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Arrêté - 2026 arrete stationnement plaque 14
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 arrete stationnement plaque 14)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
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REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
VILLE DE TOURCOING
Direction du Commerce et de l’Attractivité
du Territoire
Nous, Doriane BECUE, Maire de la Ville de TOURCOING,
Hôtel de Ville
10 place Victor Hassebroucq
BP 80479
59208 Tourcoing Cedex
Tél. : 03 20 23 37 00
Fax : 03 20 23 37 99
Arrêté n°2026-103
Portant autorisation de stationnement d'un
véhicule TAXI sur le territoire .de la
Commune de Tourcoing
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2213-1 et suivants et
l'article L.2213-33;
Vu le code des transports, et notamment, ses articles L.3121-1 et suivants, R.3121-1 et R.3121-4 et
suivants ;
Vu le code de la route :
Vu la loi n°2014-1104 du 1°' octobre 2014 rélative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
Vu le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2010 modifié réglementant les activités de chauffeur et d'exploitant de
taxi dans le département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2016 portant création d’une zone unique de prise en charge pour les taxis délimitée aux communes de Roubaix, Tourcoing et Wattrelos :
Vu l'arrêté municipal du 19 août 2016 de cession de plaque de taxi à titre onéreux ;
Considérant que Monsieur SR, titulaire d'un certificat de capacité
professionnelle de conducteur de taxi, remplit les conditions pour se voir délivrer une autorisation de stationnement ;
Considérant l'ensemble des pièces justificatives produites par Monsieur Sato
conformément aux textes régissant la profession de chauffeur de taxi N
ARRETONS
Article 1°" : L'arrêté municipal n°2024-159 en date du 22 mai 2024 portant délivrance de l'autorisation de stationnement n°14 d’un taxi sur la voie publique dans le cadre de la location-gérance détenue par Monsieur Ress St 2br0gé.
Article 2 : L'autorisation de stationnement n°14 est attribuée ne
né le à charge pour lui de se conformer à la règlementation applicable aux conducteurs de taxi en vigueur et, notamment, de déposer immédiatement entre les mains de Monsieur le Receveur Municipal le premier
versement des droits de stationnement.
(liVitavie…. 03 20 233 3001
www.tourcoing.fr Cette autorisation de stationnement permet à son titulaire d'arrêter son véhicule taxi immatriculé me
emplacements
réservés à cet effet et de le faire circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique des Communes de Tourcoing, Roubaix et Wattrelos en attente ou en quête de clientèle.
Article 3 : Le véhicule taxi sera conduit par Sté ns) titulaire de la carte ————— — professionnelle de conducteur de tax Bélivrée par la préfecture du Nord.
Ladite carte devra être apposée sur la vitre avant du véhicule utilisé à titre professionnel, de sorte qu'elle
soit visible à l'extérieur.
Article 4 : Le véhicule taxi doit être muni des équipements spéciaux énumérés à l'article R.3121-1 du
code des transports, et notamment :
- D'un compteur horokilométrique homologué dit « taximètre » ;
- D'un dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi »;
- D'une plaque fixée au véhicule, visible de l'extérieur et indiquant le numéro de l'autorisation de
stationnement ainsi que la commune de rattachement :
- D'une imprimante connectée au taximètre permettant l'édition automatisé d'une note informant le
client du prix total à payer ; |
- D'un terminal de paiement électronique, en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client.
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation est tenu de se conformer aux textes régissant la profession de chauffeur de taxi.
Article 6 : Toute modification intervenant dans l’exploitation du véhicule taxi devra être notifiée sans
délai à l'autorité municipale.
Article 7 : La présente autorisation de stationnement doit être exploitée par son titulaire de manière personnelle, effective et continue.
Elle peut être suspendue ou retirée par l'autorité municipale, après avis de la commission locale des
transports publics particuliers des personnes, lorsque l'autorisation n'est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire du contenu de cette autorisation ou de la réglementation applicable à la profession.
Article 8 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- Inscrit au registre des actes de la Commune ;
__ Transmis à Monsieur le Préfet du Nord, Préfet des Hauts-de-France ;
- Transmis à Madame la Trésorière de TOURCOING ;
Notifié à l'intéressé.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de
Tourcoing dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de LILLE 5, rue Geoffroy Saint-
Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la réponse de
l'administration au recours administratif ou à compter de la notification du présent arrêté.
Le Tribunal peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site
Internet www.telerecours.fr. Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant
Madame le Maire, dans les mêmes conditions de délai.
Accusé de réception en Préfecture le : Ts
Publié sur le site internet de la Ville le: