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Séance - 22 01
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Marcey-les-Grèves.
Lien du pdf (Séance - 22 01)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
Séance du 11/01/22
Présents :
M. BAILLARD Christian, Mme CHIVET Emmanuelle, M. GAILLARD Christian, M. HAILLOT Gérald, Mme HELARY Fabienne, Mme LAGOUTTE Sandra, Mme LESOUEF Magali, M. MORIN Joël, M. PELLE David, Mme POIRIER Isabelle, M. RIVEY Laurent, Mme ROUSSEL Elise Procuration(s) :
Mme DESVOYS Emilie donne pouvoir à M. PELLE David, Mme GIROT Magali donne pouvoir à Mme ROUSSEL Elise
Excusé(s) :
Mme DESVOYS Emilie, Mme GIROT Magali, M. LENOBLE Joël
Secrétaire de séance : Mme POIRIER Isabelle
Président de séance : Mme ROUSSEL Elise
1 - Dématérialisation des demandes d'urbanisme : avenant à la convention avec le PETR
A compter du 1er janvier 2022, la loi ELAN généralise la gestion dématérialisée des demandes
d'autorisation d'urbanisme. La commune doit être en mesure de réceptionner les demandes
d'urbanisme par voie dématérialisée et conserve toujours la possibilité de réceptionner les
demandes papier au guichet de la mairie.
Le PETR propose à ses communes membres la mise en place d'un guichet unique des autorisations
d'urbanisme(GNAU) permettant le dépôt en ligne par les citoyens et l'instruction dématérialisée du
service instructeur. Ce dépôt pourra être effectué à partir du site internet de la commune ou du
PETR.
La mise en place de ce nouveau service doit faire l'objet d'un avenant à la convention pour
l'instruction du droit des sols entre la commune et le PETR fixant les modalités organisationnelles,
administratives, juridiques et techniques du partenariat.
Les coûts de fonctionnement seront répartis entre les communes suivant la clé de répartition
habituelle constituée d'une part fixe et d'une part variable.
Pour information, Mme le maire indique que le coût d'instruction par le PETR des demandes
d'urbanisme au titre de 2020 a été de 3 175.33 €. La part variable est calculée à partir du coût
d'instruction d'une demande de permis de construire qui en 2020 était de 109.54 € désignée
Equivalent Permis Construire(EPC).
Un CUb (certificat urbanisme opérationnel) = 0.4 EPC
Un PA (permis d'aménager) = 1.2 EPC
Une DP (déclaration préalable) = 0.7 EPC
Le PETR facture ensuite en fonction du nombre de demandes instruites dans l'année.
Après délibération, le conseil municipal accepte les termes de l'avenant à la convention pour
l'instruction du droit des sols et autorise Mme le maire à signer la dite convention.
VOTE : Adoptée à l'unanimité 2 - Service commun "bureau d'études" de la Communauté d'agglomération
Mme le maire informe le conseil municipal que la commune adhère depuis 2013 au service commun
"bureau d'études" proposé par les services de la communauté d'agglomération. Il est fait appel à ses
services pour les travaux d'entretien de voirie, d'assainissement et petits travaux d'aménagements.
Le bureau d'études établit un détail estimatif des travaux et en assure le suivi.
Par délibération du 21/11/2021, la communauté d'agglomération a revu les modalités de facturation
aux bénéficiaires du service et fixe désormais sa participation par application d'un pourcentage sur le
montant HT des travaux réalisés suivant la mission exercée :
- Etude sur programme réalisé dans le cadre d'un groupement de commande (exemple voirie) : 2%
et si la commune en fait le choix, suivi des travaux : 2%
- Etude sur autres travaux et projets : 3%
- Suivi autres travaux et projets : 3%
Ces nouvelles modalités de facturation entrainent une mise à jour de la convention d'adhésion
conclue pour 1 an et reconduite tacitement.
Après délibération le conseil municipal décide d'adhérer au service commun "bureau d'études" et
autorise Mme le maire à signer tout document s'y rapportant.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Auparavant la prestation était facturée au temps passé au tarif horaire de 34.60€. M. Baillard
demande à ce que l'on fasse un rapport entre les deux modes de facturation.
Il pourra être fait appel au bureau d'études pour le programme voirie à retenir pour 2022. La
commission se réunit ce jeudi pour déterminer les priorités.
Mme le maire indique avoir rencontré M. DEVILLE, maire de Vains et Mme THEAULT, présidente de la
société des courses d'Avranches pour échanger sur l'état de la voirie desservant l'hippodrome et du
chemin de l'Enclos séparant nos deux communes. En attendant de définir le type de revêtement à
privilégier, un empierrement va être réalisé dès que les conditions météo seront propices.
Il a également été envisagé de restreindre la circulation sur la partie du chemin des Grèves menant à
l'hippodrome par la pose de barrières forestières.
3 - Dispositif argent de poche 2022
Le dispositif argent de poche a contribué à réaliser divers travaux sur la commune avec un
accompagnement du personnel technique et administratif. 17 jeunes sont intervenus sur l'année 2021 ce qui a représenté 123 demi-journées d'intervention
pour un budget de 1 845 €.
Après délibération, le conseil municipal décide de renouveler le dispositif "argent de poche" et
d'attribuer un budget de 2 500 € au budget 2022.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
4 - Prévisions des embauches 2022 pour le CLSH
Afin de permettre l'encadrement des activités du centre de loisirs, le conseil municipal autorise Mme
le maire à recruter sur les 15 semaines de vacances scolaires :
- 23 animateurs titulaires d'un BAFA
- 18 animateurs stagiaires BAFA
- 1 aide en soutien sur le temps du repas sur le mois de juillet
VOTE : Adoptée à l'unanimité
5 - Modalités d'implantation de nouveaux points d'apport volontaire
Suite à la transmission des choix du conseil municipal en terme d'implantation de nouveaux points
d'apport volontaire, la communauté d'agglomération opte pour le PAV du lotissement les Coteaux et
le renforcement de celui du Bourg.
Il revient au conseil municipal de décider du type de dispositifs qui selon le choix entraine une
participation financière communale. En effet, le reste à charge à la commune s'élève à 11 256 € si
elle fait le choix de 3 dispositifs enterrés pour le lotissement les Coteaux.
Considérant que les colonnes enterrées permettent une meilleure insertion dans le paysage et
garantissent la sécurité des usagers, le conseil municipal fait le choix de ce type de dispositif à
implanter.
Le renforcement du point d'apport volontaire du Bourg sera en colonnes semi-enterrées.
VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 11, Contre : 2, Abstention : 1)
6 - Présentation du Schéma de cohérence territoriale
Emilie DESVOYS a réalisé un document à destination des conseillers municipaux pour comprendre
l'action du schéma de cohérence territoriale et ses conséquences à l'échelle communale. Suite à la présentation du document et des perspectives d'évolution démographique du territoire
liées à l'activité économique, le conseil municipal va engager une réflexion sur les types
d'aménagement à privilégier sur les terrains dont elle a la maîtrise foncière. Il en sera fait part au
PETR et au SCOT.
Idées présentées pour :
Terrain de la rue des Pâturettes : envisager de l'habitat senior pour répondre au vieillissement de la
population. Offres de logements adaptés tout en veillant à la densification avec accompagnement ou
pas. Mme le maire indique qu'elle a déjà rencontré des porteurs de projet privés ayant fait part de
leur intérêt sur ce terrain.
Terrains EPF : envisager plutôt une mixité d’offre locative et privée à destination des actifs.
Mme le maire indique que le T5 jouxtant la maison des associations est libre et que les conseillers
sont invités à venir visiter les lieux pour donner leurs avis sur son devenir.
7 - Transfert de la gestion de la voirie du DPM desservant l'hippodrome
Mme le maire informe le conseil municipal que la voirie en continuité du chemin des Grèves
desservant l'hippodrome n'est pas intégrée à l'autorisation d'occupation temporaire accordée à la
société des courses d'Avranches.
Par conséquent, la commune peut solliciter si elle le souhaite le transfert de la gestion de ce tronçon
du domaine public maritime à la commune.
Après délibération, le conseil municipal est favorable à ce transfert et autorise Mme le maire à
déposer une demande auprès de la DDTM et à signer tout document s'y rapportant.
VOTE : Adoptée à l'unanimité