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Compte-Rendu - 474866?projectId=537 Document publié le Mardi 3 novembre 2020 par la commune de Mouzillon. Lien du pdf (Compte-Rendu - 474866?projectId=537)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination, 255

COMPTE RENDU REUNION CONSEIL MUNICIPAL

03 NOVEMBRE 2020

L’an deux mille vingt le trois du mois de novembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de MOUZILLON, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Salle Raphaël HARDY, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc JOUNIER, Maire.

Date de convocation :27/10/2020

Membres présents :

Maire : M. JOUNIER Jean-Marc

Adjoints : M. OLLIVIER Laurent, Mme CARGOUËT Valérie, M. Jean-Yves CHARRIER, Mme Nathalie HAMELIN, M. Gilles MERIODEAU

Conseillers municipaux : M. AUDRAIN Vincent, M. BLANLOEIL Gilles, M. BRIN Jean-Luc, Mme COCHET Soizic, Mme CUSSONNEAU Françoise, M. DEFOSSE Eric, Mme Fabienne DENIS, Mme DURET Marine, M. GUILBAUD Antoine, M. HUREAU Stéphane, Mme JOLI Claudie, M. LUNEAU Christian, Mme MARTIN Isabelle, Mme PAQUEREAU Chantal, Mme POTIGNY Laure, Sébastien TALEUX.

Absents excusés : Mme BERTON Virginie qui donne procuration à M. Jean-Marc JOUNIER, Absents : Secrétaire de séance : Mme CARGOUËT Valérie

SOMMAIRE

1° - APPROBATION DU COMPTE RENDU DES DEUX DERNIERES REUNIONS

2° - FINANCES : admission en non-valeur

3° - VOIRIE – parking rue de l’Evêché : demande de subvention

4° - REVISION DES LOYERS COMMUNAUX (impasse des Nouettes – 2 Rte de Nantes – 16, rue Clément Guilbaud)

5°- PERSONNEL COMMUNAL

a) Service technique : Création de 2 postes contractuels d’adjoint technique à temps plein b) Service animation : suppression d’un poste d’adjoint d’animation à 28,68/35ème et création d’un poste à 35 heures

6° - ASSURANCES – Renouvellement des contrats choix du prestataire

7°-REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR FRANCE TELECOM

8° CCSL : Mise en place d’une convention portant transfert de la commission communale à la commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées.

9° - ATLANTIC’EAU : Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’eau potable en 2018 et son Rapport d’activité

10°- COMMISSION EGLISE

11° - DIVERS

a) Présentation parking rue de l’Evêché

b) Date prochaine réunion du conseil municipal256

1° - APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA DERNIERE SEANCE

Monsieur LUNEAU Christian fait la remarque suivante : sur la délibération concernant la vente de terrain à la société MCR dont le siège social est situé 16, rue des Richaudières 85610 CUGAND pour « la construction d’un tabac, presse, épicerie » il avait été omis de préciser que c’était aussi pour la construction d’un logement situé au-dessus du commerce. La délibération du 6 octobre sera modifiée en ce sens et de nouveau visée par la Préfecture.

Hormis, cette remarque le conseil municipal après en avoir délibéré, approuve le compte rendu des deux dernières réunions du conseil municipal

2° - FINANCES – ADMISSION EN NON VALEUR

Le conseil municipal sur proposition de Madame Nathalie HAMELIN et après en avoir délibéré :

 ADMET en non-valeur l’état des recettes non recouvrées présenté par le Trésorier pour un

montant total de : 1344.94 €

3° - VOIRIE – parking rue de l’Evêché : demande de subvention

Monsieur Laurent OLLIVIER présente le projet d’aménagement de parking rue de l’Evêché

Montant du projet : 469 545.00 €

Etude géotechnique : 3 960.00 €

Maitrise d’œuvre : 13 825.00 €

Etude hydraulique 4 575.00 €

TOTAL : 491 905.00 € HT

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 CHARGE Monsieur le Maire dans le cadre du plan de relance, de faire une demande de subvention auprès du CONSEIL DEPARTEMENTAL de 50 % du projet.

4° - REVISION LOYERS COMMUNAUX

Madame HAMELIN Nathalie présente les révisions arrivées à échéance pour les loyers suivants :

 16 rue Clément Guilbaud :

- Locataire actuel : Mme PASCO Audrey

- Date de révision du loyer : 1er novembre 2020

- Indice de référence : 3ème trim.2020 : 130,59

- Loyer actuel : 540,93 €

- Loyer à compter du 1er novembre 2020 : 544,56 €

 2, route de Nantes :

- Locataire actuel : Mr SCALBERT Christian

- Date de révision du loyer : 1er septembre 2020

- Indice de référence : 2ème trim.2019 : 130,57

- Loyer actuel : 547,77 €

- Loyer à compter du 1er septembre 2020 : 551,36 €257

 Impasse des Nouettes :

- Locataire actuel : MME GRIFFON Liliane

- Date de révision du loyer : 1er août 2020

- Indice de référence : 2ème trim.2019 : 130,57

- Loyer actuel : 426,54 €

- Loyer à compter du 1er août 2020 : 429,33 €

 2 bis route de Nantes :

- Locataire actuel : MME COUPRIE Marie-Reine

- Date de révision du loyer : 1er janvier 2021

- Indice de référence : 3ème trim.2020 : 130,59

- Loyer actuel : 474,43 €

- Loyer à compter du 1er janvier 2021 : 477,96 €

5°- PERSONNEL COMMUNAL

A – CREATION ET SUPPRESSION DE POSTES

❖ SERVICE TECHNIQUE

Du fait d’un surcroît de travail significatif au service technique et du départ en retraite d’un agent Monsieur OLLIVIER Laurent propose au conseil municipal :

→ DE CREER à compter du 12 novembre 2020

• 2 postes contractuels d’adjoint technique territorial à temps plein

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 ACCEPTE cette création de 2 postes contractuels d’adjoint technique territorial à temps plein

❖ SERVICE ANIMATION

AGENTS TITULAIRES : suppression d’un poste d’adjoint d’animation territorial à 25/35ème et création d’un poste d’adjoint d’animation territorial à 35 heures

Du fait de l’augmentation des enfants inscrits au service enfance jeunesse et pour respecter le taux d’encadrement Madame CARGOUET Valérie propose au conseil municipal :

→ DE SUPPRIMER à compter du 1er janvier 2021

• Un poste d’adjoint d’animation territorial à 25/35ème

→ DE CREER à compter du 1er janvier 2021

• Un poste d’adjoint d’animation territorial à 35/35ème

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 ACCEPTE cette proposition sous réserve de l’avis favorable du Comité technique paritaire du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire Atlantique258

AGENTS CONTRACTUELS : modification contrat à durée déterminée

Mme CARGOUET Valérie propose au conseil municipal de modifier à compter du 1er janvier 2021 le taux d’emploi d’un Adjoint d’animation en CDD qui est à 15.50/35 en : 24.09/35 (Marion REDOIS).

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

 SUPPRIME à compter du 31 décembre 2020 le contrat d’adjoint d’animation en CDD à 15.50/35ème qui avait été créé par délibération du 19/07/2019 pour une durée d’un an du 01/09/2020 jusqu’au 31/08/2021 et au vu de l’augmentation des effectifs :

 CREE un contrat d’adjoint d’animation en CDD à 24.09/35ème pour une durée d’un an du 1er janvier au 31 décembre 2021

6° - ASSURANCES – Renouvellement des contrats choix du prestataire

Suite à l’engagement d’une consultation en procédure adaptée (art. 28 du CMP) pour le renouvellement des contrats d’assurance de la commune au 1er janvier 2021, le Conseil Municipal prend note des propositions du cabinet DELTA, et par un vote à l’unanimité :

• DESIGNE les cabinets d’assurance ayant présenté les offres économiquement les plus avantageuses tel que présenté ci-dessous :

LOT NATURE ATTRIBUTA IRE TARIF

POUR INFO

TARIFS

2016

ASSUREUR 2016

1

Dommages aux biens et

risques annexes option 1

franchise 250 €

MAIF 5 963,27 € 4 875,00 € GROUPAMA

2 Responsabilité civile SMACL 1 761,63 € 1 816,75 €

SMACL

3 Protection juridique SMACL 622,27 € 863,14 € SARRE ET MOSELLE

4 Véhicules à moteur GROUPAMA 2 217,30 € 1 966,90 € GROUPAMA

 DIT que les contrats correspondants aux propositions retenues seront signés par le Monsieur le Maire pour 5 ans, une résiliation étant possible sous réserve d’un préavis de 4 mois avant

l’échéance du 1er janvier.

7°-REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR FRANCE TELECOM

 DECIDE de retenir les valeurs maximales pour la redevance due par France Télécom pour occupation du Domaine Public, au titre des années 2016-2017–2018-2019 et 2020, et

d’adopter les montants suivants:259

2016 2017

Quantité TARIF TOTAL Quantité TARIF TOTAL

Km artère aériennes en km

22,197 51,74 1 148,47 € 22,197 50,74 1 126,28 €

redevance maxi en €/Km

Km artères en sous-sol en km 22,978 38,80 891,55 € 22,978 38,05 874,31 €

Redevance maxi en e/km

M² emprises déclarées 3,50 25,87 90,55 € 3,50 25,87 88,80 €

Redevance maxi en e/km

TOTAL REDEVANCE 2016 2 130,56 € 2017 2 089,38 €

2018 2019

Quantité TARIF TOTAL Quantité TARIF TOTAL

Km artère aériennes en km

22,197 52,38 1 162,68 € 22,262 54,30 1 208,83 €

redevance maxi en €/Km

Km artères en sous-sol en km 22,978 39,28 902,73 € 22,982 40,73 936,06 €

Redevance maxi en e/km

M² emprises déclarées 3,50 26,19 91,67 € 3,50 25,87 95,03 €

Redevance maxi en e/km

TOTAL REDEVANCE 2018 2 157.08 € 2019 2 239.91 €

2020

Quantité TARIF TOTAL

Km artère aériennes en km

22,277 55,54

1 237,26 €

redevance maxi en €/Km

Km artères en sous-sol en km

22,986 41,66

957,60 €

Redevance maxi en e/km

M² emprises déclarées

3,50 27,77

97,20 €

Redevance maxi en e/km

TOTAL REDEVANCE 2018 2 292.06 €

Soit un montant total de redevance à percevoir de : 10 908.99 €260

Décomposé comme suit :

2016 : 2 130,56 €

2017 : 2 089,38 €

2018 : 2 157,08 €

2019 : 2 239,91 €

2020 : 2 292,06 €

8° - ATLANTIC’EAU : Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de

l’eau potable en 2018 et son Rapport d’activité

Monsieur le Maire fait la présentation du rapport annuel d’activité d’ATLANTIC’EAU et transmet au conseil municipal un lien pour accéder aux détails de ce rapport

9° COMMISSION EGLISE

Une commission église est formée afin de réfléchir sur la méthodologie à mettre en place pour mener une réflexion sur le devenir de l’église.

COMMISSION :

M.OLLIVIER Laurent

Mme COCHET Soizic

M.AUDRAIN Vincent

M.BRIN Jean-Luc

Mme CUSSONNEAU Françoise

M. BLANLOEIL Gilles

M.MERIODEAU Gilles

Mme BERTON Virginie

M.HUREAU Stéphane

10° CCSL : Mise en place d’une convention portant transfert de la commission

communale à la commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes

handicapées.

Contexte

La commission pour l’accessibilité aux personnes handicapées a été créée par l’article 46 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Le dispositif a été codifié à l’article L. 2143-3 du CGCT. Aux termes de cette disposition, « dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées, composée notamment des représentants de la commune, d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées ».En vertu du 6ème alinéa de l’article L. 2143-3 du CGCT :

« La création d'une commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d'aménagement de l'espace, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants et plus».

En outre, la loi précise que les communes membres d’un EPCI peuvent à travers une convention confier à la commission intercommunale tout ou partie des missions de la commission communale.

La CCSL a créé par délibération en date du 9 septembre 2020 une commission intercommunale d’accessibilité.261

Sur le territoire de la CCSL, 4 communes possèdent une Commission Communale pour l’Accessibilité : Divatte sur Loire, Vallet, Le Loroux-Bottereau et Saint-Julien-de-Concelles. Cependant pour avoir une cohérence au niveau du territoire il est proposé aux autres communes de signer la convention.

Les missions transférées sont les suivantes :

Dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.

Établir un rapport annuel, présenté en Conseil communautaire, transmis au Préfet, au Président du Conseil Général, au Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées (CDCPH), ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieu de travail concernés par le rapport.

Faire toutes les propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.

Organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.

Tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public (ERP) situé sur le territoire, qui ont élaboré un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées.

Accompagnement et conseil technique aux communes pour les travaux de mise en accessibilité.

La convention précise également les obligations des communes en matière d’accessibilité concernant les travaux à réaliser au niveau des bâtiments et de la voirie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et désigne M. OLLIVIER Laurent en tant que représentant de la commune de MOUZILLON pour la commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées

11° - DIVERS

a) Audit service enfance jeunesse

Mr le Maire fait part qu’un audit du service enfance jeunesse est prévu afin de permettre à la fois de

gagner en visibilité sur le périmètre et le mode de fonctionnement actuel du service, et d’envisager

une affectation optimisée des moyens humains (notamment en prévision des mobilités à venir) et

surtout d’une capacité à maintenir voire développer les services rendus aux familles et enfants.

b) DATE PROCHAINE REUNION CONSEIL MUNICIPAL :

➢ 1er DECEMBRE 2020 20 H 00

SANS AUTRE QUESTION LA SEANCE EST LEVEE A 23 HEURES 50

Mr le Maire AUDRAIN Vincent GUILBAUD Antoine

BERTON Virginie BLANLOEIL Gilles HUREAU Stéphane262

OLLIVIER Laurent BRIN Jean-Luc JOLI Claudie

CARGOUËT Valérie COCHET Soizic LUNEAU Christian

CHARRIER Jean-Yves CUSSONNEAU Françoise MARTIN Isabelle

HAMELIN Nathalie DEFOSSE Eric PAQUEREAU Chantal

MERIODEAU Gilles DENIS Fabienne TALEUX Sébastien

Mme POTIGNY Laure, DURET Marine