Délégué,
Patrimoine et Politique immobilière
Christian AMIRATY