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Procès Verbal - PV DU 07.05
Arrêté - 22 07.05
Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Marcey-les-Grèves.
Lien du pdf (Arrêté - 22 07.05)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Jeunesse,
SEANCE DU 05 JUILLET 2022
Présents : M. BAILLARD Christian, Mme CHIVET Emmanuelle, Mme DESVOYS Emilie, Mme GIROT
Magali, Mme HELARY Fabienne, Mme LAGOUTTE Sandra, M. LENOBLE Joël, M. MORIN Joël, M. PELLE
David, Mme POIRIER Isabelle, M. RIVEY Laurent, Mme ROUSSEL Elise
Excusé(s) : M. GAILLARD Christian, M. HAILLOT Gérald, Mme LESOUEF Magali
Secrétaire de séance : M. PELLE David
Président de séance : Mme ROUSSEL Elise
Adoption du compte-rendu de la séance du 14 juin 2022
Réforme de la publicité des actes administratifs 5.2-22-07/45
Mme Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations,
décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et
notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au
contrôle de légalité.
A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes
règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel
sera assurée sous forme électronique, sur le site Internet de la collectivité.
Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire,
elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :
soit par affichage ;
soit par publication sur papier ;
soit par publication sous forme électronique.
Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A
défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par
voie électronique dès cette date.
Mme le maire propose au conseil municipal de choisir la publicité sous forme électronique sur le site
de la commune des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni
un caractère individuel.
Ayant entendu l'exposé de Madame le maire,
Après en avoir délibéré le conseil municipal
DECIDE :
D’ADOPTER la publicité par voie électronique qui est appliquée à compter du 1er juillet 2022. Délibération certifiée exécutoire après transmission au contrôle de légalité à la date du
Par ailleurs, les outils d’information du public sont modifiés dans un objectif d’harmonisation des
différents régimes applicables aux collectivités.
Ainsi, le contenu du procès-verbal des séances des conseils municipaux et communautaires est
désormais expressément détaillé.
Le compte-rendu de ces séances est quant à lui supprimé et remplacé par une liste des délibérations
examinées en séance.
Le conseil municipal décide que le contenu du registre des délibérations sera affiché à la porte de la
mairie et sur les panneaux d’affichage pour les personnes ne disposant pas de connexion à internet.
NORME COMPTABLE : passage à la M57 7.1-22-07/46
La nomenclature M57 s’appliquera au 01/01/2024. Mme le maire propose que la collectivité anticipe
ce changement au 01/01/2023 afin de mieux s’y préparer et d’opter pour la M57 abrégée pour les
communes de – 3500 hab.
Ce changement de nomenclature comptable emporte la dématérialisation de tous les documents
budgétaires. Le compte de gestion du receveur et le compte administratif de la commune deviennent
un seul document : le compte financier unique.
Le conseil municipal,
Considérant
- que l’instruction budgétaire et comptable M57 a été conçue pour permettre d’améliorer la lisibilité
et la qualité des budgets et des comptes publics locaux ;
- que l’instruction M57 est la seule instruction intégrant, depuis 2018, les dernières dispositions
normatives examinées par le Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) ;
- qu’une généralisation de l’instruction M57 à toutes les catégories de collectivités locales devrait
intervenir au 1er janvier 2024 ;
- qu’en application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de
la République, et notamment son article 106, les collectivités qui le souhaitent ont la possibilité
d’anticiper l’échéance du 1er janvier 2024 en optant pour le cadre budgétaire et comptable M57 ;
- qu’il apparaît pertinent, pour la commune, compte-tenu d’une part de l’intérêt d’utiliser une
nomenclature budgétaire et comptable rénovée, et d’autre part du calendrier budgétaire 2023,
d’adopter la nomenclature M57 au 1er janvier 2023 ; - que conformément à l’article 1 du décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, la commune a
sollicité l'avis du comptable public et que cet avis est favorable (lettre du comptable en date du 15
juin 2022) ;
décide d'appliquer à partir du 1er janvier 2023, l'instruction budgétaire et comptable M57 abrégée
pour les communes de - 3 500 habitants.
Convention avec l’Etat pour transmission des actes dématérialisés 5.2-22-07/47
Le passage à la nomenclature M57 impose l'envoi des documents budgétaires par voie
dématérialisée.
Pour ce faire, la Préfecture de la Manche propose la signature d'une convention pour permettre
l'accès à la plateforme @CTES afin d'y déposer tous documents soumis au contrôle de légalité :
délibérations du conseil municipal, arrêtés du maire.
Avantages : rapidité des échanges et réception quasi immédiate de l’accusé de réception,
suppression de frais de déplacement, traçabilité des échanges et réduction des impressions papier.
Les actes d’application du droit des sols seront également à envoyer sous ce mode au 01/01/2023.
Après délibération, le conseil municipal autorise Mme le maire à signer la convention entre l'Etat et
la collectivité et à effectuer les démarches pour permettre la mise en œuvre des transmissions.
Suppression de postes 4.1-22-07/48
Le conseil municipal a créé des postes pour permettre les avancements de grade et les modifications
de durée hebdomadaire de travail.
Après délibération, le conseil municipal décide de supprimer les postes ouverts non pourvus
suivants :
Adjoint technique territorial 14h00
Adjoint technique territorial 2ème classe 25h00 : 2 postes
Adjoint technique territorial 2ème classe 35h00
Adjoint administratif territorial 1ère classe 35h00
ATSEM principal 2ème classe 34h00
Adjoint administratif 18h00, adjoint administratif 21h00 ;
Animateur 35h00
Adjoint technique 1ère classe 34h00 ;
Mme le maire informe le conseil municipal que Mme EUDES Jocelyne actuellement en poste au grade
de rédacteur peut bénéficier d’un avancement au grade de rédacteur principal de 2ème classe à compter du 12/05/2022 car elle fait valoir des services exercés dans d’autres administrations.
Considérant que cet avancement n’est pas prévu budgétairement, Mme le maire propose au conseil
municipal, qui l’accepte, d’avancer Mme EUDES au grade de rédacteur principal 2ème classe à compter
du 1er septembre 2022.
Le parcours emploi compétences : accueil à la rentrée 4.4-22-07/49
Mme le maire propose de procéder au recrutement de 2 salariés éligibles au parcours emploi
compétences (anciens CUI-CAE) à raison de 30 heures hebdomadaire maximum pour combler les
besoins en personnel à la rentrée. L’Etat finance à 45% ces contrats dont la durée hebdomadaire de
travail est inférieure à 30h.
Besoins à satisfaire :
- reprise à 1/2 temps thérapeutique de Mme QUERUEL à compter du 13 septembre 2022
- temps partiel de M. RESTOUT (80%), moins d’étude surveillée (4h/sem) et moins de bureau
(3h/sem)
- temps partiel de Mme LEMAITRE (80 %)
Le conseil municipal autorise Mme le maire à conclure 2 contrats à durée déterminée de 30 h
hebdomadaire maximum afin de palier à l’absence momentanée du personnel titulaire.
Au préalable à la conclusion de ces contrats, Mme le maire indique qu’elle va reprendre pour
comparaison les éléments de la masse salariale à partir de l’année scolaire 2020-2021 afin de vérifier
que l’enveloppe horaire est constante dans le but de contenir le poste budgétaire des charges de
personnel.
Convention de Service civique 4.4-22-07/50
L'agrément de trois ans au titre de l'engagement de service civique prend fin avec l'année scolaire. Si
l'on souhaite faire appel à une personne dans le cadre de ce dispositif, il convient de présenter une
nouvelle demande d'agrément d’une durée de 8 mois à compter du 07/11/2022.
Compte tenu des champs d’application définis par la loi, et considérant les nouveaux projets et
objectifs à développer par notre Commune notamment en matière d’éducation,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
d’autoriser la Collectivité à accueillir un jeune 16-25 ans en Service Civique,
de définir le secteur d’intervention suivant : soutien de l’équipe périscolaire et ATSEM.
de définir les missions qui devront permettre :
d’apporter un confort à l’enseignant dans le cadre de l’accompagnement scolaire ;
de mettre en place des projets d’animation pendant la pause méridienne ; d’accompagner et favoriser la réussite scolaire de tous les élèves pendant les temps
d’activités périscolaires ;
de définir le temps d’intervention hebdomadaire à 32 heures maximales;
de mettre en place le dispositif du Service Civique au sein de la collectivité à compter du mois
de novembre 2022,
d’autoriser Madame le Maire à demander l’agrément nécessaire auprès de la Direction
Départementale de la cohésion sociale, et à signer tous les documents administratifs s’y
rapportant,
d’autoriser Madame le Maire à signer les contrats d’engagement de Service Civique avec les
volontaires, et tous les documents administratifs s’y rapportant,
de définir la durée du contrat à venir pour huit mois, éventuellement renouvelable,
d’autoriser Madame le Maire à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d’une
indemnité complémentaire soit à ce jour 107.59 euros par mois, correspondant à 7.43% de
l’indice brut 244, pour la prise en charge de frais d’alimentation et/ou de transport.
Dans l’attente du contrat de service civique, le conseil municipal autorise Mme le maire à conclure
un contrat à durée déterminée de 26h hebdomadaire du 1er septembre au 06 novembre 2022 pour
accroissement temporaire d’activité article 3 alinéa 1 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée.
Adhésion au CEDRE 1.4-22-07/51
Mme le maire expose :
Le Cèdre, groupement de référencement, propose un catalogue de 350 fournisseurs avec tarifs
négociés pour les marchés de l'énergie (gaz, fuel, électricité), téléphonie, les fournitures et mobilier
de bureau, machine à affranchir, photocopieurs, produits d'entretien et d'hygiène professionnels,
vérifications réglementaires des ERP, véhicules.....
Moyennant une cotisation annuelle de 788 € TTC ( -50% si adhésion à 5 marchés) à laquelle s'ajoute
un droit d'entrée sur les marchés choisis, la collectivité bénéficie de rabais pouvant aller de 30 à 50 %
par rapport aux tarifs actuels sur certains marchés.
Mme le maire propose au conseil municipal qui l’accepte d'adhérer au Cèdre sur les marchés
suivants :
- produits d'entretien et d'hygiène professionnels
- fournitures et mobilier de bureau
- fournitures scolaires
- photocopieur, matériel, maintenance et gestion de parc
- machine à affranchir et courrier hybride - vérifications réglementaires (installations électriques et de gaz, aires de jeux…)
Pour le marché du fuel et gaz, une mise en concurrence par rapport au prix du marché Cèdre sera
effectué auprès de nos fournisseurs.
SOUTIEN à l’ASSOCIATION en faveur de la 4 VOIES Granville-Avranches 9.4-22-07/52
Lors de la précédente réunion, le président de l'association a présenté les points mis en avant pour
soutenir le projet de la 4 voies. Mme le maire met ce sujet au vote :
Pour : 6
Contre : 5
Abstention: 1
A la majorité des membres présents, la commune de Marcey-les-Grèves intègre le collège des élus de
l’association.