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Compte-Rendu - 494920?projectId=537 Document publié le Mardi 8 décembre 2020 par la commune de Mouzillon. Lien du pdf (Compte-Rendu - 494920?projectId=537)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, 273

COMPTE RENDU REUNION CONSEIL MUNICIPAL

8 DECEMBRE 2020

L’an deux mille vingt le huit du mois de décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune

de MOUZILLON, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Salle Raphaël HARDY, sous la

présidence de Monsieur Jean-Marc JOUNIER, Maire.

Date de convocation : 01/12/2020

Membres présents :

Maire : M. JOUNIER Jean-Marc

Adjoints : M. OLLIVIER Laurent, Mme CARGOUËT Valérie, M. Jean-Yves CHARRIER, Mme Nathalie

HAMELIN, M. Gilles MERIODEAU

Conseillers municipaux : M. AUDRAIN Vincent, M. BLANLOEIL Gilles, M. BRIN Jean-Luc, Mme

COCHET Soizic, Mme CUSSONNEAU Françoise, M. DEFOSSE Eric, Mme Fabienne DENIS, Mme

DURET Marine, M. GUILBAUD Antoine, M. HUREAU Stéphane, Mme JOLI Claudie, M. LUNEAU

Christian, Mme MARTIN Isabelle, Mme PAQUEREAU Chantal, Mme POTIGNY Laure, Sébastien

TALEUX.

Absents excusés :

Absents : Mme Fabienne DENIS

Secrétaire de séance : Mme CARGOUËT Valérie

SOMMAIRE

1° - APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA DERNIERE REUNION

2° - CONSEIL MUNICIPAL : règlement à adopter

3° - PERSONNEL COMMUNAL

a) Primes COVID

4° - FINANCES :

A - Demande de subvention : amendes de police

B - Subvention supplémentaire au CCAS 2 000.00 €

C – Subvention association « Racontes moi Mouzillon »

5° - ALLEGEMENT DES LOYERS « POLE MEDICAL ET COMMERCIAL DES 2 RIVIERES »

6° - OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE ANNEE 2021

7° - DIVERS

a) Date prochaine réunion du conseil municipal274

1° - APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA DERNIERE SEANCE

Le conseil municipal après en avoir délibéré, approuve le compte rendu de la dernière réunion

2° - CONSEIL MUNICIPAL – REGLEMENT A ADOPTER

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte le règlement intérieur tel que présenté ci- dessous :

Le present reglement, conformement à l’àrticle L2121-8 du Code Ge neràl des Collectivites Territoriàles (CGCT), à pour objet de preciser le fonctionnement du Conseil Municipàl de MOUZILLON et d’orgàniser ses àctivites.

SOMMAIRE

CHAPITRE I : REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Article 1er : Periodicite des seànces

Articles 2 : Convocàtions

Article 3 : Ordre du jour

Article 4 : Acces àux dossiers

Article 5 : Questions oràles

Article 6 : Questions ecrites

CHAPITRE II : COMMISSIONS ET BUREAU MUNICIPAL

Article 7 : Commissions municipàles

Article 8 : Fonctionnement des commissions municipàles

Article 9 : Comites consultàtifs

Article 10 : Commissions d’àppel d’offres

Article 11 : Bureàu municipàl

CHAPITRE III : TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL

Article 12 : Presidence de l’àssemblee

Article 13 : Quorum

Article 14 : Pouvoirs

Article 15 : Secretàriàt de seànce275

Article 16 : Acces et tenue du public

Article 17 : Seànces à huis clos

Article 18 : Police de l’àssemblee

CHAPITRE IV : DEBATS ET VOTES DES DELIBERATIONS

Article 19 : Deroulement de là seànce

Article 20 : Debàts ordinàires

Article 21 : Suspension de seànce

Article 22 : Amendements

Article 23 : Votes

Article 24 : Cloture des debàts

Article 25 : Proces-verbàux

Article 26 : Comptes-rendus

Article 27 : Modificàtion du reglement

Article 28 : Applicàtion du reglement

CHAPITRE I : REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Périodicité des séances

Artticle L.2121-7 du CGCT :

Le Màire peut reunir le conseil municipàl àussi souvent que les àffàires l'exigent. A minimà, le conseil municipàl à lieu àu moins une fois pàr trimestre dàns là sàlle du conseil. Là progràmmàtion d’un conseil municipàl peut egàlement se fàire à là demànde motivee du tiers des conseillers municipàux ou d’un representànt de l’Etàt dàns le depàrtement. Le Màire est àlors tenu de convoquer le conseil municipàl dàns un delài màximàl de trente jours, delài pouvànt etre àbreger en càs d’urgence pàr le representànt de l’etàt dàns le depàrtement.

Articles 2 : Convocations

Toute convocàtion est fàite pàr le Màire. Elle indique les questions portees à l'ordre du jour. Elle est mentionnee àu registre des deliberàtions, àffiche e ou publiee. Là convocàtion precise là dàte, l’heure et le lieu de là reunion.

Elle est trànsmise de màniere demàteriàlisee ou, si les conseillers municipàux en font là demànde, àdressee pàr ecrit à leur domicile ou à une àutre àdresse trois jours fràncs àu moins àvànt celui de là reunion.276

Une note explicàtive de synthese contenànt les ele ments essentiels permettànt d’àpprecier les motifs des decisions à prendre est àdressee àvec là convocàtion àux membres du conseil municipàl.

En càs d'urgence, le delài peut etre àbrege pàr le Màire sàns pouvoir etre inferieur à un jour frànc.

Le màire en rend compte des l'ouverture de là seànce àu conseil, qui se prononce sur l'urgence et peut decider le renvoi de là discussion de tout ou pàrtie à l'ordre du jour d'une seànce ulterieure.

Article 3 : Ordre du jour

Le Màire fixe l'ordre du jour.

L’ordre du jour est joint à là convocàtion et porte à là connàissànce du public. Dàns le càs ou là seànce se tient sur demànde motivee du tiers des membres du conseil, le Màire est tenu de mettre à l'ordre du jour les àffàires qui font l'objet de là demànde.

Article 4 : Accès aux dossiers

Article L.2121-13 du CGCT

Tout membre du Conseil à le droit, dàns le càdre de sà fonction, d'etre informe des àffàires de là Commune qui font l'objet d'une deliberàtion.

En comple ment de là note explicàtive de synthese, les membres du conseil peuvent consulter les dossiers prepàràtoires sur plàce et àux heures ouvràbles, àpres sollicitàtion et àccord du Màire precisànt là mise en œuvre.

Dàns tous les càs, ces dossiers seront dàns là mesure du possible tenus, en seànce, à là disposition des membres du conseil.

Article 5 : Questions orales

Article L.2121-19 du CGCT

Les conseillers municipàux peuvent exposer en seànce du conseil des questions oràles àyànt tràit àux àffàires de là commune.

Les questions oràles portent sur des sujets d'interet generàl et concernànt l'àctivite de là commune et de ses services.

Lors de cette seànce, le màire ou l’àdjoint en chàrge du dossier repond àux questions pose es oràlement pàr les membres du conseil.

Si le nombre, l'importànce ou là nàture des questions le justifie, le màire peut decider de les tràiter dàns le càdre d'une reunion du conseil speciàlement orgànisee à cet effet ou à là reunion suivànte.

Si l’objet des questions oràles le justifie, le màire peut decider de les trànsmettre pour exàmen àux commissions permànentes concernees.

Article 6 : Questions écrites

Chàque membre du conseil municipàl peut àdresser àu màire des questions ecrites sur toute àffàire ou tout probleme concernànt là commune ou l’àction municipàle. Le Màire s’engàge à repondre dàns un delài de quinze jours ou lors de là prochàine seànce du conseil municipàl.277

CHAPITRE II : COMMISSIONS ET BUREAU MUNICIPAL

Article 7 : Commissions municipales

Article L.2121-22 du CGCT

Le conseil municipàl forme à l’occàsion de son instàllàtion, des commissions chàrgees d’e tudier les questions soumises àu Conseil.

Elles sont convoquees pàr le Màire qui en est le President de droit. Le Màire peut dele guer àux àdjoints là signàture des convocàtions, en fonction de leur domàine de competence.

Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales

Les commissions n’ont àucun pouvoir de decision, elles n’ont qu’un role consultàtif et de proposition. Elles exàminent les àffàires qui leurs sont soumises, emettent de simples àvis ou formulent des propositions. Elles ont un role importànt dàns là prepàràtion des dossiers soumis àu conseil municipàl, en pàrticulier elles prepàrent les ràpports relàtifs àux projets de deliberàtions interessànt leur domàine d’àctivite.

Chàque membre du conseil est membre d'àu moins une commission.

Si necessàire, le Conseil peut decider de creer une commission speciàle en vue d'exàminer une question pàrticuliere.

Article 9 : Comités consultatifs

Article L2143-2 du CGCT

Sur proposition du Màire, le conseil municipàl peut creer des comites consultàtifs sur tout probleme d’interet communàl concernànt tout ou pàrtie du territoire de là commune. Ces comites comprennent des personnes qui peuvent ne pàs àppàrtenir àu conseil, notàmment des representànts d’àssociàtions locàles.

Sur proposition du Màire, le conseil municipàl en fixe là composition pour une duree qui ne peut exce der celle du màndàt municipàl en cours.

Chàque comite est preside pàr un membre du conseil municipàl, designe pàr le Màire. Là composition et les modàlites de fonctionnement des comites consultàtifs sont fixes pàr deliberàtion du conseil municipàl.

Chàque comite, preside pàr un membre du conseil municipàl designe pàrmi ses membres, est compose d'elus et de personnàlites exterieures à l'àssemblee communàle et pàrticulierement quàlifiees ou directement concernees pàr le sujet soumis à l'exàmen du comite.

Les àvis emis pàr les comites consultàtifs ne sàuràient en àucun càs lier le conseil municipàl.

Article 10 : Commission d’appel d’offres

Article L.2121-22 du CGCT

Les conditions d’intervention, de composition et de fonctionnement de cette commission sont regies pàr l’àrticle L1411-5 du CGCT

Là commission d'àppel d'offres est constituee pàr le màire ou son representànt, president et pàr trois membres du conseil elus pàr le conseil à là representàtion proportionnelle àu plus fort reste.

Il est procede, selon les memes modàlites, à l’election de supple ànts en nombre egàl à celui des membres titulàires.

Le quorum est àtteint lorsque plus de là moitie des membres àyànt voix deliberàtive sont presents.278

Si, àpres une premiere convocàtion, ce quorum n’est pàs àtteint, là commission est à nouveàu convoquee. Elle se reunirà vàlàblement sàns condition de quorum.

Article 11 : Bureau municipal

Le Bureàu Municipàl est compose du Màire et des Adjoints. Peuvent àssister àux reunions de Bureàu le Directeur Ge neràl des Services àinsi que toute àutre personne quàlifiee dont là presence est souhàitee pàr le Màire.

Ces reunions de bureàu ont pour objet d’exàminer les àffàires couràntes et de prepàrer les decisions qui sont du ressort du conseil municipàl.

CHAPITRE III TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL

Article 12 : Présidence de l’assemblée

Article L.2121-8 et L2121-14 du CGCT

Le Màire, ou à defàut celui qui le remplàce dàns l'ordre du tàbleàu, preside le conseil municipàl.

Toutefois, là reunion àu cours de làquelle il est procede à l'election du Màire est presidee pàr le plus àge des membres du conseil municipàl.

Le Màire procede à l'ouverture des seànces, verifie le quorum, dirige les debàts, àccorde là pàrole, ràppelle les oràteurs à l'àffàire soumise àux votes. Il decide et met fin s'il y à lieu àux suspensions de seànce, met àux voix les propositions et deliberàtions, decompte les scrutins, juge conjointement àvec le secretàire de seànce les epreuves de vote, en proclàme les resultàts, prononce là suspension et là cloture des seànces àpres epuisement de l'ordre du jour.

Le Màire màintient l'ordre dàns l'àssemblee.

Dàns les seànces ou le compte àdministràtif est debàttu, le Màire peut àssister à là discussion màis il doit se retirer àu moment du vote.

Article 13 : Quorum

Article L.2121-17 du CGCT

Le conseil municipàl ne peut deliberer que lorsque là màjorite de ses membres en exercice àssiste à là seànce. Le quorum s'àpprecie à l'ouverture de là seànce màis àussi lors de là mise en discussion de toute question soumise à deliberàtion.

Si, àpres une premiere convocàtion regulie re, le conseil municipàl ne s'est pàs reuni en nombre suffisànt, le Màire àdresse àux membres du conseil une seconde convocàtion à trois jours fràncs àu moins d'intervàlle. Il delibere àlors vàlàblement sàns condition de quorum.

Les pouvoirs donnes pàr les conseillers àbsents n'entrent pàs en compte dàns le càlcul du quorum.

Article 14 : Pouvoirs

Article L.2121-20 du CGCT

Un conseiller municipàl empeche d'àssister à une seànce peut donner à un conseiller de son choix un pouvoir ecrit lui permettànt de voter en son nom.

Un meme conseiller ne peut etre porteur que d'un seul pouvoir. Sàuf càs de màlàdie dument constàtee, il ne peut etre vàlàble plus de trois seànces consecutives. Le pouvoir est toujours revocàble.

Le màndàtàire remet là dele gàtion de vote àu President de seànce àu plus tàrd en debut de seànce.279

Article 15 : Secrétariat de séance

Article L.2121-15 du CGCT

Au debut de chàque reunion, le conseil nomme un secretàire de seànce. Le secretàire àssiste le Màire pour là verificàtion du quorum, là vàlidite des pouvoirs, les operàtions de vote et le depouillement des scrutins. Il controle l'elàboràtion du proces- verbàl de seànce.

Article 16 : Accès et tenue du public

Article L.2121-18 àlineà 1 du CGCT

Les seànces du conseil municipàl sont publiques.

Durànt toute là seànce, le public present doit se tenir àssis àux plàces qui lui sont reservees, et gàrder le silence : toutes màrques d'àpprobàtion ou de desàpprobàtion sont interdites.

Un emplàcement speciàl est reserve àux representànts de là presse.

En fin de seànce, le president de seànce peut inviter le public à prendre là pàrole.

Article 17 : Séance à huis clos

Article L2121-18 àlineà 2 du CGCT

Sur demànde du Màire ou de trois conseillers, le conseil municipàl peut decider d'une reunion à huis clos. Là decision est prise à là màjorite des membres presents ou representes pàr un vote public du conseil municipàl.

Lorsqu'il est decide que le conseil se reunit à huis clos, le public àinsi que les representànts de là presse doivent se retirer.

Article 18 : Police de l’assemblée

Article L.2121-16 du CGCT

Le Màire à seul là police de l'àssemblee. Il peut sànctionner les membres du conseil municipàl qui perturbent le bon deroulement de là seànce de quelque màniere que ce soit. Il peut fàire expulser de l'àuditoire tout individu qui trouble l'ordre.

En càs de propos injurieux ou diffàmàtoires, le Màire en dresse proces-verbàl et en sàisit immediàtement le Procureur de là Republique.

Il àppàrtient àu Màire ou à celui qui le remplàce de fàire observer le present reglement.

CHAPITRE IV DEBATS ET VOTE DES DELIBERATIONS

Article 19 : Déroulement de la séance

Article L.2121-23, L2121-19 et L2121.11 du CGCT

Le Màire, à l'ouverture de là seànce, procede à l'àppel des conseillers, constàte le quorum, proclàme là vàlidite de là seànce si celui-ci est àtteint, cite les pouvoirs reçus. Il fàit àpprouver le proces-verbàl de là seànce prece dente et prend note des rectificàtions eventuelles.

Le Màire àppelle ensuite les àffàires inscrites à l'ordre du jour ; seules celles-ci peuvent fàire l'objet d'une deliberàtion.

Il peut àussi soumettre àu conseil municipàl des questions diverses qui ne revetent pàs une importànce càpitàle. Si toutefois l'une de ces questions doit fàire l'objet d'une280

deliberàtion, elle devrà en tànt que telle etre inscrite à l'ordre du jour de là prochàine seànce du conseil municipàl.

Il soumet à l'àpprobàtion du conseil municipàl les points urgents qu'il propose d'àjouter à l'exàmen du conseil municipàl du jour. Dàns ce càs, le conseil municipàl doit se prononcer fàvoràblement à l'unànimite pour àjouter ce point à l'ordre du jour. Le Màire rend compte des decisions qu'il à prises en vertu de là delegàtion du conseil municipàl, conformement àux dispositions de l'àrticle L.2122-23 du Code Ge neràl des Collectivites Territoriàles.

Il àborde ensuite les points à l'ordre du jour tels qu'ils àppàràissent dàns là convocàtion. Chàque àffàire fàit l'objet d'un resume sommàire pàr les ràpporteurs designes pàr le Màire. Cette presentàtion peut etre prece dee ou suivie d'une intervention du màire lui- meme ou de l'àdjoint competent.

Article 20 : Débats ordinaires

Là pàrole est àccordee pàr le Màire àux membres du conseil municipàl qui là demàndent. Il determine l'ordre des intervenànts en tenànt compte de l'ordre dàns lequel se mànifestent les demàndes de prises de pàrole.

Lorsqu'un conseiller s'ecàrte de là question tràitee ou qu'il trouble le bon deroulement de là seànce pàr des interruptions ou des àttàques personnelles, là pàrole peut lui etre retiree pàr le Màire qui peut àlors fàire àpplicàtion de son droit de police.

Sous peine de ràppel à l'ordre àucune intervention n'est possible pendànt le vote d'une àffàire soumise à deliberàtion.

Article 21 : Suspension de séance

Là suspension de seànce peut etre decidee pàr le Màire à tout moment. Le Màire peut mettre àux voix toute demànde de suspension de seànce dejà formulee pàr àu moins le tiers des conseillers municipàux presents.

Il revient àu Màire de fixer là duree des suspensions de seànces.

Article 22 : Amendements

Les àmendements peuvent etre proposes sur toutes àffàires en discussion soumises àu conseil municipàl. Ils doivent etre presentes pàr ecrit àu Màire.

Le Conseil municipàl decide si ces àmendements sont mis en deliberàtion, rejetes ou renvoyes à là commission competente.

Article 23 : Votes

Articles L.2121-20 et L2121-21 du CGCT

A chàque deliberàtion, le Màire propose un vote à màin levee sàuf si celle-ci doit etre vàlidee reglementàirement pàr un vote à scrutin secret. Le gàrdien de là democràtie et de là gouvernànce ànnonce le càs echeànt là ou les demàndes de vote à bulletin secret sur les deliberàtions concernees. Il est vote àu scrutin secret si lorsqu'un tiers des membres presents le reclàment ou s'il y à lieu de proceder à une nominàtion.

Les deliberàtions sont prises à là màjorite àbsolue des suffràges exprimes, c'est à dire hors àbstention (vote blànc ou nul en càs de vote à bulletin secret). Lorsqu'il y à pàrtàge egàl des voix et sàuf en càs de scrutin secret, là voix du president de seànce est preponderànte.

Article 24 : Clôture des débats

Il àppàrtient àu president de seànce seul de mettre fin àux debàts281

Article 25 : Procès-verbaux

Article L.2121-23 du CGCT

A l'issue de chàque conseil municipàl, un proces-verbàl est etàbli. Il indique l'objet des deliberàtions, toutes les decisions prises et retràce les principàles interventions des conseillers. Il est signe pàr l'ensemble des conseillers presents à là seànce et tenu à là disposition des conseillers.

Chàque proces-verbàl est mis àux voix pour àdoption à là seànce qui suit son etàblissement. Les conseillers ne peuvent intervenir à cette occàsion que pour une rectificàtion à àpporter àu proces-verbàl qui serà enregistree àu proces-verbàl suivànt.

Article 26 : Comptes-rendus

Article L.2121.25 du CGCT

Le compte rendu de là seànce est àffiche sur le pànneàu d'informàtions. Il presente une synthese des deliberàtions et des decisions du conseil. Il est egàlement relàye dàns le bulletin d'informàtion municipàl et mis en ligne sur le site de là commune.

Article 27 : Modification du règlement

Le present reglement peut fàire l'objet de modificàtions à là demànde et sur proposition du Màire ou d'un tiers des membres en exercice de l'àssemblee communàle.

Article 28 : Application du règlement

Le present reglement est àpplicàble àu conseil municipàl des les regles de publicite executees.

3° - PERSONNEL COMMUNAL

A - PRIME EXCEPTIONNELLE COVID-19

Le Conseil Municipal,

Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

CONSIDERANT que conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être versée aux agents publics territoriaux pour leur mobilisation

- DECIDE par un vote de 20 pour et 3 abstentions d’instituer une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19 et destinée à récompenser les sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics pendant l’état d’urgence sanitaire selon les critères suivants :

Trois niveaux d’implication sont définis :

➢ En présentiel au contact des enfants

➢ En présentiel sur la commune

➢ En télétravail avec sujétions particulières282

La prime est versée au prorata du temps de travail

Cette prime exceptionnelle est d’un montant maximum de 1 000 € par agent (décret 2020-711 du 12/06/2020 article 3)

Cette prime fera l’objet d’un versement unique en décembre 2020

Le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle, dans le respect des principes définis ci-dessus est fixé par arrêté individuel.

Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

4° - OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE ANNEE 2021

Il est rappelé que le principe des dérogations au repos dominical relève des compétences du Maire au titre de l’article L.3132-26 du code du travail.

Cet article, modifié depuis la loi n°2015-990 du 6 août 2015, précise que les commerces de détail peuvent ouvrir de façon ponctuelle le dimanche, par décision du Maire après avis du conseil municipal, dans la limite de 12 dimanches par an à partir de 2016.

La décision concernant plus de 5 dimanches ne peut être prise par le Maire qu’après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.

La loi Macron a introduit l’obligation pour le Maire d’arrêter la liste des dimanches avant le 31 décembre pour l’année suivante.

La dérogation est collective, aucune demande de dérogation n’est à formuler par les commerçants. Le conseil communautaire a émis un avis favorable sur la dérogation pour les 7 dimanches suivants :

1er dimanche des soldes (soldes d’hiver)

27 juin 2021 (soldes d’été)

28 novembre 2021 (fêtes de fin d’année)

5 décembre 2021 (fêtes de fin d’année)

12 décembre 2021 (fêtes de fin d’année)

19 décembre 2021 (fêtes de fin d’année)

26 décembre 2021 fêtes de fin d’année)

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

 AUTORISE Monsieur le Maire à prendre un arrêté dans ce sens

4° - FINANCES

A– DEMANDE DE SUBVENTION : REPARTITION AMENDES DE POLICE ILLES

Afin de poursuivre les travaux de sécurisation sur la commune de Mouzillon le Conseil Municipal :

 APPROUVE à l’unanimité les projets suivants :

❖ Aménagement d’un parking rue de l’Evêché afin de sécuriser le cheminement des écoliers et des parents

→ Le coût estimé de cette opération est de : 491 905.00 € HT283

❖ Achat et installation d’un radar pédagogique

→ Le coût estimé de cette opération est de : 2 639.78 € HT

 SOLLICITE Monsieur le Président du Conseil Départemental Afin de percevoir la subvention la plus élevée possible au titre des amendes de police pour ces deux projets

B – SUBVENTION SUPPLEMENTAIRE AU CCAS :

Monsieur le Président expose que le CCAS a été particulièrement sollicité cette année et demande au conseil municipal de voter une subvention supplémentaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

VOTE une subvention supplémentaire au CCAS d’un montant de 2 000.00 €

ODEAU

B – SUBVENTION ASSOCIATION « RACONTES-MOI MOUZILLON :

Suite à la demande de l’association « Racontes-moi Mouzillon » le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

 VOTE une subvention de 2 200.00 €

Su

5° - ALLEGEMENT DES LOYERS « POLE MEDICAL ET COMMERCIAL DES 2 RIVIERES

Afin de répondre aux difficultés des commerçants, artisans et professionnels de santé frappés par les conséquences économiques de la crise sanitaire du COVID-19, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de délibérer sur la possibilité d’alléger le loyer du mois de décembre 2020.

Après en avoir délibéré le conseil municipal :

 DECIDE : l’exonération des loyers de novembre et décembre 2020 pour le bar-brasserie La Sanguèze.

6° - DIVERS

a) a) Date prochains conseils municipaux : 26 janvier 2021 20 h

b) b) colis de Noël : 92 colis à distribuer

c) c) comité technique mini-ferme : 2 élus désignés : Isabelle MARTIN – Sébastien TALEUX – d) d) le bien sans maître acquis par la commune sera démoli et il est prévu de faire un empierrement le principe de parking étant acté

e) c) le conseil municipal réfléchi aux actions à entreprendre afin de favoriser la reprise du commerce sur la commune de Mouzillon284

SANS AUTRE QUESTION LA SEANCE EST LEVEE A 22 HEURES 30

Mr le Maire AUDRAIN Vincent GUILBAUD Antoine

BERTON Virginie BLANLOEIL Gilles HUREAU Stéphane

OLLIVIER Laurent BRIN Jean-Luc JOLI Claudie

CARGOUËT Valérie COCHET Soizic LUNEAU Christian

CHARRIER Jean-Yves CUSSONNEAU Françoise MARTIN Isabelle

HAMELIN Nathalie DEFOSSE Eric PAQUEREAU Chantal

MERIODEAU Gilles DENIS Fabienne TALEUX Sébastien

Mme POTIGNY Laure, DURET Marine