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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Labenne.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION04 2024 AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 15/04/2024 Le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 15/04/2024 ES MAIRIE DE Publié le LA B E N N E ID : 040-214001331-20240412-DECISIONO4 2024-AR LABENNE, le NATURE OCÉANE 40530 - LANDES DECISION N° 04/2024 Email : mairie@ville-labenne.fr : TEEN re Acte modificatif régie de recettes PHOTOCOPIES Tél. 05 59 45 46 60 9 : Fax 05 59 45 80 00 Site web : www.ville-labenne.fr Le MAIRE de la commune de LABENNE, Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ; Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ; Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant di- verses dispositions relatives aux comptables publics Vu la délibération en date du 21 octobre 2021 fixant le régime indemnitaire global des régisseurs de recettes, d'avances et de recettes et d'avances, Vu la délibération du 27 juin 1980 portant institution d'une régie de recettes pour l'encaissement des produits issus de la délivrance des photocopies, Vu les délibérations des 07/06/1983, 20/11/1987 et 11/12/1998 modifiant la régie, Vu la délibération du conseil municipal en date du 04/06/2020 autorisant le maire à créer, modifier ou supprimer des régies communales, Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 10/04/2024 DECIDE Atticle 1: De confirmer l'existence de la régie de recettes N° 21016 pour la délivrance de photocopies. Article 2 : Cette régie est installée à la Mairie de Labenne, Place de la République 40530 Labenne. Elle fonctionne du 1° janvier au 31 décembre. Article 3 : La régie encaisse les produits suivants : - Photocopies Envoyé en préfecture le 15/04/2024 Reçu en préfecture le 15/04/2024 Publié le ans ETS (TRE el \ Œ sé = ID : 040-214001331-20240412-DECISIONO4 2024-AR -__ Affiches produites par le service communication de la Commune - Cartes Postales produites par le service communication de la Commune Article 4 : Les recettes désignées à l'article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants 1° : Chèque bancaire 2° : Numéraire Article 5 : La régie est dotée d’un fond de caisse d'un montant de 100 €. Article 6 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 000 €. Article 7 : Le régisseur est tenu de verser au bureau LBP le montant de l'encaisse dès que celui-ci at- teint le maximum fixé supra et au minimum une fois par mois. Article 8 : Le régisseur titulaire percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur. Article 9 : L'intervention d'un régisseur suppléant a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination. Article 10: Le régisseur verse auprès du comptable assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois. Article 11 : Le régisseur suppléant percevra une indemnité de maniement des fonds dans les mêmes conditions que le régisseur titulaire. Cette indemnité sera versée au prorata de la période effective de remplacement. Atticle 12: Le Maire de Labenne et le comptable public assignataire du Centre des Finances Publiques de St Vincent de Tyrosse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision. Lou anis @u. / de ce cap fat bee FAIT à Labenne, le A4, lol l&o?h FE Paicak AE LE SGC Saint Vincent de Tyrosse BP 54 6 Allée des Magnolias 40230 ST VINCENT DE TYROSSE