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Déliberation - 2025.071 PERSONNEL COMMUNAL Dispositif Tickets Restaurant
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Quillan.
Lien du pdf (Déliberation - 2025.071 PERSONNEL COMMUNAL Dispositif Tickets Restaurant)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2 Quillan
Département de l'Aude
Nombre de membres :
En exercice : 27
Qui ont pris part à la délibération : 23
Dont pouvoirs : 4
Votes pour : 23
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Date de la convocation : 18/06/2025
Date d'affichage : 01/07/2025
Certifié exécutoire par réception en
Sous-Préfecture de Limoux le:
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE de QUILLAN
L'an deux mil vingt cinq, le vingt quatre juin, à 18h30, le Conseil Municipal de la
commune de QUILLAN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale,
sous la présidence de M. Pierre CASTEL, Maire.
Étaient présents : M. Pierre CASTEL, Mme Nadia PARACHINI, Mme Sophie
BOUTTIER, M. Gilles ALARD, Mme Amandine MORENO, M. Claude HUMBERT,
M. Jean POLY, M. Claude ESCLOUPIER, Mme Viviane PROVENZANO, Mme
Ghyslaine SAIZ, M. Jacques SIMON, Mme Nicole GIMENEZ, Mme Christine
BINDER, M. Stéphane PEILLE, M. Denis DEZARNAUD, Mme Janine CASTEL, M.
Wilfrid ROQUEFORT, M. Alain VALETTE, Mme Claudette DUPUY.
3 0 JUIN 2025
Étaient absents excusés : M. Jacques MANDRAU, M. Kees WIELENGA, Mme
Véronique FERNANDEZ, Mme Martine DAFFOS.
Étaient absents non excusés : M. Charles ROUGER, M. Sébastien AMOUROUX, M. Mohammed EL HABCHI, Mme
Nathalie REBELLE.
Procurations : M. Jacques MANDRAU en faveur de M. Pierre CASTEL, M. Kees WIELENGA en faveur de Mme Viviane
PROVENZANO, Mme Véronique FERNANDEZ en faveur de Mme Janine CASTEL, M. Charles ROUGER en faveur de M.
Jacques SIMON.
Secrétaire : Mme Nadia PARACHINI.
Délibération n° : MA-DEL-2025-071
Domaine : 4.1 - Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T
OBJET: PERSONNEL COMMUNAL : Adoption du dispositif des Tickets Restaurant et autorisation de
lancement d’un Marché public
Vu les articles L.711-1 à L.742-6 du Code Général de la Fonction Publique énonçant les dispositions en matière de
rémunération et d’action sociale ;
Vu le Code de la Commande publique ;
Vu l'avis favorable du CST de la ville de Quillan:
Considérant que l’action sociale est un outil de management et de gestion des ressources Humaines indispensable qui
est de nature à créer une culture commune et favoriser l'engagement des agents :
Considérant que cette action sociale vise à améliorer les conditions matérielles des agents et que la Commune de
Quillan ne propose pas de dispositif de restauration collective ; Considérant que les conditions d'éligibilité pour les agents sont les suivantes :
° les personnels titulaires, stagiaires et contractuels qui réalisent au minimum 6 heures par jour d'activité professionnelle en tenant compte de la pause méridienne ;
° la retenue des jours d'absences pour congé annuel, récupération d'heures supplémentaires, RTT, congé maladie
ordinaire, congé longue maladie, congé longue durée, accident de travail et mise en disponibilité aux divers motifs
existants, qui n’ouvriront pas droit aux tickets restaurant. Ces derniers seront déduits automatiquement du
nombre mensuel attribué au prorata des absences quantifiées ;
e Le dispositif sera obligatoirement mis en œuvre par carte magnétique pour en simplifier l’utilisation et la gestion
des jours de présence effective des agents conditionnant le nombre de tickets attribués, variable en conséquence ;
° La valeur faciale du ticket restaurant est fixé à 8€ TTC avec une participation de l'employeur à hauteur de 50 % soit 4 € BRUT par ticket.
e La participation de l’agent sera, à due concurrence des 50% restants, soit 4 € BRUT par ticket également.
A cet effet, M. Le Président propose au conseil Municipal :
1- D'approuver la mise en place du dispositif des tickets restaurant selon les modalités sus évoquées à compter du
1er septembre 2025,
2- De fixer à 8€ la valeur faciale du ticket restaurant.
3- De fixer la participation de la Collectivité à 50 % de la valeur du titre soit 4 € BRUT.
4- De fixer le reste à charge aux agents bénéficiaires à concurrence due soit 4 € BRUT.
5. De l'autoriser à lancer un Marché public pour la prestation de service nécessaire à la mise en œuvre du dispositif.
5-1 De l’autoriser à procéder à l'attribution du marché par arrêté municipal.
6- Dire que les crédits sont ouverts au BP 2025 et suivants.
7- De l'autoriser à entreprendre toute les démarches et signer tous les documents afférents à cette opération.
M. Le Président demande d'en délibérer.
Le Conseil Municipal,
Oui l'exposé de son Président,
Après en avoir délibéré.
Délibération approuvée à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par 23 voix POUR.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
La Secrétaire de séance, Pour extrait certifié conforme Le Maire,
Mme Nadia PARACHINT. M. Pierre CASTEL Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Actes en cours https:/Avww.efast.fr/ascl/fo/report/printMultipleExchange.do
2025-071
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
ASCL_2_2025-06-307T11-39-43.00 ( MI262206559 )
|
011-200059418-20250630-2025-071-DE ( Voir l'accusé de réception associé ) |
ASIÉ - Objet de l'acte: PERSONNEL COMMUNAL : Adoption du disposif (ÿ riskets
Restaurant et autorisation de lancement d'un Mari
Rue U| Certifié
Date de décision : Jun 30, 2025 12:00:00 AM Conforme |
| Nature de l'acte: Délibération |
|
Matière de l'acte : 4. Fonction publique | 4.1. Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
4.1.1. Fonction publique territoriale |
Identifiant unique de l'acte |
antérieur : |
|
Acte: MA-DEL-2025-071.PDF
Préparé Date 30/06/25 à 11:39 Par JORDAN Edouard
Transmis Date 30/06/25 à 11:39 Par JORDAN Edouard
Accusé de réception
1 sur 1
Date 30/06/25 à 11:47
30/06/2025 12:02