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Compte-Rendu - 2018 02 15 cm cr ANA Document publié le Jeudi 15 février 2018 par la commune de Melun. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2018 02 15 cm cr ANA)Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Investissement et développement économique, 1

COMPTE RENDU ANALYTIQUE

SEANCE DU JEUDI 15 FÉVRIER 2018

- - - o O o - - -2

Le Conseil Municipal dûment convoqué le 08/02/18 s’est réuni le jeudi 15 février 2018, Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis Vogel, pour délibérer sur les affaires inscrites à l’ordre du jour.

PRESENTS :

Monsieur Louis Vogel, Maire

Monsieur Gérard Millet (à partir du point n° 4), Madame Marie-Hélène Grange, Monsieur Kadir Mebarek, Madame Patricia Astruc-Gavalda (à partir du point n° 4), Monsieur Noël Boursin, Madame Renée Wojeik, Madame Brigitte Tixier, Monsieur Jean-Pierre Rodriguez, Madame Ségolène Durand, Monsieur Anthony Lemond, Adjoints

Monsieur Xavier Luciani, Monsieur Jean-Claude Coulleau, Madame Josette Chabane, Monsieur Gérard Pillet, Madame Marie-Rose Ravier, Monsieur Henri Mellier, Madame Andrianasolo Rakotomanana, Madame Jocelyne Langmann (jusqu’au point n° 35), Madame Catherine Stentelaire, Monsieur Mourad Salah, Monsieur Mohammed Hadbi, Madame Chrystelle Marosz, Madame Valérie Vernin (à partir du point n° 4), Monsieur Christian Clause, Monsieur Claude Bourquard, Monsieur Baytir Thiaw, Monsieur François Kalfon, Conseillers Municipaux

ABSENTS EXCUSES:

Madame Patricia Astruc-Gavalda (jusqu’au point n° 3 inclus), Madame Jocelyne Langmann (à partir du point n° 36), Madame Valérie Vernin (jusqu’au point n° 3 inclus), Madame Djamila Smaali Paille, Madame Farida Atigui, Monsieur Thomas Guyard, Madame Marine Gaignard

ABSENTS REPRESENTES :

Monsieur Gérard Millet a donné pouvoir à Monsieur Louis Vogel (jusqu’au point n° 3 inclus), Monsieur Romaric Moyon a donné pouvoir à Madame Ségolène Durand, Madame Amélia Ferreira De Carvalho a donné pouvoir à Madame Andrianasolo Rakotomanana, Madame Corinne Aubanel a donné pouvoir à Madame Catherine Stentelaire, Monsieur Mohamed Mokeddem a donné pouvoir à Monsieur Mohammed Hadbi, Madame Alexandra Duverne a donné pouvoir à Madame Chrystelle Marosz, Monsieur Thierry Brisson a donné pouvoir à Monsieur François Kalfon, Madame Bénédicte Monville De Cecco a donné pouvoir à Monsieur Claude Bourquard

SECRETAIRE :

Monsieur Mohammed Hadbi3

Monsieur Vogel : Avant de débuter cette séance, j’informe les membres du Conseil que suite aux inondations, notre commune a été déclarée officiellement aujourd’hui en état de catastrophe naturelle, ce qui est très bien pour les victimes. Donc, comme en 2016, les sinistrés n’ont que dix jours pour faire leur déclaration auprès des assurances. Je compte sur la presse, évidemment, pour faire circuler l’information. Nous, nous avons prévenu chacune de ces personnes en communiquant sur nos réseaux, le site de la Ville et en distribuant 2000 tracts d’information dans les boîtes aux lettres grâce à la Police Municipale que je remercie.

1 - DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur Vogel : dans l’ordre du tableau, il s’agit de Monsieur Hadbi.

Monsieur Bourquard souhaite faire une déclaration : Mes chers collègues, de la Majorité et puis de l’Opposition, des habitants de Melun nous ont transmis cet après-midi une photo prise en bas de la rue Saint Aspais. Cette photo représente, montre une affiche qui a été collée en bas de la rue Saint Aspais qui dit « Islam assassin, Islam dehors ». Cette affiche, elle vient de deux groupuscules d’extrême droite. Je pense que nos groupes politiques peuvent s’associer pour dénoncer fermement ce type d’affichage, et éventuellement s’associer pour porter plainte au nom de la Ville de Melun, dans la mesure où ce type de propos touche une partie de nos concitoyens, mais s’il touchait d’autres concitoyens je tiendrais les mêmes propos. C’est une ferme condamnation que j’attends de tous. Je vous remercie. La photo est là.

Monsieur Vogel : On ne peut que condamner tout ostracisme qui cherche à couper notre société en tranche et à nous opposer les uns aux autres. Le tract circule.

Monsieur Bourquard, vous m’avez transmis mardi 13 février un ensemble de propositions, délibérations, vœux et amendements. Alors, les amendements, on les examinera quand on examinera les points auxquels ils sont déposés. En ce qui concerne votre vœu, l’article 11 du Règlement Intérieur dispose que celui-ci doit être adressé au Maire quatre jours au moins avant la séance, donc vous ne l’avez pas adressé dans le délai. On ne va pas l’étudier à cette séance, mais en ce qui concerne le fond – qui a pour objet la création d’une commission extra municipale du bassin de l’Almont – ça nous intéresse évidemment. Vous savez que j’ai dit au cours de la séance du 29 janvier 2018 que la Communauté d’Agglomération allait initier, dans le cadre de sa compétence GEMAPI, donc dans le cadre de la prévention des inondations, une étude pour un montant de 300 000 euros pour savoir où il faut agir en premier, quelle est la liste des priorités que nous devons dresser ; et c’est bien sûr, la Communauté étant désormais compétente depuis le 1er janvier 2018, c’est à elle qu’il reviendra de diligenter cette étude. En ce qui concerne les amendements on va les aborder quand on arrivera aux différents points que vous évoquez.

Monsieur Bourquard : Oui, alors, pour préciser : le vœu s’adresse aux quatre communautés, c’est-à-dire CAMVS, mais aussi communautés de communes de la Brie Nangissienne, de la Brie des Châteaux et du Bassée Montois, et aux communes concernées bien sûr, dans la mesure où on ne peut pas réfléchir qu’à l’échelle de Melun, qu’il faut réfléchir à l’échelle du bassin versant, et qu’en conséquence on ne peut pas faire en sorte de ne pas discuter avec les autres communes, avec les autres communautés d’agglomération, voire, parce que je n’ai pas trouvé de confirmation du fait, il existe un syndicat de l’Ancoeur, je ne sais pas si Melun en fait partie.4

Monsieur Vogel : Non mais ça, ça fait partie de l’ensemble des questions qui vont être examinées – adhérer au syndicat de l’Ancoeur, etc. – tout ça va être réglé au niveau de la GEMAPI. Idem d’ailleurs pour toutes les berges de Seine qui sont gérées par tranches, par des syndicats différents ou bien par des communes, tout ça sera pris en considération. Et d’ailleurs, pas plus tard que ce matin, on a parlé de l’adhésion de la communauté à un syndicat qui gèrerait l’ensemble des berges de Seine depuis Evry et Corbeil jusqu’à Melun et au-delà.

Monsieur Bourquard : L’autre point c’est la délibération qui concernait précisément ce qu’on avait évoqué au dernier Conseil Municipal et qu’avaient relevé mes collègues de Nouveau Souffle, c’est la création d’une commission extra municipale pour travailler avec les riverains et les personnes compétentes sur les problématiques, cette fois-ci, qui relèvent de Melun, au niveau de l’Almont. Il s’agissait, par cette délibération, de mettre en acte ce qu’on a dit l’autre fois. Parce qu’on peut toujours dire, on peut toujours avoir des bonnes intentions, à un moment il faut passer aux actes, et c’est à ce niveau-là que cette délibération était proposée.

Monsieur Vogel : D’accord. Sur l’absence de compte-rendu du précédent Conseil Municipal, c’est en raison de la proximité des séances du Conseil, il n’a pas été possible, pour des raisons matérielles, d’établir le compte-rendu de la séance du 29 janvier dernier. La rédaction du compte-rendu s’opère par la reprise en texte intégral, c’est pour ça que ça prend beaucoup plus de temps comparé à avant, de l’ensemble des échanges. Et pour cette raison on ne soumettra le compte-rendu à l’approbation qu’au prochain Conseil Municipal lors de notre séance du 12 avril.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

DESIGNE Monsieur Mohammed HADBI en qualité de Secrétaire de Séance.

2 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE ET DES MARCHES

Monsieur Vogel : Est-ce qu’il y a des observations ? Pas d’observation, donc le Conseil prend acte.

Le Conseil Municipal prend acte du Compte-rendu des décisions du Maire et des marchés.

3 - REMPLACEMENT D'UN MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

Monsieur Vogel : Il y a une délibération sur table.

Monsieur Vogel : C’est Monsieur Thierry Brisson, membre titulaire, qui appartient au groupe Nouveau Souffle Pour Melun – Bien Vivre à Melun, qui m’a adressé sa démission le 5 février 2018. Il faut donc remplacer Monsieur Thierry Brisson pas son suppléant, qui est Monsieur Claude Bourquard. Et, ce remplacement implique votre accord, Monsieur Bourquard.5

Monsieur Bourquard : Oui. J’ai envoyé le courrier hier je crois.

Monsieur Vogel : Donc vous êtes désormais membre titulaire de la commission d’appel d’offres. Suite à votre titularisation, il faut que nous élisions votre suppléant, à choisir parmi les candidats de la liste Nouveau Souffle Pour Melun. Monsieur Kalfon, qui est-ce que vous proposez comme suppléant ?

Monsieur Kalfon : Moi-même.

Monsieur Vogel : Ok. Voilà. Donc il faut qu’on vote. On peut voter à main levée, si vous êtes tous d’accord. (Le vote a eu lieu). Monsieur Kalfon, toutes mes félicitations, vous êtes membre de la commission d’appel d’offres. On peut l’applaudir.

Monsieur Millet n’étant pas encore arrivé, je propose qu’on passe à ses délibérations dès son arrivée si vous le voulez bien.

Le Conseil Municipal :

DESIGNE Monsieur Claude Bourquard, avec son accord, en qualité de membre titulaire de la Commission d’appel d’offres.

ELIT son suppléant au sein de la Commission d’appel d’offres parmi les candidats de la liste du groupe politique « Nouveau Souffle pour Melun – Bien Vivre à Melun ».

Est candidats :

- M. François Kalfon

A obtenu :

- M. François Kalfon 33 voix trente-trois voix

M. François Kalfon est élu suppléant au sein du la Commission d’appel d’offres.

4 - PRÉSENTATION DU RAPPORT SUR L'ÉGALITÉ FEMMES/HOMMES POUR L'ANNÉE 2018

Madame Grange : Merci, Monsieur le Maire, de me laisser la parole pour présenter un dossier qui me tient beaucoup à cœur, un dossier particulièrement imposant, en tout cas par son contenu. Je ne suis pas sûre que tout le monde l’ait vraiment regardé en détail, mais c’est une bonne occasion pour nous de renouveler un exercice qui n’a été présenté il n’y a que dix mois. Je rappelle que la dernière fois que j’ai présenté ce rapport sur l’égalité femmes – hommes, c’était en mars 2017 ; et donc cette année, nous avons décidé d’axer le rapport plutôt sur les violences faites aux femmes. Ça nous paraissait une occasion de sensibiliser, et pourquoi pas d’informer, les élus, parce que les élus sont comme tout le monde, ils ont besoin qu’on leur rappelle des choses parfois. Et il nous a paru important aussi d’identifier, par là- même, certains axes de travail, en tout cas, entre la Ville de Melun et puis certaines instances départementales et régionales. Je ne reprendrai pas tout bien sûr. Depuis quelques années, il6

y a eu comme une accélération des textes législatifs en faveur des femmes, en faveur du respect des femmes, et la loi du 4 août 2014 a été un tournant dans cette lutte, donc c’est à celle-ci que nous allons nous référer particulièrement, dès que nous discuterons avec nos partenaires. Et puis, c’est cette loi aussi qui nous impose, qui impose aux collectivités territoriales de plus de 20 000 habitants en tout cas, de pondre tous les ans un gros pavé comme ça, de ce qui se fait sur la commune. Je dois dire que Melun a été distingué, et récompensé, verbalement en tout cas, mais distingué pour ses efforts puisque nous sommes la seule ville de Seine et Marne à avoir accompli cet exploit, parce que j’estime quand même que c’est beaucoup de travail, beaucoup d’investissement, donc nous avons été reconnus par l’Etat. Les textes fondateurs vous ont été rappelés ; alors moi, je vais vous parler surtout d’août 2014 qui est un tournant dans la lutte des violences faites aux femmes. Il s’agit de mettre en place une politique pour l’égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée, et donc il s’agit aussi de veiller à l’évaluation de l’ensemble des actions. L’approche intégrée permet de prendre en compte la situation des femmes et des hommes avant la mise en œuvre d’actions à destination de toutes et tous. Le texte de 2014 définit également dix champs permettant de mettre en œuvre une politique d’égalité, c’est-à-dire par exemple, des actions de protection et de prévention permettant de lutter contre les violences faites aux femmes et les atteintes à leur dignité, des actions destinées à prévenir et à lutter contre les stéréotypes sexistes, des actions de lutte contre la précarité des femmes, des actions visant à garantir l’égalité professionnelle, des actions tendant à favoriser une meilleure articulation des temps de vie, et des actions visant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales, et pour finir, l’égalité de traitement. Donc il y a différents dispositifs qui ont été mis en place. Ensuite, dans un deuxième temps, nous avons mis l’accent sur une action déconcentrée à l’échelle de l’ensemble du territoire en faveur du droit des femmes. Les pouvoirs publics se sont dotés d’un arsenal juridique pour sanctionner les actes de violence, pour les prévenir et les réprimer. Mais l’Etat a également construit un système d’organisation vertical pour améliorer son dispositif. En effet, une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains a été créée en 2013, et elle a comme objectif une lutte contre les violences faites aux femmes et la lutte contre la traite des êtres humains. Pour ce faire, elle s’appuie sur un comité d’orientation composé de représentants de collectivités locales, territoriales, de représentants de l’Etat et de personnel qualifié et de représentants de structures locales. Il y a eu un cinquième plan de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes le 25 novembre 2016 ; le but est d’aider les femmes victimes de violences à sortir de cette spirale et de se reconstruire. Ce plan met en place des accueils de jour et des lieux d’écoute et d’orientation pour les femmes victimes de violences. Vous avez donc un numéro d’écoute national, le 3919. Ensuite, nous avons également dans ce cadre-là le secrétariat d’état en charge de l’égalité entre les femmes et les hommes qui a été mis en place ; c’est un service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes. Donc il y a la création de tout un réseau sur l’ensemble du territoire pour des actions de terrain, que ce soit au niveau régional ou au niveau départemental. Pour ce faire, ces chargés de mission départementaux, donc aux droits des femmes et à l’égalité, travaillent en lien avec les partenaires institutionnels et les associations. Et à Melun donc, j’ai moi-même rencontré, à leur demande, des représentants de la délégation départementale aux droits des femmes et à l’égalité dirigée par Monsieur Paul Vitani ; comme je l’ai dit tout à l’heure, cette personne s’est intéressée aux deux rapports sur l’égalité femmes / hommes présentés selon les exigences de la loi en 2016 et en 2017 par la Ville de Melun. De ce fait, maintenant,7

l’engagement a été pris de travailler avec eux de façon tout à fait constructive et nous recevons, pour commencer en tout cas parce que c’est quelque chose qui s’est mis en place fin novembre 2017, donc il n’y a que trois mois de ça, l’engagement a été pris de nous envoyer une lettre électronique mensuelle qui est produite par la délégation. Nous avons eu plusieurs contacts avec Monsieur Vitani et ses collaboratrices, et cela nous a permis ‘établir un partenariat précieux entre la délégation départementale et la Ville de Melun, ce qui va contribuer au développement d’actions communes en faveur de cette égalité femmes – hommes, et puis ça va aussi nous permettre de mettre en valeur des projets et de nous appuyer sur un réseau. La Ville de Melun a donc des partenaires, des partenariats qui sont fructueux. L’année 2017 a permis de poser les bases de partenariat fructueux en s’appuyant sur des associations locales implantées ou en devenir. Nous nous sommes rapprochés du commissariat de police de Melun, puisqu’il y a des psychologues au commissariat, qui existent depuis dix ans sur toute la France, des psychologues donc qui travaillent sur la réitération de l’infraction, sur la formation continue des policiers ; cette intervention des psychologues fait partie de la prise en charge par une équipe pluridisciplinaire d’aide aux victimes. Le préalable à la prise en charge est le dépôt de plainte, ou a minima de main courante. Nous avons donc au CSP de Melun Val de Seine une psychologue, Madame Laureline Vacher. Il vous est fait un rappel des statistiques 2017 à Melun – 187 nouvelles personnes reçues, 168 étaient des victimes, 153 étaient des femmes, 11 mineurs – et donc, des violences conjugales, des violences intrafamiliales, des violences sexuelles et des violences volontaires. De même donc, dans le cadre de partenariats mis en place en 2017, il y a eu la signature d’une convention entre la Ville de Melun, le Centre Hospitalier Sud 77 et l’hôpital général de Panzi, ce qui a été une façon de soutenir le combat du Docteur Mukwege, citoyen d’honneur de la Ville. Je rappelle que ce monsieur, enfin que ce médecin obstétricien est un homme qui répare ces femmes violées au Congo, excusez-moi, dans la République Démocratique du Congo, donc il mène une lutte incessante pour mettre fin à ces atrocités. Il a été remarqué et déclaré citoyen d’honneur de la Ville de Melun en 2016, et son investissement symbolise la lutte contre les violences faites aux femmes, toutes les femmes. La Ville de Melun a tenu à montrer son engagement dans ce combat contre les inégalités et les violences faites aux femmes. Cette rencontre en 2016 a été le préalable d’un projet d’une plus grande envergure encore, qui s’est concrétisé le 4 septembre 2017 avec la signature d’une convention de partenariat avec le groupe hospitalier Sud Ile-de-France et l’hôpital de Panzi. Ce dont il s’agit, Panzi prend en charge des femmes victimes de violences sexuelles et de viols collectifs. Cette rencontre a été possible grâce à l’association Etoile Flamboyante du Congo, qui est basée à Vaux-le-Pénil. Cette coopération internationale a plusieurs buts qui revêtent un caractère humaniste -- la promotion de valeurs communes comme le respect des droits humains, le droit à l’accès aux soins de tout individu – mais elle a également pour objectif de créer un partage d’expérience et de compétences. Donc il est rappelé les quatre volets de la convention de jumelage, et ce partenariat permettra également l’accueil de personnels médicaux et d’aides-soignants pour parfaire leur formation. Et il va permettre également, ce partenariat, de faire des dons de matériel qui seront acheminés par containers en République Démocratique du Congo. Alors, à ce jour, les opérations de parrainage n’ont pas encore pu débuter en raison de difficultés administratives liées à la défiscalisation des dons, voilà, mais c’est en train de se faire. Après donc, il y a eu des réalisations locales concrètes. Donc la Ville de Melun a en effet poursuivi sa démarche en faveur des droits des femmes en s’appuyant sur les associations et les structures locales. Il y a eu l’organisation d’une conférence sur les violences faites aux femmes, cette sensibilisation a eu lieu le 25 novembre dernier, lors de la date symbolique de la journée de la lutte contre les violences faites aux8

femmes, avec l’intervention de Monsieur Fabian Hincker, un avocat du cabinet Hincker et associés, qui est l’auteur d’un ouvrage intitulé « Le harcèlement dans la vie privée, connaître la loi pour mieux l’appliquer ». Vous avez là le résumé de tout ce qui a été présenté lors de cette sensibilisation. Le vendredi 9 mars, bon ça c’est un aparté, mais le vendredi 9 mars au Palais du Luxembourg aura lieu un colloque sur le harcèlement moral dans la vie privée, avec les conséquences sur les enfants, je vous invite à y participer, si vous voulez, à y assister en tout cas. Avec l’intervention de Madame Laureline Vacher et de Christelle Marosz, donc à Melun, il y un tissu associatif en développement sur le droit des femmes, avec le Relais 77 Solidarité femmes, dont la mission principale est l’accompagnement et l’hébergement des femmes victimes de violence conjugales, hébergement de leurs enfants également, et des actions de prévention auprès des jeunes sur l’égalité femmes – hommes en milieu scolaire à partir de la 6ème, et au sein des services jeunesse, prévention et protection judiciaire de la jeunesse. Ce Relais 77 Solidarité est également membre du centre Hubertine Auclert qui intervient sur un certain nombre de thèmes. Donc elle a des moyens d’intervention quand même qui lui permettent d’être assez efficace. Il est rappelé le nombre de femmes melunaises qui sont prises en charge par le Relais 77 Solidarité donc dans le cadre de l’accueil écoute 30, SAMU social avec une mise en sécurité à l’hôtel de ville : 22 et 4 pour un centre d’urgence. Il y a également des associations locales implantées sur le secteur dont le service Vie Associative de la Ville de Melun a recensé plusieurs associations œuvrant en faveur du droit des femmes. Certaines sont très récentes, d’autres interviennent depuis plusieurs années. Cette année, il y a eu deux associations créées tout à fait récemment : l’association Le Foyer d’Olympe et l’association Les Mots Bleus, là aussi deux associations qui luttent contre toutes les formes de violences faites aux femmes. La dernière organise différents ateliers et manifestations. Il y a l’APEM, l’association des parents d’élèves des Mézereaux aussi mais ça, c’était en 2016. Et puis il y a des associations qui sont implantées depuis des années : Association pour le Couple et l’Enfant (APCE 77), l’association Coeurel que tout le monde connaît. Il est quand même à noter la fin du CDIFF en 2017, faute de subventions. Alors on espère qu’il y aura une solution par la mise en œuvre, provisoirement en tout cas, de CDIFF 91. Ce n’est pas encore mis en place, ça devrait l’être normalement. Maintenant, dans la troisième partie de ce rapport, vous avez une présentation des chiffres en interne à la collectivité de Melun. Les femmes sont majoritaires dans les effectifs. Les fonctionnaires territoriales de la Ville de Melun se forment d’avantage que leurs homologues masculins. Néanmoins, certains écueils relevés dans les données nationales sont vrais aussi dans la commune : les salaires sont plus faibles, le temps partiel est prioritairement pris par les femmes. Donc voilà. Après, je continue. On remarque aussi que les choix professionnels sont faits de façon traditionnelle puisque les femmes sont plus nombreuses dans la filière administrative, filière sociale, filière animation et le sont nettement moins dans la filière technique. Les femmes aussi ont davantage de temps partiel, ça ne date pas d’aujourd’hui, mais là aussi, c’est un partage des tâches, ou un partage des choix qui, dans les familles, n’est pas de notre ressort à nous en tant que Ville. Vous avez également indiqué le salaire des titulaires. Pour terminer, il y a quand même des choses à mettre en œuvre au sein de la Ville de Melun. Nous avons envoyé un courrier pour initier un partenariat avec le centre Hubertine Auclert, un centre qui va nous aider à lutter contre les inégalités et les discriminations, un centre qui va représenter pour nous un appui important. Elle va nous aider, je pense, ce centre plutôt, va nous aider aux enjeux de sensibilisation des politiques locales d’égalité femmes – hommes. Il va nous aider aussi pour la réalisation d’une charte européenne pour l’égalité femmes – hommes dans la vie locale. Ce centre présente aussi des conseils méthodologiques. Il va nous aider à mutualiser les expériences et les bonnes pratiques, et9

puis aussi à former nos agents en interne. Ce centre pourrait aussi nous prêter une exposition sur la lutte contre les violences faites aux femmes, et pourrait nous aider à organiser une table ronde en lien avec la délégation départementale des droits des femmes à l’égalité. Et d’ailleurs, la délégation départementale à l’égalité, émanation du secrétariat d’Etat à l’échelle départementale, a estimé que la Ville de Melun avait toute légitimité pour organiser un atelier compte-tenu des actions menées sur son territoire. Je vous rappelle aussi qu’il y a des ateliers qui ont été organisés en 2017 à Melun avec l’appui de la délégation départementale aux droits des femmes et à l’égalité : à l’Astrolabe, le 15 décembre 2017, un atelier sur le droit des femmes dans le milieu artistique ; et puis également au GRETA de Melun en décembre 2017 aussi : l’éducation fille – garçon dans l’enfance, fait-on une différence ? La place du travail salarié de la femme et de l’homme dans la famille. J’ai moi- même assisté avec Monsieur Vitani à une réflexion sur les choix professionnels sur la façon d’inciter les filles à choisir des métiers non pas réservés, mais qui sont, dans l’état d’esprit qui encore nous gouverne, des métiers destinés aux filles et les garçons des métiers pour garçons. Là aussi, il faudrait que le regard change donc il faut travailler là-dessus. Et puis pour terminer, le 8 mars prochain, vous aurez, du côté de l’art et du spectacle, Une Femme, Des Femmes qui sera au Mée sur Seine. Et puis, je suppose que dans les centres sociaux aussi, j’ai déjà vu des courriers passer, des animations auront lieu à cette occasion-là. Voilà. Merci.

Monsieur Bourquard : Une observation générale d’abord. C’est extrêmement intéressant d’avoir ce genre de rapport parce qu’il montre qu’au travers du fonctionnement d’une ville, on a la reproduction du schéma sexiste. Et ça ne vient pas du fait de la communauté. Ca vient de la société qui imprègne, y compris nos services. Et par exemple d’ailleurs, c’est peut-être une chose dans le rapport pour laquelle je me suis interrogé, parce que je l’ai lu, c’est quand vous présentez comme un aspect positif une association de parents d’élèves qui se crée aux Mézereaux en disant « ce sont des femmes, des mères de famille ». Moi j’aimerais bien qu’un jour, on dise : ce sont des mères et des pères qui s’engagent dans une association de parents d’élèves. C’est-à-dire que ces schémas qu’on attribue, dans les fonctions, aux femmes ou aux hommes, qu’on puisse les faire évoluer. C’est un peu la même chose dans la répartition. C’est vrai, quand moi j’ai vu, filière médico-sociale, filière sociale, hommes zéro dans les deux, je me dis : qu’est-ce qu’on peut faire à notre échelle ? Ce n’est pas normal. Je ne vois pas pourquoi il y aurait des métiers comme ça. Donc il faut essayer de réfléchir, soit par la formation, soit par différents avantages, soit par des conditions de travail, faire en sorte que ces métiers puissent être mieux répartis. La filière sport, et police, c’est pareil, on voit que des métiers sont encore trop peu féminisés. C’est ça qui est intéressant dans ce rapport. C’est qu’effectivement, on voit que nous sommes à l’image de la société. C’est un peu ça qui va faire aussi qu’il faut trouver des moyens pour qu’on puisse faire évoluer ces choses, et puis ces indicateurs étant très intéressants, voir comment ces choses évoluent. Alors peut-être que, dans le personnel politique, on peut envisager qu’il y ait une féminisation, c’est toujours intéressant ; on peut envisager aussi que, dans certains cas, on puisse confier à des hommes des missions, pourquoi pas, dans la filière médico-sociale, dans la filière sociale aussi. Quoique, dans la filière sociale, je ne sais pas si les directeurs de centres sociaux sont dedans. Donc effectivement là, il y a un effort à faire. Sinon moi, je ne peux que vous féliciter pour ce rapport qui présente les choses de façon intéressante.

Monsieur Vogel : Merci. Monsieur Kalfon.10

Monsieur Kalfon : On est souvent amené à apporter un point de vue différent, je le dis de manière euphémisée, là ce n’est pas l’objet. La cause de l’égalité hommes – femmes est une cause qui doit nous rassembler collectivement. Moi je note particulièrement les actions menées en faveur des populations du Congo, je trouve ça assez positif. Voilà, je n’ai pas grand-chose à dire. Simplement, il faut que nous puissions avoir comme axe sur lequel on puisse approfondir, puisqu’on recherche des activités pour les centres de loisirs et les activités périscolaires -- c’est ce que dit mon collègue Bourquard mais il le dit de l’âge adulte, les choses sont déjà faites -- agir sur les représentations très tôt ; et c’est un combat culturel qu’il faut mener, eu égard au fait qu’on doit prôner la mixité, et le fait qu’il n’y a pas de fléchage d’une certaine manière, à la fois sur la vie en collectivité, sur la liberté de chacun, sur la liberté de chaque gens, la société telle qu’elle est. Ca, ça a l’air d’être un vœu pieux parce que, autant d’une certaine manière il y a un certain nombre de progrès sur un certain nombre de domaines, autant on peut considérer qu’il y a des régressions dans d’autres domaines et je pense qu’il ne faut pas qu’on se cache derrière notre petit doigt. Que peut-être le combat pour l’égalité, ce n’est pas, finalement, simplement la partie émergée de l’iceberg qui est importante, c’est-à-dire les agissements dans le cadre de l’entreprise ou dans le cadre de la politique, mais c’est aussi toutes les violences faites aux femmes au quotidien qui commencent par les violences intrafamiliales, sur lesquelles nous avons assez peu prise mais qui supposent que nous ayons, à la fois dans le signalement possible de ces violences, à la fois dans l’éducation, la possibilité qu’un certain nombre de comportements n’aient plus cours. Lors de la dernière campagne électorale, j’en avais fait réagir certains d’ailleurs, mais je pense que ça reste une revendication forte, j’avais parlé d’école de la parentalité, école des parents, ça existe, parce qu’on le voit bien, il y a un certain nombre de personnes qui se retrouvent parents, et qui n’ont pas forcément, alors c’est tout à fait naturel d’être parents, mais qui n’ont pas forcément eu les bases pour ça et je pense que ce serait pas mal que nous puissions avancer à la fois sur la prévention des violences faites aux femmes dans le domaine intrafamilial et donc sur tous les comportements d’inégalités, qui sont parfois intégrés, au sein de la sphère familiale. Je crois que c’est une dimension à prendre. Alors, on parle des femmes, et j’en terminerai par-là, mais par exemple dans les violences faites aux femmes, il y a une proportion extrêmement importante, voire majoritaire, y compris sur les agressions sexuelles et les viols qui sont faits, dans la sphère intra familiale, et puis malheureusement, c’est là où je pense qu’il faut que nous insistions, ces violences sont aussi en direction de très jeunes femmes, qui sont des femmes mineures, c’est une proportion qui n’est pas négligeable parce que finalement, quand on parle de représentation de violences faites aux femmes, on imagine ce qui arrive malheureusement. La violence de rue, l’agression de rue, c’est une part extrêmement minoritaire des violences qui sont faites. Les violences qui sont faites, elles, sont faites sans bruit si j’ose dire, malheureusement, dans des cadres de proximité, donc c’est pour ça que j’insiste sur cette notion de parentalité auprès des femmes qui, pour certaines, culturellement, considèrent que c’est normal. C’est là qu’il faut que nous puissions agir. Je ne serai pas plus long. Mais, puisque ce débat n’est pas là pour, finalement, nous distinguer, que chacun puisse y apporter sa pierre, ma pierre étant d’insister sur les femmes mineures, sur les violences faites aux femmes dans un cadre intrafamilial, et sur notre possibilité d’agir en tant que collectivité, c’est-à-dire l’accompagnement de la parentalité, les signalements en milieu scolaire et périscolaire de ce qui peut se produire, parce que tout le monde ne passe pas d’une violence au commissariat de police. Souvent, c’est toute une démarche qui peut passer par des adultes exerçant des fonctions éducatives, une infirmière scolaire, j’en passe et des meilleures.

Monsieur Vogel : Merci. Noël.

Monsieur Boursin : Pour dire que ce problème, à la fois de la place et à la fois de la violence,11

qui sont deux sujets différents, dire qu’au niveau de la ville, il y a deux grands axes qui sont développés, notamment sur la mixité des publics au niveau des Hauts de Melun, mais partout – ça vaut sur la partie sportive, jeunesse, on pourrait dire que la parentalité est le cœur des politiques de la ville qui étaient conduites par la Ville avant et maintenant par la Communauté d’Agglomération. Et dans le dossier Ville de Melun qui a été labellisée Ville Active et Sportive, c’est justement la part d’augmentation de la sphère des jeunes filles et des femmes dans les pratiques sportives qui a permis d’aller sur cette labellisation et on avait eu un échange il y a quelques mois en disant que c’était quelque chose qui était en cours, bien entendu le parcours était sûrement long, sachant que l’égalité hommes – femmes n’est pas si évidente que ça. Et une remarque quand même, je le disais tout à l’heure, il y a des professionnalisations, des secteurs professionnels, où là c’est l’absence d’hommes qui est remarquable. C’est-à-dire qu’aujourd’hui, on a du mal à avoir une forme de régulation en fonction de divers corps de métiers. Mais parentalité et égalité hommes – femmes, sur les violences évoquées, cela dépasse un tout petit peu, hormis un rôle de prévention de chacune des sphères d’éducation sur lesquelles nous avons compétence, on ne peut guère aller au-delà puisqu’on rentre dans le droit privé.

Monsieur Vogel : Merci Noël. Brigitte.

Madame Tixier : Oui je voudrais juste profiter de l’auditoire pour revenir quelques secondes sur la convention qui a été signée entre la Ville de Melun, l’hôpital de Melun et l’hôpital de Panzi, simplement pour faire un appel tout à fait simple, mais si vous avez connaissance d’hôpitaux ou de cliniques qui déménagent, comme c’est le cas pour celui de Melun, qui transforment leurs locaux ou qui disposent de matériel, à partir du moment où ce matériel n’est pas obsolète, et au contraire s’il a été révisé et s’il est en bon état, je vous invite à vous rapprocher de nous parce que nous sommes en train de préparer un envoi par container, et on aura l’occasion de faire un appel à dons pour faire partir ce container. On a déjà sollicité quelques fondations ; là aussi, si vous avez quelques connaissances de fondations de grandes entreprises, je suis tout à fait preneuse de ces informations parce que c’est une activité qui est en train de se mettre en place et nous avons besoin de tous. Donc, merci d’avance.

Monsieur Vogel : Bien, le Conseil prend acte. Merci Marie-Hélène.

Madame Grange : Moi, je voudrais remercier Delphine Loriente Joly qui a rédigé ce rapport, toujours avec la même qualité et la même conscience, bravo.

Monsieur Vogel : Oui, on va applaudir Delphine et Marie – Hélène.

Le Conseil Municipal :

PREND ACTE de la présentation du Rapport sur la situation en matière d’égalité femmes/hommes sur le territoire de la Commune de Melun pour l’année 2018.12

5 - RETROCESSION PAR MONSIEUR ET MADAME DI PASCA DE LA PARCELLE AY N° 219 P, D'UNE CONTENANCE DE 42 M² ENVIRON, SISE 10 RUE COROT

CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Monsieur Millet : Il s’agit en fait d’une régularisation. Vous savez que lorsque le lotissement dit de l’Ermitage a été réalisé dans les années 1930, la propriété des rues et des trottoirs a été donnée aux acheteurs et il n’y a pas eu de rétrocession de ces parcelles, même si la Ville, bien entendu, entretient et les rues, et les trottoirs. Donc chaque fois qu’il y a une transaction immobilière, et bien, nous en profitons pour régulariser la situation. Nous avons déjà passé plusieurs délibérations de ce type, c’est peut-être une des dernières que l’on passe, enfin il y en aura peut-être encore quelques-unes, puisque maintenant il y a un dispositif législatif qui permet de régulariser en bloc. Le service des affaires foncières est en train de mettre au point cette procédure de façon à régulariser tout ce qui ne l’a pas été. Je rappelle que ça concerne la rue de l’industrie, la rue Daubigny, la rue Corot, la rue Rosa Bonheur, la place de l’Ermitage et la rue Amand de la Rochette. Donc là, il s’agit d’une parcelle située rue Corot de 42 m² que la Ville se propose d’acquérir à l’euro symbolique.

Monsieur Vogel : Bien. Opposition, abstention ? C’est adopté.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

DECIDE d’acquérir auprès de Monsieur et Madame Di Pasca, la parcelle cadastrée section AY n° 219 p, d’une contenance d’environ 42 m², au prix de 1 euro.

DECIDE d’affecter ces parcelles à un usage de voirie communale et de les classer dans le domaine public de la Commune.

DESIGNE Maître Nicolas Guenot, Notaire à Melun, 1 rue Saint Sauveur, aux fins de rédaction de l’acte.

PRECISE que les frais de géomètre seront pris en charge par la Ville de Melun.

PRECISE que les frais de notaire inhérents à l’acte d’acquisition, seront pris en charge par la Commune.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit acte et tous documents s’y rapportant.

DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2018.13

6 - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE MELUN ET L'ASSOCIATION DE SOINS ET DE SERVICES À DOMICILE DE LA RÉGION DE MELUN (A.S.S.A.D.R.M) POUR LE VERSEMENT D'UNE SUBVENTION ANNUELLE.

Monsieur Millet : En fait, ce n’est pas la convention qu’on renégocie là dans sa totalité, c’est tout simplement le montant de la subvention. En effet, le montant de la subvention est calculé en fonction de l’activité de l’ASSADRM sur Melun, c'est-à-dire en fonction du nombre d’heures effectuées. Il vous est proposé là une subvention de 79 177 euros, qui correspond à l’activité qui a été réalisée en 2017 ; c'est-à-dire qu’il y a une année de décalage, ce qui est évident, puisque pour 2018 on ne sait pas encore le nombre d’heures qui seront effectuées auprès des Melunais. La participation de la Ville est de deux euros de l’heure. Vous divisez 79 177 par deux et vous avez le nombre d’heures qui ont été effectuées, essentiellement auprès de personnes âgées pour l’année 2017.

Monsieur Mellier : Gérard, vous avez dit 79 000 c’est ça ?

Monsieur Millet : Oui.

Monsieur Mellier : Moi j’ai 71 197, c’est pour ça. Je ne veux pas qu’il y ait d’erreur dans le document.

Madame Tixier : Tout le monde a 71, Henri.

Monsieur Vogel : On vérifie.

Monsieur Millet : Ah oui. Je vous ai marqué le montant demandé qui avait été calculé préalablement. Le montant de la subvention est 71.

Monsieur Vogel : Bien. Opposition, abstention ? C’est adopté.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE les termes de la Convention d’objectifs entre la Ville de Melun et l’Association de Soins et de Services à Domicile de la Région de Melun (A.S.S.A.D.R.M).

DIT que les crédits sont inscrits au Budget.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer.

7 - RESIDENCES AUTONOMIE YVONNE DE GAULLE ET BLANCHE DE CASTILLE : PROJET D'ETABLISSEMENT ET CONTRAT DE SEJOUR

Monsieur Millet : Ce sont des documents obligatoires. Le projet d’établissement définit les projets et le mode de fonctionnement sur une période de cinq ans, et le contrat de séjour est un document que l’on remet à la personne qui entre dans le foyer résidence et qui, dans ce document, trouve d’abord des renseignements sur le fonctionnement pratique de la résidence14

autonomie, et puis quels sont ses droits et devoirs, et quelles sont les règles à respecter. Bien entendu, ces documents ont été rédigés par les services de la ville, el lien avec le conseil de vie sociale, qui lui-même est élu par les résidents. Donc c’est un travail qui s’est fait dans la concertation ; y sont associés également les familles et le personnel. Le conseil de vie sociale est élu pour trois ans

Monsieur Vogel : Bien. Pas de questions ? Opposition, abstention ? C’est adopté.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE le Projet d’établissement applicable pour la période 2018-2023 et le Contrat de séjour des Résidences Autonomie Yvonne De Gaulle et Blanche de Castille ci annexés.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit Projet d’établissement ainsi que tout Contrat de séjour à conclure lors de l’accueil d’un nouveau résident.

8 - AFFECTATION PAR ANTICIPATION DES RESULTATS PROVISOIRES DE CLOTURE DE L'EXERCICE 2017 - BUDGET PRINCIPAL

Monsieur Mebarek : Merci. Bonsoir. On a un certain nombre de délibérations budgétaires, puisque nous allons voter le budget général et le budget eau ce soir. La première délibération, c’est une nouveauté à Melun, puisqu’il vous est proposé ce soir d’affecter par anticipation le résultat de l’exercice 2017. Habituellement, on le fait au mois de mai lors du vote du Compte administratif et du Budget Supplémentaire et le résultat est affecté au BS. Là, vous noterez que cette année, on a anticipé le calendrier budgétaire puisque le DOB a eu lieu il y a trois semaines maintenant, le Budget est voté ce soir alors qu’on avait l’habitude de le voter fin mars, voire même, certaines années, au mois d’avril. Donc nouveauté, l’affectation du résultat 2017 dont je vous avais déjà donné, un petit peu, des indications lors du débat d’Orientations Budgétaires, et il est donc proposé – sous réserve d’éventuelles modifications, mais qui sont peu probables – d’affecter en anticipation le résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2017 d’un montant de 5 520 302 euros au financement de la section d’investissement du budget 2018. Et on verra dans le cadre du Budget 2018 qu’on retrouvera effectivement cette affectation de résultat. Je précise par ailleurs que si nous devions relever une différence entre ces chiffres qui sont provisoires et les chiffres définitifs, bien sûr qu’on procédera à une régularisation dans le cadre des Décisions Modificatives.

Monsieur Kalfon : Oui. Il y a aussi le report de non consommé sur la section d’investissement pour 6 369 000 euros. C’est le document suivant. Vous proposez de le reporter sur la section d’investissement 2018, voire 2019. Je n’ai pas bien compris la mécanique. Je suis en anticipation.

Monsieur Mebarek : On aura l’explication après. Le solde net d’investissement est de 4.1 millions, les restes à réaliser en investissement qui sont reportés sont de 2.6 millions. Lorsque l’on déduit le positif, le plus, 6 millions, nous avons des restes à réaliser déficitaires de 2.1 millions. Et ce sont ces restes qui sont transférés sur l’exercice 2018. Ce à quoi vous faites15

allusion, Monsieur Kalfon, ce ne sont pas ces éléments-là, c’est plutôt les 2.4 millions qui sont des Crédits de Paiement qui avaient été votés au titre de l’exercice 2017, qui n’ont pas été consommés en 2017, parce que les opérations n’ont pas pu avancer physiquement ou parce que les facturations n’ont pas été réalisées, et ces 2.4 millions en Crédit de Paiement, on va les reporter sur l’exercice 2018. Mais ce n’est rien que de très classique.

Monsieur Kalfon : Donc si on s’intéresse au global entre les AP et les CP non consommés sur la section d’investissement 2017, on est à 6.4 millions ou quelque chose comme ça, 6 369 000 euros, c’est ça ?

Monsieur Mebarek : Non mais je vous propose vraiment d’avoir le débat après, ce n’est pas l’objet.

Monsieur Kalfon : C’est quand même un peu l’objet de la délibération, affectation par anticipation provisoire du résultat de clôture de l’exercice 2017, je vous parle bien de la clôture 2017, je ne vous parle pas de 2018.

Monsieur Mebarek : Oui mais moi je vous propose d’affecter le résultat de la section de fonctionnement, je parle bien de 5.5 millions d’euros, au financement de la section d’investissement 2018.

Monsieur Kalfon : Enfin, ce n’est pas interdit d’avoir… J’ai posé trois questions et demie sur la clôture de l’exercice.

Monsieur Mebarek : Ça évite de reporter les questions.

Monsieur Kalfon : Ne vous inquiétez pas, j’ai d’autres questions sur 2018.

Monsieur Mebarek : Je vous propose de le voir après.

Monsieur Kalfon : Bon. De toute façon on y reviendra.

Monsieur Vogel : Oui on va y revenir. Donc je propose de voter sur cette affectation par anticipation. Opposition, abstention ? OK, donc on passe au budget.

Adopté à l'unanimité moins 2 abstentions, le Conseil Municipal :

PREND ACTE des résultats provisoires de clôture du Budget de la Ville de l’exercice 2017, qui s’établissent de la manière suivante :

Déficit Résultat de la section de Fonctionnement (A)

Excédent 5 520 302,07 €

Déficit Solde brut d'investissement reporté (1)

Excédent 6 369 332,41 €

Dépenses 2 623 570,20 € Restes à réaliser en investissement

Recettes 425 749,75 €16

Déficit -2 197 820,45 € Solde des restes à réaliser (2)

Excédent

Déficit Solde net d'investissement (B = (1+2))

Excédent 4 171 511,96 €

Résultat global de clôture (A+B) Excédent 9 691 814,03 €

DECIDE d’affecter le résultat provisoire de la section de fonctionnement, soit 5 520 302,07 € au financement de la section d’investissement

PRECISE que cette décision se traduira de la manière suivante dans le Budget Primitif 2018 : Section d’Investissement :

1068 Excédent de fonctionnement capitalisé : 5 520 302,07 €

PRECISE que les résultats seront définitivement arrêtés lors du vote du Compte Administratif 2017. En tout état de cause, si une différence avec les montants repris par anticipation devait apparaître, une régularisation sera effectuée dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du Compte Administratif.

9 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2018 - BUDGET PRINCIPAL

Monsieur Mebarek : Cinquième exercice du mandat 2014-2020, le budget primitif 2018 soumis à votre examen et à votre vote s’inscrit dans la poursuite des priorités clairement affichées par le Conseil Municipal. En matière financière pour la deuxième année consécutive, la Ville s’est désendettée et affiche fin 2017 un ratio de désendettement compatible avec celui défini par l’Etat grâce à des dépenses de fonctionnement en baisse. La sécurité, la tranquillité publique et le cadre de vie, axes prioritaires sur ce mandat, seront financés également sur le budget 2018 au même titre que les missions obligatoires et les investissements structurants, tels qu’ils ont été présentés dans le Rapport d’Orientations Budgétaires et déployés par l’équipe municipale. Ces priorités s’inscrivent dans un contexte financier, qui se veut soutenable et durable.

Sur le plan macro-économique, le budget doit s’appréhender avec le retour à une croissance positive mondiale de 3,7% en 2018, la zone €uro ne bénéficiant que d’une augmentation de 2,1%.

Des facteurs politiques et économiques pourraient venir perturber les effets du PIB. Sont à surveiller : les incertitudes persistantes sur l’issue et le coût du Brexit, le retard pris par les Etats-Unis dans la mise en œuvre des politiques économiques et fiscales, les élections prochaines et la demande d’indépendance de la Catalogne et la provocation de la Corée du Nord en matière de tests nucléaires.

La situation économique et sociale de la France relève de :

- Un déficit public fin 2017 de l’ordre de 2,9% du PIB, en-dessous de la barre des 3% fixée par la Commission Européenne17

- Le poids de la dette à 2 226 milliards d’euros soit 98,1% du PIB au 3éme trimestre 2017 - Un déficit commercial de l’ordre de 60,8 milliards d’euros sur 12 mois

- Une croissance 2017 positive à +1,8%

- Un taux de prélèvement obligatoire à 44,7% du PIB, contre 42,6% en 2011. - Un taux de chômage de l’ordre de 9,7% de la population active au 4ème trimestre 2017.

La loi de Finances 2018 confirme l’objectif d’une baisse du déficit public à 2,6 % du produit intérieur brut (PIB) à fin 2018, et l’hypothèse d’une croissance de 1,8 %. Elle prévoit que la dette publique française représentera en 2018 : 96,8 % du PIB.

Le gouvernement se fixe 3 objectifs macro-économiques majeurs d’ici 2022 : 5 points de PIB de dette publique en moins (91,4%)

3 points de PIB de dépenses publiques en moins (50,9%)

1 point de PIB de prélèvements obligatoires en moins (43,6%)

Malgré l’arrêt de la baisse des dotations de l’Etat avec la fin de l’écrêtement pour contribution au redressement des finances publiques, la Ville est contrainte par l’Etat de limiter ses dépenses réelles de fonctionnement.

La loi de Programmation des Finances Publiques 2018-2022 prévoit un effort de 13 Mds € pour le secteur public local au travers d’une contractualisation pour les collectivités qui ont des dépenses de fonctionnement les plus importantes. Le seuil ayant été fixé à 60 M€, la Ville de Melun, entre dans ce cadre et participera à l’effort national de 13 Mds €. L’Etat, par cette méthode, n’a pas pour intention de cibler les collectivités qui ont des difficultés financières. 340 collectivités sont concernées au vu de la taille des dépenses de fonctionnement, dont certaines ont des capacités de désendettement faible.

En effet, pour asseoir ses objectifs de maîtrise en matière de dette, il a choisi des collectivités dont la taille du budget est suffisamment prégnante et dont le niveau d’investissement est élevé pour contribuer à cet effort collectif.

Plus précisément, l’objectif du gouvernement est, via les collectivités, de réduire le déficit public et de maîtriser la dépense publique. Cette dernière a été fixée à +1,2% par an sur la période en valeur et à périmètre constant. En d’autres termes, comme l’inflation est comprise dans ce taux de progression, alors l’augmentation des dépenses réelles de fonctionnement (DRF) serait de seulement +0,2% en 2018 et serait en baisse en 2020) (prévision du gouvernement : inflation hors tabac de 1% en 2018 et 1,4% en 2020).

Ces contrats signés pour 3 ans et avant le 30 juin 2018 détermineront :

- Un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement

- Un objectif d’amélioration du besoin de financement

- Une trajectoire d’amélioration de la capacité de désendettement des collectivités dépassant le seuil de référence en 2016 de 12 ans pour le bloc communal.

Les discussions de pré-contractualisation devront permettre de définir un taux annuel d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement. Seul le non-respect de l’objectif d’évolution des DRF, déclenchera un mécanisme de reprise financière.

Le taux de croissance peut être modulé à la baisse ou à la hausse.

La révision à la baisse dépendra des points ci-dessous (avec un maximum de 0,15 points par18

critère) :

1. Entre le 1er janvier 2013 et le 1er janvier 2018, la population de la collectivité territoriale ou de l’EPCI a connu une évolution annuelle inférieure d’au moins 0,75 point à la moyenne nationale ;

2. Le revenu moyen par habitant de la collectivité contractante est supérieur de plus de 15% au revenu moyen par habitant de l’ensemble des collectivités ;

3. La collectivité contractante présente une évolution de ses dépenses réelles de fonctionnement supérieure de 1,5 point à l’évolution moyenne constatée pour les collectivités de la même catégorie entre 2014 et 2016.

A contrario, la révision à la hausse du taux d’évolution dépendra des points ci-dessous (avec un maximum de 0,15 points par critère) :

1. Entre le 1er janvier 2013 et le 1er janvier 2018, la population de la collectivité territoriale ou de l’EPCI a connu une évolution annuelle supérieure d’au moins 0,75 point à la moyenne nationale ou la moyenne annuelle de logements autorisés ayant fait l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable entre 2014 et 2016 dépasse 2,5% du nombre de logement total au 1er janvier 2014.

2. Le revenu moyen par habitant de la collectivité contractante est inférieur de plus de 20% au revenu moyen par habitant de l’ensemble des collectivités ou pour les EPCI en FPU, la proportion de population résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville est supérieure à 25%

3. La collectivité contractante présente une évolution de ses dépenses réelles de fonctionnement inférieure d’au moins 1,5 points à l’évolution moyenne constatée pour les collectivités de la même catégorie entre 2014 et 2016.

Le non-respect de l’objectif défini engendrera une reprise financière égale à 75% du montant du dépassement constaté avec un plafonnement à 2% des recettes réelles de fonctionnement (RRF) du budget principal. Des observations pourront être apportées au représentant de l’Etat pour justifier de ce dépassement. Le montant de la reprise est arrêté par le représentant de l’Etat et prélevé directement sur les ressources fiscales de la collectivité.

Par ailleurs, en matière de suivi d’encours, l’article 29 de la Loi de Programmation des Finances publiques 2018-2022 prévoit le plafonnement du ratio de désendettement, soit le nombre d’années nécessaires au remboursement de la dette (12 ans pour les communes). Ce nouveau principe vise à renforcer la vigilance des collectivités à la fois dans le suivi de leur épargne brute et aussi dans celui de leur endettement. Toutefois, le législateur privilégie un calcul simple de l’épargne brute, en ne retirant pas les éléments exceptionnels ou les cessions. Ce mode de calcul va aider la Ville à respecter ce ratio de 12 années.

Face à cette situation, la Ville de Melun doit construire son budget en ayant à l’esprit ce risque de prélèvements sur les centimes. C’est pourquoi, les dépenses réelles de fonctionnement progresseront dans la limite du ratio fixé par l’Etat.

Malgré cette contrainte budgétaire, les objectifs prioritaires de la municipalité seront poursuivis à l’identique.

- Le désendettement et l’amélioration structurelle de nos finances

- La sécurité et la tranquillité publique19

- Le cadre de vie en mettant l’accent sur la propreté et la mobilité douce

En matière d’endettement :

1. La Ville a sécurisé ses prêts et a levé tout risque d’envolée des taux.

2. Malgré son plan ambitieux d’investissement, elle limite à 3 M€ ses emprunts annuels pour un remboursement en capital d’environ 5 M€, d’où un désendettement annuel d’environ 2 M€.

3. Par ailleurs, elle recourt à des remboursements anticipés d’emprunt lorsque l’indemnité de remboursement anticipé est très faible ou nulle.

4. Enfin, elle réaménage des emprunts à taux variables pour réduire la marge des établissements bancaires.

En ce qui concerne la sécurité et la tranquillité publique :

1. La Ville a consacré des moyens importants en établissant un plan de recrutement de policiers municipaux : + 10 en 2017 et + 6 prévus en 2018.

2. Par ailleurs, la création d’un deuxième poste de police, qui sera situé dans les Hauts de Melun va améliorer la tranquillité publique et favoriser la sécurité des Melunais. 3. En outre, l’installation de nouvelles caméras de vidéo protection et la poursuite de la mise en sécurité des écoles, répondant au mieux aux besoins actuels, ont été actées. 4. Enfin, les équipements des policiers sont renouvelés pour leur permettre de travailler dans de bonnes conditions et avec des moyens adaptés pour répondre à la délinquance (caméras piétons, gyropodes, armes, …)

Dans le domaine du cadre de vie :

1. En 2017, la ville a choisi d’accentuer l’intervention des services de nettoyage après les marchés et a réalisé une campagne d’affichage pour sensibiliser les citoyens. 2. De plus, la brigade verte, qui a une action de prévention et de rappel des règles de savoir- vivre avant toute verbalisation, contribue à ce que Melun soit une ville propre. 3. Par ailleurs, en 2018, sera poursuivi le plan d’installation des conteneurs semi-enterrés et d’aménagement de point de regroupements des bacs.

4. La création des voies cyclables allant de la gare au centre-ville de Melun et la mise en place des abris vélos offriront un moyen de transport sécurisé, économique et respectueux de l’environnement.

5. Grâce à l’embellissement et au fleurissement de la Ville, Melun a conservé ses quatre fleurs.

6. Enfin, dans le cadre des achats publics, le paramètre environnemental est pris en compte dans une démarche de développement durable.

Bien évidemment, les autres politiques publiques seront poursuivies et les crédits affectés seront conséquents.

Pour pouvoir développer cette politique dans un contexte incertain, la recherche d’économies et d’une meilleure efficience seront poursuivies.

En matière de dépenses

- Limiter les charges à caractère général pour respecter les seuils définis dans la contractualisation

- Maitriser l’évolution de la masse salariale avec une évolution maximale de 1,56%20

- Attribuer une enveloppe supplémentaire de subventions aux associations pour notamment l’installation de la régie des quartiers.

- Agir sur le désendettement en remboursant par anticipation des emprunts pour alléger les charges financières

- Poursuivre le programme pluriannuel d’investissement en fonction des priorités et des engagements de la Ville

- Poursuivre ou s’engager dans des projets structurants (Eco-Quartier, NPNRU, Butte de Beauregard et TZEN)

En matière de recettes

- Relever les tarifs non conventionnés d’au moins 1 %

- Ne pas augmenter les taux des trois taxes locales

- Augmenter nos recettes provenant des subventions grâce à une veille active sur les dispositifs financés par les entités partenariales

Le résultat de clôture 2017 qui s’établit à 9,692 M€ (au 29 janvier 2017) sera affecté en totalité à la section d’investissement pour financer les investissements de l’exercice 2018 et 2019 en limitant l’emprunt à 3 M€.

Par rapport au BP 2017, le projet de budget primitif 2018 atteint 106,5 M€ (18,29 %) dont 70,91 M€ (+2,47%) pour la section de fonctionnement et 35,6M€ (+70,79%) pour l’investissement. Il convient de préciser qu’en accord avec le Trésorier, la Ville a intégré les résultats de clôture 2017 ainsi que les reports de crédits. Cette nouvelle procédure explique cette forte augmentation en investissement qui se limiterait à + 11,69% (au lieu de +70,79%) sans reprise des reports en investissement au budget.

LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

Les recettes de fonctionnement

L’évolution des recettes prévisionnelles réelles de fonctionnement s’établit à +2.48% de BP à BP et de -0,08% de CA à BP.

En intégrant les mouvements d’ordre, les recettes de fonctionnement du budget primitif 2018 s’élèvent à 70,911 M€ soit en évolution de +2.47 % par rapport au budget primitif 2017. Toutefois, par rapport au compte administratif 2017, les recettes de fonctionnement (RF) sont en faible diminution de -0,08% (avec déduction des cessions).

Tout d’abord, les produits des participations des usagers aux services rendus (chapitre 70) sont proposés en hausse de 8.37% soit 335 049€. Cette hausse est dévolue à une nouvelle recette estimée à 400K€ pour le forfait post-stationnement. Aussi, à périmètre constant, on observe une baisse de ces produits à hauteur de -1.62%.

Sont à noter les variations principales suivantes :

Forfait post stationnement +400 000 €

Location Piscine (effet inondation en année pleine) -7 394€21

Participation des usagers (régularisation impayés en 2017) -17 709€

L’évolution des tarifs pour les usagers sera en évolution d’au moins +1 % en ce qui concerne les tarifs non conventionnés.

Le chapitre 74 (Dotations, Subventions et participations) est en hausse de 1.39%,

Depuis 2014, la Ville de Melun a subi de plein fouet la baisse de la dotation forfaitaire. Alors qu’en 2013 cette dernière s’élevait à 8,836 M€, elle atteignait seulement 4,958 M€ en 2017, soit une ponction de 3,877 M€, qui représente 43,9 % du montant initial.

Sur ces quatre années, la Ville aura supporté une baisse de dotation correspondant à 14 points d’impôts.

En conséquence, la perte de dotation cumulée de 2013 à 2017 s’élève à 9,35 M€.

En 2018, la Ville n’a plus à supporter la contribution au redressement des finances publiques. L’enveloppe normée évolue en 2018 au regard des évolutions de la hausse de la péréquation (DSU et DSR), de la mission « relations avec les collectivités territoriales » comme la DSIL, la DETR, et les effets de périmètre (Intercommunalité, population et communes nouvelles). Les hausses internes de l’enveloppe normée sont financées via les écrêtements de la DGF d’une part et par les variables d’ajustements d’autre part. La Dotation Forfaitaire va donc se voir écrêter à hauteur de 82% de celui constaté en 2017.

C’est pourquoi, la dotation forfaitaire a été estimée à 4,937 M€ dans le budget primitif 2018 contre 4,958 M€ en 2017.

Les montants n’ont pas été encore communiqués et ils seront réajustés lors du budget supplémentaire au vu de la notification.

La Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale augmente au niveau national de 5 % (+110 M€) pour s’établir à 2,2 Mds €.

La dotation de solidarité urbaine étant refondée avec la suppression de la DSU cible (défavorable à la Ville) et des modifications du poids des coefficients de répartition (favorable à la Ville), l’augmentation est espérée à hauteur de 4 % (9 226 496 € soit +354,9 K€). En 2017, la Ville a bénéficié d’une évolution de +10,11% (+11,96% en 2016). Pour rappel, la ville de Melun était classée au rang 104 en 2017 (rang 122 en 2016).

En ce qui concerne la Dotation Nationale de Péréquation, la Ville la considère stable en 2018 (923 536 €).

Quant aux compensations fiscales, il s’avère qu’elles seraient en légère hausse de +0,10 % par rapport à l’encaissement en 2017 et s’élèvent à 1,195 M€.

Le Fonds de Solidarité de la Région Ile de France augmente au niveau national de 20 M€ pour atteindre 330 M€ en 2018.

La ville de Melun répond aux critères pour bénéficier du FSRIF. Malgré la hausse programmée au niveau national de +6 %, la Ville envisage d’obtenir un supplément d’environ 77K€ (évolution de 2% par mesure de prudence compte tenu de l’évolution constatée en 2016 à seulement 1,23% contre +9,79% en 2017). Il s’élèverait à 3 926 882 €. Le montant sera réajusté si besoin au budget supplémentaire en fonction de la notification reçue.22

Parallèlement aux dotations de l’Etat, les relations financières entre la CAMVS et les communes- membres ont toujours pour périmètre la dotation de solidarité communautaire (DSC), les fonds de concours et l’attribution de compensation TP.

La Dotation de Solidarité Communautaire serait stable et s’élèverait à 756 K€.

L’enveloppe d’Attribution de Compensation Taxe Professionnelle (AC) par la CAMVS est de nouveau modifiée en 2018. Elle serait en baisse d’au moins 70 K€.

Depuis trois ans, elle connaît une baisse successive liée au transfert du personnel de la Ville de Melun à la CAMVS dans le cadre de la mutualisation de la Direction Mutualisée des Systèmes d’Information en 2015 (-625,6 K€), au transfert de compétence Politique de la Ville (-282 K€) puis en 2017 celui de l’université Inter-âges (-219 K€) et l’Office de Tourisme (- 283 K€).

En 2018, la CAMVS se voit transférer le Programme de Réussite Educative. Dans ce cadre, les agents seront maintenant rémunérés par la structure intercommunale à compter du 1er janvier 2018. C’est un montant d’environ 70 K€ qui viendrait grever l’AC 2018 (attribution compensation provisoire calculée par la CAMVS). Une Commission Locale d’Evaluation des charges Transférées (CLET) se réunira courant 2018 pour préciser les montants à transférer et la réduction d’AC 2018 qui en résultera.

En définitive en 2018, la Ville percevra une AC de 6,340 M€.

Quant aux fonds de concours de fonctionnement de la CAMVS au titre de la médiathèque et la piscine (571 K€ en 2017), ils seraient stables en 2018.

Le marché immobilier en 2017 a connu de nouveau une légère hausse avec 1 274 K€ de droits de mutation (+7,25%). Ces derniers sont évalués par mesure de prudence en 2018 sur la base de

1 187 K€, soit une baisse de 6,83%.

En ce qui concerne la Taxe sur la Publicité Extérieure, elle serait en baisse de 7,19%, soit - 10,4 K€.

Au titre de la Taxe Electricité 2018, il est estimé une projection sensiblement identique à 2017 soit 687 K€.

Concernant les participations en provenance du CGET, elles sont demandées à hauteur de 80 K€.

Par ailleurs, la participation du Département s’élève à 389,70 K€ et connaît une hausse de 27,72 K€ liée principalement à la régularisation d’une convention de mise à disposition du local pour la PMI.

L’aide de la CAF à hauteur de 3,421 M€ évolue de 52,7 K€.

Il est à noter qu’en 2017, il n’y a pas eu de versement de prestations de service ordinaires (PSO) pour les CLSH, suite à un trop perçu NAP. En 2018, le montant de PSO pour les CLSH sera en augmentation de 144,5 K€.

Comme chaque année, on peut estimer une perte sur le contrat enfance d’environ 52,7K€.23

Enfin de nombreux appels à projets ont été réalisés sur 2017 et non reconduits en 2018.

De plus, concernant les NAP, la Ville a perçu par l’Etat en 2017 le solde de la rentrée 2016/2017 de 240 900€ et l’acompte pour la rentrée 2017/2018 de 118 950€ soit un total de 359 850€. Le montant évalué en 2018 au regard du nombre d’élèves devrait s’élever à 240 900€ seulement (solde 2017/2018) du fait de la non reconduction des NAP lors de la rentrée scolaire 2018/2019.

Quant à la participation de la CAF pour les NAP, elle est attendue à hauteur de 190 K€ au titre de 2017 pour un versement en 2018. Il est rappelé que la somme perçue en 2017 au titre de l’année 2016 était de 191,6 K€.

La mise en place du remboursement du FCTVA sur l’entretien des bâtiments communaux s’est élevée à 17K€ alors que le montant estimé était de 54,2 K€. Cette différence s’explique par le fait que seules les dépenses afférentes au bâtiment sont prises en compte et que la Ville doit recalculer les coefficients de déduction de TVA 2016 et 2017 pour obtenir le solde de ce FCTVA en fonctionnement. Au final, en 2018 c’est 60 K€ qui ont été prévus au Budget Primitif.

En outre, la volonté du gouvernement de freiner les emplois aidés, pour limiter le remboursement de l’Etat, entraîne une baisse significative du remboursement des rémunérations pour les contrats d’avenir (-158,7 K€). Les contrats avenirs et contrats unique d’insertion

(+90 K€ pour ces derniers) représentent en 2018 un montant de 347,4 K€ (416,1 K€ en 2017).

Les autres produits de gestion courante (chapitre 75) sont en hausse de 32,36% (+264,5 K€) et s’élèveraient à 1,082 M€.

Cette hausse s’explique en outre par l’adoption d’un avenant à la DSP stationnement qui revoit la redevance en une part fixe et une part variable. Dans sa projection de Budget Primitif 2018, la Ville a valorisé uniquement la part fixe au titre des années 2017 et 2018 soit 500 K€ contre 86,2 K€ au titre de l’année comptable 2016 (encaissement en 2017). Par ailleurs la redevance pour la DSP géothermie est évaluée en 2018 à 167 K€. Rappelons qu’en 2017, la Ville a encaissé les redevances de 309,9 K€ au titre de 2 années.

Est également intégré dans ce projet de budget primitif 2018 le fonds de soutien aux produits structurés pour les deux emprunts de la SFIL (chapitre 76). Il est fixé budgétairement à 393,437 K€.

Enfin, les produits exceptionnels (chapitre 77) ont été évalués à

716,6 K€ contre 1 372 K€ pour 2017 (hors cessions), soit un écart de 645 K€. Notons que les indemnités d’assurance liées aux inondations 2016 se sont élevées pour un montant de 534,52 K€ ainsi que le solde d’indemnisation pour la tempête de 2014 soit 182K€.

En 2018, la Ville devrait percevoir des indemnités d’assurance au titre des inondations pour la piscine à hauteur de 252 642 € et pour les autres bâtiments aux alentours des 32 000 €. Egalement des dégrèvements de taxe foncière sur les parkings seront perçus à hauteur de 353 853 €.

La fiscalité24

Pour 2018, les taux de fiscalité ne subiront pas d’augmentation ; la Ville maintient les taux 2015.

Taux de la Taxe d’Habitation = 24,07 %

Taux de la Taxe Foncière Propriétés Bâties = 29,27 %

Taux de la Taxe Foncière Propriétés Non Bâties = 48,13 %

La progression des bases de Taxe Foncière et de Taxe d’habitation sont envisagées respectivement à hauteur de +0,42% et de +1,56% pour la partie « élargissement de l’assiette ». A cela s’ajoute la revalorisation forfaitaire des bases fixées à +0,9 % par la loi de Finances 2018.

Au final, le produit fiscal supplémentaire est estimé à 497,7 K€. Les prévisions seront ajustées si besoin en fonction de l’état 1259, qui annonce pour l’année n les bases prévisionnelles estimées par les services fiscaux.

Enfin, les rôles complémentaires et supplémentaires sont estimés à 200 K€.

Les dépenses de fonctionnement

Les dépenses réelles de fonctionnement (DRF) du budget primitif 2018 s’élèvent à 64,18 M€ contre 64,13 M€ au BP 2017, soit en évolution de +0,09% (+54,6 K€).

Par rapport au réalisé 2017, la proposition de budget primitif 2018 s’établit à +2,07 % (dépenses réelles).

Cette évolution est au-delà du pourcentage imposé par l’Etat, mais doit être pondérée avec les dépenses générées par les dispositifs imposés par l’Etat comme la dépénalisation du stationnement ou le transfert des PACS, des CNI. La loi a précisé « à périmètre constant » et tout effet venant perturber les évolutions moyennes doit être retraité.

Par ailleurs, la Ville estime qu’elle peut bénéficier de la hausse de +0,15% sur les trois critères en fonction de la moyenne annuelle des logements autorisés, le revenu moyen par habitant et l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement entre 2014 et 2016.

A périmètre constant, l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement s’élève à 1,65 %, soit le chiffre annoncé dans le cadre des objectifs de la contractualisation.

Il est important de souligner que cette évolution de + 1,65 % n’est qu’une prévision. Il conviendra de s’appuyer sur le constaté au compte administratif 2018 pour estimer la variation réelle. Le bonus ou le malus sera alors déterminé en fonction de la réalité des dépenses réelles ; le budget primitif n’étant qu’une prévision.

L’évolution du chapitre 011, charges à caractère général est de

+1,30 % par rapport au CA 2017 (178 K€).

Les augmentations notables sont listées ci-dessous :25

- Le contrat pour la restauration scolaire suite à l'avenant pour l'externalisation du personnel dans certains restaurants scolaires 123,8 K€

- Travaux du parking le long de la RD 605 (propriété OPH) 84,0 K€

- L'entretien de la voirie communale 60,4 K€

- Contrat d'externalisation de l'entretien dans les Ecoles 45,7 K€

- Taxes foncières (2017 a bénéficié de dégrèvements) 37,4 K€

- Transports collectifs pour l'Education 36,7 K€

- Primes d'assurance 32,4 K€

- Mise en place d'une plateforme de soutien scolaire

(à partir de septembre) 25,0 K€

- Contrat pour l'entretien du matériel forfait post stationnement 31,2 K€

- Modification du PLU 30,0 K€

- Vêtements de travail (police municipale, service technique et autres services) 22,6 K€ - Animations aux Résidences autonomie (participation financière du CD77) 21,8 K€ - Les illuminations de fin d'année 21,0 K€

- Contrat d'entretien des toilettes publiques 20,3 K€

- Contrôle règlementaire des candélabres (1ère tranche) 15,0 K€

- Carburants (augmentation des taxes) 11,1 K€

- Frais de formation du personnel 11,0 K€

Les principales économies et les moindres dépenses par rapport à l’exercice passé sont les suivantes :

- Fournitures de petit équipement -8,8 K€

- Livres et disques Médiathèque -9,9 K€

- Fournitures scolaires -11,0 K€

- Fêtes et cérémonies -27,5 K€

- Frais d'affranchissement -59,3 K€

- Location mobilière pour la Résidence Autonomie Yvonne de Gaulle (suite au remboursement d’emprunt au titre du BEA) -120,3 K€

- Eau et Energie (le 4è trimestre 2017 a été payé sur 2017) -331,9 K€

Ce chapitre qui permet le fonctionnement des services pourra faire l’objet d’ajustements en fonction notamment de l’inflation constatée.

Au vu du compte administratif 2017, le chapitre 012 relatif à la masse salariale est en évolution sur l’exercice 2017 de 1,56 %. Sans retraitement du transfert du personnel UIA et OT a la CAMVS, il augmente de +1,09%.

Quant au projet de budget primitif 2018, il présente une augmentation modérée de la masse salariale de 1,57% par rapport au CA 2017.

Au total, la masse salariale pour 2018 s’élèvera à 43,507 M€ (+1,57 % de CA à BP) soit + 672,5 K€ :

A ce jour, la masse salariale représente 67,79 % des dépenses réelles de fonctionnement.

L’évolution de la masse salariale repose, entre autres, sur les paramètres suivants :26

1/ Les économies 2018 principalement dues aux départs en retraite, et aux effets des départs effectifs en 2017.

Transfert agglomération 2 agents administratifs - 69.616 €

Journée de carence - 46.500 €

Départs Retraite - 692.938 €

Départs Fin de contrats - 63.273 €

Départs 2017 impactés en année pleine -1.161.838 €

Allocations de chômage - 77.109 €

Remboursement au CDG (Cormier) Taux de 75% appliqué + deux agents ne sont plus pris en charge - 51.094 €

TOTAL -2.162.368 €

2/ Les coûts supplémentaires liés aux embauches des policiers municipaux et aux recrutements ainsi que les effets en année pleine des arrivées 2018

Recrutements Police municipale 6 gardiens de police municipale

1 agent de catégorie B

3 agents de vidéo surveillance

1 ASVP 364.374 €

Recrutements 2018 441.080€

Arrivées 2017 impactées en année pleine en 2018 1.122.665 €

Carrière Avancement d’échelons, de grade, promotion interne, PPCR, médaille, GIPA, cotisations, … 491.740 €

Revalorisation de régime indemnitaire NBI, prise de responsabilités,… 100.000 € Impact fin CUI 315.000 €

TOTAL 2.834.859€

Le gouvernement a décidé de reporter le PPCR prévu pour 2018 qui a pour effet de décaler toutes les revalorisations indiciaires dues aux transferts primes/points mais aussi le passage en catégorie A des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants de catégorie B. Le Gouvernement a décalé de douze mois ce protocole mais a réaffirmé que l’intégralité des mesures seront mises en œuvre à horizon 2021.

Au 31 décembre 2018, le nombre d’Equivalent Temps Plein (titulaires et non titulaires) sera de 1029,75 postes contre 1025,75 postes en décembre 2017, soit une hausse de 4 ETP.

Par ailleurs, la Ville de Melun poursuit son soutien au tissu associatif par le versement de subventions (chapitre 65). D’une manière générale, la Ville maintient au même niveau les subventions aux associations.

Les subventions proposées dans le cadre du budget 2018 s’élèvent à 1,699M€ contre 1,604 M€ versés en 2017 et sont en hausse globalement de 5,84 % (c'est-à-dire +94,6 K€). Notons l’accompagnement de la Ville à hauteur de 300 K€ sur 3 ans (120 K€ en 2018) pour la mise en œuvre des actions de la régie des quartiers (association Fidamuris).

Soulignons que les subventions sportives s’élèvent à 728,573 K€, elles sont équivalentes à 2017. Le dispositif de financement de la première licence sera poursuivi en 2018 à hauteur de27

35K€ mais il sera limité au remboursement à hauteur de 50% contre 100% en 2017.

Par ailleurs, les subventions Contrat Ville pour le volet éducation s’élèvent à 91,3 K€, montant équivalent à 2017

La subvention du CCAS, s’élève à 400 K€ et est équivalente à celle de 2017. Elle pourra être revue en fonction des aléas et du niveau de solidarité.

Les contributions obligatoires comptabilisées au chapitre 65 relèvent du Fonds de Solidarité Logement (13 K€), des Ecoles Privées (207 K€ - 745 € par élève) et du Foyer de Livry (93,1 K€). Elles sont maintenues au même niveau que celles payées en 2017.

En ce qui concerne le chapitre 66, les charges financières (intérêts de la dette, ICNE et frais bancaires) sont en hausse de 1,72 % soit une augmentation de 68,7 K€ par rapport au compte administratif 2017. Elles s’élèvent à 4,058 M€.

Si l’on s’en tient strictement aux intérêts de la dette, le montant à payer en 2018 s’élève à 4,065 M€ contre 4,029 M€ payés en 2017 (hors effet intérêts courus non échus négatifs) soit une évolution de 35,65 K€ (+0,88%).

La Ville va encaisser cette année les deux fonds de soutien aux produits structurés pour les emprunts SFIL EUR/CHF et LIBOR. Budgétairement, c’est une somme de 393,43 K€ qui viendra financer ces intérêts.

Par ailleurs, le taux moyen d’intérêt de la dette en décembre 2018 serait de 4,06 % (3,92% au 31/12/2017) avec une durée résiduelle de 21,1 ans.

Enfin, les charges exceptionnelles (chapitre 67) s’élèvent à 71,1 K€ et sont en hausse de 34,4 K€ par rapport au CA 2017, notamment à cause de l’indemnisation du gérant de La Plage.

L’autofinancement, composé par le virement de la section d’investissement ajouté aux dotations aux amortissements, prévu dans le cadre du projet de BP 2018 s’élève à 6,677 M€ pour un remboursement en capital de la dette de 4,566 M€. L’épargne nette est ainsi positive.

LA SECTION D’INVESTISSEMENT

La section d’investissement totalise 35,592 M€ et représente 33,4 % du budget total.

Les recettes d’investissement

Les recettes réelles d’investissement du budget primitif 2018 s’élèvent à 22,491M€ (dont 0,43 M€ de report et 5,52 M€ d’excédent de fonctionnement capitalisés) contre 15,755 M€ au BP 2017 soit une évolution de 42,76%.28

6,831 M€ (uniquement budget primitif 2018) correspondent aux subventions d’investissement à recevoir uniquement en opération d’équipement (gestion en AP/CP).

Les recettes suivies en AP/CP sont évaluées à 6,8 M€ (contre 19,9 M€ en dépenses). Notons également 2,4 M€ de reports en dépenses contre 0,269 M€ de reports en recettes.

Les partenaires principaux sont l’ANRU (15,89%), la CAMVS (15,69%), l’Etat via la DPV pour 12,69%, le Département dans le cadre du CID (12,24 %) et la Région IDF (6,61%).

Le tableau en page 31 liste les subventions prévisionnelles à percevoir sur chaque programme.

Soulignons également la Dotation de Politique de la Ville (au titre de l’exercice 2017 et exercices antérieurs) qui devrait s’élever à 901 K€ en crédits de paiements 2018. La DPV au titre de 2018 a été budgétée à hauteur de 200 K€ et donnera lieu à des inscriptions au BS 2018, une fois la notification reçue (hors AP/CP car non affectée).

En outre, la Dotation de Soutien à l’Investissement Public Local a été pérennisée. La Ville va présenter différents projets sur les thématiques de mise aux normes des équipements publics, rénovation thermique et rénovation des bâtiments scolaires dans le cadre du dédoublement de classe. C’est un montant de 1,166 M€ qui est demandé. La Ville a d’ores et déjà inscrit 103,3 K€ (dont

100 K€ au titre de la DSIL 2018) et viendra compléter au budget supplémentaire la participation de l’Etat au vu de la notification de la Préfecture de Région.

De plus, via la CAMVS, la Ville a demandé des subventions au titre du CID (Contrat Intercommunal de Développement) pour un montant en AP de 951,6 K€ et un montant en Crédits de Paiement 2018 de 869 K€ (réfection piscine, sécurisation école, travaux école).

Par ailleurs, la Ville va percevoir une subvention de la Région au titre de la géothermie, qu’elle va reverser à la STAHL (571,7 K€), qui est chargée de réaliser les travaux.

En conséquence, à côté des subventions d’investissement reçues, la ville doit financer son programme d’investissement par ses ressources propres (FCTVA, Taxe d’Aménagement, amendes de police et TLE), l’autofinancement dégagé, les cessions et l’emprunt.

Tout d’abord, le FCTVA 2018 s’appuie sur les dépenses éligibles en 2017. Au vu du niveau des dépenses d’équipement réalisées en 2017 ainsi que des régularisations sur les années antérieures sur les activités soumises à TVA (révision coefficient de déduction TVA année 2016 et 2017), le FCTVA s’élèverait à 2,2 M€.

La Taxe d’Aménagement est évaluée à 700 K€, dont 132 K€ au titre de l’opération COGEDIM pour la seconde part, contre 773 K€ en 2017.

De plus, les cessions de biens immobiliers prévues en 2018 portent sur un montant de 2 782 K€ :

Terrain Entrée des Mézereaux (Promogerim) = 489 K€

Terrain Place Breton Almont = 350 K€

Terrain rue de la Fontaine = 115 K€

Terrain groupe Scolaire Mézereaux = 500 K€

Logement instituteur avenue Pompidou = 950 K€29

Terrain groupe scolaire Capucins = 362 K€

Terrain opération Saint Exupéry (OPH) = 16 K€

Par ailleurs, les opérations de co-maîtrise d’ouvrage s’élèvent

à 195,7 K€ pour le BP 2018. La ville a signé des conventions avec la CAMVS qui a la compétence en matière d’assainissement, d’arrêt de bus et de fibre optique, pour prendre en charge des travaux de compétence communautaire, à charge pour la CAMVS de rembourser en totalité ces dépenses.

Assainissement à hauteur de 193,6 K€ en recette

Fibre Optique pour 2,07 K€ en recette

Des reports de 156,4 K€ viennent porter l’inscription globale à 352 K€ pour les opérations pour compte de tiers.

Les amendes de police sont évaluées à seulement 50 K€. Pour mémoire en 2017, la Ville a encaissé des amendes de police au titre de la circulation, du stationnement gênant et du non- paiement stationnement pour 280,5 K€. En 2018, seule la part « amende circulation » sera compensée par l’Etat puisque le forfait post-stationnement est maintenant de la responsabilité des collectivités territoriales.

Enfin, les résultats de clôture provisoires 2017 sont intégrés dans l’étape du budget primitif, ce qui entraîne :

- Une affection du résultat de la section de fonctionnement (5 520 302,07 €) en recette d’investissement au compte 1068

- Une reprise du résultat positif d’investissement (6 369 332,41 €) en recette d’investissement au compte 001.

Enfin, l’autofinancement brut dégagé de la section de fonctionnement s’élève à 6,68 M€ (virement de 3,73 M€ + Dotations aux Amortissements et Provisions et charges à répartir pour 2,95 M€).

Les dépenses d’investissement

Les dépenses réelles d’investissement du budget primitif 2018 s’élèvent à 35,538 M€ (dont 2,463 M€ de reports) contre 19,183 M€ au CA 2017 soit en évolution de 85,25 %. Il est à noter que des crédits d’investissements à hauteur de 6,438 M€ (hors report) sont fléchés pour le financement du programme d’investissement 2019 qui s’établit à ce jour à une prévision de 23,97 M€. Ces

6,438 M€ ne seront pas consommés et tomberont dans le résultat de clôture 2018.

Les dépenses d’équipement avoisinent les 29,52 M€ (y compris reports) alors que les opérations sous mandat représentent des crédits à hauteur de 0,352 M€ (équilibrés en dépenses et en recettes).

HORS AP/CP :30

Les travaux de déplacement des canalisations Eau sont transférés au budget annexe. Comme les subventions pour les opérations PRU sont demandées sur l’opération complète et encaissées sur le budget principal, alors une subvention d’équipement est prévue à hauteur de 76,596 K€ (compte 2041642) à destination du budget annexe.

Par ailleurs, comme déjà indiqué, la Ville va encaisser une subvention de la Région puis la reverser à la STHAL pour un montant de 571,715 K€ (compte 20422).

De plus, une enveloppe de 70 K€ (chapitre 21) est dédiée aux services pour le petit matériel et le mobilier annuel. Cette enveloppe est affectée au fil des besoins sur validation du DGS.

En outre, des dépenses imprévues sont inscrites à hauteur de 1 M€ (chapitre 020) pour permettre de financer des dépenses urgentes. Il se peut que la Ville débloque une partie de cette somme pour faire face aux premiers besoins liés aux inondations de janvier 2017.

Enfin, comme prévue dans la convention signée entre la Ville et la CAMVS pour les aménagements des abords de la gendarmerie, la Ville doit reverser une partie des subventions encaissées par le FNADT à la CAMVS (80,6 K€ au chapitre 13).

En AP/CP :

En ce qui concerne les dépenses d’investissement en AP CP (hors dette, hors mouvements d’ordre et hors enveloppe mobilier pour tous services), elles s’élèvent à environ 22,34 M€ en crédits de paiement 2018 : 19,9 M€ au titre du budget primitif 2018 et 2,44 M€ pour les reports de crédit.

Le montant total des AP 2011-2018 correspond à une enveloppe globale de 257 M€, dont 40,37 % ont déjà été consommés entre 2012 et 2017.

De nouvelles Autorisations de Programme complémentaires ont été inscrites dès le budget primitif 2018 pour préparer le devenir de Melun.

3 M€ pour la réfection de la couverture de l’Hôtel de Ville (CP de 2019 à 2024) 7,78 M€ pour la création de la nouvelle école Decourbe (CP 2018 à 2023)

1,4 M€ pour la réhabilitation de l’école Olympe de Gouge (CP de 2019 à 2021) 0,32 M€ pour l’extension du cimetière nord (CP 2018 à 2019)

1,062 M€ pour la voirie du Parc des Sports (CP 2018 à 2019)

2,689 M€ pour l’opération de la Butte Beauregard (CP de 2018 à 2019)

0,75 M€ pour la redynamisation du centre-ville (SPL)

En ce qui concerne les Crédits de Paiement inscrits en 2018 :

Bien évidemment la poursuite de la rénovation des Hauts de Melun dans le cadre du programme arrêté avec l’ANRU monopolisera un montant de crédits en 2018 à hauteur de 3,90 M€ (y compris les études pour le NPRU à hauteur de 0,832 M€).

En ce qui concerne la Butte de Beauregard, des études ont démarré et des opérations d’acquisition sont envisagées afin de transformer ce quartier (2,225 M€).31

L’Eco Quartier a été relancé en 2017 et sera poursuivi en 2018 avec un besoin de crédits de 1,377 M€.

Les travaux du bassin intérieur de la piscine devraient démarrer en ce début d’année. 2,4 M€ seront consacrés à cet équipement en 2018.

Les réhabilitations de voirie (hors opérations PRU) obtiennent un budget de 2,07 M€ alors que 3,16 M€ sont consacrés aux travaux dans les écoles (y compris sécurisation) et dans les bâtiments sportifs, culturels et sociaux.

La création d’un second poste de police nationale verra le jour en 2018 et nécessite des crédits à hauteur de 0,49 M€ ; cette opération est largement subventionnée par la DPV.

Les cinq premières opérations, à elles seules, nécessitent l’inscription dès le BP 2017 de crédits de paiement 2017 à hauteur de 8,2 M€ (en dépense) soit plus de 36% des dépenses d’équipement.

Il convient de souligner que ces projections sont réalisées sans tenir compte des aléas, qui peuvent survenir. En conséquence, il sera important de veiller mensuellement à l’évolution de la consommation des crédits d’investissement. Les inondations qui ont touché Melun en ce début d’année viendront peut-être perturber le calendrier des opérations techniques. Il est encore prématuré pour évaluer les conséquences de ces effets climatiques sur le budget d’investissement.

Par ailleurs, la gestion en APCP implique une nouvelle façon de penser en appréhendant l’inscription des crédits de paiement comme des crédits à mandater et non les crédits nécessaires à l’engagement des marchés. Il s’agit d’une planification financière et non technique.

Le détail par opération (dépense – recette) est présenté en annexe 2 de cette note.

Notons que la Ville a consacré sur la période 2012-2018 un peu plus de 42,5 M€ à la transformation des Hauts de Melun dans le cadre du programme de rénovation urbaine. En contrepartie, les différents partenaires ont versé à la Ville des subventions de l’ordre de 20,8 M€ (48,9 % de subvention).

Pour financer ces investissements, la Ville de Melun doit emprunter. Un montant maximum de 3 M€ annuel est acté jusqu’en 2020.

L’emprunt

L’inscription de l’emprunt d’un montant de 3 M€ (hors cautions) finance des dépenses d’équipement au budget primitif. Il s’agit d’un emprunt Caisse d’Epargne au taux de 4,93% ; flux nouveau pour financer les investissements 2018 intégré dans l’opération de sortie de l’emprunt Helvetix.

La Ville en 2018 poursuit son désendettement (-1,6 M€ en 2016 et -2,126 M€ en 2017, 1,53 M€ en 2018) puisque le remboursement en capital est supérieur à l’emprunt annuel, et que la Ville a remboursé en 2017, un emprunt par anticipation à hauteur de 550K€.32

En 2018, la Ville devra rembourser en capital un montant d’environ 4,529 M€ (chiffre état annexe dette), c'est-à-dire -597,2 K€ par rapport à 2017 représentant une réduction de - 11.65% (-1,03% en déduisant le remboursement anticipé).

Par ailleurs, l’encours de la dette au 31/12/2018 s’élèverait à 100,261 M€.

Pour rappel, au 31/12/2012, le pourcentage de produits structurés hors charte s’élevait à 28,64%.

D’autre part, l’annuité de la dette (capital + intérêt du budget principal uniquement) s’élèverait à 208,74 € par habitant en 2018 contre 210,56 en 2017 (population : 40867 habitants).

CONCLUSION

Alors que la Ville a fait déjà de nombreux efforts pour dégager des marges de manœuvre en fonctionnement, comme en témoignent les baisses successives des dépenses réelles de fonctionnement (-1,46% en 2015, -1,08% en 2016 et -0,48% en 2017), la loi de programmation des finances publiques vient la contraindre à respecter une évolution maximale annuelle fixée par l’Etat à +1,2%. Cette variation pourrait atteindre +1,65% sous respect de trois critères. Dans le cas où cet engagement ne pourrait être respecté, c’est un montant de 550 K€ qui pourrait faire l’objet d’un prélèvement sur les recettes fiscales.

La Ville, dans le cadre de son budget primitif 2018 s’est efforcée à trouver de nouvelles pistes d’économies pour se rapprocher de l’évolution de +1,65% des dépenses réelles de fonctionnement, tout en neutralisant les transferts de charges décidés par l’Etat et que devront assumer les collectivités en 2018. Des réunions avec la Préfecture en vue de contractualiser sur la maîtrise des dépenses 2018-2020 permettront prochainement de préciser ces points.

Toutefois, on peut s’interroger sur le seuil qui oblige les collectivités à contractualiser quelle que soit leur santé financière et sur la non corrélation de l’évolution des recettes de fonctionnement ou la livraison de logements et d’équipements publics qui, de facto, génèrent des dépenses d’entretien et de fluides mais aussi des recettes fiscales. Cette mesure pourrait donc avoir pour dommages collatéraux de limiter les investissements futurs, alors que les collectivités sont le premier investisseur public.

Or Melun a bien la ferme intention de mener à bien ses grands projets structurants que sont la Plaine de Montaigu avec un Eco Quartier qui redémarre et la livraison de logements en 2018, la fin du premier programme de rénovation urbaine, qui a vu les Hauts de Melun se transformer et le démarrage du nouveau programme de rénovation urbaine, la réflexion sur la butte de Beauregard, l’installation d’un second poste de police municipale situé dans les Hauts de Melun, la création d’une nouvelle école Decourbe et la réhabilitation du patrimoine existant tant sur le bâtimentaire que sur la voirie.

Ces projets emblématiques participent à la volonté du Conseil Municipal de privilégier la sécurité, la tranquillité publique, l’amélioration du cadre de vie avec la propreté au cœur de la Ville et le développement des liaisons douces.33

Malgré des opérations d’équipement ambitieuses à hauteur de 22,3 M€, le désendettement de la Ville sera poursuivi en 2018 après un désendettement de 3,7 M€ sur deux années. Grâce à un programme de cessions et la recherche de subventions auprès de nos partenaires, la Ville limite son emprunt et voit son encours de dette se réduire. La forte évolution de son épargne brute en 2017 avec plus de 8 M€, grâce à la maîtrise des dépenses de gestion (+0,40% en dessous de l’inflation), a d’ailleurs permis d’atteindre une capacité de désendettement en dessous de celle prévue dans la loi de programmation des finances publiques (11,5 années).

En 2018, l’autofinancement sera préservé pour atteindre 6,677 M€ et la Ville s’attachera à poursuivre son soutien au milieu associatif et à maintenir des services de qualité qui répondent aux besoins exprimés des Melunais.

Monsieur Kalfon : Oui. On a déjà eu un peu une préfiguration de ce débat lors de notre précédent Conseil Municipal. En même temps que je vous écoutais, Kadir Mebarek, j’essayais de me dire, parce que finalement on va voter le budget 2018, je reviendrai au fonctionnement, sur la partie investissement, on commence à avoir la photo de ce que sera Melun, souvenez- vous, Cap 2020. Parce que la section d’investissement, ça prend du temps. Et quand je me rappelle de ce que le ticket des deux maires nous avait dit, je me dis qu’en fait, il ne va pas s’être passé grand-chose dans ce mandat. Alors je vous l’accorde, Kadir Mebarek, on était en dérive folle sur les finances, je le dis quand même au passage, la place des emprunts, de la dette structurée, je le dis de vos chiffres, c’est encore quasiment 30 %, c’est 28.64 % dans notre budget la base des emprunts structurés. J’ai vu ça, je l’ai lu. Je ne peux pas vous renvoyer à la page. Et je vous dis quand même au passage, parce que c’est maîtrisé, c’est 101 millions de dette en 2018, d’après vos tableaux, sur un budget de 106 millions, c'est-à-dire 95%, donc on ne peut pas non plus dire que c’est tout à fait extraordinaire. Alors, que la dette en capital réduise, c’est un fait, mais les intérêts, encore en 2018, les intérêts de la dette augmentent. Voilà sur l’aspect caractère sain des finances publiques. Mais, je vous accorde qu’on est sorti d’un certain nombre d’emprunts structurés, on ne va pas refaire le débat de la semaine dernière, et de vos deals téléphoniques avec le fait que vous n’avez pas eu la compensation de Bercy, passons ça. Je reprends mon point principal, qui est, à mon avis, celui qui nous intéresse dans une vision stratégique, après on prendra de ligne à ligne, on sera plus micro, mais allons du macro au micro. Il n’y a pas de projets structurants, qui étaient pourtant vos engagements, qui pouvaient même être les nôtres, parce que ça pouvait se rencontrer les deux programmes, il n’y en a aucun qui sera réalisé en 2020 : le pôle gare ne sera pas réalisé, il n’y aura rien, l’axe Seine, et les circulations douces, et finalement la valorisation de la Seine, c’est un projet d’Agglomération, c’est un projet Melunais, il n’y a rien. Et pardon de le dire, mais on a eu beaucoup de Monsieur Vogel, on attendait de lui, l’ancien président de Paris II Assas, de faire de Melun une ville universitaire majeure ; et bien pardon de le dire, mais c’est un échec total. Il n’y a aucune espèce d’avancée là-dessus. Je le dis parce qu’il faut redonner de la hauteur à nos budgets, nous sommes en 2018, ce n’est pas d’ici 2020 qu’un certain nombre de choses seront faites. En ce qui concerne le centre-ville, j’ai vu quelques lignes sur les études, et on va passer du macro au micro, vous me répondrez, Kadir Mebarek, sur le TZEN. Bah là encore, il y a des études bien sûr, elles seront financées, j’imagine, par le maître d’ouvrage avec les subventions du STIF Ile-de-France Mobilités, mais là encore, le visage de Melun ne va absolument pas changer d’ici 2020. Pour l’instant il n’y a vraiment pas grand-chose. A chaque Conseil Municipal, on se prend 200 000 euros, 100 000 euros, d’animations ou de communication, mais, j’ai envie de dire, c’est un peu de la poudre de perlimpinpin, il n’y a pas grand-chose derrière. La seule chose qui augmente de manière34

sensible, le seul changement de politique réalisé, on en a déjà parlé, on ne va pas refaire le débat mais c’est quand même important de le structurer, et nous, on en a une vision stratégique vraiment différente, c’est le tout sécurité que vous avez choisi et que vous mettez en œuvre. Alors ce n’est pas de l’investissement, sauf sur le deuxième poste de police, je pense qu’il sera fait, d’ailleurs, vous voyez, il y a des choses que vous dites et que vous ferez, qui coûte très cher en fonctionnement et en équipement, et qui, ça on ne l’a pas dit mais il y a des personnels municipaux qui sont là, qui coûte très cher en pénurie, au-delà du gel des dotations, vous êtes au total assez stable sur les dotations entre 17 et 18, et qui crée une sorte d’austérité par les choix que vous avez faits sur l’ensemble : sur la gestion du personnel, et sur l’ensemble des politiques RH hors sécurité, c’est le choix que vous avez fait. Alors, je ne néglige pas non plus la mutation écologique de la ville, là-dessus il y a eu, bien sûr, une piste cyclable, mais on est quand même loin du compte, très loin du compte. Donc il y a une gestion administrative de la ville. Et de ce point de vue-là, je le dis, c’est votre bilan, c’est celui de Monsieur Vogel, la gestion administrative de la ville est tout de même d’une meilleure qualité, je le reconnais, que ce qu’elle fut, puisque la dette est enfin sous contrôle, et nous jouons notre rôle d’opposition pour l’obtenir, j’ai dit avec quelle nuance elle était sous contrôle, et je vais maintenant dire à quel prix nous avons des budgets qui sont présentables. A quel prix les budgets sont présentables ? Vous l’avez passé rapidement. Ok, on n’a pas eu de hausse de la fiscalité, je pense qu’il n’y en aura plus, j’espère qu’il n’y en aura plus. Il y a eu la hausse mensonge, parjure, à la population la première année, mais j’ai envie de dire à Melun c’est une tradition de dire on n’augmente pas les impôts et on augmente l’année d’après. Et puis la hausse discrète, là on ne l’a pas dans le détail, des tarifs des services municipaux, chaque année ; alors là pour le coup, chaque année, c’est une manière de dire : on n’augmente pas les impôts mais on dégrade le pouvoir d’achat des Melunais, et là vous le faites encore. Et puis vous avez reconnu avec, le talent qui vous caractérise, les 8 et quelques %, quasiment 9, d’augmentation de la contribution des charges des Melunais, dans lesquels il y a, évidemment, la forfaitisation des amendes. Pardon de le dire, Kadir Mebarek, mais tarifs municipaux plus forfaitisation des amendes, bah ça représente encore un coup de couteau dans le pouvoir d’achat des Melunais qui n’en ont pas besoin puisqu’ils connaissent, et là ce n'est pas de votre responsabilité -- encore que, vous clamez votre solidarité avec ceux qui le font -- la hausse de la CSG pour les retraités, la baisse de pouvoir d’achat constatée sur les fiches de paie, et maintenant tout le monde, tous les agents de la fonction publique l’ont vu ce mois-ci puisqu’il y a un décalage entre la hausse de la CSG et ses compensations, y compris, là je pense, pour les agents municipaux. Ca n’est pas de votre faute mais ça existe. Bref, il y a toujours un décalage, mais c’est l’ère de la communication, entre ce qu’on dit et ce que l’on fait. En ce qui concerne les recettes, vous avez reconnu 2.7 millions d’euros. Bon vous nous avez dit un petit peu sur les cessions immobilières, je crois que c’est page 19, je reprends mon petit texte et comme ça on va vous poser des questions précises sur l’ensemble des cessions. Mais visiblement, vous avez une sorte d’obsession manifeste dans cette ville, c’est de céder du foncier à côté des écoles. On a déjà eu le débat, vous l’avez déjà fait, on vous a dit que cela ne nous convenait pas, et bien par deux fois vous souhaitez réduire l’espace vital à côté des écoles. Donc c’est la cession du foncier aux Mézereaux qui est programmée pour 500 000 euros, et terrain groupe scolaire Capucins, 362 000 euros. On aimerait quand même savoir, puisque c’est la troisième fois que vous réduisez l’espace autrefois dévolu aux activités scolaires pour la promotion immobilière, c’est une habitude. Et d’ailleurs, à l’occasion – c’est quelque chose qui ne vous concerne pas directement, mais je le dis – il y a du foncier francilien, le lycée Léonard De Vinci, que la Région Ile-de-France propose de céder à des promoteurs immobiliers sur une surface très importante. Bien évidemment que la Région Ile- de-France, en tout cas on peut le supposer, demandera à la Ville de Melun ce qu’elle compte faire de ce foncier. D’après ce que j’ai compris, sur Léonard De Vinci, le souhait de la Ville,35

mais vous me contredirez parce que là, pour le coup, ce n’est pas tout à fait la même chose, la Ville de Melun souhaite que ce foncier puisse être destiné encore à des opérations immobilières ; donc j’ai envie de vous dire que la conversion écologique de la ville, c’est avec le minéral que nous la faisons. Là-dessus ça ne concerne pas le budget, c’est un budget annexe, mais l’emprise foncière cédée par la Région sur le lycée Léonard De Vinci est quand même une emprise foncière qui est très importante, en face de l’Ecoquartier. Donc c’est une question qui peut se poser. En ce qui concerne l’évolution du fonctionnement, vous avez eu l’honnêteté de comparer ce qui est comparable, c’est-à-dire finalement, le réalisé 2017 avec le budget 2018, et dire tout de suite, d’ailleurs c’est un peu en contradiction avec ce que vous nous avez dit la dernière fois, que l’Etat imposait finalement, et d’ailleurs c’est écrit dans la note de présentation, 1.65 de hausse, vous étiez plutôt à 2.07, donc il y a bien droit de suite sur notre débat de la dernière fois, non pas un conseil en gestion de l’Etat, mais une forme de recentralisation rampante puisqu’il nous indique des normes. Et vous-mêmes, et peut-être que d’ailleurs je serai en accord avec vous, pour dire à quel point il incombe à la collectivité melunaise un certain nombre de charges qui n’incombent pas à d’autres, pourquoi pas. Mais ça contrevient un peu avec la présentation extrêmement généreuse que vous aviez faite du dialogue avec l’Etat et sur le fait qu’il s’agissait d’un dialogue de gestion, mais aucune forme d’imposition. Alors j’en reviens, pour ne pas être trop long, à quelques aspects sur lesquels je souhaiterais insister. On peut critiquer, on le fait d’ailleurs, votre gestion des politiques de sécurité, vous êtes encore sur l’équipement de vidéo protection, on ne va pas reprendre le débat ; nous, nous considérons qu’il y a, outre l’abandon de ce qui fait le lien social, on a abandonné toute ambition universitaire, des politiques beaucoup plus innovantes et beaucoup plus constructives, finalement, en matière de lien social. Nous considérons qu’il y a tout un tiers secteur, il y a des associations, des start-up comme SIMPLON qui font du codage auprès de public dans les quartiers classés politique de la ville, du public qui n’est pas forcément diplômé. Il y a, dans de nombreuses collectivités, une place laissée bien plus importante au lien social par l’innovation sociale, et nous regrettons que les arbitrages stratégiques que vous menez, pour finalement contribuer à la paix publique, on a déjà eu le débat mais là je viens avec des propositions, cela soit extrêmement limité. Alors vous l’avez dit et là encore, c’est peut-être une habileté de votre part, je vous reconnais une certaine habileté, il y a un discours sur l’équilibre entre prévention et répression, mais en pratique, nous n’avons pas les traductions budgétaires des efforts faits sur les politiques de lien social hors investissement, j’en ai parlé tout à l’heure de l’investissement, et nous pourrions par exemple établir un principe, je le dis de manière fort simple, d’ailleurs il y a un tableau récapitulatif, merci de l’avoir finalement intégré à la note de présentation, que pour l’ensemble de la hausse liée à la fois au recrutement des six fonctionnaires de police municipaux, et des dix précédents, et de leur équipement, que nous ayons pris le principe de dire, et bien sur cette somme cumulée, que les politiques de sécurité idéologiques que vous menez, nous ayons 1 pour les politiques de prévention, et ce serait autre chose qu’un discours, Monsieur Vogel, et 1 pour les politiques plutôt curatives de sécurité publique. Car finalement, il y a un maintien du financement associatif, si j’ai bien lu, mais vous m’arrêterez si je me trompe ; ce qui aurait été la traduction d’un discours, nous marchons sur deux jambes, prévention et sécurité publique, c’est que nous ayons la moitié des sommes que vous avez affectées à l’augmentation des moyens de la police municipale, affectées à une augmentation au soutien associatif, or nous ne le trouvons pas dans ce budget, donc les faits, eux, sont têtus. Voilà en gros les éléments, puisqu’on a des vues et des éléments de discussion là-dessus, que je voulais apporter au débat ce soir. Il est encore temps de vous rapprocher à 10 ou 15% de votre programme pour réaliser Melun Cap 2020, mais malheureusement en matière d’investissement on le sait très bien, il n’y aura plus, d’ici les élections, de programme structurant en investissement. Malheureusement il y a de nouveau, pour le rebond de Melun, un mandat de perdu.36

Monsieur Mebarek : Merci Monsieur Kalfon de vos observations. Alors moi je sais bien, Monsieur Kalfon, que vous ayez en face de vous à la fois le président de la CAMVS et son délégué aux finances, à part qu’ici nous sommes en Conseil Municipal de Melun et il ne s’agit pas de faire le débat financier de l’Agglomération. Moi j’entends qu’il s’agisse d’engager des crédits pour financer nos dépenses structurantes d’investissement et vous citez en particulier le pôle gare, l’université, les liaisons douces, l’axe Seine, comme par hasard que des thématiques…

Monsieur Kalfon : Tout ça c’est votre programme.

Monsieur Mebarek : Oui mais on est en train de voter le budget, et comme on est très pragmatique, on ne parle que des crédits qui sont maîtrisés par la Ville de Melun et qui sont dépensés par elle.

Monsieur Kalfon : Si Louis n’est pas d’accord avec Vogel, on n’y peut rien.

Monsieur Vogel : Elle est belle la formule. Et si François se mélange avec Kalfon, on n’y peut rien non plus.

Monsieur Mebarek : Non mais, Monsieur Kalfon, voilà. Ce que vous dites, c’est effectivement intéressant et j’en conviens. A part que le débat, on l’a eu lors du Débat d’Orientations Budgétaires de l’Agglomération il y a quinze jours, et on l’aura lors du vote du Budget. Un certain nombre de crédits vont être engagés au niveau de l’Agglomération sur le pôle gare, sur les liaisons douces, sur l’axe Seine, sur l’université puisque vous l’avez également citée. Ce sont tout un tas d’investissements structurants, j’en conviens avec vous. Ils seront votés lors du Conseil Communautaire et pas du Conseil Municipal. Concernant le budget municipal, je vais répondre à un certain nombre de vos questions. Vous évoquiez les produits structurés en disant qu’on était… mais en fait, vous avez mal lu. En fait, oui, nous étions à 64 % de produits structurés, c’est le chiffre que vous avez cité, en 2012, et la note de présentation indique bien que c’est le chiffre au 31 décembre 2012. Aujourd’hui, on est à 3.64 %. La note indique bien qu’on est à 3.64 % dans la fameuse charte Gissler, page 25 : « 3.74 % en produits structurés, techniquement, je vais quand même préciser, sur les 101 millions de dette, 96.26 % sont aujourd’hui sécures, c’est-à-dire ils sont classés en risque A1 (zéro risque), c’est du taux fixe ou du variable classique. Restent 3.74 % sur les 101 millions, qui sont en produits structurés. A part que la charte Gissler les classe en 1E, quand effectivement nous avions à l’époque, du temps des produits Euro – CHF. Les 3.74 % aujourd’hui sont des produits structurés mais avec un risque proche de zéro puisqu’on est sur des indices européens très classiques. Les intérêts je ne sais pas, il faudrait voir, mais c’est lié au profil et aux emprunts. Globalement, comme vous l’avez très justement dit et je note le point, notre politique en matière d’endettement est plutôt… Merci. Vous parliez des recettes et des ventes de foncier, là encore on n’invente rien ce soir. On a déjà eu plein d’occasions d’en débattre de ces sujets. Je remets en perspective. Vous savez que ces cessions de foncier, comme beaucoup de collectivités le font, et l’Etat le fait également, ça s’insère dans une politique de rationalisation de nos actifs qu’on n’estime pas stratégique. Aujourd’hui il y a du foncier dont on ne fait rien et qu’on pourrait tout à fait mobiliser, et générer de la recette pour moins emprunter. Ca aurait été grave de vendre le foncier et continuer à emprunter. On est plutôt prudent. Là c’était le général en politique. Maintenant dans le détail, en début de mandat, on avait identifié, (délibération du mois de février 2015) une liste de sites que la Ville proposait de mettre dans sa politique de mobilisation de son patrimoine. Ces terrains en faisaient partie.37

Il s’avère qu’ils sont à proximité d’écoles, parce que, bizarrement, la Ville de Melun détient du patrimoine scolaire parce que la commune gère la compétence scolaire. En plus des bâtiments, il y a du foncier autour. Contrairement à ce que vous disiez Monsieur Kalfon, il y a du foncier qui n’est pas utilisé dans le cadre des activités scolaires. Aux Mézereaux, on a une parcelle de 5 000 m² qui était, clairement, un terrain en friche, délaissé, pas du tout utilisé pour les activités scolaires, et qu’on a trouvé pertinent de mobiliser ; ça va nous générer 500 000 euros de recettes, plutôt que d’avoir une friche qui ne sert à rien. Moi je pense que c’est plutôt intéressant. Capucins, alors là pour le coup, ce n’est pas un terrain, parce qu’un terrain on pourrait se dire qu’on pourrait y planter du chanvre – chanvre cher à Brigitte Tixier – mais c’est du dur, des garages à vélo et voitures qui sont abandonnés depuis des années. J’étais au collège dans les années 1980 et j’ai toujours connu ça fermé. C’est fermé, c’est dangereux, donc à un moment donné il faut sortir ça du patrimoine, au-delà de décider de les vendre ou pas, sincèrement, Monsieur Kalfon, c’est un danger également pour la sécurité du maire que de garder ces trucs. Donc voilà, on va les vendre. Il s’avère que c’est en bordure de rue en plus, pourquoi pas y implanter quelques logements. Les autres terrains qui sont vendus, on retrouve l’opération de renouvellement urbain. Je citais l’entrée des Mézereaux, tout à l’heure. Et puis voilà, essentiellement pour ces terrains. La Région Ile-de-France, moi je ne sais pas de quoi il s’agit.

Monsieur Millet : Effectivement, la Région Ile-de-France fait la même opération que la Ville de Melun, c’est-à-dire elle cherche à valoriser des terrains inutilisés par les établissements propriété de la Région Ile-de-France. Il se trouve qu’il y a un terrain qui doit être, je crois, de l’ordre de 2 000 m² qui donne sur l’arrière du lycée Léonard De Vinci du côté de la Rocade et effectivement la Région Ile-de-France a lancé une consultation pour la vente de ce terrain. Une première liste, dont fait partie ce terrain, a été publiée. Je crois savoir qu’il y aura d’autres terrains qui seront proposés à la vente, tout comme l’Etat vend un certain nombre de terrains dont il n’a pas l’usage, et tout comme nous nous avons vendu du terrain dont nous n’avions pas l’usage. Ca s’appelle de la bonne gestion. De la même façon que l’on a mis en vente des appartements d’instituteurs puisque, je le rappelle, depuis pratiquement 20 ans, les instituteurs sont devenus des professeurs des écoles, ce qui a entrainé une amélioration de leur situation financière, mais par contre ils y ont perdu soit, pour ceux qui la touchaient, l’indemnité compensatrice de logement, soit, pour ceux qui bénéficiaient d’un logement, le droit d’occuper ce logement. On a essayé d’avoir une gestion humaine des instituteurs proches de la retraite que l’on a laissé dans les appartements moyennant un loyer relativement faible jusqu’à leur départ en retraite, et dans ce cadre-là, il doit peut-être rester encore deux ou trois instituteurs qui bénéficient de ce logement. A ma connaissance, il ne doit y en avoir qu’une qui est toujours dans le cadre des instituteurs et qui n’a pas voulu passer dans le cadre des professeurs d’école ; tous les autres ont estimé qu’ils avaient intérêt à passer dans le cadre des professeurs d’école. Voilà. Ces bâtiments, avec le temps, vont se dégrader, et il vaut mieux vendre les appartements plutôt que d’entretenir des bâtiments dont on n’a pas l’usage.

Monsieur Mellier : Je ne sais pas où vous avez vu que des parents d’élèves et des professeurs demandaient à ce qu’on garde des terrains. Non, ils ont demandé à ce qu’on s’occupe des bâtiments, des écoles, de la modernisation, etc. Alors dans le budget qui est là, je vais vous le dire très simplement, Kadir l’a dit de façon macro -- pas Macron, macro hein ! Donc, dans ce budget, il y a 1 521 026 euros de travaux dans nos écoles -- sécurisation, bâtiments scolaires Pasteur, Beauregard, maternelle Les Capucins, le début de la réfection des huisseries de l’école Armand Cassagne, tout ça était dans notre programme, tout ce qui était la rénovation thermique. Parce que vous, vous lisez le programme en gros, mais alors vous n’avez pas lu la grande idée du programme Melun Cap 2020. Les Melunais ne vous intéressent pas, c’est bien38

connu. Ce n’est pas ça qui vous intéresse, ce ne sont pas les parents, ce ne sont pas les enfants.

Monsieur Kalfon : Vous racontez, mais alors, n’importe quoi.

Monsieur Mellier : Mais si, mais si. Ce n’est pas ça qui vous intéresse. Politiquement, vous faites très bien de la politique, de ce côté-là je vous accorde effectivement un grand crédit, d’ailleurs vous en avez fait tout à l’heure, et vous avez dit « on fait de la gestion administrative ». Non on ne fait pas de la gestion administrative, on fait de la politique au profit des Melunais, ce qui est complètement différent. Mais ce n’est pas la même vision de la politique que vous. Alors je termine sur les écoles. Donc on fait tout ça ; on commence les programmes dont a parlé Kadir. Quand on engage effectivement l’avenir pour accueillir tous les enfants qui viendront dans cette bonne ville de Melun sur l’agrandissement de Decourbe et sur l’école de l’Ecoquartier, c’est des millions d’euros, le moins que l’on puisse dire, si ce n’est pas structurant, je ne sais pas ce que c’est, mais on n’a pas la même idée des choses. Et puis, on avait un grand programme pour les écoles, Monsieur Kalfon. Comme ça c’est une réussite, vous n’en parlez pas, parce que tout ce qui est réussite vous n’en parlez pas. Mais moi, je vais en parler effectivement.

Monsieur Kalfon : J’ai dit que la dette était sous contrôle.

Monsieur Mellier : Elle a toujours été sous contrôle, Monsieur Kalfon.

Monsieur Kalfon : Non, ce n’est pas vrai.

Monsieur Mellier : Si, mais on ne va pas avoir ce débat, moi je ne regarde plus dans le rétroviseur, vous êtes resté en 2014, vous avez perdu les élections à cause de ça, parce que vous avez tellement raconté des carabistouilles que personne ne vous a cru, notamment sur la dette. Glissons, ce n’est pas mon problème. Moi, j’ai appliqué des politiques votées par des élus, et je suis très heureux qu’ils soient encore autour de cette table. Point final. Vous, vous n’y étiez pas, mais d’autres de vos amis y étaient et ils n’ont pas critiqué comme vous tout ça, parce qu’ils avaient peut-être une autre vision, d’abord ils étaient Melunais et ils avaient une autre vision de Melun.

Monsieur Mebarek : Allez, c’est bon.

Monsieur Mellier : Non je termine sur les écoles. Il y a une grande réussite pour les écoles de Melun, c’est tout ce qu’on appelle le plan école numérique, ça c’est la modernisation, Monsieur Kalfon, c’est l’école de demain, c’est là-dessus qu’on investit. Alors je vous le dis, ça ne vous intéresse peut-être pas mais c’est bien dommage, parce que ça intéresse beaucoup les parents d’élèves. Tout à l’heure, j’étais à Pasteur, ça les a beaucoup intéressés. Nous nous étions engagés à ce que 100 %, Monsieur Kalfon écoutez bien, 100 % des classes élémentaires et des classes maternelles soient toutes écoles numériques. Effectivement en 2020, elles le seront. On en est aujourd’hui à 63 % pour les élémentaires, à 53 % pour les maternelles. Le programme se déroule chaque année ; je remercie la Majorité d’avoir gardé le cap justement, en affectant les crédits qu’il fallait pour l’école numérique. C’est un des grands succès, on est d’ailleurs cité en exemple dans le Département, loin devant tout un tas de villes, mais ça, ça ne vous intéresse pas non plus. Donc ça, et puis il y a tout l’équipement des écoles, tout ce qui fait vivre les écoles. Le budget des écoles, quand on le consolide, mon cher Kadir, c’est 1 705 000 euros, c’est-à-dire quand on fait la liste, il y a les deux premiers et les écoles en consolidation trois. Voilà la réalité de la politique, voilà ce qu’est la politique39

municipale, et moi j’en suis très fier, et je suis fier d’appartenir à une majorité qui s’occupe des Melunais.

Monsieur Mebarek : Bravo ! Bravo !

Monsieur Vogel : Boum ! Bravo Henri ! Noël.

Monsieur Boursin : Oui. Dans les arguments de Monsieur Kalfon, il y a quelque chose que je ne peux pas entendre sur la vie associative. Vous avez juste oublié que dans ce mandat, il y a eu création d’un service vie associative, les premiers états généraux de la vie associative. Dans vos arguments, Monsieur Kalfon, vous dites que dans ce mandat, il n’y a rien en direction de la vie associative au profit de la sécurité. Je dis non. Nous avons redéployé, nous avons créé un service complet en direction de la vie associative, notamment, et par ailleurs, contrairement à ce qu’a marqué Le Parisien ce matin, Ville Active et Sportive, c’est justement sur le lien social qui est parallèle au monde sportif. Et effectivement sur le département de Seine et Marne, ça n’a pas été complété par Fontainebleau mais par Melun avec deux lauriers, et on regarde la parité hommes – femmes, on regarde l’action d’éducation, sport santé, sport intergénérationnel, c’est ça qui a été récompensé.

Monsieur Vogel : Avant de donner la parole à Monsieur Bourquard, je voudrais dire un mot. Simplement parce que nous avons parlé de la Communauté d’Agglomération, juste pour ne pas avoir l’air de ne rien dire. On n’a rien à cacher. Le pôle d’échanges multimodal que vous avez évoqué, il est en route. Les premières réunions publiques ont eu lieu. Il y avait tous les maires concernés etc., il y avait les associations qui s’occupent des personnes à mobilité réduite, on est en train de choisir les schémas de franchissement des voies, donc c’est en route. Après la durée des travaux, la durée des marchés. En tout cas, c’est lancé et c’est sous ce mandat que ça a été lancé alors qu’on en parle depuis 1989 je crois et ça a été bloqué. Premier point. Deuxième point, la ville universitaire, je n’ai pas l’habitude vendre la peau de l’ours avant qu’il ne soit complètement tué, mais vous en entendrez encore parler de la ville universitaire, c’est tout ce que je dis. Et ensuite le tout sécuritaire, je suis d’accord avec Noël, je ne peux plus entendre ça. Nous ne renions absolument pas notre volonté d’assurer la sécurité de nos concitoyens parce que c’est une demande de notre population. Mais, ne nous faites pas dire ce que nous n’avons jamais dit. Ce n’est pas pour ça qu’on néglige, et Noël a très bien fait de le souligner, la vie associative, le lien social. La régie de quartier, c’est l’exemple même que nous nous préoccupons de ça. Les centres d’affaires, puisqu’on peut aussi parler de ce qui se passe à l’Agglomération, c’est l’exemple même que nous nous préoccupons de ça. Les crédits maintenus pour toutes nos associations alors que, généralement les villes les diminuent, c’est l’exemple même que nous nous préoccupons de ça. Voilà. On a déjà eu ce débat, on ne va pas recommencer la dernière séance, mais on ne peut pas laisser passer une chose pareille. Maintenant Monsieur Bourquard vous avez la parole.

Monsieur Bourquard : Oui effectivement, le budget, derrière, il y a toujours une politique.

Monsieur Vogel : Bah heureusement.

Monsieur Bourquard : Bah non.

Monsieur Vogel : Vous pouvez ne pas être d’accord avec la politique.40

Monsieur Bourquard : Voilà, alors je ne suis pas d’accord avec la politique. Parce qu’effectivement, elle apparaît sur beaucoup de points un peu à rebours de ce que l’on peut considérer comme une politique du moment, du temps, des nécessités. Premier point, je ne comprends pas, par exemple, qu’on puisse dire, Monsieur Mebarek, que les friches ne servent à rien. Les friches ne servent pas à rien. Je vous signale que c’est une politique régionale, nationale, européenne, qui dit qu’il faut absolument préserver et augmenter, je crois qu’il y a un vague projet vert à la Région, de Madame Pécresse, elle ne va jamais y arriver à Melun. Elle a prévu 10 % d’augmentation des espaces végétalisés en ville. Melun, vous n’y êtes pas. Donc ça par exemple, je ne peux pas comprendre ça, parce qu’on est à rebours de quelque chose qui s’avère complètement nécessaire. Dire que des espaces végétalisés autour des écoles ne servent à rien, c’est nier toute la recherche universitaire qui dit que c’est utile. Je ne comprends pas qu’on puisse dire ça. Bon, Monsieur Mebarek, je l’excuse peut-être parce que ce n’est peut-être pas un grand pédagogue, il n’est pas forcément versé dans la chose. Mais, le fait est que je tiens à sa disposition toutes les études qui montrent que, pour les habitants, les espaces végétalisés en milieu urbain sont très importants. Ca, c’est le premier point. Deuxième chose, quand on parle de ces espaces végétalisés, et surtout quand ils sont autour des écoles, on parle de politique éducative. Alors, sur la politique éducative, il est bien évident qu’on est dans un moment de transformation, c’est-à-dire qu’on s’aperçoit que l’école telle qu’on l’avait construite et réfléchie après la guerre n’est plus tout à fait adaptée à notre société. C’est-à-dire que l’école devient de plus en plus un espace qui n’est plus fermé, contrairement à ce qu’on pourrait penser. Je donne pour exemple, l’expérience des collèges ouverts, qui a plutôt bien fonctionné, surtout en Seine Saint Denis, donc on ne peut pas dire que ce n’est aps adapté à des milieux très populaires. Et là aussi je ne comprends pas, que par rapport à cette évolution des espaces scolaires, on vende des terrains qui sont attenants à des espaces scolaires. C’est complètement à l’opposé de ce qu’il est conseillé de faire. Donc ça, ce sont des politiques très claires. Ensuite, une pratique politique, bien sûr, c’est toujours d’évaluer. Or, je suis déçu que sur la ville de Melun, on ne parle jamais d’évaluation. Il y a un amendement spécifique là-dessus donc je ne vais pas en parler. Mais par exemple, Monsieur Mellier nous parlait de l’école numérique. Mais j’espère que c’est une politique publique où on aura dépensé à bon escient de l’argent, mais qu’on va l’évaluer, et qu’on pourra dire effectivement, à un certain moment, on arrête ou on continue. Il faut absolument que les politiques publiques soient évaluées de façon à ce que l’on puisse juger de l’attribution des moyens financiers, et dans tous les domaines. Sur d’autres politiques, effectivement, on a attendu, parce qu’en France on fait beaucoup de réformes. Et les réformes sont extrêmement pratiques parce qu’elles permettent d’attendre. De dire, bah ce n’est pas nous, c’est l’autre. C’est un peu facile de dire qu’on ne réalise pas des projets parce que c’est de la responsabilité des communautés d’agglomération ou autre. Mais effectivement, non. On ne peut pas avoir tout le temps avoir cette réflexion de transférer à des échelles en permanence différentes, des responsabilités d’organisation de la ville, de développement de la ville. Il y a aussi sur ce budget, je dirais, des éléments qui posent question. Ce n’est pas dans l’ordre du budget, on en a parlé récemment. Dans le Compte administratif que l’on va adopter plus tard, il y a cette problématique de l’augmentation forte des arrêts de travail et du coût induit par ces arrêts de travail, du coût induit par des suppressions de postes au niveau du chômage. Et là, dans ce budget, je ne vois rien. On n’a rien dit. Il n’y a pas une phrase qui dirait que l’on va y remédier, que l’on va affecter des crédits pour remédier à ces problématiques. Donc on voit bien qu’au-delà des répartitions budgétaires, et là je remercie les services, parce qu’effectivement ils savent bien gérer – c’est un petit peu les élus, je dirais, beaucoup les services – ce n’est pas un problème de gestion, mais un problème d’affectation des crédits. Et beaucoup d’indices me font dire qu’effectivement ce budget ne correspond pas à nos priorités politiques. Ce qui est la raison pour laquelle nous ne le voterons pas.41

Monsieur Vogel : D’accord. Oui, Monsieur Kalfon.

Monsieur Kalfon : Oui, quand même deux précisions. Je ne veux pas vous donner le sentiment, parce que ce n’est pas ce que je fais, qu’on refait à chaque fois le même débat. Que ce soit bien clair, et on n’y reviendra pas. Sur la question du rapport entre prévention et répression, pour parler simplement, nous, ce que nous disons, et bien sûr qu’il y a eu la création d’un service vie associative, c’est que nous aurions pu consacrer, sur le 100 % de la somme en investissement et en fonctionnement, dédiée à la police municipale, la moitié de cette somme, pourquoi pas à un accroissement de la sécurité publique -- il y a en tout seize fonctionnaires en deux ans qui sont recrutés, on aurait pu en recruter sept par exemple – et, ça aurait été une somme qui se compte en centaines de milliers d’euros, non pas à la vie associative en tant que telle, mais à des projets qui laissent la place à ce qui crée l’amont, c’est-à-dire le lien social : activité économique, mais aussi, bien évidemment, toute forme d’innovation sociale en matière de médiation .Ca, c’est un premier débat, je n’y reviens pas. Vous avez cette stratégie, nous avons une stratégie différente, qui pense qu’on coproduit de la sécurité en amont en créant un autre climat dans la ville. La deuxième chose, sur les emprises foncières que vous vendez. Là, j’ai envie de dire que ce n’est pas simplement un débat, c’est la proximité des écoles. Et moi, je vous invite à vous demander – alors bien sûr, une fois c’est la Région, et deux fois c’est vous – quelle est la stratégie sur les Hauts de Melun ? Dans le premier volant de l’ANRU, et peut-être dans le deuxième, on a un solde de dé-densification des quartiers nord Mézereaux et Montaigu. Et là, ce que vous nous proposez, même à l’échelle finalement de deux petites emprises foncières, c’est de nouveau de la densification. Et moi je le dis comme je le pense. Les Hauts de Melun n’ont pas besoin de densité, ils ont besoin de mixité, on n’est pas opposé à cela. Ils n’ont pas besoin de plus de densité, et c’est d’ailleurs les engagements que vous avez pris. Et d’ailleurs, ces ventes de terrain, au-delà du fait que nous aurions pu avoir des espaces verts pour parler avec des mots simples, on n’est pas juste en train de valoriser ce foncier, des espaces verts, du vert dans des quartiers où il n’y a que du minéral et du béton parce que quand même, les années 1960 et la construction des Hauts de Melun, visuellement, ça manque un peu d’espaces verts. Et vous, à chaque fois qu’il y a l’opportunité, alors certes il y avait des garages, mais vous pouvez détruire les garages à vélo et faire des espaces verts, faire des squares, et je vous jure que les mamans y viendront, il n’y aura pas de difficultés. Donc ça c’est le point. Et puis la deuxième chose quand même : Melun va gagner, si l’on suit la plaquette de l’Ecoquartier, 9 000 habitants. Dans les Hauts de Melun. Monsieur Mebarek, moi je ne suis pas contre, par principe, de toute densification ou schéma directeur de la Région Ile-de-France. Mais enfin, avec l’Ecoquartier, on ne peut pas dire que Melun ne contribue pas. On contribue même fortement puisque d’ailleurs dans les plaquettes qui sont présentées de l’Ecoquartier, elles sont vraies ou elles ne sont pas vraies, on est à peu près à ça d’après ce que j’ai compris, Melun va passer de 40 000 à 50 000 habitants. Alors peut-être de 40 000 à 48 000, peu importe. On ne peut pas nous expliquer que nous serions finalement les tenants de l’éclairage à la bougie, que nous refuserions de contribuer à notre effort en matière de logement. C’est un axe important pour la Région Ile-de-France. Cet argument ne tient pas. Donc quand vous avez des parcelles comme ça, pour faire les fonds de caisse, parce que c’est de ça qu’il s’agit, ce n’est pas structurant. Et bien nous contestons, fortement, c’est la troisième fois que vous le faites en deux ans ; et du reste, puisque vous avez remarqué, ça m’arrive Monsieur Mebarek, mon absence de vigilance sur ce sujet puisque ces terrains avaient été fléchés dans une délibération en 2015, dites-nous, comme nous ne sommes pas d’accord stratégiquement sur votre stratégie foncière, sur ces aspects-là, dites- nous lesquels, dans le Budget Primitif 2019 et 2020, lesquels des terrains, que nous ne découvrions pas encore, par manque de vigilance je m’en excuse, des endroits qui auraient pu42

faire un square de proximité par exemple, c’est une autre affectation, en nous expliquant encore « Mais Monsieur Kalfon, tout ça est déjà fait, c’est derrière nous ». Je trouve que ce n’est pas acceptable, non pas pour moi-même, vous savez, je n’ai pas beaucoup d’ego, mais pour les habitants eux-mêmes, puisque, à travers nous, dans ce débat, le sujet c’est bien celui des habitants. Mais je le répète, je le rappelle, on ne peut pas expliquer que nous serions contre toute densification de la ville alors que la ville va passer de 40 000 à 50 000 habitants.

Monsieur Vogel : OK. Monsieur Bourquard, vous aviez terminé, c’est bon ?

Monsieur Bourquard : Oui, mais il y a les amendements.

Monsieur Vogel : On va y arriver aux amendements, ne vous inquiétez pas. Mais vous avez posé toutes les questions et terminé le débat ? Alors, Monsieur Kalfon, je ne suis pas d’accord avec le 50 – 50. Il y avait un déficit en termes de Police Municipale, il fallait un rattrapage parce qu’on n’est efficace qu’à partir d’un certain seuil. Il y a des effets de seuil. Donc c’est pour ça que nous avons fait un effort tout particulier en début de mandat. Maintenant, Monsieur Bourquard, vous avez déposé quatre amendements. Je vais vous laisser présenter les amendements 1 et 2, je pense que les 3 et 4 sont irrecevables, donc je ne les présenterai pas mais je vais vous dire pourquoi. Dans votre amendement n° 3, vous évoquez l’augmentation de 1.5 % des tarifs des foyers résidence, c’est basé là-dessus. Mais ces tarifs n’ont pas augmenté depuis 2015. Donc il n’y a pas de raison ; à ce jour, aucun décision d’augmentation des tarifs n’a été prise, il n’y a pas d’objet. Ensuite, l’amendement 4 n’est pas un amendement. A travers cet amendement, vous voulez annuler la délibération que nous avons prise dans laquelle nous avons établi un tarif préférentiel pour les élèves méritants du Conservatoire. Or, pour annuler une délibération, il faut une autre délibération. Ou bien, utiliser les voies de droit qui vous sont ouvertes devant le Tribunal Administratif, c’est d’ailleurs ce que vous avez fait. Donc il n’y a absolument pas d’objet puisque vous avez introduit un recours devant le Tribunal Administratif en date du 15 janvier 2018, pour faire annuler cette délibération du Conseil Municipal. Donc on va attendre ensemble le résultat de votre procédure. Maintenant, pour ce qui est du reste, ce sont les amendements 1 et 2, je vous demande de les présenter devant le Conseil.

Monsieur Bourquard : Concernant les deux premiers amendements, le premier est la question d’évaluation des politiques publiques. On en avait déjà discuté. Je pense qu’au bout d’un certain moment du développement d’une politique publique, qu’effectivement elle impacte fortement le budget, et c’est le cas de la vidéo protection, il est nécessaire de l’évaluer. C’est- à-dire qu’il faut à un moment une étape où l’on évalue les résultats concrets. Parce que le fait de dire, vous savez, moi j’entends partout c’est utile à la Police Nationale. Dans ce cas-là, Monsieur Mebarek, si c’est utile à la Police Nationale, c’est à l’Etat de la financer. Tout à l’heure vous nous disiez, « Oui l’Etat nous met en difficulté » ; mais vous vous mettez en difficulté vous-mêmes en prenant en charge quelque chose qui revient à l’Etat. Donc ça, moi je serais l’Etat, je ne prends pas en compte vos demandes, ce n’est pas logique. On ne peut pas, à la fois, demander à l’Etat d’être moins exigeant, et prendre en charge ce qui revient à l’Etat. Là-dessus, la proposition est d’affecter 50 000 euros sur le budget des études, donc en investissement, de façon à ce qu’il y ait une étude du résultat de la vidéo protection sur la protection des Melunais, pour savoir quels résultats ça a eu et s’il est intéressant de poursuivre le développement de cet outil. Ou de ne pas le poursuivre, ou de le suspendre, ou de s’arrêter là où il en est.

Monsieur Vogel : Vous pouvez présenter le deuxième amendement, je répondrai globalement.43

Donc l’amendement n° 2.

Monsieur Bourquard : Alors, l’amendement n° 2. Vous avez prévu dans la création des postes, huit postes d’effectif de Police Municipale. En regardant un petit peu ce que contient une politique de sécurité, elle contient à la fois des actions sur le terrain qui permettent de protéger les citoyens, mais elles doivent aussi contenir des politiques d’anticipation, c’est-à- dire ce que l’on a vu récemment avec un travail au niveau associatif, un travail au niveau scolaire et autre. Et parmi ces politiques d’anticipation, il y en a une qui, là aussi, tant au niveau national qu’européen, est mise en valeur et a démontré son intérêt par des essais qui ont eu lieu en France à Gennevilliers, à Lyon ou à Toulouse, il s’agit de renforcer l’école maternelle. Parce que l’on sait maintenant des études universitaires -- qu’elles viennent des pédagogues, des sociologues, voire des gens qui travaillent sur l’intelligence ou autre -- que le moment de socialisation de l’enfant, c’est la maternelle. C’est à ce moment qu’en fait, on n’a pas cette idée-là, mais c’est à ce moment-là que se crée le citoyen. Le citoyen responsable de lui-même, responsable des autres. Et respectueux du cadre dans lequel il agit, du cadre dans lequel il vit. Donc agir sur le moment de la maternelle, c’est construire le citoyen de demain, c’est construire notre sécurité de demain. Dans les solutions qui sont apportées, elles ont de deux ordres. Première solution, ce sont les prérogatives aux locaux des écoles maternelles ; et en particulier, ce qui a pu être mis en évidence, c’est que nos écoles ne sont pas faites pour les pédagogies que nous employons. Elles ne sont pas construites pour. Nous devrions avoir des grandes classes d’école maternelle. Ce n’est pas parce que les enfants sont petits qu’il faut des petites classes. Il faut des grandes classes, parce que le travail en maternelle est un travail d’atelier. C’est un travail sur l’autonomisation de l’enfant, c’est un travail sur la collaboration des enfants entre eux, c’est un travail sur le respect de l’autre. Et donc c’est un problème de locaux. Ensuite, c’est un problème d’encadrement. Là où effectivement on pensait le modèle de l’instituteur comme celui de l’école élémentaire, et bien non. Les pédagogues nous disent que ce n’est pas comme ça que ça marche. C’est-à-dire qu’il doit y avoir au moins deux personnes qui encadrent une classe maternelle : un(e) instituteur (trice) et un auxiliaire éducatif. Donc cet amendement vise en fait, par rapport aux onze postes prévus à la Police Municipale, de n’en affecter que huit à la Police Municipale et par contre de créer trois postes d’assistant(e) administratif (ive) auprès des écoles maternelles. Et là, on peut commencer une politique réelle à long terme au niveau de la socialisation. Si effectivement, on continue à augmenter les effectifs de Police Municipale et qu’en même temps on augmente les effectifs éducatifs sur les écoles maternelles, alors là oui : on travaille à la fois l’immédiat et le futur. Donc voilà la raison de cet amendement.

Monsieur Vogel : Bien. Je voudrais répondre sur les deux amendements. Donc sur le premier, vous dites « C’est à l’Etat de faire et si l’Etat ne fait pas, il ne faut pas faire à sa place », et bien je ne suis absolument pas en accord avec ça. Si l’Etat ne fait pas, et si la population est en demande de sécurité, il faut le faire nous. D’autre part, à l’appui de votre démonstration, vous citez la Cour des Comptes. Mais vous citez seulement certains passages, vous ne citez pas les autres passages. Moi, je voudrais vous citer un autre passage du rapport de la Cour des Comptes « Chaque commune définit librement les priorités de ses forces de sécurité en fonction du niveau local de la délinquance et du sentiment d’insécurité de la population », vous voyez. Elle dit aussi ça, la Cour des Comptes. Donc sur votre premier amendement je proposerai à la Majorité municipale de ne pas le voter, voter contre. Deuxième amendement, vous proposez de limiter à huit postes les effectifs de la police, mais je peux vous dire qu’on a prévu de ne recruter que sept postes, donc c’est absolument sans objet. D’autre part, vous proposez la création de trois postes d’assistant(e) administratif(ve) mais ce n’est pas comme ça qu’on fait. On va créer, nous, une petite classe à Jean Bonis. On va créer une petite classe,44

on va nécessairement recruter des ATSEM. C’est quand le besoin se fait ressentir que nous faisons les recrutements en personnel qui correspondent aux installations ou aux infrastructures que nous allons créer. On ne crée pas comme ça trois postes. Ce n’est pas comme ça qu’on mène une politique. Vous parlez toujours de politique. Une politique, ce n’est pas de créer des postes, c’est de savoir où on va mettre des personnes dont on a besoin. C’est-à-dire qu’on a un besoin, et nous avons comme priorité justement, c’est pour ça qu’à Schuman on va faire une très petite section, et là on recrutera des ATSEM pour encadrer cette très petite section. Donc, pour cette raison, je propose aussi à la Majorité municipale de rejeter votre amendement n° 2.

Monsieur Bourquard : Alors concernant la Cour des Comptes, vous avez justement fait remarquer que la Cour des Comptes liait l’investissement dans la vidéo protection au fait de la mesure du sentiment d’insécurité et de la mesure de la délinquance, ce qui justifie donc cette étude. Puis que vous n’avez rien mesuré, Monsieur le Maire, nous vous l’avons demandé… Laissez-moi terminer, je ne vous interromps pas.

Monsieur Vogel : Votre étude, c’est 50 000 euros. Grâce çà nos caméras, on vient de saisir 93 000 euros de stupéfiants, ce qui est un record en Seine et Marne. Il n’y a pas besoin d’une étude pour mesurer l’efficacité de la Police Municipale et de la vidéo surveillance.

Monsieur Bourquard : Ca, Monsieur, c’est la réponse de ceux qui n’ont pas de courage politique.

Monsieur Vogel : Merci beaucoup.

Monsieur Bourquard : Attendez, je n’ai jamais présenté, moi, les études comme quelque chose de dogmatique. Je dis que c’est un processus de gestion. Je dis que vous n’avez jamais mesuré sur Melun le sentiment d’insécurité.

Monsieur Vogel : Je le mesure à chaque permanence le sentiment d’insécurité. Je n’ai pas besoin de faire faire des études. La population, elle vient me voir. Si vous leur parliez aux gens, vous verriez qu’ils sont dans un sentiment d’insécurité.

Monsieur Bourquard : Et je ne parle pas aux gens à Melun ? Je ne suis pas autiste, Monsieur le Maire.

Monsieur Vogel : Bah vous ne posez pas les bonnes questions alors.

Monsieur Bourquard : Je pose les bonnes questions, je vais les voir régulièrement.

Monsieur Vogel : Bon bah. Vous n’êtes pas dogmatique, vous êtes sûr que vous posez les bonnes questions, mais vous n’avez aucune réponse.

Monsieur Bourquard : Moi, j’ai des réponses, Monsieur le Maire. Je vous dis, il faut des études. Si vous nous dites la Cour des Comptes dit « il faut mesurer », bah faites-le. Mais vous ne le faites pas.

Monsieur Vogel : Bon.

Monsieur Bourquard : Nous vous demandons depuis trois ans des éléments qui donnent raison45

à vos politiques. Nous ne les avons toujours pas. Voilà la raison de cet amendement.

Monsieur Vogel : Et bien moi je vous prouve, les études je les fais en réel : on vient de saisir pour 93 000 euros de stupéfiants, ça prouve bien que notre système est efficace.

Monsieur Bourquard : Non, ça ne prouve rien, Monsieur le Maire. Ce n’est pas ça. Ce n’est pas ça une étude.

Monsieur Vogel : Et bien, on n’est pas d’accord. Donc on va mettre aux voix.

Monsieur Bourquard : Attendez, Monsieur le Maire, je n’ai pas terminé. Deuxième chose, concernant les postes d’ATSEM. Si je propose trois postes, ce n’est pas trois postes créés comme ça. Je dis qu’il faut aboutir pour chaque classe maternelle dans un délai de cinq à huit ans à ce qu’il y ait un ATSEM à temps complet par classe. Donc là effectivement, quand je proposais cette création, par rapport aux huit postes que j’avais vus dans le tableau, moi j’avais compté onze postes ; je ne compte pas que les policiers municipaux. Je comptais les onze postes que j’avais vus dans le tableau alors ne me faites pas dire des choses que je n’ai pas dites.

Monsieur Vogel : OK. Mais nous créerons les ATSEM quand nous en aurons besoin dans nos structures.

Monsieur Bourquard : Ce n’est pas une histoire de besoin, Monsieur le Maire. C’est une histoire de pédagogie.

Monsieur Coulleau : Les termes employés dans le premier amendement ne sont pas justes. On ne peut pas parler de vidéo protection mais de vidéo surveillance, ce qui n’est pas du tout pareil.

Monsieur Vogel : D’accord. Alors, je propose qu’on vote sur le premier amendement de Monsieur Bourquard. Qui est-ce qui est favorable à cet amendement ? Qui est-ce qui s’abstient sur cet amendement ? Il est rejeté. Deuxième amendement de Monsieur Bourquard. Qui est-ce qui est favorable à cet amendement ? Qui est-ce qui s’abstient sur cet amendement ? Il est rejeté. On passe maintenant au Vote du Budget.

Monsieur Mebarek : Juste une petite précision : les membres du Conseil qui sont membres d’associations bénéficiant de subventions ne prennent pas part au vote. Vous avez la liste dans la délibération.

Monsieur Vogel : Qui est-ce qui s’oppose ? Qui est-ce qui s’abstient ? Le Budget est adopté. Merci, on peut applaudir Kadir, et bien sûr ceux qui sont derrière. On passe à la suite.

Monsieur Mebarek : On va essayer d’aller vite pour les autres délibérations.

Adopté par 5 voix contre et 30 voix pour, le Conseil Municipal :

VOTE le Budget Primitif de l’exercice 2018, équilibré en sections de fonctionnement et d’investissement pour un montant total de :46

Investissement 35 591 976,68

Fonctionnement 70 910 778,00

Total : 106 502 754,68

VOTE le produit des trois taxes ménages (Taxe d’habitation, Taxe Foncière - bâti, Taxe Foncière - non bâti) pour l’année 2018 à hauteur de 27 858 838 € (hors rôles complémentaires);

PRECISE que le Budget est voté au niveau du Chapitre et Chapitre « opération d’équipement », par Nature, avec présentation croisée par fonction ;

PRECISE que les résultats provisoires de l’exercice 2017 sont intégrés dans le Budget Primitif 2018 ;

PRECISE que les résultats seront définitivement arrêtés lors du vote du Compte Administratif 2017. En tout état de cause, si une différence avec les montants repris par anticipation devait apparaître, une régularisation sera effectuée dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif.

VOTE les subventions aux associations dont la liste est annexée au Budget et autorise l’ordonnateur à mandater les dites subventions. Dit que pour les subventions suivantes « ne prennent pas part au vote » :

- CONFRERIE DES CHEVALIERS DU BRIE : Noël BOURSIN, Anthony LEMOND, Josette CHABANE, Marie-Rose RAVIER et Henri MELLIER

- ELAN 2 – La Maison du Val de Seine : Brigitte TIXIER

- Association des Jardins familiaux : Marie-Hélène GRANGE

- Les Anciens de la COOPER : Jean-Pierre RODRIGUEZ

- Union Sportive Melunaise : Alexandra DUVERNE, Mohamed MOKEDDEM, Romaric MOYON

- CCAS : Valérie VERNIN, Mourad SALAH, Amélia FERREIRA DE CARVALHO, Jean- Pierre RODRIGUEZ, Adriana Solo RAKOTOMANANA, Marie-Rose RAVIER, Djamila SMAALI-PAILLE, Thierry BRISSON

- Prévention de l’agglomération melunaise : Mohamed MOKEDDEM, Jean-Pierre RODRIGUEZ

- HARMONIE DE MELUN : Mohammed HADBI, Marie-Rose RAVIER et Marie-Hélène GRANGE

- CENTRE MEDICO SPORTIF : Noël BOURSIN, Ségolène DURAND, Amélia FERREIRA DE CARVALHO, Adriana Solo RAKOTOMANANA, Alexandra DUVERNE, Mohammed HADBI et Mohamed MOKEDDEM

- MELISA : Valérie VERNIN

- AFAD IDF : Adriana Solo RAKOTOMANANA et Amélia FERREIRA DE CARVALHO - ASSADRM : Jean-Claude COULLEAU et Mohammed HADBI

AUTORISE Monsieur le Maire à verser les subventions détaillées en annexe au document budgétaire.47

10 - OUVERTURE ET REVISION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME - BUDGET PRIMITIF 2018 - BUDGET PRINCIPAL

Monsieur Mebarek : Cette délibération vise à voter l’ouverture et la révision des Autorisations de Programme dont je parlais tout à l’heure dans l’exposé. Les Autorisations de Programme en question, vous les avez dans la note. On a un tableau de synthèse des montants en question. Il vous est donc proposé de voter ces ouverture et révision des Autorisations de Programme telles qu’annexées au BP.

Monsieur Vogel : Est-ce qu’il y a des questions ? Opposition ? Abstention ? C’est adopté.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

VOTE l’ouverture et la révision des Autorisations de Programme au Budget Primitif 2018 selon le tableau joint en annexe.

11 - VOTE DU TAUX DES TROIS TAXES DIRECTES LOCALES 2018

Monsieur Mebarek : Taxe d’Habitation à 23.86 %, Taxe Foncière 29.01 % et Foncier Non Bâti 47.70 %, donc les taux sont inchangés.

Monsieur Kalfon : Il n’y a aucun changement sur les taux ?

Monsieur Vogel : Non.

Monsieur Kalfon : OK.

Monsieur Vogel : Opposition ? Abstention ? C’est adopté.

Adopté par 2 voix contre, 30 voix pour et 3 abstentions, le Conseil Municipal :

FIXE comme suit, pour l’année 2018, les taux des trois taxes directes locales perçues par la Ville de Melun :

Taxe d’habitation 23,86 %

Foncier bâti 29,01 %

Foncier non bâti 47,70 %48

12 - AFFECTATION PAR ANTICIPATION DES RESULTATS PROVISOIRES DE CLOTURE DE L'EXERCICE 2017 - BUDGET EAU

Monsieur Mebarek : Budget annexe eau, même logique, il est proposé d’affecter par anticipation le résultat de clôture provisoire de l’exercice 2017 comme présenté dans la délibération, à savoir affecter en investissement le résultat de la section d’exploitation d’un montant de 218 574 euros. Et là encore, si une différence devait être constatée par rapport au Compte Administratif qui sera in fine voté, on procédera à une régularisation dans le cadre d’une Décision Modificative.

Monsieur Vogel : Opposition ? Abstention ? Adopté.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

PREND ACTE des résultats de clôture provisoire de l’exercice 2017 du Budget annexe de l’eau, qui s’établit de la manière suivante :

Résultat 2017

Résultat de la section d’exploitation 218 574,95 €

solde brut d’investissement 31 120,14 €

solde des restes à réaliser en investissement -25 204,50 €

Solde net d’investissement 5 915,64 €

Résultat global de clôture 224 490,59 €

DECIDE d’affecter le résultat provisoire de la section d’exploitation soit 218 574,95 € au financement de la section d’investissement.

PRECISE que cette décision se traduira de la manière suivante dans le Budget 2018 : - Section d’investissement

« 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé » : 218 574,95 €

PRECISE que les résultats seront définitivement arrêtés lors du vote du Compte Administratif 2017. En tout état de cause, si une différence avec les montants repris par anticipation devait apparaître, une régularisation sera effectuée dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du Compte Administratif.

13 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2018 - BUDGET ANNEXE EAU

Monsieur Mebarek : Budget annexe eau. Il est proposé de voter ce budget qui fait apparaître en résultat, pardon en section de fonctionnement, un montant de 722 000 euros. En dépenses, il est proposé d’inscrire 121 000 euros, qui est la couverture de la masse salariale correspondant au service de l’eau. Vous savez qu’il s’agit d’une refacturation du Budget49

Principal sur le Budget Eau de deux agents. Par ailleurs, au titre de la charge de la dette, 148 000 euros d’intérêts des emprunts qui avaient été mobilisés par la Ville pour le financement du remplacement de l’intégralité des canalisations en plomb. Et un montant d’autofinancement de 443 000 euros. Concernant les recettes, il est proposé de maintenir à un montant inchangé les redevances perçues au titre des différentes catégories d’abonnés R1, R2, R3, R4, pour un montant de 722 000 euros. En section d’investissement, il est proposé d’inscrire 662 000 euros en travaux au titre de l’équipement pour le remplacement des canalisations, enfin le dévoiement de canalisations au titre du Programme de Rénovation Urbaine ; vous avez les différentes rues qui sont concernées, les travaux sont actuellement en cours – rues Charles Péguy, Blaise Pascal, et autres dans le cadre du PRU à Montaigu. 223 000 euros de remboursement en capital de la dette. Et en ce qui concerne les recettes d’investissement, elles s’élèvent à 885 000 euros, financés à hauteur de 443 000 par l’autofinancement et le reste provenant de subventions, notamment de l’Agglomération et de LOTICIS qui nous verse une subvention de 115 000 euros au titre du financement des travaux des réseaux dans le cadre de la déviation du barreau nord. Voilà pour le Budget annexe eau.

Monsieur Bourquard : Effectivement dans le budget eau, il est difficile de pouvoir travailler sur les éléments directs de l’eau distribuée, et en particulier sur deux points. On avait évoqué dans le rapport de l’exploitant, du délégataire, la problématique des fuites, des énormes fuites. Là effectivement, je ne retrouve pas des éléments, alors c’est un peu dommage parce que la structuration, la façon dont on gère l’eau ne le fait pas vraiment apparaître, ne met pas en lien les choses. Mais on ne voit pas apparaître un effort sur cette problématique, puisque ce serait quand même un moyen d’économiser énormément d’eau sur Melun. Deuxième point, n’apparaît pas la problématique de la gestion par le délégataire. Et récemment, en particulier, les problématiques de distribution d’eau polluée aux Melunais. Ces éléments, c’est un peu dommage qu’on ne puisse pas, dans le cadre d’un budget eau, pouvoir appuyer sur ces points- là, les mettre en valeur, et essayer de rechercher des solutions. Il est bien évident qu’à un certain moment, les aspects techniques, et là ce sont essentiellement d’après ce que j’ai compris, des aménagements de réseau, mais on a l’impression d’avoir quelque chose de déconnecté entre le réseau et l’exploitation. C’est un peu dommage, je pense que c’est lié à la façon dont a été conçue la gestion de l’eau, la distribution de l’eau, mais c’est quelque chose qu’il faudra régler. Et en particulier cet aspect de la pollution, qu’il y a eu, pose un problème pour une première raison : on a dépassé les limites de valeurs de distribution pour un pesticide, mais je précise qu’à Melun n’est pas mesurée la totalité des pesticides. Et vraisemblablement, nous avons dépassé la norme de la totalité des pesticides. On est à 0.5 microgrammes au lieu de 0.1 pour l’atrazine. Et là se pose un problème, parce qu’effectivement, contrairement à beaucoup de pays européens, nous mesurons les polluants les uns des autres. Et nous nous disons, bah là ce n’est pas grave, ce n’est pas un problème pour la santé. Parce que pris un par un, ils ne sont pas mauvais. Mais je vous signale que 0.1 microgramme d’atrazine, ce n’est pas très dangereux pour la santé, mais quand le total des pesticides atteint pratiquement 1 microgramme, voire plus, là ça devient dangereux. Donc c’est là-dessus aussi que dans le budget eau, que l’on a du mal à faire le lien entre le budget eau et le travail avec le délégataire, et ça c’est un peu dommage.

Monsieur Vogel : D’accord.

Madame Wojeik : Vous avez raison que le rapport entre le budget de ce soir et les problématiques que vous évoquez aujourd’hui ont peu de lien. En tout cas, j’imagine que50

lorsque vous parlez de dépassements dans les prélèvements, vous datez de 2016. Ca relate des faits qui ont été vérifiés, analysés, début 2016. J’ai en mémoire, depuis il s’est passé beaucoup de choses. D’abord j’ai reçu toutes les associations qui m’ont demandé à être reçues. On a regardé dans le détail les éléments. Je vais vous rappeler simplement le rapport de l’ARS, donc que vous avez certainement, mais qu’il faut interpréter. Il est de juillet 2016 et qui suivait ces problématiques que nous avions rencontrées sur les prélèvements de Livry, sur une exploitation mais pas sur une distribution. Donc contrairement aux zones limites de qualité, ces limites ne sont pas fondées sur une approche toxicologique, et donc pas de signification sanitaire. Elles ont pour objectif de réduire la présence de ces composés au plus bas de la concentration possible. Et ensuite, la situation NC1, donc celle que vous relatez : présence de pesticides à des concentrations supérieures aux limites de qualité sur une période de plus de trente jours, cumulés sur une année, sans jamais dépasser la valeur sanitaire maximale. L’eau distribuée ne présente pas de risque sanitaire pour la population. Là vous agitez un drapeau rouge, en publiant sur un site que j’ignore, comme quoi Veolia aurait distribué de l’eau polluée sur les quartiers, ce qui est faux. Et ça je rappelle, sauf erreur de ma part, à moins que vous m’apportiez des éléments, moi j’ai tous les dossiers de l’ARS, j’ai toutes les analyses qui ont été faites depuis 2012, et je vous défie de trouver quelque eau polluée qui ait été distribuée sur nos réseaux. Et je trouve ça un peu scandaleux que vous utilisiez la presse pour publier ce genre de choses aujourd’hui, donc deux ans après, alors que l’ARS elle-même reconnaît qu’il n’y a aucun risque sanitaire, que je m’en suis expliquée avec les associations qui sont des gens sérieux et qui savent de quoi ils parlent, et que tout ça est un sujet qui est derrière nous. Nous avons renforcé nos relations au quotidien avec le délégataire. Les charbons viennent d’être changés à nouveau sur Livry. Il y a une explication à ça. La nappe de Champigny début 2016 a été polluée, et donc les charbons se sont dégradés beaucoup plus rapidement qu’ils ne devraient l’avoir été. Aussitôt que l’alerte a été donnée à l’usine, parce qu’il y a une alerte systématique sur les usines d’exploitation dès qu’une dégradation s’impose, la distribution est bloquée. Et comme vous le savez peut-être, peut-être l’avez-vous oublié, il y a maintenant quinze ans de ça, nous avons construit une deuxième unité de ponction, que vous nous reprochez régulièrement, nous sommes en train d’en construire une troisième, qui va puiser l’eau de Seine pour sécuriser encore plus la distribution sur un bassin de vie de 250 000 habitants, et lorsqu’il y a alerte, certes l’eau est en exploitation polluée, mais en distribution elle ne l’est en aucun cas.

Monsieur Vogel : Ca, c’est clair.

Madame Wojeik : Monsieur Bourquard, par rapport aux fuites que vous évoquiez encore aujourd’hui, je me suis donnée la peine de vous adresser un mail il y a trois ou quatre conseils municipaux, parce que vous aviez été, particulièrement à mon égard, je trouve, odieux. Vous ne vous êtes pas donné la peine de me répondre, c’est dommage. Je l’ai envoyé à tous nos collègues du Conseil Municipal. Il y avait dedans des éléments qui faisaient éclaircissement ; les chiffres que vous aviez annoncés ici haut et fort étaient faux.

Monsieur Vogel : Bon.

Monsieur Bourquard : Alors, si on prend la directive européenne qui fixe ces limites, elle dit « bah voilà, la limite de distribution d’eau, elle est à tel niveau ». On a dépassé le niveau. Donc effectivement, même Veolia avait eu l’honnêteté de le signaler dans les factures d’eau. Donc, vous pensez bien qu’on ne fait pas des limites pour rien. Si on met des limites, c’est pour ne pas les dépasser. En plus, en France, la Commission européenne nous a déjà interpelé51

plusieurs fois, nous ne mesurons pas les pesticides totaux. Or, on sait que l’atrazine, c’est un pesticide ancien, c’est-à-dire que c’est un pesticide qui reste dans la nappe d’eau mais qui est un polluant qui est arrivé de façon ancienne. La préoccupation, elle est beaucoup plus maintenant sur les pesticides modernes, et en particulier ceux qui ont des effets neuroleptiques. C’est la question que l’on doit se poser. Moi la question que je pose est que je dis que l’on a dépassé une norme.

Madame Wojeik : Monsieur Bourquard, vous savez bien que ces normes qui nous sont imposées par l’ARS, elles ont une large marge pour ne pas mettre la vie de quiconque en péril. Les atrazines, il y en a quatre qui sont analysées au quotidien. Les derniers relevés que j’ai sous les yeux, qui sont de 2018, mais j’en ai aussi de 2016, on est à 0.024 pour 0.1, d’accord ? On est bien en dessous. Je ne vais pas toutes les énumérer là, parce que j’imagine que pour beaucoup d’entre nous, tout ça est un peu complexe et il faut être un peu pédagogue, et moi non plus je ne le suis pas. Je suis comme mon petit camarade, on n’est pas très bon ni l’un ni l’autre, on n’est pas très pédagogue, ça vous savez nous le rappeler. En tous les cas, et ça vous ne pouvez pas, c’est du mensonge, écrire que nous mettons la vie de nos riverains en danger.

Monsieur Vogel : Bien, je propose qu’on vote sur le budget.

Monsieur Bourquard : Juste un petit point : cette idée de normes, je crois qu’en France, il faut qu’on se mette un peu à jour. C’est-à-dire qu’il y a des normes sur lesquelles on est extrêmement sévères et qu’on va faire en sorte qu’elles soient respectées, c’est par exemple le cas de la vitesse limite sur les routes. Mais il y a d’autres normes où on dit, bah non, celles-là on peut ne pas les respecter. Je crois qu’il faut éviter de donner ce sentiment à la population.

Monsieur Vogel : Don je propose que l’on vote sur la délibération 13. Qui est-ce qui s’oppose ? Qui est-ce qui s’abstient ? OK, adopté.

Adopté à l'unanimité moins 5 abstentions, le Conseil Municipal :

VOTE le Budget Primitif du Budget Annexe de l’eau de l’exercice 2018 équilibré en sections d’exploitation et d’investissement pour un montant total de :

Exploitation : 722 600,00 €

Investissement : 885 044,50 €

Total : 1 607 644,50 €

PRECISE que le Budget est voté au niveau du chapitre,

PRECISE que la subvention d’équipement de 76 596,41 € en provenance du Budget Principal correspond au remboursement des subventions ANRU, Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine encaissées sur le Budget Principal au titre des déplacements de réseaux Eau dans le cadre des opérations de rénovation.52

PRECISE que la subvention d’équipement de 115 400 € en provenance de Loticis relève du traité de concession de l’Ecoquartier et participe au financement des travaux du réseau d’eau pour la déviation du barreau nord.

PRECISE que le Budget Primitif 2018 reprend les résultats provisoires de clôture de 2017.

14 - OUVERTURE ET REVISION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME - BUDGET PRIMITIF 2018 - BUDGET EAU -

Monsieur Mebarek : La même chose, proposer l’ouverture et la révision des Autorisations de Programme au budget annexe eau. Par contre l’annexe n’est pas jointe à cette délibération, elle est en annexe au BP eau, désolé de cette inversion.

Monsieur Vogel : Bien. Pas de questions ? Opposition ? Abstention ? Ok.

Adopté à l'unanimité moins 5 abstentions, le Conseil Municipal :

VOTE l’ouverture et la révision des Autorisations de Programme au Budget Primitif 2018 selon l’annexe jointe.

15 - GARANTIE D'EMPRUNT A HAUTEUR DE 100% DU PRÊT N°71093, D'UN MONTANT TOTAL DE 2 491 288€ - OPH 77 - DESTINE A FINANCER LA CONSTRUCTION DE 20 LOGEMENTS SITUES PLAINE DE MONTAIGU A MELUN

Monsieur Mebarek : Garantie d’emprunt sollicitée par l’OPH 77 qui, dans le cadre de la construction de vingt logements situés sur la Plaine de Montaigu, sollicite une garantie à hauteur de 2 491 288 euros, prêt souscrit auprès de la caisse des dépôts et consignations.

Monsieur Vogel : Bien. Pas de questions ? Opposition ? Abstention ?

Madame Wojeik : Il y a des non part au vote là.

Monsieur Vogel : Non-participation bien sûr, Jean-Claude, et Patricia. OK.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

Article 1 : L’Assemblée Délibérante de la commune de Melun accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2 491 288 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n°71093 constitué de 4 lignes de prêt.53

Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

16 - REQUALIFICATION DU CENTRE VILLE - TRAITE DE CONCESSION D'AMENAGEMENT ' CENTRE-VILLE DE MELUN ' - APPROBATION DE LA CONVENTION D'AVANCE DE TRESORERIE RELATIVE A L'OPERATION D'AMENAGEMENT

Monsieur Mebarek : Vous vous souvenez que nous avions délibéré en septembre 2015 sur la mise en place d’une concession d’aménagement au bénéfice de la SPL au titre de l’aménagement du centre-ville. Il y avait deux missions, centre-ville et commerces. Dans le cadre de l’opération requalification du centre-ville, la SPL a la possibilité, en application de la convention, de solliciter de la Ville de Melun le versement, d’ailleurs c’est le cas dans toutes les conventions d’aménagement qui se fait avec ce type de structure, le versement d’avance de trésorerie. La trésorerie prévisionnelle de la SPL fait état d’un besoin à hauteur de 298 369 euros. La Ville est favorable au versement de cette avance, remboursable, la SPL étant tenue de rembourser ladite avance dans un délai d’une année, au 15 mars 2019 au plus tard, sauf report qui serait autorisé par la Ville de Melun. La convention qui vous est jointe est très courte et vise le principe de cette avance et les modalités de son remboursement.

Monsieur Kalfon : On peut considérer finalement que la SPL est une émanation des collectivités. Mais moi, je suis assez sceptique sur le fait que nous fassions la trésorerie de cette société, quand bien même elle serait une émanation de la Ville. Je trouve qu’il n’y a pas d’argument probant sur le fait que nous ayons à faire cet exercice-là. Alors j’ai bien compris qu’on sera remboursé au 15 mars. J’imagine que c’est pour éviter d’avoir une ligne de trésorerie avec des taux d’intérêt bancaires, j’imagine que c’est ça mais je ne l’ai pas entendu dans votre présentation. Et puis plus largement, il s’agit de financer quoi ? C’est au titre de la requalification du centre-ville. Je n’ai pas tout compris en fait. Donc rappelez la nature de l’opération et précisez le bien fondé, parce que, comme ça, ça ne donne vraiment pas envie de le voter.

Monsieur Mebarek : Alors je vais vous dire. D’ailleurs ce sujet on en reparlera dans un prochain Conseil Municipal, puisqu’on va proposer de modifier un peu la concession qui a été passée avec la SPL. La SPL s’est vue octroyer deux missions dans le cadre de la redynamisation du centre-ville. Une mission qui est plus en lien avec le commerce, où il s’agit pour elle de mettre sur la table les moyens aux fins d’acquérir des locaux commerciaux54

lorsque ceux-ci sont en vente, dans une perspective de restructuration des locaux commerciaux à Melun, puisque vous savez qu’on a un problème de surfaces trop petites pour accueillir des enseignes nationales. La première mission de la SPL est de cet ordre, et ce n’est pas l’objet de la délibération de ce soir. Par ailleurs, il lui a été concédé la mission d’assister ou d’accompagner la Ville dans le cadre des aménagements urbains. Dans le traité de concession, différentes opérations avaient été imaginées, notamment l’aménagement de la Place Saint Jean, qui a été fait sous maitrise d’œuvre SPL, ça on ne le sait pas forcément tous. Et par ailleurs, l’aménagement de la Place Praslin côté pont puisqu’à l’origine on avait vocation à céder une partie du foncier ; je pense également à l’aménagement du Prieuré Saint Sauveur pour lequel la municipalité a un certain nombre de projets pour en faire un lieu d’accueil artisanal et culturel. On a différentes fonctions d’aménagement d’espaces qui étaient confié à la SPL, l’idée étant que la SPL vient financer ces opérations à travers un bilan d’aménagements, et dans ce bilan d’aménagements on venait y mettre en plus, qui permettait d’équilibrer le moins (les dépenses qu’elle engage), du foncier. D’ailleurs on a un exemple très précis, c’est Pouteau : une parcelle a été cédée à l’euro symbolique à la SPL, cette parcelle étant mise dans un projet d’implantation d’un immeuble qui a vocation à devenir la FNAC. La SPL est venue apporter ce foncier à l’opération. Pour les opérations d’aménagement, il avait été imaginé que des cessions de foncier puissent se faire et qui permettent de valoriser ce bilan de la SPL, parmi lesquelles le terrain Praslin, on imagine également dans la liste du foncier en question une propriété que la Ville a acquis il y a huit environ rue de l’Eperon, la propriété Davout qui va donner sur le parking Lebarbier et là il y aurait pu être question de mobiliser ce terrain qui avait été acheté à l’origine pour étendre les locaux de la Ville. Et donc c’est ça, Monsieur Kalfon, la mobilisation de ce foncier permet à la SPL d’équilibrer ses opérations d’aménagement. Or il s’avère que la SPL a fait une opération en aménagement, c’est la Place saint Jean. La Place Saint Jean, elle, n’a généré derrière aucune recette de foncier. On n’a pas vendu la Place Saint Jean, ça se saurait. Par contre, il y a des projets qui ont été arrêtés, place Praslin, vous le savez, le Maire a décidé d’arrêter l’opération de cession donc c’est un potentiel produit qui tombe. Par ailleurs, reste en suspens la question du terrain de la propriété dont je parlais rue de l’Eperon, qui n’est pas franchement d’actualité. Et au final, ce que l’on proposera à un prochain Conseil Municipal, c’est de faire un avenant au traité de concession avec la SPL, de sortir tout ce volet aménagement de la concession, considérant que ce n’est plus de ressort de la SPL, et de ne lui laisser que la partie commerciale, donc voilà. J’anticipe ce que l’on va faire dans le cadre d’une prochaine délib où on supprimera cette partie aménagement, mais en attendant cette partie aménagement demeure, la SPL a engagé des frais sur l’opération Place Saint Jean, elle a travaillé. Il y a une trésorerie qui est aujourd’hui déficitaire, elle nous demande une trésorerie et elle la remboursera d’ici 2019. Le traitement in fine de toute l’opération sera certainement réglé dans le cadre de l’avenant qui vous sera proposé ultérieurement.

Monsieur Kalfon : Ca veut dire en gros que la ligne de trésorerie qui est demandée aujourd’hui, plus de 200 000 euros, elle a vocation à être remboursée. Mais quittant sa compétence d’aménagement, il faudra rééquilibrer les comptes de la SPL.

Monsieur Mebarek : Ce qu’il faudra, on va refaire le point et on va voir sur la partie commerciale, les plus qui sont potentiellement générés sur la partie commerciale et ce qu’elle va engager.

Monsieur Kalfon : Parce que si elle n’a pas de recettes…

Monsieur Mebarek : Après, moi je le dis. C’est pour ça que l’avenant on est encore en train de55

le traiter avec la SPL. C’est sûr que c’est une question, qui n’est pas tranchée aujourd’hui, mais si la SPL a engagé des frais sur l’opération Place Saint Jean et qu’au final elle n’a pas de recettes derrière, il y a un déséquilibre à son désavantage qu’il va falloir compenser. Mais en réalité, ce n’est pas de l’argent qui sera in fine perdu par la Ville puisque, quoi qu’il en soit, cette maîtrise d’œuvre aurait été assurée directement par la Ville donc les coûts auraient été dépensés sur le budget général.

Monsieur Kalfon : Bon, merci Monsieur Mebarek pour vos explications. Ca me fait dire une chose que j’ai toujours ressentie pour la SPL, c’est que ce couteau suisse qui devait servir à tout, manifestement, n’est pas compétent pour servir à un certain nombre de choses, notamment l’aménagement, vous le reconnaissez. C’est les remarques que nous avions faites au moment de signer la convention avec la SPL. Je ne voterai pas pour mais je ne m’y opposerai pas.

Monsieur Vogel : D’accord. Monsieur Bourquard, vous avez demandé la parole.

Monsieur Bourquard : Oui, je ne sais pas dans le fonctionnement de la SPL si elle a été dotée en capital au départ, et dans ce cas-là, est-ce qu’elle a été correctement dotée ? S’il y a un problème de trésorerie, si peu de temps après sa création, c’est qu’elle n’a pas été bien conçue. Je rappelle aussi que nous sommes formellement opposés à ce qu’il y ait des délégations d’actes auprès de ces sociétés. Le passé a montré que bon nombre d’entre elles ont été des gouffres, que malheureusement les citoyens ont dû combler, en particulier dans les Hauts de Seine. La SPL 92 laisse un triste souvenir. Donc je continuerai dans cette ligne-là à être opposé, et à cette ligne de trésorerie aussi.

Monsieur Vogel : D’accord. Donc on passe au vote. Qui est-ce qui s’oppose ? Qui est-ce qui s’abstient ? C’est adopté.

On passe aux délibérations 17 à 26, Noël.

Monsieur Mebarek : Attendez, moi je voudrais dire un mot. Le Maire l’a fait, mais je voulais remercier à mon tour les services qui font un vrai travail, vous l’avez-vous-même reconnu, d’information très dense qui vous est communiquée. Et moi, j’ai vraiment grand plaisir à travailler avec les services sur tous ces sujets, donc je voulais les remercier, et en particulier Sylvie Bray-Prayer qui est absente aujourd’hui parce que sa fille est malade, donc je voulais passer ce message.

Adopté par 2 voix contre, 27 voix pour et 3 abstentions, le Conseil Municipal :

APPROUVE le projet de convention d’avance remboursable de trésorerie ci-annexé, qui prévoit, dans les conditions définies par l’article L.1523-2, 4° du Code Général des Collectivités Territoriales, le versement à la SPL Melun Val de Seine d’une avance de trésorerie de 298 369 euros, au bénéfice de l’opération d’aménagement dont la réalisation lui a été confiée par la concession d’aménagement en date du 7 septembre 2015.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention d’avance de trésorerie.

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au Budget 2018.56

17 - CONVENTION D'OBJECTIFS ENTRE LA VILLE DE MELUN ET L'ASSOCIATION UNION SPORTIVE MELUNAISE TENNIS

Monsieur Boursin : Ce n’est ni plus ni moins comme chaque année que la reconduction des subventions. Vous savez que dès qu’on dépasse 20 000 euros, on doit disposer des contrats d’objectifs signés. L’ensemble des contrats d’objectifs a été élaboré, bien sûr, et avec les clubs, et avec l’USM Fédération. Après, je veux bien qu’on les détaille un par un. Comme je le dis chaque année, il y en a toujours une qui paraît un peu au-dessus des autres, c’est celle du tennis. Mais on se rappelle que le tennis intègre l’entretien de leurs locaux, contrairement aux autres associations dont les locaux sont tous entretenus par la Ville. C’est pour ça qu’il y a ce différentiel entre guillemets. On les fait une par une, comme vous voulez. Non, c’est bon ? Donc Monsieur le Maire, peut faire délibérer.

Monsieur Bourquard : Moi je suis d’emblée d’accord avec toutes ces conventions. Pour l’une des conventions, concernant le club de rugby, j’ai une ou deux petites questions, puisqu’il s’appelle Melun-Combs, quelle est la participation de Combs la Ville ? Parce que, comme c’est des délibérations de Melun, on ne voit pas ce que fait Combs la Ville, en fait.

Monsieur Boursin : En fin de compte, il s’appelle RMCS – Melun - Combs la Ville – Sénart. La ville de Combs la Ville a une attribution de l’ordre de 9 000 euros par année, et Sénart, je crois que c’est de l’ordre de 6 000 euros. Par contre, sur l’attribution des subventions de la Ville de Melun, nous prenons en compte ceux qui sont dans le ressort de la CAMVS. C’est-à- dire que sur les 500 pratiquants, il y en a environ 300 chez nous et 200 de l’autre côté. Donc on a dissocié parce qu’ils ont un budget cumulé derrière.

Monsieur Bourquard : Et dans cette convention, et spécifiquement celle-ci, je pense qu’il y aurait peut-être un objectif à rajouter qui apparaît quand même assez important dans ce sport, c’est toute l’éducation à la prévention des traumatismes. Je crois que ça pourrait figurer dans la convention parce que c’est extrêmement important et d’après ce que disent les entraîneurs ou les gens un peu compétents dans ce domaine, c’est vraiment chez les plus jeunes que l’on commence à travailler sur cette problématique.

Monsieur Boursin : Alors, la prévention est totalement intégrée par la Fédération Française de Rugby, et tous les éducateurs, brevet d’état bien entendu, non seulement sont dans l’obligation de les mettre en œuvre au niveau des écoles, mais il faut savoir qu’aujourd’hui les impacts sont limités jusqu’à la Nationale 2 – c’est-à-dire qu’avant, il n’y a pas de poussée en mêlée parce que c’est à cet endroit que les traumas étaient les plus importants.

Monsieur Vogel : Bien, je propose qu’on passe au vote. Délibération 17, le tennis. Qui est-ce qui s’oppose ? Qui est-ce qui s’abstient ? C’est adopté.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE la Convention d’objectifs et des moyens à conclure entre la Ville de Melun et l’association Union Sportive Melunaise Tennis, ci-annexée.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.57

AUTORISE le versement des subventions d’un montant de 91 085 euros, à l’association Union Sportive Melunaise Tennis, dans le cadre du Budget 2018.

18 - CONVENTION D'OBJECTIFS ENTRE LA VILLE DE MELUN ET L'ASSOCIATION RUGBY MELUN COMBS 77

Monsieur Vogel : Délibération 18, le rugby. Qui est-ce qui s’oppose ? Qui est-ce qui s’abstient ? C’est adopté.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE la Convention d’objectifs et de moyens à conclure entre la Ville de Melun et l’association Rugby Melun Combs 77, ci-annexée.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite Convention.

AUTORISE le versement des subventions d’un montant de 27 403 euros, à l’association Rugby Melun Combs 77, dans le cadre du Budget 2018.

19 - CONVENTION D'OBJECTIFS ENTRE LA VILLE DE MELUN ET L'ASSOCIATION UNION SPORTIVE MELUNAISE AVIRON

Monsieur Vogel : Délibération 19, aviron. Qui est-ce qui s’oppose ? Qui est-ce qui s’abstient ? C’est adopté.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE la Convention d’objectifs et des moyens à conclure entre la Ville de Melun et l’association Union Sportive Melunaise Aviron, ci-annexée.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

AUTORISE le versement des subventions d’un montant de 46 927 euros, à l’association Union Sportive Melunaise Aviron, dans le cadre du Budget 2018.

20 - CONVENTION D'OBJECTIFS ENTRE LA VILLE DE MELUN ET L'ASSOCIATION FOOTBALL CLUB DE MELUN

Monsieur Vogel : Délibération 20, association football club de Melun. Opposition ? Abstention ? C’est adopté.58

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE la Convention d’objectifs et des moyens à conclure entre la Ville de Melun et l’association Football Club de Melun, ci-annexée.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

AUTORISE le versement des subventions d’un montant de 117 344 euros, à l’association Football Club de Melun, dans le cadre du Budget 2018.

21 - CONVENTION D'OBJECTIFS ENTRE LA VILLE DE MELUN ET LE CERCLE DES NAGEURS MELUN VAL DE SEINE

Monsieur Vogel : Délibération 21, Cercle des Nageurs. Opposition ? Abstention ? C’est adopté.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE la Convention d’objectifs et des moyens à conclure entre la Ville de Melun et l’association Cercle des nageurs de Melun val de Seine, ci-annexée.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

AUTORISE le versement des subventions d’un montant de 53 483 euros, à l’association Cercle des Nageurs de Melun Val de Seine, dans le cadre du Budget 2018.

22 - CONVENTION D'OBJECTIFS ENTRE LA VILLE DE MELUN ET L'ASSOCIATION UNION SPORTIVE MELUNAISE FEDERAL

Monsieur Vogel : Délibération 22, association Union Sportive Melunaise Fédéral. Opposition ? Abstention ? Adopté.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE la Convention d’objectifs et des moyens à conclure entre la Ville de Melun et l’association Union Sportive Melunaise Fédéral, ci-annexée.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

AUTORISE le versement des subventions d’un montant de 76 952 euros, à l’association Union Sportive Melunaise Fédéral, dans le cadre du Budget 2018.59

23 - CONVENTION D'OBJECTIFS ENTRE LA VILLE DE MELUN ET L'ASSOCIATION UNION SPORTIVE MELUNAISE GYMNASTIQUE

Monsieur Vogel : Délibération 23, gymnastique. Opposition ? Abstention ? C’est Adopté.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE la Convention d’objectifs et de moyens à conclure entre la Ville de Melun et l’association Union Sportive Melunaise Gymnastique, ci-annexée.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

AUTORISE le versement des subventions d’un montant de 24 213 euros, à l’association Union Sportive Melunaise Gymnastique, dans le cadre du Budget 2018.

24 - CONVENTION D'OBJECTIFS ENTRE LA VILLE DE MELUN ET L'ASSOCIATION USM VOLLEY BALL

Monsieur Vogel : Délibération 24, USM Volley Ball. Opposition ? Abstention ? Adopté.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE la Convention d’objectifs et de moyens conclue entre la Ville de Melun et l’association USM Volley Ball, ci-annexée.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

AUTORISE le versement des subventions d’un montant de 23 808 euros, à l’association USM Volley Ball.

25 - CONVENTION D'OBJECTIFS VILLE DE MELUN - ASSOCIATION AMICALE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE MELUN

Monsieur Vogel : Délibération 25, association Amicale du Personnel de la Ville. Opposition ? Abstention ? C’est adopté.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE la Convention d’objectifs entre la Ville de Melun et l’Association « AMICALE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE MELUN », ci-annexée ;60

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et les avenants s’y rapportant.

AUTORISE le versement de la subvention d’un montant de 49 500 € à l’Amicale du Personnel de la Ville de Melun dans le cadre du Budget 2018.

26 - CONVENTION D'OBJECTIFS VILLE DE MELUN - ASSOCIATION POUR LES RELATIONS INTERNATIONALES

Monsieur Vogel : Délibération 26, Association pour les Relations Internationales. Monsieur Bourquard ?

Monsieur Bourquard : Oui, là je voulais intervenir parce qu’en fait à la lecture, j’ai remarqué une chose. C’est qu’effectivement j’ai compris qu’il y avait une subvention financière mais qu’il y avait aussi une subvention sous la forme de la mise à disposition d’un emploi de la mairie, d’un personnel municipal. Or, récemment, j’ai été amené à constater qu’il y avait des contraintes légales, qu’il fallait qu’il y ait une convention de mise à disposition, et que la loi – alors ça je ne le savais pas, je l’ai découvert – que la loi prévoyait le remboursement du salaire de la personne mise à disposition. Donc je pense qu’il faudrait qu’on soit vigilant sur cet aspect-là. Soit effectivement on rajoute dans la subvention l’argent pour qu’ils puissent rembourser, mais enfin, il faut peut-être faire quelque chose pour être dans les clous quoi.

Monsieur Vogel : On va vérifier ce point, Monsieur Bourquard.

Monsieur Bourquard ; J’ai le décret avec moi.

Monsieur Vogel : Très bien, vous le donnerez au DGS. Donc, on n’a pas voté pour cette délibération, sous ces réserves. Opposition ? Abstention ? C’est adopté.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE la Convention de partenariat et d’objectifs entre la Ville de Melun et « l’Association pour Les Relations Internationales de Melun A.R.I.M.», ci-annexée.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite Convention et les avenants s’y rapportant.

AUTORISE le versement de la subvention d’un montant de 24 300 € à l’Association pour Les Relations Internationales de Melun dans le cadre du Budget 2018.

27 - CONVENTION AVEC VNF RELATIVE A L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL STANDARD

N°21971700398-AUTORISATION DE SIGNATURE

Madame Wojeik : Donc deux conventions, Monsieur le Maire, avec VNF, qui sont relatives à l’occupation temporaire du domaine public. C’est une convention que nous renouvelons tous61

les cinq ans. Il s’agit, pour la première, sur domaine fluvial qui va de Saint-Mammès à Melun, ça se situe face au bâtiment du Cercle Nautique, donc au site que nous appelons La Plage – là où il y avait le ponton et l’amarrage des bateaux. Cette convention nous demande quelques dispositions qui sont simples : un panneau, aucun aménagement sur le domaine public fluvial n’est autorisé et la redevance que nous devons régler d’un montant de 822.94 euros. Ca, c’est pour la délibération 27. Et donc, nous avons la même qui porte le numéro 28. Là, c’est avec le domaine fluvial standard. Donc c’est une petite nuance, qui traite de la Seine de Melun à Charenton, qui est toujours sur le même quai, qui est toujours sur le même site, et sur laquelle la Ville doit s’acquitter d’une redevance annuelle de 1 346.62 euros. Voilà, Monsieur le Maire.

Monsieur Vogel : Merci Renée. Pas de questions ? Opposition ? Abstention ? La première est adoptée.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE les termes de la convention précitée avec le Service des Voies Navigables de France.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tous les documents y afférents.

28 - CONVENTION AVEC VNF POUR L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL -STANDARD-

N°21971700399 - AUTORISATION DE SIGNATURE.

Monsieur Vogel : Deuxième délibération. Opposition ? Abstention ? C’est adopté.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE les termes de la Convention précitée avec le Service des Voies Navigables de France.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Convention et tous les documents y afférents.

29 - PROGRAMME DE RENOVATION URBAINE - AMENAGEMENT GLOBAL DE L'ENTREE DES MEZEREAUX -

DECLASSEMENT D'EMPRISES DU DOMAINE PUBLIC SITUEES RUE ALFRED DE MUSSET ET RUE LAVOISIER D'UNE SUPERFICIE DE 2319 M² ENVIRON -

Madame Tixier : Là il ne s’agit pas de demander un vote mais simplement de prendre acte. En fait c’est la suite de ce que nous avions évoqué le 29 janvier concernant la requalification urbaine des Mézereaux. En effet, il a été cédé, Monsieur le Maire a signé la promesse de vente à Promogerim du lot n° 6, situé 50 avenue de Meaux, pour y faire, en rez-de-chaussée des commerces et en étages quelques appartements. Et donc il s’agit de prendre acte du fait62

que les parcelles AL 473 P et ZA 84, 86 et 87, 135 P et 156 P, comprises donc dans le domaine public communal sont maintenant intégrées dans le domaine privé. Il suffit simplement de prendre acte de ce déclassement. Voilà. Et je vous informe que le dégazage des cuves d’Oil France a été fait cette semaine, nous y arrivons.

Monsieur Vogel : D’accord. Pas de questions ? Oui, Monsieur Bourquard.

Monsieur Bourquard : C’était juste pour savoir si on est près de la clôture de cette opération ou s’il y aura encore d’autres choses à traiter.

Madame Tixier : Non, non, on y arrive, puisqu’en fait nous avons la chance d’avoir un promoteur qui est tout à fait l’écoute des soucis divers et variés que nous avons pu avoir successivement depuis tant d’années sur les Mézereaux et qui va se charger de la dernière partie de la dépollution lui-même. Donc comme cela, après il enchaîne et nous pouvons inaugurer début 2020.

Monsieur Vogel : Bien, donc c’est bon. On passe à la suivante, Brigitte.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

PREND ACTE de la neutralisation et de la désaffectation matérielles des emprises cadastrées sections AL n° 473 p, et ZA n° 84 p, 86 p, 87 p, 135 p et 156 p, situées rue Alfred de Musset et rue Lavoisier, d’une superficie de 2319 m² environ (emprises de couleur rouge au croquis ci-joint).

PRONONCE le déclassement du domaine public communal de ces parcelles afin de les incorporer dans le domaine privé communal.

30 - PROGRAMME DE RÉNOVATION URBAINE - MONTAIGU - CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE A TITRE GRATUIT ET PRÉCAIRE ENTRE LA VILLE ET L'OPH 77 RELATIF A L'AMÉNAGEMENT PROVISOIRE DES PARCELLES DÉLAISSÉES DE MONTAIGU LE LONG DE LA RD 605

Madame Tixier : Toujours dans le domaine de la rénovation urbaine, sur Montaigu cette fois- ci. Il s’agit simplement de terminer là aussi sur une longue aventure des délaissés qui sont le long de la RD 605 avec les trois terrains ; vous avez les plans donc je ne vais pas vous raconter les choses en détail. Sachant que le terrain n° 1 a une certaine surface et que l’aménagement provisoire ne sera que de le préserver de tous les dépôts sauvages qui nous font honte depuis longtemps. Le numéro 2 fera l’objet d’une protection de talus et permettra, en même temps, le stationnement, entre autres le jeudi matin, des véhicules des non sédentaires pour le marché Picot. Et le numéro 3 sera lui aussi entouré d’un merlon pour éviter l’arrivée de détritus sauvages. Voilà. Je suis à votre disposition pour répondre à d’autres questions.63

Monsieur Vogel : C’est bon ? Merci, Brigitte. On passe au vote. Opposition ? Abstention ? C’est adopté.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE la convention d’occupation temporaire à titre gratuit et précaire entre la Ville de Melun et l’Office Public d’Habitat de Seine-et-Marne en vue de l’aménagement provisoire des parcelles délaissées du quartier Montaigu ci-jointe ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d’occupation temporaire nécessaire au bon déroulement opérationnel de l’aménagement du secteur ainsi que tous les documents s’y rapportant ;

DIT qu’en application de l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération sera notifiée aux entités suivantes :

· Office Public d’Habitat de Seine et Marne

· Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine

· Groupement TUP – Maître d’œuvre PRU

· Concessionnaires concernés

31 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX POUR L'EXERCICE DE LA COMPETENCE "PROGRAMME DE REUSSITE EDUCATIVE" - APPROBATION DE LA CONVENTION ET AUTORISATION DE SIGNATURE

Monsieur Mellier : Sur la 31 et 32, je vais regrouper les notes de présentation. Il s’agit d’opérations à peu près identiques. C’est le dernier acte d’un feuilleton sur la Politique de la Ville et son transfert à la CAMVS. Il s’agit de la Réussite Educative, c’est le dernier volet qui vient d’être transféré au 1er janvier 2018, et pour que la CAMVS puisse continuer les activités, elle va s’appuyer sur les locaux déjà fréquentés dans le cadre du PRE communal. La première délibération, c’est la convention pour les locaux administratifs. Là, pour l’instant, je dis bien pour l’instant, on reviendra sur cette délibération plus tard, mais pour l’instant il faut acter physiquement, avenue Georges Pompidou, ça fait partie des locaux qui vont être vendus mais la relocalisation est faite puisqu’ils seront relocalisés à l’école Jules Ferry, Patricia Schinkus est en train de s’en occuper et tout ça devrait être opérationnel au mois d’avril. Quant à la deuxième délibération, il s’agit, toujours pour les activités du PRE, d’utiliser des locaux sportifs ou associatifs de la Ville de Melun. La Ville reste propriétaire de tout ça, c’est elle qui aura à payer les fluides et la CAMVS remboursera à l’euro – l’euro ce qu’on aura avancé pour les fluides, le téléphone, y compris pour le ménage.

Monsieur Vogel : Bien. Pas de questions ?

Monsieur Mebarek : Henri, c’est Beauregard, pas Jules Ferry.

Monsieur Mellier : Qu’est-ce que c’est ? Ca a changé encore ? C’est Beauregard ? C’est Beauregard.64

Monsieur Vogel : OK. On passe au vote. Opposition ? Abstention ? C’est adopté.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE les termes du projet de convention ci-annexé ayant pour objet la mise à la disposition de la C.A.M.V.S. des espaces de bureau et de locaux utiles à l’exercice de la compétence « Programme de Réussite Educative » ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir et tout acte lié à son exécution;

DIT que la convention est applicable au 1er janvier 2018.

32 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'EQUIPEMENTS SPORTIFS COMMUNAUX POUR L'EXERCICE DE LA COMPETENCE "PROGRAMME DE REUSSITE EDUCATIVE" -

APPROBATION DE LA CONVENTION ET AUTORISATION DE SIGNATURE

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE les termes du projet de convention, ci-annexé, ayant pour objet la mise à la disposition de la C.A.M.V.S. des équipements sportifs nécessaires à l’exercice de la compétence « Programme de Réussite Educative ».

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir et tout acte lié à son exécution.

DIT que la convention est applicable au 1er janvier 2018.

33 - ACTUALISATION DES TARIFS DES DROITS DE PLACE ET DE LA TAXE DECHETS ET SIGNATURE DE L'AVENANT N°18 AU CONTRAT DE CONCESSION DE DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DES MARCHES FORAINS (SOCIETE LOMBARD ET GUERIN)

Madame Stentelaire : Cette délibération concerne nos trois marchés melunais à qui nous attachons une importance toute particulière, soient les marchés Gaillardon, Balzac et l’Ermitage. Le présent rapport a pour objet, premièrement, la révision des droits de place sur ces marchés, droits de place inchangés depuis 1999, j’insiste bien, et deuxièmement la révision de la redevance spéciale pour les déchets, inchangée également depuis 1999. Nous avons rencontré les organisations professionnelles évidemment concernées, et avons convenu ensemble de nouvelles grilles tarifaires comme indiquées dans la note de présentation qui vous a été communiquée. Je suis à votre disposition si vous avez des questions par rapport à ces grilles tarifaires. C’est bon ? Donc il s’agit d’autoriser Monsieur le Maire à signer65

l’avenant n° 18 au contrat de concession des marchés forains avec le délégataire Lombard et Guérin.

Monsieur Vogel : Opposition ? Abstention ? C’est adopté.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

FIXE les tarifs des droits de place sur les halles et marchés de Melun comme suit :

TARIFS - DROITS DE PLACE

NOUVELLE

TARIFICATION

Balzac et Gare

NOUVELLE

TARIFICATION

Gaillardon

à couvert: 2,20 € 2,32 €

sur 1,8 m de profondeur, toute profondeur

supplémentaire étant perçue en plus au prorata

soit au m² 2,45 € 2,59 €

à découvert:

le ml de façade marchande sur 1,8 m de

profondeur, toute profondeur supplémentaire

étant perçue en plus au prorata

soit au m² 1,63 € 1,73 €

supplément par ml non abonné

soit au m² 0,82 € 0,86 €

supplément par place d'angle 1,46 € 1,55 €

supplément/tables et 2 tréteaux 1,46 € 1,55 €

droit de déchargement/véhicule 1,46 € 1,55 €

PREND ACTE de la réévaluation de la redevance spéciale pour la collecte des déchets assimilés, opérée sur la base des modalités de calcul fixées par le SMITOM-LOMBRIC, applicable sur les halles et marchés de Melun et présentée dans le tableau ci-dessous :

NOUVELLE TARIFICATION

Taxe de Nettoyage

en € HT Gaillardon Balzac Ermitage

Très gros producteur de déchets 15,50 € - -66

Gros producteur de déchets 12,20 € 12,20€ 6,10 €

Moyen producteur de déchets 6,10 € 6,10 € 3,05 €

Petit producteur de déchets 3,05 € 3,05 € 1,52 €

FIXE au 1er mars 2018 l’entrée en vigueur de ces nouveaux tarifs.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°18 au Contrat de concession des marchés forains ci-annexé, avec la société Lombard et Guérin, ayant pour objet l’actualisation des tarifs mentionnés ci-dessus.

34 - CONVENTION RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'UN CONCOURS FINANCIER ET MATERIEL A L'ASSOCIATION DES COMMERCANTS UNICOM

Madame Stentelaire : Nous soutenons l’association UNICOM depuis plusieurs années. Pour cette année 2018, la convention financière reste inchangée par rapport à 2017, soit 26 000 euros. Il s’agit d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée.

Monsieur Vogel : Pas de questions ? Opposition ? Abstention ? C’est adopté.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

AUTORISE le versement d’une subvention d’un montant de 26 000 euros à l’association des commerçants UNICOM.

DECIDE de poursuivre la mise à disposition, à titre gracieux, du local situé 17, rue Carnot 77000 MELUN au profit de l’association des commerçants UNICOM.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée.

DIT que les crédits nécessaires ont été inscrits au Budget Primitif 2018.

35 - PERSONNEL TERRITORIAL - CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT AU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur Millet : Il s’agit de recruter pour le service bâtiments un technicien programmation et étude de la représentation de la Ville sur les phases d’études opérationnelles et de réalisation des travaux pour des projets de rénovation, réhabilitation et construction. Je répète, emploi de technicien principal de 1ère classe.

Monsieur Millet : Pas de questions ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Donc adopté.67

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

DECIDE de créer au Tableau des Effectifs un emploi de Technicien Principal de 1ère classe à temps complet.

INDIQUE que le Tableau des Effectifs est ainsi modifié à compter de la transmission de la présente délibération au Contrôle de Légalité ;

DIT que les crédits sont inscrits au Budget 2018, chapitre 012.

36 - PROPRIETE SISE 22 RUE BANCEL CADASTREE SECTION AS N°33 PROCÉDURE DE DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE

LANCEMENT DE LA PROCÉDURE

SAISINE DU PRÉFET

Monsieur Millet : Avant d’aborder le point 36, je reviens sur la délibération n° 6. Le chiffre que je vous avais donné en premier était le bon. Le 71 mille est une faute de frappe je suppose, car c’est bien 79 mille.

Dans le cadre du passage du TZEN, la Ville a signé une convention avec le département et il est question en particulier de l’aménagement de places de stationnement davantage sécurisées pour les bus scolaires. Compte tenu de la proximité des écoles Pasteur et Jeanne d’Arc, il s’agit de l’achat de la propriété sise 22 rue Bancel. Il s’agit de lancer la procédure d’utilité publique et de demander à Madame la Préfète d’engager cette procédure. Les crédits figureront dans le budget 2019, sachant que ces crédits sont déjà prévus dans le Plan Prévisionnel d’Investissement. Ils seront sûrement ajustés au moment où on passera à l’acte de vente, mais il y a une somme de 500 000 euros de prévu à ce niveau, avec un ajustement qui sera minime. Voilà.

Monsieur Vogel : Est-ce qu’il y a des questions ? Oui, Monsieur Bourquard.

Monsieur Bourquard : J’ai essayé de comprendre ce que ça donnait à l’aboutissement parce qu’en fait, la parcelle 33 est une petite parcelle et il y a de bâtiments dessus. Mais d’après ce que j’ai compris, le projet est de regrouper les parcelles 32, 33 et 34 pour avoir un ensemble qui permette de garer les bus en dehors de la chaussée. Parce que là, le cadastre donne bien les parcelles mais on ne voit pas exactement quel est le projet.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

DE SOLLICITER la mise en œuvre d’une Déclaration d’Utilité Publique sur la parcelle cadastrée section AS n° 33 sise 22, rue Bancel à Melun.

D’APPROUVER le recours à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique sur la parcelle susvisée.

D’AUTORISER le Maire à saisir Madame la Préfète du Département de Seine-et-Marne afin qu’elle prescrive une enquête conjointe d’utilité publique et parcellaire, au profit de la Ville68

de Melun et ce, en vue de l’obtention de la déclaration d’utilité publique du projet, et déclare cessible la parcelle nécessaire à celui-ci.

D’AUTORISER le Maire de Melun à ester en justice dans le cadre de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique pour défendre les intérêts de la Commune.

D’AUTORISER le Maire de Melun à signer tous documents permettant le déroulement desdites enquêtes publiques.

Aucune autre question n’étant abordée, la séance est levée à 23h30.