Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AR202403 08 RR Cessation Piscine
Déliberation - DEC202312 06 RR RPI Location de salles
Arrêté - AR202412 06 RR cessation fonction Amale OUEDDA
Arrêté - AR202402 01 RR Cessation Piscine
Arrêté - AR202508 01 RR horodateurs cessation fonctons
Arrêté - AR202503 03 RR publicitaire Cessation Nomination
Arrêté - AR202404 07 RR Cessation Nomination Luxy
Arrêté - AR202401 05 RR Mediatheque cessation fonctions
Arrêté - AR202506 10 RAR Cessation Pole Familles
Arrêté - AR202403 06 RR PoleFamille AjoutMandataires
Arrêté - AR202411 06 RR RPI Cessation S BOUSTAR
Document publié le Mercredi 23 mars 2022 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - AR202411 06 RR RPI Cessation S BOUSTAR)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
S/SEINE VEY
Arrêtés municipaux
EXTRAIT DU REGISTRE
REGIES COMPTABLES
Service des relations publiques et internationales - location de salles
Régie de recettes
Cessation de fonctions de Monsieur Sofiane BOUSTAR comme régisseur titulaire et Madame Sabine PESQUEIRA comme régisseur mandataire suppléant.
Nomination de Madame Sabine PESQUEIRA en qualité de régisseur titulaire et Monsieur Sofiane BOUSTAR en qualité de mandataire suppléant.
LE MAIRE D'IVRY-SUR-SEINE,
vu les articles R.1617-1 à R.1617-17 du code général des collectivités territoriales,
vu l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité
financière des gestionnaires publiques, et son décret d'application n° 2022-1605 du 22 décembre 2022,
vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié par en dernier lieu, l’arrêté du 3
septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
vu la délibération du Conseil municipal en date du 23 septembre 1999 fixant le
régime indemnitaire global des régisseurs,
vu son arrêté municipal du 24 janvier 2000 modifié portant institution d’une régie
pour l’encaissement des recettes inhérentes au fonctionnement du service des relations publiques internationales — location de salles, pour un montant maximum de 10.000 €,
vu ses arrêtés municipaux en date des 15 février 2011 portant notamment
nomination de Monsieur Sofiane BOUSTAR en qualité de régisseur titulaire et Madame Sabine PESQUEIRA en qualité de mandataire suppléante de la régie du service des relations publiques internationales — location de salles,
vu l'avis conforme du comptable public assignataire, en date du 13 aout 2024,
ARRETE
ARTICLE 1: MET FIN aux fonctions de Monsieur Sofiane BOUSTAR comme
régisseur titulaire et de Madame Sabine PESQUEIRA comme mandataire suppléante de la régie de recettes du service des relations publiques et internationales - location de salles.
IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
SSEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) O1 49 60 25 88 ARTICLE 2 : NOMME Madame Sabine PESQUEIRA, régisseur titulaire et Monsieur
Sofiane BOUSTAR mandataire suppléant de la régie de recettes du service des relations
publiques et internationales - location de salles avec pour mission d’appliquer exclusivement
les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci.
ARTICLE 3 : PRECISE qu’en cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre
empêchement exceptionnel, Madame Sabine PESQUEIRA sera remplacée par Monsieur Sofiane BOUSTAR.
ARTICLE 4 : PRECISE que Madame Sabine PESQUEIRA percevra une indemnité de
responsabilité au taux de 100 % selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : PRECISE que Monsieur Sofiane BOUSTAR percevra une indemnité de
responsabilité de 20% selon la réglementation en vigueur pour la période durant laquelle il
assumera effectivement le fonctionnement de la régie.
ARTICLE 6 : CONFIRME que le régisseur et son mandataire suppléant sont,
conformément à la réglementation en vigueur administrativement, pénalement,
personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu’ils ont reçus, ainsi que de l’exactitude des décomptes de liquidation
qu’ils ont éventuellement effectués.
ARTICLE 7 : RAPPELLE que le régisseur et son mandataire suppléant ne doivent pas
percevoir des sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites pénales
prévues par l’article 432-10 du nouveau code pénal.
ARTICLE 8 : PRECISE que le régisseur et son mandataire suppléant sont tenus de
présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
ARTICLE 9 : DIT que le régisseur et son mandataire suppléant sont tenus d’appliquer,
chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l’instruction interministérielle n° 98.037 A.B.M. du 20 février 1998 relative à l'obligation qui leur est faite d’établir procès-verbal chaque fois qu’il y a remise entre eux de la caisse, des valeurs ou des justificatifs.
ARTICLE 10 : PRECISE que le régisseur et son suppléant sont tenus de présenter leurs
registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés. IVRY S/ SEINE
ARTICLE 11 : AMPLIATION du présent arrêté sera adressée après publication aux :
- Comptable public,
- Intéressé(e)s.
FAIT EN MARIELE 29 0 20% Pour le Maire d’Ivry-sur-Seine
et par délégation NOTIFII
NE TIFTS NOV 202 PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE
LE 39 ay m2 LE NAR ot Ouarda Kirouane
Adjointe au Maire
LE REGISSEUR TITULAIRE LE REGISSEUR SUPPLEANT
pute
her
VO Laure ac ceptet ei Un Se acc Aucun
Sabine PESQUEIRA | Sofiane BOUSTAR
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de la notification et/ou de la publication de la présente décision.