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Déliberation - 20221230 Decision 2 signee Inovalys Marche 2022 26 prelevements dechantillons restauration municipale
Document publié le Vendredi 30 décembre 2022 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - 20221230 Decision 2 signee Inovalys Marche 2022 26 prelevements dechantillons restauration municipale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20221230-20221230DEC2-AU
en date du 30/12/2022 ; REFERENCE ACTE : 20221230DEC2
La Chapelle f-——
Saint Aubin
le 30 décembre 2022
DECISION N° 2 HER
Le Maire de La Chapelle Saint Aubin,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-22 - 4°,
Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 relative au code de la commande publique, notamment l’article L.2122-1,
Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatif au code de la commande publique, notamment l’article R2.122-8 pour les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable inférieurs à 40 000,00 E HT.
Vu le budget de la commune de la Chapelle Saint Aubin,
Vu la délibération du conseil municipal n° 8 du 25 mai 2020 portant délégation au maire pour la durée du mandat de «prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants,
lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Considérant qu’il apparait nécessaire de faire procéder par un laboratoire à des prélèvements d’échantillons de produits finis, de contrôles des surfaces et de ramassage ainsi qu’à l'exécution de différentes analyses tant à la cuisine du restaurant scolaire municipal qu’à la cuisine de l'Espace
Culturel l’Orée du Bois dans le cadre de l’accueil municipal de loisirs,
Vu l'offre présentée par le laboratoire Inovalys,
DECIDE
Atticle 1 : d’attribuer le marché n° 2022-26 relatif à des prestations de services portant sur des prélèvements d’échantillons de produits finis, de contrôles des surfaces et de ramassage ainsi qu’à l'exécution de différentes analyses tant à la cuisine du restaurant scolaire municipal qu'à la cuisine de l'Espace Culturel l’Orée du Bois dans le cadre l'accueil municipal de loisirs au laboratoire Inovalys Le Mans — 128 rue de Beaugé — 72018 Le Mans cédex 2.
Le nombre de prestations annuelles pour la préparation d'échantillons sera de huit et
portera sur un aliment (entrée ou plat ou dessert) ainsi que deux analyses de surface. Le contrat prendra effet le 1° janvier 2023 pour une durée déterminée d’une année tacitement reconductible deux fois et s’achèvera au plus tard le 31 décembre 2025. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée, au moins trois mois avant la fin de
chaque année civile.
Le coût annuel sera de 821,44 € H.T. (T.V.A. en sus au taux actuel de 20,00 %), montant pouvant être ajusté suivant les prestations analysées. Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés au 1° janvier de chaque année.
Article 2 : la dépense sera imputée à l’article 611 du budget communal, « contrats de prestations de
services ».
Article 3 : la présente décision sera portée à la connaissance du conseil municipal à l’occasion de sa
prochaine séance publique. j € 4
\\ N/ Le Maire,
V Joël LE BOLU
Publiée au recueil des décisions le: 3 À DEC. 2022 Et publiée sur le site internet de la collectivité le:
«Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exéc fe que la présente délibération est susceptible de recours contentieux devant Le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mfis/à compter de sa publication, de sa réception en préfecture,
de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant Le délai de recours contentieux qui récommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux
mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN Æ : 02 43 47 62 70 - l accueil@lachapellesaintaubin.fr