Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2026 090 arrete type odp coulage beton rue du voul
Arrêté - 2026 112 arrete type odp coulage dalle beton 2 rue
Arrêté - 2026 046 arrete type odp reservation de deux place
Arrêté - 2026 019 arrete type odp stationnement camion plac
Arrêté - 2026 152 arrete type odp stationnement vehicules d
Arrêté - 2026 031 arrete type odp travaux depose ardoises 1
Arrêté - 2026 096 arrete type odp echafaudage au 25 rue de
Arrêté - 2026 113 arrete type odp elagage au 34 rue de keri
Arrêté - 2026 022 arrete type odp rue du voulien place pmr
Arrêté - 2026 098 arrete type odp elagage au 2 rue du latz
Arrêté - 2026 126 arrete type odp coulage beton au 38 42 rue du voulien
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trinité-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 126 arrete type odp coulage beton au 38 42 rue du voulien)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Union Européenne,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Le Maire de la Commune de LA TRINITE-SUR-MER,
TER Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982, relative aux droits . +14 fh et libertés des Communes, des Départements La Trinité-sur-Mer et des Régions,
BRETAGHE SUD , nr ue Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la décision du Maire du 21 juillet 2025 fixant le
2026-126 montant des tarifs d'occupation du domaine public à compter du 1° avril 2025,
PEPOPES SES RE Vu l’arrêté du Maire de La Trinité-sur-Mer n°2025-174 C n € ne ne portant règlementation générale du stationnement et oulage béton de l’occupation du domaine public dans La commune Le 29 avril 2026
Vu la demande de la société BRETAGNE SUD
RENOVATION, route de Belz, 56950 CRACH, d’occuper
le domaine public au n°38-42 rue du Voulien, pour
coulage béton.
ARRETE
ARTICLE PREMIER
La société BRETAGNE SUD RENOVATION, est autorisée à occuper le domaine public pour un coulage béton, métrages de 60 m?, Le 29 avril 2026, au n°38-42 rue du Voulien.
ARTICLE DEUXIEME
La société BRETAGNE SUD RENOVATION est chargée de mettre en place la signalisation du chantier conformément aux normes en vigueur et d'informer le voisinage.
ARTICLE TROISIEME
Le montant de l’indemnité est fixé à :
Droit fixe 30,00 € Mäjoration forfaitaire pour non-respect du délai d’instruction de la demande (50,00 €) 00,00 € Majoration forfaitaire pour occupation du domaine public sans autorisation préalable (150,00€) 00,00 € Redevance par jour et par mètre carré : 60 m? x 0,95€ x 1 jours, soit 57,00 € Redevance forfaitaire par jour sans autorisation, soit 00 jours x 75,00 € 00,00 € Soit un total de : 57,00 + 30,00 = 87,00 €
ARTICLE QUATRIEME
La Police Municipale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté à :
- La Police Municipale,
- Les Services Techniques,
- Le service comptabilité
- La société BRETAGNE SUD RENOVATION
- Le Service de communication
Fait à LA TRINITE-SUR-MER, le 29 avril 2026
7 Le Maire,
Yves NORMAND
Affiché le : ? 8 AVR. 2026
lux ff eut ’ Ndioink