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Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Lassy.
Lien du pdf (Procès Verbal - 04 CM 28 04 2026 PROCES VERBAL V2)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Investissement et développement économique,
République Française
Commune de Lassy
Extrait du registre
du Conseil Municipal
______________________________________________________
Procès-verbal
Séance du 28 avril 2026
______________________________________________________
L’an 2026, le 28 avril à 19h30, le Conseil Municipal de la Commune de Lassy, s’est réuni à la Salle du Conseil Municipal, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur LE CHÉNÉCHAL Didier, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles avec l’ordre du jour ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 14/04/2026. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 14/04/2026.
Présents : M. LE CHENECHAL Didier, Mme LEDUC Véronique, M. BOURDEVERRE Jean-Yves, Mme SAPIN
Alexandra M. MOULARD Hugues, Mme DELGADO Céline, M. BOUCAULT Sébastien, Mme AUGEREAU Nathalie, M.
SOUTIF Olivier, Mme MABILLE Marie, M. LEDUC Valentin, Mme THIBAULT Caroline, M. LEGEAY Gérard, Mme
FOUQUART Cécile.
Absents excusés : Mme PINGIER Emmanuelle, M. NOËL Franck.
Absents ayant donné procuration : Mme LEHOBEY Mélanie à Mme LEDUC Véronique, M. LE MERLUS François à M. LE CHENECHAL Didier, M. COUGOULAT Erwann à M. SOUTIF Olivier.
A été nommé secrétaire de séance : M. LEDUC Valentin
Nombre de membres
Afférents au Conseil municipal : 19
Présents : 14
Procurations : 3
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer valablement.
M. Le Maire propose de désigner le secrétaire de séance. Le secrétariat de séance est proposé à M. Valentin LEDUC, qui est désigné à l’unanimité,
Monsieur le Maire propose d’approuver le procès-verbal de la séance du 26 mars 2026, Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité ( 1 abstention : M. LEGEAY Gérard)
Mairie de Lassy(35)
Conseil municipal - Procès-verbal
Séance du 28 avril 2026
1/23 Ordre du jour
26-26- FINANCES -BUDGET PRINCIPAL - APPROBATION COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025.........................3
26-27- FINANCES - BUDGET ANNEXE RESTAURANT MUNICIPAL – APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025................................................................................................................................................5
26-28- FISCALITÉ : VOTE DES TAUX DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX.....................................................................7
26-29- FINANCES : BUDGET PRINCIPAL - AFFECTATION DES RÉSULTATS 2025..................................................8
26-30- FINANCES : BUDGET RESTAURANT MUNICIPAL - AFFECTATION DU RÉSULTAT 2025........................9
26-31- FINANCES : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 POUR LE BUDGET PRINCIPAL.......................................10
26-32- FINANCES : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 POUR LE BUDGET DU RESTAURANT MUNICIPAL. .13
26-33- FINANCES : DÉLÉGATION AU MAIRE DE PROCÉDER A DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS ENTRE CHAPITRES........................................................................................................................................................................15
26-34- INTERCOMMUNALITÉ – CONVENTION ARGENT DE POCHE....................................................................... 16
26-35- RESSOURCES HUMAINES – RECOURS A DES VACATAIRES POUR LE DISPOSITIF ARGENT DE POCHE.................................................................................................................................................................................17
26-36- SERVICES TECHNIQUES – ACHAT D’UN TRACTEUR TONDEUSE...............................................................18
26-37- CULTURE – CONVENTION AVEC LA SACEM......................................................................................................19
26-38- COMPOSITION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS – DÉSIGNATION DE SES MEMBRES.......................................................................................................................................................................... 20
26-39- MODIFICATION DE LA COMMISSION JEUNESSE - COMMUNICATION - TOURISME - SANTÉ PUBLIQUE – DÉSIGNATION DE SES MEMBRES..................................................................................................... 21
Mairie de Lassy(35)
Conseil municipal - Procès-verbal
Séance du 28 avril 2026
2/23 26-26- FINANCES -BUDGET PRINCIPAL - APPROBATION COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025
Rapporteur : M. Le Maire
Conformément à l’article L 2121-14 du Code Générale des collectivité Territoriales, l’assemblée est invitée à élire un président, pour le point concernant l’approbation du Compte Financier Unique du budget principal. M. Le Maire rappelle que le Compte Financier Unique (CFU) devient, à compter de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens ; Ce document unique, fusion entre le compte administratif produit par l’ordonnateur et le compte de gestion produit par le comptable public, constitue une mesure de simplicité qui permet de favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, d’améliorer la qualité des comptes et de simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur du compte administratif et du compte de gestion.
Est proposé président.e : Mme LEDUC Véronique
Est désigné président.e : Mme LEDUC Véronique
Le Compte Financier Unique 2025 fait apparaître un montant de dépenses et de recettes par section comme suit :
Exercice 2025 Fonctionnement Investissement TOTAL
Recettes 2025 1 533 293.46 € 1 060 757.67 € 2 594 051.12 €
Dépenses 2025 1 296 278.90 € 299 776.65 € 1 596 055.55 €
Résultats 237 014.56 € 760 981.02 € 997 995.58 €
La section de fonctionnement dégage un excédent de clôture de 237 014.56 € La section d’investissement dégage un excédent de clôture de 760 981.02 € ; Le CFU 2025 fait ressortir un excédent de clôture de 997 995.58 €.
Recettes de fonctionnement
Chapitre BP 2025 Réalisé 2025
002-Résultat de fonctionnement reporté 21 725.09 € 21 725.09 € 013 - Atténuations de charges 10 806.00 € - € 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections - € - € 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 144 281.00 € 146 381.77 € 73 - Impôts et taxes 168 354.00 € 140 319.00 € 731 - Fiscalité locale 638 316.00 € 639 461.00 € 74 - Dotations et participations 383 646.00 € 428 127.43 € 75 - Autres produits de gestion courante 50 055.53 € 63 024.33 € 76 - Produits financiers 255.00 € 254.84 € 77 - Produits spécifiques - € 94 000.00 € 78 - Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions 12.00 € - € Résultats 1 417 450.62 € 1 533 293.46 €
Dépenses de fonctionnement
Chapitre BP 2025 Réalisé 2025
002 - Résultat de fonctionnement reporté - € - € 011 - Charges à caractère général 507 364.53 € 412 645.87 € 012 - Charges de personnel et frais assimilés 637 700.00 € 614 734.12 € 014 - Atténuations de produits 29 869.00 € 29 868.04 € 023 - Virement à la section d'investissement - € - € 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 19 767.83 € 98 845.31 € 65 - Autres charges de gestion courante 219 192.88 € 137 664.61 € 66 - Charges financières 2 031.26 € 2 031.26 € 67 - Charges spécifiques 1 525.12 € 489.69 € 68-Dotations aux provisions et dépréciations - € - € Résultats 1 417 450.62 € 1 296 278.90 €
Mairie de Lassy(35)
Conseil municipal - Procès-verbal
Séance du 28 avril 2026
3/23 Recettes d’investissements
Chapitre BP 2025 Réalisé 2025 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 426 553.70 € 426 553.70 € 024 - Produits des cessions d'immobilisations 90 000.00 € - €
204-Subvention d'équipement versées 7 000.00 € - € 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 19 767.83 € 98 845.31 € 041 - Opérations patrimoines 76 000.00 € - € 10 - Dotations, fonds divers et réserves 230 000.00 € 216 626.60 € 13 - Subventions d'investissement 361 698.00 € 318 732.06 € 16 - Emprunts et dettes assimilées - € - €
20 - Immobilisations incorporelles - € - € Totaux 1 211 019.53 € 1 060 757.67 €
Dépenses d’investissements
Chapitre BP 2025 Réalisé 2025
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections - € - €
041 - Opérations patrimoine 76 000.00 € - € 10-Dotation, fonds divers et réserves 162 935.85 € 162 935.85 € 16 - Emprunts et dettes assimilées 35 364.58 € 35 094.72 € 20 - Immobilisations incorporelles 63 700.00 € 18 923.34 €
204 - Subventions d'équipement versées - € 6 908.07 € 21 - Immobilisations corporelles 345 235.85 € 73 883.19 € 23 - Immobilisations en cours 527 783.25 € 2 031.48 € - € - €
Totaux 1 211 019.53 € 299 776.65 €
Monsieur Didier LE CHÉNÉCHAL, Maire, s'étant retiré, conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Contenu des débats : (S.O)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Décide à l’unanimité :
• D’APPROUVER le compte financier unique 2025 du budget principal de la commune et ses résultats tels que :
Exercice 2025 Fonctionnement Investissement TOTAL
Recettes 2025 1 533 293.46 € 1 060 757.67 € 2 594 051,12 €
Dépenses 2025 1 296 278.90 € 299 776.65 € 1 596 055,55 €
Résultats 237 014,56 € 760 981,02 € 997 995,58 €
• DE DONNER quitus au maire pour sa gestion comptable 2025
• D’AUTORISER le maire à signer tout acte afférent à ce dossier
(Pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
M. Le Maire réintègre la salle du conseil et reprend la présidence de la séance .
Mairie de Lassy(35)
Conseil municipal - Procès-verbal
Séance du 28 avril 2026
4/23 26-27- FINANCES - BUDGET ANNEXE RESTAURANT MUNICIPAL – APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025
Rapporteur : M. Le Maire
Conformément à l’article L 2121-14 du Code Générale des collectivité Territoriales, l’assemblée est invitée à élire un président, pour le point concernant l’approbation du Compte Financier Unique du budget restaurant municipal.
M. Le Maire rappelle que le Compte Financier Unique (CFU) devient, à compter de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens ; Ce document unique, fusion entre le compte administratif produit par l’ordonnateur et le compte de gestion produit par le comptable public, constitue une mesure de simplicité qui permet de favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, d’améliorer la qualité des comptes et de simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur du compte administratif et du compte de gestion.
Est proposé président.e : Mme LEDUC Véronique
Est désigné président.e : Mme LEDUC Véronique
Le Compte Financier Unique 2025 fait apparaître un montant de dépenses et de recettes par section comme suit :
Section Fonctionnement Investissement TOTAL
Recettes 2025 232 733.01 € 73 821.76 € 306 554.77 €
Dépenses 2025 235 174.65 € 19 722.01 € 254 896.66 €
Résultat de l’exercice 2025 - 2 441.64 € 54 099.75 € 51 658.11€
La section de fonctionnement dégage un déficit de clôture de 2 441.64 € ; La section d’investissement dégage un excédent de clôture de 54 099.75 €. Le CFU 2025 fait ressortir un excédent de clôture de 51 658.11 €.
Les dépenses et recettes du budget principal se répartissent entre les sections de fonctionnement et d’investissement comme suit :
Recettes de fonctionnement
Chapitre BP 2025 Réalisé 2025 002 -Résultat de fonctionnement reporté 19 680.59 € 19 680.59 € 70-Produits des services, du domaine et ventes diverses 228 000.00 € 213 003.05 € 75-Autres produits de gestion courante 500.00 € 0.71 € 78-Reprise sur amortissement dépréciations et provisions - € 48.66 € Totaux 248 180.59 € 232 733.01 €
Dépenses de fonctionnement
Chapitre BP 2025 Réalisé 2025 002-Résultat de fonctionnement reporté
011-Charges à caractère général 147 765.00 € 147 497.37 € 012-Charges de personnel et frais assimilés 100 040.59 € 87 676.72 € 65-Créances admises en non-valeur 149.00 € 0.56 € 67-Titres annulés (sur exercices antérieurs) 200.00 € - € 68-Dotations aux provisions et dépréciations 26.00 € - € Totaux 248 180.59 € 235 174.65 €
Mairie de Lassy(35)
Conseil municipal - Procès-verbal
Séance du 28 avril 2026
5/23 Recettes d’investissement
Chapitre BP 2025 Réalisé 2025 001-Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 73 687.31 € 73 687.31 € 10-Dotations, fonds divers et réserves 500.00 € 134.45 € 21-Immobilisations corporelles - € - € Totaux 74 187.31 € 73 821.76 €
Dépenses d’investissement
Chapitre BP 2025 Réalisé 2025 002-Résultat de fonctionnement reporté - € - € 21-Immobilisations corporelles 43 600.00 € 19 722.01 € Totaux 43 600.00 € 19 722.01 €
Monsieur Didier LE CHÉNÉCHAL, Maire, s'étant retiré, conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Contenu des débats :
M. Le Maire explique que le produit de la vente des repas est affecté au budget du restaurant (3,85 versé par Baulon / Bovel, 4,10 versé par Lassy) -> rectifié pour passer par le budget de la commune pour prendre en compte la tarification de la commune de Lassy envers les lasséens. Les flux de TVA ont également été corrigé par la même occasion.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Décide à l’unanimité :
• D’APPROUVER le compte financier unique 2025 du budget annexe restaurant et ses résultats tels que :
Section Fonctionnement Investissement TOTAL
Recettes 2025 232 733.01 € 73 821.76 € 306 554.77 €
Dépenses 2025 235 174.65 € 19 722.01 € 254 896.66 €
Résultat de l’exercice 2025 - 2 441.64 € 54 099.75 € 51 658.11€
• DE DONNER quitus au maire pour sa gestion comptable 2025
• D’AUTORISER le maire à signer tout acte afférent à ce dossier
(Pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
M. Le Maire réintègre la salle du conseil et reprend la présidence de la séance .
Mairie de Lassy(35)
Conseil municipal - Procès-verbal
Séance du 28 avril 2026
6/23 26-28- FISCALITÉ : VOTE DES TAUX DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX
Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.
Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
En conséquence, Monsieur le Maire propose de …...(maintenir les taux/augmenter les taux/diminuer les taux comme suit)
Taxes Bases 2025 Taux 2025
en %
Produits
2025
Bases 2026
prévision
Taux 2026
en %
Produits
2026
Taxe foncière bâtie (TFB) 1 508 949 35,9 541 713 1 544 000 35,9 554 296
Taxe foncière non bâties (TFNB) 29 632 40,8 12 090 29 800 40,8 12 158
Taxe d’habitation (TH) 41 233 14,33 5 909 37 200 14,33 5 331
Totaux 554 312 571 785
Contenu des débats : (S.O)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Décide à l’unanimité :
• DE DÉCIDER de fixer les taux communaux pour l’année 2026 comme suit : ✗ taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 35,90 %
✗ taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 40,80 %
✗ taxe d’habitation (TH) : 14,33 %
• DE CHARGER Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l’état 1259 complété aux services préfectoraux, accompagné d’une copie de la présente décision.
(Pour : 17 contre : 0 abstentions : 0 )
Mairie de Lassy(35)
Conseil municipal - Procès-verbal
Séance du 28 avril 2026
7/23 26-29- FINANCES : BUDGET PRINCIPAL - AFFECTATION DES RÉSULTATS 2025
Monsieur Le Maire, rappelle aux membres du Conseil municipal qu'en comptabilité « M57 » l'excédent de fonctionnement constaté au compte financier unique doit être affecté en section de fonctionnement ou d'investissement par délibération du Conseil Municipal.
Après constatation des résultats du CFU 2025, le Conseil est invité à les affecter.
M. Le Maire explique que les élus peuvent faire le choix soit d’affecter ce résultat à l’investissement, soit au fonctionnement, soit les deux.
M. Le Maire propose :
• affecter un montant de 237 014. 56 € de la section de fonctionnement, au financement de la section d’investissement recettes du budget Primitif 2026 au compte 1068-Chapitre 10 (Dotations, fonds divers et réserves)
• affecter un montant de 760 981.02 € de la section d’investissement, au financement de la section d’investissement recettes du Budget Primitif 2026 au Chapitre 001 Solde d’exécution reporté,
Contenu des débats : (S.O)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Décide à l’unanimité :
• D’ARRÊTER le résultat de clôture de fonctionnement de l’exercice 2025 du Budget Principal à 237 014,56 € et d’affecter un montant de 237 014.56 € au financement de la section d’investissement du Budget Primitif 2026, au Chapitre 10 (dotations, fonds divers et réserves) – Compte 1068 ( excédent de fonctionnement capitalisés)
• D’ARRÊTER le résultat de clôture de la section d’investissement de l’exercice 2025 du budget principal communal à 760 981.02 € € et d’affecter cet excédent au financement de la section d’investissement du Budget Primitif 2026 ;
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cet objet
(Pour : 17 contre : 0 abstentions : 0 )
Mairie de Lassy(35)
Conseil municipal - Procès-verbal
Séance du 28 avril 2026
8/23 26-30- FINANCES : BUDGET RESTAURANT MUNICIPAL - AFFECTATION DU RÉSULTAT 2025
Monsieur Le Maire, rappelle aux membres du Conseil municipal qu'en comptabilité « M57 » l'excédent de fonctionnement constaté au compte financier unique doit être affecté en section de fonctionnement ou d'investissement par délibération du Conseil Municipal.
Après constatation des résultats du CFU 2025, le Conseil est invité à les affecter.
M. Le Maire explique qu’un déficit en section de fonctionnement est forcément repris sur la même section pour le budget suivant.
Contenu des débats : (S.O)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Décide à l’unanimité :
• D’ARRÊTER le résultat de clôture de fonctionnement de l’exercice 2025 du Budget annexe « restauration municipale » à – 2 441.64 € et d’affecter ce déficit en section de fonctionnement (dépenses) à l’article D 002 du Budget Primitif 2026 ;
• D’ARRÊTER le résultat de clôture de la section d’investissement de l’exercice 2025 du Budget annexe « restauration municipale » à 54 099.75 € et d’affecter cet excédent à la section d’investissement (recettes) à l’article R001 du Budget Primitif 2026 ;
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cet objet.
(Pour : 17 contre : 0 abstentions : 0 )
Mairie de Lassy(35)
Conseil municipal - Procès-verbal
Séance du 28 avril 2026
9/23 26-31- FINANCES : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 POUR LE BUDGET PRINCIPAL
Section de fonctionnement
Recettes
En fonctionnement, les recettes totales s’élèvent à 1 438 795,00 €. Les principaux chapitres du budget primitif de la commune se résument ainsi :
Chapitre Proposition 2026
002-Résultat de fonctionnement reporté - €
013 - Atténuations de charges 2 000.00 €
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections - €
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 150 370.00 €
73 - Impôts et taxes 171 115.00 €
731 – Fiscalité locale 649 000.00 €
74 - Dotations et participations 401 998.00 €
75 - Autres produits de gestion courante 64 000.00 €
76 - Produits financiers 300.00 €
77 - Produits spécifiques - €
78 - Reprises sur amortissements, dépréciations et
provisions
12.00 €
Totaux 1 438 795.00 €
Les ressources de la commune proviennent des produits des services municipaux, des contributions directes (taxe d’habitation et taxes foncières), des dotations, des subventions et participations et des produits de gestion courante.
Dépenses
En section de fonctionnement, les dépenses totales s’élèvent à 1 438 795.00 €. Les principaux chapitres du budget primitif de la commune se résument ainsi :
Chapitre Proposition 2026
002 - Résultat de fonctionnement reporté - €
011 - Charges à caractère général 441 847.85 €
012 - Charges de personnel et frais assimilés 655 883.96 €
014 - Atténuations de produits 29 868.00 €
023 - Virement à la section d'investissement 97 003.67 €
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 33 539.01 €
65 - Autres charges de gestion courante 177 052.50 €
66 - Charges financières 2 100.00 €
67 - Charges spécifiques 1 500.00 €
68-Dotations aux provisions et dépréciations - €
Totaux 1 438 795.00 €
Mairie de Lassy(35)
Conseil municipal - Procès-verbal
Séance du 28 avril 2026
10/23 Section d’investissement
Recettes
En investissement, les recettes totales s’élèvent à 1 456 453,42 €. Les recettes d’investissement se résument ainsi :
Chapitre Propositions 2026
001 - Solde d'exécution de la section d'investissement
reporté
760 981.02 €
021 – Virement de la section de fonctionnement 97 003.67 €
024 - Produits des cessions d'immobilisations - €
204 – Subvention d’équipement versées - €
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 33 539.01 €
041 – Opération patrimoine 20 000.00 €
10 - Dotations, fonds divers et réserves 283 973.56 €
13 - Subventions d'investissement 260 956.16 €
16 - Emprunts et dettes assimilées - €
20 - Immobilisations incorporelles - €
Totaux 1 456 453.42 €
Dépenses
En investissement, les dépenses totales s’élèvent à 1 456 453.42 €. Après avoir présenté les grandes opérations de l’année, les dépenses d’investissement se résument ainsi :
Chapitre Propositions 2026
040 - Opération d'ordre de transfert entre sections - €
041 – Opération patrimoine 20 000.00 €
16 - Emprunts et dettes assimilées 35 094.72 €
20 - Immobilisations incorporelles 72 060.00 €
204 - Subventions d'équipement versées - €
21 - Immobilisations corporelles (dont remboursement à 1 197 352.89 €
23 - Immobilisations en cours 131 945.81 €
Totaux 1 456 453.42 €
A l’issue de la présentation, le Conseil municipal est invité à voter le budget primitif de l’année 2026 au niveau des chapitres pour la section de fonctionnement et la section d’investissement.
Monsieur le Maire soumet au vote la section de fonctionnement du budget primitif 2026 de la commune s’équilibrant à hauteur de 1 438 795.00 €.
Monsieur le Maire soumet au vote la section d’investissement équilibrée en dépenses et recettes à un montant de 1 456 453.42 €.
Contenu des débats :
Mme Thibaut : Est ce que le boulanger souhaite toujours acheter le bâtiment ? M. Le Maire : Non ce n’est plus d’actualité
Mme Thibaut : Y a t il un prêt pour le projet des salles d’activité ?
M. Le Maire : Non
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Conseil municipal - Procès-verbal
Séance du 28 avril 2026
11/23 Mme Thibault : C’est intéressant d’emprunter pourtant.
M. Le Maire : Celà n’est pas toujours vrai. Il est vrai que l’emprunt fait payer les futurs utilisateurs, alors que l’investissement sur fonds propres fait payer les lasséens d’aujourd’hui. Néanmoins, quand on a suffisamment de réserves, il n’est pas pertinent d’emprunter. Et nous avons cette capacité.
Mme Thibault : Pourquoi ne pas emprunter ? Y aurait-il une proposition d’investissement ? Pour la rénovation énergétique par exemple ? Quel est le budget prévisionnel ? M. Le Maire : Le budget n’est pas encore construit car nous ne sommes pas d’accord avec l’étude technique/économique du cabinet, nous le pensons trop élevé en premier lieu. Le dossier doit être approfondi, nous en sommes au début du projet. L’étude inclus des dépenses que nous ne pensons pas nécessaires, ou surévaluées (ex : huisseries).
Mme Thibault : Quel est le contenu de cette étude ?
M. Le Maire : Le dossier inclus plusieurs items dont certains sont à supprimer car ils ne nous paraissent pas nécessaires ou trop élevés. Il y aura des choix à faire. Nous pourrons évoquer le sujet dans une prochaine commission travaux.
Mme Thibault : Est-ce possible de présenter le budget par politique ?
M. Le Maire : J’avais effectivement fait ce type de présentation il y a quelques années lors du débat d’orientations budgétaires, puisque on nous expliquait que le commune allait vers des difficultés financières, il était donc intéressant de présenter les réalités des choses. A l’époque cette présentation avait été faite à partir de la comptabilité générale, qui n’est pas adaptée pour ça. Depuis, une comptabilité analytique a été mise en place, et permet une approche plus simple. Il faudrait voir a recommencer l’exercice avec cette comptabilité analytique. Je rappelle néanmoins qu’un débat d’orientations budgétaires n’est obligatoire pour les communes de moins de 3500 hab.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Décide à l’unanimité :
• D’ADOPTER dans son ensemble le budget primitif 2026 de la Commune tel que présenté ci-dessus et qui s’équilibre en dépenses et en recettes :
✗ Section de fonctionnement : 1 438 795.00 €
✗ Section d’investissement recettes : 1 456 453.42 €
• D’AUTORISER le Maire à exécuter ce présent budget
(Pour : 17 contre : 0 abstentions : 0 )
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Conseil municipal - Procès-verbal
Séance du 28 avril 2026
12/23 26-32- FINANCES : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 POUR LE BUDGET DU RESTAURANT MUNICIPAL
Section de fonctionnement
Recettes
En fonctionnement, les recettes totales s’élèvent à 233 929.73 €. Les principaux chapitres de la section de fonctionnement du budget primitif du restaurant municipal se résument ainsi :
Chapitre Propositions 2026
R 002 - Résultat de fonctionnement reporté - € 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 231 587.95 € 75 - Autres produits de gestion courante 2 341.78 € Totaux 233 929.73€
Dépenses
En section de fonctionnement, les dépenses totales s’élèvent à 248 180.59€. Les principaux chapitres de la section de fonctionnement du budget primitif du restaurant municipal se résument ainsi :
Chapitre Propositions 2026
D 002 - Résultat de fonctionnement reporté 2 441.64 € 011 - Charges à caractère général 151 488.09 € 012 - Charges de personnel et frais assimilés 80 000.00 € 65 - Autres charges de gestion courante - € 67 - Charges spécifiques - € 68 - Dotations aux provisions et dépréciations - € 233 929.73€
Section d’investissement
Recettes
En investissement, les recettes totales s’élèvent à 57 099.75 €. Les principaux chapitres en recettes de la section d’investissement du budget primitif du restaurant municipal se résument ainsi :
Chapitre Propositions 2026
R 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement
reporté
54 099.75 €
10 - Dotations, fonds divers et réserves 3 000.00 € 21 - Immobilisations corporelles - € Totaux 57 099.75 €
Dépenses
En investissement, les dépenses totales s’élèvent à 57 099.75 €. Les principaux chapitres en recettes de la section d’investissement du budget primitif du restaurant municipal se résument ainsi :
Chapitre Propositions 2026
D 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement
reporté
- €
Immobilisations corporelles 57 099.75 € Totaux 57 099.75 €
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Séance du 28 avril 2026
13/23 Contenu des débats : (S.O)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Décide à l’unanimité :
• D’ADOPTER dans son ensemble le budget primitif 2026 « Restaurant municipal » tel que présenté ci-dessus et qui s’équilibre en dépenses et en recettes :
✗ Section de fonctionnement : 233 929.73 €
✗ Section d’investissement : 57 099.75 €
• D’AUTORISER le Maire à exécuter ce présent budget
(Pour : 17 contre : 0 abstentions : 0 )
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Séance du 28 avril 2026
14/23 26-33- FINANCES : DÉLÉGATION AU MAIRE DE PROCÉDER A DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS ENTRE CHAPITRES
Monsieur Le Maire expose que conformément aux dispositions de la nomenclature M57, le conseil municipal peut autoriser le Maire a procédé à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel (chapitre 012), dans la limite de 7,5% des recettes et des dépenses réelles de la section, afin de permettre une souplesse d’exécution budgétaire.
Cela permet également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.
Le Maire informe l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.
Contenu des débats : (S.O)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Décide à l’unanimité :
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre sur le budget principal et le budget annexe « restaurant municipal », à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel (chapitre 012), dans la limite de 7,5 % du montant des recettes et dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion des budgets.
(Pour : 17 contre : 0 abstentions : 0 )
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Séance du 28 avril 2026
15/23 26-34- INTERCOMMUNALITÉ – CONVENTION ARGENT DE POCHE
Le dispositif « argent de poche » permet à de jeunes mineurs de 16 et 17 ans d'acquérir une première expérience professionnelle.
En échange de travaux collectifs dans la Commune, ils sont rémunérés sur la base du SMIC horaire pour effectuer un chantier
correspondant à 3 missions de 4 heures ;
Vallons de Haute Bretagne Communauté coordonne et de financer ce dispositif dans la limite d'un nombre de chantiers par
commune. Il est ainsi attribué à la Commune de Lassy 4 chantiers dont les frais feront l'objet d'un remboursement intégral par la
Communauté de Communes ;
Il est précisé que si les communes souhaitaient organiser un nombre supérieur de chantiers, elles prendraient à leur charge les
coûts afférents des chantiers supplémentaires ;
Une convention de mise en place du dispositif « Argent de poche » pour l'année 2026 a été soumise à la Commune par l'EPCI. ;
Celle-ci précise que la Communauté de Communes remboursera la commune de Lassy, dans la limite de 4 chantiers de 12 heures,
sur présentation d'un bilan, sur la base d'une rémunération des jeunes équivalente à un SMIC horaire, toutes charges comprises ;
Elle précise également que l'encadrement des missions et des jeunes bénéficiaires sera réalisé par les agents communaux. Les
services de la Commune assurent la gestion administrative des contrats et de la paie des jeunes recrutés pour ce dispositif ;
Considérant que la convention faisant l'objet de cette délibération n'autorise que le recrutement de 4 jeunes pour la réalisation de
4 chantiers de 12 heures ;
Vu l'accroissement d'activités dans les services municipaux pendant la période estivale (grand ménage, services techniques,
services administratifs) ;
Il est proposé d'étoffer le dispositif sur la Commune au-delà des 4 chantiers précités ;
Les services municipaux ont des besoins spécifiques et temporaires pendant la saison estivale (grand ménage, entretien espaces
verts etc.). Ainsi, en complément ; d’autres jeunes de 16 à 17 ans pourraient être recrutés pour remplir ces missions ponctuelles et
ainsi connaître une première expérience professionnelle ;
Ainsi, le dispositif argent de poche pourrait accueillir durant l’été 2026 :
4 jeunes de 16-17 ans dans le cadre de la convention avec la Communauté de Communes, pris en charge financièrement par
l’EPCI.
Contenu des débats :
Mme FOUQUART : Est-ce possible d’avoir plus que les 4 places, s’il en reste avec VHBC ? Mme LEDUC : Oui, nous ferons le nécessaire si l’opportunité se présente.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Décide à l’unanimité :
• D’APPROUVER le déploiement du dispositif « Argent de poche » sur la Commune de Lassy sur la base de la convention
« mise en place du dispositif argent de poche » pour l’année 2026,
• D'AUTORISER le Maire à signer la convention avec Vallons de Haute Bretagne Communauté,
• DE RECRUTER 4 jeunes de 16-17 ans dans le cadre de contrats de vacataires et sur des missions de 12 heures sur la
période estivale.
• DE DIRE que les crédits sont prévus au budget 2026
(Pour : 17 contre : 0 abstentions : 0 )
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Séance du 28 avril 2026
16/23 26-35- RESSOURCES HUMAINES – RECOURS A DES VACATAIRES POUR LE DISPOSITIF ARGENT DE POCHE
Monsieur Le Maire expose que l’article 1er du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public
définit les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés.
Le vacataire n’est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui doit être déterminé,
discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte.
Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :
La spécificité dans l’exécution de l’acte : l’agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé.
La discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité.
Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas correspondre à un emploi permanent.
La rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté. Cette rémunération est déterminée par délibération.
Monsieur le Maire rappelle qu’il est nécessaire d’avoir recours à 6 vacataires pour assurer les missions suivantes dans le cadre du
dispositif « argent de poche » : - Grand ménage à l’école et au restaurant municipal
- Ménage et classement mairie
- Rangement à la médiathèque
- Grand ménage à l’espace jeunes
- Rangement aux services techniques et entretien des espaces verts
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
notamment son article 1 ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes
participant de façon occasionnelle à des missions de service public,
Considérant la nécessité d’avoir recours à 6 vacataires ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
Contenu des débats : (S.O)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Décide à l’unanimité :
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à recruter 6 vacataires sur des périodes de 3 demi-journées (12 heures) chacun.
• DE FIXER la rémunération de chaque vacation, après service fait, sur la base du taux horaire selon le SMIC.
• DE DIRE que les crédits nécessaires sont prévus au budget principal.
• DE DIRE que le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires pour la mise en application de la présente
délibération.
(Pour : 17 contre : 0 abstentions : 0 )
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17/23 26-36- SERVICES TECHNIQUES – ACHAT D’UN TRACTEUR TONDEUSE
Les services techniques de la Commune ont fait part de leur souhait de disposer d’un tracteur tondeuse en remplacement d’un équipement existant.
Monsieur François Le Merlus a été chargé de ce dossier, et de rechercher le véhicule correspondant aux besoins exprimés.
Deux devis ont été demandé à deux entreprises suivantes :
Proposition 1 :
Tracteur : 7 931 € HT ( 9 517,20 € TTC)
Remorque : 1 457 HT (1 748,40 TTC)
Reprise tracteur Kubota BX 2200 : 4 100 €
Total : 7 165,60 € HT ( 9 388.00 € TTC)
Proposition :
Tracteur : 8 777,13 € HT (10 532,56 € TTC)
Remorque : 1 560 € HT (1872 TTC)
Reprise tracteur Kubota BX 2200 : 4 000 €
Total : 8 404,56 € HT (10 337,13 € TTC)
Contenu des débats : (S.O)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Décide à l’unanimité :
• D’APPROUVER l’achat du véhicule pour le prix de 7 165.60 € HT (9 388.00 € TTC) • D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatif à cet achat
(Pour : 17 contre : 0 abstentions : 0 )
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Conseil municipal - Procès-verbal
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18/23 26-37- CULTURE – CONVENTION AVEC LA SACEM
Madame LEDUC Véronique, adjointe à la Culture, présente au conseil, la proposition de L’AMF et la Sacem d’un nouveau forfait
pour les communes de moins de 5000 habitants.
Il vise à faciliter l’accès à la musique tout en assurant une rémunération équitable des créateurs.
Ce nouvel accord entre L’Association des Maires de France (AMF) et la Sacem offre aux communes de moins de 5 000 habitants
un forfait attractif pour la diffusion de musique.
Des avantages concrets :
• Des démarches administratives simplifiées pour les petites communes : une déclaration unique annuelle.
• Un forfait économique et transparent adapté aux budgets des petites communes.
• Un soutien culturel renforcé, favorisant la promotion des artistes locaux.
Un forfait annuel tout compris :
• Tous les événements en musique organisés par la commune (sauf événements d’envergure au budget supérieur à 5 000€
ou au prix d’entrée supérieur à 20€).
• Toutes les diffusions musicales dans les équipements municipaux.
• Toute la musique diffusée sur le site internet ou l’attente téléphonique.
Commune de 301 à 2000 habitants
3 évènements 205,21 € TTC
6 évènements 348,87 € TTC
Par évènement supplémentaire 40,70 € TTC
Contenu des débats : (S.O)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
• D'APPROUVER le forfait annuel de 205.21 € ttc pour 3 événements,
• D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.
(Pour : 17 contre : 0 abstentions : 0 )
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Conseil municipal - Procès-verbal
Séance du 28 avril 2026
19/23 26-38- COMPOSITION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS – DÉSIGNATION DE SES MEMBRES
À l’issue des élections municipales, la commission communale des impôts directs (CCID) doit être renouvelée. C’est une
obligation légale.
Il revient au directeur régional/départemental des finances publiques de désigner les commissaires, sur proposition de l’organe
délibérant.
Lors du conseil municipal du 26 mars dernier, les membres élus à la CCID ont été désignée, il s’agit de :
M. François LE MERLUS, M. Gérard LEGEAY, M. Valentin LEDUC
Les contribuables suivants sont volontaires pour participer aux travaux de la Commission Communale des Impôts Directs en tant
que membres :
En tant que commissaires titulaires non élus:
M. Yvon STEPHANT, M. Patrick GEFFARD, Mme Marie-Geneviève GANDON (habitante de Guichen), M. Jean François
BIDAN, Mme Jacqueline COURTEL, M. Jérôme LAMORT, M. Loïc LEDUC,
En tant que commissaires suppléants non élus :
Mme Nathalie CUNY, M. Jean-Paul CHEVREL, M. Jean-Claude VISSEICHE (habitant de Guichen), M. Armel ANGER,
En tant que commissaires suppléants élus :
Mme Véronique LEDUC, M. Jean-Yves BOURDEVERRE,
Contenu des débats :
Mme Thibault : Est-ce possible d’intégrer la commission travaux ? Le maximum au dernier conseil étant fixé à deux élus
de notre groupe.
M. Le Maire : Là je ne peux pas vous répondre. La question va être étudiée. Je vous informerai au prochain conseil.
Néanmoins, d’une façon générale, je n’aime pas que l’on déroge aux règles.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
• D’AUTORISER le Maire à proposer aux finances publiques la liste de contribuables citée pour participer aux travaux de la Commission Communale des Impôts Directs.
Titulaires :
Elus : M. François LE MERLUS, M. Gerard LEGEAY, M. Valentin LEDUC
Non élus : M. Yvon STEPHANT, M. Patrick GEFFARD, Mme Marie-Geneviève GANDON (habitante de Guichen), M.
Jean François BIDAN, Mme Jacqueline COURTEL, M. Jérôme LAMORT, M. Loïc LEDUC,
Suppléants:
Elus : Mme Véronique LEDUC, M. Jean-Yves BOURDEVERRE
Non élus : Mme Nathalie CUNY, M. Jean-Paul CHEVREL, M. Jean-Claude VISSEICHE, Mme Nathalie CUNY, M.
Armel ANGER,
(Pour : 17 contre : 0 abstentions : 0 )
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Conseil municipal - Procès-verbal
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20/23 26-39- MODIFICATION DE LA COMMISSION JEUNESSE - COMMUNICATION - TOURISME - SANTÉ PUBLIQUE – DÉSIGNATION DE SES MEMBRES
Les commissions ont été organisées lors du conseil municipal du 26 mars dernier.
A la suite, messieurs M. Hugues MOULARD, M. Jean-Yves BOURDEVERRE ont fait part de leur souhait d’intégrer la commission « JEUNESSE – CULTURE – COMMUNICATION- TOURISME – SANTÉ PUBLIQUE - HANDICAP »
Les membres de la commission sont :
Véronique LEDUC, Nathalie AUGEREAU, Céline DELGADO, Sébastien BOUCAULT, Mélanie LEHOBEY, Marie MABILLE, Franck NOËL, Gérard LEGEAY.
Contenu des débats : (S.O)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Décide à l’unanimité :
• De DESIGNER messieurs M. Hugues MOULARD, M. Jean-Yves BOURDEVERRE membres de la commission « JEUNESSE – CULTURE – COMMUNICATION- TOURISME – SANTÉ PUBLIQUE - HANDICAP »
• De VALIDER la composition de la commission « JEUNESSE – CULTURE – COMMUNICATION- TOURISME – SANTÉ PUBLIQUE - HANDICAP » comme-suit :
Véronique LEDUC, Nathalie AUGEREAU, Céline DELGADO, Sébastien BOUCAULT, Mélanie LEHOBEY, Marie MABILLE, Franck NOËL, Gérard LEGEAY, M. Hugues MOULARD, M. Jean-Yves BOURDEVERRE
• D’AUTORISER le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette délibération
(Pour : 17 contre : 0 abstentions : 0 )
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Conseil municipal - Procès-verbal
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21/23 QUESTIONS DIVERSES ET INFORMATIONS AU CONSEIL
• L’OCAS – Accueil de la marche Gourmande 2027 – Préparer une délibération • Association les Amis de Bel Air – Demande de subvention pour les résidents de l’EHPAD de Maure de Bretagne originaires de Lassy- Préparer une délibération
• Préfecture – Service sécurité et qualité sanitaires – Rapport d’inspection au restaurant municipal – Site Mairie + Portail famille
• Logement d’urgence – Gestion CCAS – Préparer une délibération
•Classes 5 et 6 – Préparer une délibération avec une subvention de 150 €
• Rencontre avec les responsables de l’ALSH des Bruyères
DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE AU TITRE DES DÉLÉGATIONS DONNÉES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Dépenses (marchés publics) engagées
Objet Tiers Montant TTC Date
ST- Contrat de maintenance défibrillateurs DEFIBTECH 942.32 € 17/03/2026
ST-Fournitures (gants, détartrants, balais...) PLG 666.80 € 20/03/2026
ST- Gazole non routier BOUGEARD Combustibles 1 961.16 € 24/03/2026
ST-Fournitures (tracteur de chantier, porte-
embout, disque...) WURTH 314.20 € 26/03/2026
Mairie - Percolateur AMAZON 90.90 € 26/03/2026
ST- Machine à peindre AMAZON 248.90 € 26/03/2026
Restaurant – Fourniture de bureau LYRECO 47.20 € 27/03/2026
ST-Allée des chênes (0/20+tranchée éclairage DEROCHE TP 5 142.20 € 30/03/2026
ST - PATA 2026 EUROVIA 17 524.80 € 30/03/2026
ST – Busage Landes du Canut DEROCHE TP 3 760.00 € 02/04/2026
ST – 2 pneus motoculture RM MOTOCULTURE 168.00 € 09/04/2026
Restaurant- Logiciel contrôle température GRAAL OUEST 720.00 € 07/04/2026
Restaurant- Produits d’entretien GAMA 29 210.00 € 07/04/2026
Ecole – Ballon mini hand DÉCATHLON 53.91 € 10/04/2026
ST- Peinture routière SIGNALS 784.73 € 11/04/2026
ST- Bouchons d’oreille SOFIBAC 504.00 € 11/04/2026
ST-Peinture stade du foot DCCD 528.40 € 11/04/2026
ST- Siphan -Insecticide-Mousse-Poudre WURTH 236.17 € 17/04/2026
ST- Peinture en aérosol MANUTAN 301.88 € 17/04/2026
Ecole – 10 tubes pour lampe AMAZON 317.10 € 16/04/2026
Restaurant- Robinets à commande fémorale x2 AMAZON 199.30 € 16/04/2026
Restaurant-Régulateur thermique AMAZON 85.96 € 16/04/2026
ST- Porte brosses déherbeuse JARDIMAN 350.72 € 21/04/2026
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Conseil municipal - Procès-verbal
Séance du 28 avril 2026
22/23 Droit de préemption au nom de la Commune
- DIA n° 01-2026 : Renonciation à l’exercice du droit de préemption sur la parcelle cadastrée AB n°215 d’une
contenance de 669 m² pour un prix de 275 000 €.
• DIA n° 02-2026 : Renonciation à l’exercice du droit de préemption sur la parcelle cadastrée ZA n°752 et N°
757d’une contenance de 6317 m² pour un prix de 230 000 €.
• DIA n° 03-2026 : Renonciation à l’exercice du droit de préemption sur la parcelle cadastrée AB n°198 d’une
contenance de 228 m² pour un prix de 240 000 €.
• DIA n° 04-2026 : Renonciation à l’exercice du droit de préemption sur la parcelle cadastrée ZA n°739 et N° 766
d’une contenance de 368 m² pour un prix de 245 000 €.
LEVÉE DE SÉANCE À 21H55
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Conseil municipal - Procès-verbal
Séance du 28 avril 2026
23/23