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Déliberation - 2026 07 15 003 Designation referent deontologue
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Monnières.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 07 15 003 Designation referent deontologue)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 24/07/2026 Reçu en préfecture le 24/07/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
Publié le 24/07/2026
S L OT
DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
ID
: 044-214401002-20260715-20260715003-DE
COMMUNE DE MONNIERES
DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONNIERES
Séance du 15 juillet 2026
Le
quinze
juillet
deux
mille
vingt-six
à
dix-neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Monnières,
légalement convoqué, s'est réuni dans
la salle
Henri Gaborit, sous la
Présidence de séance de
Monsieur DRONNEAU Jacques, Maire. Date de convocation : 10/07/2026 Nombre de membres en exercice : 19 - Présents : 14 - Votants : 19 — Quorum : 10 Présents : M Jacques DRONNEAU, Maire, M Stéphane LEMOINE, M Arnaud FRON, M Max BLANLOEIL, les adjoints au maire, Mme Laurel LAURENT, M Olivier CRÉMET, Mme Emmanuelle RETIÈRE, M Frédéric RAMBAUD, M Sébastien BERTRAND, M Jean-Charles ANTIER, Mme Laure PICARD-PHILIPPON, M Aurélien COUTEAU, Mme Edwige GROSS-MORAT, Mme Sophie LATOUR Absents excusés: Mme Hélène QUÉMÉRÉ, Mme Charlène MÉNARD, M
François BONNET, Mme Magalie
LYSANIUK, Mme Anne-Cécile MERIAU Pouvoir(s): Mme
Hélène
QUÉMÉRÉ
donne
pouvoir à
Max
BLANLOEIL,
Mme
Charlène
MÉNARD
donne
pouvoir
à
Sophie
LATOUR,
M
François
BONNET
donne
pouvoir
à
Sébastien
BERTRAND,
Mme
Magalie
LYSANIUK donne pouvoir à Arnaud FRON, Mme Anne-Cécile MERIAU donne pouvoir à Emmanuelle RETIÈRE Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle RETIÈRE 2026-07-15-003 Désignation du référent déontologue et modalités d'exercice de ses fonctions Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1111-12, L1111-13, L1111-14 et ses articles R. 1111-1-A à R. 1111-1-D
;
Vu le décret 1520 et son arrêté d'application du 6 décembre 2022 relatifs au référent déontologue de l'élu local (dont les dispositions entrent en vigueur au 1°
juin 2023) ;
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l’élu local ; Considérant qu’un référent déontologue doit être désigné par le conseil municipal ; Considérant que l’AMF 44 à constitué une liste de personnalités aptes à assurer les fonctions de référent déontologues auprès des élus ; que cette liste peut évoluer dans le temps ; Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; Envoyé en préfecture le 24/07/2026 Reçu en préfecture le 24/07/2026 CS
L
REPUBLIQUE FRANCAISE
Publié le 24/07/2026
C
DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
ID : 044:214401002-20260715-20260715003-DE
COMMUNE DE MONNIERES
Considérant que les missions de référent déontologue peuvent être, selon les cas, assurées par :
1° Une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins 3 ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ; 2° Un collège, composé de personnes répondant aux conditions du 1°,
Considérant que la délibération portant désignation du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) doit préciser la durée de l'exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l'examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus ; Considérant que la délibération doit également préciser les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que les éventuelles modalités de rémunération ; Considérant que l'indemnisation prend la forme de vacations et que le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier
;
Considérant que l'indemnisation prend la forme de vacations et que le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé comme suit :
1° Pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée : 300 euros ; 2° Pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée : 200 euros. Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables (1),
Considérant
que
le
où
les
référents
déontologues
(ou
les
membres
du
collège)
peuvent
bénéficier du
remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale ; Considérant
que
le
ou
les
référents
déontologues
(ou
les
membres
du
collège)
sont
tenus
au
secret
professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions
;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
e
DÉSIGNE en qualité de référent(s) déontologue(s) les membres de la liste constituée par l'AMF 44 :
Monsieur Antoine DEJOIE, Ancien notaire. Monsieur
Hubert
DELORME,
Ancien
maire
de
la
commune
de
Saint
Molf,
administrateur
de
l’'AMF44
mandature 2020 - 2026. Madame Marie-Cécile GESSANT, Ancienne maire de la commune de Sautron, administratrice de l’'AMF44 mandature 2020 - 2026. Madame Juliette LE COULM, Ancienne avocate. Envoyé en préfecture le 24/07/2026 Reçu en préfecture le 24/07/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
Publié le 24/07/2026
S L C
DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
1D :044:214401002-20260715-20260715003-DE
COMMUNE DE MONNIERES
DS
AAA
Maître Catherine LESAGE, Avocate honoraire, ancien bâtonnier de l'Ordre des Avocats. Monsieur André LOUISY, Ancien maire de la commune d’Orvault, président de l’Association départementale des anciens maires et adjoints de Loire-Atlantique mandature 2020 — 2026. Monsieur Jean-Luc
MARGUET,
Magistrat
honoraire
de
la
Chambre
régionale
des
comptes
des
Pays
de
la
Loire. Uniquement en cas de demande de collégialité : Monsieur Jean-François
MOLLA,
Président
honoraire
du
corps
des
tribunaux
administratifs
et
des
cours
administratives d'appel, ancien vice-président du tribunal administratif de Nantes Monsieur
Bernard
MADELAINE,
Président
honoraire
du
corps
des
tribunaux
administratifs
et
des
cours
administratives d'appel, ancien président du tribunal administratif de Nantes
e
DÉCIDE que la (ou les) personne(s) susmentionnée(s) exerceront leurs fonctions pour la durée du mandat municipal actuel.
e
FIXE les modalités de saisine du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que les conditions d'examen des demandes comme tel : -
La collectivité ou l’élu saisit par tous moyens l’AMF 44 qui se charge d’affecter un des membres de la liste à l'affaire à traiter (contact du service juridique : service.juridique@maires44.fr où 02 40 35 7657)
-
__ L’'AMF met en relation le référent désigné avec la collectivité ou l’élu responsable de la saisine, -
_ Sibesoin, sur demande du référent désigné, de la collectivité ou de l’élu responsable de la saisine, et en fonction de sa complexité,
l’affaire
pourra
être traitée collégialement avec 2 à 4 autres
membres
de
la
liste.
Le
collège
ainsi
constitué
décide
en
son
sein
de
ses
modalités
de
fonctionnement.
-
La collectivité rémunère directement le référent ou le collège de référents, et décide des moyens matériels mis à disposition
e
DÉCIDE que les avis du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) seront rendus dans les conditions suivantes : par écrit dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, dans un délai maximum de 3 mois.
e
DÉCIDE que les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues sont les suivants :
un
bureau et/ou une salle de
réunion en
mairie ainsi qu’une connexion internet,
les
moyens pourront s'adapter au besoin en fonction de l'affaire traiter.
e
FIXE les modalités de
rémunération
du ou des référents déontologues comme tel 80 euros par
personne et par dossier,
maximum de 300 pour la
présidence effective d’une séance du collège
d’une demi-journée, et 200 euros pour la participation effective à
une séance du collège d’une
demi-journée.
e
DÉCIDE
que
le
ou
les
référents
déontologues
(ou
les
membres
du
collège)
bénéficient
du
remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale. Envoyé en préfecture le 24/07/2026 Reçu en préfecture le 24/07/2026
L
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Publié
le 24/07/2026
SLG
DEPARTEMENT DE
LOIRE-ATLANTIQUE
ID : 044:214401002-20260715-20260715003-DE
COMMUNE DE MONNIERES
e
DÉCIDE
que cette
délibération
ainsi
que
les
informations
permettant de consulter
le ou
les
référents déontologues (ou le collège) sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Registre certifié conforme,
La secrétaire de séance
Le Maire
Mme Emmanuelle RETIERE
Jacques DRONNEAU