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Déliberation - 27 decision signature avenant contrat caf
Document publié le Vendredi 14 octobre 2022 par la commune de Pont-sur-Sambre.
Lien du pdf (Déliberation - 27 decision signature avenant contrat caf)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Consommateurs,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE
DU NORD 3
DT VILLE DE PONT SUR SAMBRE
ARRONDISSEMENT
D’AVESNES/ HELPE
CANTON
DE AULNOYE AYMERIES
DECISION DU MAIRE n°27/2024
Le Maire de la commune de PONT SUR SAMBRE,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2122-22,
permettant au conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences,
Vu, la délibération n°53/2022 du conseil municipal du 14 octobre 2022 relative aux
délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire
DECIDE :
Article 1er : de signer un avenant intégrant les mesures nouvelles prévues par la COG 2023-2027 - Subvention ALSH Extrascolaire - Bonus Territoire CTG offre nouvelle - Complément inclusif
Article 2 : La convention initiale d'objectifs et de financement Prestation de Service
accueil de loisirs (ALSH) « Extrascolaire », a été signée le 09 avril 2020, pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2023.
Article 3 : Le présent avenant prend effet à compter du 1® janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024.
La branche famille met en place de nouvelles modalités de financement à destination des ALSH extrascolaire visant à soutenir le développement de l'offre d'accueil de loisirs, à renforcer les démarches inclusives et à simplifier les modalités de soutien :
- par le complément inclusif ALSH qui permet de renforcer l'accueil des enfants et des adolescents en situation de handicap en majorant la subvention ALSH extrascolaire par heure d'accueil réalisée pour les enfants bénéficiaires de l’Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé
- par la possibilité de financer les développements d'activité dans ces accueils via le bonus territoire CTG
Article 4: La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 5 : Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Article 6 : Ampliation de la présente décision sera adressée à Madame la Sous-Préfète.
Fait à PONT SUR SAMBRE
Le 04 septembre 2024.
Le Maire 6 D.
M.DETRAIT