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Déliberation - DELIB 174 TransfertdescompétencesdanslecadredelatransformationenCommunautéd
Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 par la commune d'Hazebrouck.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 174 TransfertdescompétencesdanslecadredelatransformationenCommunautéd)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 02/01/2024
Reçu en préfecture le 02/01/2024
À Publié le SL
ID : 059-215902958-20231220-DEL174CM201223-DE
DEPARTEMENT DU NORD
VILLE d'HAZEBROUCK
— EXTRAIT DU PROCES VERBAL
N°2023/174 des Délibérations du Conseil Municipal INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE (5.7)
Transfert des compétences dans le d'HAZEBROUCK cadre de la transformation
en communauté d'agglomération GEANCE DU MERCREDI 20 DECEMBRE 2023 Autorisation de signature des procès-verbaux de mise à disposition |'An deux mille vingt-trois, le vingt décembre à dix-neuf heures, le Conseil de biens et d'équipements Municipal de la Commune d'HAZEBROUCX s'est réuni au lieu ordinaire de
ses séances sous la présidence de Monsieur le Maire et sur la convocation faite par lui le douze décembre deux mille vingt-trois.
Conseillers en exercice au jour de la séance : 35
Présents : 25 Absents ayant donné pouvoir : 9 Absents : 1
PRESENTS : M. Valentin BELLEVAL, Maire,
M. Philippe GRIMBER, Mme FLORQUIN-BLONDEL, Mme Florence
BRISBART, Mme Audrey SCHERRIER, M. Gaël DUHAMEL, Mme Céline SAUZEAU, Mme Elise DORMION-ROUSSEZ, M. Michel DUHOO, M. Henri BURGHELLE,
Adjoints,
M. DENTENER, Mme FERLIN, M. FIOEN, Mme DELECOEUILLERIE, M.
DELVA,
Conseillers Municipaux Délégués,
M. LECLERCQ, M. SOOTS Mme NUNS, Mme SCHOONHEERE, Mme DEPELCHIN, M. DECOOPMAN, Mme LIONET, Mme BELVAL, Mme REYNAERT, Mme DAUCHEZ,
Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme ANDRE qui a donné pouvoir à Mme BRISBART
Mme BOUQUET qui a donné pouvoir à M. GRIMBER
M. Philippe DUHAMEL qui a donné pouvoir à M. BELLEVAL
M. DEVOS qui a donné pouvoir à M. SOOTS
Mme PATOUX qui a donné pouvoir à Mme SCHOONHEERE M. MEIRLAND qui a donné pouvoir à M. LECLERCQ
M. TIBERGHIEN qui a donné pouvoir à M. DECOOPMAN
M. COTTE qui a donné pouvoir à Mme DEPELCHIN
M. PERLEIN qui a donné pouvoir à Mme DAUCHEZ
ABSENT :
M. DEBAECKER
Lesquels Membres présents forment la majorité de ceux en exercice aux termes de l’article L 2121.17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Secrétaire de Séance : Madame Elise DORMION-ROUSSEZ Envoyé en préfecture le 02/01/2024
Reçu en préfecture le 02/01/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215902958-20231220-DEL174CM201223-DE
Va les articles L.1321-1 à L 1321-5 du Code général des collectivités 1 de mise à disposition des biens en cas de transfert de compétences ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 août 2023 portant modification des statuts de la communauté de communes de Flandre Intérieure (ci-après « CCFI ») à effet différé au 31 décembre 2023 ;
Vu la délibération n°2023/056 en date du 16 mai 2023 du conseil communautaire dotant la CCFI des compétences « Eau » et « Assainissement des eaux usées » prévues aux 6° et 7° de l’article L. 5214-16 du CGCT, à compter du 31 décembre 2023 ;
Vu la délibération n°2023/057 en date du 16 mai 2023 du conseil communautaire dotant la CCFI des compétences en matière de gestion des eaux pluviales urbaines et de politique de la ville à compter du 31 décembre 2023 ;
Vu la délibération n°2023/077 du Conseil Municipal du 17 mai 2023 relatif au transfert des compétences Eau et Assainissement à la CCFI,
Vu la délibération n°2023/078 du Conseil Municipal du 17 mai 2023 relatif à l’extension/modification des compétences de la CCFI en matière de gestion des eaux pluviales urbaines, de politique de la ville,
d'équilibre social de l'habitat et d'aménagement de l'espace,
Considérant que le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence ;
Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire.
Considérant que lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à
disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit. La collectivité, bénéficiaire de la mise à disposition, assume l’ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure le
renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire.
La collectivité bénéficiaire peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation
ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens.
L'article L.1321-3 du CGCT, quant à lui, précise qu’ « en cas de désaffectation totale ou partielle des biens
mis à disposition, la collectivité propriétaire recouvre l’ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés ».
En conséquence, compte tenu des dispositions rappelées ci-dessus, la commune d’Hazebrouck, et la
Communauté de Communes de Flandre Intérieure entendent procéder à l'établissement de procès-verbaux
contradictoires de mise à disposition à titre gratuit des biens et équipements nécessaires aux compétences transférées ;
IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les procès-verbaux contradictoires entre la Communauté de Communes de Flandre Intérieure et la commune d’'Hazebrouck dans le cadre du transfert des
compétences Eau, Assainissement des eaux usées, Gestion des eaux pluviales urbaines et Politique de la Ville. Envoyé en préfecture le 02/01/2024
Reçu en préfecture le 02/01/2024
Publié le S L Or
ID : 059-215902958-20231220-DEL174CM201223-DE
LE VOTE a donné les résultats suivants :
ADOPTE à L’UNANIMITÉ
(34 voix pour)
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus (suivent les signatures
POUR COPIE CONFORME
Elise DORMION-ROUSSEZ Envoyé en préfecture le 02/01/2024
Reçu en préfecture le 02/01/2024
Publié le S LOT
ID : 059-215902958-20231220-DEL174CM201223-DE