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Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune de Spay.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 20 octobre 2022 dgs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Procès-Verbal du Conseil municipal du 20 octobre 2022
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L’an deux mil vingt-deux, le vingt octobre à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Yves AVIGNON, Maire,
Présents : Katia HARDOUIN (arrivée à 20h39), Loïc JARROSSAY, Karine LEBATTEUX, Stéphane FOURNIER, Sandra BERGER, Nicolas ALLAIN, Pascal MAZÉ, Gladys TORTAY, Hombeline LAUNAY, Arnaud GOYÉ, Richard MONTEWIS, Delphine DUMOULIN, Dominique ROUSSEAU, Thierry LAGOGUET, Alain GALY, Virginie SIEG.
Absents excusés : Stéphanie SIMON (pouvoir à Karine LEBATTEUX), Jean TARDIF (pouvoir à Gladys TORTAY), Peggy BROSSARD (pouvoir à Hombeline LAUNAY), Jocelyne PILON (pouvoir à Thierry LAGOGUET), Joëlle BRUNET (pouvoir à Virginie SIEG), Vincent LELOUP (pouvoir à Pascal MAZÉ), Katia HARDOUIN (pouvoir à Jean-Yves AVIGNON jusqu’à son arrivée à 20h39). Secrétaire de séance élu à l’unanimité : Stéphane FOURNIER
Était également présente : Isabelle DURAND, Directrice Générale des Services.
Ordre du jour indiqué dans la convocation en date du 12 octobre 2022
1/ Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 15/09/2022 ...................................................................................................................... 2
2/ Finances ................................................................................................................................................................................................................ 2
a. Décision modificative du budget de la commune ............................................................................................................................................. 2
b. Adoption du règlement budgétaire et financier................................................................................................................................................. 3
c. Remboursement subvention exceptionnelle association Espayrance ............................................................................................................. 3
d. Reversement d’une partie de la taxe aménagement à la Communauté de communes du Val de Sarthe ....................................................... 3
e. Approbation du compte-rendu financier 2021 de la SECOS relatif au centre bourg ........................................................................................ 4
3/ Attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour la construction de la médiathèque ............................................................................................ 4
4/ Urbanisme, environnement : ................................................................................................................................................................................. 6
a. Enquête publique : demande d’autorisation environnementale, au titre de la loi sur l’eau – dragages d’entretien des voies navigables sur la Sarthe aval entre le Mans et Pincé – plan de gestion pluriannuel 2023-2027............................................................................................................ 6
b. Contrôle et expertise des poteaux incendie, convention avec le SIDERM ...................................................................................................... 6
c. Présentation des déclarations d’intention d’aliéner .......................................................................................................................................... 7
d. Lancement appel d’offre voie verte .................................................................................................................................................................. 7
5/ Rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau 2021 du SIDERM ....................................................................................................................... 7
6/ Communauté de communes du Val de Sarthe : approbation rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) pour la compétence danse................................................................................................................................................................................ 8
7/ Présentation des décisions de M. le Maire au titre de la délégation du conseil municipal .................................................................................... 8
8/ Divers .................................................................................................................................................................................................................... 8
a. Salle Rondeau .................................................................................................................................................................................................. 8
b. Tarif d’une location de salle. Demande de réduction suite à un problème d’eau chaude ................................................................................ 9Procès-Verbal du Conseil municipal du 20 octobre 2022
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Ajout à l’ordre du jour :
- Demande d’une remise sur une location de salle.
1/ Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 15/09/2022
Le procès-verbal du 15 septembre 2022 est approuvé par 23 voix pour.
2/ Finances
a. Décision modificative du budget de la commune
Délibération 2022/10/01 :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le budget primitif voté le 10/03/2022,
Vu la décision modificative n°1 du 12/07/2022, n°2 du 15/09/2022,
M. le Maire donne la parole à Katia Hardouin, adjointe aux finances qui expose à l’Assemblée, Afin de procéder à des écritures de régularisation, et de réajustement de certains comptes, il est proposé une décision modificative comme suit, validée par la commission finances en date du 10/10/2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 23 voix pour adopte la décision modificative n°3/2022 du budget de la commune, dont le détail est présenté ci-dessous.
Section de fonctionnement - Dépenses
Gestionnaire Intitulé Article Service Montant
ANIMATIONS FETES alimentation 60623 079 -111,00
ANIMATIONS FETES fournitures de petits équipements 60632 079 111,00
TRAVAUX entretien de terrains 61521 0560 747,00
TRAVAUX entretien de terrains 61521 0560 793,00
TRAVAUX entretien de bâtiments 61522 0555 -1 540,00
TRAVAUX fournitures d'entretien 60631 0535 1 060,00
TRAVAUX fournitures de petits équipements 60632 0599 -1 060,00
TRAVAUX entretien et réparations réseaux 615232 0590 650,00
TRAVAUX fournitures de petits équipements 60632 0599 -650,00
TRAVAUX autres biens mobiliers 61558 0535 1 000,00
TRAVAUX fournitures de petits équipements 60632 0599 -1 000,00
TRAVAUX fournitures de petits équipements 60632 0599 -3 200,00
TRAVAUX annonces et insertion 6231 0599 3 200,00
URBANSIME fournitures de petits équipements 60632 064 -1 230,00
URBANSIME fourniture de voirie 60633 0590 1 230,00 URBANSIME honoraires 6226 063 -4 400,00
URBANSIME annonces et insertion 6231 0598 300,00
URBANSIME fournitures de voirie 60633 050 4 100,00
SERVICES GENERAUX personnel titulaire, autres indemnités 64118 0212 47 600,00
SERVICES GENERAUX personnel titulaire 6411 0212 18 410,00
SERVICES GENERAUX autres charges sociales, versées direct. 64731 0212 3 130,00
SERVICES GENERAUX Personnel non titulaire 6413 020 -69 140,00
Section d'investissement - Dépenses
Gestionnaire Intitulé Article Service Montant
TRAVAUX réseaux de voirie 2151 050 501 600,00
TRAVAUX réseaux de voirie 2151 043 67 000,00
TRAVAUX entretien de bâtiment hôtel de ville 21311 0510 3 100,00
TRAVAUX autres bâtiments publics 21318 0585 -32 000,00
TRAVAUX autres bâtiments publics 21318 -518 300,00
TRAVAUX réseaux de voirie 2151 050 -22 610,00
URBANSIME Autres installations et matériels 2158 049 -1 100,00
URBANSIME Autres installations et matériels 2158 028 1 100,00
URBANSIME Autres immobilisations corporelles 2188 064 1 210,00Procès-Verbal du Conseil municipal du 20 octobre 2022
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b. Adoption du règlement budgétaire et financier
Délibération 2022/10/02 :
M. le Maire passe la parole à Katia Hardouin, Adjointe aux finances qui rappelle que la commune de Spay passe à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 pour le budget de la commune, le budget annexe du Houssay et celui du CCAS.
Cette nomenclature transpose aux communes une large part des règles budgétaires et comptables applicables aux Métropoles, Régions et Départements. Parmi ces règles figure la recommandation de se doter d’un règlement budgétaire et financier. Le présent règlement fixe les règles de gestion applicable à la commune pour la préparation et l’exécution du budget, la gestion pluriannuelle et financière des crédits et l’information des élus. Le règlement budgétaire et financier est adopté par l’Assemblée délibérante et ne peut être modifié que par elle.
Le règlement a été envoyé à tous les élus avec la convocation du conseil.
La commission finance du 10/10/2022 a validé ce règlement et propose à l’Assemblée de l’approuver. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 23 voix pour adopte le règlement budgétaire et financier pour le budget de la commune et celui du budget annexe du Houssay, tel qu’il est annexé à la présente.
c. Remboursement subvention exceptionnelle association Espayrance
Délibération 2022/10/03 :
M. le Maire rappelle que le conseil municipal en séance du 13/09/2021 et sur avis de la commission finances du 7/09/2021 a décidé d’octroyer une subvention exceptionnelle d’un montant de 10 000 € à l’association Espayrance suite au dégât des eaux subi au presbytère et afin de procéder au remplacement de son matériel endommagé.
Après de nombreuses démarches réalisées par M. le Maire, l’association a obtenu une indemnisation d’un montant de 35 730.12 € de leur assurance.
De ce fait, l’association va procéder au remboursement de la subvention perçue.
Vu l’avis favorable de la commission finances du 10/10/2022,
M. le Maire demande à l’Assemblée d’accepter le remboursement par l’association Espayrance à la commune de la subvention de 10 000 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 23 voix pour accepte le remboursement par l’association Espayrance à la commune de la subvention de 10 000 € versée en 2021 au titre d’un sinistre.
d. Reversement d’une partie de la taxe aménagement à la Communauté de communes du Val de Sarthe Délibération 2022/10/04 :
M. le Maire expose à l’Assemblée,
Vu les dispositions de l’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 rendant obligatoire à compter du 1er janvier 2022 le reversement total ou partiel du produit de la part communale de la taxe d’aménagement. Ce reversement est réalisé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont la commune est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de la commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
Vu les articles L 331-1 et L 331-2 du code de l’urbanisme,
Le 17/10/2019, le conseil municipal a délibéré pour l’augmentation d’un point du taux de la part communale de la taxe d’aménagement passant à 3.5% sur la totalité de la commune, à compter du 01/01/2020, et a décidé d’appliquer le reversement du produit de cette augmentation d’un point à la communauté de communes du Val de Sarthe.
Suite à la délibération du conseil communautaire du 22/09/2022 instaurant la répartition de la taxe d’aménagement, la commune signera une convention de reversement de la taxe d’aménagement fixant les modalités de reversement. Conditions :
➢ Convention établie à compter du 01/01/2023 pour une durée de 3 ans, renouvelable une fois (durée maxi 6 ans). ➢ Versement à la communauté de Communes au 15 sept N+1 (1er versement le 15/09/2023 sur le produit perçu en2022)
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 23 voix pour :Procès-Verbal du Conseil municipal du 20 octobre 2022
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➢ Décide d’instituer à compter du 1er janvier 2022 un reversement de la part communale de la ta taxe d’aménagement conformément à l’article 109 de la loi de finances pour 2022, à la communauté de communes du Val de Sarthe, selon les modalités suivantes :
o 1 point de la taxe d’aménagement,
➢ Mandate M. le Maire pour signer la convention de reversement de la taxe d’aménagement avec la communauté de communes du Val de Sarthe,
➢ Charge M. le Maire de notifier cette décision à la communauté de communes du Val de Sarthe et aux services préfectoraux.
e. Approbation du compte-rendu financier 2021 de la SECOS relatif au centre bourg Délibération 2022/10/05 :
M. le Maire présente à l’Assemblée délibérante, le compte-rendu financier annuel de l’année 2021, de l’opération d’aménagement du centre de bourg de la commune, réalisé par la SECOS, conformément à la convention de concession signée le 17/12/1999 avec la SECOS.
Vu l’avis favorable de la commission finances du 10/10/2022,
Ce compte rendu, réalisé par la SECOS, fait ressortir les éléments suivants :
▪ Les 2 locaux commerciaux restants ont une valeur nette comptable (subvention déduite) arrêtée au 31/12/2021 à 16 778 € ▪ Le capital restant dû du prêt Dexia au 31/12/2021 dont la commune est garante à hauteur de 100% est de 11 226 € ▪ Le solde de trésorerie et de compte de tiers est positif de 138 050 €
▪ L’engagement de la Commune est donc créditeur de 110 067€ au 31 décembre 2021, le total de versements sur engagement effectué par la Commune est de 32 922€
▪ Un locataire : 8 à huit
▪ Case disponible non occupée (dernier commerce de fleuriste)
▪ Fin de convention le 17 décembre 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 23 voix pour, approuve le compte rendu financier au 31 décembre 2021 de l’opération SPAY CENTRE BOURG réalisé par la SECOS dont le détail est présenté ci-dessus.
3/ Attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour la construction de la médiathèque M. le Maire rappelle à l’Assemblée : choix de la commune porté sur la construction d’une médiathèque et non d’un centre culturel Le centre culturel désigne un bâtiment géré conjointement par plusieurs structures (publiques, privées ou associatives) avec des espaces dédiés à chaque service et parfois des espaces mutualisés.
La médiathèque, 3ème lieu, permet :
- De développer des services et actions qui vont au-delà des activités « traditionnelle » des bibliothèques, - S’appuie sur des partenariats forts avec les autres acteurs culturels, éducatifs et sociaux de la commune, - Propose des actions culturelles de proximité très diverses pour tous les publics.
Délibération 2022/10/06 :
M. le Maire expose à l’Assemblée,
Vu la délibération du conseil municipal du 28/04/2022 lançant la procédure d’une consultation sous la forme d’un concours restrient sur esquisse + pour un marché de maîtrise d’œuvre concernant la construction d’une médiathèque, Vu l’avis de concours publié le 12/05/2022 dont l’objet était : « Marché de maîtrise d’œuvre pour la construction de la médiathèque de Spay,
Le jury s’est réuni le 23/06/2022 afin de sélectionner les 3 équipes candidates admises à présenter leurs offres parmi 19 équipes ayant remis une candidature,
Le 04/10/2022, le jury de concours s’est réuni pour la 2ème phase de concours restreint de maîtrise d’œuvre, a étudié l’ensemble des trois dossiers transmis en tenant compte des critères présentés dans le règlement du concours à savoir : ▪ Qualité de réponse au programme architectural, fonctionnel, technique de la médiathèque : intégration au site et parti esthétique, organisation fonctionnelle, qualité architecturale des espaces de vie et options proposées en matière de qualité d’usage, qualité environnementale, prise en compte de l’exploitation/maintenance, parti pris concernant la relation à la rue principale
▪ Compatibilité du projet avec l’enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travauxProcès-Verbal du Conseil municipal du 20 octobre 2022
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Le jury a établi le classement comme suit :
1. Studio d’architecture Bruno Huet
2. Atelier 2A
3. Vignault x Faure
A la suite de ce classement, et comme prévu par le règlement du concours de maîtrise d’œuvre, et selon les dispositions prévues par le code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur a désigné lauréat du concours, l’équipe classée en tête par le jury à savoir l’équipe Studio d’architecture Bruno Huet.
Des négociations ont été menées pour répondre à toutes les questions formulées par le jury et avoir toutes les précisions nécessaires à la prise de décision.
Les négociations menées, plusieurs points sont à relever sur le projet lauréat.
➢ Le projet utilise les m² disponibles et proposés dans le programme.
➢ D’un point de vue esthétique et urbanistique :
▪ C’est un projet séduisant, notamment pour la transparence de la construction et la visibilité du bâtiment ▪ L’emprise de la construction sur la place est modérée et maîtrisée
▪ Le projet propose une bonne intégration paysagère, conforme à la commande
➢ Des ajustements sont envisagés notamment pour
▪ Le positionnement de 2 places de stationnement à proximité immédiate de l’église (en mission aménagement extérieur si retenue)
▪ Le réemploi d’éléments de l’ancienne poste
➢ Le lauréat a tenu compte, lors de la phase de négociation, des souhaits du maître d’ouvrage et a confirmé, tout en insistant sur la nécessité de privilégier la qualité des espaces, qu’il reste ouvert aux modifications et remarques de la maîtrise d’ouvrage et s’engage à travailler conjointement avec cette dernière dans l’intérêt du projet.
Compte tenu de la qualité du projet présenté et des précisions et révisions apportées en phase de négociation, M. le Maire, compte tenu de tous ces éléments, propose aux membres du Conseil municipal de retenir le Studio d’architecture Bruno Huet, architecte à Angers, comme maître d’œuvre pour le projet de construction de la médiathèque de Spay.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 23 voix pour :
➢ Attribue le marché de maîtrise d’œuvre au cabinet STUDIO d’ARCHITECTURE BRUNO HUET – SABH 15 bd Saint Michel 49100 ANGERS,
➢ Arrête le montant de la mission de maîtrise d’œuvre à 179 305 € HT soit 215 166 € TTC comprenant : o La mission de base (tranche ferme) pour 157 305 € HT soit 188 766 € TTC, o La mission complémentaire OPC pour 14 000 € HT soit 16 800 € TTC,
o La mission complémentaire VRD pour 8 000 € HT soit 9 600 € TTC
➢ Dit que les missions complémentaires Aménagements extérieurs 12 000 € HT soit 14 400€ TTC et mission aménagement, signalétique, mobilier 20 000 € HT soit 24 000 € TTC pourront être retenues en phase d’Avant-projet définitif (APD) ;
➢ Valide les missions comme suit :
En tranche ferme,
o Première phase : études d’Avant-Projet (AVP)
• Etudes d'esquisse (ESQ)
• Avant-projet sommaire (APS)
• Avant-projet définitif (APD)
Deuxième phase : mise en œuvre du projet
• Etudes de projet (PRO)
• Etudes d'exécution (EXE partielle, limitée aux quantitatifs)
• Assistance au maître de l'ouvrage pour la passation des contrats de travaux (ACT) • VISA des plans d’exécution
• Réalisation des plans de Synthèse (SYN)
• Direction d'exécution des contrats de travaux (DET)
• Ordonnancement et Pilotage de Chantier (OPC) et coordination des SSI (systèmes de sécurité Incendie)Procès-Verbal du Conseil municipal du 20 octobre 2022
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• Voirie, Réseaux Divers (VRD)
• Assistance lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement (AOR).
En tranches conditionnelles :
o Aménagement extérieur et paysage
o Définition et mise en place des mobiliers, aménagements intérieurs et signalétique (jusqu’à établissement des Cahiers des Clauses Techniques Particulières CCTP)
➢ Autorise M. le Maire à signer le marché de maîtrise d’œuvre et tous les documents relatifs à ce dossier, ➢ Dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif 2022 et seront actualisés au budget primitif 2023.
4/ Urbanisme, environnement :
a. Enquête publique : demande d’autorisation environnementale, au titre de la loi sur l’eau – dragages d’entretien des voies navigables sur la Sarthe aval entre le Mans et Pincé – plan de gestion pluriannuel 2023- 2027
Délibération 2022/10/07 :
M. le Maire expose à l’Assemblée,
Par arrêté inter-préfectoral n° DCPPAT 2022-0265 du 21/09/2022, les préfets de la Sarthe et de la Mayenne ont prescrit l’ouverture d’une enquête publique sur la demande d’autorisation environnementales (IOTA) déposée par le Département de la Sarthe relative au projet de dragages d’entretien des voies navigables sur la Sarthe aval entre Le Mans et Pincé – plan de gestion pluriannuel 2023- 2027.
Le département de la Sarthe, propriétaire et gestionnaire du domaine public fluvial sur la Sarthe aval du Mans jusqu’à la limite avec le Maine-et-Loire, depuis le 1er janvier 2008, a l’obligation de maintenir sur tout le chenal de navigation un mouillage de 1,10 m pour assurer la circulation normale et la sécurité des embarcations, en particulier les canaux latéraux, ce qui nécessite le suivi précis et l’entretien régulier du fond des canaux qui a tendance à se sédimenter. Il gère 86 km de rivière navigable, aménagée de 16 écluses et 13 canaux latéraux (14,225 km).
Dans ce cadre, un plan de gestion pour la période 2023-2027 a été élaboré en application de l’article L215-15 du code de l’environnement et de l’arrêté ministériel du 30/05/2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d’entretien de cours d’eau ou de canaux.
Les communes concernées sont : Le Mans, Allonnes, Arnage, Spay, Fillé-sur-Sarthe, Guécelard, Roëzé-sur-Sarthe, La Suze-sur- Sarthe, Chemiré-le-Gaudin, Fercé-sur-Sarthe, Noyen-sur-Sarthe, Malicorne-sur-Sarthe, Dureil, Parcé-sur-Sarthe, Avoise, Juigné-sur- Sarthe, Solesmes, Sablé-sur-Sarthe, Souvigné-sur-Sarthe, Pincé, Précigné (Sarthe) et Saint-Denis d’Anjou (Mayenne) dans le cadre d’une convention de gestion signée avec le Département de la Mayenne le 14 décembre 2007.
Le dossier d’enquête est consultable du 17 au 31 octobre 2022.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 23 voix émet un avis favorable au dossier de demande d’autorisation environnementale, au titre de la loi sur l’eau, relatif au projet de dragages d’entretien des voies navigables sur la Sarthe aval entre le Mans et Pincé, plan de gestion pluriannuel 2023-2027.
b. Contrôle et expertise des poteaux incendie, convention avec le SIDERM
Délibération 2022/10/08 :
M. le Maire passe la parole à Stéphane Fournier, adjoint chargé à l’urbanisme et environnement et délégué au Syndicat Mixte pour l’Alimentation en Eau Potable de la Région Mancelle (SIDERM).
Le contrôle et l’expertise des poteaux d’incendie publics sont à la charge de la commune. Ils doivent être réalisés selon les prescriptions du Règlement Départemental du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Sarthe (SDIS), fixé par arrêté préfectoral du 13/01/2017.
La commune propose de confier au SIDERM la mission de contrôle et d’expertise des poteaux d’incendie branchés sur le réseau d’alimentation en eau potable situé sur son territoire.
A ce titre une convention sera signée avec le SIDERM aux conditions suivantes :
➢ Convention signée pour 2ans à compter du 01/01/2023, reconductible,Procès-Verbal du Conseil municipal du 20 octobre 2022
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➢ Montant forfaire de 35 €HT/ an et par poteau d’incendie au titre de l’année 2022. Le prix sera révisé chaque année. Pour information : 70 poteaux d’incendie sur la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 23 voix pour :
➢ Décide de confier le contrôle et l’expertise des poteaux d’incendie au SIDERM, ➢ Mandate M. le Maire pour signer la convention correspondante.
➢ Dit que les crédits sont inscrits au budget 2022.
c. Présentation des déclarations d’intention d’aliéner
N° DIA Adresse du terrain Références cadastrales Superficie Exercé
Oui Non
22 Z 0043 236 chemin aux Bœufs 268 chemin aux Bœufs AL 92 AL 93 1 952 m² 4 000 m² X
22 Z 0044 105 route de la Belle Etoile AL 279 AL 280 678 m² 297 m² X
22 Z 0045 246 chemin du Meslier AE 17 AE 14 (en indivision) 4 448 m² 150 m² X
d. Lancement appel d’offre voie verte
Délibération 2022/10/09 :
M. le Maire rappelle que la commune a inscrit au budget primitif 2022 les travaux d’aménagement d’une voie verte entre la rue de la Pointe et le domaine du Houssay.
La mission de maîtrise d’œuvre a été confiée à l’entreprise IRPL.
Suite aux premières estimations financières et à l’augmentation des coûts, il a été décidé de réaliser la passerelle au-dessus du Buard dans une seconde phase.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 23 voix pour :
➢ Mandate M. le Maire pour lancer la procédure d’appel d’offres, sous la forme d’un marché à procédure adaptée pour les travaux de terrassement, voiries, réseau eau pluviale, signalisation
➢ Mandate M. le Maire pour signer tous les documents correspondants.
5/ Rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau 2021 du SIDERM
Délibération 2022/10/10 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
M. le Maire passe la parole à Stéphane FOURNIER, adjoint à l’urbanisme et environnement et délégué au SIDERM, qui présente à l’Assemblée le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et le rapport d’activités de l’année 2021 du syndicat mixte pour l’alimentation en eau potable de la région mancelle, validé lors de la réunion du Comité Syndical (SIDERM), réunie le 23 septembre 2022.
Quelques données résumées ci-dessous :
Rapport annuel 2019 2020 2021 Nbr d’agents 17 17 17 Nbr de communes 23 23 23 Nbr d’habitants 37 951 38 405 38 351 Nbr d’abonnés 17 835 18 056 18 319 Consommation moyenne par abonné 99.28 m3 102.62 m3 94,37 m3 Tarif de l’eau TTC 2.19 € 2.19 € 2.19 € Nbr abonné sur la commune 1 378 1 356 1 366 Volume d’eau consommé sur la commune 140 059 m3 142 073 m3 136 383 m3
Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 23 voix pour adopte le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et le rapport d’activités de l’année 2021 du syndicat mixte pour l’alimentation en eau potable de la région mancelle.Procès-Verbal du Conseil municipal du 20 octobre 2022
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6/ Communauté de communes du Val de Sarthe : approbation rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) pour la compétence danse
Délibération 2022/10/11 :
Dans le cadre du transfert de compétence « Enseignement de la Danse », la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a rendu le rapport définitif en date du 12/09/2022, qui a été adopté par le conseil de communauté le 22/09/2022. M. le Maire présente ce rapport à l’Assemblée, et propose son adoption,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 23 voix pour adopte le rapport définitif de la CLECT en date du 12/09/2022 concernant la compétence danse.
7/ Présentation des décisions de M. le Maire au titre de la délégation du conseil municipal Depuis le 16/06/2022
8/ Divers
a. Salle Rondeau
M. le Maire explique que depuis le 23/09/2022, la salle Rondeau fait l’objet d’une fermeture administrative suite à la découverte d’un affaissement de la charpente. La salle est fermée jusqu’à nouvel ordre.
La salle a été sécurisé avec la pose d’étais.
Un bureau de contrôle est passé confirmant la dangerosité du bâtiment.
Une société a creusé au niveau du pilier centrale de la salle indiquant que la base du pilier est très endommagée. La commune doit faire intervenir un bureau d’étude spécialisé pour définir la suite à donner et notamment les travaux à réaliser.
Début fin
1 Agent périscolaire (surveillance midi) et d'entretien des locaux Accroissement temporaire d'activité Périscolaire 01/09/2022 07/07/2023 21,33/35
2 Agent d'animation (activités libres au gymnase) Accroissement temporaire d'activité Périscolaire 02/11/2022 04/11/2022 10,50/35
1 Agent d'entretien des locaux et de restauration Accroissement temporaire d'activité Périscolaire 01/09/2022 31/08/2023 29,83/35
1 Agent périscolaire (surveillance midi) et d'entretien des locaux Accroissement temporaire d'activité Périscolaire 08/09/2022 23/09/2022 16,33/35
2 Agent périscolaire (surveillance midi) et d'entretien des locaux Accroissement temporaire d'activité Périscolaire 24/09/2022 21/10/2022 16,33/35
1 Agent de maintenance bâtiment, spécialité électricité Remplacement d'agent Technique 01/07/2022 30/06/2023 35,00/35
1 Chargée de communication Accroissement temporaire d'activité Administratif 06/09/2022 31/12/2022 35,00/35
CDD POSTE Objet SERVICE
CDD Temps de
travail /
semaine
en centième
SERVICE FIN
Technique 08/10/2022
Administratif 20/12/2022
03/03/2023
21/04/2023
30/06/2023
Houssay
OBJET
Stage 3ème prépa métiers
Stage Bac Professionnel Aménagements paysagers
Stage Titre Professionnel Technicien Supérieur systèmes et
réseauxProcès-Verbal du Conseil municipal du 20 octobre 2022
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b. Tarif d’une location de salle. Demande de réduction suite à un problème d’eau chaude Délibération 2022/10/12 :
M. le Maire informe l’Assemblée que la salle Senna a été louée le 15 et 16 octobre par Mme Branchu et M. Patrick Chaignon, une famille spayenne qui demande une réduction de 50 € du tarif de location car il y a eu une panne du ballon d’eau chaude. La famille a été prévenue le vendredi de cette panne et du fait que la commue était dans l’impossibilité de réparer pour le lendemain. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 13 voix pour et 10 voix contre (Jean-Yves Avignon, Katia Hardouin, Stéphane Fournier, Jean Tardif, Gladys Tortay, Dominique Rousseau, Delphine Dumoulin, Pascal Mazé, Vincent Leloup, Richard Montewis) :Procès-Verbal du Conseil municipal du 20 octobre 2022
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- Propose d’appliquer une réduction de 30 € sur le tarif de la location de la salle. - Dit que cette réduction sera appliquée sur le titre de facturation de la location.
c. Dossiers en cours
M. le Maire demande aux élus de prendre en considération la charge de travail importante actuellement sur certains postes administratifs du fait de l’absence d’un responsable au service technique dont la plupart des missions sont confiées à M. Richard et Mme Durand, d’un congé maternité sur le poste communication dont le remplacement est assuré par Mme Thomelin et à l’absence pour arrêt maladie de 2 semaines de Mme Mercier sur le poste finances et comptabilité, les bons de commande étant saisis par M. Richard.
M. le Maire donne la parole aux adjoints et conseillers délégués qui présentent les dossiers en cours.
Séance levée à 23h00.
Monsieur le Maire Secrétaire de séance Jean-Yves AVIGNON Stéphane FOURNIER