Déliberation - DELIB 087 RévisionetmiseàjourdestarifsredevancesetbarèmesdelaRégieMunici

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Déliberation - DELIB 087 RévisionetmiseàjourdestarifsredevancesetbarèmesdelaRégieMunici Document publié le Mercredi 17 mai 2023 par la commune d'Hazebrouck. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 087 RévisionetmiseàjourdestarifsredevancesetbarèmesdelaRégieMunici)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, DEPARTEMENT DU NORD

OBJET

N°2023/087

FINANCES LOCALES (7.6)

Révision et mise à jour des tarifs,

redevances et barèmes de

la Régie Municipale des Eaux

et du Service d’Assainissement

2ème semestre 2023

Envoyé en préfecture le 02/06/2023

Reçu en préfecture le 02/06/2023

d Publié le S LOF

ID : 059-215902958-20230517-DELO87CM17523-DE

&

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

des Délibérations du Conseil Municipal

d'HAZEBROUCK

SEANCE DU MERCREDI 17 MAI 2023

L'An deux mille vingt-trois, le dix-sept mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune d'HAZEBROUCXK s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur le Maire et sur la convocation faite par lui le neuf mai deux mille vingt-trois.

Conseillers en exercice au jour de la séance : 35

Présents : 22 Absents ayant donné pouvoir : 12 Absent : 1

PRESENTS : M. Valentin BELLEVAL, Maire,

Mme FLORQUIN-BLONDEL, M. GRIMBER, M. DUHOO, Mme BRISBART, M. Gaël DUHAMEL, Mme SAUZEAU, M. BURGHELLE, Mme SCHERRIER

Adjoints,

M. DENTENER, M. DELVA, M. Philippe DUHAMEL

Conseillers Municipaux Délégués,

Mme NUNS, Mme PATOUX, Mme ANDRE, M.MEIRLAND, M. DEVOS

Mme SCHOONHEERE, M. TIBERGHIEN (Arrivé à 19H25 prend part au vote à compter de la question n°2023/077), Mme BELVAL, Mme DAUCHEZ, Mme REYNAERT

Conseillers Municipaux.

ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :

M. BAILLEUL qui a donné pouvoir à M. BELLEVAL

Mme DORMION-ROUSSEZ qui a donné pouvoir à Mme SCHERRIER

Mme BOUQUET qui a donné pouvoir à M. GRIMBER

Mme FERLIN qui a donné pouvoir à M. BURGHELLE

M. FIOEN qui a donné pouvoir à Mme SAUZEAU

Mme DELECOEUILLERIE qui a donné pouvoir à Mme BRISBART

M. LECLERCQ qui a donné pouvoir à M. DENTENER

Mme DEPELCHIN qui a donné pouvoir à M. DUHOO

M.DECOOPMAN qui a donné pouvoir à M. MEIRLAND

Mme LIONET qui a donné pouvoir à Mme BELVAL

M. COTTE qui a donné pouvoir à M. TIBERGHIEN

M. PERLEIN qui a donné pouvoir à Mme DAUCHEZ

ABSENT :

M. DEBAECKER

Lesquels Membres présents forment la majorité de ceux en exercice aux termes de l'article L 2121.17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Secrétaire de Séance : Monsieur Constant DEVOSEnvoyé en préfecture le 02/06/2023

Reçu en préfecture le 02/06/2023

Publié le S L Gr

Vu les articles L.2224-1, L.2224-2 et L.2224-4 du C.G.C.T, disposant Ib sd 212002838 bo23081 7 DELÉ87aNiTéaDE Conseil Municipal de fixer les tarifs et redevances dues par les usagers de-regre-te-mramere-ten-assurer

l'équilibre financier en couvrant le coût réel du service ;

Les services de l’eau et de l’assainissement sont des services publics à caractère industriel et commercial,

disposant d’une autonomie financière propre.

Ainsi, pour satisfaire les besoins en investissement sur les systèmes (réseaux et ouvrages) d’eau potable et

d'eaux usées mais aussi les charges d'exploitation des services, la commune perçoit les redevances et taxes

directement auprès des usagers pour les services en régie.

A cet effet, il revient à l'assemblée délibérante de fixer par délibération les montants et redevances

communales qu'elle entend appliquer pour les services publics de l’eau potable et de l'assainissement

permettant le maintien d’un service de qualité.

La part variable du prix de l’eau et de la redevance d'assainissement appliquée sur la consommation est constituée de 2 composantes à savoir : une partie « frais d’exploitation » et une partie « frais financiers ». La

partie financière est destinée à financer les investissements et à couvrir les annuités d'emprunt.

La part fixe du prix de l’eau repose quant à elle sur un abonnement et une location définie en fonction du

compteur utilisé et du diamètre du branchement.

Considérant la délibération du 29 mars 2004 fixant les modalités de révision du tarif de la partie

«exploitation » de la redevance d'assainissement ;

Considérant la délibération du 10 décembre 2015 adoptant le nouveau règlement du service public de

distribution d’eau potable et notamment son annexe fixant les modalités de révision des tarifs de la partie

«exploitation » du prix de l’eau, de la location-entretien des compteurs et branchements ainsi que de la

fermeture et l'ouverture de branchement ;

Considérant qu’il convient de fixer les tarifs des services publics d’eau potable et d'assainissement pour le

second semestre de l’année 2023 ;

Considérant qu'il appartient à la commune, selon les termes d’une convention avec l'Agence de l'Eau Artois

Picardie, de recouvrir auprès des usagers de la régie et pour le compte de celle-ci :

- la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau,

- la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique,

- la redevance pour la modernisation des réseaux de collecte,

Après avis favorable à l’unanimité du Conseil d'Exploitation de la Régie Municipale des Eaux et du Service

d’Assainissement en date du 15 mai 2028 ;

IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

EAU POTABLE

- De fixer, les tarifs en matière d’eau potable comme suit :

ler semestre 2023 Tarifs en euros HT par mètre cube 2ème semestre 2023 Lie

(pour mémoire)

EAU POTABLE

Partie Exploitation 1,020 € HT/m3 0,800 € HT/m3

Partie Financière 0,262 € HT/m3 0,432 € HT/m3

Total Eau Potable 1,282 € HT/m3 1,232 € HT/m3

- D'appliquer un tarif dégressif à destination des consommateurs importants de la façon suivante :

+ Etablissements bénéficiaires d’une réduction de 10% - tarif: 1,154 € HT par mètre cube ;

+ Etablissements bénéficiaires d’une réduction de 25% - tarif: 0,962 € HT par mètre cube.Envoyé en préfecture le 02/06/2023

Reçu en préfecture le 02/06/2023

Publié le S L Gr Le prix de l’eau pour la commune d’Aire-sur-la-Lys est fixé à 0,190 € HT l4 ; : ID : 059-215902958-20230517-DELO87CM17523-DE

- De fixer le barème mensuel de location-entretien des compteurs et branchements comme suit :

Diamètre < à 20 mm |21< D < 40 mm |41 < D < 50mm Si < D < 80/81 < D < 100 mm mm

ou semestre} sp e HT |8,15€ HT 27,66 € HT 42,81€ HT 62,90 € HT

1er semestre 2028 2 enr |818eHT 27,76 EHT 42,95 € HT 63,12 € HT (pour mémoire)

- De fixer les frais de fermeture ou de réouverture de branchement à 17,49 € HT.

ASSAINISSEMENT

- De fixer les tarifs en matière d'assainissement comme suit :

Tarifs en euros HT par mètre cube 2ème semestre 2023 Re as

ASSAINISSEMENT

Partie Exploitation 1,152 € HT/m3 0,950 € HT/m3

Partie Financière 1,151 € HT/m3 1,303 € HT/m3

Total Assainissement 2,303 € HT/m3 2,253 € HT/m3

- D’appliquer un tarif dégressif à destination des établissements concernés au titre du déversement des

eaux industrielles de la façon suivante :

Consommation de 1 à 6 000 m3 : pas de réduction - tarif: 2,303 € HT par m3 ;

Consommation de 6 001 à 12 000 m3 : réduction de 20% - tarif: 1,842 € HT par m3 ;

Consommation de 12 001 à 24 000 m3 : réduction de 40% - tarif: 1,382 € HT par m3 ;

Consommation supérieure à 24 001 m3 : réduction de 50% - tarif: 1,152 € HT par m8.

EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT

- De dire que ces tarifs seront appliqués à compter du 1° juillet 2028.

- De dire qu'en vertu d’une convention avec l'Agence de l'Eau Artois Picardie, la Commune

d'HAZEBROUCK est chargée :

+ de collecter auprès des usagers de la régie et pour le compte de celle-ci les redevances suivantes :

e la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau (0,05798 €/m3 en 2023),

+ la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique (0,320 € HT/m3 en 2023),

+ la redevance pour la modernisation des réseaux de collecte (0,200 € HT/m3 en 2023), Etant précisé que ces redevances sont fixées par l'organisme.

- De reverser le produit de ces redevances auprès de l'Agence de l'Eau Artois Picardie,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder aux opérations comptables et à signer

tout document afférent à la présente délibération.

LE VOTE a donné les résultats suivants :

ADOPTE à L’UNANIMITÉ

(34 voix pour)

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus

(suivent les spnetes

NFORME POUR COPIE C