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Compte-Rendu - 2018 01 29 cm cr ANA Document publié le Lundi 29 janvier 2018 par la commune de Melun. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2018 01 29 cm cr ANA)Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Fiscalité, 1

COMPTE RENDU ANALYTIQUE

SEANCE DU LUNDI 29 JANVIER 2018

- - - o O o - - -2

Le Conseil Municipal dûment convoqué le 22 janvier 2018 s’est réuni le lundi 29 janvier 2018, Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis Vogel, pour délibérer sur les affaires inscrites à l’ordre du jour.

PRESENTS :

Monsieur Louis Vogel, Maire

Madame Marie-Hélène Grange, Monsieur Kadir Mebarek, Madame Patricia Astruc-Gavalda, Madame Renée Wojeik, Madame Brigitte Tixier, Monsieur Jean-Pierre Rodriguez, Madame Ségolène Durand, Adjoints

Madame Josette Chabane, Monsieur Gérard Pillet, Madame Marie-Rose Ravier, Monsieur Henri Mellier, Madame Andrianasolo Rakotomanana, Madame Jocelyne Langmann, Madame Catherine Stentelaire, Monsieur Mourad Salah, Madame Chrystelle Marosz, Madame Valérie Vernin, Monsieur Claude Bourquard, Monsieur Thierry Brisson (jusqu’au point n° 6 inclus), Monsieur Baytir Thiaw, Monsieur François Kalfon, Madame Bénédicte Monville De Cecco, Madame Djamila Smaali Paille, Madame Farida Atigui, Monsieur Thomas Guyard (jusqu’au point n° 6 inclus), Conseillers Municipaux

ABSENTS NON EXCUSES:

Monsieur Mohammed Hadbi, Madame Corinne Aubanel, Madame Alexandra Duverne, Madame Marine Gaignard

ABSENTS REPRESENTES :

Monsieur Gérard Millet a donné pouvoir à Monsieur Louis Vogel, Monsieur Noël Boursin a donné pouvoir à Monsieur Kadir Mebarek, Monsieur Romaric Moyon a donné pouvoir à Madame Ségolène Durand, Monsieur Anthony Lemond a donné pouvoir à Monsieur Mourad Salah, Monsieur Xavier Luciani a donné pouvoir à Madame Renée Wojeik, Monsieur Jean- Claude Coulleau a donné pouvoir à Madame Patricia Astruc-Gavalda, Madame Amélia Ferreira De Carvalho a donné pouvoir à Madame Andrianasolo Rakotomanana, Monsieur Mohamed Mokeddem a donné pouvoir à Madame Brigitte Tixier, Monsieur Christian Clause a donné pouvoir à Madame Jocelyne Langmann, Monsieur Thierry Brisson a donné pouvoir à Monsieur François Kalfon (à partir du point n° 8), Monsieur Thomas Guyard a donné pouvoir à Madame Farida Atigui (à partir du point n° 8)

SECRETAIRE :

Madame Chrystelle Marosz3

Monsieur Vogel : Avant de commencer ce Conseil, je voudrais signaler que les deux délibérations numérotées 5 et 14 qui étaient proposées sont retirées pour des raisons techniques. Je vous remercie de votre compréhension. D’autre part, Madame Monville De Cecco vous aviez posé toute une série de questions très argumentées, donc j’y ai répondu par écrit, vous pourrez en reparler. Je vais juste faire un point sur les inondations.

Monsieur Kalfon : Pardon Monsieur le Maire, mais vous faîtes le point sur les inondations quand ?

Monsieur Vogel : Là tout de suite, dans une minute. Mais Madame Monville De Cecco m’a posé toute une série de questions sur les causes techniques etc. J’y ai répondu par écrit. Vous devriez l’avoir reçu ou le recevoir incessamment. En ce qui concerne les inondations, je vais faire un point là d’entrée de jeu, et ensuite vous pourrez, bien sûr, intervenir.

Madame Monville De Cecco : Je peux quand même, d’emblée, dire quelque chose ?

Monsieur Vogel : Oui oui.

Madame Monville De Cecco : Je voudrais quand même dire que les questions qu’on vous a posées sont des questions orales, c’est-à-dire pas des questions écrites puisque maintenant vous avez changé le…

Monsieur Vogel : Bah…

Madame Monville De Cecco : Bah oui, mais ce n’est pas moi qui l’ai fait, c’est vous. Vous avez changé le règlement intérieur et donc quand on vous pose des questions vous n’y répondez plus au Conseil Municipal. Que donc on a pris soin de poser des questions qui se voulaient être des questions orales de manière à ce que nous puissions, d’une part, les poser au Conseil Municipal, et que d’autre part, votre réponse soit entendue par l’ensemble du Conseil Municipal y compris par les Melunaises et les Melunais qui viennent assister au Conseil Municipal. Parce que l’enjeu, c’est de faire entendre que, dans cette ville, il y a une opposition, il y a des gens qui portent une autre parole ; et en l’occurrence, il y a un certain nombre de questions qui ne portaient pas du tout sur les inondations mais sur la pauvreté à Melun par exemple, et sur le sort des sans domiciles fixes. Voilà, il y avait pas mal de questions qui portaient sur des points qui étaient tout à fait autres que les inondations. Alors vous allez me permettre, Monsieur le Maire, parce que je trouve quand même un peu cavalier, aujourd’hui, de ne pas répondre, alors qu’au dernier Conseil Municipal vous nous avez déjà fait cette réponse en nous disant que les questions étaient très techniques et que vous y répondriez au Conseil Municipal suivant, aujourd’hui vous ne le faîtes pas ; et bien à chaque fois que j’en aurai l’occasion, moi aussi je vais faire des cavaliers sur les délibérations qu’on aura, de manière à poser les questions que nous vous avons posées et à essayer d’obtenir, dans la mesure du possible, vos réponses puisque je crois comprendre que l’enjeu, c’est de ne pas rendre audibles ces questions et les réponses que vous allez leur apporter.

Monsieur Vogel : Madame Monville De Cecco, on ne va pas éterniser le débat mais les cavaliers ce n’est jamais bon. Vous voyez, vous citez une étude de l’université de Yale en 2015, rendue publique mi-2015 par le Professeur Gabouri, ce n’est pas vraiment une question orale ça, il faut que je vérifie auprès des services, c’est très difficile de répondre à l’oral à des questions pareilles, hein. Je ne critique pas la question, mais il faut être plus4

simple alors. Sinon, il y en a trois pages, on va passer… si vous voulez une réponse à l’oral, il faut vraiment… parce que là, comment voulez-vous, l’étude de l’université de Yale par le Professeur Gabouri, c’est compliqué pour le Maire, bien que je sois un spécialiste de la question.

Madame Monville De Cecco : Ecoutez, je ne vous crois pas si incapable que ça de répondre à cette question-là, d’autant plus que c’était une question relativement simple. Puisque c’est une question qui disait que les premières études qui disaient que les terrains synthétiques sont cancérigènes et dangereux sont sorties en 2015, comment se fait-il que notre ville, après cette date-là, a pris la responsabilité de construire deux terrains synthétiques qui ont coûté deux millions ? Effectivement, c’est une question qui à mon sens est assez simple, de la même manière qu’il n’est pas très compliqué d’y répondre.

Monsieur Vogel : Mais c’est vous qui dîtes ça. Il faut qu’on vérifie ce que l’étude dit. Vous voulez une réponse argumentée à votre question ? Moi je ne vais pas répondre en l’air. Vous me citez des études que je ne critique pas, je ne sais même pas ce qu’il y a dedans. Vous voulez me mettre dans une position où vous avez préparé un vrai petit mémoire et moi je me retrouve là à devoir vous répondre sans même vérifier. Vous imaginez nos services, qui doivent rechercher l’étude de l’université de Yale du Professeur Gabouri ?

Madame Monville De Cecco : Elle se trouve sur internet, j’ai fait le travail de la chercher quand les articles sont sortis dans les journaux, c’était assez simple. Vous avez eu plus d’un mois, Monsieur le Maire, pour préparer vos réponses à nos questions. Et ensuite vous nous reprochez là de travailler. C’est-à-dire que, nous l’Opposition on fait un vrai travail, on vous pose des questions, au service de notre communauté, des Melunais, et vous ne répondez pas, c’est quand même extraordinaire.

Monsieur Vogel : Mais adaptez votre question à ma capacité de réponse, mettez-vous à mon niveau. Je pense que je voudrais faire un point maintenant sur les inondations qui intéresse la population et le Conseil Municipal…

Madame Monville De Cecco : Dont acte ! Dont acte !

Monsieur Kalfon : Dont le collectif d’habitants qui est présent, ce serait bien qu’on puisse faire un point.

Monsieur Vogel : Oui un point général sur ce qui s’est passé à Melun, indépendamment des études. Il faut d’abord que vous sachiez que Vigicrues, le système d’alerte, système de prévention des inondations, nous a alertés le 15 janvier dernier et a placé, donc, à la fois l’Almont et la Seine en vigilance orange. C’était le premier acte de ce qui s’est passé. Quelle était la réaction ? Les services techniques se sont bien sûr rendus sur place immédiatement pour vérifier les risques de débordement et ont, en prévention, installé une pompe à l’Almont, boulevard de l’Almont. Ensuite, les forces de police se sont mises à barriérer les voies qui risquaient d’être inondées et c’est d’ailleurs ce qui s’est passé, quai Rossignol, quai Foch ou Joffre aussi. Alors, en termes de communication pour rassurer la population, c’est un autre aspect du problème parce que les gens étaient inquiets et se demandaient si ça n’allait pas être les crues de 2016, et au début on ne pouvait pas réellement le savoir. On a distribué sept mille tracts dans la ville pour essayer de mettre la population au courant. On a aussi fait régulièrement des points d’information sur les réseaux sociaux et sur le site de la Ville. Le 25 janvier, face à l’évolution de la situation, on pouvait commencer à l’apprécier et on5

comprenait que ce n’était pas la même gravité qu’en 2016 mais on ne savait pas jusqu’où l’eau pouvait monter, un point physique d’accueil a été mis en place à l’Espace Saint Jean. Dans ce point physique, il y a eu une permanence, de 9h00 du matin à 21h00, donc toute la journée ; et l’objectif était d’orienter les personnes vers les acteurs associatifs s’ils avaient besoin de secours, par exemple en matière de manutention ; de les aider aussi par rapport aux assurances, beaucoup de personnes étaient inquiètes donc on leur a fourni des attestations d’assurance pour qu’elles puissent saisir leurs compagnies. Un numéro d’urgence a été mis en place, grâce à ça notamment, on a pu être alertés pour savoir où il fallait poser des parpaings, puisque l’eau commençait à monter, pour que les gens puissent entrer chez eux ou continuer à en sortir, faire des passerelles. C’est ce que nos services techniques ont fait. On a prévenu, en parallèle, la police municipale de ne pas verbaliser les personnes qui déplaceraient leurs voitures un peu plus haut au lieu de les laisser près de l’eau. Quels ont été les résultats de toutes ces actions ? On a été amenés à reloger cinq foyers dont les appartements étaient menacés par la montée des eaux et la régie de quartier est intervenue dans de multiples maisons ou appartements pour poser des meubles en hauteur en calant des parpaings. Quelle est la situation ? A l’heure actuelle, le niveau maximal qui est attendu à Melun en ce qui concerne la Seine est de 4m92, donc nous n’atteindrons pas les 5m que nous craignions au début, au moment où l’alerte a été déclenchée. Actuellement le niveau de la Seine est de 4m84. La décrue de la Seine a commencé, notamment il y a une légère baisse à Montereau. La Seine se stabilise à Corbeil. La décrue deviendra sensible sur l’ensemble du tronçon à partir de mardi. Il y a encore quelques précipitations qui sont attendues ; la décrue est en route mais les précipitations vont ralentir le mouvement. En ce qui concerne l’Almont, le niveau reste élevé, il était encore de 1m30 à 10h00. Il devrait évoluer vers la décrue au même rythme que la Seine. Ce qui s’est passé pendant toute cette semaine, en réalité, c’est que l’Almont baissait sensiblement mais il y avait un reflux de l’eau de Seine qui empêchait l’Almont de baisser à la fin. Voilà le point de situation – l’alerte, ce que nous avons fait, le résultat. Je voudrais remercier bien sûr les services, les élus puisqu’une cellule de crise a été mise en place et s’est réunie plusieurs fois ; les services, notamment les services techniques, la police, les services associatifs parce que finalement c’est grâce à eux qu’on a pu mobiliser suffisamment de personnes pour répondre à la demande de nos concitoyens.

Monsieur Kalfon : Merci de ce point de situation, et merci de l’avoir fait, mais me semble-t-il que c’est logique, au début du Conseil Municipal, eu égard à une situation qui a impacté tous les Melunais, et en particulier les habitants de la rue Camille Flammarion qui sont venus. Moi d’abord, je voulais quand même ne pas en faire un objet de rassemblement si j’ose dire, et remercier vivement à la fois votre action, celle des services municipaux, celle de l’ensemble de la Ville ; parce que dans cette affaire, qui finalement est un épisode exceptionnel qui tend malheureusement à se reproduire, il va falloir que nous changions, et j’ai bien dit que nous changions, nos lunettes par rapport à ce qui était encore il y a peu des crues décennales ou centennales et qui interviennent maintenant tous les deux ans, tous les trois ans. Je n’irai pas citer telle et telle étude, mais on en voit l’impact chez nous. Le sujet est le suivant : est-ce-que nous apprenons de ces épisodes qui sont maintenant des épisodes réguliers mais graves, de ce qui s’est produit, de la façon dont nous avons réagi et nous pouvons débriefer ensemble ? Donc, j’ai un peu parlé avec les habitants qui n’ont pas, évidemment, la perception d’en haut, celle que vous avez, celle que vos responsabilités vous donnent comme de faire un point de presse ; et en matière de communication, on peut dire que la mairie a été extrêmement présente. Non je parle du vécu des habitants. Le vécu des habitants est que bien sûr qu’il y a une présence – Espace Saint Jean, services techniques, parpaings – mais il y a aussi des trous dans la raquette, ce qui est bien normal. Mais il faut que nous ayons la lucidité de faire en6

sorte que malheureusement pour ces épisodes qui se reproduisent, cela ne se reproduise pas avec chaque année, ou chaque tous les deux ans, ou chaque toutes les X années, les mêmes trous dans la raquette. Je commence par une proposition simple : c’est que nous puissions, passé l’épisode de crue, faire avec les habitants concernés -- notamment rue Camille Flammarion, finalement à la confluence comme on disait quand nous faisions de la géographie dans les classes quand nous étions petits -- le quartier concerné par la confluence de l’Almont et de la Seine, et notamment tous les habitants de l’Almont, et en particulier les habitants du bas de l’Almont, une réunion publique, collectivement, qui ne soit pas une réunion pour se vanter ou s’opposer, mais qui soit une réunion où la parole puisse, puisque ce n’est pas le lieu d’un Conseil Municipal, jaillir et nous permette d’améliorer notre façon de faire. Par exemple, si la distribution des parpaings a été faite dans de bonnes conditions, de l’aveu des habitants, mais ils sont là et ils parleront mieux que moi à l’occasion des rencontres informelles, je me fais le porte-voix de ce qu’ils m’ont dit, la question de la distribution des sacs de sable pour protéger notamment les caves a fait défaut et chacun d’entre eux a eu finalement à aller acheter dans des magasins de travaux leurs propres sacs de sable alors que c’est un besoin aussi immédiat que les parpaings, c’est quelque chose qui a pu échapper. Quant aux services municipaux, si vous-même lors de votre point de presse vous aviez des bottes, n’est-ce-pas, la police municipale a indiqué, d’ailleurs ils l’ont vu, que celle- ci n’avait pas les équipements nécessaires, je pense tout simplement à des bottes – ça peut paraître basique, on est bien loin de données générales, pour pouvoir intervenir dans ce type de situation. Ensuite, et je crois que nous en avions fait la remarque lors du précédent épisode de crue, il y a un moment intermédiaire où les nappes phréatiques sont tellement gorgées d’eau que les caves sont remplies d’eau et qu’il n’y a pas de mise à disposition, parce que tous les habitants n’ont pas de pompe, de motopompe, peut-être que la mairie pourrait s’équiper, trouver un moyen de location un peu récurrent malheureusement mais il faut bien le faire, de motopompes à la disposition des habitants pour vider d’eau leurs caves, c’est une demande qui a été formulée. Ca, il y en a beaucoup d’autres et c’est pour ça que je demande à ce que nous décidions collectivement à l’issue de ce débat à ce qu’il y ait une réunion, passé l’épisode -- il ne s’agit pas d’ajouter une sur-réunion dans un épisode – et que nous prenions collectivement l’engagement de débriefing avec les habitants, que ce soit public parce qu’on n’a pas de carton d’invitation pour ce genre de choses, et je le dis, je serai présent bien-sûr et non polémique, ce n’est pas un objet de polémique. Ensuite, il y a des sujets plus structurels et ceux-là quand même posent question : il y a l’entretien par Voies Navigables de France de la Seine, son dragage, mais il y a aussi l’entretien de l’Almont et là il y a encore un certain nombre de questionnements. Alors l’Almont, dans le premier temps de l’épisode de crue, s’est transformé en torrent, charriant toutes formes d’objets ; et une question est posée sur le bon entretien des berges et notamment du petit îlot qui est municipal et où manifestement les habitants ont observé – alors est-ce impressionniste ou est-ce une réalité ? – un défaut d’entretien qui n’aurait pas contribué à une fluidité des eaux. Moi je ne suis pas technicien, je le dis avec beaucoup de modestie, mais c’est quand même une remarque d’habitants qui a été faite et que je me vois ici relayer à leur demande d’ailleurs, puisqu’ils m’ont dit « est-ce-que, Monsieur Kalfon, malgré le fait que ça ne soit pas à l’ordre du jour, vous porterez cette question ? » ; pour être honnête c’est vous qui avez porté la question et je vous en remercie Monsieur le Maire, mais ça tombe à dessein. Enfin, il y a des sujets qui sont ceux que d’ailleurs ma collègue Bénédicte Monville De Cecco a posés et que j’avais posés moi-même, qui sont sur le fait que nous avons finalement des autorisations de construction de bâtiments, de naturalisation, ou au contraire de minéralisation des cours d’eau qui nous semble-t-il, et je m’en souviens on avait eu un débat assez argumenté au Conseil Municipal suite à l’épisode de l’été 2016, de modification des règles de construction et dans ce sujet, il y a un sujet assez précis au niveau des entrepôts, au niveau de la place7

Breton, est-ce qu’il n’y a pas un certain nombre d’autorisations à côté de l’Almont qui sont en cours ? Des permis de construire, des cessions de terrains ? Ca c’est une question assez précise. Dans des endroits qui sont des endroits, alors bien sûr tout est inondable au nom des règles, mais particulièrement inondables, et on a vu que ce n’est pas un risque inondation simplement au moment de l’achat d’un terrain ou d’un bien immeuble mais quelque chose de très préemptive qu’il faudrait, alors si cela existe qu’il faudrait arrêter avec un moratoire sur la construction et je pense finalement aux berges de l’Almont , à la zone inondable et inondée de l’Almont, il faut absolument que nous posions un moratoire public là-dessus et que nous voyons une modification des règles de construction de façon plus large ; et alors là attention parce que, à la fois j’ai trouvé précis votre point Monsieur le Maire sur le plan technique, à la fois nous ne sommes pas une machine techno structurelle. La règlementation elle évolue, l’application d’un principe de précaution en matière de construction, et on le voit bien sur le fait que finalement la disciplinisation des fleuves et des cours d’eau a conduit à ce que nous connaissons au-delà du réchauffement climatique. Je pense qu’il faut à la fois savoir si nous sommes d’équerre avec l’ensemble de la règlementation, et à la fois en s’entourant de paroles d’experts indépendants, et vous l’avez dit, vous n’êtes pas omniscient -- vous n’étiez pas en mesure de répondre à toutes les questions sur le caractère cancérigène des terrains de football synthétiques de Melun -- et bien personne ici, je crois, n’est omniscient des risques induits par les épisodes d’inondations qui ont tendance à se multiplier, et je souhaiterais qu’au-delà de la réunion de débriefing que nous allons faire, parce que je ne vois pas qui pourrait s’y opposer, avec les habitants, sur finalement les réponses de l’immédiat, nous puissions avoir une véritable réflexion prospective sur les modifications de règles d’urbanisme liées à ces épisodes que nous vivons en amont de la prise de conscience nationale quand le débit du fleuve passe par Melun, nous en avons les signes avant-coureurs et que cela arrive à Paris et remette en cause le caractère pérenne des collections du musée d’Orsay. Donc voilà sur l’ensemble, avec je crois une question particulièrement insistante sur l’entretien du cours d’eau de l’Almont hors épisode de crue – on voit bien que la Seine, qui est un fleuve majeur, et navigable, et minéralisé, et domestiqué, on voit bien que cela pose question, encore que le reflux vers l’Almont est un sujet, mais la question est bien plus ouverte encore sur les responsabilités posées dans l’entretien du cours d’eau lui-même, avec la question de l’îlot qui lui-même est municipal. Voilà, je vous remercie de m’avoir écouté, d’avoir finalement pris à votre compte collectivement, à notre compte collectivement, le fait qu’il y a des questions qui ne sont pas toutes faciles, qui peuvent éventuellement pointer quelques erreurs, mais des erreurs dont on voit bien qu’elles peuvent être collectives, et qui appellent des réponses tout à fait concrètes, les habitants sont là et vous écoutent.

Madame Monville De Cecco : Je suis ravie d’entendre Monsieur Kalfon rejoindre des positions que l’on défend ici depuis longtemps et c’est très bien sur certains points, pas sur tous ceci dit. En dehors des réponses que vous allez apporter aux questions qu’il vous a posées, et j’espère effectivement que vous allez les apporter, sur la réponse immédiate qu’il y a à donner aux habitants quand ils sont, encore une fois, confrontés à ce phénomène, il y a des réponses au long cours face auxquelles nous vous alertons depuis plusieurs années maintenant. Je rappelle que ce Conseil Municipal a refusé de voter un vœu que nous avons présenté pour préserver la Bassée qui est une zone humide qui permet de réguler les eaux de la Seine naturellement. Je rappelle que ce Conseil Municipal vote depuis deux ans la vente systématique de tous les terrains qui sont disponibles alors même que nous rappelons qu’il faut impérativement maintenir des espaces végétalisés, des espaces de nature sauvage, des espaces où il y a des arbres, parce que ce sont les arbres qui absorbent l’eau et qui la font entrer dans les nappes phréatiques. Je rappelle que ce Conseil Municipal que vous présidez, comme vous présidez la Communauté d’Agglomération, soutient le projet d’artificialisation8

de 50 hectares de terre à Montereau sur le Jard qui, aujourd’hui, sont des terres agricoles et dont le directeur de ce pôle aéronautique dont vous nous vantez tous les mérites prévoit qu’il pourra artificialiser dans le futur plus de 300 hectares de terres agricoles. Donc la réflexion il faut la mener sur le fond. Bien sûr qu’il faut que vous répondiez aux habitants parce que la Ville est responsable de la situation dans laquelle ils sont. C’est la Ville qui a rendu constructibles des terres qui ne l’étaient pas et qui n’auraient jamais dû l’être. Aujourd’hui ces habitants, leurs maisons, elles ont perdu la valeur qu’elles pouvaient avoir, et ils ne pourront pas vendre ces maisons dans des circonstances qui soient suffisamment bonnes pour eux, pour trouver à se reloger dans les mêmes circonstances dans lesquelles ils étaient, là, aujourd’hui ; c’est la Ville qui est responsable de ça, et ils devraient, moi je pense, ces habitants, tirer les conséquences du fait que c’est la Ville qui est responsable de ça. Il faut impérativement arrêter les projets dévastateurs que vous avez mis en place, contre lesquels nous avons systématiquement voté, et qui consistent à vendre toutes les parcelles de la Ville disponibles à des promoteurs immobiliers, parce que notre territoire aujourd’hui, s’il est ravagé, c’est pour satisfaire les intérêts de grands groupes du BTP, de grands groupes de l’aéronautique militaire – parce que je rappelle que SAFRAN fait l’essentiel de ses bénéfices dans l’armement – et vous ne pouvez pas vendre notre territoire à la découpe pour les bénéfices de grands groupes capitalistes alors que nous avons besoin d’un territoire où nous puissions vivre et que des projets alternatifs qui permettraient de créer des centaines d’emplois non dé localisables sont possibles, comme de créer une agriculture locale, de faire de Melun véritablement un lieu où l’Ile-de-France puisse s’approvisionner en agriculture bonne pour la santé des habitants. Ce projet nous l’avons porté, nous vous l’avons soumis, nous sommes régulièrement revenus avec et vous n’avez jamais, mais jamais, entendu ce que nous disions. Vous avez eu raison, Monsieur le Maire, de rappeler que je vous ai posé ces questions il y a déjà plus d’un mois, à nouveau, parce que je ne sais pas combien de fois nous avons posé cette question-là, c’est-à-dire avant ce deuxième épisode d’inondations. Parce que ça fait un moment que nous vous parlons du dérèglement climatique, ça fait un moment que nous vous parlons de l’accélération de ces phénomènes. Nous nous sommes renseignés, nous sommes arrivés ici d’ailleurs, et je laisserai Monsieur Bourquard s’exprimer là-dessus, avec un certain nombre de courbes que nous ont données des spécialistes, et qui montrent que ces phénomènes vont s’accélérer et qu’ils sont déjà en train de s’accélérer. Donc bien sûr qu’il faut répondre immédiatement aux difficultés auxquelles sont confrontés les habitants – parpaings, sacs de sable, etc. – mais il faut répondre à la difficulté qu’ils vont rencontrer maintenant quand cet épisode va se répéter régulièrement, et qu’il va falloir pour eux, envisager peut-être, d’aller habiter ailleurs que là où ils habitent aujourd’hui ; et il faut répondre aussi à la Ville, à notre ville, et à nous tous collectivement, sur quelle est la contribution de Melun pour que ça, ça s’arrête, pour qu’on apprenne à vivre avec notre territoire sans l’abîmer et sans le livrer à des intérêts qui nous dépassent et dont on n’a que faire parce que ce que nous voulons, c’est vivre bien là où nous habitons. Moi j’attends des réponses là-dessus aussi.

Monsieur Guyard : Bonsoir. Je tiens tout d’abord à m’associer à Monsieur le Maire et à François Kalfon pour remercier l’investissement des services en cette période à nouveau troublée, et en espérant que la situation revienne le plus tôt possible à la normale et que chacun puisse retrouver son lieu de vie dans de bonnes conditions. Une question qui vient s’ajouter dans le débat et qui fait écho aux inquiétudes dont je vous avais fait part par le passé, lorsque les travaux ont commencé dans les Hauts de Melun, dans le nouveau quartier, l’Agglomération a conçu un bassin de stockage des eaux et, c’était l’année dernière, lors de la précédente inondation, je vous avais fait part de mon inquiétude quant à la dimension de ce bassin, qui répond certes aux normes, mais j’avais demandé à ce que nous envisagions de le9

surdimensionner d’emblée sachant que les épisodes de crues menaçaient de se répéter. Or, pour être passé régulièrement devant ce bassin, j’ai pu voir que, tantôt il s’était vidé très rapidement, et je précise que pour l’information de tous, le bassin se jette dorénavant dans l’Almont, et qu’ensuite il s’est rempli et il s’est rempli très haut. Or, pour l’instant, le bassin ne collecte que les eaux de pluie sans qu’il y ait encore les constructions et les toits qui vont amener beaucoup d’eau en plus. Donc je renouvelle ici mes inquiétudes quant aux dimensions de ce bassin, je renouvelle ici ma demande à ce qu’une étude pour surdimensionner ce bassin soit faite afin qu’on ait toutes les garanties que l’eau du futur quartier ne vienne pas alourdir les inondations de l’Almont qui sont déjà suffisamment difficiles à gérer.

Monsieur Bourquard : Alors effectivement les conséquences sont importantes pour les habitants de Melun, mais aussi pour la collectivité dans son ensemble. C’est quand même un concert à l’Escale qui devait avoir à peu près 900 entrées qui a été annulé, ce n’est pas rien, ça a un impact aussi sur les aspects culturels ; et là je remercie aussi l’équipe de l’Escale qui, quand même, a fait monter tout le matériel du sous-sol et a réussi à lui éviter l’inondation, mais je pense qu’il ne faut pas uniquement choisir de se condamner à perpétuité à subir les inondations. Je ne vois pas grand parti politique, je ne vois pas beaucoup de collectivités territoriales, pas plus que l’Etat, avoir le courage politique de donner les solutions parce que les solutions elles existent. On nous parle de la crue de 1910, mais l’urbanisme n’était pas celui-là en 1910, les pratiques agricoles n’étaient pas celles-là ; et donc 1910 n’est pas la bonne référence. Dans les mêmes conditions de pluie que celles de 1910, les conséquences seraient beaucoup, beaucoup, plus graves qu’en 1910. Alors, quels sont ces éléments qui nous permettraient d’avoir une société qui arrive à vivre avec les inondations et le dérèglement climatique ? Tout d’abord l’agriculture. Il est absolument nécessaire de modifier les pratiques culturales. L’agriculture intensive et productiviste a provoqué, tout simplement, le fait que les terrains deviennent étanches. Contrairement à ce que l’on a pu entendre, non les nappes phréatiques ne sont pas remplies, elles ne peuvent pas absorber les crues tout simplement parce que les terrains sont étanches. L’autre chose, l’imperméabilisation des terrains c’est aussi l’urbanisme, et Bénédicte l’a rappelé, sur de grandes zones agricoles. Enfin, c’est la déforestation ; on sait très bien que les espaces forestiers sont les meilleures éponges pour les précipitations. Mais que dire à Melun du respect de l’obligation qu’a la Ville de reboiser par rapport à l’arrêté de défrichement qui lui a été donné et qu’elle ne respecte pas, et qu’il faudra peut-être en passer par la justice pour que ce respect soit assuré ? Il y a bien sûr aussi tout un tas de choses. On rêve de grands bassins et de nouveaux barrages, mais ce n’est pas grand-chose, c’est rien du tout, ce que l’on peut espérer avec les grands bassins dans la Bassée, c’est entre 15 et 30 centimètres de moins de la crue, c’est-à- dire que par rapport à une crue importante ce n’est pas grand-chose. La solution on la connaît, mais on ne veut pas y mettre l’argent : c’est que chaque ruisseau, chaque rivière, soit effectivement comme le disait Thomas, équipé de bassin des eaux, ça c’est une dépense indispensable. L’autre point qui est important, la technocratie actuelle nous a donné ce que nous vivons et on continue à croire dans la technocratie, à croire dans la technologie, comme si nous croyions dans un dieu quelconque qui nous imposerait notre façon de voir les choses. On vous a déjà interpelés sur la mise à grand gabarit de la liaison fluviale entre Bray-sur- Seine et Nogent-sur-Seine. Je vous avais dit, et à l’époque c’était une intuition que j’avais, qu’effectivement je pensais que cela aggraverait les crues. J’ai ici un document, un extrait, car je n’ai pas tout imprimé, on va être écologiste quand même, d’un document de Voies Navigables de France datant de février 2010 qui traite de la mise à grand gabarit de la liaison fluviale entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine, et voilà ce qui est dit : « Impact hydraulique en crue : accélération des crues en entrée du périmètre IIBRBS – le périmètre IIBRBS, c’est le périmètre de 7 grands lacs – c’est-à-dire à partir de Montereau et chez10

nous ». Alors continuons ! Continuons à développer de la technologie sans se préoccuper des précautions mais il faut bien dire aussi qu’il faut avoir du courage politique. Et clairement, le courage politique, c’est aussi de dire il faut rendre aux fleuves, aux rivières, aux ruisseaux, leurs lits majeurs. Ca veut dire oui, supprimer des constructions, rendre aux fleuves leurs lits majeurs. C’est dans les textes de Pline l’Ancien, c’est dans les recommandations de Pline l’Ancien, de l’époque romaine. Alors continuons à croire au dieu technologie mais on ne peut pas non plus dire aux Melunais que on va pallier : on va pallier mais vous serez toujours sous la menace, et contre la menace on ne fera rien. On soignera peut-être mais on ne cherchera pas à éviter le problème. Ca c’est une responsabilité, et j’espère que la Ville de Melun fera partie de celles qui commencent, maintenant, à dire qu’on ne peut plus concevoir l’aménagement du territoire, on ne plus concevoir l’agriculture comme on l’a fait jusqu’à maintenant parce que les conséquences en sont trop fortes.

Monsieur Vogel : Bien. On ne va pas passer… il y aurait beaucoup de choses à dire, parce qu’en fait on est en train de parler à Melun d’une question fondamentale, pas seulement pour notre département et notre région mais pour le pays en général, parce que ce problème on le retrouve partout. Alors, pour reprendre les choses, il y a deux niveaux de réponse. D’abord ce que disait Monsieur Kalfon, il faut qu’on fasse le point une fois que les évènements sont passés sur comment on a réagi, comment on pourrait améliorer encore la réponse immédiate. Par exemple je pense aux sacs de sable qui ne sont pas arrivés, il faut qu’on fasse le point en réunion, avec les services, et puis ce que Monsieur Kalfon a souligné, que certains services n’avaient pas les équipements nécessaires – on était beaucoup mieux préparé que la première fois mais on peut toujours progresser et on part sur cette idée déjà. Premièrement. Ensuite, ça ce ne sont que les symptômes, c’est ce que disaient les uns et les autres, ça va se reproduire, ce n’est pas pour ça qu’on va régler le problème, d’ailleurs on peut même se demander si l’argent public ne serait pas mieux utilisé à régler les causes. Mais ce que je voudrais dire quand même, c’est que c’est très compliqué. Vous me dîtes détruire les maisons etc. Et puis quel est le niveau d’intervention ? Mais vous voyez, vous avez fait allusion aux maisons construites au bord des rivières, souvent elles n’étaient pas en zone inondable à ce moment- là, ça a changé et maintenant ça l’est devenu. Ou bien Madame Monville De Cecco, vous dîtes il ne faut pas trop construire, il faut minéraliser, mais d’un autre côté on a aussi besoin d’emploi pour nos jeunes. Donc ce n’est pas simple, je conçois bien, c’est un équilibre un peu compliqué parce qu’à la fois il faut donner du travail à tout le monde et puis il faut s’attaquer aux causes. C’est ce que disait Monsieur Guyard. C’est sûr que, peut-être qu’il faut s’occuper maintenant de comment je peux l’éviter en mettant un bassin à côté, et c’est ce que vous disiez aussi, Monsieur Bourquard. Alors je peux vous dire, à notre niveau, ce qui a déjà été fait. Il faut que vous sachiez que beaucoup de ces choses-là sont de la compétence de la Communauté d’Agglomération, les causes hein, ce travail sur les causes. Vous savez que la Communauté d’Agglomération, elle, est compétente pour la GEMAPI depuis le 1er janvier ; et la GEMAPI c’est une des réponses. Vous parlez du cours naturel des rivières, vous parlez de remettre les cours en état pour que l’eau puisse s’écouler naturellement, vous parlez de faire une étude sur là où il y a des risques d’inondations et d’où viennent les risques, c’est-à-dire où est-ce qu’il faudrait agir pour faire quelque chose ? Quels sont les barrages qu’il faudrait remplacer – par exemple sur le plateau de Maincy il y a un dysfonctionnement complet ? Donc, la GEMAPI qui est de la compétence de la Communauté d’Agglomération, nous avons voté, nous nous sommes réunis il y a une semaine et nous avons voté un budget de 300 000 euros pour commencer à y voir plus clair sur où il faudrait agir, qu’est-ce qu’il faudrait faire en priorité, où est-ce qu’on met l’argent de la communauté en premier pour essayer de diminuer les risques d’inondations, donc à l’origine. D’autre part, pour ce qui est plus précisément de l’Almont, vous savez qu’il y a un projet de classement en grand site de France11

tout le long de Maincy jusqu’à la forêt de Fontainebleau, et au cœur de ce projet il y a la Coulée Verte. A ce moment-là, la Communauté pourra mettre de l’argent pour essayer de s’occuper très sérieusement de la rive. Donc vous voyez à notre niveau il y a très vite des actions qui peuvent s’enclencher. Pour le reste, le problème dépasse même la compétence de la Communauté d’Agglomération. La GEMAPI, c’était déjà de faire remonter d’un niveau, mais en fait il faut qu’on sensibilise le Département, la Région, etc. pour que le problème soit réglé au bon niveau. Donc voilà ma réponse. Premièrement on va essayer de faire le point, le diagnostic, qu’est-ce qu’on peut essayer d’améliorer pour aider les gens. Deuxième chose, comment agir sur les causes et mettre de l’argent, c’est la première fois, je crois qu’on est la première communauté d’agglomération à avoir voté un tel budget pour la GEMAPI, on est les premiers et il faut déjà savoir par où on commence.

Monsieur Kalfon : Je vais être très court parce qu’on ne passera pas le Conseil Municipal là- dessus, par contre on peut prendre l’engagement d’y revenir collectivement.

Monsieur Vogel : Oui, oui.

Monsieur Kalfon : Il y a quand même une question très précise qui vous a été posée par mes soins, par ma collègue, et nous avions débattu en août 2016, c’est la capacité collective que nous avons à revoir les règles d’urbanisme et de construction. Vous dîtes détruire les maisons. Non, moi je vous ai posé une question précise sur des projets de vente de terrains et de constructions à côté de l’Almont, place Breton, et dans les anciens entrepôts, c’est très précis ça.

Monsieur Vogel : Vous parlez des anciens entrepôts Vendrand ?

Monsieur Kalfon : Oui.

Monsieur Vogel : C’est la Coulée Verte, il n’y aura pas de construction, c’est ce que je voulais dire.

Monsieur Kalfon : La question ce n’est pas la Coulée Verte, la question c’est : est-ce qu’il y a un engagement précis sur le fait que pour les fonciers disponibles, on applique un moratoire ?

Monsieur Vogel : Mais bien sûr.

Monsieur Kalfon : Non mais bien sûr, ce n’est pas bien sûr. On veut voir avec les services d’urbanisme si sur l’ensemble des zones potentiellement inondables, il y a des projets de construction qui sont dans les cartons et auquel cas, on vous demande un moratoire. La deuxième chose, moi c’est les deux choses qui me tiennent à cœur, parce que je ne suis pas que dans la réponse à l’urgence même si elle est utile, c’est que sur cette concertation avec les habitants je souhaiterais, puisque vous l’avez dit dans votre réponse, c’est une réponse honnête, tout comme je l’ai dit au départ, les règles d’urbanisme elles évoluent puisque l’ampleur du changement climatique et de ses conséquences, finalement, on s’en aperçoit en avançant ; et donc je souhaiterais que nous ne soyons pas simplement d’équerre avec la règlementation mais que nous puissions faire intervenir les meilleurs experts pour nous établir des règles d’urbanisme qui intègrent un principe de précaution pour au moins la décennie ou les vingt ans qui viennent. Je ne dis pas que c’est quelque chose pour dix ans, mais je dis concertation avec les habitants et qui ont ce type de question, ils ne sont pas12

seulement intéressés, même si bien sûr c’est important, par la valeur vénale de leur bien, ils sont intéressés par la collectivité et ils se posent les mêmes questions que nous tous. Je pense que dire nous sommes d’équerre avec la règlementation ça ne suffit pas. Quant à la Coulée Verte, je ne voudrais pas faire de mauvais jeu de mots mais pour l’instant elle est plutôt… ce que charrie l’Almont n’est pas vraiment vert ; et donc ce n’est pas simplement sur une promenade dont il s’agit, c’est sur des risques immédiats, caractérisés, du bâtiment, et demain sur d’autres aspects. Monsieur Guyard vous a posé une question, je souhaiterais que nous puissions expertiser, là c’est des questions précises, la dimension de ce bassin de rétention d’eau, moi-même je ne suis pas un expert c’est pourquoi je demande l’appui des experts, nos services sont là, ils sont compétents. Lui-même disait avoir fait le constat, et je pense qu’on pourrait faire un diagnostique en marchant, collectif, Conseil Municipal et services, sur le fait que son anticipation me paraît frappée au coin du bon sens, c’est-à-dire que, une fois que toutes ces zones de ce qu’on appelle Ecoquartier seront minéralisées, est- ce-que ce bassin est de dimension suffisante ? Je ne suis pas capable de répondre. Ce que je dis, c’est que cette remarque, on apprend en marchant, c’est le sens de ce que nous disons, elle mérite que nous puissions observer cela ensemble, avoir un droit de suite et éventuellement finalement le mettre à la dimension. Vous dîtes c’est la Communauté d’Agglomération, vous en êtes le Président, donc on serait dans une commune à côté on se dirait ce n’est pas ma faute c’est Vogel, mais Vogel est avec Louis et on va pouvoir avancer très concrètement.

Monsieur Vogel : Alors je réponds très clairement aux trois remarques de François Kalfon. La première, pour ce qui est de la Coulée Verte, ce n’est pas simplement pour se promener, c’est un classement en grand site, ça veut dire une sanctuarisation complète de la zone, il n’y aura plus de construction, les entrepôts Vendrand seront condamnés à ne pas être construits. Voilà, premier point. Deuxième point, la révision générale, puisque les zones se sont modifiées, on va réviser notre PLU et dans le cadre de la révision du PLU on va faire un vrai diagnostique et tenir compte de l’évolution de la situation. Et le troisième point, très précisément pour répondre à Monsieur Guyard, il est évident qu’on va faire un diagnostique, on lui en fera part d’ailleurs, des services pour savoir si ce bassin est suffisant ou pas.

Monsieur Guyard : Juste une dernière question mais peut-être y avez-vous déjà répondu, je m’excuse je suis arrivé en retard, est-ce que la Ville a fait une demande en classement de catastrophe naturelle ?

Monsieur Vogel : On n’en est pas là encore, ce n’est pas assez encore. On va voir après la décrue, on va voir ce que ça donne.

Monsieur Mellier : Juste, moi je ne vais pas alourdir le débat, mais je pense que c’est, ce qu’a dit Bénédicte Monville De Cecco, Monsieur Bourquard, Monsieur Kalfon, était dans un mode beaucoup plus constructif de mon point de vue aujourd’hui, franchement ça mérite un débat de fond, avec des experts qui ne soient pas des experts de votre camp Madame Monville De Cecco. Moi je suis favorable à un comité consultatif élargi concernant uniquement les inondations permanentes avec des citoyens, avec des experts qu’on choisira ensemble éventuellement, moi je lis beaucoup et j’écoute, comme vous, beaucoup de choses. Moi quand on me dit qu’effectivement, et je n’ai pas de raisons de ne pas croire ces gens-là, que le bassin versant de la Seine c’est deux fois la Belgique et que tout ça, ça vient de loin, je veux bien que vous me parliez des zones agricoles du coin, mais les zones agricoles de Melun, il restait, alors on peut être d’accord, les 130 hectares de la Plaine de Montaigu, mais tout le grand problème c’est la Ville Nouvelle de Sénart ; ce n’est quand même pas la Ville de Melun13

qui a décidé de faire la Ville Nouvelle là où elle est et d’urbaniser tous ces terrains agricoles qui auraient été là. C’est tout de même des majorités auxquelles vous avez plus ou moins appartenu par capillarité, et il faut quand même remettre les choses à leur place. Donc moi je dis, ok on a des conséquences aujourd’hui, et des conséquences dont il faut regarder parce qu’on parle de la crue centennale de 1910, ce n’est pas celle-là qu’il faut regarder, je suis assez d’accord avec Monsieur Bourquard sur cette question. Il faut regarder la crue à Melun en 1955. Celle-là, elle est très intéressante si vous lisez dans les archives de la Ville, vous y verrez beaucoup de choses qu’on retrouve encore aujourd’hui ; or en 1955, la Ville de Melun était loin d’être la Ville que l’on connaît aujourd’hui, avec le nombre de logements qu’on connaît etc. Or les dégâts de 1955, chère Madame Monville De Cecco, ont été beaucoup plus important cumulés que ceux qu’on a vécu en 2016 et maintenant en 2018, et pourtant on n’en était pas à l’urbanisation que vous condamnez plus ou moins, quoique, il faut regarder là aussi les problèmes d’urbanisation ; et encore une fois, je ne pense pas -- ou alors il y a un petit problème, ou il va falloir que tous les notaires et tous les gens qui ont vendu des terrains rue Camille Flammarion – que les gens qui ont acheté des terrains rue Camille Flammarion étaient non conscients du risque dans l’acte notarié, et je peux vous dire pour moi qui suis un riverain de l’Almont et qui ai acheté rue des Trois Moulins, je savais pertinemment quand j’ai acheté la maison rue des Trois Moulins le risque qui existait. Alors là je pense qu’il faut quand même être un peu honnête avec tout ça. Le risque il existe Madame Monville De Cecco, Dame Nature, et je terminerai là-dessus, je suis d’accord pour qu’on en discute à fond, qu’on mette des citoyens dans la boucle par rapport à des projets (…) ; ils peuvent répondre, la réalité elle est là. Ce n’est pas désobligeant. Ce qui est désobligeant c’est que vous fassiez de cette affaire une affaire purement meluno-melunaise, elle est pas meluno- melunaise, elle est extrêmement beaucoup plus grande que la communauté d’agglomération et ça n’exonère pas, encore une fois (…) je ne dis pas, et qu’on ne me fasse pas dire ce que je n’ai pas dit, je dis simplement que quand on regarde, aujourd’hui dans tous les actes notariés, sur des terrains potentiellement inondables le risque existe, ne me dîtes pas le contraire.

Madame Monville De Cecco : Je trouve extrêmement désobligeant que vous donniez aujourd’hui la responsabilité aux habitants de cette ville alors que vous savez très bien et vous le voyez encore aujourd’hui dans la manière dont on présente les projets immobiliers, il y a une espèce de publicité mensongère systématiquement faite dont on abreuve les gens. Cette rue, avant, elle s’appelait la rue des marais. Donc quand vous me dîtes ce n’est pas la Ville qui a rendu constructibles des zones inondables, cette rue en 1910 s’appelait la rue des marais. Il y a des photos de cette rue en 1910 où les gens sont en barque. La responsabilité de la municipalité de l’époque, ce n’est pas vous Monsieur Vogel, qui avez rendu constructibles ces terrains parce qu’on était convaincu à l’époque, et beaucoup de gens en étaient convaincus, que la technique allait nous sauver de tout, aujourd’hui on sait que ce n’est pas vrai. Et quand vous me dîtes, tout à l’heure, « oui moi je ne peux pas savoir l’étude machin », mais c’est votre responsabilité de Maire, Monsieur Vogel, comme c’est la responsabilité de tout responsable politique.

Monsieur Vogel : Je n’ai pas dit ça. Mais vous transformez un peu les choses…

Madame Monville De Cecco : Non c’est ce que vous m’avez dit, que c’était très compliqué pour vous …

Monsieur Vogel : Pas du tout, c’est que je veux vous faire une vraie réponse et pas que je m’en fiche de cette étude. Il ne faut pas me faire dire ce que je n’ai pas dit.14

Madame Monville De Cecco : Je vais terminer. C’est la responsabilité de tout responsable politique quand il prend une décision, qui est une décision importante pour sa ville, d’en maîtriser les conséquences. Or, quand la Ville a rendu ces terrains constructibles, elle n’a pas maîtrisé les conséquences alors que, les premiers articles, et là je vais encore vous déplaire, mais les premiers articles qui parlent du dérèglement climatique datent de la fin du 19ème siècle ; donc on n’est pas dans quelque chose de tout à fait récent, même si on commence seulement à en parler parce qu’on commence seulement, nous ici, à en voir le problème. Ensuite vous dîtes, Monsieur Kalfon vient dire « on apprend en marchant » ; mais moi j’aimerais quand même qu’on se serve du savoir de ceux qui ont ce savoir parce qu’ils ont fait des études, plutôt que de marcher dans l’eau pour apprendre que finalement il ne fallait pas construire à cet endroit-là. Soyons quand même un peu plus attentifs à ce que nous disent les experts, mais pas n’importe quels experts, des vrais chercheurs qui travaillent là- dessus et qui disent ce qui va se passer. Et je vais vous dire aussi une autre chose, parce que les réponses technicistes que vous nous apportez en nous disant « vous êtes bien gentille mais il faut quand même donner de l’emploi aux gens », vous savez très bien que l’agriculture biologique donnerait beaucoup d’emplois aux gens, que de développer une agriculture biologique donnerait beaucoup d’emplois aux gens ici, et bien plus qu’une entreprise qui peut délocaliser à n’importe quel moment parce qu’elle peut faire ses moteurs d’avion ailleurs. Ensuite…

Monsieur Vogel : Oh ! Non mais, on voit que vous n’avez pas besoin de travail vous. Là, il faut arrêter. C’est quand même grave ce que vous dites.

Madame Monville De Cecco : Moi je vous trouve extrêmement désobligeant parce que je ne crois pas que vous vous occupiez du travail des gens.

Monsieur Vogel : C’est vous qui êtes désobligeante pour tous ces gens qui sont au chômage.

Madame Monville De Cecco : Ah bon ? Pourquoi ? Tous les modèles montrent que l’agriculture biologique donne du travail donc opposer un modèle à l’autre n’a pas de sens.

Monsieur Vogel : Je ne suis absolument pas d’accord avec vous.

Monsieur Thiaw : Je voudrais simplement dire que moi j’habite la rue Camille Flammarion. Pour venir au Conseil Municipal, je suis passé par la fenêtre, d’accord ? Nous n’avons pas besoin de toute cette polémique-là, nous avons besoin d’action. Mes voisins qui sont à-côté, ça fait trois jours qu’ils n’ont pas dormi. Toute cette polémique-là, elle est inutile. Nous ce qu’on veut, c’est qu’on puisse avoir des actions concrètes pour améliorer notre quotidien. Et puis qu’on arrête de parler des théories, des dogmes, on en a assez. Ce qu’on veut, c’est des actions concrètes pour améliorer notre quotidien. Merci.

Monsieur Vogel : Juste un mot. Je voudrais revenir, tout à l’heure, je crois que les torts sont partagés et vous simplifiez trop les choses Madame Monville De Cecco et je vais terminer par là. Laissez-moi vous répondre un tout petit peu, vous parlez, vous occupez le micro, maintenant taisez-vous deux minutes, vous voyez bien que les gens s’intéressent aussi à ce qui se passe concrètement. Et ce qui se passe concrètement, c’est ce dont j’ai essayé de parler jusqu’à présent. Les torts sont partagés, la Ville en 1900 je ne sais pas quoi ne se rendait pas compte du risque qu’allaient courir les personnes qui allaient construire là. Les notaires sont aussi responsables de ne pas avoir assez conseillé les gens quand les actes notariés ont été15

passés, ce sont des officiers publics. C’est ce que disait « on apprend en le faisant », bah tout ça, la vraie réponse n’est pas de revenir sur les responsables, c’est de dire qu’est-ce qu’on fait aujourd’hui pour répondre aux besoins des personnes dans l’immédiat, et deuxièmement pour essayer d’agir sur les causes. Parce qu’il faut s’attendre à ce que dans le futur, ça peut être dans 6 mois, ça peut être l’année prochaine, les mêmes problèmes se reproduisent ; on sera prêt pour aider les personnes et on s’améliorera avec, en demandant ce qui ne s’est pas bien passé cette fois-ci, et on essaiera de faire mieux. Mais surtout, on va essayer de faire mieux pour vérifier si le bassin de rétention de l’Ecoquartier est suffisant ou pas et ça c’est concret, et on mettra de l’argent là-dedans pour régler le problème des personnes qui sont concernées. Et maintenant on passe à la suite. Merci, l’Opposition m’applaudit alors vous pourriez, la Majorité, m’applaudir aussi, vous êtes des nigauds.

1 - DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Dans l’ordre du tableau, il s’agit de Madame Marosz.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

DESIGNE Madame Chrystelle MAROSZ en qualité de Secrétaire de séance.

2 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE DU 21 DECEMBRE 2017

Monsieur Vogel : Est-ce que vous avez des observations sur ce compte-rendu ?

Monsieur Bourquard : C’est très général, il y a beaucoup de phrases où la syntaxe n’est pas excellente.

Monsieur Vogel : Oui mais j’avais donné la parole à Monsieur Guyard. Monsieur Guyard et Monsieur Bourquard, dans l’ordre.

Monsieur Guyard : D’autant plus que ma remarque ne concerne pas le compte-rendu mais le déroulement de la séance. A savoir que j’observe qu’on est fort peu nombreux ce soir, en tout cas je ne veux pas être plus désobligeant que certains ne l’ont été, mais dans vos rangs, si l’Opposition se lève, je ne suis pas sûr que le quorum soit atteint, c’est un peu problématique, surtout que la convocation de ce Conseil Municipal n’a pas lieu le jeudi comme d’habitude mais un lundi sans qu’on soit prévenu. Ce soir, à l’Agglomération, était prévue une commission finances, donc on s’organise pour préparer une commission finances et aller à cette commission, on se retrouve à préparer le Conseil Municipal, et nous avions la commission appel d’offres précédemment, et pour traverser Melun c’est juste un enfer ; cela explique peut-être pourquoi tout le monde n’est pas là autour de cette table, mais il y a quelque chose à corriger là, au niveau des services, pour l’agenda, qu’on ne mette pas les réunions de l’Agglomération et des réunions importantes comme le budget, le Débat du Conseil Municipal et l’Agglo c’est juste impossible à gérer.

Monsieur Vogel : D’accord je prends acte de ce que vous venez de dire. Je crois qu’on avait16

les vœux de l’Agglo jeudi dernier, c’est pour ça que tout a été décalé mais vous avez raison. Monsieur Bourquard, c’est vous qui avez demandé la parole.

Monsieur Bourquard : Oui, c’est tout simplement, je dis qu’il faut faire un effort sur la retranscription des débats parce que tous les conseillers municipaux font des efforts d’élocution correcte et là, il y a vraiment des phrases dont on ne comprend plus le sens parce que la retranscription n’est pas bonne, parce que l’orthographe n’est pas la bonne, ou même parfois des mots ne sont pas les bons, ce qui donne des phrases assez cocasses ma foi.

Monsieur Vogel : Bon, d’accord, bien. On va essayer d’améliorer ça.

Monsieur Kalfon : Juste rajouter un point là-dessus parce que j’ai lu la même chose que Monsieur Bourquard, je suis désolé pour les services, nos débats sont extrêmement longs, donc il y a un souhait d’exhaustivité dans le compte-rendu, mais il y a beaucoup de phrases, notamment celles que j’ai prononcées parce que j’y suis plus vigilant, mais au-delà, qui souffrent d’un problème de syntaxe. Alors il m’arrive de souffrir d’un problème de syntaxe, je ne suis pas parfait. Mais à ma connaissance et d’après mes observations, il y a davantage de souffrance de syntaxe dans le compte-rendu que dans ma propre expression.

Monsieur Vogel : D’accord. On va essayer d’améliorer.

Le Conseil Municipal prend acte du Compte-rendu Analytique de la séance du 21 décembre 2017.

3 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE ET DES MARCHES

Monsieur Vogel : Est-ce que vous avez des observations sur ce compte-rendu ?

Monsieur Bourquard : J’ai quatre petites choses. Tout d’abord le marché Synergie Exo-Light, programmation musicale dans les rues de Melun. Je crois qu’on avait déjà discuté du fait d’avoir la possibilité de promouvoir les artistes locaux dans la programmation de ce fond musical. J’aimerais savoir si ça a avancé sur ce point-là, est-ce que c’est la Ville qui crée ce fond musical ? Est-ce que c’est un prestataire ? Je vous fais les quatre points et vous pourrez répondre. Ensuite, le marché Chadel, les soins phytosanitaires des arbres : est-ce qu’ils font appel à des pesticides de synthèse ? Le troisième, le marché SACPA sur la capture des animaux errants et dangereux : quels sont les animaux concernés, parce qu’il faut en savoir un peu plus sur ce que vous considérez comme dangereux ? Est-ce que mon cochon d’inde, s’il s’échappe, part en fourrière ? C’est important sur certains points. Et enfin, mais là c’est plutôt un sujet de société, c’est le marché de l’extension du carré musulman. Je pense que si effectivement, dans les cimetières, on commence à faire un carré pour chaque religion voire pour les athées et les agnostiques, j’ai l’impression que l’on casse l’unité sociétale, que l’on sépare les gens, que l’on crée un communautarisme au-delà de la vie ; et je pense que moi, je préfèrerais bien plus être enterré avec ceux qui croient en une religion quelconque plutôt que chacun de nous soyons séparés. Nous faisons société. C’est ensemble que nous faisons société, ce n’est pas séparés. Donc ça, c’est un point de vue sociétal que je porte et sur lequel je m’interroge. Par contre, je défends absolument les pratiques d’inhumation des différentes17

religions, et ça je les défendrai. Par contre, l’aspect d’un carré où chacun est enterré en fonction de ses convictions religieuses me gêne beaucoup.

Monsieur Mebarek : Alors moi je vais répondre, Monsieur Bourquard, sur la problématique du fond musical que vous évoquiez -- et puis également sur le dernier sujet -- s’il était possible, dans la remise à jour de ce fond musical, de mettre à l’honneur des musiciens locaux. Oui tout à fait, puisque l’abonnement qui est mis en place, abonnement pris auprès de la SACEM, nous permet d’y injecter de la production musicale locale. Donc de ce point de vue là, ça répond favorablement à votre question. Moi je me permets d’intervenir sur votre dernière question relative à l’extension du carré musulman. Ce n’est pas une nouveauté, Monsieur Bourquard, vous le savez. Aujourd’hui la Ville de Melun, au sein du cimetière, offre la possibilité aux familles d’être enterré au sein du cimetière sans distinction de confession mais elle offre également, comme l’Etat de droit républicain le permet, d’accéder à un carré selon la confession. Il existe un carré pour les personnes de confession chrétienne / catholique, juive, et musulmane. C’est une pratique, c’est une tradition dans la République Française, ça ne fait pas pour autant le jeu du – je ne sais pas le terme que vous avez employé – « communautarisme », je ne pense pas qu’il s’agisse de parler de communautarisme dans ces moments où il s’agit d’enterrer un mort. On parle de communautarisme lorsque les gens sont bien vivants et vivent en société j’entends bien, mais parler de communautarisme pour les défunts, je pense que c’est un peu déplacé. Et puis sachant que, Monsieur Bourquard, c’est une demande qui est faite par des Melunais, et lorsque la situation du carré juif sera arrivée à saturation, on se posera la même question et on fera les travaux nécessaires, voilà.

Monsieur Kalfon : Je n’avais pas prévu d’intervenir sur ce sujet-là, mais je voudrais quand même dire, puisque c’est un débat d’actualité récurrent dans notre société, que la question de la laïcité, moi-même je suis profondément attaché à la laïcité, je souhaite qu’un citoyen de la République Française soit connu pour son apport à la vie collective, la question de ses convictions religieuses restant du domaine privé. On peut renvoyer chacun d’entre nous autour de cette table à son culte religieux, beaucoup n’en ont pas, ou à son culte religieux, pire, supposé en fonction de son patronyme, etc. Je voulais dire quand même que cette histoire des carrés dans les cimetières, elle, date bien avant la loi de 1905, qu’elle est une pratique des cimetières de France, et que, au-delà d’avoir une vision très défensive sur la laïcité, j’appelle l’attention de ceux qui souhaitent que se constitue -- comme s’est constitué un Consistoire Israélite au 19ème ou début du 20ème siècle – un Islam de France, puisque c’est le sujet que vous pointiez, mon cher collègue Bourquard. Il y a une pratique, aussi, de ceux qui ont vécu ailleurs qu’en France, qui sont nés ailleurs qu’en France, de rapatrier les corps, finalement, dans le pays d’origine. Pour tous ceux qui vivent à la fois dans la République en France et qui vivent leurs convictions religieuses, il faut qu’à un moment donné ce ne soit pas que de la théorie et que cela puisse se matérialiser. Donc la matérialisation, du fait que je suis attaché à la France au point d’y laisser ma dépouille mortelle, d’être enterré en France, elle doit se traduire par une articulation entre mes convictions intimes quelles qu’elles soient et le fait d’avoir la possibilité matérielle et physique d’être enterré dans le rite qui est le mien. Et je n’ai pas vu que nous bannissions, ou alors nous serions dans un laïcisme que même ses concepteurs n’ont pas, finalement, envisagé, que nous fassions disparaître les croissants, les étoiles de David et les croix des cimetières, pardon de vous dire que là, ce serait une sorte de ruse de la raison par rapport au concepteur même de ce qu’a été la laïcité. Je tiens à le dire parce que c’est important, le diable se loge dans les détails. Il ne faudrait pas qu’au nom d’une supposée laïcité nous combattions les rites et les pratiques des uns et des autres. Je passe du coq à l’âne, si j’ose dire, sur les18

décisions du Maire, j’ai toujours désapprouvé une disposition qui est prise en début de mandat mais qui n’est pas une obligation, je tiens à le dire, d’ailleurs nous avions voté contre ce principe en début de mandat et je sais pourquoi : le total des dépenses affectées dans le cadre de ces décisions du Maire, à chaque fois on en fait la remarque, c’est le marronnier, au sujet des dépenses de fin d’année, sur le simple tableau qu’on nous demande d’approuver globalement puisqu’on n’a pas à approuver décision par décision, ce sont des décisions unilatérales du Maire, c’est comme ça que le Code Général des Collectivités Locales en prévoit la possibilité, nous conduit à 108 812 euros, je le dis quand même, que les élus, mes collègues et les habitants en prennent la mesure. 108 812 euros pour une location de patinoire à 46 557 euros, pour des sons et éclairage à 17 898 ça je crois que c’est que pour la patinoire, pour l’éclairage de la façade, alors elle était très belle, 16 680 euros ; donc l’autre éclairage c’était pas la patinoire en fait, à 17 898, puisque la patinoire c’était 15 550 et une assistance sono à 3 600. Pourquoi j’égrène ces chiffres ? On va dire 108 000 euros, ce n’est pas beaucoup, mais quand même, rapporté à la fiscalité des Melunais ce n’est pas rien. Et je trouve que ce mode de prise de décision du Maire, j’insiste, est archaïque et pousse à finalement, je ne vais pas dire un saucissonnage parce que c’est un terme qui a une connotation d’illégalité, ce qui n’est pas la nature de mon propos, je vous crois tout à fait légaliste, mais qui ne nous pousse pas au caractère vertueux des dépenses. J’ai toujours demandé, de façon infructueuse, que nous puissions avoir une programmation pluriannuelle de ces évènements de Noël, d’acheter le matériel nécessaire, d’être moins dispendieux pour la Ville, mais je dois dire que, en toute laïcité, ma demande est un vœu pieux.

Madame Grange : Nous n’utilisons, je vais vous rassurer Monsieur Bourquard, nous ne faisons utiliser en tout cas que des pesticides naturels. Pour ce qui est des animaux errants ou dangereux, c’est une obligation légale, et il n’y a qu’un seul prestataire, la SACPA, et la facture dépend du nombre d’habitants. C’est facturé au nombre d’habitants. Les chats, les chiens.

Monsieur Bourquard : Je crois que mon inquiétude portait avant tout sur les animaux sauvages qui s’installent en ville, et en particulier les renards et les fouines, qui sont les bienvenus ma foi dans la régulation des lapins, dans les talus de la Ville, mais aussi des ragondins, des rats musqués, des cygnes, des oies, des animaux ainsi de suite, je resterai vigilant à ce qu’on ne les considère pas comme dangereux ou néfastes. Quant à la référence de Monsieur Kalfon à la laïcité, je m’aperçois qu’à nouveau il n’écoute jamais les interventions des conseillers municipaux, dans la mesure où je n’ai pas une seule fois utilisé le mot laïcité et que mon intervention n’était absolument pas relative à la laïcité.

Monsieur Vogel : Non Monsieur Bourquard, je ne crois pas que Monsieur Kalfon ait cherché à polémiquer le moins du monde, ce n’est pas un sujet qui se prête à la polémique.

Monsieur Guyard : Un sujet qui prêterait plus volontiers à la polémique, c’est le prix des inscriptions au vide dressing, 15 euros. C’est cher pour les familles de prendre un emplacement à 15 euros parce qu’il faut vendre beaucoup de vêtements pour que l’affaire soit intéressante et c’est regrettable ; ça pourrait être une manifestation bien plus populaire.

Monsieur Vogel : Je crois que j’ai même été obligé de l’annuler parce qu’il n’y a pas d’accès.

Monsieur Guyard : Donc ce sera peut-être moins cher la prochaine fois, espérons.19

Monsieur Vogel : On a le temps de réfléchir à une nouvelle tarification. On prend acte du compte-rendu des décisions du Maire.

Le Conseil Municipal prend acte du Compte-rendu des décisions du Maire et des marchés.

4 - CESSION D'UNE PARTIE DU TERRAIN SIS BOULEVARD DE MAINCY A MELUN, CADASTRE SECTION AO N°236 P

DÉCLASSEMENT ET DÉSAFFECTATION DU TERRAIN

RÉSULTAT DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE

Madame Wojeik : Il s’agit du déclassement et de la désaffection d’un terrain situé sur le boulevard de Maincy. Ca concerne 80 m², vous jugerez par vous-mêmes de l’importance du déclassement et de la désaffectation. Donc, l’enquête publique s’est déroulée du 09 au 27 octobre 2017, et lors de cette enquête publique aucune observation n’a été formulée dans le registre d’enquête. Le commissaire enquêteur, dans son rapport en date du 30 octobre, a émis un avis favorable au projet de déclassement du domaine public communal de la parcelle cadastrée et enfin, préalablement au déclassement, la parcelle, d’une superficie d’environ 80m², a fait l’objet d’une neutralisation courant janvier 2018 par la pose de barrières. Il s’agit donc d’autoriser Monsieur le Maire à prendre acte de cette cession et de cette désaffectation par un acte conforme à cette modification.

Monsieur Bourquard : Alors une petite question : quel est l’usage actuel de cette parcelle ? Et quel est l’intérêt pour la Ville de récupérer l’autre parcelle, la 244 ? Et puis il y a un petit point de validité de la délibération : si vous voulez qu’elle soit valable, il faut que la parcelle 236 figure sur le plan cadastral que vous nous avez donné. Elle n’y est pas.

Madame Wojeik : Pardon, mais 236 vous dîtes, c’est ça ? Il n’y a personne de l’urba et puis comme vous le savez bien, ce n’est pas mon domaine particulier. Ca vous fait sourire Monsieur Bourquard, bien sûr, vous allez pouvoir en plus m’enquiquiner la vie ce soir encore, mais bon je commence à avoir l’habitude. Donc vous avez raison, la 236 devrait être notée, je verrai ça avec le service urbanisme demain ; Monsieur Millet devait présenter cette délibération, je m’excuse de cette imprécision de ma part. Vous m’aviez fait remarquer l’intérêt pour la Ville ?

Monsieur Bourquard : L’usage actuel de la parcelle qu’on cède et puis quel est l’intérêt pour la Ville de récupérer l’autre parcelle, la 244 ?

Madame Wojeik : Alors comme c’est précité dans la note de présentation, la Ville a déjà occupé un peu le terrain je dirais, en y posant des barrières de protection pour la parcelle qui va devenir notre propriété, pour des problèmes de sécurité. Pourquoi cet accord ? L’intérêt de la Ville, si pour vous il n’est pas probant, le sujet est intéressant pour la maison médicale qui se trouve sur ce site. Les propriétaires de cette parcelle nous ont fait cette demande. On est sur une maison médicale, on sait aujourd’hui que les maisons médicales nous font défaut, je pense que les discussions qui ont pu avoir lieu entre le service urbanisme et les propriétaires20

de ce foncier sont là pour faciliter la vie des gestionnaires de cette maison médicale. Je n’ai pas dans le détail ce qu’ils veulent en faire très exactement, peut-être simplement une base de stationnement privative, si on lit la note de présentation.

Monsieur Vogel : Bien Monsieur Bourquard, qu’est ce que vous souhaitez finalement ? Parce que la parcelle n’est pas dessus, vous nous faîtes confiance ou… ?

Monsieur Bourquard : Je vous fais confiance pour la rajouter dans l’extrait officiel, ce n’était pas du tout polémique, c’était juste pour vous signaler qu’effectivement elle était absente.

Monsieur Vogel : D’accord. Elle a sauté à la photocopieuse je pense parce qu’elle est juste au bord de la page.

Madame Wojeik : Alors mon collègue de droite, Jean-Pierre, me dit que c’est SOS Médecins qui vient s’installer sur ce site, ce qui est quand même une bonne chose pour l’ensemble des Melunais, et qu’ils ont besoin de cet espace pour pouvoir s’implanter de façon plus facile, on sait que dans ce quartier, le stationnement pose un problème.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

DECIDE d’approuver le résultat de l’enquête publique au vu de l’avis favorable du Commissaire-Enquêteur, émis à l’issue de l’enquête publique relative au déclassement du domaine public communal de la parcelle cadastrée section AO n° 236 p, située boulevard de Maincy.

CONSTATE la neutralisation et de la désaffectation matérielle de l’emprise cadastrée section AO n° 236 p, située boulevard de Maincy, pour une superficie de 80 m² environ.

PRONONCE le déclassement du domaine public communal de l’emprise cadastrée section AO n° 236 p afin de l’incorporer dans le domaine privé communal.

5 - CONVENTION AVEC LE SMITOM LOMBRIC POUR LA PRISE EN CHARGE FINANCIERE D'UNE PART DES DEPENSES D'AMENAGEMENT DE POINTS DE REGROUPEMENT DES BACS - AUTORISATION DE SIGNATURE

Madame Grange : Effectivement, il est proposé une convention avec le SMITOM LOMBRIC pour la prise en charge financière d’une part des dépenses pour l’aménagement des points de regroupement des bacs. Il s’agit d’autoriser le Maire à signer cette convention. La délibération rappelle des obligations en termes d’organisation et de gestion des activités liées à la collecte des déchets ménagers. Parmi ces obligations figure celle de supprimer les marches arrière comme mesure de prévention des risques professionnels. Des démarches de sécurisation ont été renforcées par le décret du 10 mars 2016 et voilà. Nous devons être absolument vigilants sur ce point en tout cas, sachant que le collecteur n’est plus obligé d’organiser une collecte porte à porte directement devant les habitations si cela comporte un danger, ce qui est le cas donc, lorsque les marches arrière sont réalisées. Afin de s’inscrire dans cette démarche, la Ville de Melun souhaite créer deux points de regroupement aérien, c’est-à-dire en surface, rue du Presbytère et rue Vaugrain. Les riverains pourront y déposer21

leurs bacs à déchets. La présente convention a pour objet de définir les modalités de prise en charge financière. Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention.

Monsieur Bourquard : Alors, oui c’est une bonne mesure pour la sécurité des travailleurs derrière les camions. Il y a un point qui peut faciliter, je pense, les choses avec les habitants, c’est de demander à ce que la société remplace tous les conteneurs actuels par des neufs, parce qu’en fait, ça permet d’avoir un dialogue avec les habitants. Et le fait d’avoir du matériel neuf va peut-être certainement plus les inciter que d’avoir des poubelles qui ne roulent pas et autres. C’est généralement ce qu’on essaye de faire quand on accompagne ce type de mise en œuvre.

Madame Monville De Cecco : Je voudrais dire quelque chose sur cette histoire de déchets parce que là, la situation à laquelle on est confronté, une politique de déchets qui anticiperait sur les problèmes auxquels on va être confrontés serait une politique qui mettrait en œuvre plutôt l’inverse. C’est-à-dire une récolte porte-à-porte des déchets, de manière véritablement à faire un travail d’éducation auprès des citoyens afin de diminuer considérablement le volume des déchets produits. Or là, les décisions qu’on prend sont des décisions qui n’interviennent pas du tout sur l’idée de la production du déchet. Le problème que nous avons, nous, dans notre société, c’est qu’il y a beaucoup trop de déchets. Il faut diminuer le déchet. Donc il faut une réflexion sur comment on fait pour diminuer les déchets, et ça, ça ne marche que dans les villes qui s’engagent dans une politique de porte-à-porte avec les habitants et qui proposent une véritable éducation vis-à-vis de la production des déchets.

Monsieur Vogel : On me dit que cette démarche a été réalisée au quartier Montaigu, justement au moment où on a installé les containers enterrés.

Adopté à l'unanimité moins 1 abstention, le Conseil Municipal :

APPROUVE les termes de la Convention ci-annexée, à conclure avec le SMITOM- LOMBRIC,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Convention et tous les documents y afférents.

6 - RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2018

« Monsieur Mebarek : Le rapport d’orientations budgétaires permet d’exposer les grandes orientations des finances de la collectivité. Chaque année, dans les deux mois précédant le vote du budget, un débat sur les orientations budgétaires de la ville est inscrit à l’ordre du jour du conseil municipal.

La loi NOTRe, promulguée le 7 août 2015, a modifié les modalités de présentation. Il est ainsi spécifié, à l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales : « Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion22

de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par délibération spécifique. Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ».

La présentation de ce rapport par l’exécutif donne lieu à débat, dont il est pris acte par une délibération spécifique. Ces informations font l’objet d’une publication.

1/ Quel contexte économique et social ?

Le rapport d’orientations budgétaires 2018 s’inscrit dans un contexte de reprise économique internationale.

1-A/ Une croissance mondiale positive

Alors qu’auparavant la croissance était en panne et que des turbulences secouaient les marchés financiers, aujourd’hui, le schéma est différent avec une accélération de la croissance en Europe, au Japon, en Chine et aux Etats-Unis. Ces évolutions positives donnent de bonnes raisons de se montrer plus confiant. Toutefois, un examen plus approfondi indique que la reprise mondiale n’est peut-être pas durable.

L’OCDE dans ses prévisions économiques publiées fin novembre 2017 a relevé ses prévisions de croissance de l’économie mondiale avec 3,6% en 2017 et 3,7 % en 2018. Le commerce mondial a redémarré, ce qui a pour effet de remplir les carnets de commande des entreprises et de redémarrer les investissements. La consommation des ménages a été relancée, donnant une dynamique supplémentaire à la croissance. Viennent s’ajouter à ce constat les politiques monétaires des pays avancés qui restent accommodantes et des politiques budgétaires ne reposant plus sur l’austérité.

En 2017 et 2018, le PIB devrait croître de 2.4% puis 2,1% en zone euro, 2,0% et 2,3 % en Allemagne et 1,8 % en France pour les deux années.

Pour autant, la reprise reste "incomplète" car la croissance reste faible dans de nombreux pays, notamment les exportateurs de matières premières et particulièrement de pétrole. Les conditions favorables de l’actuel cycle haussier pourraient aussi disparaître. La reprise mondiale est exposée à des risques à moyen terme selon le FMI : resserrement des conditions monétaires, turbulences financières dans les économies émergentes, faiblesse persistante de l’inflation dans les économies avancées, menaces sur la régulation financière mise en place depuis la crise, montée du protectionnisme.

Le FMI pointe également d'autres signaux préoccupants :

• l’évolution des revenus : la croissance des salaires nominaux et réels reste faible, dans un contexte de recours important au temps partiel subi et de ralentissement de la productivité. • le ralentissement de la croissance par tête dans les pays industrialisés : de 2,2% entre 1996 et 2005, elle devrait s’établir à 1,4% en moyenne par an sur la période 2017-2022, du fait de la baisse de la productivité et du vieillissement de la population. La plupart des pays avancés affichent des taux de croissance à moyen terme qui sont bien plus bas que lors de la décennie qui a précédé la crise financière mondiale de 2007–09.

Le FMI appelle en conséquence les gouvernements à entreprendre des réformes pour23

consolider la reprise, alors que la conjoncture leur offre davantage de marges de manœuvre. Sans l’impulsion de ce changement, la croissance pourrait retomber comme un soufflé dès 2019.

1-B/ Une croissance mondiale qui bénéficie à la zone €uro

En zone €uro, il convient d’attirer l’attention à la fois sur les risques économiques liés notamment aux incertitudes persistantes sur l’issue et le coût du Brexit et sur les risques politiques tels que la demande d’indépendance de la Catalogne.

En matière de politique monétaire, la BCE, qui depuis 2015 a lancé un vaste programme massif de rachats d'actifs pour injecter 2000 milliards d'euros dans l'économie et éviter que la zone euro sombre dans la crise, a annoncé fin 2017 qu’elle réduirait ces rachats mais en s’assurant toutefois d’un atterrissage en douceur. L’appréciation de l’€uro a pour effet de ralentir l’inflation.

L’Allemagne reste le moteur de la zone €uro. Le taux de croissance est en hausse constante depuis 5 ans. Après 1,9% en 2016, l'économie allemande est désormais sur une orbite de croissance de plus de 2% l'an, selon les données de l'OCDE. L’arrivée des réfugiés a eu un effet positif sur l’économie, avec la construction de logements neufs, accompagnée par une demande intérieure soutenue, un excédent commercial et une faible dette. Enfin, le taux de chômage allemand est seulement de 5,7 % de la population active à fin 2017 et au plus bas depuis la réunification. Toutefois, la vie politique allemande est confrontée à des choix majeurs et doit faire face à une instabilité politique.

Ces différents facteurs pèsent sur les perspectives de croissance de la zone €uro. 1-C/ La reprise économique touche la France

Une croissance française estimée à 1,8% en 2018 selon l’OCDE

Ce résultat confirme la tendance constatée depuis juin 2017 et s’explique principalement par une relance de l’investissement des entreprises et des ménages mais aussi par la reprise des exportations après des mois de repli grâce à des meilleures ventes de matériel de transport comme les avions et les automobiles, et de produits industriels. La consommation des ménages devrait peu soutenir l’activité.

Sur un an, les prix à la consommation augmentent de 1,2 % en novembre. Cette quatrième accélération consécutive résulte d'une croissance plus vive des prix de l'énergie et du tabac. Mais, force est de constater que la croissance de la France reste en-dessous de la moyenne de la zone euro.

Le déficit commercial de la France qui s’est amplifié

Le déficit commercial de la France s'est creusé en septembre de 500 millions d'euros pour atteindre 4,7 milliards d'euros, en raison d'importations plus dynamiques qu'en août. Sur douze mois, le déficit cumulé de la France atteint 60,8 milliards d'euros contre 48,1 milliards en 2016. Par région, la balance commerciale se détériore essentiellement vis-à-vis de l'Asie et de l'Union européenne, tandis qu'elle s'améliore vis-à-vis de l'Amérique et de l'Afrique, à la faveur, respectivement, d'une hausse des exportations (aéronautique et pétrole raffiné) et d'une diminution des importations (pétrole brut et articles d'habillement).

Le déficit public ramené à 2,9 % du PIB à fin 2017

Le déficit public en fin d’année est attendu en dessous de la barre des 3%. La Commission européenne a estimé début novembre que la France respecterait en 2017 les règles européennes en matière de déficit public, mais a pointé un léger risque pour 2018, incitant Paris à maintenir ses efforts. La France reste avec l'Espagne le seul pays de la zone euro24

encore sous le coup de la procédure de non respect des règles européennes, qui peut aboutir à des sanctions et des amendes, même si cela ne s'est encore jamais produit. Pour en sortir, elle doit présenter deux années de suite à Bruxelles un déficit public inférieur à 3,0% du Produit intérieur brut, ce qui est le cas pour l'instant, puisque la Commission anticipe dans ses prévisions un déficit à 2,9% à la fois en 2017 et en 2018.

La dette publique de la France

Au troisième trimestre 2017, la dette publique de Maastricht s'établit à 2 226 Md€. La France est derrière l’Espagne le pays le plus endetté de la zone €uro.

C'est l'État qui contribue le plus à la dette publique, à hauteur de 1795,2 milliards d'euros au troisième trimestre. Elle a même augmenté de 4,8 milliards par rapport au trimestre précédent. La contribution des administrations publiques locales (Apul) à la dette diminue (1,5 Md€). Les régions se désendettent de 0,7 Md€ et les départements de 0,6 Md€ selon l'Insee.

Un taux de prélèvement obligatoire à 44,7% du PIB en 2017

Le taux des prélèvements obligatoires qui regroupe l'ensemble des impôts, taxes et cotisations payés par les contribuables et les entreprises devrait être en hausse par rapport à 2016. Pour rappel, en 2011, il s’établissait à 42,6% du PIB.

La suppression de la taxe d'habitation, la transformation de l'ISF ou la baisse de l'impôt sur les sociétés seront en partie compensées par la hausse de la fiscalité écologique. Résultat, le taux de prélèvement obligatoire, selon les calculs de Bercy, sera encore de 43,6 % en 2022. Cet indicateur permet de mieux se rendre compte du poids de la fiscalité de chaque pays. Selon l’indicateur « taux implicite de taxation du capital », la France est ainsi de 52,7%, très loin devant les suivants, la Belgique et le Danemark.

3,454 millions de chômeurs (catégorie A)

En octobre 2017, le taux de chômage s’établit à 9,4% de la population active en France métropolitaine. Pour la Seine et Marne, c’est 67 620 personnes inscrites à pôle emploi en catégorie A (sans activité) en août 2017.

Le taux de chômage en Seine et Marne est de l’ordre de 7,7 % au 3eme trimestre 2017.

Au final, l’économie française reste très dépendante de son environnement international et européen.

Elle doit s’inscrire dans le pacte de stabilité et de croissance Européen qui vise à faire en sorte que les pays de l’Union européenne préservent des finances publiques saines et coordonnent leurs politiques budgétaires. Ce pacte précise le cadrage économique retenu par le Gouvernement et fixe les principaux objectifs de son action : le redressement de l’économie française et la poursuite de l’assainissement de ses comptes publics.

Les collectivités territoriales sont fortement associées à cet objectif.

2/ Quel contexte national ?

2-A/ Une loi de programmation des finances publiques avec un objectif de réduction des dépenses publiques de 3 points de PIB25

La loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2018 à 2022 est présentée en même temps que les budgets 2018 de l’Etat et de la sécurité sociale. Elle fixe les objectifs que le Gouvernement s’assigne pour la maîtrise des finances publiques. En d’autres termes, la trajectoire de finances publiques pour 2018-2022 indique le montant maximum annuel des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales sur la période de programmation. Cette disposition apporte de la visibilité aux collectivités sur le niveau maximum de la participation financière de l’Etat en leur faveur.

Lors de la Conférence Nationale des territoires du 17 juillet 2017, le Président de la République a annoncé que l’Etat doit baisser de 3 points de PIB la dépense publique ce qui conduirait les collectivités territoriales à participer à hauteur de 13 milliards d'euros sur le quinquennat.

La loi de Finances 2018 repose sur une maîtrise de la dépense et donc la mise en œuvre d’un plan d’économies.

L’exécutif table sur une croissance de 1,7 % du PIB pour 2017 et 2018. Cette prévision est prudente pour 2017 et raisonnable pour 2018 selon le Haut Conseil.

En matière d’inflation, la loi avance une évolution de 1 % en 2017 et + 1,1 % en 2018. Quant à la réduction du déficit public, le gouvernement prévoit 2,9 % de PIB en 2017 et 2,6 % de PIB en 2018.

Par ailleurs, il est annoncé 6,6 milliards d’euros de baisses nettes de prélèvements.

La dette publique devrait, quant à elle, se stabiliser à 96,8% de PIB en 2018, mais ne refluerait qu'à compter de 2020.

Il semble que le gouvernement soit rassurant sur les économies à réaliser, qui s’élèverait à 15 milliards. Les dépenses publiques devraient connaître une hausse contenue de +0,5% en 2018 avec une forte décélération programmée à compter de 2020 avec une réduction de 1% par an en volume pour certaines dépenses de l’Etat (sur une base de 253 milliards en 2017). Ces projections semblent effectivement optimistes car les dépenses de Sécurité sociale augmentent, la baisse de celles des collectivités territoriales repose sur un pari et il est annoncé une réduction de 10 milliards d'euros de baisses d’impôts entre le 31 décembre 2017 et le 31 décembre 2018 (6 milliards d'euros de baisses d'impôts vers les ménages et 4 milliards d'euros de baisses pour les entreprises).

L’équation budgétaire consiste à concilier les vastes baisses d'impôts promises par Emmanuel Macron avec une réduction du déficit public français.

Outre la sortie au plus vite de la procédure européenne de déficit excessif, le gouvernement se fixe trois objectifs macro-économiques majeurs d’ici 2022 :

- 5 points de PIB de dette publique en moins ;

- 3 points de PIB de dépenses publiques en moins ;

- 1 point de PIB de prélèvements obligatoires en moins.

2-B/ Les concours financiers aux collectivités territoriales

La loi de programmation pluriannuelle des finances publiques 2018-2022 associe étroitement les collectivités territoriales à l’effort de redressement des comptes publics. Les concours financiers de l’Etat

La LPFP fixe « le montant maximum annuel » des concours financiers de l’Etat aux collectivités locales d’ici à 2020. Les prélèvements sur recettes (PSR) comprennent notamment les dotations de fonctionnement (DGF et autres) tandis que la mission « Relations avec les collectivités territoriales » porte notamment les crédits des dotations d’investissement (DETR et FSIL).26

Pour rappel, 11,6 milliards d’euros ont été ponctionnés sur les collectivités territoriales sur la période 2014-2017. (1,5 milliards en 2014 et 3,67 milliards d’euros en 2015 et 2016 et 2,63 milliards d’euros en 2017).

Les grands équilibres des finances locales montrent que les collectivités sont entrées dans un cycle de maîtrise de leurs dépenses de fonctionnement pour faire face à cette réduction de la dotation forfaitaire.

Mais cet effort a eu des répercussions sur l’investissement local, avec une baisse du volume d’investissement des administrations publiques locales dans leur ensemble. Cette tendance a eu pour effet également un moindre recours à l’emprunt.

La loi de finances 2018 présente un moratoire de l’évolution de la DGF. En conséquence, la baisse des dotations est évitée pour 2018. Au final, les concours financiers de l’Etat progresseraient d’environ 400 millions d’euros.

Les dépenses de fonctionnement plafonnées à +1,2 % par an avec une procédure de contractualisation

Une volonté est clairement affichée de réduire de façon massive les dépenses des collectivités, comme en témoigne les graphiques suivants.

Les modalités de la réduction de 13 milliards d’euros des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales sur cinq ans se traduisent par une évolution des dépenses de fonctionnement qui ne pourra augmenter de plus de 1,2 % par an appliqué à une base de dépenses réelles de fonctionnement en 2017, en valeur et à périmètre constant. Ce plafond devait s’appliquer aux 319 plus grandes collectivités : tous les départements, les régions, les métropoles, les villes de plus de 50 000 habitants, les communautés de plus de 150 000 habitants.

Or la loi de programmation des finances publiques a revu le périmètre :

1- Des contrats conclus à l’issue d’un dialogue entre le représentant de l’État et les régions, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane, les départements et la métropole de Lyon ont pour objet de consolider leur capacité d’autofinancement et d’organiser leur contribution à la réduction des dépenses publiques et du déficit public.

2- Des contrats de même nature sont conclus entre le représentant de l’État, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l’année 2016 sont supérieures à 60 millions d’euros.

C’est maintenant 340 collectivités qui sont concernées.

La Ville de Melun, qui enregistre des DRF à hauteur de 63,19 M€ en 2016 est donc maintenant incluse dans ce dispositif. Elle devra conclure un contrat sur une durée de trois années au titre de son budget principal au plus tard à la fin du premier semestre 2018. Ce contrat s’articule autour de 3 axes :

- Un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement ;

- Un objectif d’amélioration du besoin de financement ;

- Pour les communes et les EPCI dont la capacité de désendettement dépasse douze ans, une trajectoire d’amélioration de la capacité de désendettement, mais non contraignante. Le taux de croissance de l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement défini dans l’article 10 à +1,2 % par an peut cependant être modulé selon trois critères dans la limite maximale de 0,15 point pour chacun. Les trois critères sont :27

- La population de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a connu entre le 1er janvier 2013 et le 1er janvier 2018 une évolution annuelle inférieure d’au moins 0,75 point à la moyenne nationale ou la moyenne annuelle de logements autorisés ayant fait l’objet d’un permis de construire ; - Le revenu moyen par habitant de la collectivité territoriale ou de l’EPCI à FPU est supérieur de plus de 15 % au revenu moyen par habitant de l’ensemble des collectivités ou, pour les EPCI à FPU, la proportion de population résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville est supérieure à 25 % ;

- Les dépenses réelles de fonctionnement de la collectivité territoriale ou de l’EPCI à FPU ont connu une évolution supérieure d’au moins 1,5 point à l’évolution moyenne constatée pour les collectivités de la même catégorie ou les EPCI à FPU entre 2014 et 2016. Il semblerait que la Ville de Melun puisse bénéficier du bonus lié à ces trois critères et ainsi engranger une autorisation d’évolution complémentaire des dépenses réelles de fonctionnement de +0.45% soit au total +1,65. Ces éléments sont bien évidemment à confirmer avec les paramètres issus de la Direction Générale des Finances Publiques.

A partir de 2018, les services de l’Etat constatent s’il existe un écart entre les dépenses réalisées et celles prévues dans le contrat, sur la base des derniers comptes de gestion disponibles.

1- Si les collectivités contractualisables ayant bien passé contrat n’ont pas pu le respecter, il est appliqué une reprise financière dont le montant est égal à 75 % de l’écart constaté, dans la limite de 2 % des recettes réelles de fonctionnement (RRF) du budget principal de l’année considérée. Ce montant sera prélevé sur le versement mensuel de fiscalité (centimes). 2- Le taux de reprise est de 100 % pour les collectivités contractualisables mais qui n’ont pas souhaité le faire, dans la limite de 2 % des RRF.

3- Les collectivités vertueuses pourront bénéficier d’une majoration du taux de subvention pour les opérations bénéficiant de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL)

Cependant, il reste à définir un modus operandi dans un cadre général respectueux de critères locaux (reprise démographique, revenu des habitants, efforts de gestion déjà effectués…). Une tâche plus ou moins complexe selon le nombre de signataires par territoire, d’autant que l’ingénierie financière déconcentrée de l’Etat nécessaire à l’élaboration, la négociation et l’évaluation des contrats se réduit et que le calendrier est très serré, selon l’AMF.

L’assouplissement dans la loi de programmation des finances publiques de la nouvelle règle prudentielle destinée mieux encadrer l’endettement des collectivités

Si la trajectoire de désendettement des collectivités de 2,6 milliards d’euros par an subsiste dans l’article10, le respect des objectifs n’est plus contraignant.

La règle d’or applicable aux budgets locaux avait prévu d’être renforcée par une nouvelle règle prudentielle pour mieux encadrer l’endettement des collectivités. Un dispositif d’encadrement du ratio d’endettement, défini comme le rapport entre l’encours de dette et la capacité d’autofinancement et décliné par catégorie de collectivités, devait être introduit dans le code général des collectivités territoriales (CGCT).

Elle devait s’appliquer pour les communes de plus de 10 000 habitants et les intercommunalités de plus de 50 000 habitants dont la capacité de désendettement est supérieure à 12 ans.28

La loi de programmation des finances publiques dans son article initial 24 intègre pour les collectivités devant contractualiser un plafond au ratio de désendettement : Pour chaque type de collectivité territoriale ou de groupements, le plafond national de référence est de :

a) Douze années pour les communes et pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

b) Dix années pour les départements et la métropole de Lyon ;

c) Neuf années pour les régions, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.

Des dotations de péréquation en hausse

Les dotations de péréquation augmentent de 210 millions d’euros (+90 millions de DSR, +110 millions de DSU contre 90 millions prévus en projet de loi de finances, +10 millions pour les départements). Cette progression de la péréquation en faveur des communes urbaines les plus pauvres, via la DSU permettra de tenir l’engagement pris par le Président de la République envers les villes de banlieues, dont les dotations seront ainsi consolidées en 2018 malgré l’écrêtement des dotations de compensation comprises dans le périmètre des variables d’ajustement.

La Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle est désormais incluse dans les variables d’ajustement. Il est anticipé un écrêtement de la dotation forfaitaire des communes à hauteur de 80% de celui connu en 2017. La répartition de la minoration se fera en fonction des recettes réelles de fonctionnement. Mais heureusement pour la ville de Melun, les communes éligibles à la DSU ne sont pas concernées par la minoration de la DCRTP.

Le Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF) est revalorisé de de 20 M€ et atteindra donc 330 M€.

Le gouvernement veut également doubler à 40 millions d’euros, le fonds destiné à aider la mise en place de la compétence de délivrance des cartes d’identité nationale qui échoit désormais aux communes.

La pérennisation de la dotation de soutien aux investissements locaux (DSIL).

Le fonds de compensation de la TVA va subir une réforme structurelle. Il va être en fait automatisé et garanti à hauteur de 88 millions d’euros, sans contrepartie.

Les dotations d’investissement seront maintenues autour de 1,8 milliard d’euros, dont 996 millions d’euros de dotation d’équipement pour les territoires ruraux (DETR), 150 millions d’euros pour la politique de la ville et 615 millions pour la dotation de soutien aux investissements locaux (DSIL).

La loi de finances pour 2018 pérennise les crédits du Fonds de soutien à l’investissement local (FSIL) mis en place, à titre exceptionnel, en 2016 et 2017 pour aider le bloc communal. Baisse des crédits pour les emplois aidés

Les crédits pour les emplois aidés vont baisser de 1 milliard d’euro. Ainsi, l'enveloppe prévue pour les contrats aidés, ramenés à 200.000 contre 320.000 cette année, a été fixée à 1,4 milliard.

Les moyens restant mobilisés seraient concentrés sur les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) non marchands autour des priorités suivantes :

Deux priorités thématiques :29

- l’accompagnement des élèves en situation de handicap ;

- les secteurs d’urgence en matière sociale et de santé visant les actions portées par le secteur associatif, tout particulièrement l’aide alimentaire, l’accompagnement social ou l’hébergement – notamment médicalisé – des jeunes enfants, des personnes dépendantes, sans abri ou atteintes d’un handicap.

Deux priorités territoriales :

- l’outre-mer ;

- les communes rurales en difficultés financières fortes pour assurer la nouvelle année scolaire dans de bonnes conditions.

Concernant les emplois d’avenir, les prescriptions sont réservées aux seuls renouvellements de contrats pour permettre la poursuite de parcours déjà engagés, dans la limite de l’enveloppe disponible et sous réserve du strict respect, par les employeurs, de leurs engagements pris en matière de formation et d’accompagnement.

Cette baisse significative des contrats aidés va notamment toucher les associations et les collectivités locales, qui y ont souvent recours, ainsi que les personnes qui profitent de ces emplois aidés pour mettre un premier pied dans la vie professionnelle après des échecs. Taxe d’habitation et revalorisation forfaitaire des bases

Mesure phare du programme d'Emmanuel Macron, la réforme de la taxe d'habitation, destinée à redonner du pouvoir d'achat aux ménages, débutera par une première baisse de 3 milliards d'euros l'an prochain.

74% des foyers actuellement assujettis à cet impôt, soit plus de 17 millions de ménages, seront concernés. La taxe d’habitation baissera d’un tiers en 2018, puis d’un tiers en 2019 et enfin d’un tiers en 2020, aboutissant à la suppression de cette taxe pour les ménages ciblés. Pour rappel, cette exonération s’appliquera ainsi à tous ceux qui gagnent jusqu’à environ 30 000 euros par an de revenus (soit 27 000 euros de revenu fiscal de référence) pour un célibataire et jusqu’à 47 778 euros de revenus annuels pour un couple sans enfant (43 000 euros de revenu fiscal de référence). Ce plafond augmentera selon le nombre d’enfants en charge

Le coût pour l’Etat en 2018 serait de l’ordre de 3 milliards d’euros. En année pleine, c’est-à- dire en 2020, le manque à gagner pour les collectivités locales s’élèvera à environ 10,4 milliards d’euros, correspondant aux 80 % de ménages exonérés. A l’inverse, les 20 % restants continueront à être assujettis à la taxe d’habitation et à apporter quelque 9 milliards d’euros de recettes.

Selon le gouvernement, les communes, dont les recettes proviennent à 36% de la taxe d'habitation, ne seront pas lésées, le manque à gagner devant être compensé par l'Etat, par un mécanisme de dégrèvement plus favorable en termes de compensation pour les budgets des collectivités, qui devrait être mis en œuvre, au moins pour les trois prochaines années Il est précisé que la compensation de l’Etat en 2020 se fera sur la base des taux de 2017 pour éviter des effets d’aubaine pour les maires qui pourraient être tentés d’augmenter leurs taux d’ici là.

En outre, la loi de finances 2018 prévoit un abattement de 1 à 15 % de la base d’imposition à la taxe foncière des magasins d’une surface inférieure à 400 m².

Par ailleurs, l’amendement permettant d’articuler la sortie en sifflet de la taxe d’habitation des personnes les plus défavorisées, appelée l’exonération de la demi-part des veuves, avec le dégrèvement progressif de la TH, a été confirmé en seconde lecture. Ainsi ces bénéficiaires qui auraient été amenés à s’acquitter d’une partie de leur TH entre 2017 et 2019 pour être finalement dégrevés à 100 % en 2020, seront exonérés en 2017 et bénéficieront d’un dégrèvement de 100 % en 2018 et 2019.

Enfin, le coefficient de revalorisation forfaitaire des bases de la taxe d’habitation et des taxes30

foncières est fixé à 1,09 contre 1,004 en 2017. Elle est calée maintenant sur l’inflation, non plus prévisionnelle, mais constatée. En N, les bases seront revalorisées du taux d’inflation en glissement annuel de novembre N-1.

Réforme de la fiscalité locale

Ensuite, le gouvernement évoque une réforme plus large de la fiscalité locale, y compris avec des transferts de CSG vers les collectivités.

Une logique qui sera déjà appliquée pour les régions avec le transfert d’une fraction de TVA en lieu et place de leurs dotations à compter du 1er janvier prochain.

Les régions obtiennent l’inscription dans la loi du transfert d’un point de TVA dans leurs ressources, soit l’équivalent du montant de leur DGF en 2017 (4,4 milliards d’euros). La CSG

L'exécutif va augmenter de 1,7 point le taux normal de la CSG (contribution sociale généralisée), utilisée pour financer la protection sociale, ce qui représente un peu plus de 20 milliards d'euros.

L'objectif est de compenser la suppression des cotisations chômage et maladie pour les salariés du secteur privé, qui représentent 3,15% du salaire. En effet, le gouvernement prévoit d'effectuer la baisse des cotisations chômage et maladie pour les salariés du secteur privé, en deux temps. Une première réduction de 2,2 points interviendra au 1er janvier 2018, puis une seconde de 0,95 point au 1er octobre 2018. En conséquence, la baisse des cotisations salariales vient en compensation de l'augmentation du taux de CSG, qui se fera quant à elle intégralement au premier jour de l'année 2018.

Pour éviter que seuls les salariés du privé ne bénéficient de la réforme, les fonctionnaires, bénéficieront d'une compensation au titre de la CSG, mais sans gain de pouvoir d'achat.

Fiscalité diesel

La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) augmentera de 2,6 centimes par litre de gazole chaque année pendant quatre ans, pour s'aligner sur la fiscalité de l'essence. Avec la hausse programmée de la taxe carbone, le diesel devrait rapporter en 2018 près de 2 milliards d'euros de plus aux caisses de l'Etat.

Les mesures décidées par le gouvernement dans la loi de finances 2018 ont un impact contraignant sur le budget de la Ville.

En effet, l’obligation de contractualiser avec l’Etat en s’engageant à respecter le contrat en matière d’évolution des dépenses de fonctionnement, nous contraint à élaborer le budget avec clairvoyance et pragmatisme pour ne pas perdre des dotations de l’Etat.

C’est donc dans une vision contraignante que le budget doit s’appréhender avec le risque de raréfaction des ressources.

Le débat d’orientation budgétaire balaiera l’ensemble de nos politiques et de nos modes d’intervention, en s’efforçant de dégager des marges de manœuvre : réajustement des actions de certaines politiques publiques, choix du mode de gestion publique. La ville de Melun est contrainte de s’adapter à ces nouveaux défis qui se dessinent.

Il convient de s’interroger dans le cadre de ce débat d’orientations budgétaires sur les problématiques suivantes :

Comment concilier la poursuite des services publics rendus à ce jour aux Melunais avec la31

limitation de l’évolution des dépenses de fonctionnement ?

Dans quelle mesure prendre en compte dans le futur contrat avec le Préfet l’impact de l’augmentation de la population et la livraison de nouveaux équipements pour répondre à la demande des Melunais ?

La poursuite des économies dans le cadre des charges à caractère général est-elle encore soutenable ?

La Ville doit elle réduire son plan d’investissement pour respecter les contraintes de l’Etat au risque de réduire la qualité du service public ?

Avec l’objectif toujours prégnant de désendettement, quel niveau d’investissement compatible avec la stratégie de désendettement ?

Si la Ville s’engage vers un Nouveau NPNRU, ne faut elle pas qu’elle limite son apport pour rester dans des équilibres soutenables ?

Peut-on compter sur un accompagnement de l’ANRU à hauteur du taux de subventionnement maximum de 50 % et de la CAMVS au taux de 30% sur les voiries ?

Jusqu’à quel niveau les cessions de patrimoine participent à l’équilibre de nos futurs investissements ?

La recherche de financement externe et innovant tel que les fonds européens, le mécénat peut- elle contribuer au maintien du niveau nécessaire d’investissement de la Ville ?

La réduction des effectifs par le biais des départs en retraite est-elle suffisante pour augmenter les moyens humains dans les secteurs prioritaires que sont la sécurité, la propreté et le cadre de vie ?

Quel impact sur les finances de la ville aura la mise en œuvre du schéma de mutualisation adopté au niveau de la CAMVS ?

Face à ces différents éléments décrits, quelle stratégie financière la Ville de Melun va adopter ?

3/ Les éléments du débat

3-A/ Les priorités de la Ville de Melun

Comme déjà annoncée l’année passée, les objectifs de la municipalité seront poursuivis à l’identique. Il repose sur 3 piliers qui se déclinent en différentes actions.

Les PRIORITES fixées par la Municipalité relèvent de TROIS AXES FORTS :

- le désendettement et l’amélioration structurelle de nos finances32

- la sécurité et la tranquillité publique

- le cadre de vie en mettant l’accent sur la propreté et la mobilité douce

En matière d’endettement :

1. La Ville a sécurisé ses prêts et a levé tout risque d’envolée des taux.

2. Malgré son plan ambitieux d’investissement, elle limite à 3 M€ ses emprunts annuels pour un remboursement en capital d’environ 5 M€, d’où un désendettement annuel d’environ 2 M€.

3. Par ailleurs, elle recourt à des remboursements anticipés d’emprunt lorsque l’indemnité de remboursement anticipé est très faible ou nulle.

4. Enfin, elle réaménage des emprunts à taux variables pour réduire la marge des établissements bancaires.

En ce qui concerne la sécurité et la tranquillité publique :

1. La Ville a consacré des moyens importants en établissant un plan de recrutement de policiers municipaux : + 10 en 2017 et + 6 prévus en 2018.

2. Par ailleurs, la création d’un deuxième poste de police, qui sera situé dans les Hauts de Melun va améliorer la tranquillité publique et favoriser la sécurité des Melunais. 3. En outre, l’installation de nouvelles caméras de vidéo protection et la poursuite de la mise en sécurité des écoles, répondant au mieux aux besoins actuels, ont été actées. 4. Enfin, les équipements des policiers sont renouvelés pour leur permettre de travailler dans de bonnes conditions et avec des moyens adaptés pour répondre à la délinquance (caméras piétons, gyropodes, armes, …)

Dans le domaine du cadre de vie :

1. En 2017, la ville a choisi d’accentuer l’intervention des services de nettoyage après les marchés et a réalisé une campagne d’affichage pour sensibiliser les citoyens. 2. De plus, la brigade verte, qui a une action de prévention et de rappel des règles de savoir- vivre avant toute verbalisation, contribue à ce que Melun soit une ville propre. 3. Par ailleurs, en 2018, sera poursuivi le plan d’installation des conteneurs semi-enterrés et d’aménagement de point de regroupements des bacs.

4. La création des voies cyclables allant de la gare au centre ville de Melun et la mise en place des abris vélos offriront un moyen de transport sécurisé, économique et respectueux de l’environnement.

5. Grâce à l’embellissement et le fleurissement de la Ville, Melun a conservé ses quatre fleurs.

6. Enfin, dans le cadre des achats publics, le paramètre environnemental est pris en compte dans une démarche de développement durable.

Bien évidemment, les autres politiques publiques seront poursuivies et les crédits affectés seront conséquents. Citons notamment le secteur de l’Education avec le réaménagement des écoles pour le dédoublement des classes ou la rénovation des écoles.

3-B/ Eléments d’analyse financière rétrospective de la ville de Melun (sous réserve des derniers traitements de fin d’année) au 05 01 2018 (annexe a et b)

2013 2014 2015 2016 2017 % evol33

Epargne brute 5 306 913 5 914 563 6 079 314 6 811 559 8 078 090 18,59% Epargne nette 105 466 1 285 059 1 688 557 2 048 628 2 940 608 43,54%

Résultat de l'exercice 3 328 386 5 222 754 2 302 198 2 931 902 2 526 992 -13,81% Résultat global clôture 635 001 3 752 118 4 122 560 6 879 684 9 738 411 41,55%

L’Epargne brute est dégagée de la section de fonctionnement (Recettes Réelles de Fonctionnement – Dépenses Réelles de Fonctionnement) et a pour objectif immédiat de financer le remboursement en capital de la dette.

L’Epargne brute est en hausse de 18,59 % et confirme les économies réalisées en 2017 sur le chapitre de charges à caractère général (-4,61%) et sur l’évolution modérée sur les frais de personnel (+1,56%) malgré la baisse de la dotation forfaitaire à hauteur de -12,19 % et la diminution de l’Attribution de Compensation de la CAMVS de -8,32%.

Le remboursement en capital de la dette (5,14 M€) est bien couvert par cette épargne.

L’Epargne nette est le solde de l’Epargne brute déduction faite du remboursement en capital des emprunts. Elle doit permettre de participer au financement des investissements nouveaux. L’Epargne Nette 2017 est positive de l’ordre de 2,940 M€ et permet de participer au financement des investissements en limitant le recours à l’emprunt. Elle est en hausse de 43,54%.

Soulignons, que les dépenses de gestion sont en baisse de 0,40 % alors que l’évolution des recettes de gestion est positive de 1,21%. Depuis quatre années, la Ville de Melun ne subit pas d’effet ciseaux. En ce qui concerne les dépenses et les recettes réelles de fonctionnement, elles varient respectivement de +0,19% et de -7,17%. Cette réduction des recettes s’explique par des cessions pour un fort montant constaté en 2016 (6,7 M€) contre seulement 250 K€ en 2017.

Le résultat de clôture 2017 de 9,738 M€ sera affecté prioritairement à la section d’investissement dans une logique de poursuite des investissements tout en limitant l’emprunt de 3 M€.

Le Programme Pluriannuel d’Investissement, outil stratégique, présente le programme d’investissement tout en assurant une politique d’investissement équilibrée, qui s’inscrit dans la sécurisation et le respect des ratios financiers notamment la part dégagée par l’autofinancement et la part d’endettement.

La gestion pluriannuelle de l’investissement mise en œuvre à compter de 2012 dégage les principales opérations relevant de différentes politiques publiques.

Il convient d’aboutir à un échelonnement des travaux acceptables pour une gestion financière saine et sécurisée via les prospectives financières élaborées jusqu’à moyen terme.

En conséquence, les efforts déjà déployés seront poursuivis en 2018 et les années suivantes.

La mise en place des pôles en 2017 a permis d’accroître la transversalité, de mobiliser toutes les énergies nécessaires sur chaque projet et de prendre en compte toutes les paramètres pour prendre une décision la plus adaptée au contexte. La création de Mairie Plus répond à cette même logique. Cette adaptation de l’organisation administrative qui conduit à privilégier le travail en mode projet et le partage d’une même culture sera poursuivie en 2018.34

Pour répondre aux priorités définies et aux contraintes financières de la ville, les paramètres privilégiés seront :

Agir sur les recettes

- Rechercher les subventions auprès de tous les partenaires potentiels notamment européens - Maintenir la règle d’un autofinancement suffisant pour couvrir au minimum le remboursement en capital de la dette

- Continuer le programme de cession du patrimoine non structurant pour la Ville

Agir sur les dépenses

- Poursuivre la maîtrise du chapitre 011 en limitant l’augmentation

- Concentrer les efforts sur les actions prioritaires et compétences obligatoires - Réfléchir et se préparer aux transferts de compétence futurs vers la CAMVS qu’il soit obligatoire (EAU) ou facultatif

- Maintenir les efforts réalisés sur le chapitre 012 « frais de personnel » par le non remplacement des départs naturels sauf exception dûment justifiée principalement pour les postes normés

- Examiner les remplacements d’arrêts maladie et de maternité selon les critères de continuité de service, de normes d’encadrement et de face à face avec les usagers

- Agir sur la mutualisation du personnel

- Supprimer des postes pour se concentrer sur les actions prioritaires définies par le conseil municipal

- Formaliser les critères objectifs qui soient transparents et équitables dans l’attribution du RIFSEEP

- Mettre en place des outils de suivi partagé des dépenses RH pour que chaque direction puisse contribuer à l’effort collectif

Agir sur l’investissement

- Poursuivre le plan PRU

- Arrêter les actions du NPNRU et obtenir des subventions auprès des partenaires au taux le plus élevé

- Poursuivre les opérations de l’Eco-quartier et voir les premières constructions afin de bénéficier de TF et de TH supplémentaires dés 2019

- Poursuivre les travaux liés aux inondations notamment en matière de voirie et sur les équipements tels que la piscine intérieure.

- Cadencer les investissements du PPI sur un rythme régulier pour permettre une gestion financière saine et sécurisée

Agir sur l’endettement

- Respecter le programme d’emprunts établi en 2017 soit 3 M€

- Poursuivre le désendettement amorcé en 2016

- Maintenir l’annuité de la dette aux alentours des 9 M€ (8,9 M€ en 2018 avec budget eau) 3-C/ Section de fonctionnement

3-C-1/ Les recettes

Les recettes réelles de fonctionnement 2018, envisagés avec prudence, seront en légère réduction par rapport à 2017 (70,85 M€ soit -0,49%).

Une Dotation Forfaitaire stabilisée35

Depuis 2014, la Ville de Melun a subit de plein fouet la baisse de la dotation forfaitaire. Alors qu’en 2013 cette dernière s’élevait à 8,836 M€, elle atteint seulement

4,958 M€ en 2017, soit une ponction de 3,877 M€, qui représente 43,9 % du montant initial. Sur ces quatre années, la Ville aura supporté une baisse de dotation correspondant à 14 points d’impôts.

En conséquence, la perte de dotation cumulée de 2013 à 2017 s’élève à 9,35 M€.

Une Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale en hausse et une DPV stable

La Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale augmente au niveau national de 5 % (+110 M€) pour s’établir à 2,2 milliards d’euros.

La dotation de solidarité urbaine étant refondée avec la suppression de la DSU cible (défavorable à la Ville) et des modifications du poids des coefficients de répartition (favorable à la Ville), l’augmentation est envisagée à hauteur de 4 % (9 226 496 € soit +354,9 K€). En 2017, la Ville a bénéficié d’une évolution de +10,11% (+11,96% en 2016). Pour rappel, la ville de Melun était classée au rang 104 en 2017 (rang 122 en 2016).

En ce qui concerne la Dotation Nationale de Péréquation, la Ville la considère stable en 2018 (923 536 €).

La dotation de politique de la Ville sera maintenue au même niveau que celle de 2017.

Un Fonds de solidarité des communes de la Région Ile de France

Le FSRIDF augmente au niveau national de 20 M€ pour atteindre 330 M€ en 2018. La ville de Melun répond aux critères pour bénéficier du FSRIF. Malgré la hausse programmée au niveau national de +6 %, la Ville envisage d’obtenir un supplément d’environ 77 K€ (évolution de 2% par mesure de prudence compte tenu de l’évolution constatée en 2016 à seulement 1,23% - +9,79% en 2017). Il s’élèverait à 3 926 882 €.

Quel niveau de ressources en provenance de la CAMVS ?

La dotation de solidarité communautaire

L’enveloppe de DSC 2017 serait identique à celle de 2017 soit 755 705 €.

L’enveloppe d’Attribution de Compensation Taxe Professionnelle (AC) par la CAMVS est de nouveau modifiée en 2018.

Depuis trois ans, elle connaît une baisse successive liée au transfert du personnel de la Ville de Melun à la CAMVS dans le cadre de la mutualisation de la Direction Mutualisée des Systèmes d’Information en 2015 (-625,6 K€), au transfert de compétence Politique de la Ville (-282 K€) puis en 2017 celui de l’université Inter-âges (-219 K€) et l’Office de Tourisme (- 283 K€).

En 2018, la CAMVS se voit transférer le Programme de Réussite Educative. Dans ce cadre, les agents seront maintenant rémunérés par la structure intercommunale à compter du 1er janvier 2018. C’est un montant d’environ 70 K€ qui viendrait grever l’AC 2018 (attribution compensation provisoire calculée par la CAMVS). Une Commission Locale d’Evaluation des charges Transférées (CLET) se réunira courant 2018 pour préciser les montants à transférer36

et la réduction d’AC 2018 qui en résultera.

Pour rappel, sur le plan financier, l’Attribution de compensation devrait donc se réduire au profit du chapitre 012.

En définitive la Ville percevra une AC de 6,340 M€.

Quant aux fonds de concours de fonctionnement de la CAMVS au titre de la médiathèque et la piscine (571 K€ en 2017), ils seraient stables en 2018.

Un marché immobilier favorable à Melun

Le marché immobilier 2017 se porte bien avec des droits de mutation en évolution de +17,23 € après +21,56% en 2016 (1,277 M€). Dans le cadre du budget 2018, il sera proposé par mesure de prudence un montant d’environ 1 187 K€.

La non reconduction des Nouvelles Activités Périscolaires

La Ville a sollicité l’avis des familles et du monde enseignant pour la poursuite ou l’arrêt des NAP. La majorité a choisi de mettre fin aux NAP et de revenir à la semaine de 4 jours d’école à compter de la rentrée 2018. Dans ce cadre, la Ville réfléchit à plusieurs pistes afin de proposer une nouvelle offre aux familles : une extension de l’école multi- sport, l’accueil en centres de loisirs, …

Sur le plan financier, il convient de préciser que la Ville bénéficiait d’une aide de l’Etat (90 € par élève) et une participation de la CAF au vu du projet éducatif territorial (56 € par élève). En 2017, c’est 484,3 K€ qui ont été encaissés pour faire face principalement aux dépenses de personnel et à celles occasionnées pour cette activité.

En 2018, la Ville pourra encore compter sur l’aide de la CAF au titre de 2017 (190 K€ - décalage d’un an) et le solde de l’Etat pour l’année scolaire 2017-2018 (240,9 K€).

Poursuite du gel des taux de fiscalité

Depuis 2016, la Ville a décidé de ne pas augmenter ses taux d’imposition. Le levier fiscal ne sera pas actionné en 2018.

En 2018 ce sera la première année d’application de la réforme de la taxe d’habitation avec une baisse d’un tiers, qui se poursuivra en 2019 avec un second tiers et enfin en 2020, aboutissant à la suppression de cette taxe pour les ménages ciblés. Selon les projections du gouvernement, 80% des ménages seraient exonérés.

Toutefois selon la composition des foyers fiscaux, ce taux pourrait être plus élevé. Les éléments précis seront connus dans le dernier trimestre 2018. La Ville devrait être compensée à l’€uro prés sur la base des taux de 2017.

En outre, à partir de 2018, la revalorisation annuelle des valeurs locatives ne sera plus basée sur la prévision d'inflation de l'année à venir mais sur l'inflation constatée sur la dernière année. Cette année, la loi de finances prévoit une revalorisation forfaitaire des bases de l’ordre de + 0,9 %.

En ce qui concerne l'exercice 2017, l’état 1386 qui récapitule les produits issus des rôles généraux affiche un montant de 27,361 M€ de taxes directes soit une progression du produit de +0,11%. Les bases de la TH sont en réduction de 0,78% (-100 000 € environ) alors que celles de la TF sur les propriétés bâties connaissent une évolution plus favorable de +0,64% (de l’ordre de 90 K€).

Toutefois, la Ville a bénéficié de contributions complémentaires et supplémentaires ce qui37

porte le produit fiscal encaissé à 28,023 M€ soit une progression de + 1,34 % (+ 370,5 K€).

En ce qui concerne l’élargissement des bases pour le budget 2018, il est proposé de retenir une évolution +1,56% compte tenu des logements livrés pour les opérations du PRU et des autres opérateurs privés pour la partie Taxe d’Habitation et +0,42% pour la Taxe Foncière.

En conséquence, la revalorisation forfaitaire des bases conjuguée à l’évolution naturelle de l’assiette pourrait laisser espérer un produit fiscal supplémentaire d’environ 497,7 K€.

Des rôles complémentaires sont estimés à 200 K€ (528 K€ réalisés en 2017).

La tarification des services

L’évolution des tarifs dans la cadre du DOB 2018 est proposée sensiblement au niveau de l’inflation prévisionnelle retenue par le gouvernement dans la LF 2018.

Cette augmentation de 1% ne concerne pas les activités ayant des tarifs réglementés tels que l’Enfance, les Centres de Loisirs, …

En 2017, à périmètre constant, l’évolution de la participation des usagers est de + 3,68% après une baisse constatée en 2016 de -0,41% à cause des conséquences des inondations principalement sur la piscine (perte de 91 K€) et le rattachement des recettes FRPA à la régie unique en post paiement d’où un mois de recette décalé sur l’exercice suivant (environ 140 K€).

Un contrat enfance jeunesse, signé le 29 décembre 2015 fixant les participations décroissantes de la CAF sur la période 2015-2018

En 2018, la Ville devrait bénéficier d’une recette au maximum de 890 K€ au titre de l’exercice 2017.

Pour rappel, en 2017, pour l’exercice 2016 la Ville a perçu 891,3 K€ alors que le contrat précédent prévoyait un montant de 908 K€ d’où une réfaction de 17 K€.

Les redevances liées aux délégations de service public :

Dans le cadre de la Délégation de Service Public pour la Restauration Scolaire, la revalorisation des tarifs est définie dans le contrat de DSP. Différents tarifs dégressifs ont été proposés par la Ville afin de tenir compte des ressources familiales. En conséquence, la Ville prend à sa charge l’écart entre le tarif dit « social » et le tarif normal soit un montant de 396 K€ contre 418 K€ en 2016. En tenant compte des impayés assumés par la Ville, le coût pour la Ville de la DSP restauration scolaire est de 457 K€ en 2017 (491 K€ en 2016).

La redevance versée par Indigo en augmentation

Suite à la signature d’un nouvel avenant avec Indigo, la Ville va bénéficier d’une part fixe et d’une part variable en fonction du chiffre d’affaire. La première part est figée à 250 K€. Cet avenant prévoit un effet rétroactif d’où une prévision minimum de 500 K€ sur le budget 2018 contre 86,2 K€ au titre de l’année comptable 2016.

Pour rappel, les redevances de l’eau potable sont maintenant inscrites depuis 2015 sur le budget annexe de l’eau et permettent de couvrir les dépenses liées à cette compétence.38

La redevance Stahl 2016 a été encaissée en 2017, ce qui a eu pour effet de constater deux années de redevances sur 2017 = 309,9 K€. En 2018, il sera prévu 167 pour la géothermie.

La mise en œuvre du forfait post stationnement

A compter du 1er janvier 2018, la dépénalisation du stationnement a pour effet l’application par la Ville d’un forfait de post stationnement, qui remplace l'amende pour infraction au stationnement payant. Le Conseil Municipal a délibéré en faveur d’un FPS à hauteur de 22 € pour l’ensemble des zones.

En terme financier, sur la base d’environ 20 000 FPS, la recette potentielle est estimée à environ à 400 K€. Une part sera reversée à la Région et au STIF équivalant au montant des amendes de polices reçues par ces organismes en 2017 (estimée à 230 K€). Une fois l’ensemble des coûts d’investissement et de fonctionnement supportés, le solde net pour la Ville serait d’environ 60 K€.

Pour mémoire en 2017, la Ville a encaissé des amendes de police au titre de la circulation, du stationnement gênant et du non paiement stationnement pour 280,5 K€. En 2018, seule la part « amende circulation » sera compensée par l’Etat.

3-C-2/ Les dépenses

Ambitieuse en matière de projets d’investissement, la ville doit dégager des marges de manœuvre sur la section de fonctionnement pour autofinancer au maximum ces équipements. Le fonctionnement correspondant aux dépenses qui permettent de faire fonctionner les services et d’assurer les politiques publiques décidées par la municipalité. La ville n’a pas fait le choix d’abandonner des actions publiques. C’est donc par la voie de la rationalisation des dépenses, que le désendettement et le financement des opérations d’équipement doivent passer.

Depuis 2014, des efforts importants ont été faits par les services et ont donné des résultats financiers favorables. Le chapitre 011 qui correspond aux achats de matières, de fournitures et aux prestations a été réduit successivement de – 3,21% puis de -6,49% et de -4,61%, soit diminution globale sur 4 ans de plus de 2,3 M€. Cet effort représente plus de 8 points d’impôts.

Il en est de même en matière de masse salariale avec des évolutions fortement limitées malgré le GVT (-0,49% puis 0,20% et en 2017 +1,56%).

En 2018, la maîtrise des dépenses sera encore à l’ordre du jour.

Pour financer ces priorités tout en respectant le contrat signé avec l’Etat en matière d’évolution des dépenses de fonctionnement, il faudra poursuivre les efforts contraignants. Les dépenses de fonctionnement continueront à faire l’objet d’une attention toute particulière. Pour pouvoir mettre en œuvre cette politique dans un contexte extrêmement contraint, la recherche d’économies et d’une meilleure efficacité sera la règle.

C’est pourquoi, seront financées en premier lieu les charges obligatoires telles que la masse salariale, les remboursements liés aux emprunts contractés, les différents contrats de toute nature signés avec nos prestataires et les engagements pris avec nos subventionneurs, plus précisément les dépenses liées au PRU et à l’éco-quartier.

D’une part, le recentrage sur les compétences obligatoires est une nécessité pour préserver39

les équilibres de la Ville. C’est pourquoi, l’ensemble des services est mis à contribution pour trouver des nouvelles marges pour que les actions aient un coût de revient inférieur à l’année passée.

D’autres mutualisations seront évoquées avec la CAMVS dans une logique de territoire. Des pistes, formalisées dans le schéma de mutualisation adopté en 2016 par la CAMVS, seront étudiées avec la Ville.

En interne, la Ville doit travailler sur la mise en commun des moyens humains et matériels afin d’optimiser le coût et supprimer les redondances de métier qui peuvent exister entre plusieurs services.

Ainsi l’organisation doit s’adapter régulièrement pour une meilleure efficience. Ce fut le cas en 2017 avec :

- l’installation des pôles

- la création de Mairie Plus, qui permet de centraliser sur un même lieu plusieurs services publics et de faciliter la vie des Melunais (Etat Civil, Funéraire, Elections, Espace Famille). - la centralisation de la commande publique en un seul service contre trois auparavant.

Au final et à ce jour, à périmètre constant (hors dépénalisation du stationnement, transfert PACSE), les dépenses réelles de fonctionnement évolueraient de +2,11 %. Des arbitrages complémentaires sont en cours pour se rapprocher d’une évolution à hauteur de +1,65%.

Les dépenses de personnel = une évolution modérée en 2017 qui sera poursuivie en 2018 avec une évolution de 1,57% (annexe c)

L’année 2017 a vu une évolution des frais de personnel de l’ordre de 1,56% (sans retraitement du transfert du personnel de l’UIA et de l’OT à la CAMVS = 1,09%) contre +0,20 % en 2016.

Cette évolution se traduit par une baisse sur les salaires bruts

(-2,18%) et sur une hausse des charges patronales (+4,40%). Elle reflète la priorité de la municipalité qui porte sur le renforcement de la police municipale. Les efforts engagés à compter de 2014 ont été poursuivis.

Les dépenses de personnel (chapitre 012) de la ville de Melun représentent environ 68,12% des dépenses réelles de fonctionnement en 2017. Force est de constater que cette part est bien évidemment encore trop conséquente au regard des dépenses de fonctionnement, ce qui renforce défavorablement le ratio de rigidité de la Ville.

La source d’économies de la section de fonctionnement = la Masse Salariale.

Comme cela a déjà été souligné, la ville de Melun subit des charges de centralité et n’a pas fait le choix de l’externalisation et gère en régie directe la plupart de ses services publics à la population. Le CCAS de Melun n’a pas dans son budget de charges de personnel. En retraitant le montant de la masse salariale pris en charge par le budget principal, alors les frais de personnel représentent 66,48 % des Dépenses Réelles de Fonctionnement.

Au 31 décembre 2017, la ville compte dans ses effectifs 1025,75 Equivalents Temps Plein (ETP) contre 999,52 à fin 2016.

L’évolution des frais de personnel est attendue à +1,57 % pour l’exercice 2018.40

Concernant l’année 2018, les dépenses supplémentaires estimées sont les suivantes :

Recrutements Police municipale 6 gardiens de police municipale

1 agent de catégorie B

3 agents de vidéo surveillance

1 ASVP 364.374 €

Recrutements 2018 441.080€

Arrivées 2017 impactées en année pleine en 2018 1.122.665 €

Carrière Avancement d’échelons, de grade, promotion interne, PPCR, médaille, GIPA, cotisations, … 491.740 €

Revalorisation de régime indemnitaire NBI, prise de responsabilités,… 100.000 € Impact fin CUI 315.000 €

TOTAL 2.834.859€

Les réductions de dépenses porteront principalement sur :

Transfert agglomération PRE 2 agents administratifs - 69.616 €

Journée de carence - 46.500 €

Départs Retraite - 692.938 €

Départs Fin de contrats - 63.273 €

Départs 2017 impactés en année pleine -1.161.838 €

Allocations de chômage - 77.109 €

Remboursement au CDG (Cormier) Taux de 75% appliqué + deux agents ne sont plus pris en charge - 51.094 €

TOTAL -2.162.368 €

Le PPCR prévoit de transférer une partie du régime indemnitaire vers le régime indiciaire. Le gouvernement a décidé de reporter le PPCR prévu pour 2018 qui a pour effet de décaler toutes les revalorisations indiciaires dues aux transferts primes/points mais aussi le passage en catégorie A des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants de catégorie B. Le Gouvernement a néanmoins confirmé son engagement à mettre en œuvre l’intégralité du protocole PPCR sur la durée du mandat. Afin de concilier cet engagement avec la trajectoire de redressement des finances publiques, un décalage de douze mois du protocole a été décidé. L’intégralité du protocole sera ainsi mise en œuvre à horizon 2021. En d’autres termes, l’année 2018 est une année blanche.

Le volume des heures supplémentaires (HS) a augmenté en 2017 pour atteindre 541,6 K€ (+ 61,8 K€ entre 2016 et 2017) sous l’effet de 98 K€ au titre des élections.

L’objectif des dépenses liées aux heures supplémentaires fixées à 1% de la masse salariale a été dépassée cette année de 15,3 K€, à périmètre constant. Une vigilance sera observée en 2018 pour tenir cet objectif.

Ces chiffres sont estimés au 5 janvier 2018 en fonction des éléments connus à ce jour et des perspectives envisagées sur cette année. Des réajustements seront opérés en décision modificative si besoin.

Par conséquent, le montant à inscrire au BP 2018 sera de 43,507 M€.41

De nouvelles économies réalisées en 2017 : les charges à caractère général (chapitre 011) en baisse de 4,61%

En 2017, le chapitre 011 a été réduit de 696 K€ (-4.61%) après une baisse de 447 K€ en 2016 (-6,49%) et de 514 K€ en 2015 (-3,21%).

A titre d’exemples, nous pouvons citer :

- Taxes foncières = - 34.22% (- 136K€ impact des demandes de dégrèvement) - Autres taxes =- 93% (-268 K€ taxe sur cession terrain Houdet en 2016)

- Frais d’actes et contentieux, honoraires = - 72 % (- 102 K€)

- Location immobilières = -9.48% (- 75 K€ avec notamment baisse du loyer des FRPA) - Location mobilières = -7.35% (- 31.2K€ principalement sur les locations de véhicules) - Frais de carburant = - 20.55% (– 52 K€)

- Participation Ville impayés et « tarif social » pour la restauration scolaire = -10,8% (-59 K€)

- Transports collectifs = - 15.05% (-84.8K€).

- Matières et fournitures = -7.67% (- 39.6K€).

- Etudes et recherches = -79.50% (-60.8K€ - pas de dépense cette année)

- Produits d’entretien = - 52,76% (- 38K€) (baisse liée au prix du nouveau marché et au fait d’avoir rationnalisé)

- Catalogues et imprimés = - 45.85% (- 81.9K€)

- Vêtement de travail = -17.67% (- 14 K€) mais avec une hausse pour la propreté urbaine et la police municipale

- Fournitures administratives = -13.97% (baisse liée au catalogue restreint et au suivi- économie de 7 K€)

- Frais de télécommunications = -2,16 %(-4 K€)

- Cotisations diverses = -8.75% (-4.4K€)

- Documentation générale = - 8.72% (- 5.3K€)

- Livres, disques, cassettes (astrolabe) – 4.04% (- 5K€)

- Alimentation = – 3.37% (11.3K€)

Le chapitre 011 en 2018 est attendu en progression de + 1,3 % par rapport au compte administratif 2017 et devrait s’établir à 13,88 M€ (178 K€). Toutefois, la projection 2018 est inférieure à celle du budget primitif 2017 (14,592 M€ soit -4,89% si l’on compare de budget à budget).

Les principaux postes en hausse relèvent du :

- Nettoyage des vitres, le ménage dans les écoles et produits d’entretien

- Entretien des voiries et du mobilier urbain

- EPI notamment pour la police municipale

- Externalisation du personnel dans certains restaurants scolaires (avenant 4 Elior) - L’ouverture du bassin de la piscine municipale

- La mise en place du forfait post stationnement

Des pistes d’économies sont à l’étude et sont axées sur les axes suivants :

- Réflexion sur la centralisation des abonnements de journaux professionnels avec mise à disposition par la voie dématérialisée

- Déploiement d’un logiciel courrier pour tendre au zéro papier

- Réflexion sur l’optimisation des locaux de l’Astrolabe

- Poursuite de la mission d’optimisation fiscale sur l’analyse des catégories de logements42

pour mettre à jour les bases fiscales en partenariat avec les services des impôts - Déploiement du contrôle de gestion

Les subventions aux associations maintenues

La ville s’engage en 2018 à poursuivre l’accompagnement des associations par le versement de subventions mais aussi par la mise à disposition de locaux ou le prêt de matériel dans le cadre des manifestations.

Il s’agit de fixer au mieux le niveau des subventions versées aux associations sous réserve de l’équité et de l’envergure communale de ces associations au profit des Melunais.

En 2017, la Ville a versé un montant supérieur à 1,6 M€. Dans le cadre des orientations budgetaires, la municipalité a pour objectif d’augmenter le volume global des subventions en 2018.

En matière sportive, outre le soutien aux clubs, le financement sera poursuivi à l’identique (729 K€). La première licence sera remboursée en 2018 à hauteur de 50%. En ce qui conserve les quartiers, la Ville accompagne sur 3 années l’association Fidamuris, dans le cadre de la mise en place d’une régie de quartiers. En 2018, c’est 120 K€ qui seront consacrés à cette nouvelle action.

Dans le domaine social, la subvention du CCAS pour l’exercice 2018 sera maintenue à 400 K€ et pourra être revue en fonction d’un besoin éventuel supplémentaire en cours d’année.

Au final, les subventions versées aux associations seraient en augmentation de + 6,37 %. Le montant définitif n’est pas encore arrêté à ce jour. Il sera supérieur 1,7 M€.

L’autofinancement, résultante de l’écart entre les recettes de fonctionnement et les dépenses de fonctionnement

Afin d’assurer le programme ambitieux d’investissement, il est proposé de porter l’autofinancement à 6 M€ (5 M€ au BP 2017) afin de couvrir le remboursement en capital de la dette et d’autofinancer une partie des dépenses d’équipement. La ville s’est engagée dans un programme de désendettement d’environ 2 M€ annuels.

Nota : les intérêts sont analysés avec la dette.

3-D/ Section d’investissement

3-D-1/ Dette

Le détail de l’analyse de la dette est présenté en annexe d et e.

L’encours de la dette de Melun (budget principal et budget eau) par habitant au 31/12/2017 s’élève à 2 430 € par habitant contre 2 471 € en 2016 (déduction du fonds de soutien dans l’encours de la dette), soit une baisse de 42 € par Melunais.

L’encours de la dette est de 106,232 M€ contre 108,585 M€ au 31/12/2017. La ville de Melun s’est désendettée à hauteur de 2,353 M€ (-2,17%), qui se répartissent en :43

Budget principal = - 2,126 M€

Budget eau = - 0,227 M€

La sortie définitive des deux produits structurés EUR/CHF et le fonds de soutien:

La Ville de Melun, en 2007, a contracté deux emprunts structurés sur la parité euro/ franc suisse, dans le cadre de renégociations d’emprunts antérieurs, et ce à l’époque afin de financer le démarrage des opérations PRU. La Ville de Melun est sortie en 2013 de l’emprunt Helvetix 3 de la Caisse d’Epargne, en 2015 de l’emprunt SFIL EUR/CHF et en 2016 de l’emprunt LIBOR CHF.

Le réaménagement de la dette a contraint la Ville à financer l’Indemnité de Remboursement Anticipée (IRA):

- 7,5 M€ d’IRA intégrés dans le capital – Emprunt Caisse Epargne

- 9,425 M€ d’IRA intégrés dans la capital – Emprunt SFIL

- 2,645 M€ d’IRA intégrés dans le taux – Emprunt SFIL

La Ville s’est vue notifier deux fonds de soutien au titre des emprunts SFIL pour un montant total de 7,721 M€. Budgétairement, la Ville bénéficie d’une recette de fonctionnement à hauteur de 393,437 K€.

Concernant l’emprunt Helvetix 3, le Tribunal Administratif de Paris a annulé la décision du 2 octobre 2015 par laquelle le directeur du service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque a rejeté la demande de la commune de Melun pour obtenir un fonds de soutien. Il a demandé au directeur du service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque de procéder au réexamen de la demande de la commune de Melun dans le délai de trois mois.

En date du 7 novembre 2016, l’Etat a fait appel auprès de la cour administrative d’appel de Paris.

Début janvier 2018, la Cour Administrative d’Appel a rendu son jugement et, contrairement aux conclusions du rapporteur du gouvernement, a annulé le jugement du Tribunal Administratif de Paris.

La Ville a saisi le Conseil d’Etat pour faire un recours en cassation.

L’encours de la dette au 31/12/2018 s’élèverait à 104,48 M€ dont 100,27 M€ au titre du budget principal.

Le taux moyen des intérêts de la dette au 31/12/2017 est de l’ordre de 3,96 % avec une durée résiduelle de 21,5 ans (contre 3,91% en 2016).

Les intérêts d’emprunts au titre de 2018 s’élèveraient à 4,00 M€ pour le budget principal et 0,139 M€ sur le budget annexe de l’eau et sont donc en réduction de -0,71% (non pris en compte impact ICNE). En ce qui concerne le remboursement en capital, c’est une baisse de 1,10 % qui sera constatée en 2018 (4,75 M€ en 2018 contre 4,8 M€ en 2017 hors remboursement anticipé d’emprunt).

L’annuité de la dette (intérêt + remboursement en capital budget principal et budget eau)44

représente en 2017 pour la Ville de Melun 219,13 € par habitant hors remboursement anticipé de 550 K€ (223,71 € en 2016 €). En 2018, elle devrait s’établir à 217,67 € (-1,98%) sur la base d’une population de 40 867.

Recours à l’emprunt de 2018

Compte-tenu du niveau de l’endettement actuel et du programme d’investissement, la ville de Melun poursuit son désendettement. Il est programmé en 2018 et les années suivantes un emprunt à hauteur de 3 M€. En d’autres termes, la Ville va emprunter un montant inférieur à celui du remboursement en capital d’où un désendettement mécanique de 1,75 M€ dont -1,53 M€ sur le budget principal.

Remboursement en capital en 2018 budget principal uniquement

Le remboursement en capital de la dette devrait s’établir à 4,53 M€ en 2018 contre 5,13 M€ en 2017 (dont 550 K€ de remboursement anticipé d’emprunt) soit une baisse de 11,65 %, hors budget eau.

La capacité de désendettement de la Ville en amélioration

Alors que les collectivités ont obtenu la suppression de l’article 24 de la loi de programmation instaurant le ratio de désendettement comme nouveau ratio financier prudentiel des collectivités, ce ratio s’établit à 12,6 années (11,7 années en déduisant le solde du fonds de soutien restant à percevoir).

3-D-2/ Dépenses d’investissement

Le rapport d’Orientations Budgétaires repose sur la déclinaison de l’ensemble des opérations d’investissement dans un outil stratégique dénommé PPI (Programme Pluriannuel d’Investissement).

La Ville de Melun poursuit ses investissements avec un rythme moins soutenu en 2017. Sur la période 2014-2017, elle a investi pour plus de 58,5 M€ (y compris budget eau) soit une moyenne annuelle de 14,6 M€ d’investissement.

En ce qui concerne 2017, 12,5 M€ ont permis la réalisation de travaux et différentes acquisitions.

Concernant les opérations gérées en CP dans le cadre des autorisations de programme, la consommation des crédits 2017 s’élève à 11,9 M€ et est légèrement supérieur à celle de 2016 (11,7 M€ soit +1,74%).

Pour 2018, c’est 19,9 M€ qui seraient inscrits uniquement dans le cadre du budget primitif 2018, auxquels s’ajouteront 2,44 M€ prévus pour les reports.

La Ville souhaite s’inscrire dans les dispositifs de la DPV 2018, de la Dotation de soutien à l’investissement, du Contrat Intercommunal de Développement et de l’aide pour sécuriser les écoles et pour faire face au dédoublement de classe.

Pour cela, prioritairement sont inscrites dans le PPI les opérations générant ces subventions.

Bien évidemment la poursuite de la rénovation des Hauts de Melun dans le cadre du programme arrêté avec l’ANRU ainsi que la fin de l’étude du NPNRU monopoliseront des crédits conséquents en 2018 (3,695 M€ soit 18,57 % des crédits de paiement BP 2018).45

Le redémarrage fin 2017 de l’éco-quartier sur la Plaine de Montaigu nécessitera l’inscription en 2018 de 1,337 M€.

Parallèlement, les efforts financiers se porteront également sur l’entretien et la rénovation des voiries (3,981 M€ soit 20,00%) et sur la rénovation des bâtiments publics (5,651 M€ soit 28,40%). Notons que 2,367 M€ sont fléchées pour la rénovation de la piscine, qui rouvrira ses portes dans le second semestre 2018.

La rue Camille Flammarion et la rue des 3 moulins (section 1), endommagées par les inondations bénéficieront en 2018 d’une réfection pour 966 K€.

La Ville se verra doter d’un second poste de police municipale sur le quartier de Montaigu avec une inscription de 485,1 K€ (dont 261,2 K€ de reports) et le plan de déploiement de la vidéo protection sera poursuivi avec l’installation de caméras notamment rue André Malraux, rue des Frères Lumières, rue du Général de Gaulle, rue Estienne d’Orves et aux abords du groupe scolaire Beauregard (103 K€).

Enfin, soulignons les crédits d’acquisitions de terrains dans le cadre du réaménagement de la Butte Beauregard. La Ville accompagne ce projet en achetant des parcelles puis en cédant à des opérateurs (EPHAD, logements, …). Au final, c’est une opération blanche sur le moyen terme, la Ville devant assumer les décalages de trésorerie entre décaissement et encaissement (1,880 M€).

Le budget 2018 en investissement (Budget primitif et report) concentrera principalement ces crédits sur les opérations suivantes, jugées prioritaires par l’équipe municipale :

Il peut s’agir de crédits pour terminer un équipement ou pour débuter une nouvelle tranche de travaux. Il s’agit uniquement des crédits de paiements pour l’année 2018.

Les montants par programme et opérations qui sont à l’étude sont détaillés dans le document joint en annexe f. Le total des crédits 2018 (y compris les reports) en dépenses d’investissement hors remboursement dette s’élèverait à 23,6 M€ dont 22,3 M€ pour les opérations d’équipement gérées en AP/CP.

BP 2018 + reports

Opérations d'équipement 22 342 638

Reversement subvention STHAL 571 715

Opération sous mandat 402 029

Enveloppe matériel tous services + divers 277 209

Total hors remboursement de la dette 23 593 591

3-D-3/ Recettes d’investissement

Les subventions d’investissement contribuent au financement des dépenses d’équipement. C’est pourquoi, le PPI propose de cadencer les versements des subventions en fonction des mandatements réalisés. Les principaux financeurs de 2018 seront l’ANRU, la CAMVS, l’Etat et le Conseil Départemental.

En 2017, les recettes sur opérations d’équipement s’élèvent à 2,72 M€ contre 4,944 M€ en 2016.46

Les recettes d’équipement en 2018 inscrites au budget primitif à hauteur de 6,831 M€ hors reports (annexe g) sont réparties comme il suit :

Notons, qu’une demande de dotation de soutien à l’investissement local sera déposée en janvier pour un montant de 1,166 M€ sur les thématiques suivantes : mise aux normes des équipements publics, rénovation thermique, rénovation des bâtiments scolaires dans le cadre du dédoublement des classes. Dans un premier temps, des crédits sont proposés à hauteur de 100 K€ (+ 3,3 K€ au titre du FSIL 2016) au BP 2018. Au vu de la notification, le complément de subvention sera inscrit lors d’une prochaine étape budgétaire.

Le financement des dépenses totales d’investissement (budget primitif et report) est réparti en:

- un ensemble des subventions d’investissement de 7,1 M€,

- une subvention régionale à reverser à la STHAL (571,7 K€),

- un autofinancement qui a été porté à 6 M€,

- des cessions à hauteur de 2,8 M€

- un FCTVA de 2,2 M€,

- une Taxe d’aménagement-Amendes de police- DPV 2017 à hauteur de 950 K€ - des opérations de mandats équilibrées en dépenses et en recettes pour 352 K€ - un emprunt de 3 M€ seulement pour le financement des investissements 2018 - une affectation du résultat de fonctionnement 2017 à la section d’investissement 2018

En ce qui concerne les dépenses d’opérations d’équipement, le financement est assuré à hauteur de 64,62 % par des ressources internes annuelles et des subventions. Le résultat de clôture 2017 (estimée au 05 01 2018 à 9,738 M€) sera affecté au financement de la section d’investissement 2018.

BP 2018 + reports

Opération d'équipement 22 342 638

Epargne nette 1 406 375

Subvention d'investissement 7 100 297

FCTVA - Taxe d'aménagement - Amendes de Police et divers 3 150 000

Cession patrimoine 2 782 000

% de financement 64,62%

Il convient, tout de même de souligner que ces projections sont réalisées sans tenir compte des aléas, qui peuvent survenir. En conséquence, il sera important de veiller mensuellement à l’évolution de la consommation des crédits d’investissement et si nécessaire de rééchelonner le cadencement des crédits.

Par ailleurs, la gestion en APCP implique une nouvelle façon de penser en appréhendant l’inscription des crédits de paiement comme des crédits à mandater et non les crédits nécessaires à l’engagement des marchés. Il s’agit d’une planification financière et non technique.

3-E/ Budget annexe eau47

A compter du 1er janvier 2015, la délégation de service public Eau est gérée sous forme d’affermage. La mise en place de ce mode de DSP implique la gestion de ce service dans un budget annexe dédié à cette mission. Ce budget doit être équilibré en dépense et en recette et par section sur la base d’une nomenclature M49.

Par ailleurs, cette activité est gérée en Hors Taxes.

En ce qui concerne la gestion 2017, les recettes d’exploitation principalement constituées des redevances se sont élevées à 923,6 K€ (741,7 K€ en 2016) pour des dépenses d’exploitation de l’ordre de 705,7 K€. Le résultat de la section d’exploitation est en forte progression. Cette évolution s’explique à la fois par une consommation d’eau supérieur en 2017 (6 674 000 m3 en 2016 contre 7 000 000 m3 en 2017) et par une régularisation 2016 encaissée en 2017 pour 55 873 €.

A ce fort résultat positif s’ajoute un léger excédent d’investissement de 5,9 K€. La Ville a investi 327,4 K€ dans les travaux « eau ». En intégrant les résultats antérieurs et le report de 25,2 K€, le résultat de clôture 2017 s’élèverait à 224,9 K€ (chiffrage au 5 janvier 2018 sous réserve des rejets éventuels).

Ce résultat va permettre de financer les investissements 2018.

Pour l’exercice 2018, les redevances sont évaluées par mesure de prudence à 722,6 K€ et se rapprochent des montants constatés en 2015 et 2016.

En ce qui concerne l’investissement, les déplacements et extensions de canalisations nécessitent un financement d’environ 636,84 K€ au budget primitif, couvert par l’autofinancement et le résultat de clôture 2017.

Par ailleurs, les travaux relatifs aux déplacements des réseaux eau dans le cadre des opérations PRU sont financés partiellement par l’ANRU et la CAMVS dans le cadre des opérations. Ces recettes arrivent de manière globale sur le compte de la Trésorerie Ville et il semble lourd de pouvoir faire une répartition entre la part Ville et la part Budget Annexe. Par ailleurs, afin de ne pas faire porter ces dépenses prévues de longue date sur le budget eau et donc sur les utilisateurs du service, il sera proposé que le budget principal verse une subvention exceptionnelle pour financement de ces travaux. (76,6 K€).

En outre, Loticis dans le cadre du traité de concession de la Plaine de Montaigu s’est engagé à participer aux travaux des réseaux d’eau liés à la déviation (115,4 K€).

Enfin, le remboursement en capital de la dette s’élève à 223 K€ dans ce budget annexe.

CONCLUSION

Pour satisfaire les priorités du Conseil Municipal qui répondent aux demandes des Melunais, la Ville doit appréhender le budget 2018 comme un tournant brutal puisque la Ville est contrainte de contractualiser avec l’Etat sur le niveau d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement. Force est de constater que la limitation à 1,2% ou au plus à 1,65% nous oblige à revoir l’ensemble des politiques publiques, qui génèrent des frais pour réaliser dans de bonnes conditions des missions de service public.

La Ville n’a pas attendu cette mesure pour s’engager dans une voie de soutenabilité et de respect durable des équilibres budgétaires. Les efforts réalisés sur les charges à caractère général ont généré une baisse des dépenses de 4,61% en 2017, ce qui représente une économie de 664 K€.48

Débuté en 2016, le désendettement est confirmé en 2017 avec une baisse de l’encours de la dette de 2,4 M€ et une amélioration de notre ratio de désendettement qui est légèrement supérieur à 12 ans.

Alors qu’elle limite ses emprunts, Melun a fait le choix d’être une Ville respectueuse de son environnement, innovante et engagée dans la mixité sociale.

En témoignent le redémarrage de l’Eco Quartier de la Plaine de Montaigu, nouveau quartier de Melun, son engagement vers un nouveau programme de rénovation urbaine pour les quartiers Schuman et Beauregard, qui est en cours de définition et la poursuite du premier PRU ainsi que son intervention active pour définir le devenir de la butte de Beauregard.

Le soutien aux associations qui participent activement à l’éducation et à l’apprentissage des valeurs et du respect d’autrui sera amplifié en 2018. La Ville a d’ailleurs porté la création de la régie de quartiers avec une participation à hauteur de 300 K€ sur trois années (120 K€ en 2018).

Priorité phare du Conseil Municipal, la mission de sécurité verra augmenter ses effectifs de police municipale avec l’installation d’un nouveau poste de police installé dans les Hauts de Melun.

La Ville consacrera 5,7 M€ dans son budget à la rénovation et l’entretien de ses bâtiments et 4 M€ à l’entretien de la voirie avec une priorité pour celles qui ont été touchées par les inondations.

A titre d’exemple, les Melunais pourront retrouver le bassin intérieur de leur piscine municipale dans le second semestre 2018 et verront les travaux dans les écoles se poursuivre avec le dédoublement des classes, la sécurisation des établissements scolaires, la réhabilitation des huisseries de l’école Cassagne et la réfection des peintures de l’école élémentaire des Mézereaux.

En outre, après l’ouverture de Mairie Plus, qui a pour ambition de faciliter la vie des Melunais en regroupant dans un même lieu différents services de la Ville où chaque habitant peut réaliser plusieurs démarches administratives avec une amplitude horaire adaptée, un service « le Maire à votre écoute » destiné à prendre en compte les demandes journalières des Melunais et y répondre rapidement sera étudié en 2018.

Enfin, soulignons qu’en 2017 la piétonisation de la place Saint Jean, en attendant sa requalification complète avec l’arrivée du TZEN, la redynamisation du centre-ville, l’installation de la patinoire au cœur de Melun ainsi que les manifestations comme « Les Affolantes » ont contribué au dynamisme et à l’attractivité de Melun. Cet objectif sera poursuivi en 2018 grâce à des actions en adéquation avec la demande des Melunais. »

Monsieur Bourquard : Alors je vais essayer d’être assez court puisqu’on en a déjà pas mal discuté en commission des finances pour ceux qui étaient là. Il y a déjà un aspect qui est important, c’est le cadre économique. Moi je ne suis pas du tout d’accord sur celui que vous présentez, il est orthodoxe, voilà, il n’est pas très critique. Tout d’abord la fiscalité écologique, il n’y en a pas. Je ne vois pas pourquoi elle figure au rapport, puisqu’il n’y en a pas, et qu’il n’est pas prévu qu’il y en ait ; ou tout du moins la fiscalité qui est prévue n’a pas vocation écologique. Donc ça, je ne vois pas pourquoi vous avancez ce type de propos qui n’existent pas réellement. Ensuite, là c’est à l’Etat que je reproche une chose. Vous dîtes dans49

le Rapport qu’il y a une incertitude dans le contrat, cette incertitude de 0.45 % qui viendrait s’ajouter aux 1.2. Je pense qu’on ne peut pas voter un budget avec une telle incertitude. J’espère que d’ici le Vote du Budget, l’Etat nous aura dit si oui ou non, on peut prétendre. Si ce n’est pas le cas, attendez, je préfère carrément qu’on prenne la solution la plus basse comme référence, parce que si c’est une telle incertitude, ce n’est pas acceptable de la part de l’Etat.

Monsieur Mebarek : Je vais répondre juste sur ce point comme ça on n’y reviendra pas Monsieur Bourquard. On verra dans le vote du budget. D’ici là, l’Etat est sensé travailler. Parce qu’au-delà de ce que dit la loi, il y a la marge de manœuvre dont les préfets disposeront. Et aujourd’hui on en est là. On a rencontré assez récemment le secrétaire général de la Préfecture qui nous a dit que l’Etat a bien l’intention de moduler l’aspect un peu contraignant qui peut résulter du texte tel qu’il est. Par exemple, un point dont je n’ai pas parlé dans ma présentation, c’est que l’Etat – du moins c’est ce que le Préfet nous dira – tiendra compte des efforts qui ont déjà été faits par les collectivités, et j’ai lourdement insisté ce soir. Les collectivités qui ont, sur les années passées, fortement réduit leurs dépenses, seront en principe… enfin, on tiendra compte de ces efforts. Il est clair qu’une commune qui a continué à engranger les dépenses sur les dix dernières années aura une moins bienveillance que la Ville de Melun qui elle, depuis cinq ans, a vu ses dépenses très fortement réduites et maîtrisées. Et ça, le secrétaire général de la Préfecture, il ne s’est pas engagé, mais il a dit que ça fait partie des points qui seront traités par le Préfet. Par ailleurs, on n’est que sur de la prévision Monsieur Bourquard. Il est clair que, ce n’est pas à l’aise de voter avec une incertitude, 1.2 ou 1.65, bon. Après c’est de la prévision. Le juge de paix de tout ça, ça va être le Compte Administratif. Puisque l’appréciation du franchissement du seuil, c’est ce que la Ville aura effectivement engagé sur ses dépenses au titre du Compte Administratif. Et là, ce qu’on constate, d’une année sur l’autre, c’est qu’entre ce que l’on vote au BP et ce qui est effectivement consommé au CA, on a un peu de marge ; c’est-à-dire qu’on a souvent moins consommé parce que finalement, en cours d’année, les services ont été un peu plus scrupuleux sur la dépense, voire certaines dépenses qui étaient prévues n’ont pas été faites, et souvent on constate des dépenses effectives moindres que ce que nous avions anticipé au budget. Donc on a un peu cette marge qui nous permet, espérons-le, de ne pas avoir de mauvaise surprise lorsqu’on fera le point l’année prochaine au vote du Compte Administratif 2018.

Monsieur Bourquard : Oui ensuite, lors de la commission, nous avions évoqué dans l’un des paragraphes qui est celui de la CSG, il n’est présenté que les aspects positifs de l’augmentation de la CSG. Je vous avais fait remarquer que soient effectivement aussi évoqués les aspects négatifs, c’est-à-dire l’impact sur le niveau de vie des retraités et des chômeurs, parce que cela implique une réflexion sur les tarifs de la Ville. Comment, en 2018, peut-on augmenter, par exemple, de 1.5 % les tarifs des Foyers Résidence en sachant que ces mêmes retraités vont avoir une baisse de leur niveau de vie ? Il faut avoir aussi une réflexion un peu interactive entre ce qui se passe au niveau de l’Etat et ce qui se passe au niveau des communes. Enfin, il y a quelque chose qui est inquiétant puisqu’il y a une phrase qui nous dit « qu’il est nécessaire de supprimer des postes pour renforcer les effectifs de la Police Municipale » ; j’aimerais savoir lesquels. Quels services vont avoir une baisse de leurs effectifs pour renforcer ceux de la Police Municipale ? Et qu’est-on en train de faire à Melun ? Est-on en train de créer une force supplétive de la Police Nationale ? Ou est-on en train de constater et de palier la mission régalienne que n’assure plus l’Etat, un Etat défaillant à ce niveau-là ? On ne peut pas faire peser en même temps à la fiscalité des Melunais le coût énorme de l’augmentation de la Police Municipale et de la vidéo protection alors qu’ils paient déjà au niveau de l’Etat une fiscalité importante pour que l’Etat fasse ce travail qu’il ne fait50

pas, ou qu’il ne fait plus. Donc ça, on ne peut pas accepter ce transfert progressif d’une mission régalienne à celles des collectivités. Enfin, il est évoqué la baisse des coûts, de fonctionnement mais aussi bien sûr des services à la population. La question à se poser, c’est quand même de veiller à ce que cette baisse des coûts se fasse à qualité constante, et non pas par une diminution de la qualité ou de la quantité des services offerts aux Melunais. Les frais de personnel, ha ! je dirais que dans votre gestion il y a des aspects plutôt positifs, on les a évoqués en commission des finances. Il y en a un quand même, je m’étais inquiété en commission des finances : un niveau de 68 % de la masse salariale. Alors, j’ai quand même recherché un certain nombre de choses. Au niveau de l’agglomération parisienne, nous avons une moyenne des charges de personnel de 48.3 % en général. Si je prends le créneau fixé par l’INSEE de 20 000 à 50 000 habitants, donc celui de Melun, nous sommes sur une moyenne de 54 % avec un taux critique – un taux critique je dis bien, celui que je vous avais rappelé les années précédentes – qui est de 60 %. Alors là, je ne peux pas dire que Melun a fait du bon travail. C’est clairement un critère tout à fait défavorable à ce que l’Etat prenne en considération nos efforts. Vous nous dîtes cela va dépendre de l’effort qu’on aura fait. Je serais le Préfet, je vous dirais non, là quand même ce n’est pas un effort, c’est même plutôt une dégradation de la situation. Cet aspect-là, je ne peux pas vous donner un satisfecit. Sur d’autres points, il est aussi important de s’inquiéter. Les petites choses parfois sont inquiétantes. Par exemple, des métiers. Est-ce que dans la Ville on ne considère pas certains métiers plus importants que d’autres ? Comment se fait-il que, quand on parle de vêtements de travail, on évoque uniquement la Police Municipale ?

Monsieur Mebarek : Non là c’est un gros bug, les EPI ça concerne absolument l’ensemble des services.

Monsieur Bourquard : Ah oui ? Et bien alors, écrivez-le.

Madame Monville De Cecco : Non non, c’est noté que les dépenses baissent, sauf pour la Police Municipale. C’est bien écrit dans le rapport. C’est bien noté.

Monsieur Mebarek : Alors là pour le coup, les équipements de protection pour les services, en particulier pour les services techniques, sont indispensables, donc…

Monsieur Bourquard : Oui bah, ce n’est pas ce qui est écrit.

Monsieur Mebarek : Je vous le dis.

Monsieur Bourquard : Ensuite, d’autres choses qui peuvent inquiéter, on parle d’optimisation de l’Astrolabe. Mais qu’est-ce que ça veut dire ? Est-ce que c’est la diminution de la surface offerte au public pour l’affecter à d’autres utilisations ? Il faut préciser ces choses-là, il faut qu’il y ait une évocation du service qui sera rendu. Sur d’autres points, les dépenses de chômage sont très élevées. Et là aussi je m’inquiète. Comment se fait-il qu’on ait des dépenses de chômage aussi importantes à Melun ? Ensuite un peu plus loin, on parle de revoir un certain nombre de pratiques vis-à-vis du personnel. La journée du Maire par exemple, que l’on envisage de revoir plutôt à la suppression. Est-ce que l’optimisation budgétaire, elle, passe par le fait de revenir sur des avantages acquis du personnel ? Au niveau social, nous ne le défendrons pas. Enfin, autre point inquiétant, l’augmentation des accidents du travail. Et là, à nouveau, je pose la question : est-ce que certains agents ne bénéficient pas de mise à niveau de leur outil de travail ou de formation au détriment d’autres ? Clairement, est-ce que vous avez une politique d’accident du travail, de qualification de l’outil de travail et de formation51

équivalente pour tous les agents ? Ou si ce n’est pas le cas, comment se fait-il qu’il y ait un tel niveau d’accidents du travail ? Donc vous voyez, il y a à la fois des points de fond et des points de détail qui sont inquiétants. Ce qui ne veut pas dire non plus qu’il n’y a pas eu de points positifs, ça je le reconnais. Mais, je m’inquiète sur l’aspect social, sur l’aspect de la disparition de certains postes, sur l’aspect de la qualité des services et des tarifs de la Ville qui sont appliqués à certaines catégories de population qui vont voir leur niveau de vie baisser. Enfin, dernier point : vous avez un critère qui est l’inflation. Je vous rappelle que tous les économistes disent que ce n’est plus le critère à prendre en compte parce que, dans les années 60 – 70, l’inflation était corrélée avec l’augmentation du niveau de vie. Or, l’inflation maintenant est corrélée avec la baisse du niveau de vie. Donc ce n’est pas du tout l’inflation qu’il faut prendre en compte pour calculer les tarifs municipaux, c’est bien celle du niveau de vie. Et pour les catégories sociales majoritaires à Melun, elle est en baisse. Vous devriez avoir une baisse des services à la population. Cet aspect de l’inflation n’est plus du tout pertinent, c’est reconnu par tous les économistes, et vous le savez très bien, actuellement, il y a un peu d’inflation mais surtout il y a une baisse du niveau de vie.

Monsieur Mebarek : Je ne vais pas forcément répondre à tout, Monsieur Bourquard, vous avez dit beaucoup de choses et on a pas mal débattu en commission. Il y a deux – trois points. Vous êtes extraordinaire, ou en tout cas ambivalent dans vos propos. Vous nous reprochez d’une part d’avoir des dépenses de personnel à hauteur de 68 % de nos dépenses réelles de fonctionnement, ce qui crève les plafonds etc. sachant que je dirai un mot là-dessus. Donc vous nous faîtes ce reproche d’une part, et par ailleurs vous demandez pourquoi nous supprimons des postes. On ne peut pas réduire nos dépenses de personnel tout en maintenant, voire en développant, nos postes, à un moment donné il faut faire un choix.

Monsieur Bourquard : Ce n’est pas ce que j’ai dit. J’ai dit « quels postes vous supprimez pour en créer pour la Police Municipale ? ». Ne m’amenez pas sur d’autres débats que ceux dont j’ai parlés.

Monsieur Mebarek : Non. Il y avait le sujet de la Police Municipale, pour lequel je vais vous répondre, mais vous avez quand même bien fait le lien en disant je ne comprends pas, 68 % c’est très grave, en citant des chiffres Paris à 54 % etc. A part que ça ne tient pas. On ne compare pas par rapport à une agglomération, il faut comparer par rapport à la même strate. La même strate, je crois que c’est 63 % ; on est à 68. C’est très élevé à Melun, j’en conviens, mais le seuil c’est 63. Par ailleurs, il faut également prendre en compte un certain nombre de paramètres qui sont intrinsèques à la Ville. On est une ville centrale, préfecture de surcroît, ce qui génère des coûts que d’autres collectivités, dans la même strate, n’ont pas forcément. On fait également, et ça je le dis toujours mais bon je répète, on a fait le choix, contrairement à d’autres collectivités, d’internaliser beaucoup de choses, par exemple le CCAS ; nous, le CCAS, il est complètement intégré dans les services de la Ville. On pourrait se contenter de dire on va externaliser ça, on va donner des subventions, et puis l’ensemble des personnels qui interviennent sur le champ social, ce n’est pas le 012 de la Ville c’est le CCAS. On pourrait faire ça ; je pourrais vous citer des villes de la région parisienne qui font ça. Et c’est peut-être ce qui explique qu’elles sont à 54 %. Nous, ce n’est pas l’objet. Il faut être transparent et c’est notre marque de fabrique en matière de finances. Concernant la problématique Police Municipale, on supprime des postes pour renforcer la Police Municipale, ce n’est pas ça. Effectivement, on crée de la Police Municipale, 6 postes en 2018, et il s’avère que par ailleurs il y a des suppressions de postes. Mais ces suppressions c’est quoi ? C’est des départs à la retraite qui ne sont pas remplacés, ou des mutations, ou des départs naturels que la Municipalité ne considère pas comme indispensables à remplacer, c’est ça. Mais il ne s’agit52

pas de pointer certains services pour dire on va supprimer pour aller créer des postes de policiers municipaux. Après ça dépend du service : si dans un service administratif, on considère qu’on a une assistante qui part à la retraite et qu’avec aujourd’hui, la mutualisation, les pôles mis en place, on se dit qu’on n’a peut-être pas besoin d’une assistante, et ben on ne va pas la remplacer, c’est ça le sujet. Inversement, et là je vais sortir la Police Municipale, on a des sujets où on a vraiment besoin de remplacement. On a des compétences particulières dans les services techniques, qu’il s’agisse de cadres de haut niveau qu’on a absolument besoin de remplacer pour assurer le suivi des dossiers, ou parfois même d’agents de catégorie C mais qui ont une vraie compétence en matière par exemple de menuiserie ou de maçonnerie, quand ils partent, il faut absolument les remplacer. Vous voyez, vraiment le choix est fait selon la nécessité ou pas d’avoir l’agent à son poste pour assurer un service de qualité. Pour répondre à votre remarque, Monsieur Bourquard, je l’ai dit dans mon propos tout à l’heure, notre credo c’est de maintenir un service de qualité identique, voire amélioré, pour les Melunais. J’insiste, Mairie Plus est un service amélioré pour les Melunais, on n’est pas venu le dégrader ce service. L’objectif est de réduire notre masse salariale, c’est vrai, tout en permettant de répondre à nos objectifs prioritaires du mandat. Voilà pour les quelques points sur lesquels je voulais répondre.

Monsieur Kalfon : Beaucoup de choses ont été dites, il est tard, donc je vais essayer d’aller à l’essentiel. Bon, d’abord, je suis Monsieur Bourquard et je ne suis pas Monsieur Mebarek sur le caractère très généreux, très positif de la présentation politique qu’il a faite sur les éléments de politique nationale. Je vais quand même rappeler un certain nombre de réalités : on table sur 2 % de croissance, sur le réalisé de 2017, comme on dit, à croissance équivalente la France ne crée pas d’emplois, donc la croissance est là, mais elle a été cherchée dans les années précédentes parce que ce n’est pas l’année N qu’on va la chercher. Pour autant, on ne fait plus les chiffres du chômage au mois le mois, pour autant le seuil de création net d’emplois, donc le rapport création / destruction, est nul. Et il est nul, contrairement à l’ensemble des pays de la zone euro, donc nous avons une difficulté qu’on peut chercher sans doute dans le fait que ce gouvernement a décidé deux choses : d’abord de supprimer le plan 500 000, qui était, en fait, un système tout à fait simple qui consistait à former plutôt que chômer – au lieu d’avoir une indemnisation passive du chômage, on formait 500 000 personnes, excusez-moi du peu, vers des formations qualifiantes. Et puis le deuxième, c’est peut-être la réponse à Monsieur Bourquard que vous n’avez pas fournie, le deuxième c’est la suppression des contrats aidés dont vous allez me donner l’impact dans la réponse que vous me formulerez parce que je n’ai pas trouvé les tableaux, excusez-moi, parce que ça c’est l’auto assurance … alors 400 000 euros me dit ma voisine de droite qui est à votre gauche, pour ne pas qu’il y ait de qualification politique, mais il faut quand même, déjà, payer les pots cassés, et j’en viens à mon deuxième point, des coûts cachés de la politique Macron à l’encontre des collectivités locales. Et ce sont bien les collectivités elles-mêmes qui vont indemniser, au titre de l’auto assurance, les contrats aidés qui ne seront plus aidés, qui seront détruits au terme de ceci. C’est l’un des points mais il y en a de nombreux dans les coups cachés, dans les vices cachés de la politique Macron. Moi j’attends de voir, je ne partage pas l’enthousiasme de Monsieur Mebarek sur la compensation à l’euro près de la suppression pour 80 % des ménages de la taxe d’habitation, j’attends de voir ce que valent les engagements du Préfet et puis j’y reviendrai dans nos rapports avec l’Etat, parce que vous dîtes que maintenant le Préfet a un pouvoir d’appréciation sur les relations entre les collectivités locales et l’Etat. Oui mais alors quid du contentieux, je veux dire et j’y reviendrai, entre Melun et l’Etat ? Ce n’est peut-être pas une bonne chose d’attaquer l’Etat, d’être battu, et d’aller au Conseil d’Etat pour essayer d’obtenir une décision quand, grâce à la politique recentralisatrice de Monsieur Macron, nous avons finalement une forme de néo53

tutelle, ce qui n’était pas arrivé depuis les lois de 1982 sur la gestion budgétaire des collectivités locales. Mais je ferme cette parenthèse. Je citerai un autre exemple, qui est autrement que la plaquette de publicité pour la république En Marche qu’a fait Monsieur Mebarek, l’autre exemple c’est la question du dédoublement des classes. Bien évidemment les aspects immobiliers de ce dédoublement des classes en CP, mesure que je soutiens, ne sont prévus par aucun budget, là encore nous avons, finalement, un certain nombre de coûts cachés. A ma connaissance, même j’en suis tout à fait certain, il n’y a aucune ligne budgétaire de l’Etat pour compenser de manière matérielle les aspects immobiliers de ce dédoublement que je soutiens, je tiens à le dire. Ensuite, en ce qui concerne les relations avec l’Etat et la relation contentieuse, vous nous aviez annoncé, je me souviens de Monsieur Mellier, Monsieur Mebarek, on soufflait dans des ballons, on disait à quel point nous étions des mauvais commentateurs, le fait que vous aviez gagné contre l’Etat en ce qui concerne, finalement, la capacité de mobiliser le fonds de compensation sur Helvetix. Je note d’ailleurs, je remercie les services au passage qui font toujours un excellent travail, mais que l’aspect pluriannuel sur la structure des fameux emprunts toxiques et le fameux remboursement omet finalement les montants que nous attendions de ce fonds de compensation. Je n’ai trouvé absolument nulle part, ni dans la note de présentation ni nulle part, il y a une espèce de flou artistique à la fois dans le document qui nous est présenté, et surtout dans votre présentation Monsieur Mebarek, parce qu’il faut savoir lire, sur les conséquences budgétaires pour la collectivité, parce que excusez-moi mais je n’en ai pas la mémoire de cette moins-value ; alors vous allez, comme d’habitude, aller au Conseil d’Etat et gagner puisque vous êtes une sorte de superman, mais en attendant vous avez perdu, et quelles en sont les conséquences financières ? Non mais ce n’est pas si drôle puisque c’est plusieurs millions d’euros. Alors vous ne l’aviez pas impacté mais ça nous intéresse quand même, hein. Vous ne l’avez peut- être pas impacté dans les comptes, ce qui est prudent, ce qui est même la règle, mais ça nous intéresse quand même, vous qui comptez sur l’économie de casino et le génie de vos recours, combien vous avez perdu ça nous intéresse. Alors, je le dis au passage parce que c’est aussi une question stratégique pour la collectivité, elle fait ce qu’elle veut, mais est-ce qu’elle peut construire un dialogue de gestion sain avec le Préfet après avoir été battu en appel, puisqu’il s’agit de la gestion administrative, donc en réalité face à l’Etat, c’est la collectivité qui finalement este en justice contre l’Etat, même s’il y a une séparation des pouvoirs, est-ce que c’est une façon saine d’entretenir nos relations ? Moi je souhaite que notre dû soit, finalement, mobilisable. Et vous vous étiez précipité pour payer les indemnités de remboursement anticipées, qui sont extrêmement fortes, comptant sur ce fonds de Bercy que, sur cet emprunt, vous n’avez pas obtenu. Je veux que l’histoire soit notée très nettement. Il y a moins de fanfaronnade, d’ailleurs il y a une grande discrétion dans les documents qui nous sont soumis, sur votre défaite, il n’y a pas d’autres mots, face aux tribunaux en la matière. Mais j’imagine que votre ténacité nous conduira au Conseil d’Etat. Au passage, qu’est-il prévu quant à l’engagement ? Est-ce que c’est un pouvoir spécifique du maire que d’ester en justice ? Que nous coûte toute cette procédure ? Ca nous intéresse quand même, parce que votre entêtement juridique nous coûte quand même un peu d’argent et de cela, nous ne débattons absolument jamais ; il y a une opacité la plus totale quant aux frais de justice engagés par la Ville pour finalement, on vous l’avait dit à l’époque, la mobilisation d’un fonds de soutien dans lequel, à l’évidence, vous ne rentriez pas dans les clous mais vous avez préféré vous entêter, je le comprends. Si on prend ensuite l’économie générale de ce qu’est la stratégie de la Ville de Melun, on l’avait déjà vu lors d’un précédent débat, et finalement le réalisé, qui n’est pas encore le Compte Administratif, 2017 nous indique quoi ? C’est qu’effectivement, c’est les économies à tous les étages ; alors il y a du bon et du mauvais cholestérol, moi je rejoins ce qui a été dit par Monsieur Bourquard. On peut se féliciter de supprimer le mauvais cholestérol, c’est-à-dire finalement les dépenses qui n’ont – vous balancez la tête, j’essaie54

moi-même par le sport et une saine alimentation de lutter contre ce mauvais cholestérol…

Monsieur Mellier : C’est parce que c’était ma formule, c’est pour ça.

Monsieur Kalfon : Ah ? Bah c’est une formule assez, finalement, convenue et courante en matière de finances publiques. On peut le faire, et je pense que dans des tas d’endroits c’est bien fait. Je vais citer ce que je pense être collectivement des bons points, et non pas des bons points que je donne. On vous avait alerté sur les dépenses de carburant, de fluides, j’ai vu que ça baissait, donc je pense qu’il faut continuer à le faire, même si les équipements de la Police Municipale, on va y revenir, supposent quand même des dépenses de fluides relativement importantes. J’en viens à un point sur la gestion, et ce n’est pas simplement des tableurs Excel parce qu’il y a de l’humain derrière, sur la gestion de votre politique RH et effectivement je pense qu’il y a un certain nombre de points qui apparaissent. D’abord, vous avez fait des groupes de qualité, ce qui est normal, sur la gestion des absences. Mais aussi a été pointé un autre indicateur bien connu des difficultés de gestion RH, le taux d’accident du travail ; l’accidentologie et l’absentéisme dans certaines catégories. Manifestement c’est le cas de beaucoup de collectivités locales, c’est le cas à Melun. Finalement une difficulté de gestion au sein des services techniques, à la fois par un nombre d’absences, alors ça c’est en cumulé, après je reviendrai sur les services techniques, un nombre d’absences injustifiées qui, malgré les groupes de qualité, repart à la hausse en 2017, donc je suppose qu’il y a là, dans les dialogues avec le personnel un certain nombre de difficultés. On sait que les absences injustifiées, elles, traduisent aussi une forme de climat ; est-ce que les uns les autres vivent une certaine forme d’austérité ? Il y a un sujet qui est posé. Et puis sur l’accidentologie en général, bref, je trouve que la performance RH – d’ailleurs, nous souhaitions et nous souhaitons avoir un bilan RH, nous nous battons pour cela, une présentation avec à la fois un bilan qualitatif et quantitatif qui manque – mais je pense que, ne serait-ce que dans la gestion dynamique finalement, il y a du progrès, il y a sans doute des éléments de progrès encore à construire. Alors, moi je suis d’accord avec ce qu’a dit Monsieur Bourquard : vous avez affiché une priorité politique forte ; le progrès ne vaut que s’il est partagé dit la formule d’un opérateur de mobilités, mais j’ai envie de dire que les économies ne valent que si elles sont partagées. Et ce que je lis des chiffres et des agrégats que vous nous présentez, c’est qu’effectivement au sein des personnels de la Ville de Melun, il peut y avoir sentiment de deux poids deux mesures, en fonction de tâches qui ont la priorité politique, et d’autres qui ne l’auraient pas. Les tâches qui ont la priorité politique, je le dis parce qu’il y a une explosion, je l’ai pointé dans les décisions du Maire. Les chiffres consolidés qui nous sont présentés sont inquiétants. Finalement, c’est trois axes pour cacher la misère des investissements et l’inaction de la mairie, je le dis à chaque fois, mais ça se voit en matière de CP non consommés, en matière de travaux d’investissement reportés ; et je vois d’ailleurs dans votre présentation qu’il n’y a que les dépenses obligatoires liées aux dotation de la politique de la ville (NPRU, Politique de la Ville) qui constituent la grande masse des investissements. Tout le reste est quasi abandonné. Et comment essaie-t-on d’enfumer ? Parce que c’est bien une opération d’enfumage massive des Melunais. Et bien par des dépenses d’évènementiel qui explosent, des dépenses de communication qui explosent. On l’a vu, ce sont des croissances… Alors, puisque tout le monde lève les yeux au ciel, je peux vous ramener aux tableaux concernés puisque merci, là les tableaux existent et sont fournis en annexe, sur lesquels on aimerait avoir un certain nombre d’éléments et je comprends qu’un certain nombre de services ne s’y retrouvent pas. Je n’ai pas bien compris les chiffres, mais vous allez nous les préciser et je le précise au Conseil, Monsieur le Maire, de ceux qui constituent votre cabinet. J’ai du respect pour les personnes, mais il y a des collectivités, puisque tout à l’heure Monsieur Mebarek comparaît les collectivités à la même strate ou à strate équivalente, il y a55

des collectivités où le maire s’appuie, et je les salue, sur les services sans avoir recours à un cabinet. Et je crois que nous sommes au taquet sur les dépenses de cabinet, c’est-à-dire au maximum que le Code Général des Collectivités Locales, finalement, vous autorise à le faire. Sans compter qu’un ancien Directeur de Cabinet est passé Directeur Général Adjoint dans les services, donc nous avons, finalement, beaucoup de gens qui officient en la matière de politique, parce que c’est ça le cabinet du maire, et de communication / évènementiel. Je vois que ceux qui sont dans ce cadre-là opinent du chef ou finalement se plaignent. Je crois que les services et les fonctionnaires n’ont pas à manifester leur opinion par rapport à un élu, pardon de le dire, mais j’apprécie assez peu ces manifestations physiques de désapprobation, vous n’avez pas à le faire. Donc on va continuer gentiment. Non parce que je crois que derrière, on fait des signes non de la tête quand je parle ; et je crois que les services et le cabinet du maire, en séance de Conseil Municipal doivent afficher à minima une certaine neutralité. Je vous le dis puisqu’apparemment vous n’appréciez pas mes propos, on s’en reparlera, mais vous n’avez pas à manifester les choses. Je vous le dis par parenthèse. Alors continuons là-dessus, nous voulons des réponses, et puis sur ce qui finalement apparaît comme l’alpha et l’oméga de votre inaction, c’est-à-dire la Police Municipale. Alors, nous avons dit et nous le disons, parce que nous n’avons pas de vision doctrinale contre la sécurité publique, à la fois que c’est une mauvaise stratégie pour une collectivité de compenser l’absence d’investissement ou de maintien d’une obligation de sécurité par l’Etat, qui est régalien, nous pensons que c’est une mauvaise stratégie. Nous pensions, et nous pensons toujours, qu’il faut finalement un certain équilibre entre les politiques de sécurité répressive et puis la prévention ; et de point de vue-là, nous avons explosé les compteurs. Vous êtes dans une, finalement, des choix qui sont préjudiciables sur l’équilibre de l’ensemble des politiques de recrutement et puis des politiques RH. Et puis sur le fonctionnement aussi, je n’ai plus le tableau sous les yeux et c’est mieux de faire une intervention avec un tableau, où il y a une croissance depuis trois ans hors de contrôle du fonctionnement de la Police Municipale. Mais c’est normal, je ne leur en tiens pas rigueur, encore que les Segway – ce genre d’appareils me paraît relever plus du gadget que de l’efficacité des politiques de sécurité publique – mais je ne leur en tiens pas rigueur car effectivement, quand on a des fonctionnaires chargés de la sécurité, l’équipement, les vêtements, les matériels type tonfa, les entraînements, j’en passe et des meilleurs, sont liés aux servitudes de la fonction. Mais, par contre les choix budgétaires que vous formulez, me semble-t-il sont contestables, quant à l’équilibre et quant à une absence de vision qui se traduit sur trois postes, à savoir la communication, l’évènementiel et la Police Municipale. Vous avez choisi de continuer les politiques de vidéo protection, de vidéo surveillance, pour parler simplement les caméras, je vois que vous poursuivez l’installation de caméras – rue André Malraux, rue des Frères Lumière, rue du Général De Gaulle, rue d’Estienne d’Orves et aux abords du Groupe Scolaire Beauregard, on en a déjà parlé, on ne va pas reprendre Beauregard. Mais autant on voit bien sur certains, et moi je n’ai pas de tabou, pas de langue de bois, je ne suis pas choqué par l’installation d’une caméra, mais on n’en a jamais débattu, rue des Frères Lumière, même si je pense que malgré tout, les trafics continueront, il y a des endroits où ça n’a pas été discuté, pas plus, et où c’est tout à fait contestable, et d’une façon générale nous contestons, finalement, le tout répressif avec des moyens qui sont, pour autant, en termes d’enquêtes, en termes d’élucidation, en termes d’ OPJ, par nature et par la loi, limités par ce qui est d’une collectivité comme la nôtre. Voilà quelques unes des remarques que je peux faire. Des questions ont été posées : Cabinet du Maire, cérémonies, communication, politique RH avec absentéisme et accidents du travail, ça a été pointé, vidéo surveillance, Police Municipale recrutement fonctionnement, et évidemment Helvetix avec les montants du préjudice ou en tout cas de l’absence de ce fond de soutien que malheureusement nous avions anticipé et sur lequel vous êtes, malgré une présentation bien exhaustive, resté relativement discret.56

Monsieur Mebarek : Merci Monsieur Kalfon de cette intervention. En fait, quel que soit ce que je peux dire, on a toujours toujours, toujours les mêmes ficelles. J’en suis persuadé, il suffit de reprendre les comptes-rendus de séances et on retrouvera systématiquement les mêmes commentaires, les mêmes mots, la théorie de l’enfumage, à chaque fois. C’est ce que vous dîtes systématiquement. Oui Monsieur Kalfon, je vais vous répondre. Mais si vous voulez, on a systématiquement droit aux mêmes raccourcis, l’enfumage je pense que c’est plutôt vous qui le faites en faignant de ne pas comprendre ce qu’on vous dit ou ce qui figure dans les documents. Je vais vous donner quelques exemples. Sur un budget de 100 millions d’euros, c’est facile. J’aurais voulu vous entendre parler des crédits qui sont engagés par la Ville sur la voirie, sur la réfection des bâtiments.

Monsieur Kalfon : J’ai le droit de parler de ce que je veux, ce sont les droits de l’Opposition. Ce n’est pas le monde des Bisounours.

Monsieur Mebarek : Parlez de ce que vous souhaitez, et moi je vais vous répondre. J’ai également le droit de répondre à vos questions et d’y ajouter ce que je veux.

Monsieur Vogel : Monsieur Kalfon, ne l’interrompez pas parce que sinon vous n’aurez jamais votre réponse.

Monsieur Mebarek : On n’en finira pas. Donc je vais essayer de répondre à certains des sujets que vous avez égrenés. La problématique de l’emprunt structuré d’abord. Je suis désolée, mais la note de présentation est claire, on dit tout. On aurait pu faire même l’impasse sur le sujet puisque la problématique des produits structurés, sauf celui de la Caisse d’Epargne qui est en cours, puisque c’est du passé, j’aurais pu d’un trait rayer ce paragraphe. J’ai fait le choix de mettre des commentaires dans la note de présentation. Sur le sujet du contentieux, Monsieur Kalfon, vous le savez, vous ne pensez pas ce que vous racontez. Oui on fait un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat. Si on fait un pourvoi, c’est que la Ville a obtenu gain de cause en première instance, d’accord. Que lors de l’audience à la cour d’Appel, le rapporteur a donné raison à l’analyse de la Ville, d’accord. La Cour d’Appel en a décidé autrement, on verra le Conseil d’Etat. Aujourd’hui la décision n’est pas définitive, attendons le Conseil d’Etat. Vous connaissez l’expression « derrière un juge il y a un risque » ? Lorsque nous avons initié ce contentieux il y a maintenant trois ans, deux ans, on savait bien que ce n’était pas gagné d’avance. Mais quoi qu’il en soit, moi je ne renie absolument pas ce qu’on a fait en 2014 pour sortir de ce produit structuré, si c’était à refaire je le referai. Et vous parliez de l’entêtement à poursuivre un contentieux que vous estimez perdu d’avance, si j’avais fait cette analyse il y a deux ans, on n’aurait pas obtenu gain de cause en première instance, et les conclusions du rapporteur n’auraient pas été favorables à la Ville. Attendons la décision du Conseil d’Etat et on en reparlera dans un an, Monsieur Kalfon. Le montant, par prudence, on ne l’intègre pas. Non seulement on ne l’intègre pas dans nos prévisions budgétaires de ce soir, on n’est qu’en DOB, mais je ne l’intègre même pas dans nos prospectives financières à cinq ans. C’est-à-dire que le financement de nos investissements sur les cinq ou dix, dix prochaines années, je ne l’intègre pas parce que pour moi, tant que la recette n’est pas définitive, elle n’est pas acquise. A l’époque, on parlait d’un niveau d’indemnisation à hauteur de 11 millions d’euros je crois, et on table là-dessus. Donc si le Conseil d’Etat nous donne raison comme le Tribunal Administratif de Paris nous a donné raison, j’espère qu’on pourra inscrire cette somme de 11 millions ; sachant que si cette somme n’est pas inscrite, ça ne mettra absolument pas en péril nos équilibres puisque les équilibres dont je vous parle et que nous projetons sur les cinq années à venir ne tiennent absolument pas57

compte de cette recette.

Monsieur Kalfon : Juste une remarque. Souvenez-vous, c’était devant ce Conseil, vous avez dit à l’époque : j’assume de payer des indemnités à un niveau très important parce que je vais obtenir le fond de Bercy. Et vous avez obtenu le soutien du Conseil Municipal.

Monsieur Mebarek : Non, ce n’est pas possible, Monsieur Kalfon, cette définition est impossible. Chronologiquement, c’est impossible. Je vais poursuivre parce qu’il y a tellement d’autres sujets qu’on ne va pas passer la nuit là-dessus. Chronologiquement, c’est impossible ce que vous racontez parce que lorsque nous avons délibéré pour transiger, le fond est intervenu après ; c’est la raison pour laquelle nous sommes en contentieux. Passons aux autres sujets.

Monsieur Mellier : On ne peut pas laisser Monsieur Kalfon prendre des libertés avec cette affaire. Moi je le dis en deux mots. Vous le savez très bien, vous nous l’avez suffisamment reproché pendant la campagne électorale, cette affaire était réglée en juillet 2013. Et ce qui concerne Helvetix 3, l’affaire était pliée en juillet 2013, et oui ! Et d’ailleurs, ça a été reconnu et en première instance et par le rapporteur, on nous a même félicités d’avoir négocié en son temps, c’est marqué. Pas vous Monsieur Kalfon, mais je vous demande simplement : ayez l’humilité, Monsieur Kalfon, quand on a décidé d’aller en première instance, vous nous l’avez reproché. Parce que vous avez une attitude très bizarre vis-à-vis de ça. Vous ne défendez pas les intérêts de la ville, vous défendez les intérêts de l’Etat, c’est scandaleux de votre part. On n’est pas là pour se coucher devant l’Etat.

Monsieur Mebarek : Excusez-moi. Vous savez bien que ce n’est pas le même Etat. On a l’Etat central, Bercy, qui gère le sujet et on a l’Etat territorial. Devant nous, on a le Préfet. Ce ne sont pas les mêmes objectifs. Ce que je vous dis est vrai. C’est que le Préfet, c’est l’Etat territorial, il est aux côtés des collectivités. L’Etat central à Bercy a une autre thématique. Et aujourd’hui le Préfet est à nos côtés sur ces thématiques-là et, je vous l’assure, dans le cadre des discussions que nous aurons pour la contractualisation du budget 2018, moi je suis convaincu de la bienveillance du Préfet sur le fait de tenir compte du fait -- et je ne parle pas des produits structurés, ce n’est pas le sujet – que sur les cinq ou six dernières années, la Ville a fait des efforts pour contrôler ses dépenses. Et c’est ça que je veux faire comprendre au Préfet pour pouvoir avoir la souplesse qui va bien. Sur les autres sujets évoqués de manière ultra simpliste, vous disiez qu’on ne mettait pas de crédits, qu’on n’engageait rien, qu’on n’investissait pas, etc., la preuve en est on décale des crédits. Je vous renvoie, puisque vous l’avez cité vous-même, au document ; d’autant qu’on ne vote même pas le budget ce soir, on est en débat, donc les chiffres ne sont pas des chiffres de construction budgétaire que nous soumettons au vote, on est simplement sur des prévisions, des orientations. Relisez, Monsieur Kalfon, relisez le document et vous verrez la liste d’équipements que nous prévoyons, quand on additionne bâtiments et voirie on est à 10.5 millions d’euros, donc ne me dîtes pas qu’on ne va rien faire. Après, la question de la consommation, on constatera à l’exercice 2018 quand il sera terminé. En indiquant par ailleurs que, un raccourci encore, nous n’inscrivions au budget que les opérations qui bénéficiaient de dotations de l’Etat. Ben non, il n’y a pas que l’ANRU dans nos programmes d’investissement.

Monsieur Kalfon : Alors je vous pose une question précise. Quelle est la part attribuée au NPRU et à l’ANRU dans le programme d’investissement ?

Monsieur Mebarek : Mais je vous ai dit, 3.8 millions sur 19 millions. Sur 22 millions, pardon.58

Voilà. Il faut les additionner les lignes, il y en a des dizaines et des dizaines de lignes, Monsieur Kalfon. En grande masse, on a 3.8 millions de PRU mais on a 10.5 millions de bâtiments. Le scolaire, c’est 1.8 million. Donc il ne faut pas schématiser la construction. Je continue. Vous avez évoqué la problématique du dédoublement des classes. Et sur ce point-là je voulais vous répondre, et ce n’est pas une plaquette publicitaire pour le gouvernement Macron, mais sur le dédoublement des classes, on a des dotations qui sont prévues, puisque parmi les priorités qui sont fixées dans la dotation de soutien à l’investissement local figure précisément ce sujet du dédoublement des classes. Et la Ville, c’est la délibération d’après, sollicite ce fond justement pour les travaux qu’elle va engager au titre du dédoublement des classes. Les dépenses de communication dont vous faisiez référence, dans le document en annexe que vous avez, sur la page 32 vous constatez que les dépenses qui sont allouées au service communication et évènementiel sont, entre 2016 et 2017, en réduction de 4.3 %. Donc elles sont en réduction par rapport à l’exercice précédent, on n’est pas sur une inflation.

Monsieur Kalfon : Le réalisé 2016 c’est 259 000, 2017 c’est 334 545.

Monsieur Mebarek : Non mais, prenez le réalisé hors évènements. Non mais c’est ça, vous parlez de la communication. Vous isolez l’évènementiel, en gros c’est les fêtes de fin d’année.

Monsieur Kalfon : Non mais expliquez-nous le 28.87% d’augmentation.

Monsieur Mebarek : Mais c’est ça. Quand nous globalisons, nous cumulons la communication et l’évènementiel.

Monsieur Kalfon : Vous voyez je suis cohérent parce que tout à l’heure j’ai posé un certain nombre de questions quant aux actions évènementielles et aux fêtes de fin d’année. Et puis, on a le tableau fêtes et cérémonies.

Monsieur Mebarek : Franchement, moi je ne suis pas honteux de ce chiffre, non mais franchement.

Monsieur Kalfon : On a le droit de ne pas être d’accord avec vous.

Monsieur Mebarek : D’accord, mais moi je ne suis pas honteux de ce chiffre quand on voit, alors qu’on avait un temps épouvantable sur la fin d’année, qu’on avait de l’ordre de 15 000 Melunais qui ont profité de la patinoire gratuite.

Monsieur Kalfon : D’accord c’est bien. Je constate qu’un certain nombre d’inactions est compensé par l’évènementiel.

Monsieur Vogel : Monsieur Kalfon, laissez-le finir.

Monsieur Mebarek : Je reviens à votre question parce qu’elle était plutôt orientée communication. Et quand on isole le poste évènementiel de la masse globale, le poste communication passe de 111 000 à 106 000.

Monsieur Kalfon : Tout à l’heure, on a voté 108 000 sur le tableau des dépenses du Maire sur les fêtes de fin d’année. Je ne sais pas sur quelle ligne vous mettez vos actions de patinoire, d’éclairage de la mairie, etc.59

Monsieur Mebarek : C’est dans celle-là !

Monsieur Kalfon : Ensuite, quand on est dans la page qui suit, on a la structure, c’est la courbe verte, pardon elle n’est pas verte mais moi je l’ai à l’écran, merci de nous mettre des couleurs, c’est la page je ne sais plus combien. Evolution du budget fêtes et cérémonies / évènementiel, + 53.89 %. Je peux vous donner la ligne. Et là encore, on n’est pas sur du projectif, on est sur du réalisé. Réalisé 2016 148 000, réalisé 2017 227 783, + 53.89 %. Vous allez me dire ça n’existe pas, on a mis de choux et des carottes, mais ça existe.

Monsieur Mebarek : Monsieur Kalfon, mais il est où le problème ?

Monsieur Kalfon : On a donné une lecture politique, vous, vous avez donné la vôtre. Nous, on considère qu’il y a un certain nombre d’inactions que vous compensez par des dépenses extravagantes et en augmentation forte d’évènementiel et de communication, et de sécurité avec le tout Police Municipale. Nous contestons ces choix, on a le droit de le faire. Et quand on regarde les chiffres, vous dîtes « il est où le problème ? ». Le problème, c’est que nous n’avons pas la même lecture sur ce que sont les priorités pour Melun.

Monsieur Mebarek : Je vous confirme, ce n’est pas la même lecture des priorités, c’est la même lecture des documents.

Monsieur Kalfon : Je sais, on ne sait pas lire.

Monsieur Mebarek : Non mais c’est vrai. Communication est en baisse, évènementiel est en hausse, il est lié aux nouveaux engagements qui ont été faits en 2017 – les Affolantes, le Festival Gaming Winter Fest qui est reconduit cette année.

Monsieur Kalfon : Nous pensons qu’il y a beaucoup de contenant et assez peu de contenu.

Monsieur Vogel : On prend acte de votre position politique.

Monsieur Kalfon : Ca ne veut pas dire qu’on ne sait pas lire, ça c’est assez agaçant à force. On est allé à l’école tous les deux, c’est assez agaçant.

Monsieur Mebarek : J’ai fait le tour sur vos sujets Monsieur Kalfon.

Monsieur Guyard : Oui je voudrais revenir sur un point concernant la Police Municipale puisque dans vos actions pour 2018 vous nous dîtes que le désendettement est la priorité, que la Police Municipale et la sécurité de la tranquillité publique vient ensuite. C’est assez curieux de vous voir vous enflammer, Monsieur Mellier, quand le budget de l’école est d’1.8 million alors que celui de la Police Municipale c’est que 300 000 comme si c’était une paille et qu’on ne devait pas en traiter, mais c’est bien vous qui le mettez comme une priorité pour 2018. Dans ce Conseil Municipal, au début de mandat, j’ai été élu au conseil de sécurité et de prévention de la délinquance. Ce conseil ne se réunit plus puisque, dorénavant, ça se fait à l’Agglomération. Or, à l’Agglomération, l’Opposition ne figure plus parmi les gens qui siègent dans ce comité. Je m’en suis offusqué et indigné. Vous vous étiez engagé, Monsieur Vogel, à nouveau à m’inviter à ces réunions, or ça n’a pas été le cas en 2017. Il faut donc attendre les débats d’orientation budgétaire ou les informations de la presse pour savoir ce qui va être fait en matière d’embauche de Police Municipale, d’armement de la police, etc. Ce60

n’est aps vraiment le lieu au moment de débattre du budget, et ça me pose un vrai problème, et démocratique, et d’efficacité quant au traitement de problèmes de sécurité, que nous ne soyons pas associés à ces débats. Dans cet unique conseil de prévention de la délinquance auquel j’ai pu participer, la voix de l’Opposition dont je n’étais que le porte-parole, cette voix- là représente quelques Melunais, excusez-moi, et parfois, ces quelques Melunais peuvent ne pas être en adéquation avec ce que peuvent dire les bailleurs, avec ce que peuvent dire les responsables de l’Education Nationale ou les représentants de la Mairie et de la Préfecture. Donc je vous le redis ici Monsieur Vogel et je vous pose solennellement la question : est-ce que vous vous engagez clairement à convoquer à nouveau l’Opposition dans toutes les instances traitant de la sécurité ou devons-nous procéder autrement ?

Monsieur Vogel : Bien, je vais peut-être répondre globalement sur la sécurité, parce qu’elle a été évoquée par à peu près tous les intervenants. Donc je commence. Bien sûr, ça s’est fait au moment du transfert de la collectivité à l’Agglomération, il n’y a aucune raison que vous n’y soyez pas, en plus vous êtes conseiller communautaire, donc on va régler ce problème je le note. Moi je voudrais répondre d’abord à Monsieur Bourquard, et après à Monsieur Kalfon sur la sécurité. Monsieur Bourquard, c’est une question de … il ne m’écoute pas. Madame Monville De Cecco. Monsieur Bourquard, je m’adresse à vous. Je ne suis absolument pas d’accord avec la stratégie que vous avez développée tout à l’heure en ce qui concerne la sécurité à Melun. Vous dîtes « l’Etat ne fait pas son travail, c’est à l’Etat que ça revient. Il ne faut pas que la commune prenne la place » ; bah non, je ne suis pas d’accord avec ça. L’Etat n’investit pas assez dans la sécurité, c’est un débat national et j’espère bien que ça va évoluer, n’investit pas assez dans le régalien en général, il n’y a pas que la sécurité, il y a les prisons, il y a la justice, donc il y a un véritable problème au niveau de l’Etat. Mais ce n’est pas parce que l’Etat ne fait pas son travail que la commune de Melun ne doit pas faire, dans la limite de ses moyens -- vous voyez on n’en a pas terriblement, comme le disait Henri on est à 300 000 euros – dans la limite de ses moyens, fasse quelque chose pour ses concitoyens parce qu’ils sont en demande de sécurité. Donc je suis absolument en désaccord avec tout ce que vous avez dit au début, dans votre première intervention. Ensuite Monsieur Kalfon, vous dîtes très souvent mais je ne peux pas être d’accord avec vous, que nous avons à Melun une politique du tout répressif. Ca vous me l’avez déjà dit et à chaque débat sur la police c’est un peu…, voilà. Je ne suis pas d’accord avec ça. D’abord, la vidéo protection ce n’est pas du répressif, c’est du préventif. Et surtout, on fait beaucoup d’autres choses à Melun. La régie de quartier, c’est du préventif. Mais bien sûr. Les centres d’affaires dans les quartiers, c’est du préventif ; on essaie de remettre les personnes qui sont un peu fragilisées au travail et je pense que c’est très important. Je pense aussi qu’on va faire beaucoup de choses, à la fois au niveau de la ville et au niveau de l’Agglomération, en matière d’éducation, essayer de rattraper les décrocheurs – on a 500 décrocheurs dans la communauté, ce qui est énorme, c’est la population délinquante de demain, ça. On va mettre beaucoup d’argent là-dessus. On va mettre beaucoup d’argent aussi sur un programme de remise à niveau général pour compléter ce qui se fait dans les écoles. Je suis très heureux qu’il y ait un programme d’1.8 million d’investissement dans les écoles, on va continuer. On continue, on fait le maximum, et on ne baisse pas la garde ; on a notre responsable des écoles qui y veille. Donc, on ne fait pas que du répressif, je ne peux pas vous laisser dire ça. Alors après, ça met plus de temps. On s’attaque aux causes aussi. On est nouveau, comme tout à l’heure dans notre débat, on est dans la cause. Dans la sécurité pure, on est dans le symptôme. Mais il faut aussi faire ça. Mais, je pense qu’on est dans la bonne voie. Alors faites-nous confiance, ça c’est au-delà, on va essayer de faire que ces investissements qu’on fait soient efficaces. Et je pense aussi, vous savez à tout l’environnement, les espaces jeunes, les centres sociaux, on essaye de faire qu’il faut remettre un cadre. Donc on n’est pas du tout dans du tout répressif, je voudrais que cette remarque soit61

effacée.

Madame Monville De Cecco : Je ne vais évidemment pas revenir sur tout ce qui a été dit mais je vais profiter quand même de l’occasion pour vous poser un certain nombre de questions, à l’occasion de ce débat. Quand même, moi aussi en lisant les attendus, c’est-à-dire cette espèce de présentation que vous faites de la situation économique, j’étais extrêmement frappée de ne jamais entendre parler ni du chômage, ni de l’augmentation de la pauvreté. Il suffit de lire ce qu’écrit l’observatoire de la pauvreté en France, juste le titre : l’observatoire de la pauvreté en France, les nouvelles formes d’aggravation, pour savoir que de parler de croissance mondiale collective, de croissance mondiale qui bénéficie à la zone euro, de reprise économique qui touche la France, c’est totalement hors de propos. Surtout quand on dirige une ville, enfin, on est à la tête d’une majorité, à Melun, on sait très bien ce que ça veut dire que la croissance du chômage, que la croissance de la croissance de la pauvreté, et de l’éviction progressive d’un certain nombre de nos concitoyens, de la possibilité même d’envisager d’avoir un jour un emploi stable. Donc là, moi je suis sidérée. Mais ça ne m’étonne pas que les réponses que vous donnez soient des réponses qui ne répondent pas, et ce depuis des années, aux problèmes face auxquels on a à faire face. Et la réponse policière, pour redire ce qui vient d’être dit, je suis désolée mais c’est essentiel à dire, qui est la réponse qui est majoritairement choisie dans notre pays, ne répond en rien à l’accroissement des difficultés de nos concitoyens donc, et vous l’avez dit Monsieur le Maire, qui sont à l’origine d’une partie substantielle de la délinquance. Et ça, ça se fait, il faut le dire puisque Monsieur Bourquard l’a dit tout à l’heure vous le lui avez contesté, mais c’est bien marqué dans le dossier, ça se fait en supprimant des postes, pas seulement en ne remplaçant pas des postes mais en supprimant des postes. Et c’est bien marqué, en l’occurrence, à la page 130 du dossier de Conseil Municipal de ce soir, que vous supprimez des postes pour pouvoir justement investir dans le programme de sécurité que vous avez envisagé. Et je voudrais dire aussi, ici, que plusieurs fois, nous, on a alerté sur le fait que la vidéo surveillance, ça coutait très cher, que la vidéo surveillance, l’ensemble, un nombre important de villes qui avaient fait le choix de la vidéo surveillance, en particulier en Grande Bretagne où ils nous ont pas mal devancés là-dessus, revenaient sur ce choix-là. On voit dans le budget apparaître trois postes qui sont uniquement dédiés à la vidéo surveillance. On a une espèce de jeu de vases communicants : + 2.8 millions pour la police et – 2.1 millions pour les agents, vous l’avez dit tout à l’heure. Donc on voit bien que les services à la population vont globalement diminuer quand par contre, vous renforcez la Police Municipale. Et alors je vais vous poser une question précise, Monsieur le Maire : dans la presse on a pu lire qu’il y avait eu 46 % d’interpellations supplémentaires à Melun en 2017. Alors il faut relativiser, évidemment, c’est 46 % puisque le nombre de policiers municipaux ayant augmenté, il est normal que le nombre d’interpellations augmente. Mais ce qui serait intéressant de savoir, c’est de quoi il s’agit, de quel type d’interpellations il s’agit. Parce que, si ce sont des interpellations qui visent à démanteler des grands trafics d’armes, effectivement ça peut rassurer la population ; mais s’il s’agit simplement de leur dire ça pour faire de la communication alors qu’on sait très bien que derrière, les interpellations dont on parle sont des délits mineurs, ça n’a strictement aucune espèce d’incidence sur la vie quotidienne des gens. Ensuite, dans ce budget, vous avez décidé l’année dernière d’armer les policiers. Les armes ça coute cher, ça coute très cher ; il faut les entretenir, il faut former les policiers à les utiliser – d’ailleurs ça pose des sacrés problèmes des fois, parce qu’on voit bien que l’accroissement de l’armement dans la police engendre aussi une violence nouvelle à l’endroit des populations de nos villes. Et donc, de fait, vous faites un choix ici qui ne répond absolument pas à la misère sociale qui s’accroît, qui ne répond pas aux difficultés majeures auxquelles nous sommes confrontés – on a parlé tout à l’heure du dérèglement climatique, on parle de la pauvreté, on parle du chômage – mais qui par contre, vise à rassurer des gens sur la62

question de la sécurité alors même que si vous lisez, alors je sais que c’est compliqué pour vous de lire mais enfin, si vous lisez l’ensemble des rapports et des spécialistes… Non mais, vous me l’avez dit tout à l’heure, vous m’avez tendu la perche alors.

Monsieur Vogel : Pas celle-là, je ne sais pas où vous l’avez trouvée celle-là.

Madame Monville De Cecco : Vous m’avez dit tout à l’heure que les rapports en question c’était quand même un peu difficile à décrypter. Il se trouve que l’observatoire français de la délinquance -- c’est accessible en ligne, je pourrai vous envoyer le lien – nous dit bien qu’en réalité la délinquance est très stable en France, et elle est très stable depuis des années. Par contre ce à quoi on assiste, c’est à la montée d’un climat extrêmement anxiogène, entretenu, à bon escient, par les politiques, pour pouvoir feindre de répondre aux problèmes de nos concitoyens en mettant davantage de police quand ce que veulent nos concitoyens c’est davantage de travail, c’est davantage de moyens, c’est davantage de perspectives pour leurs enfants, c’est un logement décent. C’est ça que veulent les gens. Et donc là aujourd’hui vous nous dîtes, moi je fais mon travail parce que je réponds aux attentes des Melunais en mettant davantage de forces de police. Mais les Melunais, ils veulent du travail.

Monsieur Vogel : Moi je voudrais répondre et après je vous redonne la parole.

Madame Monville De Cecco : Non, laissez-moi finir parce que vous avez amplement tous parlé et moi je me suis tu. Les Melunais, ils veulent du travail, ils veulent des logements stables, ils veulent que vous fassiez quelque chose contre la pauvreté – le nombre de SDF à Melun, de personnes qui dorment dans la rue, augmente. Le nombre de gens, pour lesquels les associations suppléent aux manquements de l’Etat en leur apportant à manger, augmente. Associations qui sont malmenées, je rappelle ici que nous vous avions posé une question sur une association, sur plusieurs associations même, qui cherchent à continuer à donner à manger aux gens qui sont dans la rue à Melun dans des conditions décentes, et auxquelles vous n’avez pas répondu. Donc les problèmes sociaux, ce n’est pas seulement des problèmes d’éducation. Quand vous réduisez ça à des problèmes d’éducation liés à l’échec scolaire, bien sûr que l’échec scolaire joue un rôle mais les problèmes sociaux vous n’y répondez pas. Vous n’y répondez absolument pas. Et la politique que vous menez aggravera la situation de notre ville à long terme, et il y a fort à parier que les policiers municipaux n’y pourront rien. Malheureusement, ils n’y pourront rien.

Monsieur Vogel : Bon je réponds rapidement. J’assume entièrement la politique d’augmentation de moyens de la Police Municipale, c’est pour ça que j’ai répondu sur les investissements, et c’est avec l’accord de ma majorité municipale et c’est une priorité de ce mandat. Alors, vous pouvez ne pas être d’accord. Mais il y a une chose que je ne peux pas laisser passer et qui n’est pas un détail ; je voudrais donner la parole à mon adjointe à la sécurité. Parce que vous avez dit un certain nombre de contre-vérités. La police, elle n’est pas armée depuis un an.

Madame Astruc-Gavalda : Elle est armée depuis le précédent mandat, ça fait dix ans.

Monsieur Vogel : Depuis le précédent mandat. Et d’autre part, elle a des succès qui ne sont pas simplement formels. Très récemment, il y a eu une saisie importante, ce n’est pas du tout rhétorique.

Madame Astruc-Gavalda : Oui il y a eu une saisie importante. Il arrive quand même, quoique63

vous en pensiez, des arrestations qui sont relatives au trafic de stupéfiants.

Madame Monville De Cecco : J’ai demandé simplement le détail de ces interpellations.

Madame Astruc-Gavalda : Je n’ai pas le détail précis, là, ce soir, mais il y a beaucoup d’interpellations qui concernent effectivement le trafic de stupéfiants.

Monsieur Vogel : Ce n’est pas une police pourrie, vous voyez.

Madame Monville De Cecco : On est d’accord. Mais de quoi on parle quand on parle de trafic de stupéfiants ? Si on parle de « il arrive que », on ne justifie pas une telle augmentation de la Police Municipale.

Monsieur Vogel : Je n’ai pas fini de vous répondre. Après vous pourrez reprendre la parole, chacun son tour.

Madame Monville De Cecco : C’est drôle comme vous êtes plus autoritaire avec moi que quand c’est Monsieur Kalfon qui parle. Attention quand même, je suis une femme, mais ne me parlez pas comme ça.

Monsieur Vogel : C’est un renversement de majorité là, attention.

Madame Monville De Cecco : Non attention.

Monsieur Vogel : Je vais répondre quand même, parce que je n’arrive pas à répondre. Ce que je veux vous dire, c’est que je ne suis absolument pas d’accord avec votre développement sur les politiques qui créent un climat anxiogène, votre film policier, c’est inadmissible de dire ça. C’est inadmissible de dire une chose pareille dans un conseil municipal. Non mais, est-ce que vous vous rendez compte ? Est-ce que vous vous rendez compte de ce que vous venez de déclarer ? C’est-à-dire qu’on serait tous d’accord là pour créer un climat anxiogène et puis alors après on fait de la police. C’est un film policier. Ce n’est pas possible de dire des choses pareilles, dans une salle de conseil municipal, ici à Melun. Alors je vais vous dire une chose, je serais bien content qu’il y ait moins de caractère anxiogène dans les quartiers. Je suis le premier à vouloir que ce ne soit pas anxiogène. Et tout ce qu’on fait c’est justement pour lutter contre ça, alors m’entendre dire qu’on est en train de créer un climat anxiogène, alors là c’est surréaliste. Monsieur Kalfon.

Madame Monville De Cecco : Non non.

Monsieur Kalfon : Comment ça non on, j’ai quand même le droit, mais bon.

Madame Monville De Cecco : Non, je voudrais juste répondre là-dessus si c’est possible.

Monsieur Kalfon : C’est toi qui donnes la parole, Madame le Maire.

Monsieur Vogel : Vous pouvez me répondre et après ce sera Monsieur Kalfon, qui a demandé la parole. C’est bon ? Alors Monsieur Kalfon.

Monsieur Kalfon : Sur l’aspect sécurité, moi je veux être assez précis dans ce que je dis et je voudrais reprendre une partie de ce que vous avez dit parce que je pense que votre langue a64

fourché. Etre précis, c’est l’équilibre entre les politiques de prévention et les politiques de sécurité que nous considérons nous, et auxquelles nous sommes favorables. C’est pour ça que j’ai posé une question qui est restée sans réponse, mais ce n’est pas grave, on a l’habitude : nous sommes favorables à la vidéo protection, nous ne sommes pas favorables au tout vidéo protection parce que nous considérons que ça coûte cher et que ça n’a pas d’action préventive. J’ai cité une caméra qui est dans votre rapport qui nous va bien, c’est celle des Frères Lumière parce que je n’ai pas envie d’être dans la langue de bois. Je sais qu’il y a une situation extrêmement difficile, tout le monde le sait d’ailleurs, donc si ça peut agir – je n’y crois pas trop – mais allons-y, tentons, avançons, marchons. Toutes ne me paraissent pas aussi justifiées, et cela ne me paraît pas aussi anodin. Et je le dis au passage quand même, parce que c’est là que je suis ce que dit Bénédicte, je le dis au passage, quand on parle des fonctions, elles ne sont pas toutes équivalentes. C’est-à-dire que quand vous êtes dans le cadre du régalien, quand vous avez des fonctionnaires, mêmes municipaux, qui sont armés avec des armes létales, ce n’est pas anodin, vous voyez ce que je veux dire ? Autant nous on assume les politiques de sécurité, autant on considère que ce n’est pas une politique comme une autre. Et on considère, non pas simplement pour des raisons budgétaires Monsieur Vogel, mais sur le fait que, parce que nous sommes des républicains, sur le fait que quand vous avez une telle disproportion du fait de l’impéritie de l’Etat, entre la présence des effectifs qui sont eux- mêmes armés, et qui donc représentent physiquement l’ordre, où l’Etat finalement se désengage physiquement, et que ce sont les collectivités, alors qu’il appartient à l’Etat de répondre à un certain nombre de missions, nous considérons qu’il y a une rupture d’une certaine forme d’équilibre. Ca c’est le premier point. Le deuxième point quand même, je ne vous ai pas suivi parce que vous avez un peu dérapé, je trouve, dans votre intervention. Autant quand vous dîtes la politique de la Communauté d’agglomération qui vise à lutter contre les décrocheurs, c’est de la prévention de la délinquance, là je vous suis parce que c’est vrai. Parce que statistiquement on ne va pas faire semblant. Statistiquement, quelqu’un qui est décrocheur scolaire, il a toutes les chances de devenir délinquant, c’est la vérité, donc on ne va pas vous dire le contraire, et moi je soutiens cette politique-là. Autant quand vous mettez en prévention, là vous m’avez choqué je vous le dis franchement, tout ce qui est soutien à la création d’entreprises dans les Hauts de Melun, mais excusez-moi, je rencontre tous les jours des Melunais qui habitent dans les Hauts de Melun, ils ne sont pas présumés délinquants. Non, mais c’est ce que vous avez dit Monsieur. C’est ce que vous avez dit.

Monsieur Vogel : Mais non, ce n’est pas ce que j’ai dit. Alors là, vous me faites un procès d’intention Monsieur Kalfon.

Monsieur Kalfon : Vous avez rangé la régie de quartier et le soutien à l’activité dans les Hauts de Melun comme prévention de la délinquance. Mais il y a une majorité des habitants, une très grande majorité des habitants des Hauts de Melun qui subissent l’insécurité, et qui sont des gens qui ont un rapport à la création économique, y compris au bien-être, qui n’a rien à voir avec la sécurité. Au bien-être, je parle de la régie de quartier. Vous pouvez parfaitement avoir l’envie de faire une réparation, et c’est l’immense majorité, dans le parc que vous habitez ou chez un voisin, sans avoir une seule fois une intention délinquante. Ou alors on va m’expliquer que toute la politique du haut de Melun, toute la politique de la Ville rénovation urbaine, c’est de la prévention de la délinquance. Ca veut dire que dès qu’on habite en zone politique de la ville, on serait présumé délinquant. Et ça je vous la dis franchement, ça me pose un problème. Je ne crois pas que c’est ce que vous avez voulu dire.

Monsieur Vogel : Non.65

Monsieur Kalfon : Mais vous avez globalisé le décrocheur et, finalement, l’action d’aide à la création d’entreprise, ce qui, pour moi, sont des choses réellement différentes. Ensuite j’y reviens, je suis assez têtu Monsieur Mebarek, vous ne m’avez pas répondu.

Monsieur Vogel : Monsieur Kalfon, attendez, vous allez poser votre question après, mais je voudrais répondre parce que vous me faites dire des choses que je n’ai pas dites.

Monsieur Kalfon : Vous avez dit ça. J’ai compris votre intention, mais vous l’avez dit.

Monsieur Vogel : Non, non, non. Je vais vous dire ce que je pense. La première cause de la dissociation, de l’explosion sociale, c’est le chômage donc il faut créer de l’emploi. Je suis d’accord avec vous Madame Monville De Cecco. Il faut permettre le retour à l’emploi. Ca ne veut pas dire que tous ceux qui sont des chômeurs sont des futurs délinquants, ce n’est pas ça le problème. Vous voyez, la chose fantastique pour quelqu’un qui s’occupe de prévention de sécurité, ce serait que les guetteurs se remettent à rentrer de nouveau dans le système, retrouvent du travail, au lieu de rester dans l’illégalité. Et on peut le faire ça, je suis convaincu qu’on peut le faire. Et on peut le faire avec nos moyens. A condition qu’on y mette suffisamment de moyens donc on va voir. A condition qu’on réussisse. Je suis persuadé de ça. Et vous savez, moi je pense que la prévention, elle commence vraiment à l’école, et je suis d’accord avec vous, la pire chose qui puisse arriver c’est le décrochage. Parce que l’école est le premier cadre et si nous échouons dans l’école, ce n’est même pas la peine pour la suite. Donc c’est le premier cadre. De l’école on ira à l’emploi, de l’emploi on ira à la création d’entreprise, et puis on n’aura plus besoin de caméras. Alors maintenant, je voudrais quand même vous répondre sur les caméras. Ca, c’est Patricia qui s’en occupe, on ne le fait pas à la tête du client, l’implantation des caméras. Vous savez quand vous dites « pourquoi il y en a à tel endroit ? », et bien elle va vous le dire.

Madame Astruc Gavalda : Alors j’avais deux choses à dire. D’abord sur les caméras et puis je voulais vous répondre, Madame Monville De Cecco, sur la délinquance qui, contrairement à ce que vous dites, n’est pas stabilisée sur le territoire de Melun. Les caméras, c’est très simple, elles sont discutées avec le commissariat central et avec la Préfecture, et d’un commun accord, on les implante à tel ou tel endroit au regard des faits qui s’y passent, au regard de la population. Ce n’est pas le Conseil Municipal qui décide. Pour la rue André Malraux, c’est un problème de sécurité au regard des attentats, c’est un problème de protection des familles des gendarmes.

Monsieur Vogel : Sécurité nationale.

Madame Astruc Gavalda : Voilà pourquoi elle a été implantée là. Il se trouve que les familles des gendarmes sont sur notre territoire, et on ne peut pas dire, parce que ce n’est pas l’Etat qui prend en charge, on ne va pas les protéger.

Madame Monville De Cecco : Oui non mais d’accord. Mais là on voit bien que Monsieur Bourquard avait raison de pointer du doigt la défaillance de l’Etat et le fait que la Ville…

Monsieur Vogel : Les gendarmes sont des Melunais comme vous, comme nous tous. Les gendarmes, ce n’est pas des extraterrestres. On en a besoin. Et je vous signale que ces caméras sont subventionnées à 30 % par l’Etat ; vous voyez, ils payent même eux-mêmes les caméras, enfin une partie.66

Madame Astruc Gavalda : Ce sont des Melunais comme les autres et ça fait quand même partie des familles de Melunais qui donnent beaucoup à la population, Madame Monville De Cecco. En ce qui concerne le problème de la délinquance, ce que vous avez dit est tout à fait faux. Il n’y a pas un climat anxiogène. J’étais ce matin à la rentrée solennelle du Tribunal de Grande Instance, et ce qui est en augmentation dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de Melun, ce sont les violences aux personnes, ce sont les violences intra familiales, et ce sont les violences aux personnes comme le car jacking par exemple. Ce n’est pas du tout stabilisé, ce n’est pas du tout en baisse, et ce n’est pas du tout un climat anxiogène que nous développons ; c’est les statistiques du Tribunal de Grande Instance. En revanche, ce que disait Madame le Procureur, c’est que bien souvent la police fait parfaitement son travail, mais malheureusement, elle n’est pas suivie par les tribunaux. Donc nous avions le Parquet et le Siège et c’est parfois difficile pour la police qui, quand des trafiquants de stupéfiants, et non pas en petites doses mais en grandes doses, et j’ai même reçu un courrier à la police pour dire que la Police Municipale confisquait, pour ses besoins personnels, et l’argent du trafic, et les produits stupéfiants, donc il faut croire que ça gêne beaucoup pour recevoir ce genre de lettre. Donc ce n’est pas des petites prises, c’est des prises très importantes pour notre Police Municipale au regard de ses effectifs. Encore une fois où je suis d’accord, c’est qu’on ne peut pas dire aujourd’hui l’Etat ne fait pas son travail donc nous on va attendre que ça se passe et puis on va laisser les quartiers s’ensanglanter, ce n’est pas possible ça.

Madame Monville De Cecco : Personne ne vous a demandé d’attendre que ça se passe.

Madame Astruc Gavalda : On ne peut pas faire ça humainement. Par exemple pour la caméra de la rue André Malraux vous me dites « ah bah c’est embêtant parce que c’est Melun qui prend en charge ». Et alors ? En attendant, je ne la pose pas la caméra, Madame Monville De Cecco ?

Madame Monville De Cecco : Non, non, non, non, non. Personne ne vous a dit ça. Par contre, ce que Monsieur Bourquard disait tout à l’heure, c’est que nous pallions le manquement de l’Etat, ce n’est pas la même chose. Et ne me faites pas dire non plus, que j’aurais moins de considération pour un policier ou pour un gendarme que pour un autre citoyen. J’ai tout autant de considération pour un policier ou pour un gendarme que pour un autre citoyen. Je voudrais ajouter quelque chose. Ne me faites pas mentir. J’ai sous les yeux le rapport de l’observatoire national de la délinquance 2016. Il met : les indicateurs de victimation en baisse. Les résultats présentés pour 2016 permettent en premier lieu de confirmer un certain nombre de tendances à la baisse d’indicateurs de moyen ou de long terme. Les seuls indicateurs en hausse, c’est les débits frauduleux sur compte bancaire. On n’est pas là dans de la délinquance qui demande une augmentation considérable du nombre de policiers. Par contre, ce qui monte, et ça vous donne tort Monsieur Vogel, ce qui monte de manière vertigineuse, c’est le sentiment d’insécurité, qui est lié, on le sait, à des phénomènes de violences extrêmes auxquels nous avons malheureusement été confrontés ces derniers temps, et pas seulement au fait qu’on entretient ce climat anxiogène.

Monsieur Vogel : Bon Patricia veut finir de vous répondre. Vas-y.

Madame Astruc Gavalda : Il s’agit de l’observatoire national de la délinquance. Madame Monville De Cecco. Donc c’est l’observatoire national de la délinquance, et ça c’est les statistiques du TGI de ce matin. Donc ce que je vous dis, c’est écrit là dedans. Vous me parlez de documents qui sont accessibles sur internet. C’est l’observatoire national de la délinquance. Moi, ce qui se passe à Marseille, ça m’est égal. Ce qui m’importe, c’est ce qui se67

passe à Melun et dont le ressort est le Tribunal de Grande Instance de Melun. Moi, je vous parle de Melun et de l’Agglomération Melunaise, c’est ça qui m’importe. Ce n’est pas ce qui se passe nationalement. Ca c’est un panel général. Moi je vous parle des statistiques de Melun.

Monsieur Vogel : Bon, quand elle sera Ministre de l’Intérieur, elle vous répondra sur le national.

Madame Astruc Gavalda : Je n’ai pas parlé du fait que les gendarmes avaient moins. Je dis simplement peut-être que, de temps en temps, il faudrait plus rendre hommage aux polices, aux gendarmes, qui tous les jours, assurent notre sécurité et qui, demain, sont prêts à se sacrifier pour vous et pour moi qu’ils ne connaissent pas. Voilà c’était tout.

Monsieur Kalfon : Oui parce que je n’avais juste pas fini ma question.

Monsieur Vogel : Oui, oui, allez-y.

Monsieur Kalfon : C’est quand même compliqué là. Donc, sur ces affaires de sécurité, il y a au moins une chose que notre débat permet de… Il y a juste une chose. C’est que ce n’est pas une question de désengagement de l’Etat ou d’engagement de la Ville. C’est qu’on est en train de marcher sur un terrain où il y a un certain nombre d’impacts pour la population et tout cela se fait, et je le dis à la presse si elle est encore là, aux citoyens qu’il reste, et on s’en fera l’écho comme conseillers municipaux, avec votre bonne intention, parce que vous êtes pavé de bonnes intentions, on est dans une parfaite opacité. Je vous le dis franchement, je découvre ce soir ces réunions à la Préfecture qui placent les caméras. Il y a quand même des sujets, ce n’est pas anodin de placer une caméra ; donc tout d’un coup on s’aperçoit qu’il y a une rue sans, spécifiquement, un point de deal pour parler simplement, mais une demande de l’Etat pour protéger la gendarmerie. C’est très bien, moi je suis le premier à demander, et d’ailleurs j’ai vu que le quartier des gendarmes mobiles était inscrit par Monsieur Collomb, c’est une bonne chose. Mais, il y a un moment donné où l’articulation entre, même si l’Etat s’engage à hauteur de 30 % sur les caméras de vidéo surveillance, on n’est pas là non plus pour faire les fonds de caisse de l’Etat sur des critères qui sont ceux de l’Etat, si j’ai bien compris. Madame Gavalda nous a dit « cela nous a été imposé ». On ne va pas y passer la soirée.

Madame Astruc Gavalda : Ce n’est pas ce que j’ai dit.

Monsieur Kalfon : C’est ce que vous avez dit. Vous parlez de manière imprécise et impressionniste, on est obligé de prendre des bribes de mots pour vous comprendre.

Madame Astruc Gavalda : Si vous écoutiez…

Monsieur Kalfon : Mais on n’arrête pas de vous écouter.

Madame Astruc Gavalda : Mais non, vous n’écoutez pas. Vous vous écoutez parler, ça c’est sûr, mais vous n’écoutez pas. Je n’ai pas dit que la Préfecture imposait, j’ai dit qu’avec le commissariat nous en discutions.

Monsieur Kalfon : D’accord, on a compris, Madame Gavalda. On n’est pas des enfants de quatre ans.68

Madame Astruc Gavalda : Bah la preuve que si puisque vous n’avez pas compris.

Monsieur Kalfon : Ah d’accord, je suis un enfant de quatre ans. Donc après Monsieur Mebarek qui dit qu’on ne sait pas lire, ça commence à être pénible. Moi je vous dis la chose suivante, et je le demande très officiellement : je veux que nous ayons un débat d’orientations, on peut le faire, sur les politiques de sécurité qui sont choisies à Melun. Pas en général. Pas de la doctrine. C’est : quels sont les armements qui sont choisis ? Quels sont les armements non létaux qui sont choisis ? Quels sont les emplacements des caméras de vidéo surveillance ? Et puis, moi, il y a une chose qui commence à m’énerver un tout petit peu, parce que vous l’avez refait ce coup-là. Vous avez dit « police municipale, et ce n’est pas de ma faute si dans les quartiers ». Donc ce n’est pas la police des Hauts de Melun pour la tranquillité publique de tout Melun. Si c’est la Police Municipale, c’est la police municipale de tout Melun, quels que soient les faits de délinquance. Parce que ça, ça commence à bien faire. Vous avez semblé nuancer ce que j’ai dit tout à l’heure parce que vous avez compris que vous étiez en train de déraper ; mais encore dans votre réponse, vous nous avez indiqué à quel point c’était pour, quelque part, agir contre les agissements dans les quartiers. Mais tous les agissements, les violences intra familiales et autres, tous les agissements illégaux méritent une réponse. Alors je reviens à une question sur le budget, parce qu’on n’a, en fait, pas quitté le débat budgétaire, pardon. C’est sur les moyens de communication du cabinet du maire. Non mais j’y reviens parce que je n’ai aucune réponse. A un moment donné, Monsieur Mebarek a décidé que ça suffisait et qu’il n’avait plus à me répondre. On est donc, suivant les années, postes permanents pourvus – alors ça c’est le tableau de je ne sais plus quelle page -- postes permanents du cabinet du maire et communication, c’est cumulé, six et quatre et demi, c’est- à-dire dix et demi à l’heure actuelle, et en projection neuf postes et demi. Donc j’aimerais bien savoir à quoi correspondent ces neuf postes et demi. Qu’est-ce qui correspond à des fonctions occupées par les services, naturellement, et qu’est-ce qui correspond à l’enveloppe du cabinet du maire ? Est-ce qu’il y a un directeur de la communication ? Je ne sais pas. Et je trouve, et je vous le dis parce que les questions, elles, ont précises. On a parlé de la Police Municipale, c’est un débat noble. Je pense qu’on peut parfaitement gouverner une ville de 41 000 habitants sans être au maximum de son cabinet et manifestement vous êtes au maximum de l’enveloppe cabinet. Ce n’est pas du commentaire, c’est des questions très précises. Les dix et demi, à quoi ça correspond ? Et qu’est-ce qui est prévu, parce qu’il ne faudrait pas que l’ensemble des services contribue à l’effort de réduction, et, charité bien ordonnée commence par soi-même, pas que le pouvoir politique à l’échelle d’une collectivité ne soit pas appelé à contribuer.

Monsieur Mebarek : Merci Monsieur Kalfon. Pour répondre très précisément à votre question, je vous avais dit que pour les collaborateurs de cabinet, vous savez que c’est encadré par la loi – légalement, la Ville possède deux postes de cabinet et elle est surclassée compte-tenu de sa population à trois postes de cabinet. Ces trois postes de cabinet sont pourvus, dont un à mi- temps puisqu’il est partagé avec l’agglomération. Donc nous avons trois collaborateurs de cabinet, un directeur de cabinet, un chef de cabinet adjoint et un troisième collaborateur de cabinet. Trois personnes. Ce service, le cabinet, voit travailler dans une équipe restreinte, l’ensemble du service, ou du moins une partie du service, communication pour lequel nous avons trois, on rajoute un quatrième qui est le responsable de la communication de la Ville de Melun. Les emplois cabinet sont trois, légalement on ne peut pas passer au-dessus. Les emplois cabinet travaillent au contact d’un autre service qu’est la communication. On a un responsable de la communication, deux infographistes, deux assistantes du maire, et je pense qu’on a le compte. Et Jaouad. Et Michelle Forne en ce qui concerne le fichier, qui prend sa retraite et ne sera pas remplacée d’ailleurs. Voilà.69

Monsieur Kalfon : Le directeur de la communication est rattaché au cabinet du maire et pas auprès du Directeur Général des Services, mais ça…

Monsieur Mebarek : Ca a toujours été le cas à Melun. Monsieur Kalfon, vous faites le naïf mais ça a toujours été le cas à Melun. Il y a des tas de mairies où c’est l’inverse, il ya de tout dans la nature. C’est un choix qui existait déjà auparavant.

Monsieur Kalfon : Auparavant, vous n’étiez pas au taquet sur les postes de cabinet.

Monsieur Mellier : Si, on a toujours été au taquet sur les postes de cabinet et le service communication a toujours été rattaché au cabinet du maire depuis 1977.

Monsieur Vogel : Bon, il faut qu’on avance un peu. On a répondu aux questions de Monsieur Kalfon. Madame Monville De Cecco.

Madame Monville De Cecco : Oui, juste deux questions. Est-ce que vous pouvez, est-ce que vous savez quelque chose sur la nouvelle taxe inondation qui sera mise en place ? Et d’autre part, on a appris dans la presse que les cliniques Saint Jean et l’Ermitage étaient mises en redressement judiciaire. Etant donné ce projet d’hôpital, enfin de Santé Pôle puisqu’il ne s’agit plus tellement d’hôpital, dans lequel elles étaient impliquées, quelles conséquences ça va avoir pour la ville et pour le projet ?

Mosnieur Mebarek : Alors, autant sur la taxe GEMAPI je peux en parler parce que ça a un rapport avec le débat, mais la clinique je ne vois pas le rapport, peut-être que le Maire répondra. Sur la taxe dite taxe GEMAPI, c’est une taxe qui peut être votée par les EPCI, ce n’est pas du ressort de la Ville. On aura le débat d’ailleurs lors du prochain débat d’orientations budgétaires qui a lieu lundi prochain à l’agglomération. Et là je vous indiquerai que, outre ce que disait tout à l’heure le Maire – Président pour le coup, l’Agglomération va engager des crédits à hauteur de 300 000 euros sur le sujet GEMAPI. On fait le choix en 2018 de ne pas inscrire cette taxe, parce qu’on peut tout à fait financer, sur fonds propres du budget commun général, des actions au titre de la GEMAPI. Pour autant, techniquement, pour pouvoir voter cette taxe, la loi nous impose d’avoir un programme précis de travaux. Et c’est eu égard à ce programme de travaux pluriannuel que l’Etat fixe le montant de la surtaxe. Parce que vous avez bien compris que la GEMAPI est une surtaxe qui vient s’ajouter aux différentes taxes locales – taxe d’habitation, foncier bâti, CVAE – et donc, eu égard à notre programmation pluriannuelle, l’Etat vient nous dire le montant de surtaxe possible puisqu’on est contraint par un plafond de 40 euros par habitants. Donc au total, le produit fiscal généré par cette taxe doit être limité à 40 euros par habitant. C’est l’Etat qui fait ce calcul, et qui, eu égard à la programmation pluriannuelle, valide le montant. Et, en fonction de cela, dans la foulée, nous votons la taxe. Voilà sur la technique. En 2018, nous ne la voterons pas à l’Agglomération. Nous aurons le débat l’année prochaine.

Monsieur Vogel : Bien, pour ce qui est de la clinique qui effectivement est en difficulté, il y a des négociations en cours en ce moment, notamment avec l’ARS et l’hôpital, donc je ne vais pas en dire plus. Mais ça ne remet pas en question le projet de Santé Pôle.

Monsieur Bourquard : Il y avait d’autres points. Juste un point, mais ce n’est pas en discussion : lors de la commission des finances, une personne était présente et qui ne s’est pas présentée mais que je suppose être le directeur de la police municipale, ce serait bien que les70

gens se présentent quand ils viennent. A ma question, Monsieur Mebarek pourra vous confirmer la chose, à ma question de savoir quel est l’intérêt de la vidéo protection, il nous a dit « c’est uniquement parce que la police nationale nous le demande ». Je me désole de voir qu’il y a peu de personnes de cette commission des finances, mais les personnes qui étaient là vous le confirmeront. C’était un point, mais attention, j’aime bien que les gens se présentent quand ils prennent la parole dans les commissions. Ensuite, dans la conclusion, vous dites « Melun a fait le choix d’être une ville respectueuse de son environnement, innovante et engagée dans la mixité sociale ». On ne peut que valider cette ambition. Et d’ailleurs sur certains points, je pense qu’il y a une amélioration en matière environnementale. Toutefois, dans le même paragraphe, un peu plus bas, il est dit de « définir le devenir de la Butte de Beauregard ». Donc je m’inquiète, va-t-on terminer le déboisement ? Mais surtout, je ne comprends pas que vous n’ayez pas réalisé ce qui vous était demandé dans l’autorisation de défrichement, où figurait aussi un délai. Vous m’aviez dit que vous n’aviez pas trouvé les opportunités. J’ai rencontré la semaine dernière le directeur de l’ONF ainsi que le directeur de la DRIE, qui m’ont confirmé qu’ils étaient en mesure de vous proposer à la fois, dans la semaine, soit des terrains à reboiser, soit effectivement le versement au fond de la forêt et du bois. Donc il n’y a aucune excuse à ce que la Ville de Melun ne remplisse pas ses obligations.

Madame Wojeik : Ce n’est pas la Ville, c’est la Communauté. Monsieur Bourquard, ça fait déjà quelques fois me semble-t-il qu’on vous dit ici même, que la Communauté d’Agglomération a fait l’acquisition sur La Rochette d’un endroit boisé, je n’ai plus en tête, pardonnez-moi, la surface exacte, qui compense largement le déboisement.

Madame Monville De Cecco : Mais ce n’est pas de la compensation, vous compensez avec des arbres qui existent déjà. Vous supprimez des arbres mais au lieu de remettre des arbres…

Madame Wojeik : Non mais on a remis en état

Monsieur Bourquard : Madame Wojeik, je vous cite le texte de loi. Le texte de loi dit effectivement, soit vous financez le reboisement – et non pas l’achat de bois, c’est écrit, je vous donne le texte si vous voulez le lire -- soit vous financez le reboisement de parcelles non boisées, soit vous versez l’équivalent au fond de développement de la forêt et du bois. C’est le texte de loi, je vous le donne, vous ne le connaissez pas. C’est l’article L 341-6 du Code Forestier.

Madame Wojeik : Ce n’est pas la peine de me le donner. Il y a des terrains que la Communauté a acquis il y a maintenant quelques années puisque c’était au mandat précédent, sauf erreur de ma part, Henri ? Ces terrains étaient dévolus à être transformés en terrains à construire. Donc c’était le choix qui avait été fait. Dans le détail, je ne connais pas les textes et ainsi de suite, je vous l’avoue très humblement. Mais il me semblait qu’on était dans les normes, qu’on avait respecté ce qu’on nous demandait de faire, et que le Président Gasnos à l’époque l’avait fait en connaissance de cause. Au lieu de laisser construire, soit de déboiser, on a préservé ces espaces en en faisant l’acquisition.

Monsieur Bourquard : Oui, mais ça ne répond pas à la loi. C’est très bien, je ne vais pas dire que ce n’est pas bien. Mais ça ne répond pas à la loi. Vous devez répondre à vos obligations légales, Monsieur le Maire.

Monsieur Vogel : Mais non, c’est Monsieur le Président de l’Agglo là, le Maire n’y est pour rien.71

Monsieur Bourquard : Alors, Monsieur le Président de l’Agglo. Entre parenthèses, l’autorisation de défrichement a-t-elle été donnée à la Ville de Melun ou à l’Agglomération ?

Monsieur Vogel : L’Agglo.

Monsieur Bourquard : Donc Bénédicte portera les choses au niveau de la Communauté d’Agglomération. Mais je vous signale que je considère que c’est de la mauvaise volonté parce que l’ONF et la DRIE sont à même de résoudre le problème dans la semaine.

Monsieur Vogel : Qu’est ce que vous avez mangé là ? Vous êtes en pleine… c’était du ragondin ! Alors on y va. Monsieur Kalfon, vous sabotez le matériel de Monsieur Bourquard. Sur la délibération 6 on prend acte simplement, d’accord.

Le Conseil Municipal :

PREND ACTE de la tenue d’un débat d’orientations budgétaires préalable à l’examen et au vote du Budget Primitif 2018, conformément aux délais et aux conditions imposés par la loi.

7 - DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL : APPROBATION DU PROGRAMME DES OPERATIONS ET DEMANDES DE SUBVENTION - AUTORISATION DE SIGNATURE

Monsieur Mebarek : Je l’ai évoquée dans l’exposé du rapport. Simplement pour indiquer que c’est un montant d’environ 1.2 million qui va être sollicité par la commune de Melun auprès de l’Etat au titre de ce fond pour des opérations qui sont classées par thématiques – la mise aux normes, la rénovation thermique et, on l’évoquait tout à l’heure, le dédoublement des classes en zone prioritaire. Donc un montant d’1.2 million, on verra ce que nous dira l’Etat.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE les projets ci-dessous présentés au titre des opérations éligibles au Fonds de Soutien à l’Investissement Public Local :

Programme de Mise aux Normes des Équipements Publics : Priorité 1

Projet Coût hors taxes Part fonds de soutien à l’investissement public local

Mise en accessibilité du Tennis Club 201 420.80€ 161 136.64€

Mise en accessibilité de la rue du

Capitaine Bastien 300 691.50€ 240 553.20€

Mise en accessibilité de la rue Camille

Flammarion 760 145€ 524 564.99€72

Installation de modules sonores pour

personnes malvoyantes 30 974€ 24 779.20€

TOTAUX 1 293 231.30€ 951 034.03€

Programme de Rénovation Thermique : Priorité 2

Projet Coût hors taxes Part fonds de soutien à l’investissement public local

Changement de fenêtres Ecole

Cassagne 224 683€ 89 873€

Réfection de l’isolation et de

l’étanchéité de la toiture Ecole

Beauregard

56 000€ 44 800€

TOTAUX 280 683€ 134 673€

Programme de Rénovation des Bâtiments Scolaires dans le cadre du dédoublement de classe : Priorité 3

Projet Coût hors taxes Part fonds de soutien à l’investissement public local

Réfection d’1 classe + pose de tableau

numérique Ecole Jules Ferry 8 333.50€ 6 666.80€

Réfection de 5 classes + pose de

tableaux numériques Ecole Montaigu 41 670€ 33 336€

Réfection de 4 classes+ pose de

tableaux numériques Ecole les

Capucins

40 000€ 32 000€

Réfection d’1 classe + pose de tableau

numérique Ecole Pasteur 10 000€ 8 000€

TOTAUX 100 003.50€ 80 002.80€

DIT que ces opérations sont financées dans le cadre du Budget 2018 et que les crédits correspondants sont inscrits au Budget 2018.

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l’État pour l’obtention de la dotation de soutien à l’investissement local.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec l’État la convention d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local.73

8 - GUIDE DE DEONTOLOGIE DE LA COMMANDE PUBLIQUE DE LA VILLE DE MELUN

Monsieur Mebarek : Il vous est proposé d’adopter un guide de déontologie de l’achat public. C’est du soft law. C’est un dispositif qui vient s’ajouter au dispositif légal très encadré sur les marchés et c’est simplement un guide de bonnes pratiques sur les marchés, et qui vise à nous assurer que les procédures sur les marchés soient les plus conformes à la réglementation. Des communes le font, nous on a décidé de le faire, ça ne mange pas de pain de faire des petites piqûres de rappel. Je ne le vous détaille pas.

Monsieur Kalfon : J’ai juste une remarque à faire, parce qu’on a été long. Je souhaiterais quand même que nous passions au maximum par des centrales d’achat qui favorisent les bonnes pratiques et notamment, excusez-moi de le dire mais j’y tiens, sur l’achat Made in France, ou autrement dit les achats en circuits-courts – parce que c’est exactement la même chose : des achats qui soient socialement et écologiquement corrects, et ça passe par un certain nombre de compétences.

Monsieur Vogel : Comme Madame Monville De Cecco ne parle pas dans le micro, on ne sait pas ce qu’elle dit.

Monsieur Kalfon : Elle constate que, pour une fois, elle est d’accord avec moi.

Monsieur Vogel : D’accord. C’est un rapprochement alors ?

Monsieur Kalfon : Ca va, ça vient, c’est ça la gauche. Vous, on ne sait pas trop où vous êtes mais… Ils vont se plaindre qu’on ne termine pas. Donc c’est important, j’y tiens parce que c’est extrêmement politique la façon dont on achète.

Monsieur Vogel : OK. On vote là-dessus. Monsieur Bourquard, court parce qu’il y en a encore.

Monsieur Bourquard : Oh très court. J’adhère tout à fait au principe de cette charte, par contre j’aimerais qu’elle soit appliquée. Dans la charte il est dit qu’on refuse les cadeaux des prestataires…

Monsieur Vogel : C’est un cadeau d’avant, on ne va pas les mettre à la poubelle.

Monsieur Bourquard : Donnez-les. Donnez-les à une association. Une charte, on la respecte. Si vous ne donnez pas l’exemple, comment voulez-vous que les agents vous croient ?

Monsieur Vogel : Une charte n’est pas rétroactive. Allez, on passe au vote sur la charte, c’est un progrès.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE le Guide de déontologie de l’achat public de la Ville de Melun.

DIT que chaque Directeur, Chef de service doit veiller à la connaissance, à la bonne74

compréhension et à l’application de ce Guide par les collaborateurs placés sous leur autorité.

DIT qu’un exemplaire sera remis à chaque nouveau collaborateur.

9 - AVENANT N° 2 A LA CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION D'ABRIS VOYAGEURS- AUTORISATION DE SIGNATURE.

Madame Wojeik : On a passé, ça remonte au 30 mai 2013, une convention avec le Département concernant les quatorze abribus. Il s’agit ce soir simplement de changer l’appellation d’un abribus qui se trouve avenue de Meaux, qu’on nous propose d’appeler André Malraux au lieu de l’appeler avant le Square Siegfried. Ne me demandez pas pourquoi il avait cette dénomination-là, je ne saurai pas quoi vous répondre. Malraux c’est bien, il est au bout de la rue André Malraux donc c’est plein de bon sens.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le Conseil Départemental de Seine-et-Marne l’avenant n° 2 à la Convention relative à la mise à disposition d’abris voyageurs.

10 - NOUVELLE DÉNOMINATION DU QUARTIER PLATEAU DE CORBEIL EN JARDINS DE L'EUROPE ET DE SES RUES

Madame Tixier : Je vais être brève puisqu’on enfonce des portes ouvertes en fait, puisqu’on vous avait déjà annoncé que le nom du quartier du Plateau de Corbeil allait être modifié pour essayer de modifier également l’image de cet endroit. Vous avez vu les maisons se construire, les immeubles se commercialisent et il est proposé que ce Plateau de Corbeil, qui ne signifie pas grand chose d’ailleurs, passe en Jardins de l’Europe, en lien avec le carrefour de l’Europe et en lien avec les dénominations des rues qui seront donc la rue Alcide de Gasperi, la rue Jean Monnet et donc le mail Gaston Tunc. Puisqu’en fait il ne vous a pas échappé que, de ce fait, la rue Gaston Tunc disparaissait, mais il était bien évident qu’en hommage à un de nos anciens maires de 1945 à 1947, juste après guerre, on n’allait pas le supprimer ; il y aura donc un mail Gaston Tunc au milieu de ce jardin.

Monsieur Kalfon : Evidemment je suis d’accord mais vous aviez pris un engagement lors du dernier Conseil Municipal.

Madame Tixier : Sur la deuxième et la troisième phase.

Monsieur Kalfon : J’aimerais bien qu’il y ait une concertation un peu large sur les grandes femmes et les grands hommes.

Madame Tixier : J’ai pris un engagement sur l’Ecoquartier, Monsieur Kalfon. Nous n’en sommes pas là. Ce n’est pas le dossier de ce soir. Mais commencez à réfléchir.

Monsieur Kalfon : J’ai commencé à réfléchir mais on ne va pas…75

Madame Tixier : Et bien super, on en parlera dès que vous voulez. Merci.

Monsieur Kalfon : J’aimerais qu’on puisse avoir un moment d’échange et de partage.

Madame Tixier : J’avais expliqué que pour ces rues, les noms ont été choisis par rapport aux fondateurs de l’Europe. J’avais hésité pour Simone Veil, mais malheureusement – non d’ailleurs, heureusement – elle a déjà le nom d’une école qui lui est consacré donc c’était pour éviter la confusion des genres. Mais nous sommes bien d’accord que sur l’Ecoquartier, nous en avons pris acte l’autre jour, on consultera le Conseil Municipal. Rassurez-vous, Madame Monville De Cecco, vous n’avez pas à revendiquer, pour plagier, un certain féminisme, je fais partie du même club.

Madame Monville De Cecco : Oui, enfin, le mien n’est pas un certain féminisme, c’est un féminisme certain.

Madame Tixier : Je n’en doute pas.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

VALIDE Les Jardins de l’Europe comme nouvelle dénomination du quartier actuellement nommé Plateau de Corbeil.

APPROUVE le principe général de dénomination et numérotation des voies des Jardins de l’Europe.

VALIDE les noms attribués aux voies nouvellement créées (plan en annexe de la présente délibération) :

- Rue Alcide de Gasperi

- Rue Jean Monnet

- Mail Gaston Tunc

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

11 - PRU - MEZEREAUX

AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA NOUVELLE CONVENTION ENTRE TROIS MOULINS HABITAT ET LA VILLE DE MELUN, RELATIVE AUX MODALITES FINANCIERES LIEES A LA CESSION DU TERRAIN SIS 50 AVENUE DE MEAUX

Madame Tixier : La 11 et la 12 qui vont ensemble. Donc vous avez vu qu’enfin Oil France est maintenant table rase, nous allons donc pouvoir aller de l’avant. Je vous fais grâce de vous raconter tout ce qui est contenu dans les notes de présentation, vous les avez lues puisque vous savez parfaitement bien lire, il n’y a aucun souci. Sur le sujet, il s’agit juste de pouvoir autoriser Monsieur le Maire à signer une promesse de vente avec le promoteur Promogerim, qui va pouvoir entamer très rapidement les travaux sur le site d’Oil France, et en même temps76

donc de pouvoir signer la nouvelle convention qui va lier Trois Moulins et la Ville de Melun puisque sur cette partie de parcelle, il y aune parcelle qui appartient à Trois Moulins Habitat. Je rappelle que l’idée de cette construction est de pallier la difficulté que nous avons rencontrée sur la parcelle que nous avons vendue à Bouygues où il devrait y avoir les commerces qui puissent migrer, et donc en l’occurrence, les commerces vont migrer dans cet immeuble, dans ce programme qui sera géré par Promogerim dès que Monsieur le Maire en aura signé la convention. Vous avez les détails des charges foncières qui reviendront à TMH puisqu’il y a eu un accord en 2012 avec Bouygues et qui, de ce fait, est devenu caduque ; il est donc tout à fait logique que les charges foncières qui reviennent à TMH soient réglées au moment de cette cession de terrain.

Monsieur Kalfon : Pour y voir plus clair, parce que je vous avoue que je n’ai pas lu le détail des délibérations.

Madame Tixier : Allons, vous, vous n’avez pas lu ?

Monsieur Kalfon : Je vous l’avoue, pour une fois, je vous l’avoue. En général je les lis, même dans le détail, les annexes et les petits tableaux, j’adore ça. Mais je vais vous poser une question assez précise : les fonciers, à l’heure actuelle, ils appartiennent à la Ville ou à Trois Moulins Habitat ?

Madame Tixier : Les deux. C’est ce que je vous dis, il y a une petite parcelle qui appartient à TMH, sur la 12.

Monsieur Kalfon : Et là, c’est de l’accession, c’est ça ?

Madame Tixier : Tout à fait, ce sera 110 logements en accession avec une parcelle très intéressante et très importante au milieu, qui sera engazonnée et qui sera très intéressante au point de vue paysagère. Je dois reconnaître que Promogerim va faire un très gros effort pour arriver à avoir une très belle entrée de ville.

Monsieur Kalfon : Alors le point, c’est est-ce que ça fait l’objet d’un accord avec l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine, le choix du promoteur, ou est-ce que c’est à la main exclue de la Ville ?

Madame Tixier : C’est le PRU. En l’occurrence, il s’agit simplement de la reconstitution sur site de Oil France donc on n’est pas dans le caractère comme le NPRU, ou le PRU préalablement, d’interroger l’ANRU.

Monsieur Kalfon : On est d’accord que c’est dans le cadre de l’équilibre général, d’économie générale du quartier entre logement social et accès à la mixité que des points d’accession sont prévus sur des emprises foncières autrefois dévolues à du logement social ?

Madame Tixier : Tout à fait, l’idée étant de placer en même temps les commerces pour enfin donner un commerce digne aux habitants des Mézereaux qui n’étaient pas gâtés depuis quelques années.

Monsieur Kalfon : Si je prends le temps, ce n’est pas pour prendre du temps. Je comprends que tout le monde veuille aller se coucher. Mais autant je suis en désaccord profond avec la77

vente de parcelles en diffus dans le foncier de la Ville, notamment à côté des cours d’eau ou à côté des écoles, ce que j’appelle la vente à la découpe de la ville, autant il me semble que la régénération des quartiers en politique de la ville visant une certaine mixité me permet répondre à d’autres objectifs. C’est pourquoi nous avons sur ce point une vision différente. Nous souhaitons, pour l’équilibre général de la Ville, la mixité dans tous les sens. Dans les Hauts de Melun, ça signifie un programme d’accession.

Madame Tixier : Vous verrez, c’est un beau programme.

Monsieur Kalfon : Je vous dis quelle est notre doctrine.

Madame Tixier : Merci. Que nous partageons tous autour de cette table.

Monsieur Kalfon : Je ne suis pas sûr. Moi je la partage avec vous peut-être mais je ne suis pas sûr que Madame Monville De Cecco…

Madame Monville De Cecco : Non je ne la partage pas complètement parce qu’il y a presque 70 % de nos concitoyens qui sont éligibles au logement social et si on a autant de gens qui sont éligibles au logement social, c’est parce qu’aujourd’hui ça coûte très cher de se loger, en particulier en Ile de France et que les gens par contre ont peu de moyens parce que les salaires sont faibles, et ça quand les gens ont la chance de travailler. Beaucoup travaillent en dents de scie ou à temps partiel etc. Donc non. Développer des programmes d’accès à la propriété c’est aussi exclure du logement, et donc potentiellement confronter des gens au mal-logement qui croit dans notre société et dans notre ville. Il y a de plus en plus de gens qui travaillent et qui vivent dans leur bagnole, qui dorment là où ils peuvent dormir dans la ville parce qu’ils n’ont pas accès à un logement. Donc non. C’est une politique qui s’adresse essentiellement à une classe moyenne qui peut encore se permettre d’acheter un logement, mais qui ne considère pas la grande majorité de nos concitoyens qui, encore une fois, sont éligibles au logement social.

Adopté à l'unanimité moins 2 abstentions, le Conseil Municipal :

PRONONCE la résiliation de la convention tripartite Ville de Melun – Trois Moulins Habitat -Bouygues Immobilier en date du 31 décembre 2012 portant sur la cession du terrain sis 50 avenue de Meaux.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ci-annexée entre la Ville de Melun et Trois Moulins Habitat portant sur les engagements financiers relatifs à la cession du terrain sis 50 avenue de Meaux.

12 - PRU - MEZEREAUX

CESSION D'UN TERRAIN SIS 50 AVENUE DE MEAUX

AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA PROMESSE ET DE L'ACTE DE VENTE

Adopté à l'unanimité moins 2 abstentions, le Conseil Municipal :

AUTORISE la cession des parcelles cadastrées sections AL n° 152 p, 473 p, ZA n° 84 p, 8678

p, 87 p, 91, 134, 135 p et 156 p, d’une superficie totale de 4741 m² environ, sises 50 rue de Meaux à Melun, en nature de terrain non bâti, au prix de 489 000 € HT net vendeur.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer une promesse de vente – ainsi que tout document s’y rapportant - au profit de la société Promo Gerim représentée par son Directeur Général Monsieur Alain Jouitteau, dont le siège social est situé 50 boulevard de l’Yerres – 91000 Evry, ou toute société s’y substituant, sous conditions suspensives de désaffectation et de déclassement des parcelles suivantes :

- AL n°473 p

- ZA n°84 p

- ZA n°86 p

- ZA n°87 p

- ZA n°135 p

- ZA n°156 p

DECIDE que cette cession sera formalisée, après la levée des conditions suspensives, par un acte authentique de vente, au profit de la société Promo Gerim.

PRECISE que les frais de géomètre nécessaires à la division parcellaire seront à la charge de la Ville.

DECIDE que les frais d’acte notarié seront pris en charge par l’acquéreur.

DESIGNE Maître Nicolas Guenot, Notaire – 1 rue Saint Sauveur à Melun, en tant que notaire rédacteur de la promesse de vente.

AUTORISE la société Promo Gerim à déposer toute demande d’autorisation d’urbanisme sur les terrains cités ci-dessus.

DIT que la recette relative à la vente est inscrite au Budget prévisionnel 2018.

13 - MODIFICATION DES HORAIRES D'OUVERTURE DE LA MEDIATHEQUE ASTROLABE

Monsieur Pillet : Il s’agit de valider l’élargissement des horaires de la Médiathèque conformément au souhait des usagers et de la Municipalité après acceptation du comité technique qui s’est réuni pendant les vacances. La durée du travail hebdomadaire n’a pas été augmentée pour les agents, seuls les horaires ont été modifiés après concertation.

Madame Atigui : Vous pouvez rappeler les anciens horaires s’il vous plaît ? Là, le fait que ce soit toujours fermé le dimanche, les étudiants ont besoin de travailler et beaucoup n’ont pas d’ordinateur ou internet à la maison et ont besoin de se documenter. Le dimanche, c’est super important pour les étudiants, et pour les familles quand il ne fait pas beau on va à la Médiathèque, enfin je ne sais pas.

Madame Monville De Cecco : On voit à l’œuvre les choix politiques que vous faites. En effet,79

de mettre de l’argent sur la vidéo surveillance et moins sur le développement de la politique d’accès à la culture, ça a cet effet-là. Vous pouvez nous dire que vous avez compris que l’échec scolaire, parce que vous l’avez dit, est un vecteur de la délinquance. Quand vous privez les étudiants de la ville d’un instrument comme celui-là sur des plages horaires beaucoup plus amples et qui leur permettraient de travailler correctement, de fait vous faites un choix politique : choix politique contradictoire avec le fait de dire que l’échec scolaire est un vecteur de délinquance.

Madame Stentelaire : Excusez-moi Madame Monville De Cecco, mais quand les commerçants doivent travailler le dimanche ça vous choque, et les agents de la culture qui doivent travailler le dimanche ça ne vous choque pas. C’est compliqué.

Madame Monville De Cecco : Entre le service public, les hôpitaux travaillent le dimanche, le service public à la population c’est autre chose que du commerce qui vise à faire gagner du dividende à des grands groupes capitalistes. On n’est pas du tout…

Monsieur Vogel : Les petits commerçants de Melun qui ont du mal à vivre, il faut arrêter.

Madame Monville De Cecco : Mais les petits commerçants s’alignent sur les grands groupes.

Monsieur Vogel : On n’est pas d’accord avec ce que vous venez de dire. On passe au vote.

Madame Monville De Cecco : On est content que les horaires augmentent, on dit que ce n’est pas suffisant.

Adopté à l'unanimité moins 2 abstentions, le Conseil Municipal :

FIXE les horaires de la Médiathèque Astrolabe ainsi qu’il suit :

Lundi Fermeture

Mardi 13h-18h

Mercredi 10h-18h

Jeudi 13h-18h

Vendredi 13h-20h

Samedi 10h-19h

Dimanche Fermeture

APPROUVE la modification consécutive des horaires de travail des agents affectés à ce service public.

14 - PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DES FAMILLES - TARIF HORAIRE MOYEN - ÉTABLISSEMENTS D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT - ANNÉE 2018

Madame Vernin : Il s’agit de fixer le tarif moyen, par structure, que l’on peut être amené à faire payer aux familles qui ne nous donnent pas de justificatifs de revenus etc. Et comme le taux horaire, enfin le montant horaire payé par les familles dépend des revenus, il faut80

trouver un système pour les faire payer quand ils ne veulent pas nous donner les informations. Donc on fait la moyenne des participations des familles et ça nous donne un tarif moyen horaire. Vous avez les différents tarifs appliqués aux différentes structures de la commune. Ce tarif moyen baisse sur quasiment toutes les structures sauf sur deux, ce qui traduit un appauvrissement de la population. C’est tout. Si vous voulez, vous payez en fonction de vos revenus. Si le coût horaire moyen baisse, c’est que le revenu moyen des parents baisse, ou est inférieur.

Monsieur Kalfon : Quel sens cela a-t-il d’indexer sur une population qui s’appauvrit le tarif de gens qui ne présentent pas de revenus ?

Madame Vernin : La particularité de Melun, c’est que l’implantation des crèches a été décidée selon différents critères. Mais ce qu’il y a, c’est que les enfants qui fréquentent une crèche ne sont pas dans celle de leur quartier, ils vont là où il y a de la place disponible. C’est-à-dire que des enfants dont les parents vivent dans le nord de Melun vont dans le sud de Melun. Il y a donc une parfaite mixité. Ce sont peut-être les seuls établissements de la Ville qui soient parfaitement mixtes, socialement parlant.

Monsieur Kalfon : Je ne comprends pas pour quoi il y a des crèches où ça baisse et des crèches où ça augmente. Ah voilà, maintenant mon micro marche. Vous avez compris ma question ou vous voulez que je la répète ?

Madame Vernin : Oui. Mais ce n’est pas forcément nous qui décidons cela, la CAF nous l’impose. Nous calculons le tarif moyen par structure parce que les structures n’ont pas forcément le même coût. Mais ce n’est pas nous qui choisissons, ce sont des critères que la CAF retient, ce sont des calculs imposés par la CAF.

Monsieur Vogel : Sinon on n’a plus de subventions. C’est normé.

Madame Vernin : Lorsque les gens s’inscrivent pour avoir une place en crèche, ce n’est pas forcément pour tout de suite. Une dame qui serait en congé maternité s’inscrit pour un enfant qui est à venir. Mais une fois que l’enfant est là, qu’elle réintègre son poste, ce n’est pas dit qu’elle ait le même type de poste. Si la famille change d’emplois entre temps, on a besoin d’avoir des justificatifs. Et les parents sont sensés nous fournir ces justificatifs quand on leur demande. Si les parents refusent de nous les donner, on est obligé de leur imposer un tarif.

Monsieur Kalfon : Mais tout ça je suis d’accord, je comprends. C’est juste que vous avez des crèches où ça augmente et des crèches où ça diminue, c’est tout. C’est curieux de calculer un quotient qui n’est pas indexé à la population du quartier puisqu’il y a une forme de mixité, c’est très bien, mais on ne comprend pas ces tarifs qui sont un peu erratiques. Voilà.

Madame Vernin : C’est juste dissuasif. A partir du moment où ils nous donnent leurs justificatifs, ils payent le prix en fonction de leurs revenus ou alors on leur applique le tarif maximal, mais ce n’est pas forcément l’idéal.

Monsieur Kalfon : Ecoutez, on ne va pas y passer la nuit, je n’ai toujours pas compris. On va voter, ça n’a pas un gros impact.

Monsieur Vogel : On est d’accord, c’est bon ?81

Monsieur Kalfon : Je n’ai pas compris mais je vous fais confiance.

Madame Vernin : Ou on fait la moyenne, ou on leur applique le taux maximal.

Monsieur Vogel : Non mais il ne comprendra pas ce soir, je pense qu’il ne fait pas d’effort. On passe au vote.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

DECIDE de l’application du tarif horaire moyen aux familles ne pouvant justifier de leurs ressources et pour les enfants placés en famille d’accueil au titre de l’Aide Sociale à l’Enfance de la façon suivante :

Structure Tarif moyen applicable

en 2017

Tarif moyen applicable au

1er février 2018

Crèche collective les Dauphins 1,76 € 1,66 €

Crèche familiale les Lutins 1,19 € 1,17 €

Halte-garderie multi accueil les

Poussinets Loupiots 0,77 € 0,76 €

Crèche collective la Coccinelle 1,69 € 1,54 €

Crèche collective les Pitchouns 1.88 € 1,78 €

Halte-garderie multi accueil les Bouts

d’Chou 1,54 € 1,34 €

Crèche collective les Bambins 1,76 € 1,81 €

Halte-garderie multi accueil les

Oursons 1,28 € 1,34 €

DIT que la présente délibération prendra effet au 1er février 2018.

15 - PERSONNEL TERRITORIAL - REMUNERATION DES JURYS D'EXAMEN DU CONSERVATOIRE DE MELUN

Madame Ravier : Le Conservatoire qui est un établissement d’enseignement artistique a un contrôle continu qui est organisé toute l’année. Mais par contre, en fin de cycles 1, 2 et 3, les élèves sont évalués par un jury d’examen composé des professeurs de Melun, Vaux-le-Pénil et Le Mée, et de professeurs extérieurs. Les villes de Vaux-le-Pénil et Le Mée ont choisi, pour82

harmoniser, la rémunération des jurys à 77 euros les trois premières heures et 16 euros bruts l’heure suivante. La Ville de Melun, dans une précédente délibération, était à 92 euros. Donc il serait mieux d’harmoniser les trois villes afin d’aller justement dans le sens d’une harmonisation et d’une mutualisation. C’est donc l’objet de cette délibération.

Monsieur Kalfon : Je sens que vous allez avoir l’unanimité avec vous, vous voyez.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

ABROGE la délibération du Conseil Municipal n° 2016.06.21.155 du 23 juin 2016 fixant la rémunération des jurys d’examen à 92 € nets les 3 premières heures d’intervention par séance et par personne et, 16 € nets par heure supplémentaire.

DECIDE de réviser la rémunération des jurys d’examen dans un souci d’égalité de traitement des rémunérations des jurys qui interviennent sur les territoires des conservatoires partenaires.

DECIDE d’appliquer le forfait de rémunération suivant : 77 € bruts (soixante-dix-sept euros bruts) pour les 3 premières heures d’intervention par séance et par membre du jury et, 16 € bruts (seize euros bruts) par heure supplémentaire.

16 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE TRANSACTION ENTRE LA VILLE DE MELUN ET LA SOCIETE LA PLAGE SAS

Monsieur Vogel : Suite aux inondations qui sont survenues en juin 2016, la Ville a décidé, pour des raisons de sécurité, de ne pas signer la convention qu’elle avait négociée avec la société La Plage. Alors, il y a eu une action en justice devant les tribunaux administratifs, finalement le Conseil d’Etat nous a donné raison, et a validé notre décision. Mais, la société La Plage, par ailleurs au civil, voulait nous poursuivre en indemnisation pour tous les frais qu’elle avait déjà engagés. Et le Tribunal de Commerce de Melun a décidé de prélever, sur les fonds consignés par la société, une somme forfaitaire de 20 000 euros à laquelle s’ajoutent des frais de justice de 5 600 euros, au profit de l’Etat. La société nous a demandé de l’indemniser, et on a refusé toute indemnité par rapport à la demande civile. Compte tenu des circonstances, on pense que la solution est de transiger comme ça on récupère le bâtiment et on ne repart pas dans un autre procès au civil avec la société La Plage qui ferait valoir les différentes dépenses qu’elle a engagées et dont elle ne peut pas profiter. Voilà la transaction que je vous propose.

Monsieur Kalfon : Oui, le but vise à récupérer La Plage pour faire quoi ?

Monsieur Vogel : Pour l’instant on ne sait pas, on va voir.

Monsieur Kalfon : Le but est de désigner un autre délégataire ?

Monsieur Vogel : Oui on va réfléchir à tout ça, il faut arriver à liquider le passif et à repartir à zéro.

Monsieur Kalfon : Ce que je ne comprends pas, c’est que c’est quand même une occupation83

précaire du domaine public, donc qui n’ouvre pas droit automatiquement à une indemnisation.

Monsieur Vogel : Ils ont fait des investissements, ils ont retapé, ils n’ont pas eu de chance d’ailleurs, ils ont retapé le local juste avant les inondations donc ils nous disent « écoutez, moi j’ai investi tant et tant », voilà. On a dit non, mais je pense que le mieux est de ne pas repartir dans un autre procès afin de gagner du temps et de trouver un nouvel exploitant.

Monsieur Kalfon : En réalité, ça ne coûte pas d’argent ?

Monsieur Vogel : Bah ça va nous coûter les 25 600 euros, mais ça nous couterait plus si on partait dans un procès, à mon avis, voilà.

Monsieur Kalfon : Mais ils n’ont pas subi un dommage du fait de la grande crue qui appellerait une indemnisation de la part de leurs assurances ?

Monsieur Vogel : Ca aussi, rien que le débat sur qui va indemniser quoi… Mais les assurances vont dire, nous on ne rembourse pas grand-chose, tournez-vous vers la Ville qui est responsable pour le reste. D’où le conseil de l’avocat : un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès. Il vaut mieux qu’on transige.

Monsieur Kalfon : Je vais vous donner une question de vote me concernant, ce n’est pas une question politique. Je ne connais pas bien le fond du dossier donc je m’abstiendrai.

Monsieur Bourquard : Je pense que c’était plutôt une bonne chose de ne pas renouveler l’exploitation des bâtiments et de la plage, au vu des inondations actuelles. La sagesse maintenant, ce serait de dire on ne fait plus rien.

Monsieur Vogel : Ca on va voir une fois qu’on aura réglé le problème du contentieux avec la SAS La Plage.

Monsieur Bourquard : C’est l’occasion justement de rendre leur liberté aux berges, sur une portion à Melun, parce que je ne veux pas être pessimiste mais ces épisodes pluvieux et de crue à Melun sont appelés à se renouveler assez fréquemment donc il faudra bien, à un moment, dire c’est terminé.

Monsieur Vogel : Je suis d’accord.

Adopté à l'unanimité moins 2 abstentions, le Conseil Municipal :

APPROUVE le projet de convention de transaction ci-annexé ayant pour objet le paiement régulier des sommes prélevées sur la consigne que la société LA PLAGE a dû verser auprès du liquidateur judiciaire.

AUTORISE le Maire ou son représentant à le signer.

Aucune autre question n’étant abordée, la séance est levée à 23h45