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Déliberation - 14 10 2016 02 declassement du patrimoine communal d un prefabrique
Document publié le Vendredi 14 octobre 2016 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Déliberation - 14 10 2016 02 declassement du patrimoine communal d un prefabrique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Jeunesse,
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES REPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE MONT
ARANCE-GOUZE-
LENDRESSE
(Communes fusionnées)
14-10-2016-02
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 14 octobre 2016
Le quatorze octobre deux mil seize à dix-huit heures quinze, se sont réunis, en la salle du Conseil de la Mairie de Mont, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MONT (Arance-Gouze-Lendresse), sous la présidence de M. Jacques CLAVÉ, Maire.
Etaient présents : Mmes BAZIARD, ETCHART, PALIS, PEAN, et ainsi que MM.CAMDESSUS, CLAVÉ, DUCOS-DUCQ, HILLOOU, LACOSTE- PEDELABORDE, LETARGUA, et SALLEFRANQUE.
Pouvoirs : Mme LOQUET a donné pouvoir à M. CAMDESSUS
Excusée : Mme POLHER Marie
Absente : Mme BERT Carine
Secrétaire de séance élue : Mme ETCHART Véronique
OBJET : DECLASSEMENT DU PATRIMOINE COMMUNAL D UN
BATIMENT PREFABRIQUE
Dans le cadre des travaux de rénovation et de mise en accessibilité de l’ancienne école de Lendresse, le Conseil Municipal a étudié lors d’une précédente séance la nécessité de maintenir le préfabriqué en face de ce bâtiment. Face aux coûts financiers importants pour la mise en accessibilité de ce bâtiment chiffrée à 13 220 euros, le Conseil Municipal a fait le choix du démontage de la structure par une entreprise.
Ayant connaissance de ce délaissement par la commune, un administré s’est manifesté pour procéder à sa charge l’enlèvement de ce bâtiment.
Le Conseil Municipal ne pouvant accorder de libéralités à ces administrés et devant l’économie que cet enlèvement représenterait pour la commune, elle doit réglementer l’attribution de ce bâtiment aux personnes susceptibles d’être intéressées.
Le maire propose le règlement d’attribution suivant :
• Un avis sera affiché sur chaque mairie et publié sur le site internet de la commune.
• Toutes personnes domiciliées fiscalement sur la commune pourront déposer sa candidature en Mairie de Mont par courrier avant le 15 novembre 2016.
• Si un seul administré répond, il sera de fait attributaire. En cas de multiples candidatures, un tirage au sort en présence du Maire et au moins d’un Maire délégué sera réalisé en Mairie de Mont pour désigner l’attributaire.
L’attributaire devra enlever à ses frais et sous sa responsabilité l’algéco. Il sera seul responsable des dommages qui pourraient être causés pendant ce démontage.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, 12 voix pour,
20 Rue du Vieux Mont, 64300 MONT – Téléphone : 05 59 67 64 63 – Télécopie : 05 59 67 31 27 – Courriel : commont@cdg-64.fr JC 75 DECIDE de valider
le règlement
d’attribution de ce
préfabriqué étant
entendu que cette
procédure permet à
la commune de
réaliser des
économies quant à
l’enlèvement de
cette structure.
AUTORISE le Maire
à organiser un tirage
au sort en mairie
pour désigner
l’attributaire
AUTORISE le Maire
à sortir ce bien du
patrimoine
communal
Ainsi fait et délibéré à
MONT, les jour, mois
et an que dessus.
Pour extrait
conforme.
Le Maire,
Jacques CLAVÉ