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Procès Verbal - DEL 25 42 PJ
Acte - DEL 25 37 PJ
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unknown - DEL 25 65 PJ
unknown - DEL 25 80 PJ
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Marly.
Lien du pdf (unknown - DEL 25 80 PJ)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Données personnelles,
EH RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction régionale des Finances Publiques des Hauts-
de-France et du département du Nord
Pôle d'évaluation domaniale
82 avenue JF Kennedy
CS 51801
59881 Lille cedex 9
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Christophe Bonnel
Courriel : drfip59.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 03 20 62 80 35
Réf DS:18808688
Réf OSE : 2024-55175
AVIS DÙÜ DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Nature du bien : Terrain
Adresse du bien :
Valeur :
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le À $ LAL {tes
iD : 059-215803832-20261211-DEL. 25 80-DE
S
e
FINANCES PUBLIQUES
Le 25/07/2024
Le Directeur régional des Finances publiques
a
Monsieur le Directeur
SIGH
40, Boulevard Saly
59300 Valenciennes
Rue des Ateliers 59770 Marly
40 000 €, assortie d'une marge d'appréciation de 15%
{des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur ») Reçu en préfecture le 18/12/2025
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Publié le AGÇAL I LeZS
1- CONSULTANT iD :059-215003832-20251211-DEL, 25 80-DE
affaire suivie par : M.LECLUZE
2- DATES
de consultation : 22/07/2024
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis: néant
le cas échéant, de visite de l’immeuble : 23/11/2021
du dossier complet : _ 23/07/2024
3- OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession : X |
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire : x
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de [] l'instruction du 13 décembre 2016! :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) [
3,3, Projet et prix envisagé
Actualisation de l'avis 2021-59383-84606 du 24/11/2021 pour cession d’une réserve foncière à la ville.
4: DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Commune urbaine comptant environ 12000 habitants et jouxtant Valenciennes
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Quartier périphérique essentiellement à vocation d'habitation et ayant bénéficié d'implantations récentes. Tous réseaux
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine Envoyé en préfecture ie 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025 ee
Publié le AGLA2 1225
1D : 059-215903832-20251211-DEL 25 _B0-DE
4,3, Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie (m?) Nature réelle
Marly B 6598 Rue des Ateliers 664 terrain
TOTAL 664
4.4, Descriptif
Parcelle de forme régulière, grossièrement rectangulaire, bénéficiant de la proximité des réseaux et d'un front à rue de plus de 30m sur le Chemin d’Aulnoy, Emprise occupée par un important taius.
L'emprise en nature actuelle d'espace vert peut donc être qualifiée de terrain à bâtir au sens de l’article L 322-3 du code de l’expropriation
4,5. Surfaces du bâti
néant
5 - SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble
SIGH
5.2. Conditions d'occupation
Libre
6-URBANISME
6.1.Règles actuelles
Classement au PLU 1 en zone UC c, secteur où les nouvelles constructions peuvent présenter une
hauteur allant jusqu’à 25 mètres au point le plus haut. Les règles d'implantation par rapport à la voie où l'emprise publique sont ici souples. L'emprise au sol est toutefois limitée à 40 % afin de favoriser les espaces de respiration
6.2.Date de référence et règles applicables
PLU | approuvé par conseil communautaire du 11/03/2021, devenu opposable à partir du 01/04/2021.
7:- MÉTHODE{(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
Compte tenu de la nature du bien, la méthode par comparaison est privilégiée Envoyé en préfecture le 18/12/2026
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Pubiéle ASLALT GES
ID : 059-215903832-20251211-DEL. 25_80-DE
8- MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
Termes de comparaison
Biens non bâtis - valeur vénale
N date: commune cadastre surface terrain/ !'ürba- x Prix? Observations
Mutation adresse SdP. nismé P.
1 [agpospzon FAunoy lez V, Che des! us | 590 | - | us | 45000 | 7627 Terrain non viabilisé Bourgeois
2 | 25/06/2021 | Valenciennes, Rte d’Auinoy S 505 834 - UD 55000 65,95 TAB
3 | 27/10/2020 | Valenciennes, Che des Poilus R123 500 = UC 26000 52 TAB
4 | 24/06/2022 | St Saulve, rue L Blériot AW 517 122 - UB 4880 40 Large espace vert en angle
5 | 28/07/2029 | St Saulve, les Veux Prés Sud AK 637 985 - UC 72000 73,1 TAB 30m de façade
6 | 14/06/2022 | Marly, rue R Salngro A1786 | 544 - UB 45000 82,72 Parcelle triangulaire an angle avec ancien baraquements
7 | 20/03/2023 | Marly, rue V Hugo A779 412 - UA 35000 84,95 Tab 13m de façade
moyenne 67,86
médiane 7310
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
Compte tenu des contraintes urbanistiques (emprise au sol limitée à 40%), de la présence d'un important talus, sous réserve d'une nouvelle visite, il est retenu la valeur unitaire de 60 € / m?, sous la moyenne des termes, soit :
60 x 664 = 39 840 €, arrondi à 40 000 € Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Regçu en préfecture le 18/12/2025 |. Log
Publié le AGEAL (Lo 2S 4
ID : 059-215903832-20251211-DEL, 25 80-DE
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge
d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 40 000 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 15 %
portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 34 000 €.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération où une décision pour vendre à un prix plus bas.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai,
#*bour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature
de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis,
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières. Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le ÀS | AR La 85
ID : 059-215903832.20251211-DEL 25 80-DE
11 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
H n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12- COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de Votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour le directeur régional des Finances Publiques
Des Hauts de France et du département du Nord
et par délégation , l'inspecteur des finances publiques
Christophe BONNEL
L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
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