Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20250480
Procès Verbal - DELB 20120406 w
Procès Verbal - DELB 20130236 w
Procès Verbal - DELB 20120121 w
Procès Verbal - DELB 20150899 w
Procès Verbal - DELB 20260035 w
Procès Verbal - DELB 20240089 w
Procès Verbal - DELB 20220276 w
Procès Verbal - DELB 20160604 w
Procès Verbal - DELB 20140302 w
Procès Verbal - DELB 20250480 w
Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20250480 w)
Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Conseil municipal
Séance du 15 décembre 2025
Dossier n° 2025.12.32..
DELB-20250480 - FINANCES ET CONTROLE DE GESTION - SOCIETE PUBLIQUE LOCALE (SPL) DES DOCKS - SUBVENTION D'EQUIPEMENT - ATTRIBUTION - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Pierre MICHEL, adjoint.- La Ville du Havre et la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ont décidé, par délibérations du 17 décembre 2012 et du 20 décembre 2012 de leur assemblée délibérante respective, de créer une société publique locale, dite « SPL des Docks », ayant pour objet :
- l’exploitation et la restructuration des Docks Océane.
- la construction et l’exploitation du Carré des Docks.
La Ville et la Communauté urbaine ont signé avec la SPL des Docks une convention de délégation de service public (DSP) de nature concessive, pour une durée de 37 ans.
Le 22 décembre 2023, la SPL des Docks a conclu une convention de délégation de service public, avec la société S-PASS, dont l’article 13 définit le régime des travaux et entretien des équipements, notamment ceux relevant de la responsabilité du concédant.
Dans ce cadre, un plan pluriannuel d’investissement (PPI) a été établi par la SPL des Docks et présenté à son conseil d’administration du 2 octobre 2025 ; il prévoit un certain nombre de travaux sur le bâtiment du Carré des Docks entre 2026 et 2030.
L’objet de cette convention porte sur le financement d’une première tranche
d’investissements, d’un montant global de 1 000 000 euros, correspondant de manière prévisionnelle aux dépenses 2026 du PPI, qui concernent différents travaux de gros entretien et renouvellement, le renforcement de la sécurisation du site, l’amélioration de l’efficacité énergétique du bâtiment ou l’adaptation de ses aménagements ou équipements. Le financement des investissements ultérieurs sera examiné dans le cadre de nouvelles subventions d’équipement coïncidant avec les prochains plans d’investissement pluriannuels des collectivités.
En l’application de l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, la Ville du Havre peut verser au délégataire d’un service public à caractère industriel et commercial des compensations financières ayant la nature de subventions d’équipement lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs.
La SPL des Docks ne pouvant assurer sur ses fonds propres les investissements prévus sur le Carré des Docks sans procéder à une augmentation excessive des tarifs du service public délégué, elle a sollicité la Ville du Havre afin de lui verser une subvention d’équipement.C’est dans ce contexte que la Ville du Havre propose de lui apporter son soutien à hauteur de 500 000 euros maximum.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 20120930 du conseil municipal du 17 décembre 2012 approuvant la création de la société publique locale (SPL) des Docks dont la Ville du Havre est actionnaire à hauteur de 50 % ;
VU les délibérations des conseils municipaux n os 20130021 du 4 février 2013, 20130131 du 11 mars 2013, 20140764 du 17 novembre 2014, 20150763 du 16 novembre 2015, 20160751 du 21 novembre 2016, 20170727 du 18 décembre 2017, 20180089 du 12 mars 2018, 20190171 du 29 avril 2019, 20190577 du 16 décembre 2019, 20200533 du 14 décembre 2020, 20210425 du 15 novembre 2021, 20220472 du 12 décembre 2022, 20230458 du 11 décembre 2023, 20240478 du 16 décembre 2024 autorisant la conclusion de la convention de délégation de service public (DSP) entre la Ville du Havre et la SPL des Docks et ses quatorze avenants ;
VU le budget primitif 2026 ;
VU le plan pluriannuel d’investissement (PPI) de la SPL des Docks ;
VU le projet de conventions à intervenir entre la Ville du Havre et la SPL des Docks fixant le rôle et les obligations de chacun ;
CONSIDERANT
- que la société publique locale (SPL) des Docks a prévu de réaliser des investissements, à hauteur de 1 000 000 euros, en 2026, pour différents travaux de gros entretien et de renouvellement, le renforcement de la sécurisation du site, l’amélioration de l’efficacité énergétique du bâtiment ou l’adaptation de ses aménagements ou équipements ;
- que la SPL des Docks ne peut assurer sur ses fonds propres les investissements prévus sur le Carré des Docks sans procéder à une augmentation excessive des tarifs du service public délégué ;
- la demande d’aide financière de la SPL des Docks, à hauteur de 500 000 euros, afin de financer ces investissements ;
- l’intérêt pour la Ville du Havre de verser une subvention d’équipement à la SPL des Docks afin d’éviter une hausse excessive des tarifs du service public confié à la SPL des Docks ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 2 décembre 2025, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des finances ;Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer une convention fixant les conditions de versement de subventions d’équipement à la SPL des Docks ;
- d’attribuer à la SPL des Docks (tiers n° 2841) une subvention d’équipement, d’un montant maximal de 500 000 euros, pour couvrir la première tranche de 1 000 000 euros des travaux prévus sur le Carré des Docks.
Imputation budgétaire
Exercice 2026
Sous-fonction 62 : structure d’animation et de développement économique
Nature 20422 : subventions d’équipement aux personnes de droit privé - bâtiments et installations
Opération P0017O002 : SPL des Docks
Montant de la dépense : 500 000 euros
Ligne d’aide : à créer en 2026
Durée d’amortissement : 10 ans
M. Pierre MICHEL : Dans le cadre du PPI (plan pluriannuel d’investissement) élaboré par la SPL (société publique locale) des Docks, des travaux importants sont prévus sur le Carré des Docks. Une première tranche de travaux, pour un montant d’1 million d’euros, est prévue en 2026. La Ville du Havre, sollicitée par la SPL, propose de lui apporter son soutien financier afin que cette dernière ne subisse pas la contrainte d’augmenter ses tarifs. Il vous est donc proposé l’autorisation de signature d’une convention fixant les conditions de versements de la subvention d’équipement et, donc, l’attribution de cette subvention d’équipement d’un montant maximal d’1 million d’euros.
M. le Maire : M. LOGIOU ?
M. Laurent LOGIOU : Il y a, en effet, des investissements nécessaires sur les Docks, ceci étant il y aurait aussi, normalement, des investissements nécessaires sur la partie Océane, enfin la partie qui est là où les matchs ont lieu aujourd’hui. Quand on regarde le bilan, on s’aperçoit qu’aujourd’hui elle n’est quasiment plus utilisée que pour les matchs : handball, basket. Et, en fin de compte, le bâtiment a aussi subi de la vétusté, donc je voudrais savoir s’il y a une étude qui a été faite par rapport à cela parce que si elle n’est plus utilisée que pour le sport, pourquoi pas, mais dans ces cas-là, cela nécessiterait certainement des aménagements àfaire. Et pour le moment, je n’ai pas vu d’études par rapport à cela, ce qui serait quand même relativement important parce que du coup, on ne sait pas….
Alors, je rajoute une chose parce que cela a été dit à chaque fois dans la commission des services publics, la Ville a du mal à avoir la billetterie précise des matchs sur aussi bien le basket, que le hand. Et donc, je suis un peu étonné parce que je suppose comment dire, il n’y a pas de problème, mais quand on étudie le bilan on ne sait pas quels sont les nombres d’entrées payantes, pas payantes. Je ne remets pas en cause quoi que ce soit, dans un sport comme cela on sait exactement comment ça fonctionne. Mais, ce qui est étonnant, c’est qu’on n’arrive pas à avoir les chiffres sur la billetterie. Je l’avais déjà dit il y a deux ans, ça devait normalement s’améliorer et puis, là, je me suis rendu compte qu’il ne s’était rien passé. Donc, c’est simplement pour avoir un peu plus de clarté. Et notamment s’il faut prendre des décisions sur le futur, sur le nombre de gens qui viennent, qui rentrent, et donc voilà c’est simplement une question que j’ai posée à ce moment-là. Du coup, je la pose en conseil municipal maintenant.
M. Pierre MICHEL : Je crois, M. LOGIOU, qu’on vous a envoyé un courrier vous donnant les éléments. Alors, quand, je ne sais pas, mais le courrier ou il est parti, ou il sera à votre destination, mais les éléments vous seront transmis.
M. le Maire : Et je vais passer la parole à Régis DEBONS pour évoquer ces questions. Je vous passe la parole, M. DEBONS.
M. Régis DEBONS : Oui, comme l’a dit Pierre MICHEL, en fait aujourd’hui lorsque nous mettons à disposition les Docks pour les clubs, ensuite les clubs, eux, nous tiennent en tout état de transparence sur le nombre de personnes qui viennent lors des matchs et, donc, on pourra vous remettre, en effet, le nombre de spectateurs par match en moyenne, aussi bien pour le hand, que pour le basket. On va vous le remettre.
M. Pierre MICHEL : Les services me confirment qu’on vous a envoyé le courrier, M. LOGIOU.
M. le Maire : On va le retrouver, et on va le donner en main propre !
M. Laurent LOGIOU : (sans micro)
M. le Maire : Si vous le voulez, oui ! Par ailleurs, sur la question, vous avez raison, cela sert essentiellement pour les activités sportives désormais puisqu’on est bien mieux équipé, en matière de concert, depuis l’aménagement définitif des Docks. Il y a aussi d’autres types de manifestations qui sont organisées, pas très nombreuses, mais il y en a d’autres… Non, mais ce que je veux dire c’est qu’il y a une possibilité d’utiliser le lieu, et la Ville discute très précisément avec les clubs utilisateurs pour savoir quelle est la nature des améliorations qu’on pourrait faire dès lors qu’on est dans une utilisation essentiellement sportive. Donc, cela on a une discussion avec le basket, et Régis DEBONS continue aussi avec le hand, on devrait donc pouvoir avancer pour améliorer la façon dont on reçoit les spectateurs et la façon dont est organisée la compétition.
M. Pierre MICHEL : M. le Maire, je me permets de rectifier ce que je j’ai dit, la subvention globale d’équipement est d’1 million d’euros, mais elle est partagée entre la Ville et la Communauté urbaine. Donc, la participation de la Ville est de 500 000 euros et non d’1 million comme je l’ai dit, je crois, tout à l’heure.M. le Maire : M. LECOQ ?
M. Jean-Paul LECOQ : Moi, je suis surpris de cette délibération. En fait, je pensais, peut- être à tort, que la SPL devait gérer des bâtiments mis à sa disposition en imaginant, un peu comme une concession, nous les rendre dans le même état qu’on lui a confié. Et, donc, d’imaginer, dans son budget, des réserves pour grosses réparations, enfin c’est comme cela, normalement, que cela se gère. Vous nous dites qu’on fait une convention parce que sinon ça va l’obliger à changer les tarifs, donc ça veut dire que c’est la Ville qui, quelque part, dit les tarifs qu’elle souhaite voir appliquer dans la location de telle salle, tel espace, etc. Je l’entends, mais donc cette grille de tarifs, je pense qu’on ne l’a pas validée, nous, ici puisque c’est nous qui déterminons et c’est nous qui allons compléter par une subvention le fait... Donc, ce que je vous propose c’est qu’on ait cette grille de tarifs, qu’on la valide puisqu’on doit compenser cette non affectation pour grosse réparation ou pour entretien, maintenance, etc.
M. le Maire : M. LECOQ, on ne se trouve pas, avec la SPL, dans la situation qui est celle dans laquelle on se trouve avec un délégataire. La SPL c’est nous, c’est vraiment une société commune, Communauté urbaine, Ville du Havre. Donc, en réalité, elle exerce les prérogatives du propriétaire pour notre compte. Si je devais le dire, mais je ne suis pas sûr que ça soit parfaitement exact comme cela, mais c’est ce qui ressemble le plus à ce que je comprends. Et, donc, en réalité, on n’aide pas le délégataire à faire des travaux, on n’aide pas le délégataire, on ne verse pas de l’argent au délégataire. On verse de l’argent à une structure qui est la structure collective qu’on a avec la Communauté urbaine et qui gère l’équipement qui est presque propriétaire de l’équipement, je ne sais pas comment on dit, pour notre compte. Donc, en fait, c’est de l’argent qui reste, si j’ose dire, dans la sphère publique et dans l’amélioration du patrimoine. C’est cela que je veux dire, s’agissant de la SPL. Il peut arriver qu’on verse de l’argent à un délégataire, mais, là, ce n’est pas le cas.
M. Pierre MICHEL : En ce qui concerne les provisions pour grosses réparations, elles existent et, donc, servent à un certain nombre d’actions et de travaux. Maintenant, là, c’est un plan de grande ampleur pour la sécurisation des lieux, puisqu’on a eu un audit qui était... Il nous a préconisé de faire une sécurisation importante des lieux. Donc, ce sont des travaux exceptionnels.
M. le Maire : M. LECOQ ?
M. Jean-Paul LECOQ : Mais oui parce que, moi, plus vous me titillez comme ça, plus je poserai de questions.
M. le Maire : On ne vous titille pas !
M. Jean-Paul LECOQ : Parce que si vous me faites une réponse en me disant peu de choses qui m’incitent à vous poser des questions pour en savoir plus, on parle d’un bâtiment qu’on vient de faire, entre guillemets, parce que cela a moins de vingt ans ! Admettons que cela a vingt ans, admettons ! Moi, je suis un peu canal historique ici ! Cela a un certain temps, mais ce n’est pas si vieux que cela. Je parle du côté Carré des Docks, je ne parle pas de l’autre côté, je parle côté Carré des Docks. Et comme vous ne nous précisez pas la nature des travaux, qui préconise … Préconiser pour la sécurisation, c’est quoi ? Cela peut s’écrouler sur les gens ? Cela peut être une problématique pour une commission de sécurité parce qu’on ne peut pasévacuer assez vite s’il y avait une catastrophe à l’intérieur ? Vous voyez en en disant peu, vous nous invitez à vous en demander beaucoup pour tout savoir, en fait.
M. Pierre MICHEL : Non, il s’agit de la sécurisation du bâtiment par rapport à d’éventuelles actions extérieures, une perméabilité du bâtiment. Ce n’est pas du tout lié à la structure ou quoi ce soit. Donc, il y a ce volet-là, il y a l’efficience énergétique aussi qui est à améliorer.
M. le Maire : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a d’autres questions ou observations sur cette délibération ? Il n’y en a pas, je la mets aux voix.
Vote : adoptée à l'unanimité