Arrêté - 2026 arrete stationnement plaque 29

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Arrêté - 2026 arrete stationnement plaque 29 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tourcoing. Lien du pdf (Arrêté - 2026 arrete stationnement plaque 29)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Hôtel de Ville

10 place Victor Hassebroucq

BP 80479

59208 Tourcoing Cedex

Tél. : 03 20 23 37 00

zÜz T : Fax : 03 20 23 37 99

20 9 Arrêté n°2026-52

REPUBLIQUE FRANCAISE Portant autorisation de stationnement d’un DEPARTEMENT DU NORD véhicule TAXI sur le territoire de la

VILLE DE TOURCOING Commune de Tourcoing

Direction du Commerce et de l’Attractivité

du Territoire

Nous, Doriane BECUE, Maire de la Ville de TOURCOING,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2213-1 et suivants et

l’article L.2213-33;

Vu le code des transports, et notamment, ses articles L.3121-1 et suivants, R.3121-1 et R.3121-4 et

suivants ;

Vu le code de la route ;

Vu la loi n°2014-1104 du 1* octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;

Vu le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes :

Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2010 modifié réglementant les activités de chauffeur et d'exploitant de taxi dans le département du Nord ;:

Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2016 portant création d'une zone unique de prise en charge pour les taxis délimitée aux communes de Roubaix, Tourcoing et Wattrelos :

Considérant que la société Taxi ALIYA & ELYAS dont la présidente est Madame Naïma QASSID ;

titulaire d'un certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, remplit les conditions pour se voir délivrer une autorisation de stationnement ;

Considérant l'ensemble des pièces justificatives produites par Madame Naïma QASSID conformément aux textes régissant la profession de chauffeur de taxi ;

ARRETONS

Article 1°" : La société Taxi ALIYA & ELYAS, présidente Madame Naïma QASSID. titulaire de la carte professionnelle de conducteur de taxi, EE ue um CR © st autorisée d'arrêter son véhicule taxi i de le stationner aux emplacements réservés à cet effet et de le faire circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique des Communes de Tourcoing, Roubaix et Wattrelos en attente ou en quête de clientèle.

ctav

Cette autorisation de stationnement porte le numéro 29.

Article 2 £Le Véhicule taxi sera conduit par Madame Naïma QASSID), titulaire de la carte professionnelle de conducteur de te D cé ivre par la préfecture du Nord.

(Vite. 03 20 233 300) i |

www.tourcoing.fr.

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Ladite carte devra tre apposée sur la vitre avant du véhicule utilisé à titre professionnel, de surle qu'elle soit visible à l'extérieur.

Article 3 : Le véhicule taxi doit être muni des équipements spéciaux énumérés à l’article R.3121-1 du code des transports, et notamment :

- D'un compteur horokilométrique homologué dit « taximètre »;

- D'un dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi» ;

- D'une plaque fixée au véhicule, visible de l'extérieur et indiquant le numéro de l'autorisation de stationnement ainsi que la commune de rattachement ;

- D'une imprimante connectée au taximètre permettant l'édition automatisé d'une note informant le client du prix total à payer ;

- D'un terminal de paiement électronique, en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client.

Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation est tenu de se conformer aux textes régissant la profession de chauffeur de taxi.

Article 5 : Toute modification intervenant dans l'exploitation du véhicule taxi devra être notifiée sans délai à l'autorité municipale.

Article 6 : La présente autorisation de stationnement doit être exploitée par son titulaire de manière personnelle, effective et continue.

Elle peut être suspendue ou retirée par l'autorité municipale, après avis de la commission locale des transports publics particuliers des personnes, lorsque l'autorisation n’est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire du contenu de cette autorisation ou de la réglementation applicable à la profession.

Article 7 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera :

- Inscrit au registre des actes de la Commune ;

- Transmis à Monsieur le Préfet du Nord, Préfet des Hauts-de-France ;

Transmis à Madame la Trésorière de TOURCOING ;

- Notifié à l'intéressé.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de Tourcoing dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.

Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de LILLE 5, rue Geoffroy Saint- Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la réponse de l'administration au recours administratif ou à compter de la notification du présent arrêté.

Le Tribunal peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant Madame le Maire, dans les mêmes conditions de délai.

Faità TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le {7 MARS 202$

Maire d COING

Accusé de réception en Préfecture le : 1 7 MARS 2026

Publié sur le site internet de la Ville le : 1 ÿ MARS 2076