Compte-Rendu - 218948?projectId=537

Documents similaires

Compte-Rendu - 373239?projectId=537

Compte-Rendu - 494920?projectId=537

Compte-Rendu - 118388?projectId=537

Compte-Rendu - 418176?projectId=537

Compte-Rendu - 474866?projectId=537

Compte-Rendu - 193884?projectId=537

Compte-Rendu - 253175?projectId=537

Compte-Rendu - 233145?projectId=537

Compte-Rendu - 373247?projectId=537

Compte-Rendu - 193911?projectId=537

Compte-Rendu - 218948?projectId=537 Document publié le Mardi 8 octobre 2019 par la commune de Mouzillon. Lien du pdf (Compte-Rendu - 218948?projectId=537)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, 174 COMPTE RENDU REUNION CONSEIL MUNICIPAL 8 OCTOBRE 2019 L’an deux mille dix-neuf le huit du mois d’octobre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de MOUZILLON, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Patrick BALEYDIER, Maire. Date de convocation : 1 er octobre 2019 Membres présents : Mr Patrick BALEYDIER, Mme Marie-Christine DROUET-TESSEREAU, Mr Jean-Yves CHARRIER, Mme Valérie CARGOUËT, Mr Laurent OLLIVIER, Mr Jean-Marc JOUNIER, Mme Virginie BERTON, Mme Sandrine GROLLEAU, Mme Nathalie HAMELIN, Mme Christiane HUREAU Mr Christian LUNEAU, Mr Sylvain LUNEAU, Mr Gilles MERIODEAU, Mr Laurent PETITEAU, Mr Sébastien TALEUX Absents : Mme Régine COUTOLLEAU, Mr DEFOSSE Eric, Mme Fabienne DENIS. Absents excusés : Mr François Xavier BOULEAU, Mr BLANLOEIL Gilles, Mme Joëlle GABORIT, Mme VALLEE Anne. Secrétaire de séance : Mr JOUNIER Jean-Marc SOMMAIRE 1° - APPROBATION DU COMPTE RENDU DES DEUX DERNIERES REUNONS 2° - CCSL : I - PLU – Achèvement de la procédure par la CCSL a) Modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU) – accord de la commune pour l’achèvement de la procédure par la Communauté de Communes Sèvre et Loire (CCSL) b) REVISION GENERALE du Plan Local d’Urbanisme (PLU) – accord de la commune pour l’achèvement de la procédure par la Communauté de Communes Sèvre et Loire (CCSL) II – DPU : Délégation au Maire de l’exercice du droit de préemption urbain IV – Approbation du rapport de la C.L.E.C.T 3° - FINANCES a) Décisions modificatives b) Demande de subvention à la FFF : Installation d’un terrain de football synthétique c) Personnel communal : prise en charge d’un bilan de compétences d) Subventions exceptionnelles 4° - URBANISME : promesse de vente terrain place de la Vendée pour projet commercial 5° - PERSONNEL COMMUNAL : suppression d’un poste d’ATSEM PRINCIPAL 2 ème classe à 26.42/35 ème à compter du 1 er octobre 2019 6° - REVISION LOYERS COMMUNAUX (impasse des Nouettes – 2 Rte de Nantes – 16, rue Clément Guilbaud) 7° - BIENS SANS MAITRE – intégration du bien dans le domaine public 8° - ANIMAUX ERRANTS : convention avec vétérinaire 9° - MONTANT REDEVANCE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC : ouvrages de distribution gaz 10° - ATLANTIC’EAU : Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’eau potable en 2018 et son Rapport d’activité 11° - DIVERS175 1° - APPROBATION DU COMPTE RENDU DES DEUX DERNIERES REUNIONS Après en avoir délibéré le conseil municipal approuve le compte rendu de la dernière séance 2° - C.C.S.L. I - PLU – Achèvement de la procédure par la CCSL a) Modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU) – accord de la commune pour l’achèvement de la procédure par la Communauté de Communes Sèvre et Loire (CCSL) Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 153-9 ; Vu la délibération du Conseil Municipal du 26 Février 2019 prescrivant la modification n° 2 du Plan Local d’urbanisme ; Vu le Plan Local d’Urbanisme en vigueur ; Vu l’arrêté préfectoral du 14 août 2019 transférant à la Communauté de communes Sèvre et Loire la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ; Depuis le 1 er septembre 2019, la compétence PLU a été transférée à la Communauté de Communes Sèvre et Loire. L’article L.153-9 du Code de l’urbanisme permet à la CCSL d’achever la procédure de modification n°2 du PLU engagée par la commune de Mouzillon après accord de cette dernière. Considérant que l’accord de la commune est requis pour que la Communauté de Communes Sèvre et Loire puisse achever la procédure de modification n°2 du PLU engagée la délibération du Conseil Municipal du 26 Février 2019 Le Conseil Municipal après en avoir délibéré : - DONNE son accord à la Communauté de Communes Sèvre et Loire pour achever la procédure de modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme b) REVISION GENERALE du Plan Local d’Urbanisme (PLU) – accord de la commune pour l’achèvement de la procédure par la Communauté de Communes Sèvre et Loire (CCSL) Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 153-9 ; Vu la délibération du Conseil Municipal du 5 septembre 2017 prescrivant la révision générale du Plan Local d’urbanisme ; Vu le Plan Local d’Urbanisme en vigueur ; Vu l’arrêté préfectoral du 14 août 2019 transférant à la Communauté de communes Sèvre et Loire la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ; Depuis le 1 er septembre 2019, la compétence PLU a été transférée à la Communauté de Communes Sèvre et Loire. L’article L.153-9 du Code de l’urbanisme permet à la CCSL d’achever la procédure de révision générale du PLU engagée par la commune de Mouzillon après accord de cette dernière.176 Considérant que l’accord de la commune est requis pour que la Communauté de Communes Sèvre et Loire puisse achever la procédure de révision générale du PLU engagée par la délibération du Conseil Municipal du 5 septembre 2017 Le Conseil Municipal après en avoir délibéré : - DONNE son accord à la Communauté de Communes Sèvre et Loire pour achever la procédure de révision générale du Plan Local d’Urbanisme II – DPU : Délégation au Maire de l’exercice du droit de préemption urbain Le 14 août 2019, le préfet a prononcé par arrêté le transfert de compétence « Plan Local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » et les statuts de la Communauté de Communes Sèvre et Loire ont été modifiés pour y intégrer cette nouvelle compétence qu’elle exerce de plein droit depuis le 1er septembre 2019. En vertu de l’article L. 211-2 du code de l’urbanisme, qui dispose que « la compétence d’un établissement public intercommunal à fiscalité propre en matière de plan local d’urbanisme emporte sa compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain », la Communauté de Communes Sèvre et Loire est devenue de plein droit titulaire du droit de préemption urbain (DPU) sur l'ensemble des périmètres sur lesquels il avait été institué. L'article L. 213-3 du Code de l'urbanisme prévoit toutefois que le titulaire du droit de préemption urbain puisse déléguer son droit à une collectivité locale sur une ou plusieurs parties des zones concernées. C’est dans ce cadre que, par délibération n° D-2019 1002-23 en date du 2 octobre 2019, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Sèvre et Loire a délégué à la Commune de Mouzillon l'exercice du droit de préemption urbain sur les secteurs suivants : - Le bourg - Les zones 2AU proches du bourg - Les lotissements autorisés par la commune étant inclus dans le périmètre d’application du droit de préemption urbain, à l’exclusion des cessions de terrains issus des lotissements autorisés depuis moins de 5 ans Une carte délimitant les secteurs concernés était annexée à la délibération. Conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, « le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : (...) 15° d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire (...) ». Il est proposé au Conseil municipal de déléguer l'exercice de ce droit au Maire jusqu'à la fin de son mandat en application de l'article L. 2122-22 (15°) du Code général des collectivités territoriales. Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 210-1 et suivants ; Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22 (15°) Vu l’arrêté préfectoral du 17 novembre 2016 portant fusion des communautés de communes de Loire- Divatte et de Vallet et création de la Communauté de Communes Sèvre et Loire au 1er janvier 2017 ; Vu les statuts de la Communauté de Communes Sèvre et Loire annexés à l’arrêté préfectoral du 17 novembre 2016 ; Vu l’arrêté préfectoral du 14 août 2019 modifiant les statuts de la Communauté de Communes Sèvre et Loire pour y insérer la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ; Vu la délibération du conseil municipal de la commune de MOUZILLON en date du 11/10/2011 instaurant le droit de préemption urbain dans les secteurs suivants : - Le bourg - Les zones 2AU proches du bourg177 - Les lotissements autorisés par la commune étant inclus dans le périmètre d’application du droit de préemption urbain, à l’exclusion des cessions de terrains issus des lotissements autorisés depuis moins de 5 ans Vu la délibération n° D-2019 1002-23 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Sèvre et Loire en date du 2 octobre 2019 déléguant l'exercice du droit de préemption à la commune de MOUZILLON et la carte annexée ; Dans un souci de favoriser une bonne administration de la Commune Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :  DELEGUE au Maire, jusqu'à la fin de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain dans tous les cas et secteurs où la Commune a reçu délégation de la Communauté de Communes SEVRE et LOIRE. III – Approbation du rapport de la C.L.E.C.T du 18 septembre 2019 Monsieur le Maire informe que par courrier en date du 20 septembre 2019, le Président de la Communauté de communes Sèvre et Loire lui a transmis le rapport établi par la C.L.E.C.T (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) en date du 18 septembre 2019, portant sur le calcul des charges transférées pour les points suivants : Transfert de charges du multi-accueil Tchou Tchou au 1er septembre 2017 Transfert de la compétence Gemapi au 1er janvier 2018 Mise en place du service commun de protection des données au 1er novembre 2018 Intégration des communes de La Remaudière, Le Landreau, Le Loroux-Bottereau au service commun informatique au 1er septembre 2019 Transfert de charges au 1er janvier 2020 dans le cadre de la compétence PLUi Transfert de la charge billetterie du Champilambart au 1er juin 2018. Pour rappel, dans une Communauté de communes à fiscalité professionnelle unique, la Communauté de communes est amenée à verser ou à recevoir une attribution de compensation via les communes afin d'assurer, pour chaque transfert de compétences, une neutralité budgétaire entre les dépenses et les recettes transférées. La C.L.E.C.T. a pour principale mission de procéder à l’évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes et intercommunalité. Elle établit un rapport qui est soumis à l'approbation de l'ensemble des conseils municipaux des 11 communes-membres de la Communauté de communes Sèvre et Loire. Ce rapport sera adopté définitivement si la majorité qualifiée des communes (soit la moitié des communes représentant les deux-tiers de la population ou les deux-tiers des communes représentant la moitié de la population de I' E.P.C.I.) l’approuve. A l’issue, le Conseil communautaire sera amené à se prononcer sur les montants d’attribution de compensation définitifs pour chaque commune-membre. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,  APPROUVE le rapport établi par la C.L.E.C.T en date du 18 septembre 2019 ci-joint annexé,  VALIDE les tableaux définitifs de montants d’attribution de compensation appliqués aux dates de transfert, tels qu’ils sont présentés au sein du rapport de la C.L.E.C.T.  AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire relatif à ce sujet.178 3° - FINANCES • BUDGET COMMUNE : Décision modificative n°2 Sur proposition de Mme DROUET TESSEREAU le conseil municipal, à l’unanimité :  VOTE les décisions modificatives suivantes : OPERATION 100 – PONT GALLO ROMAIN : article 2188 : - 10 000.00 € OPERATION 101 – TERRAIN DE SPORT : article 2113 : - 5 000.00 € OPERATION 89 – EGLISE : article 2313 : + 15 000.00 € • Demande de subvention à la FFF : Installation d’un terrain de football synthétique Monsieur JOUNIER détaille l’estimation du bureau d’étude 2LM pour la création d’un terrain de football synthétique Montant en € ETUDES PRELIMINAIRES Etude géotechnique 7 500,00 € Maîtrise d'œuvre 16 300,00 € TOTAL ETUDES : 23 800,00 € TRAVAUX SOUS TOTAL 1 - PRIX GENERAUX 12 000,00 € SOUS TOTAL 2 - TRAVAUX PREPARATOIRES/TERRASSEMENTS 19 000,00 € SOUS TOTAL 3 - BORDURATIONS 12 000,00 € Sous Total - Eaux usées 0,00 Sous Total - Eaux pluviales 2 000,00 Sous Total - Drainage 10 000,00 Sous Total - Eau potable 0,00 Sous Total - Arrosage 0,00 SOUS TOTAL 4 - RESEAUX HUMIDES 7 500,00 € SOUS TOTAL 5 - VOIRIE 10 000,00 € SOUS TOTAL 6 - TERRAINS EN GAZON SYNTHETIQUE 322 750,00 € SOUS TOTAL 7 - TERRAINS EN GAZON NATUREL 0,00 € SOUS TOTAL 8 - EQUIPEMENTS SPORTIFS 22 000,00 € SOUS TOTAL 9 - MAIN COURANTE - CLOTURES ET PARE BALLONS 15 000,00 € SOUS TOTAL 10 - MOBILIER/SIGNALETIQUE 6 500,00 € SOUS TOTAL 11 - ESPACES VERTS 0,00 € SOUS TOTAL 12 - TRANCHEES POUR RESEAUX SECS 0,00 € SOUS TOTAL 13 - ECLAIRAGE SPORTIF 85 000,00 € TOTAL TRAVAUX - 511 750,00 € CONTRÔLES Contrôles techniques homologation 8 500,00 € TOTAL 544 050,00 € Le Conseil municipal à l’unanimité :  VALIDE L’estimation du Bureau d’études : 2LM pour un montant de : 544 050.00 €  CHARGE Monsieur le Maire demander toutes les subventions possibles pour ce projet et notamment de faire une demande de subvention à la FFF179 • Personnel communal : prise en charge d’un bilan de compétences Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur la prise en charge d’un bilan de compétences pour un agent communal du service animation. Montant de cette prestation : 1 500.00 € Après en avoir délibéré le conseil municipal à : 14 voix pour et une abstention  ACCEPTE de prendre en charge ce bilan de compétence • Subventions exceptionnelles Sur proposition de la commission le conseil municipal à l’unanimité :  VALIDE les subventions suivantes • Association Les Dérouillés des 3 provinces : 150 € • Comité des Fêtes : 1 000 € 4°- URBANISME : promesse de vente terrain place de la Vendée pour projet commercial Monsieur OLLIVIER présente au Conseil Municipal le projet d’un commerçant qui souhaite s’installer place de la Vendée et qui a besoin dans un premier temps, pour faire avancer son dossier, d’une promesse de vente de la commune sous réserve d’une modification de zonage du PLU. Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité : - S’ENGAGE à céder à la SCI MRC (en cours de création) représentée par Monsieur GUILLET, actuel propriétaire du fonds de commerce » le trèfle d’or" exploité par la SNC GUILLET, une surface d’environ 250 m² sur l’espace de la Place de la Vendée. Le prix d’achat est fixé à 80 € HT le m² - DIT que cette vente sera effective sous réserve de la modification du PLU 5° - PERSONNEL COMMUNAL : a) suppression d’un poste d’ATSEM PRINCIPAL 2 ème classe à 26.42/35 ème à compter du 1 er octobre 2019 Monsieur le Maire expose qu’une des 3 ATSEM en poste sur la commune a été mutée sur une autre collectivité à compter du 26 août 2019. De ce fait, la municipalité va réorganiser le travail des ATSEM qui tourneront désormais sur 2 classes et seront soutenues par un agent de la filière animation tant qu’il y aura 3 classes de maternelle. En 2014 une classe a failli être fermée du fait de la baisse des effectifs et depuis 2010 les naissances sur la commune ont diminué de 57 % donc à terme il y aura forcément une fermeture de classe, c’est pourquoi le bureau municipal souhaite supprimer un poste d’ATSEM. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :  SUPPRIME Un poste d’ATSEM PRINCIPAL 2 ème classe à 26.42/35 ème à compter du 1 ER novembre 2019  VALIDE le tableau des effectifs ainsi modifié à compter du 1 er novembre 2019 :180 TABLEAU DES EFFECTIFS C SERVICE Titulaire GRADE NBRE TC / TNC TEMPS contractuel A ADMINISTRATIF T ATTACHE 1,00 TC 35,00 B ANIMATION T ANIMATEUR 1,00 TC 35,00 B TECHNIQUE T TECHNICIEN 1,00 TC 35,00 B ADMINISTRATIF REDACTEUR NON POURVU C T ADJOINT ADMINISTRATIF 1ERE CLASSE 1,00 TC 35,00 ADJOINT ADMINISTRATIF 2EME CLASSE 1,00 TC 35,00 ADJOINT ADMINISTRATIF 2EME CLASSE 1,00 TNC 17,50 C TECHNIQUE T ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL 1,00 TNC 13,50 ADJOINT TECHNIQUE TERRIT. PRINCIPAL 2E CL 1,00 TC 35,00 ADJOINT TECHNIQUE TERRIT. PRINCIPAL 2E CL 1,00 TC 35,00 ADJOINT TECHNIQUE TERRIT. PRINCIPAL 1E CL 1,00 TC 35,00 C ECOLE T ATSEM PRINCIPALE 2EME CLASSE 1,00 TC 35,00 ATSEM PRINCIPALE 2EME CLASSE 1,00 TNC 26,41 C ANIMATION T ADJOINT TERRITORIAL D'ANIMATION PRINCIPAL DE 2EME CLASSE 1,00 TNC 28,68 ADJOINT TERRITORIAL D'ANIMATION PRINCIPAL DE 2EME CLASSE 1,00 TNC 17,50 ADJOINT TERRITORIAL D'ANIMATION PRINCIPAL DE 2EME CLASSE 1,00 TNC 8,75 ADJOINT TERRITORIAL ANIMATION 1,00 TC 35,00 ADJOINT TERRITORIAL ANIMATION 1,00 TNC 35,00 S ADJOINT TERRITORIAL ANIMATION 1,00 TNC 25,00 CONTRATS A DUREE INDETERMINEE DE DROIT PUBLIC RESTAURANT SCOLAIRE ADJOINT TECHNIQUE 2EME CLASSE 1,00 TNC 4,17 ADJOINT TECHNIQUE 2EME CLASSE 1,00 TNC 7,00 ADJOINT TECHNIQUE 2EME CLASSE 1,00 TNC 5,48 ADJOINT TECHNIQUE 2EME CLASSE 1,00 TNC 3,21181 6° - REVISION DES LOYERS Madame DROUET-TESSERAU présente les révisions arrivées à échéance pour les loyers suivants :  16 rue Clément Guilbaud : - Locataire actuel : Mme PASCO Audrey - Date de révision du loyer : 1 er novembre 2019 - Indice de référence : dernier indice connu soit 2ème trim.2019 : 129.72 - Loyer actuel : 532.80 € - Loyer à compter du 1er novembre 2019 : 540.93 €  2, route de Nantes : - Locataire actuel : Mr SCALBERT Christian - Date de révision du loyer : 1 er septembre 2019 - Indice de référence : dernier indice connu soit 2ème trim.2019 : 129.72 - Loyer actuel : 537.21 € - Loyer à compter du 1er septembre 2019 : 547.77€  Impasse des Nouettes : - Locataire actuel : MME GRIFFON Liliane - Date de révision du loyer : 1 er août 2019 - Indice de référence : dernier indice connu soit 2ème trim.2019 : 129.72 - Loyer actuel : 418.31 € - Loyer à compter du 1er août 2019 : 426.54€ Le conseil municipal après en avoir délibéré : - VALIDE cette augmentation 7° - BIENS SANS MAITRE : Incorporation dans le domaine public Monsieur le Maire, présente le rapport suivant : Monsieur Georges CAMUS décédé le 13 juin 2005 (acte de décès joint au présent dossier) était propriétaire d’une maison située à MOUZILLON au lieu-dit « la Morandière » ainsi que de plusieurs parcelles. Maître FALTOT, notaire dans la commune du PALLET a été chargé de la succession et de la recherche d’héritiers. Les biens vacants sis à « la Morandière » et au « grandes Noëlles » sont référencés au cadastre sous les numéros de parcelles suivants : - CM 9 superficie de 33 ca (parcelle sur laquelle est implantée une maison d’habitation en ruine) - CM 12 superficie de 165 ca - CM 13 superficie de 452 ca - CM 14 superficie de 436 ca - CM 17 superficie de 205 ca - CM 18 superficie de 600 ca La parcelle sise au lieu-dit « Les Grandes Noëlles » : - CK 56 superficie de 1 a 107 ca L’immeuble et les terrains n’ont pas de propriétaire connu et les taxes foncières n’ont pas été acquittées depuis plus de trois ans ou ont été acquittées par un tiers, en effet pour ces propriétés les taxes ont été acquittées par le notaire depuis 2006 jusqu’en 2016 et plus aucun paiement depuis 2016.182 Par courrier du 21 novembre 2018 le généalogiste (Mr Xavier STARCK 1, place de l’Edit de Nantes 44090 nantes) en charge de la recherche d’héritier conclu à l’absence d’héritier au degré successible. (Courrier joint à la présente délibération). Dans ce contexte et conformément à l’article 713 du Code Civil, les biens sis au lieu-dit « La Morandière » et au lieu-dit « les Grandes Noëlles » peuvent être supposés sans maître. La commission communale des impôts directs du 28 mars 2019 a émis un avis favorable quant à l’engagement d’une procédure d’incorporation de ces biens dans le domaine communal (PV joint à la présente délibération) Conformément à l’article L. 1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (C.G.P.P.P.), régissant cette procédure, un arrêté du Maire portant présomption du bien vacant et sans maître a été pris le 29 mars 2019 Cet arrêté a été publié, notifié et affiché conformément à l’article L. 1123-3 du C.G.P.P.P. Le propriétaire ne s’étant pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité, le bien est présumé sans maître. Dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la commune peut, par délibération du Conseil Municipal, l’incorporer dans le domaine communal. L’incorporation est constatée par arrêté du Maire. A défaut de délibération dans le délai ci-précisé, la propriété est attribuée à l’Etat. Conformément à l’article L. 2222-20 du C.G.P.P.P., lorsque la propriété d'un immeuble a été attribuée, dans les conditions fixées à l'article L. 1123-3 du C.G.P.P.P., à une commune, le propriétaire ou ses ayants droit sont en droit d'en exiger la restitution. Toutefois, il ne peut être fait droit à cette demande si le bien a été aliéné ou utilisé d'une manière s'opposant à cette restitution. Le propriétaire ou ses ayants droit ne peuvent, dans ce cas, obtenir de la commune, que le paiement d'une indemnité représentant la valeur de l'immeuble au jour de l'acte d'aliénation. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge compétent en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. La restitution de l'immeuble, ou à défaut, le paiement de l'indemnité, est subordonné au paiement par le propriétaire ou ses ayants droit du montant des charges qu'ils ont éludées depuis le point de départ du délai de trois ans mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 1123-3 du C.G.P.P.P., ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :  D’INCORPORER les biens suivants présumés sans maître, dans le domaine communal : - CM 9 superficie de 33 ca (parcelle sur laquelle est implantée une maison d’habitation en ruine) - CM 12 superficie de 165 ca - CM 13 superficie de 452 ca - CM 14 superficie de 436 ca - CM 17 superficie de 205 ca - CM 18 superficie de 600 ca La parcelle sise au lieu-dit au lieu-dit « Les Grandes Noëlles » : - CK 56 superficie de 1 a 107 ca  D’AUTORISER Monsieur le Maire à constater cette incorporation par arrêté. Monsieur le Maire propose d’adopter la délibération suivante :183 LE CONSEIL MUNICIPAL, - Sur le rapport de Monsieur le Maire, VU : - Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L. 1123-1 et suivants et R. 1123-1 et suivant, - L’article 713 du Code Civil, - L’avis favorable de la commission communale des impôts directs du 28 mars 2019, - L’arrêté municipal en date du 29 mars 2019 constatant que l'immeuble sis à « la Morandière » et les terrains sis au lieu-dit « les Grandes Noëlles » satisfont aux conditions mentionnées au 2° de l'article L. 1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, CONSIDERANT : - Que les biens sis à « la Morandière » et les terrains sis au lieu-dit « les Grandes Noëlles » n’ont pas de propriétaire connu, - Que Par courrier du 21 novembre 2018 le généalogiste (Mr Xavier STARCK 1, place de l’Edit de Nantes 44090 nantes) en charge de la recherche d’héritier conclut à l’absence d’héritier au degré successible. - Que les contributions foncières s’y rapportant n’ont pas été acquittées depuis plus de trois ans, - Que le propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité de l’arrêté municipal du 29 mars 2019 ci-dessus mentionné, - Que ces biens sont donc présumés sans maître, Après en avoir délibéré :  DECIDE d’incorporer les biens sis « la Morandière » et les terrains sis au lieu-dit « les Grandes Noëlles », présumés sans maître, dans le domaine communal,  PRECISE que M. le Maire constatera cette incorporation par arrêté. 8°- ANIMAUX ERRANTS : convention avec vétérinaire Monsieur le Maire, expose au conseil municipal qu’il est de son ressort de gérer les animaux errants, blessés et les cadavres d’animaux de compagnie non identifiés et pour faciliter leur prise en charge : propose au conseil municipal de passer une convention avec le cabinet de vétérinaires « JAILLOUX- LEGENDRE » situé à Vallet. Cette convention ne nous oblige pas à travailler avec les services vétérinaires dans tous les cas mais elle permet d’établir un protocole à suivre lorsque nos services ou un particulier de la commune nous apportent un tel animal. Il faut différencier toutes les situations possibles car en fonction de tel ou tel cas les obligations du Maire et celle du vétérinaire ne sont pas les mêmes. Premièrement, si l’animal est identifié, ce qui est obligatoire, son propriétaire est contacté et tous les frais de soins ou d’élimination du corps seront à sa charge. Deuxièmement, si l’animal errant, en bonne santé, n’est pas identifié, nous devons effectuer sa mise en fourrière dans un local adapté (chenil et chatterie) pendant 8 jours. Dans le cas d’un chat errant, le vétérinaire peut assurer ce service qui sera à la charge de la mairie. Une convention spécifique devra alors être rédigée et signée entre les deux parties. Si le propriétaire est retrouvé, l’animal lui est restitué184 avec obligation de l’identifier. Si personne ne réclame cet animal, il est identifié au nom de la mairie et il peut être adopté par un particulier ou être cédé à une association. Troisièmement, dans le cas d’un animal non identifié, errant et blessé ou malade, les services de la mairie doivent assurer le transport jusqu’à la clinique. Le vétérinaire assurera à charge de la mairie, les soins minimums vitaux pour gérer les souffrances et la survie de l’animal. En cas de frais important, le vétérinaire s’engage à contacter la mairie avant, afin d’obtenir son accord écrit sur un devis préalablement envoyé. Le vétérinaire se réserve le droit de procéder à l’euthanasie de l’animal si l’état général le nécessite, sans demander l’autorisation à la mairie et notamment si les services de la mairie sont fermés ou non joignables. Enfin, dans le cas d’un cadavre d’un animal de compagnie non identifié, le corps est apporté par les services de la mairie ou par un particulier à la clinique et son incinération est à la charge de la mairie Si la commune ne signe pas cette convention, tous les chiens et chats errants en bonne santé ou les cadavres apportés par un particulier à la clinique seront refusés et les animaux seront retournés à la mairie. Dans le cas d’un animal errant, non identifié et blessé ou malade, le code de déontologie vétérinaire et la loi obligent le vétérinaire à le recevoir, l’examiner et de le soigner dans la mesure du possible. Ces soins seront alors à la charge de la mairie, même sans convention signée. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :  CHARGE Monsieur le Maire de signer une convention avec le cabinet de vétérinaires « JAILLOUX-LEGENDRE » situé à Vallet  DIT qu’une convention sera également signée avec l’association « sous mon aile » et la SPA 9°- MONTANT REDEVANCE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC : ouvrages de distribution gaz 1° - au titre de le RODP (redevance occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz pour l’année 2019) Madame Marie-Christine DROUET-TESSEREAU propose au conseil : - DE FIXER le montant de la redevance pour occupation du domaine public par le réseau public de distribution de gaz au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l’année précédente ; - QUE ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée et de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier. La recette correspondant au montant de la redevance perçue sera inscrite au compte 70323 ; - QUE la redevance dure au titre de 2019 soit fixée en tenant compte de l’évolution sur un an de l’indice ingénierie à partir de l’indice connu au 1er janvier de cette année. - Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :  ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz.  FIXE le montant de la redevance pour occupation du domaine public par application du taux maximum, soit égal au plafond (de 0.035 € actuellement) /mètre de canalisation de distribution prévu au décret visé ci-dessus, et sur la base des éléments de calcul suivant : L pour la commune = 6560 ml Plafond de la redevance = (0.035 € x 6 560 ml + 100 €) *1.24  FIXE le montant de la redevance est égal au plafond, soit 409.00 € pour l’exercice 2019.185 10° - ATLANTIC’EAU : Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’eau potable en 2018 et son Rapport d’activité En application de l'article D.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mr MERIODEAU présente au conseil municipal le rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’eau potable en 2018 et son Rapport d’activité 11° - DIVERS a) Secteur de la Sablette : interrogation sur la classification Monsieur JOUNIER rappelle que la réflexion sur l’évolution du zonage au lieu-dit la Sablette concernait uniquement le site LACHETEAU. Après échange avec les intéressés le zonage n’évoluera pas. SANS AUTRE QUESTION LA SEANCE EST LEVEE A HEURES Mr le Maire COUTOLLEAU Régine MERIODEAU Gilles DROUET-TESSEREAU M-Christine DEFOSSE Eric PETITEAU Laurent CHARRIER Jean-Yves GABORIT Joëlle TALEUX Sébastien OLLIVIER Laurent GROLLEAU Sandrine VALLEE Anne CARGOUET Valérie HAMELIN Nathalie BOULEAU François-Xavier JOUNIER Jean-Marc HUREAU Christiane DENIS Fabienne BERTON Virginie LUNEAU Christian BLANLOEIL Gilles LUNEAU Sylvain