unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 018 2015

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unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 018 2015 Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 018 2015)Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Union Européenne, Communauté CONSEIL DE LA COMMUNAUTE

de communes DE COMMUNES

LACO =

ORTHEZ Réunion du 9 février 2015

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATION:

de ta COMMUNAUTE de COMMUNES de LACO-CORTHEZ

Nombre de conseillers en exercice : 109

Nombre de présents : 79

Nombre de votants : 91

L'an deux mille quinze, le neuf février à dix-huit heures, le conseil de la communauté de

communes de Lacq-Orthez, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de la communauté à Mourenx sous la présidence de M. Jacques CASSIAU-HAURIE.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM. Guy LAFFITTE, Jean-Pierre CAZALERE, André CASSOU, Alain PEDEGERT, Madeleine BROLESE, Philippe GARCIA, Alice BENAVENTE, Jean-Marie BERGERET-TERÇCQ, Frédéric LAVIELLE, Lucien PRAT, Guy PEMARTIN, Bénédicte ALCETEGARAY,

David CRABOS, Idelette DEMAISON, Patrick TASSERIE, Jean-Marie PINON, Henri POUSTIS, Nadia GRAMMONTIN, Nadia BEAUSSART (suppléante de Hervé LAFITTE), Monique LARRADET (suppléante de Michel BARBE), Louis COSTEDOAT, Dominique TOUYA, Jean-Simon LEBLANC, Jean-Jacques TEIXEIRA, Paul MONTAUT, Didier REY, Jean-Pierre DUBREUIL, Nicole TURRA,

Gérard PALOUMET, Aline LANGLES, Francis LARROQUE, Michel LAGOUARDAT, Albert LASSERRE- BISCONTE, Georges TROUILHET, Régis CASSAROUME, Delia MATA-CIAMPOLI, Pierre MUCHADA, Jean- Luc NOURY, Valérie PEYROUS, Véronique REMY, Yves SALANAVE-PEHE, Michel CAMDESSUS, Jacques CLAVE, Gilbert AURRIAC, Encarnacion CANTON, Corinne CARRIAT, Bruno CIOSSE, François MATEOS, Olivier MOUNOLOU, Sylvie MOUSQUES dit CABANOT, Jean-Luc MARTIN, Yves DARRIGRAND, Pierrette DOMBLIDES, Philippe GAUDET, Emmanuel HANON, Jacqueline LACLAU-PECHINE, Dominique LALANNE. Valérie MARQUEHOSSE, Bernard MELIANDE, Marie-Luce MUSEL, Patrick PEYRE-POUTOU, Bernadette PRADA, Jean-Marc TERRASSE, Sylvie DAHETZE, Hélène MARTEUILH, Thierry LAFFITTE, Claude ESCOFET, Michel LABOURDETTE, Carole LARRIEU, Jean LABASTE, Franck VIREBAYRE- GASTON, Francis GRINET, Alain BOUCHECAREILH, Jean-Claude MORERE, Gérard DUCOS, Maïthé MIRASSOU, Christian LÉCHIT et Francis LAYUS formant la majorité des membres en exercice.

ALENT EXCUSES C SENTS : Mmes et MM. Didier ALSINET, Axelle MARCHET (pouvoir à Jean-Marie BERGERET-TERCO), Michel LAURIO, Jean-Bernard PRAT, Mathias DUCAMIN, Maryse PAYBOU, Michel DARETTE, Hervé LAFITTE, Michel BARBE, Patrick GALOPIN, Daniel BOULIN, Michel JESER, Louis GOUDICO (pouvoir à Yves SALANAVE- -PEHE), Véronique ET CHART (pouvoir à Michel CAMDESSUS), Estelle PALIS (pouvoir à Jacques CLAVE), Anthony BERBEL, Patrice LAURENT (pouvoirà Jacques CASSIAU-HAURIE), Stéphanie LERICHE (pouvoir à Gilbert AURRIAC), Jeanne LUGA, Corinne RHOUY, Bernard CAZENAVE, Jean-Pierre HOURCLE (pouvoir à Emmanuel HANON), Claire-Lise LAFOURCADE (pouvoir à Bernadette PRADA), Fabien LARRIVIERE (pouvoir à Patrick PEYRE-POUTOU)), Frédérique PETERS, Bernard TURPAIN, René LACABE (pouvoir à Claude ESCOFET), Marie-Thérèse LAVIELLE (pouvoir à Michel LABOURDETTE), Pierre LAFARGUE, Raymond INCHASSENDAGUE, Emmanuelle

LACROIX-CHAGUE (pouvoir à Georges TROUILHET) et Philippe ARRIAU.

SÉCRETAIRES DE SEANCE : Mmes Bénédicte ALCETEGARAY, Nadia GRAMMONTIN.

RAPPORT N° 4: TAXE DE SEJOUR SUR LE TERRITOIRE DE L'EX-COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON D'ORTHEZ ET LA COMMUNE DE BELLOCQ

Rapporteur : M. Gérard DUCOS

La loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est venue apporter des modifications à la taxe de séjour.

Les réductions et certaines exonérations sont supprimées (familles nombreuses, bénéficiaires d'aides sociales, fonctionnaires en déplacement, colonies de vacances et centres de vacances collectifs d'enfants, etc.).Les limites de tarifs plafonds ont été élevées. Les limites de tarifs planchers et plafonds seront indexées chaque année en fonction de l'évolution des prix à la consommation des ménages (arrondies au 10e d'euros). Tous les tarifs ayant été fixés au plus bas par la communauté de communes de Lacq-Orthez seront à revaloriser chaque année.

Une catégorie "chambres d'hôtes" entre 0,20 et 0,75 € a été créée. Les pratiques actuelles consistant à associer les chambres d'hôtes à une catégorie d'hébergement avec un niveau de classement ont été déclarées illégales car sans assise juridique. Un tarif médian entre le non classé et le quatre étoiles a donc été calculé afin de conserver un produit de taxe à peu près

équivalent.

Une catégorie « emplacement dans les aires de camping-cars et des parkings touristiques par tranche de 24 heures » de 0,20 à 0,75 € a été créée.

Les plateformes de réservation en ligne pourront collecter la taxe de séjour au réel pour je compte des logeurs et la reverser annuellement aux collectivités. Un décret en Conseil d'Etat en précisera les modalités.

La procédure de taxation d'office sera autorisée (au bout de 30 jours suivant la notification d'une mise en demeure). Un décret en Conseil d'Etat en précisera les modalités.

Cette délibération annule et remplace la délibération prise le 1% décembre 2014 concernant la taxe de séjour sur le territoire de l’ex-communauté de communes du canton d'Orthez et la commune de Bellocq.

Les règles relatives à la taxe de séjour, modifiées par la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, sont fixées par les articles L2333-26 à L2333-47 du CGCT, reproduit dans les articles L422-3 à L422-5 du Code du tourisme.

1) Date d'institution :

La présente délibération, définissant les caractéristiques de la taxe de séjour pour les communes de l'ex-communauté de communes du canton d'Orthez (Baigts-de-Béarn, Balansun, Bonnut, Castétis, Lanneplaà, Orthez-Sainte-Suzanne, Puyoô, Ramous, Saint-Boès, Saint-Girons, Salles-Mongiscard, Sallespisse, Sault-de-Navailles) et la commune de Bellocq, est applicable au 01/01/2015.

2) Régime d'institution et assiette :

La taxe de séjour est instituée au régime du réel pour l'ensemble des hébergements (article L2333-26 du CGCT).

La taxe de séjour au réel, conformément à l’article L2333-29 du CGCT, est établie sur les personnes qui séjournent à titre onéreux sur les communes de l'ex-communauté de communes du canton d'Orthez et la commune de Bellocq sans être domiciliées dans la commune ni redevables de la taxe d'habitation.

Le montant de la taxe dû par chaque redevable est égal au tarif normalement applicable à la catégorie d'hébergement concerné multiplié par le nombre de nuitées du séjour.

3) Période de recouvrement :

Conformément à l’article L2333-28 du CGCT donnant libre choix à l'organe délibérant pour fixer la période de recouvrement de la taxe, la communauté de communes de Lacq-Orthez décide de percevoir la taxe de séjour sur les communes de l'ex-communauté de communes du canton d'Orthez et la commune de Bellocq du 1° janvier au 31 décembre de chaque année.

4) Dates de reversement de la taxe de séjour :

La taxe de séjour au réel devra être versée à terme échu tous les 20 janvier (article L2333-

34).5) Exonérations :

Conformément à l'article L2333-31 du CGCT, les exonérations obligatoires sont : les mineurs (les moins de 18 ans),

une délibération de l'organe délibérant si elle a été votée.

6) Tarifs de la taxe de séjour :

les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune, les personnes bénéficiant d’un hébergement d'urgence ou d’un relogement temporaire, lès personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant fixé par

Catégories d'hébergements Fourchette légale | Tarif retenu Hôtels, résidences 4 étoiles * | 0,65 et 2,25 € 1 € Hôtels, résidences 3 étoiles * 0,50 et 1,50 € 0,90 € Hôtels, résidences 2 étoiles * 0,30. et 0,90 € 0,80 € Hôtels, résidences 1 étoile, * 0,20 et 0,75 € 0,60 € Hôtels, résidences, parcs résidentiels de loisirs en | 0,20 et 0,75 € 0,40 € attente de classement ou sans classement *

Meublés 4 étoiles * 0,65 et 2,25 € 1 € Meublés 3 étoiles * 0,50 et 1,50 € 0,80 € Meublés 2 étoiles * 0,30. et 0,90 € 0,70 € Meublés 1 étoile * 0,20 et 0,75 € 0,60 € Meublés et hébergements assimilés en attente de | 0,20 et 0,75 € 0,40 € classement ou sans classement *

Chambres d'hôtes * 0,20 et 0,75 € 0,60 € Terrains de camping/caravanage 4 et 5 étoiles ** 0,20 et 0,55 € 0,55 € Terrains de camping/caravanage 3 étoiles ** 0,20 et 0,55 € 0,40 € Terrains de camping/caravanage 0, 1 et 2 étoiles, aire | 0,29 € 0,22€ naturelle **

Villages de vacances grand confort 4 et 5 étoiles * 0,30 et 0,90 € 0,70 € Village de vacances confort 0, 1, 2 et 3 étoiles * 0,20 et 0,75 € 0,60 €

* et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes

** et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes

Ces tarifs prennent en compte la taxe de séjour additionnelle départementale instituée par la délibération du Conseil général des Pyrénées-Atlantiques, à hauteur de 10 % (article L3333-1 du CGCT).

7) Obligations des logeurs :

- Le logeur a l'obligation d'afficher les tarifs et de les faire figurer sur la facture remise au client, distinctement de ses propres prestations (article R2333-46 du CGCT). - Le logeur a l'obligation de percevoir la taxe de séjour (article L2333-33 du CGCT) et de la verser sous sa responsabilité aux dates prévues par la présente délibération, auprès du receveur communautaire accompagnée d'une déclaration indiquant le montant total de la taxe perçue (article R2333-53). L'état prévu à l'article R2333-50 est joint à la déclaration. - Le logeur a l'obligation de tenir un état, désigné par les termes "registre des logeurs" et sans éléments relatifs à l’état civil (article R2333-50 du CGCT), précisant : le nombre de personnes, le nombre de nuitées, le montant de la taxe perçue et les motifs d'exonération ou de réduction.

8) Obligations de la collectivité :

La communauté de communes de Lacq-Orthez a l'obligation de faire figurer, dans un état annexe au compte administratif (article R2333-43 du CGCT), les recettes procurées par cette taxe pendant l'exercice considéré et l'affectation de ce produit à des actions de nature à favoriser la fréquentation touristique.

9) Affectation du produit :

Conformément à l’article L2333-27 du CGCT, le produit de cette taxe est entièrement affecté à des dépenses destinées à favoriser la fréquentation et le développement touristique.10) Pénalités et sanctions :

Conformément à l'article R2333-58 du CGCT et au décret n°632 du 13 avril 1981, des pénalités et sanctions, prévues dans le cadre de la loi, pourront être engagées envers les hébergeurs ne respectant pas ce règlement.

Conformément à l’article L2333-38 du CGCT, en cas de défaut de déclaration ou d'absence ou de retard de paiement de la taxe collectée, une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sera adressée à l'hébergeur. Faute de régularisation dans un délai de trente jours, un avis de taxation d'office motivé lui sera communiqué trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l'imposition. Tout retard dans le versement de la taxe donne lieu à l'application d'un intérêt égal à 0,75 % par mois de retard. Un décret en Conseil d'Etat viendra en préciser les conditions d'application.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, décide :

- d'approuver l'application de la taxe de séjour sur le territoire de l'ex-communauté de communes du canton d'Orthez et la commune de Bellocq à compter du

1€" janvier 2015 selon les modalités ci-dessus décrites.

Ainsi fait et délibéré à la date sus-indiquée,

Pour extrai

Acte certifié exécutoire à

- Par publication ou notification le 12/02/2015

- Partransmission au Contrôle de Légalité le 1202/2015