Déliberation - 2023 02 07 CAD CR Réunion Conseil Municipal

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Déliberation - 2023 02 07 CAD CR Réunion Conseil Municipal Document publié le Mardi 7 février 2023 par la commune de Cadarsac. Lien du pdf (Déliberation - 2023 02 07 CAD CR Réunion Conseil Municipal)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Jeunesse, REUNION DU 07 FEVRIER 2023

L'an deux mil vingt-trois, le sept février à dix-neuf heures trente minutes, s'est réuni le Conseil Municipal, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Joachim BOISARD, Maire, pour délibérer des questions posées à l’ordre du jour.

Présents : Mr BOISARD Joachim, Maire, Mme ANTONIAZZI Jocelyne, Mr BLOT Eric, Mr BERARD Mickaël, Adjoints, Mmes LAFRAIE Sandra, WARSMANN Florence, Mrs ESBEN Xavier, MOUCHEBOEUF Bernard, PARRA FERNANDEZ Lucien, Conseillers Municipaux.

Absents excusés :

Secrétaire : Mme ANTONIAZZI Jocelyne

Le compte rendu de réunion en date du 17 janvier 2023 est approuvé et signé à l’unanimité.

I - DELIBERATIONS :

1) Travaux de modernisation de l’éclairage public : Dépôt de dossiers de subvention Réf : 2023-05

Le Maire expose à l’assemblée les devis relatifs au projet des travaux de modernisation du parc d’éclairage public. Afin de pouvoir mettre en place cette opération, la commune souhaite déposer des demandes d’aides financières auprès de :

 L’Etat  DETR

 L’Etat  Fonds Verts

 SDEEG

Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de ces demandes est le suivant :

Devis : Montant en € H.T.

Rénovation EP 73 870.23

Subventions :

- DETR

- FONDS VERTS

- SDEEG

Total =

22 161

22 161

14 774

_____________

59 096

30 %

30 %

20 %

______

80 %

Autofinancement : 14 774 20 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants :

 adopte ce projet des travaux de modernisation de l’éclairage public,

 approuve le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus,

 s’engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ; charge le Maire de signer tous documents afférents à ce dossier et à faire toutes les démarches auprès des autorités administratives compétentes.

2) Travaux de réhabilitation des menuiseries de la cuisine de la salle des fêtes : Dépôt de dossiers de subvention

Réf : 2023-06

Le Maire expose à l’assemblée les devis relatifs au projet de travaux de réhabilitation des menuiseries de la cuisine de la salle des fêtes. Afin de pouvoir mettre en place cette opération, la commune souhaite déposer des demandes d’aides financières auprès de :

 L’Etat  DETR

 L’Etat  Fonds Verts

Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de ces demandes est le suivant :

Devis : Montant en € H.T.

Travaux d’aménagement 19 043.55

Subventions :

- DETR

- FONDS VERTS

Total =

5 713

9 521

_____________

15 234

30 %

50 %

______

80 %

Autofinancement : 3 809.55 20 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants :

 adopte ce projet de travaux de réhabilitation des menuiseries de la cuisine de la salle des fêtes,  approuve le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus,

 s’engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;  charge le Maire de signer tous documents afférents à ce dossier et à faire toutes les démarches auprès des autorités administratives compétentes.

3) CALI : Approbation du rapport de la CLECT 2023

Réf : 2023-07

Sur proposition de Monsieur Joachim BOISARD, représentant de la commune de CADARSAC au sein de la CLECT,

Vu l’article L.5211-25-1 et L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article L.5216-5 II et III du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article L.2333-78 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L.1321-1 à 5 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C,Vu la délibération communautaire n°2017-02-053 en date du 17 février 2017 portant sur la création de la CLECT et sur la détermination de sa composition,

Vu la délibération communautaire n°2020-07-065 en date du 17 juillet 2020 portant sur la désignation des membres de la CLECT,

Considérant la modification de l’intérêt communautaire en matière de « Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire » adoptée par délibération du Conseil communautaire en date du 3 février 2023,

M. le Maire informe les membres du Conseil municipal que la CLECT s’est réunie le 31 janvier 2023 afin de rendre compte de ses travaux en matière d’évaluation des charges liées au transfert de la compétence « Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire » et plus précisément sur le transfert du complexe aquatique « les Bains de l’Isle » situé sur la commune de Saint Seurin sur l’Isle.

Ces travaux font l’objet d’un rapport n°3 daté du 31 janvier 2023.

M. le Maire précise aux membres du Conseil municipal que la CLECT s’est prononcée à l’unanimité en faveur de ce rapport n°3.

M. le Maire informe le Conseil municipal qu’il revient à ce dernier de délibérer sur l’évaluation des charges transférées proposées par la CLECT sur la base de son rapport.

Par la suite, le Président de la Communauté d’agglomération du Libournais devra soumettre aux Conseillers communautaires la détermination du montant de l’attribution de compensation de la commune de Saint Seurin sur l’Isle sur la base de l’évaluation des charges adoptées par la CLECT lors de sa réunion du 31 janvier 2023.

Après avoir entendu M. le Maire et après lecture du rapport et du tableau d’évaluation des charges,

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres votants, décide :

1- D’adopter le rapport n° 3 de la CLECT ci-joint en date du 31 janvier 2023,

2- De déterminer, sur la base de ce rapport, l’évaluation des charges comme suit :Montant de

référence

Montant prévisionnel

AC 2023 CLECT N°4

Montant AC

2023

Abzac 315 801,00 295 675.76 295 675.76

Arveyres 343 297,00 173 480.34 173 480.34

Bayas 23 969,00 16 724.80 16 724.80

Les Billaux 173 501,00 192 009.85 192 009.85

Bonzac 28 641,00 17 947.95 17 947.95

Cadarsac 1 864,00 -8 671.41 -8 671.41

Camps-sur-l'Isle 45 598,00 38 914,76 38 914,76

Chamadelle 5 203,00 -8 283,07 -8 283,07

Coutras 1 449 759,00 961 593,99 961 593,99

Daignac 4 918,00 -1 475,17 -1 475,17

Dardenac 15 851,00 11 619,94 11 619,94

Les Églisottes-et-Chalaures 179 205,00 112 912,15 112 912,15

Espiet 27 863,00 -5 068,99 -5 068,99

Le Fieu 12 533,00 3 952,61 3 952,61

Génissac 74 919,00 7 676,32 7 676,32

Gours 96 157,00 89 770,89 89 770,89

Guîtres 90 579,00 65 281,96 65 281,96

Izon 191 139,00 -224 065.46 -224 065.46

Lagorce 221 793,00 199 169,24 199 169,24

Lalande-de-Pomerol 55 388,00 54 961,74 54 961,74

Lapouyade 15 793,00 29 197,29 29 197,29

Libourne 12 183 168,00 9 353 404.29 9 353 404.29

Maransin 14 046,00 -1 102,51 -1 102,51

Moulon 69 905,00 19 681,33 19 681,33

Nérigean 40 961,00 -6 862,74 -6 862,74

Les Peintures 44 948,00 17 723,13 17 723,13

Pomerol 82 293,00 90 167.51 90 167.51

Porchères 11 063,00 -1 775,25 -1 775,25

Puynormand 13 133,00 8 710,58 8 710,58

Sablons 51 311,00 31 211,99 31 211,99

Saint-Antoine-sur-l'Isle 33 264,00 25 673,27 25 673,27

Saint-Christophe-de-Double 78 626,00 65 644,65 65 644,65

Saint-Ciers-d'Abzac 52 603,00 34 286,18 34 286,18

Saint-Denis-de-Pile 614 602,00 520 065,38 520 065,38

Saint-Germain-de-Puch 113 207,00 -68 424.03 -68 424.03

Saint-Martin-de-Laye 6 316,00 -284,65 -284,65

Saint-Martin-du-Bois 27 004,00 16 905,00 16 905,00

Saint-Médard-de-Guizières 425 425,00 283 741,14 283 741,14

Saint-Quentin de Baron 74 974,00 11 481,00 11 481,00

Saint Sauveur de Puynormand 37 600,00 27 971,46 27 971,46

Saint Seurin sur l'Isle 935 434,00 670 951,22 -272 769 € 398 182.22

Savignac-de-l'Isle 9 893,00 1 675,20 1 675,20

Tizac de Curton 23 247,00 7 764,47 7 764,47

Tizac-de-Lapouyade 7 101,00 -539,24 -539,24

Vayres 971 090,00 681 978.96 681 978.96

TOTAL ANNUEL 19 294 985,00 14 139 926.35 -326 552.52 € - 272 769 € 13 540 604.83 €

13 813 373.834) Fête du Lac : Création des tarifs d’occupation du domaine des emplacements des commerçants Réf : 2023-08

* Vu le code général des collectivités territoriales,

* Considérant qu’il y a lieu de créer des tarifs d’occupation du domaine public dans le cadre de la fête annuelle du lac de Cadarsac ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres votants (étant lui-même commerçant, M. ESBEN Xavier sort de la salle et ne prend pas part au vote), décide :

 la création de tarifs d’occupation du domaine public lors de l’organisation de la fête annuelle du Lac de Cadarsac, comme suit :

o Exposants de restauration rapide (sur place ou à emporter, Food truck, ...) = 50 € o Autres exposants à vocation commerciale (tous secteurs confondus) = 15 € Ces tarifs sont applicables par emplacement et par jour, avec ou sans électricité, à compter de l’année 2023 et à tacite reconduction.

 de faire un appel à participation des exposants pour cette fête,

 de demander le règlement de la redevance à la signature du dossier d’inscription définitive des commerçants,

 de charger le Maire de signer tous documents afférents à ce dossier.

5) Droit de préemption urbain sur la commune

Réf : 2023-09

 Vu le code général des collectivités territoriales,

 Vu le code de l’environnement,

 Vu les articles L. 210-1 à L. 213-18, L. 300-1, et R. 211-1 et suivants du code de l’urbanisme,  Vu le plan local d’urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal le 15 décembre 2011, et sa dernière modification approuvée en date du 20 février 2020,

 Vu la dernière mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) ainsi que le Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) approuvés par délibération du conseil municipal en date du 13 janvier 2021,

 Vu l’arrêté préfectoral d’approbation du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) de la commune de Cadarsac en date du 26 juin 2003,

* Considérant l’intérêt pour la commune d’instaurer un droit de préemption urbain en vue de réaliser, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation de ces actions ou opérations d’aménagement,

* Considérant qu’un droit de préemption peut également être exercé en vue de la relocalisation d'activités industrielles, commerciales, artisanales ou de services ainsi que pour le relogement d'occupants définitivement évincés d'un bien à usage d'habitation ou mixte en raison de la réalisation de travaux nécessaires à l'une des opérations d'aménagement définies au livre III du code de l’urbanisme,* Considérant que le droit de préemption urbain peut être institué :

- sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par le PLU ; - dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau potable ; - dans les zones et secteurs définis par un plan de prévention des risques d’inondation ; - sur des terrains riverains d’un cours d’eau soumis à certaines servitudes ;

- sur tout ou partie du territoire couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres votants, décide :

1 - d’instituer le droit de préemption urbain sur :

- sur la totalité des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par le PLU ; - dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau potable ; - dans les zones et secteurs définis par le plan de prévention des risques d’inondation ; - dans les zones soumises aux servitudes instituées sur des terrains riverains d'un cours d'eau ou de sa dérivation, dans son bassin versant ou une zone estuarienne, délimitées par arrêté préfectoral, - sur tout ou partie du territoire couvert par le plan communal de sauvegarde rendu public ou approuvé.

Le périmètre d’application du droit de préemption urbain sera annexé au PLU conformément à l’article R. 151-52 (7°) du code de l’urbanisme ;

2 - de donner délégation au Maire pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain conformément à l’article L. 2122-22 (15°) du code général des collectivités territoriales et ce pendant la durée de son mandat ;

3 - de charger le Maire d’effectuer toutes les formalités réglementaires d’application de la présente délibération telles que prévues aux articles R. 211-2 et R. 211-3 du code de l’urbanisme, et notamment l’affichage de la présente délibération en mairie durant un mois et l’insertion d’une mention dans deux journaux diffusés dans le département ;

4 - d’ouvrir en mairie et de mettre à disposition du public un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l’affectation définitive de ces biens, conformément à l’article L. 213-13 du code de l’urbanisme ;

5 - que, conformément à l’article R. 211-3 du code de l’urbanisme, la présente délibération et un plan précisant le champ d’application du droit de préemption urbain seront transmis à : - M. le Préfet,

- M. le directeur départemental des finances publiques,

- la chambre départementale des notaires,

- au barreau constitué près le tribunal judiciaire,

- au greffe du même tribunal.

II - QUESTIONS DIVERSES :

 Défibrillateur :

Le Maire relate à l’assemblé que le défibrillateur sera installé sur le mur extérieur de la salle des fêtes côté cuisine. Lumières extérieures de la salle des fêtes :

Suite à de nombreux manques d’attention de la part des locataires de la salle des fêtes qui laissent les lumières extérieures allumées et pour des raisons d’économie d’énergie, le Maire expose au conseil qu’il a été installé un minuteur pour ces lumières extérieures.

Mme ANTONIAZZI Mr BERARD Mr BLOT

Mr BOISARD Mr ESBEN Mme LAFRAIE

Mr MOUCHEBOEUF Mr PARRA FERNANDEZ Mme WARSMANN