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Document publié le Mardi 15 avril 2025 par la commune de Lassy.
Lien du pdf (Procès Verbal - 03 CM 15 04 2025 PROCES VERBAL)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Transports,
République Française
Commune de Lassy
Extrait du registre
du Conseil Municipal
______________________________________________________
Procès-verbal
Séance du 15 avril 2025
______________________________________________________
L’an 2025, le 15 avril à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de Lassy s’est réuni à la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur LE CHÉNÉCHAL Didier, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles avec l’ordre du jour ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 11/04/2025. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 11/04/2025.
Cette réunion fait suite à la réunion du conseil municipal du 11/04/2025, pour laquelle le quorum n’avait pas été atteint. La Séance a donc été ajournée et reportée au 15/04/2025, pour cette séance, le quorum n’est pas requis.
M. MOULARD Hugues est désigné secrétaire de séance,
Départ de M. SOREL Anthony à 21h25,
Présents : M. LE CHENECHAL Didier, Mme LEDUC Véronique, M. LE MERLUS François, M. BOURDEVERRE Jean-Yves, M.
MOULARD Hugues, M. GANDON Bruno, M. BIDAN Jean-François, M. SOREL Anthony.
Absents ayant donné procuration : M. SOUTIF Olivier à M. BOURDEVERRE Jean-Yves, Mme FOUQUART Cécile à M. SOREL Anthony.
Absents : M. NOEL Franck, Mme GALLERAND Anne- Cécile, Mme VALLEE Nadine, Mme LAMORT Emmanuelle, M.
COUGOULAT Erwann, Mme LECOUF-HUBLART Delphine, M. LEGEAY Gérard, Mme THIBAULT Caroline, M. SOUCANY
David.
Nombre de membres
Afférents au Conseil municipal : 19
Présents : 8
Procurations : 2
Date de la convocation : 11/04/2025
Mairie de Lassy(35)
Conseil municipal – Compte-rendu
Séance du 15 avril 2025
1/25 DELIBERATIONS A L’ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL
25-09 - FINANCES -BUDGET PRINCIPAL - APPROBATION COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024.................3
25-10- FINANCES - BUDGET ANNEXE RESTAURANT MUNICIPAL – APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024........................................................................................................................................5
25-11- FINANCES - BUDGET ASSAINISSEMENT – APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024.................................................................................................................................................................................7
25-12- FISCALITÉ : VOTE DES TAUX DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX............................................................9
25-13- FINANCES : BUDGET PRINCIPAL - AFFECTATION DES RÉSULTATS 2024.........................................10
25-14- FINANCES : BUDGET RESTAURANT MUNICIPAL - AFFECTATION DU RÉSULTAT 2024................11
25-15- FINANCES : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 POUR LE BUDGET PRINCIPAL..............................12
25-16- FINANCES : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 POUR LE BUDGET DU RESTAURANT MUNICIPAL................................................................................................................................................................15
25-17- FINANCES : DÉLÉGATION AU MAIRE DE PROCÉDER A DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS ENTRE CHAPITRES.................................................................................................................................................17
25-18- FINANCES : PROCÈS-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DES BIENS POUR L’EXERCICE DE LA COMPÉTENCE ASSAINISSEMENT PAR VALLONS DE HAUTE BRETAGNE COMMUNAUTÉ............18
25-19- SERVICES TECHNIQUES : CONVENTION GROUPEMENT ACHAT « RÉNOVATION DES CHAUSSES » PAR PATA AVEC VHBC...................................................................................................................19
25-20- SERVICES TECHNIQUES – ACHAT D’UN VÉHICULE................................................................................20
25-21- JEUNESSE : CONVENTION AVEC VALLONS DE HAUTE BRETAGNE COMMUNAUTÉ POUR L’ORGANISATION DU DISPOSITIF ANIMATION JEUNESSE BRETAGNE................................................21
25-22- ASSOCIATION : SUBVENTION ASSOCIATION RESTAURANT DU CŒUR...........................................23
25-23- URBANISME : EXCLUSION DU CHAMP DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN DES VENTES DE LOTS DES LOTISSEMENT « LE CLOS DE LA VALLÉE » ET « LE CLOS DE LA VALLÉE 1 »...............24
25-24- CULTURE – CONVENTION AVEC LA SACEM..............................................................................................25
Mairie de Lassy(35)
Conseil municipal – Compte-rendu
Séance du 15 avril 2025
2/25 25-09 - FINANCES -BUDGET PRINCIPAL - APPROBATION COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
Conformément à l’article L 2121-14 du Code Générale des collectivité Territoriales, l’assemblée est invitée à élire un président, pour le point concernant l’approbation du Compte Financier Unique du budget principal.
Est proposée présidente : Mme LEDUC Véronique
Est désignée présidente : Mme LEDUC Véronique
M. Le Maire rappelle que le Compte Financier Unique (CFU) devient, à compter de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens ; Ce document unique, fusion entre le compte administratif produit par l’ordonnateur et le compte de gestion produit par le comptable public, constitue une mesure de simplicité qui permet de favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, d’améliorer la qualité des comptes et de simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur du compte administratif et du compte de gestion.
Le Compte Financier Unique 2024 fait apparaître un montant de dépenses et de recettes par section comme suit :
Exercice 2024 Fonctionnement Investissement TOTAL
Recettes 2024 1 399 688,43 704 292,17 2 103 980,60
Dépenses 2024 1 208 007,81 440 674,32 1 648 682,13
Résultats 191 680,62 263 617,85 455 298,47
Recettes de fonctionnement
Chapitre BP 2024 Réalisé 2024 002-Résultat de fonctionnement reporté - - 013 - Atténuations de charges 3 400.00 - 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections - 9 568.00 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 70 681.00 106 179.37 73 - Impôts et taxes 778 937.00 792 556.00 74 - Dotations et participations 379 896.00 435 578.23 75 - Autres produits de gestion courante 118 700.00 54 042.20 76 - Produits financiers 261.00 252.84 77 - Produits spécifiques - 1 500.00 78 - Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions - 11.79 Résultats 1 351 875.00 1 399 688.43
Dépenses de fonctionnement
Chapitre BP 2024 Réalisé 2024 002 - Résultat de fonctionnement reporté - - 011 - Charges à caractère général 399943 384021.38 012 - Charges de personnel et frais assimilés 617537 604234.03 014 - Atténuations de produits 29868.04 29868.04 023 - Virement à la section d'investissement 121359.87 - 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 16313.83 27381.83 65 - Autres charges de gestion courante 163172 159221.27 66 - Charges financières 3281.26 3281.26 67 - Charges spécifiques 400.00 - 68-Dotations aux provisions et dépréciations - - Résultats 1 351 875.00 1 208 007.81
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Conseil municipal – Compte-rendu
Séance du 15 avril 2025
3/25 Recettes d’investissements
Chapitre BP 2024 Réalisé 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 347253.5 347253.5 024 - Produits des cessions d'immobilisations - - 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 16313.83 27381.83 10 - Dotations, fonds divers et réserves 300678.82 329656.84 13 - Subventions d'investissement 257041 - 16 - Emprunts et dettes assimilées - - 20 - Immobilisations incorporelles - - Résultats 921 286.5 704 292.17
Dépenses d’investissements
Chapitre BP 2024 Réalisé 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections - 9568.00 16 - Emprunts et dettes assimilées 35094.72 35094.72 20 - Immobilisations incorporelles 68000 41290.81 204 - Subventions d'équipement versées 22000 20724.21 21 - Immobilisations corporelles 530000 73339.61 23 - Immobilisations en cours 266191.93 260656.97 Résultats 921 286.65 440 674.32
Il est précisé que M. Le Maire quitte la séance et ne participe pas au vote
Le conseil municipal décide à l’unanimité:
• D’APPROUVER le compte financier unique 2024 du budget principal de la commune et ses résultats tels que :
Exercice 2024 Fonctionnement Investissement TOTAL
Recettes 2024 1 399 688,43 704 292,17 2 103 980,60
Dépenses 2024 1 208 007,81 440 674,32 1 648 682,13
Résultats 191 680,62 263 617,85 455 298,47
• DE DONNER quitus au maire pour sa gestion comptable 2024
• D’AUTORISER le maire à signer tout acte afférent à ce dossier,
Votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0
M. Le Maire réintègre la salle du conseil et reprend la présidence de la séance
Mairie de Lassy(35)
Conseil municipal – Compte-rendu
Séance du 15 avril 2025
4/25 25-10- FINANCES - BUDGET ANNEXE RESTAURANT MUNICIPAL – APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
Conformément à l’article L 2121-14 du Code Générale des collectivité Territoriales, l’assemblée est invitée à élire un président, pour le point concernant l’approbation du Compte Financier Unique du budget restaurant municipal.
Est proposée présidente : Mme LEDUC Véronique
Est désignée présidente : Mme LEDUC Véronique
M. Le Maire rappelle que le Compte Financier Unique (CFU) devient, à compter de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens ; Ce document unique, fusion entre le compte administratif produit par l’ordonnateur et le compte de gestion produit par le comptable public, constitue une mesure de simplicité qui permet de favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, d’améliorer la qualité des comptes et de simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur du compte administratif et du compte de gestion.
Le Compte Financier Unique 2024 fait apparaître un montant de dépenses et de recettes par section comme suit :
Section Fonctionnement Investissement TOTAL
Recettes 2024 235 072.55 75 301.37 310 373.92
Dépenses 2024 215 391.96 1 614.06 217 006.02
Résultat de l’exercice 2024 19 680.59 73 687.31 93 367.90
Les dépenses et recettes du budget se répartissent entre les sections de fonctionnement et d’investissement comme suit :
Recettes de fonctionnement
Chapitre Libellé_compte BP 2024 Réalisé 2024 002 Résultat de fonctionnement reporté - - 70 Produits des services, du domaine et ventes
diverses
220 000.00 235 072.55
75 Autres produits de gestion courante 502.00 - Résultats 220 502.00 235 072.55
Dépenses de fonctionnement
Chapitre Libellé_compte BP 2024 Réalisé 2024 002 Résultat de fonctionnement reporté - - 011 Charges à caractère général 141 453,00 141 394,00 012 Charges de personnel et frais assimilés 78 700,00 73 971,29 65 Autres charges de gestion courante 149,00 0.95 67 Charges spécifiques 200.00 - 68 Dotations aux provisions et dépréciations - 25,72 Totaux 220 502.00 215 391.96
Recettes d’investissement
Chapitre Libellé_compte BP 2024 Réalisé 2024 001 Solde d'exécution de la section d'investissement
reporté
21 682.79 21 682.79
10 Dotations, fonds divers et réserves 34 124.72 37 250.75 21 Immobilisations corporelles - 16 367.83 Résultats 55 807.51 75 301.37
Dépenses d’investissement
Chapitre Libellé_compte BP 2024 Réalisé 2024 002 Résultat de fonctionnement reporté - - 21 Immobilisations corporelles 55 807.51 1 614.06 Résultats 55 807.51 1 614.06
Il est précisé que M. Le Maire quitte la séance et ne participe pas au vote.
Le conseil municipal décide à l’unanimité :
Mairie de Lassy(35)
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Séance du 15 avril 2025
5/25 • D’APPROUVER le compte financier unique 2024 du budget annexe restaurant et ses résultats tels que : Section Fonctionnement Investissement TOTAL
Recettes 2024 235 072.55 75 301.37 310 373.92
Dépenses 2024 215 391.96 1 614.06 217 006.02
Résultat de l’exercice 2024 19 680.59 73 687.31 93 367.90
• DE DONNER quitus au maire pour sa gestion comptable 2024
• D’AUTORISER le maire à signer tout acte afférent à ce dossier
Votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0
M. Le Maire réintègre la salle du conseil et reprend la présidence de la séance .
Mairie de Lassy(35)
Conseil municipal – Compte-rendu
Séance du 15 avril 2025
6/25 25-11- FINANCES - BUDGET ASSAINISSEMENT – APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
Conformément à l’article L 2121-14 du Code Générale des collectivité Territoriales, l’assemblée est invitée à élire un président, pour le point concernant l’approbation du Compte Financier Unique du budget assainissement collectif.
Est proposée présidente : Mme LEDUC Véronique
Est désignée présidente : Mme LEDUC Véronique
M. Le Maire rappelle que le Compte Financier Unique (CFU) devient, à compter de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens ; Ce document unique, fusion entre le compte administratif produit par l’ordonnateur et le compte de gestion produit par le comptable public, constitue une mesure de simplicité qui permet de favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, d’améliorer la qualité des comptes et de simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur du compte administratif et du compte de gestion.
Au regard du transfert de la compétence à Vallons de Haute Bretagne Communauté et du calendrier défini, le CFU qui vous est présenté et qu’il convient d’adopter en premier, est celui du budget « Assainissement collectif »
Le Compte Financier Unique 2024 fait apparaître un montant de dépenses et de recettes par section comme suit :
Section Exploitation Investissement TOTAL
Recettes 2024 117 519.01 217 597.29 335 116 .30
Dépenses 2024 137 474.54 54 661.44 192 135.98
Résultat de l’exercice 2024 - 19 955.53 162 935.85 142 980.32
Les dépenses et recettes du budget assainissement se répartissent entre les sections d’exploitation et d’investissement comme suit :
Recettes d’exploitation
Chapitre BP 2024 Réalisé 2024 042 – Opérations d’ordre de transfert entre section 10 384.28 6 608.94 70 – Ventes de produits fabriqués, prestat° de services,
marchandises
127 500.00 110 826.61
75 – Autres produits de gestion courante - 83.46 Résultats 137 884.28 117 519.01
Dépenses d’exploitation
Chapitre BP 2024 Réalisé 2024 011 – Charges à caractère général 72 533.99 69 866.65 012 – Charges de personnel et frais assimilés 22 000.00 22 000.00 022 – Dépenses imprévues ( exploitation ) - - 023 – Virement à la section d’investissement - - 042 – Opérations d’ordre de transfert entre section 39 853.77 42 111.37 66 – Charges financières 3 496.52 3 496.52 Résultats 137 884.28 137 474.54
Mairie de Lassy(35)
Conseil municipal – Compte-rendu
Séance du 15 avril 2025
7/25 Recettes d’investissement
Chapitre BP 2024 Réalisé 2024 001 – Solde d’exécution de la section d’investissement reporté 131 942.70 131 942.70 021 – Virement de la section d’exploitation - - 040 – Opérations d’ordre de transfert entre sections 39 853.77 42 111.37 10 – Dotations, fonds divers et réserves 42 530.55 43 543.22 Résultats 214 327.02 217 597.29
Dépenses d’investissement
Chapitre BP 2024 Réalisé 2024 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 10384,29 6608,94 16 - Emprunts et dettes assimilées 23031,17 23031,17 21 - Immobilisations corporelles 180911,56 25021,33 23 - Immobilisations en cours - - Résultats 214 327,02 54 661,44
Il est précisé que M. Le Maire quitte la séance et ne participe pas au vote
Le conseil municipal décide à l’unanimité :
• D’APPROUVER le compte financier unique 2024 du budget assainissement de la commune et ses résultats tels que :
EXERCICE 2024 Exploitation Investissement TOTAL
Dépenses 2024 137 474.54 54 661.44 192 135.98
Recettes 2024 117 519.01 217 597.29 335 116 .30
Résultats - 19 955.53 162 935.85 142 980.32
• DE DONNER quitus au maire pour sa gestion comptable 2024
• D’AUTORISER le maire à signer tout acte afférent à ce dossier
Votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0
M. Le Maire réintègre la salle du conseil et reprend la présidence de la séance .
Mairie de Lassy(35)
Conseil municipal – Compte-rendu
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8/25 25-12- FISCALITÉ : VOTE DES TAUX DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX
Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.
Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
Taxes Bases 2024 Taux 2024
en %
Produits
2024
Bases 2025
prévision
Taux 2025
en %
Produits
2025
Taxe foncière bâtie (TFB) 1451681 35,9 521153 1509000 35,9 541731
Taxe foncière non bâties (TFNB) 32769 40,8 13370 33000 40,8 13464
Taxe d’habitation (TH) 99252 14,33 14223 53000 14,33 7595
Totaux 548746 562790
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité:
• DE FIXER les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :
✗ taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 35.90 %
✗ taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 40.80 %
✗ taxe d’habitation (TH) : 14.33 %
• DE CHARGER Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l’état 1259 complété aux services préfectoraux, accompagné d’une copie de la présente décision.
Votants : 10 Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0
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Conseil municipal – Compte-rendu
Séance du 15 avril 2025
9/25 25-13- FINANCES : BUDGET PRINCIPAL - AFFECTATION DES RÉSULTATS 2024
Monsieur Le Maire, rappelle aux membres du Conseil municipal qu'en comptabilité « M57 » l'excédent de fonctionnement constaté au compte financier unique doit être affecté en section de fonctionnement ou d'investissement par délibération du Conseil Municipal.
Après constatation des résultats du compte financier unique de l’exercice 2024 pour le budget principal, à hauteur de 191 680.62 €, le Conseil est invité à :
• affecter un montant de 150 000 € de la section de fonctionnement, au financement de la section d’investissement du budget Primitif 2025
• affecter un montant de 41 680.62 € de la section de fonctionnement, au financement de la section de fonctionnement du Budget Primitif 2025
• affecter un montant de 263 617.85 € de la section d’investissement, au financement de la section d’investissement du Budget Primitif 2025
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité:
• D’ARRÊTER le résultat de clôture de fonctionnement de l’exercice 2024 du Budget Principal à 191 680.62 € et d’affecter un montant de 150 000 € au financement de la section d’investissement du Budget Primitif 2025, et d’affecter un montant de 41 680.62 € au financement de la section de fonctionnement ;
• D’ARRÊTER le résultat de clôture de la section d’investissement de l’exercice 2024 du budget principal communal à + 263 617.85 € et d’affecter cet excédent au financement de la section d’investissement du Budget Primitif 2025 ;
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cet objet
Votants : 10 Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0
Mairie de Lassy(35)
Conseil municipal – Compte-rendu
Séance du 15 avril 2025
10/25 25-14- FINANCES : BUDGET RESTAURANT MUNICIPAL - AFFECTATION DU RÉSULTAT 2024
Monsieur Le Maire, rappelle aux membres du Conseil municipal qu'en comptabilité « M57 » l'excédent de fonctionnement constaté au compte financier unique doit être affecté en section de fonctionnement ou d'investissement par délibération du Conseil Municipal.
Après constatation des résultats du compte financier unique de l’exercice 2024 pour le budget annexe « restauration municipale », à hauteur de 19 680.59 €, le Conseil est invité à :
• affecter un montant de 19 680.59 € de la section de fonctionnement, au financement de la section fonctionnement du budget annexe primitif « restauration municipale » 2025
• affecter un montant de 73 687.31 € de la section d’investissement, au financement de la section d’investissement du budget annexe primitif « restauration municipale » 2025
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité:
• D’ARRÊTER le résultat de clôture de fonctionnement de l’exercice 2024 du Budget annexe « restauration municipale » à 19 680.59 € et d’affecter un montant de 19 680.59 € au financement de la section de fonctionnement budget annexe primitif « restauration municipale » 2025
• D’ARRÊTER le résultat de clôture de la section d’investissement de l’exercice 2024 du budget principal communal à 73 687.31 € et d’affecter cet excédent au financement de la section d’investissement budget annexe primitif « restauration municipale » 2025
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cet objet
Votants : 10 Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0
Mairie de Lassy(35)
Conseil municipal – Compte-rendu
Séance du 15 avril 2025
11/25 25-15- FINANCES : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 POUR LE BUDGET PRINCIPAL
Section de fonctionnement
Recettes
En fonctionnement, les recettes totales s’élèvent à 1 417 450,62 €. Les principaux chapitres du budget primitif de la commune se résument ainsi :
Chapitre Proposition 2025
002-Résultat de fonctionnement reporté 21 725,09
013 - Atténuations de charges 10 806,00
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections -
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 144 281,00
73 - Impôts et taxes 806 670,00
74 - Dotations et participations 383 646,00
75 - Autres produits de gestion courante 50 055,53
76 - Produits financiers 255,00
77 - Produits spécifiques -
78 - Reprises sur amortissements, dépréciations et
provisions
12,00
-
Totaux 1 417 450,62
Les ressources de la commune proviennent des produits des services municipaux, des contributions directes (taxe d’habitation et taxes foncières), des dotations, des subventions et participations et des produits de gestion courante.
Dépenses
En section de fonctionnement, les dépenses totales s’élèvent à 1 417 450,62 €. Les principaux chapitres du budget primitif de la commune se résument ainsi :
Chapitre Proposition 2025
002 - Résultat de fonctionnement reporté -
011 - Charges à caractère général 507 364,53
012 - Charges de personnel et frais assimilés 637 700,00
014 - Atténuations de produits 29 869,00
023 - Virement à la section d'investissement -
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 16 313,83
65 - Autres charges de gestion courante 223 772,00
66 - Charges financières 2 031,26
66 - Charges financières 2 031,26
67 - Charges spécifiques 400,00
68-Dotations aux provisions et dépréciations -
Totaux 1 417 450,62
Section d’investissement
Recettes
Mairie de Lassy(35)
Conseil municipal – Compte-rendu
Séance du 15 avril 2025
12/25 En investissement, les recettes totales s’élèvent à 1 124 565,53 €. Les recettes d’investissement se résument ainsi :
Chapitre Propositions 2025
001 - Solde d'exécution de la section d'investissement
reporté
426 553,70
Report du budget principal de la section
d’investissement de l’année 2024
263 617,85
Report du budget assainissement de la section
d’investissement de l’année 2024
162 935,85
024 - Produits des cessions d'immobilisations 90 000,00
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 16 313,83
10 - Dotations, fonds divers et réserves 230 000,00
13 - Subventions d'investissement 361 698,00
16 - Emprunts et dettes assimilées -
20 - Immobilisations incorporelles -
Totaux 1 124 565,53
Dépenses
En investissement, les dépenses totales s’élèvent à 1 124 565,53 €. Après avoir présenté les grandes opérations de l’année, les dépenses d’investissement se résument ainsi :
Chapitre Propositions 2025
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections -
16 - Emprunts et dettes assimilées 35 364,58
20 - Immobilisations incorporelles 56 700,00
204 - Subventions d'équipement versées -
21 - Immobilisations corporelles (dont remboursement à
VHBC de l’excédent d’investissement de la station de 162 935,85 €)
345 235,85
23 - Immobilisations en cours 687 265,10
Totaux 1 124 565,53
Mairie de Lassy(35)
Conseil municipal – Compte-rendu
Séance du 15 avril 2025
13/25 A l’issue de la présentation, le Conseil municipal est invité à voter le budget primitif de l’année 2025 au niveau des chapitres pour la section de fonctionnement et la section d’investissement.
Monsieur le Maire soumet au vote la section de fonctionnement du budget primitif 2025 de la commune à hauteur de 1 417 450,62 € en recettes et de1 417 450,62 € en dépenses.
Monsieur le Maire soumet au vote la section d’investissement du budget primitif 2025 de la commune à hauteur de 1 124 565,53 € en recettes et de1 124 565,53 € en dépenses
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité:
• D’ADOPTER dans son ensemble le budget primitif 2025 de la Commune tel que présenté ci-dessus
✗ Section de fonctionnement recettes : 1 417 450,62 €
✗ Section de fonctionnement dépenses : 1 417 450,62 €
✗ Section d’investissement recettes : 1 124 565,53 € €
✗ Section d’investissement dépenses : 1 124 565,53 € €
• D’AUTORISER le Maire à exécuter ce présent budget
Votants : 10 Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0
Mairie de Lassy(35)
Conseil municipal – Compte-rendu
Séance du 15 avril 2025
14/25 25-16- FINANCES : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 POUR LE BUDGET DU RESTAURANT MUNICIPAL
Section de fonctionnement
Recettes
En fonctionnement, les recettes totales s’élèvent à 248 180.59 €. Les principaux chapitres de la section de fonctionnement du budget primitif du restaurant municipal se résument ainsi : Chapitre Libellé_compte BP 2025 002 Résultat de fonctionnement reporté 19 680.59 70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 228 000.00 75 Autres produits de gestion courante 500.00 Totaux 248 180.59
Dépenses
En section de fonctionnement, les dépenses totales s’élèvent à 248 180.59€. Les principaux chapitres de la section de fonctionnement du budget primitif du restaurant municipal se résument ainsi : Chapitre Compte BP 2025 011 Charges à caractère général 147 765.00 012 Charges de personnel et frais assimilés 100 040.59 65 Autres charges de gestion courante 149.00 67 Charges spécifiques 200.00 68 Dotations aux provisions et dépréciations 26.00 Totaux 248 180.59
Section d’investissement du budget restaurant
Recettes
En investissement, les recettes totales s’élèvent à 74 187.31 €. Les principaux chapitres en recettes de la section d’investissement du budget primitif du restaurant municipal se résument ainsi : Chapitre Libellé_compte BP 2025 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 73 687.31 10 Dotations, fonds divers et réserves 500.00 21 Immobilisations corporelles - Totaux 74 187.31
Dépenses
En investissement, les dépenses totales s’élèvent à 43 600.00 €. Les principaux chapitres en recettes de la section d’investissement du budget primitif du restaurant municipal se résument ainsi : Chapitre Libellé_compte BP 2025 21 Immobilisations corporelles 43 600.00 Totaux 43 600.00
A l’issue de la présentation, le Conseil municipal est invité à voter le budget primitif du restaurant municipal de l’année 2025 au niveau des chapitres pour la section de fonctionnement et la section d’investissement.
Monsieur le Maire soumet au vote la section de fonctionnement du budget primitif 2025 du restaurant municipal à hauteur de 248 180.59 € en recettes et de 248 180.59 €en dépenses.
Monsieur le Maire soumet au vote la section d’investissement du budget primitif 2025 du restaurant municipal à hauteur de 74 187.31 € en recettes et de 43 600.00 € en dépenses
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité:
• D’ADOPTER dans son ensemble le budget primitif 2025 de la Commune tel que présenté ci-dessus
✗ Section de fonctionnement recettes : 248 180.59 €
✗ Section de fonctionnement dépenses : 248 180.59 €
Mairie de Lassy(35)
Conseil municipal – Compte-rendu
Séance du 15 avril 2025
15/25 ✗ Section d’investissement recettes : 74 187.31 €
✗ Section d’investissement dépenses : 43 600.00 €
• D’AUTORISER le Maire à exécuter ce présent budget
Votants : 10 Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0
Mairie de Lassy(35)
Conseil municipal – Compte-rendu
Séance du 15 avril 2025
16/25 25-17- FINANCES : DÉLÉGATION AU MAIRE DE PROCÉDER A DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS ENTRE CHAPITRES
Monsieur Le Maire expose que conformément aux dispositions de la nomenclature M57, le conseil municipal peut autoriser le Maire a procédé à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel (chapitre 12), dans la limite de 7,5% des recettes et des dépenses réelles de la section, afin de permettre une souplesse d’exécution budgétaire.
Cela permet également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.
Le Maire informe l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité:
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre sur le budget principal et le budget annexe « restaurant municipal », à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel (chapitre 12), dans la limite de 7,5 % du montant des recettes et dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion des budgets.
Votants : 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0
( M. SOREL Anthony a quitté le conseil)
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Conseil municipal – Compte-rendu
Séance du 15 avril 2025
17/25 25-18- FINANCES : PROCÈS-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DES BIENS POUR L’EXERCICE DE LA COMPÉTENCE ASSAINISSEMENT PAR VALLONS DE HAUTE BRETAGNE COMMUNAUTÉ
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5214-16, L.5211-17 et L.1321-1, Vu l’article 1er de la loi 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
Considérant que la commune de Lassy est propriétaire d’ouvrage nécessaire à l’exercice de la compétence assainissement collectif, Le transfert de la compétence « assainissement collectif » est effectif au 1er janvier 2025.
Dans une situation de transfert de compétences, les contrats conclus sont exécutés dans les conditions antérieurs jusqu’à leur échéance.
Le transfert de compétences, entraîne par ailleurs de plein droit la mise à disposition de l’ensemble des biens et ouvrage utilisés pour l’exercice de la compétence (station d’épuration, postes de relèvement, réseaux, lagunes ect.).
Un procès-verbal dresse la liste des contrats transférées à la communauté de communes et des biens mis à disposition de cet EPCI pour l’exercice de la compétence à compter du 1er janvier 2025. Ce procès-verbal est joint en annexe de cette délibération. La liste des biens et des contrats peut être complétée si un élément avait été omis. Il est précisé que les lagunes seront recensées dans cette liste dans la mesure où celles-ci sont toujours utilisées dans le traitement des eaux usées (sortie trop-plein).
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité:
• D’APPROUVER les termes du procès-verbal de mise à disposition des biens pour l’exercice de la compétence assainissement collectif ;
• DE DIRE que des compétences peuvent être apportés, le cas échéant, à la liste des biens ;
Votants : 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0
( M. SOREL Anthony a quitté le conseil)
Mairie de Lassy(35)
Conseil municipal – Compte-rendu
Séance du 15 avril 2025
18/25 25-19- SERVICES TECHNIQUES : CONVENTION GROUPEMENT ACHAT « RÉNOVATION DES CHAUSSES » PAR PATA AVEC VHBC
Vallons de Haute Bretagne Communauté et les communes membres de l’EPCI ont des besoins identiques en matière de fourniture, de fabrication, de transport et de mise en œuvre de béton bitumeux a l’émulsion, et de réalisation d'enduit superficiel.
Il est proposé à la commune la mise en place d'un groupement de commandes pour la rénovation des chaussées de ces communes se caractérisant par la coexistence de plusieurs maîtres d’ouvrage (la communauté de communes et des communes membres de l’EPCI), qui aura pour conséquence de regrouper les demandes.
Ainsi, la mise en place d’un tel groupement permettra à l’entreprise retenue de n'avoir qu’un seul interlocuteur dénommé le « coordonnateur ».
La création d’un groupement de commandes implique, en application de l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, relative aux marchés publics, la conclusion d’une convention constitutive entre les communes indiquant les modalités de fonctionnement dudit groupement.
Selon les termes de cette convention, Vallons de Haute Bretagne Communauté est le coordonnateur du groupement de commandes. L’EPCI est chargé de procéder à l’organisation de la consultation. Le coordonnateur signera et notifiera l’accord-cadre. Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assure de sa bonne exécution dans le respect des clauses de cette convention.
Au regard des montants des travaux estimés, cette consultation sera lancée sous une procédure adaptée. Celle-ci se conclura par la signature d’un accord-cadre à bons de commandes mono-attributaire. Chaque membre du groupement émettra des bons de commandes au titulaire en fonction de ses besoins propres et prendra en charge l’intégralité de ses achats dans le cadre de cet accord-cadre.
La commission d’attribution des marchés à procédure non formalisée de Vallons de Haute Bretagne Communauté sera compétente pour proposer au conseil communautaire l’attribution de l’accord-cadre. Un comité technique réunissant les responsables des services techniques des communes membres du groupement proposera un rapport d’analyse des offres à cette commission.
La fonction de coordonnateur ne donnera lieu à aucune rémunération. Celui–ci assure ses missions à titre gracieux pour le compte des membres du groupement.
Enfin, la présente convention prend effet à compter de sa signature par l’ensemble de tous les membres du groupement précités. Elle prendra fin à l’échéance de l’accord-cadre « rénovation des chaussées communales et intercommunales », périodes de renouvellement du contrat incluses.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité:
• D’APPROUVER le principe d’un partenariat avec la communauté de communes et les autres communes adhérentes au groupement sous forme d’un groupement de commandes,
• D’APPROUVER les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la rénovation des chaussées communales et intercommunales
• D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement dont Vallons de Haute Bretagne Communauté sera le coordonnateur, et tout acte se rapportant à la présente convention • D'AUTORISER le lancement par la Communauté de Communes, dans sa fonction de coordonnateur du groupement, d'une procédure adaptée en vue de désigner le titulaire chargé de réaliser les travaux relatifs à la rénovation des chaussées. • D'AUTORISER le coordonnateur du groupement à signer et notifier l’accord-cadre, chaque membre du groupement s’assurant de sa bonne exécution.
Votants : 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0
( M. SOREL Anthony a quitté le conseil)
Mairie de Lassy(35)
Conseil municipal – Compte-rendu
Séance du 15 avril 2025
19/25 25-20- SERVICES TECHNIQUES – ACHAT D’UN VÉHICULE
Les services techniques de la Commune ont fait part de leur souhait de disposer d’un camion avec une benne basculante. Ce camion pourra être utilisé plus facilement par les services (permis B), que le tracteur avec la remorque, pour lequel il est nécessaire d’avoir le permis E (poids lourd).
Monsieur François Le Merlus a été chargé de ce dossier, et de rechercher le véhicule correspondant aux besoins exprimés.
Un véhicule est disponible au garage « GUER COET ». Ce véhicule correspond aux besoins du service technique. • Equipé d’une remorque basculante
• Date de mise en circulation, 2019
• Kilométrage est 74 721
• Garantie 6 mois
• Marque Ford
Le véhicule est proposé pour 17 600€ HT (soit 21 200 € ttc).
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité:
• D’APPROUVER l’achat du véhicule pour le prix de 17 600€ HT (soit 21 200€ ttc) • D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatif à cet achat
Votants : 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0
( M. SOREL Anthony a quitté le conseil)
Mairie de Lassy(35)
Conseil municipal – Compte-rendu
Séance du 15 avril 2025
20/25 25-21- JEUNESSE : CONVENTION AVEC VALLONS DE HAUTE BRETAGNE COMMUNAUTÉ POUR L’ORGANISATION DU DISPOSITIF ANIMATION JEUNESSE BRETAGNE
Madame Le Duc, adjointe à la Jeunesse, présente la nouvelle convention des AJE 2025. Vallons de Haute Bretagne Communauté a décidé de renouveler pour 2025 l'organisation du dispositif « Animation Jeunesse Estivale » (AJE).
Le dispositif s’adresse aux jeunes de 11 ans à 17 ans du territoire communautaire et a vocation à porter des animations sur le temps de l’été permettant d’offrir une offre de loisirs communautaires à dimension exceptionnelle (camps, bivouacs, sorties…).
La présente convention a pour objet de définir et d’encadrer les modalités d’organisation et de partenariat des animations jeunesse estivales à compter de l’été 2025 entre Vallons de Haute Bretagne Communauté (VHBC) et les communes de Baulon, Bourg-des- Comptes, Goven, Guichen, Guignen, et Lassy.. La dite convention est conclue pour toute la période du 15 juillet au 1er août 2025.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de partenariat relatifs aux mini-camps, et, aux animations communautaires durant la semaine centralisée, animations proposées en parallèle de celles des espaces jeunes communaux.
- Pour les mini-camps, VHBC porte en propre le dispositif : un mini-camp par semaine (5 jours et 4 nuitées) soit 2 mini- camps ouverts aux jeunes du bassin de vie de Guichen du 21 juillet au 1 er août. Les inscriptions sont gérées par VHBC.
- Pour la semaine centralisée,
Du 15 au 19 juillet, une programmation d’activités communes est proposée pour l’ensemble des jeunes des communes concernées par l’AJE sur le site Henri Brouillard à Guichen Pont Réan pour porter un projet pédagogique et éducatif, Cette semaine d’activité est financée par VHBC et est organisée par VHBC en collaboration avec tous les espaces jeunes afin de bénéficier d’une même programmation. Chaque commune pourra faire le choix de laisser ouvert ou fermé son espace jeunes pendant cette semaine centralisée. Les inscriptions sont gérées par les espace jeunes.
Les tarifs d’inscription à la journée se décomposent comme suit, selon le niveau de sortie (transport, activités…) :
Journée sur site sans sortie ou intervenant extérieur :
Tarif A : 2 €
Journée avec sortie ou sans sortie mais avec intervenant extérieur :
Tarif B : 5 €
Tarif C : 10 €
Tarif D : 15 €
Les familles seront facturées pour ces sorties directement par les communes. La commune en fin d’AJE, justifiera du nombre d’inscription sur ces sorties communautaires afin que VHBC puisse émettre le titre de recette correspondant au nombre de participants sur la commune pour ces sorties.
Les remboursements forfaitaires par VHBC des salaires des animateurs mis à dispositions par les communes : 80 euros brut par journée et par animateur justifié par la présence inférieure ou égale à 12 jeunes/animateur/jour. Aucune heure supplémentaire ne sera remboursée par VHBC et sera à la charge de la commune si elle a autorisé son animateur à participer à des animations en dehors des heures de journée. La commune en fin d’AJE, émettra un titre de recette à VHBC correspondant au nombre d’animateur positionné sur cette semaine centralisée.
VHBC organisera le transport des jeunes entre chaque espaces jeunes vers le site Henri Brouillard à Pont Réan par le biais de 2 bus matin et soir. Transport pris en charge par VBHC.
Avis du bureau : favorable
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
• D’APPROUVER les conditions d'organisation et les modalités financières de l'Animation Jeunesse Estivale précitées et la participation de la commune de Lassy à ce dispositif
• DE CONFIER l'organisation de ces activités à l'espace jeunes communal
Mairie de Lassy(35)
Conseil municipal – Compte-rendu
Séance du 15 avril 2025
21/25 • D'AUTORISER le Maire à signer la convention de mise en place du dispositif « Animation Jeunesse Estivale » proposée par la Communauté de Communes.
Votants : 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0
( M. SOREL Anthony a quitté le conseil)
Mairie de Lassy(35)
Conseil municipal – Compte-rendu
Séance du 15 avril 2025
22/25 25-22- ASSOCIATION : SUBVENTION ASSOCIATION RESTAURANT DU CŒUR
Madame Le Duc, adjointe à la Jeunesse, présente la proposition du bureau municipal réuni le 6 mars 2025 concernant la demande d’une subvention exceptionnelle de l‘association des Restaurant du cœur Ille et Vilaine (AD35) reçu le 24 mars 2024.
L’association des Restaurants du Cœur sollicite une subvention de fonctionnement d’un montant de 300 €.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
• D’ATTRIBUER une subvention de fonctionnement 2025 à l’association des Restaurants du Cœur d’un montant de 300 €
Votants : 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0
( M. SOREL Anthony a quitté le conseil)
25-23- URBANISME : EXCLUSION DU CHAMP DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN DES VENTES DE LOTS DES LOTISSEMENT « LE CLOS DE LA VALLÉE » ET « LE CLOS DE LA VALLÉE 1 »
La Commune de Lassy applique le droit de préemption urbain depuis la délibération du Conseil Municipal du 29/03/2007 actualisée le 03/03/2020.
Lorsqu’un lotissement a été autorisé, les articles L 211-1 alinéa 4 et R 211-4 du Code de l’Urbanisme offrent la possibilité au Conseil Municipal d’exclure du champ d’application du droit de préemption urbain la vente des lots issus dudit lotissement par l’aménageur.
Cette exclusion ne concerne que les ventes réalisées par l’aménageur. Elle est valable pour une durée de 5 ans à compter du jour où la délibération est exécutoire.
Les permis d’aménager du lotissement du « Clos de La Vallée » et « Le Clos de la Vallée 1 » ont été délivrés à VIABILIS AMÉNAGEMENT le 14 mars 2023.
Le Conseil Municipal décide à la majorité :
• D’EXCLURE du champ d’application du Droit de Préemption Urbain la vente des lots issus des permis d’aménager n° PA 035 149 22W0001 et n° PA 035 149 22W0002 autorisant les lotissements « Le Clos de la Vallée » et « Le Clos de la Vallée 1 » par arrêté du 14/03/2023, pour les ventes réalisées par VIABILIS AMÉNAGEMENT
• D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette délibération.
Votants : 7 Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0
( M. SOREL Anthony a quitté le conseil)
(M. GANDON Bruno ne prend pas part au vote)
Mairie de Lassy(35)
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23/25 25-24- CULTURE – CONVENTION AVEC LA SACEM
Madame Le Duc, adjointe à la Jeunesse, présente au conseil, la proposition de L’AMF et la Sacem d’un nouveau forfait pour les communes de moins de 5000 habitants.
Il vise à faciliter l’accès à la musique tout en assurant une rémunération équitable des créateurs. Ce nouvel accord entre L’Association des Maires de France (AMF) et la Sacem offre aux communes de moins de 5 000 habitants un forfait attractif pour la diffusion de musique.
Des avantages concrets :
• Des démarches administratives simplifiées pour les petites communes : une déclaration unique annuelle. • Un forfait économique et transparent adapté aux budgets des petites communes. • Un soutien culturel renforcé, favorisant la promotion des artistes locaux.
Un forfait annuel tout compris :
• Tous les événements en musique organisés par la commune (sauf événements d’envergure au budget supérieur à 5 000€ ou au prix d’entrée supérieur à 20€).
• Toutes les diffusions musicales dans les équipements municipaux.
• Toute la musique diffusée sur le site internet ou l’attente téléphonique.
Commune de 301 à 2000 habitants
3 évènements 205,21 € ttc
6 évènements 348,87 € tc
Par évènement supplémentaire 40,70 € ttc
Le Conseil Municipal décide à la majorité :
• D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.
Votants : 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0
( M. SOREL Anthony a quitté le conseil)
Mairie de Lassy(35)
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Séance du 15 avril 2025
24/25 QUESTIONS DIVERSES ET INFORMATIONS AU CONSEIL
DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE AU TITRE DES DÉLÉGATIONS DONNÉES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Dépenses (marchés publics) engagées
Objet Tiers Montant TTC Date
Médiathèque – Assurance de l’exploitation
artistique GROUPAMA 135.86 € 20/02/2025
Services techniques – Sacs canin COMAT ET VALCO 201.60 € 05/03/2025
Services techniques – Blocs secours SONEPAR 596.00 € 07/03/2025
Urbanisme – Remplacement laterne 0165 rue
Pierre Marie JOSSE SDE35 582.11 € 17/03/2025
Participation adhésion COS Breiz 3 075 € 17/03/2025
Espace jeunes -Sortie accrobranche FORET ADRENALINE 360.00 € 21/03/2025
Services techniques – Graisse/dégrippant DACD 293.18 € 21/03/2025
Services techniques – Peinture routière SIGNALS 412.58 € 24/03/2025
Services techniques – Boulons RM MOTOCULTURE 28.34 € 25/03/2025
Services techniques – Débroussailleuse et taille-
haie RM MOTOCULTURE 793.20 € 25/03/2025
Droit de préemption au nom de la Commune
- DIA n° 04-2025 : Renonciation à l’exercice du droit de préemption sur la parcelle cadastrée AB n°8174 d’une contenance de 313 m² pour un prix de 260 000 €.
- DIA n° 05-2025 : Renonciation à l’exercice du droit de préemption sur la parcelle cadastrée AB n°40 d’une contenance de 243 m² pour un prix de 120 000 €.
- DIA n° 06-2025 : Renonciation à l’exercice du droit de préemption sur la parcelle cadastrée AB n°145 d’une contenance de 248 m² pour un prix de 40 000 €.
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Conseil municipal – Compte-rendu
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25/25