Séance - 22 03

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Séance - 22 03 Document publié le Mardi 8 mars 2022 par la commune de Marcey-les-Grèves. Lien du pdf (Séance - 22 03)Thèmes du document : Éducation, Transports, Justice et droit, SEANCE DU 08 mars 2022

Présents :

M. BAILLARD Christian, Mme CHIVET Emmanuelle, Mme DESVOYS Emilie, M. GAILLARD Christian, Mme GIROT Magali, M. HAILLOT Gérald, Mme HELARY Fabienne, M. LENOBLE Joël, Mme LESOUEF Magali, M. MORIN Joël, M. PELLE David, Mme POIRIER Isabelle, M. RIVEY Laurent, Mme ROUSSEL Elise

Procuration(s) : Mme LAGOUTTE Sandra donne pouvoir à M. PELLE David

Excusé(s) : Mme LAGOUTTE Sandra

Secrétaire de séance : Mme HELARY Fabienne

Président de séance : Mme ROUSSEL Elise

1 - Alternatives à l'aménagement des bandes cyclables route de Granville

Le conseil départemental travaille sur l’avant-projet d’aménagement des bandes cyclables pour relier la partie entre la coiffeuse le myst hair d’Anna et la Foire aux tissus (tranche 2) et à la suite jusqu’à la zone du Pavé (tranche 3). Deux choix sont présentés pour la tranche 2 :

- Soit une piste cyclable à double sens jouxtant le trottoir et dans ce cas un seul côté de la route sera aménagé pour les cyclistes.

- Soit une piste simple séparée du trottoir par la zone de stationnement dans le sens Avranches-Granville. Dans ce cas le cycliste roule à côté de la chaussée principale. Dans le sens Granville-Avranches, aucun aménagement n’est possible en dehors de la chaussée.

Après délibération, le conseil municipal fait le choix de la 1ère solution qui semble la plus sécurisante pour les cyclistes et sollicitera l’avis de l’association Vélocité.

Pour la 3ème tranche, le projet prévoit l’aménagement d’une voie verte de 3 mètres de large en surplomb de la route de la Planche de la Grève jusqu’au Pavé.

Ces travaux doivent être engagés le plus tôt possible pour une cohésion des aménagements en cours.

Problème d’accès et de stationnement pour le cabinet d’ostéopathie : se renseigner auprès de l’agence technique départementale sur la possibilité d’intégrer un stationnement à proximité immédiate du cabinet et de rapprocher le passage protégé.

Envisager la pose d’un panneau Voie sans issue pour la route des Vignes.

2 - Création d'un poste d'adjoint d'animation principal de 1ère classe

Mme le maire indique que la création d'un poste d'adjoint d'animation principal de 1ère classe est nécessaire afin d'assurer le bon fonctionnement des services périscolaire et extrascolaire.

Après délibération, le conseil municipal décide de créer un poste d'adjoint d'animation principal de 1ère classe à temps complet à compter du 01 avril 2022.3 - Demande de participation pour enfant scolarisé hors commune

Mme le maire présente une demande de l'école privée St Joseph à ce que la commune participe financièrement à la scolarité d'une enfant de Marcey-les-Grèves accueillie sous dispositif ULIS.

la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence stipule que :

Si la commune est en mesure d'accueillir l'élève, la prise en charge présentera, ici encore comme pour l'enseignement public, un caractère obligatoire lorsque la fréquentation par l'élève d'une école située sur le territoire d'une autre commune que celle où il est réputé résider trouve son origine dans des contraintes liées :

- aux obligations professionnelles des parents, lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ;

- à l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ;

- à des raisons médicales.

Mme le maire attend la réponse de l’inspection académique pour savoir si le dispositif ULIS est concerné par les contraintes liées à des raisons médicales.

Après délibération, le conseil municipal décide de ne pas de participer aux frais de fonctionnement de l'école privée St Joseph si ce n’est pas obligatoire. Dans le cas contraire, le montant de la participation communale ne sera pas supérieure au montant du coût moyen de la charge de son école.

4 - Demandes de subvention

Rappel de la règle d'attribution pour les associations sportives : 20 € montant de base + 5 €/adhérent dans la limite de 70€.

Les associations sollicitant une subvention doivent avoir leur siège social dans l’Avranchin.

Subvention pour séjour scolaire avec nuitée : le conseil municipal décide de participer aux séjours pédagogiques des collégiens et lycéens comportant des nuitées à raison de 10% du reste à charge des familles dans la limite de 40€. La demande de participation devra être présentée en mairie avant le 31/08 avec le justificatif délivré par l’établissement scolaire pour être recevable.

Après délibération, le conseil municipal attribue les subventions suivantes :

AFC : 300 €

Club Gymnique Avranches : 70 €

Canoë Club Avranches : 40 €

5 - Modification de l'éclairage public du giratoire route de Granville

Afin de réduire les dépenses énergétiques de la commune, il est proposé au conseil municipal de remplacer les 4 luminaires du giratoire de la route de Granville afin de les rendre compatibles avec un système d'abaissement de puissance. Mise en place de luminaires LED, les mâts et crosses sont conservés.

Après délibération, le conseil municipal :- accepte que le SDEM50 assure la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre des travaux d'adaptation de l'éclairage public du giratoire de la route de Granville.

- accepte la participation de la commune à 3 300 € et sollicite un début de travaux en septembre 2022.

- s'engage à inscrire cette somme au budget et à la verser au SDEM50 quant bien même les travaux ne seraient pas engagés;

- autorise Mme le maire à signer tous documents afférents au projet.

Les plages horaires de fonctionnement à intensité réduite sont déterminées de la façon suivante et pourront faire l’objet d’une modification si nécessaire :

Eclairage à 100 % jusqu’à 22 h ; 70% de 22 h à minuit ; 40% jusqu’au 6 h du matin.

M. PELLE informe le conseil municipal que les consommations ont baissé de 30% depuis l’installation de l’éclairage à LEDs à la Résidence la Chesnaye. Les habitants de la résidence sont satisfaits de cette rénovation.

M. PELLE indique également que la prise de participation financière du SDEM50 au renouvellement est limitée à 10% du parc total de la commune chaque année. En conséquence, le SDEM50 va proposer un programme pluriannuel des dispositifs à remplacer par ordre de priorité.

6 - Indemnisation amiable des commerçants : présentation du dispositif

Mme le maire indique que certains commerçants lui ont fait part d’une perte de chiffre d’affaires suite aux travaux de la route de Granville. Elle porte connaissance au conseil municipal de la possibilité d'indemniser par la voie amiable les entreprises victimes d'un préjudice économique qui fragilise de façon très significative leur pérennité.

Pour pouvoir être indemnisé, le préjudice doit présenter un caractère anormal et spécial et être justifié devant une commission créée à cette occasion pour instruire les dossiers. Cette commission permet d’apprécier les situations qui pourraient avoir des conséquences irréversibles pour les commerçants.

Vu les articles 2044 et suivants du code civil,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour prévenir et régler amiablement les conflits,

Considérant que la commune est maître d’ouvrage des travaux consistant à aménager des bandes cyclables et plateaux surélevés sur la RD 673 en agglomération à compter du 08 mars 2022,

Considérant qu’en dépit de la volonté affichée par la commune de limiter au maximum les nuisances pour les riverains des emprises, il demeure possible que les travaux puissent occasionner une gêne anormale et spéciale aux commerces et autres locaux professionnels peuvent influer sur leur activité,

Considérant que la commune de Marcey-les-Grèves souhaite mettre en place une procédure d’indemnisation amiable des préjudices économiques liés aux travaux publics par la voie de la transaction,

Considérant l’opportunité de créer une commission d’indemnisation amiable des préjudices économiques du fait des travaux dans le cadre de l’opération d'aménagement de bandes cyclableset plateaux surélevés sur la RD 673 ayant pour objet d’étudier et de donner un avis consultatif sur les demandes d’indemnisation des commerçants impactés,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- décide d’approuver la mise en place d’une procédure d’indemnisation amiable des commerçants et artisans (hors professions libérales et en rapport avec la santé). - décide de créer une commission d’indemnisation amiable composée de Christian BAILLARD, Emilie DESVOYS, Gérald HAILLOT, Laurent RIVEY, d’un personnel administratif de la commune, d’un représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie, d’un représentant des Finances Publiques et d’un expert-comptable. La présidence sera assurée par Mme le maire.

- dit que la commission définira par la rédaction d’un règlement intérieur ses modalités de fonctionnement et les critères d’indemnisation. Globalement, les critères comprennent notamment, le niveau de chiffre d’affaires et marge brute sur 4 ans sur la période considérée; les critères de pondération et réfaction ; un montant maximal d’indemnisation. Ce règlement intérieur sera soumis à l’approbation du conseil municipal.

7 - Programme voirie 2022

Cette question est remise à l'ordre du jour de la prochaine réunion car nous n’avons pas été destinataire du montant estimatif des différents chantiers.

Cependant, le conseil municipal valide le devis de l'entreprise LEMAITRE pour la réalisation du busage sur la voie communale du Pavé sur 74 m pour un montant de 5 318.40 € TTC.

Prévoir à réaménager la voie piétonne de la route de la Côte desservant Le Clos Hubert.

8 - Bureau de vote des élections présidentielles

Exploitation des données recueillies auprès des conseillers municipaux pour établir le tableau des présences.

1ER TOUR : 10 avril

8h – 11h30 11h30 – 15 h 15h-18h + dépouillement Christian GAILLARD Sandra LAGOUTTE Gérald HAILLOT Magali LESOUEF Joel LENOBLE Joël MORIN

Christian BAILLARD Emilie DESVOYS Fabienne HELARY Elise ROUSSEL Elise ROUSSEL

2ème tour : 24 avril

8h – 13h 11H30 - 18h dépouillement Christian GAILLARD Emilie DESVOYS Gérald HAILLOT Emmanuelle CHIVET Joël LENOBLE Fabienne HELARY Christian BAILLARD Isabelle POIRIER

9 - Questions diverses1/ Montant des indemnités d'élus 2021 :

Mme le maire informe le conseil municipal des montants bruts des indemnités de fonction versés aux élus conformément aux dispositions de l'article L2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales.

2/ Aide aux ressortissants Ukrainiens :

Le conseil municipal est favorable à ce que la maison du 7 rue des Ecoles soit proposée comme hébergement à mettre à disposition. Si ce logement est retenu par le Préfet, il sera fait appel aux dons pour meubler les lieux et aux bonnes volontés pour nettoyer les locaux.

Parallèlement Mme le maire informe le conseil que la commune met à disposition de l’association Essen’sel le local de stockage du Pont Corbet (accès par la Rance) afin de collecter des dons jusqu’au mardi 15 mars prochain.