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unknown - DEL 25 68 PJ
unknown - DEL 25 69 PJ
unknown - DEL 25 86 PJ
Acte - DEL 25 37 PJ
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marly.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2025
Publié le JA (OX
202
S
SO
ID :
059-215903832-20250702-DEL_25_37-DE
LÀ
(
|
LEE
:
NT Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2025
€
=
SL
Publié le AAKO
À \LoZr
ID
: 059-215903832-20250702-DEL_25_37-DE
Préambule Parmi
les
missions
assurées
par
les
collectivités,
la gestion
de
l’espace
urbain,
et
en
particulier
de
la voirie,
revêt
un
caractère
tout
particulier.
Les
communes
sont
confrontées
au
quotidien
à des
difficultés
de
circulation,
de stationnement
et
de gestion
de
leurs
voiries
en
raison
des
nombreuses
demandes
d'autorisation
d'occupation
du
domaine
public
temporaires
ou
définitives,
pour
des
motifs
privés
ou
professionnels.
Les
riverains,
commerçants
ou
entreprises
ont
fréquemment
besoin
d’une
autorisation
d'occuper
l’espace
public
temporairement
(stationnement
d’une
benne,
d’un
camion,
d’un
échafaudage,
d’un
cantonnement
de
chantier)
ou
définitivement
(entrée
charretière,
saillies
et surplomb
de
la voie
publique..).
La
multiplication
des
ouvertures
de
chantiers,
de
poses
de
canalisations
et
de
réseaux
divers,
de
travaux
sur
les
chaussées
et
leurs
dépendances.
réalisés
par
les collectivités
(commune,
Communauté
d'Agglomération,
Conseil
départemental...),
par des
occupants
de
droit
(réseaux
publics
de
télécommunications,
de
distribution
de
gaz
et
d'électricité)
ou
par
des
concessionnaires
(société
des
Eaux,
chauffage
urbain...)
sont
nécessaires
notamment
dans
le cadre
du
renforcement
des
réseaux
pour
assurer
le
développement
immobilier
et économique,
voire
incontournables
lorsqu'ils
sont
effectués
pour
raisons
de sécurité.
Cependant,
ils
représentent
une
gêne
pour
les
riverains
et
accélèrent
la détérioration
des
chaussées
et trottoirs.
En
effet,
ces
interventions
entrainent
une
hétérogénéité
des
constitutions
de
sols, tapis
routiers
ou
trottoirs
et,
par conséquent,
une
fragilité
des
structures
de voirie.
Il convient
donc
de
pouvoir
assurer
une
coordination
efficace
des
travaux
sur
l’espace
public
et
de
garantir
les
conditions
de
remise
en
état
de
celui-ci selon
des critères
définis
par
la collectivité,
afin de
préserver
son
patrimoine.
Les
dispositions
législatives
et
réglementaires
donnent
aux
maires
les
moyens
d'agir efficacement
pour
coordonner
les travaux
de
voirie
et
suspendre,
le
cas
échéant,
ceux
qui
n’auraient
pas
fait
l’objet
de
procédures
de
coordination
qu'ils
auraient
eux-
mêmes
fixées
pour
les voies
dont
ils assurent
la gestion.
En
effet,
aux
termes
de
la Loi du
22 juillet
1983
et du
décret
du
27
novembre
1985,
portant
Code
de
la Voirie
Routière,
le maire,
à
l'intérieur
des
agglomérations,
assure
la coordination
des
travaux
affectant
le sol
et
le sous-sol
de
toutes
les
voies
publiques
et de
leurs
dépendances.
Pour
tous
ces
motifs,
la
commune
doit
disposer
d'une
réglementation
suffisante
et
précise
qui
détermine
le
régime
d'autorisation
des
occupations
du
domaine
public,
en
tenant
compte
des
droits
et
obligations
de
chacun,
qu'il
s'agisse
de
riverains
ou
d'entreprises,
ainsi
que
les
conditions
administratives
techniques
et financières
d'exécution
des
travaux
sur
les
voies
publiques
et
leurs
dépendances.
Le
règlement
de
voirie
s’appliquera
à
l’ensemble
des
voies
publiques
de
la
Ville
de
Marly
et
à
leurs
dépendances
et,
par
extension,
aux
voies
privées
ouvertes
à
la circulation
publique
sur
lesquelles
le maire
détient
le pouvoir
de
police.
Les
espaces
publics
tels
que
places,
espace
clos et
jardins
limités
par
des
constructions,
ruelles
et
impasses
sont
astreints
aux
dispositions
du
règlement
de
voirie,
ainsi
que
les voies
nationales,
départementales
et communautaires
situées
à l’intérieur
de
l’agglomération. Le
règlement
de
voirie
de
la ville
de
Marly
sera
approuvé
par
le Conseil
Municipal
après
avis
d'une
commission
présidée
par
le
Maire
ou
son
représentant,
comprenant
notamment
des
représentants
des
affectataires,
permissionnaires,
concessionnaires
et occupants
de
droit
des
voies
communales.
Il visera
notamment
à définir les dispositions
administratives,
techniques
et financières
applicables
:
en
matière
de
d'obligations
et
de
droits
des
riverains
tant
sur
les voies
publiques
que
privées
;
en
matière
d’autorisations
de
voirie
(permis
de stationnement
et permissions
de voirie)
; Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2025
…
Publié
le ALLO
4C0025
S'LOT
en
matière
de
coordination
des
travaux;
IB-086.2180006
20070
DEL
28
SADÉ
en
matière
de
conditions
d'exécution
des
fouilles
ouvertes
sur
la
chaussée
et
de
TETECTION
GES
Trancnees
PrOVISOMES
ET
définitives. Il fixera,
conformément
aux
normes
techniques
et
aux
règles
de
l’art,
les
modalités
d'exécution
des
travaux
de
remblaiement,
de
réfection
provisoire
et
de
réfection
définitive.
Il
mentionnera
également
les
travaux
qui
seront
pris
en
charge
par
la
commune,
notamment
les
réfections
définitives
de
tranchées,
et sous
quelles
conditions
techniques
et financières.
Pour
ce
dernier
point,
le
règlement
de
voirie
prévoit
que,
si
la
réfection
provisoire
de
tranchées
reste
à
la
charge
des
intervenants,
la ville
procède
aux
réfections
définitives
de
tranchées
selon
le
cahier
des
charges
qu’elle
aura
fixé.
Elle
facture
ensuite
les travaux
aux
intervenants
(frais
généraux,
frais
de
voirie,
frais
liés
à d'éventuels
dégâts
résultant
d'interventions
sur
les chaussées
récentes).
Ce
règlement
de
voirie,
propre
à
la
Commune
et
personnalisé
est
donc
un
outil
de
travail
indispensable,
qui
deviendra
le
document
de
référence pour
tous
les occupants
du
domaine
public
et
intervenants,
dans
le respect
des
droits
et
obligations
de
chacun. Au-delà
de
la
gestion
de
l'occupation
temporaire
du
domaine
public
pour
des
raisons
de
travaux,
le
présent
règlement
a
vocation
à
préciser
les
règles
d'usage
qui
s'imposent
aux
riverains
afin
de
conserver
la qualité
de
la voirie
et
en
partie
de
leur
cadre
de
vie.
Ces
règles
simples
de
citoyenneté
doivent
contribuer
à
permettre
une
vie
en
communauté
harmonieuse
et
durable. Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2025
a
FienP
S
[
O7
Publié le AA
(o 31e
5
ID
: 059-215903832-20250702-DEL_25_37-DE
Sommaire PréamMbülesssssissssssrsnnnmersmnnnnrnnnnennnensnnnnanennnnnnensenidnennene
diner
nen
en
te Tnnn RE TNT
sante
PARTIE
1 : DISPOSITIONS
GENERALES
CHAPITRE
| — DEFINITIONS
Article
L
:Objet:du
présent
réglementant anna
nn
7
Article
2
: Les
différentes
catégories
de
Voies... rennes
7
Article
3
: Limites
d'application
du
Règlement... sise
7
Article
4
: Définition
de
l'alignement
Article
5
: Définition
des
voies
publiques
ire
8
Article
6
: Définition
des
voies
priVées
nn
renrrerrrrerrnneeerrernenenrenenrnreeneenenesneeneeneeeneeeneeeneneeenneens
8
Article
7
:Pouvoirs:de
Police:du
Malressssssssanennnnneneinennmennemmenenennansnernerneuneeneeennenanenneensesssrei
9
CHAPITRE
11- CLASSEMENT
DES VOIES
PRIVEES
inner
9
Article
8 : Préambule
iris
9
Article
9 : Classement
amiable...
rennes
9
Article
10
: Classement
d'office... sense
10
Article
11
: Classement
d’une
voie
privée
existante... ss
10
Article
12
: Classement
d’une
voie
privée
à créer.
CHAPITRE
II! -
DROITS
ET
OBLIGATIONS
DE
LA
COMMUNE
.
Article
13
: Obligation
de
bon
entretien
Article
14:
Droit
de
réglementer
l’usageide
la:voirie
ses
12
Article
15
: Écoulement
des
eaux
issues
du
domaine
public
routier.
CHAPITRE
IV
- OBLIGATIONS
DES
RIVERAINS.
Article
16
: Généralités
Article
17
: Conservation
des
voies
; salubrité
sur
la voie
publique...
ss
12
Article
18
: Entretien
des
trottoirs
Article
19
: Viabilité
hivernale
: déneigement,
salage,
sablage
ss
14
Article
20
: Cave
ou
sous-sol
en
bordure
de
la voie
publique
rennes
14
Article
21 :
Evacuation
des
eaux
pluviales..ssssssenmenemnenmmnenmnnmennnenineeninnnnnanennnnnnnenennetene
14
Article
22
: Entretien
des
descentes
d'eaux
pluviales
sise
14
Article
23
: Repères
de
toutes
natures.
Article
24
: Ouvrages
publics
et
accessoires
sur
immeubles
Article
25
: Clôture... nrnrrrrnrnrrnnnrnnrnennenenennnnnnnnnenneeennnnnnnnnnnnnneneeneneneneeneenneeeennns
15
Article
26
: Plantations
riveraines..........................
inner
15
Article
27
: Hauteur
des
haies
vives.
Article
28 :
Élagage
et
abattage
15
Article
29::Servitudes
de:visibiléisssccsessisencnennssennnnernnnennnennnnnnnnnnenennnnmennnnnennnenncu
16
PARTIE
II - AUTORISATIONS
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC.
CHAPITRE
| - DISPOSITIONS GENERALES...
Article
30
: Occupation
du
domaine
public
routier... ire
Article
31:Autorisation:d’entreprendreles:travaux:...ssssssssnenssisneanccnrerenmrseresrenen
16
CHAPITRE
II - LIMITATION
DU
DROIT
D'OCCUPATION
DU
SURSOL.
Article
32
: Saillies…
CHAPITRE
III - PROPRETE
URBAINE
Article
33
: Écoulement
des
eaux
de
plui Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2025
Publié
le
AA (04
(2025
S'LOT
ID : 059-215903832-20250702-DEL_25_37-DE
CHAPITRE
IV
- DECHETS
MENAGERS
Article
34
: Collecte
par
conteneurs
individuels...
Article
35
: Collecte
par apport
volontaire
..
CHAPITRE
V
- ENCOMBRANTS
Article
36
: L'évacuation
des
déchets
encombrants
CHAPITRE
V1 - LES POINTS
DE VENTE
TEMPORAIRES
EN
BORDURE
DE ROUTE
Article
37
: L’occupation
temporaire
d'occupation
du
domaine
routier
ou
marchandises...
isssisiissnenrencererrenrreeneeenenenenneneeneneneneneeneenenesneneeeeesnenneee
CHAPITRE
VII
- POINTS
DE
REPAS
TEMPORAIRES.
Article
38
: L'organisation
de
barbecues
ou
pique-niques
sur
le domaine
public
routier
communal...
19
PARTIE
Il! - OCCUPATION
ET EXECUTION
DES TRAVAUX
SUR
LE DOMAINE
PUBLIC...
a
aan
ne aananean rase
carar musee d 20
CHAPITRE
1
GENERALITES.
.20
Article
39
: Définitions
…
20
Article
40
: Forme
de
la demande
ét
délais
…....sscnmenmmsnsriessnisisinasdiaeainsnntigeenis
20 Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2025
,
Pa
:
>
LOST
Publié le A
104 TO ES
ID
: 059-215903832-20250702-DEL_25_37-DE
PARTIE
1
: DISPOSITIONS
GENERALES
CHAPITRE
| —
DEFINITIONS
Article
1
: Objet
du
présent
règlement
Le
présent
règlement
a pour objet
de
définir
les
mesures
de
conservation
applicables
sur
les voies
publiques
de
la ville de
Marly.
Il s’agit
principalement
des
prescriptions
relatives
:
les
principaux
droits
et
obligations
des
riverains
;
les autorisations
de
voirie
;
Les conditions
administratives,
techniques
et financières
d'exécution
des
travaux
sur
les voies
publiques
et leurs
dépendances.
Le
règlement
précise
également
les
précautions
à
prendre
pour
les
interventions
à
proximité
des
arbres
implantés
sur
le
domaine
public
communal.
Tous
les travaux
affectant
le sol
et
le sous-sol
du
domaine
public
communal
quels
qu’en
soient
leur
importance,
leur
caractère
d'urgence
et leur prévisibilité
sont
soumis
au
présent
règlement.
Article
2
: Les
différentes
catégories
de
voies
Les
voies
situées
sur
le territoire
de
la Commune
de
Marly
appartiennent
aux
diverses
natures
de
voirie
suivantes
:
Routes
Départementales;
Voies
Communales;
Voies
Privées.
L'ensemble
des
voies
est répertorié
en
annexe
3 hormis
les venelles,
ruelles
et voyettes.
Article
3
: Limites
d'application
du
Règlement
Les prescriptions
contenues
dans
le présent
règlement
de voirie sont
applicables
sur
le territoire
de
la ville de
Marly :
Aux
voies
communales
et à leurs dépendances.
Et,
dans
la limite
des
pouvoirs
attribués
aux
Maires
par
les textes
en
vigueur
:
Aux
traversées
départementales
de
l’agglomération
;
Aux
voies
privées
ouvertes à
la circulation
publique.
Article
4
: Définition
de
l’alignement
L’alignement
est
la
détermination
par
l'autorité
administrative
de
la
limite
du
domaine
public
routier
au
droit
des
propriétés
riveraines.
Il est
fixé
soit
par
un
plan
d’alignement,
soit
par
un
alignement
individuel.
Le
plan
d'alignement,
auquel
est
joint
un
plan
parcellaire,
détermine
après
enquête
publique
la
limite
du
domaine
public
au
droit
des
propriétés
riveraines.
L'alignement
individuel
est
délivré
au
propriétaire
conformément
au
plan
d’alignement
s’il en
existe
un.
En
l'absence
d’un
tel
plan,
il constate
la
limite
de
la
voie
publique
au
droit
de
la
propriété
riveraine.
L’alignement
individuel
est
délivré
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
le
Président
du
Conseil
départemental
ou
le
Maire,
selon
qu’il
s’agit
d’une
route
nationale,
d’une
route
départementale
ou
d’une
voie
communale.
Dans
l’agglomération,
lorsque
le Maire
n’est
pas
compétent
pour
délivrer
l'alignement,
il doit
obligatoirement
être
consulté. Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2025
Publié le A
(ok
cs
S
L O7
Article 5
: Définition
des
voies
publiques
ID : 059-215903832-20250702-DEL.25_37-DE
La
définition
de
la voirie
publique
est
donnée
par
le Code
de
la Voirie
Routière
et son
article
111.2.
Article
L111-2
du
CVR
Le domaine
public
routier
comprend
l'ensemble
des
biens
du
domaine
public
de
l'Etat,
des
départements
et des
communes,
affecté
aux
besoins
de
la circulation
terrestre,
à l'exception
des voies ferrées.
L'Etat
veille
à
la
cohérence
et
à
l'efficacité
du
réseau
routier
dans
son
ensemble ; il
veille
en
particulier
à
la
sécurité,
à
la
cohérence
de
l'exploitation
et
de
l'information
des
usagers,
à
la connaissance
statistique
des
réseaux
et
des
trafics
ainsi
qu'au
maintien,
au
développement
et
à la diffusion
des
règles
de
l'art.
Sur
les réseaux
relevant
de
leur compétence,
les collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
définissent
conjointement
avec
l'Etat
les
programmes
de
recherche
et de
développement
des
savoir-faire
techniques
dans
le domaine
routier.
Ils sont
associés
à la définition
des
normes
et définitions
techniques
correspondantes,
adaptées
à la spécificité
de chacun
des
réseaux.
La
voirie
publique
regroupe
en
l'espèce
toutes
les
voies
aménagées
pour
la
circulation
publique
terrestre
sous
toutes
ses
formes,
hors
voies
ferrées.
Ceci
ne concerne
donc
pas
uniquement
la circulation
automobile.
Le
domaine
public
en
nature
de
voirie
est
imprescriptible,
inaliénable,
incessible
et
non
susceptible
d'action
en
revendication.
Les
voies
publiques
sont
celles
qui
ont
été
ouvertes
par
l'Etat,
le
Département
ou
la
Commune,
ou
classées
après
l’accomplissement
des
formalités
prescrites
par
la Loi.
Le Conseil
municipal
est compétent
pour décider
de l’ouverture,
du
redressement
et de
l'élargissement
des voies communales.
Les
délibérations
correspondantes
interviennent
après
enquête
publique,
sauf
dans
les
cas
prévus
aux
articles
L 123-2
et
L 123-
3
du
Code
de
la
voirie
routière,
de
l’article
6.1
du
Code
rural
et
de
l’article
L318-1
du
Code
de
l'urbanisme.
Article
6 : Définition
des
voies
privées
Les
voies
privées
sont
des
voies
de
desserte
qui
peuvent
appartenir
à des
collectivités
publiques
ou
à des
particuliers.
Elles sont
régies
par
les
règles
du
droit
commun
en
matière
de
propriété
et
sont
donc
aliénables
et
prescriptibles.
Leur
conservation
est
assurée
par
ceux
qui
en
sont
propriétaires.
Elles
ne
comportent
aucune
des
restrictions
affectant
le domaine
public.
La
voirie
privée
comprend
donc
les
voies
urbaines
privées,
les
chemins
et
sentiers
d'exploitation
qui
sont
des
voies
privées
rurales.
Ces
voies
peuvent
appartenir
à
une
ou
plusieurs
personnes,
qu'il
s'agisse
de
personnes
physiques
ou
morales.
Les
collectivités
publiques
peuvent
également
posséder
des
voies
privées.
Les
voies
privées
sont
assujetties
au
pouvoir
de
police
de
la
circulation
et
aux
pouvoirs
de
coordination
attribués
au
Maire
lorsqu'elles
sont
ouvertes
à la circulation
publique.
La
notion
d'ouverture
à la
circulation
publique
ne
résulte
pas
d’un
texte
mais
de
la jurisprudence.
L'ouverture
au
public
d'une
voie
privée
dépend
du
consentement
du
ou
des
propriétaires
de
la voie,
ce
consentement
pouvant
être
explicite
ou
tacite.
Sont
considérées
comme
voies
privées
ouvertes
à la circulation
publique
les voies
ouvertes
à tous,
sans
contrôle
ni restriction.
Le
fait
d'ouvrir
à
la
circulation
publique
une
voie
privée
ne
modifie
en
rien
son
caractère,
elle
continue
d'appartenir
aux
propriétaires
et
ne
tombe
dans
le domaine
public
communal
que
lorsqu'un
acte
de
classement
est
intervenu. Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2025
,
L
a
té
se
2
.
.
Pubiiéte MSA
(Ro2S
>
LO
e ou les propriétaires
d’une voie privée ouverte à
la circulation
publique
sont en droit
1D : 059-215903832-20250702-DEL_25_37-DE
public.
Le
Maire
ne
peut,
sans
excéder
les
pouvoirs
qu’il
tient
des
articles
L2212-2
et
LA
coue-cenerareesconcenvres
Territoriales,
inviter
le
propriétaire
à
rouvrir
la
voie
à
la
circulation
publique.
Article
7
: Pouvoirs
de
Police
du
Maire
Les
dispositions
applicables
en
matière
de
gestion
des
voies
communales
sont
fixées
par
l’article
L 141.2
du
Code
de
la
voirie
routière
et
l’article
L 2122-21
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
À ce
titre,
la
gestion
du
domaine
public
routier
communal
est
assurée
par
le
Maire
ou
par
toute
personne
ayant
reçu
délégation.
Le
Maire
exerce
ses
attributions
en
matière
de
police
de
la conservation
dans
le cadre
des
articles
L 141-2,
L 116-1
à L 116-8
et
R
116-1
à
R
116-2
du
Code
de
la
voirie
routière,
ainsi
qu’en
vertu
de
l’article
L
2122-21
du
Code
général
des
collectivités
territoriales. Le
Maire
conformément
à l’article
L 2211-1
du
Code
général
des
collectivités
concourt
par
son
pouvoir
de
police
à l'exercice
des
missions
de
sécurité
publique.
En
vertu
de
l'article
L 2212-2,
la
police
municipale
a
pour
objet
d'assurer
le
bon
ordre,
la
sûreté,
la
sécurité
et
la
salubrité
publique.
Elle
comprend
notamment
tout
ce
qui
intéresse
la
sûreté
et
la
commodité
du
passage
dans
les
rues,
quais,
places
et
voie
publiques.
CHAPITRE
|| - CLASSEMENT
DES
VOIES
PRIVEES
Article
8
: Préambule
Le
transfert
de
propriété
d’une
voie
privée
dans
le
domaine
public
communal
procède
de
l'appréciation
du
Conseil
Municipal,
le
cas
échéant,
après
enquête
publique,
et
ne
constitue
pas
une
obligation.
Le
caractère
d'intérêt
public
de
la
voie
devra
être
nettement
affirmé,
ce
qui
implique
qu’elle
soit
ouverte
à
la
circulation
publique
ou
destinée
à l'être,
et ne soit
pas
réservée
à l'usage exclusif de
riverains.
Compte
tenu
de
ce
qui
précède,
la
priorité
de
classement
tiendra
compte
notamment :
De
la liaison
entre
deux
voies
publiques
;
De
la desserte
d’un
établissement
où
équipement
public,
même
en
impasse
;
De
la desserte
d’un
établissement
à caractère
général,
même
en
impasse
;
De
la desserte
d’une
zone
destinée
à
l’urbanisation.
Article
9
: Classement
amiable
La
demande
de
classement
devra
comporter
l'engagement
par
les
propriétaires
:
De
céder
à titre
gratuit
à
la
commune
l'emprise
foncière
de
la voie,
y compris
les
pans
coupés
de
raccordement
avec
les
rues
voisines. De
faire
exécuter
à
leurs
frais
exclusifs,
une
mise
en
état
de
viabilité
complète
de
la voirie
et
des
réseaux
(eau,
assainissement,
éclairage
public...)
à
moins
que
ces
équipements
n'existent
déjà.
De
se
conformer
à toutes
autres
conditions
qui,
par suite
de
circonstances
particulières,
seraient
imposées
par
la Ville.
De
fournir
à la Ville
tous
les documents
nécessaires
:
Plan
de
récolement
des
réseaux,
numérisé
et
en
coordonnées
Lambert
IGN
69,
compatibles
avec
le
Système
d'Information
Géographique
de
la commune
de
Marly
et
de
la Communauté
d'Agglomération
de
Valenciennes
Métropole Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2025
€
97
Publié le AUS
(LES
LC
Résultats
des
essais
sur
réseaux
(ITV,
étanchéité,
compactage)
et voirie
selon
les
norm
ID : 059-215903832-20250702-DEL. 25_37-DE
Levées
topographiques
;
Les
caractéristiques
des
structures
des
aires
de voirie,
des
matériaux
et
matériels
mis
en
œuvre
par
nature
d'ouvrage
(mobilier,
revêtements,
éclairage,
canalisations...)
ainsi
que
les
modalités
de
leur entretien
ultérieur;
Le relevé
des
plantations
avec
une
liste
précise
indiquant
les
quantités,
les
noms
(essences
et variété
en
latin)
ainsi
que
les
plans
de
plantations
et
analyses
des
sols.
Article
10
: Classement
d'office
En
application
des
articles
L318-3
et
R318-10
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
propriété
des
voies
privées
ouvertes
à
la
circulation
publique
dans
les
ensembles
d'habitation
peut,
après
enquête
publique,
être
transférée
d'office
sans
indemnité
dans
le
domaine
public de
la commune
sur le territoire
de
laquelle
ces voies
sont
situées.
La
décision
de
l'autorité
administrative
portant
transfert
vaut
classement
dans
le domaine
public
et
éteint,
par
elle-même
et
à
sa date,
tous
droits
réels
et personnels
existant
sur
les biens transférés.
L'acte
portant
classement
d'office
comporte
également
approbation
d’un
plan
d’alignement
dans
lequel
l'assiette
des
voies
publiques
est
limitée
aux
emprises
effectivement
livrées
à la circulation
publique.
Article
11
: Classement
d’une
voie
privée
existante
Les
propriétaires
riverains
devront
se grouper
en
association
qui
les
représentera
devant
la Ville
;
La
voie
devra
avoir
un
caractère
d'intérêt
général
et
les
alignements
devront
être
matérialisés
sur
toute
la
longueur
par
les
propriétaires
riverains
et à leurs frais ;
La voie
devra
être
pourvue
d'équipements
qui
seront
à définir
par
la Ville;
La
voie
devra
être
en
bon
état
de
viabilité.
Dans
le
cas
contraire,
les
travaux
qui
s'avèrent
nécessaires
seront
exécutés
préalablement
au
classement,
par
la Ville
ou
éventuellement
par une
entreprise
qualifiée
habilitée
sous
le contrôle
des
services
municipaux; Les
frais
engagés
pour
l'équipement
de
réseaux
municipaux
de
la voie
et sa
mise
en
viabilité
seront
supportés
par
la Ville
et
par
les copropriétaires,
suivant
les conditions
qui
seront
définies
dans
la convention
à signer
;
L'association
des
copropriétaires
fera
son
affaire
des
négociations
à
entreprendre
auprès
des
concessionnaires
de
services
publics
autres
que
les services
municipaux,
c’est
à dire
GRDF,
Orange,
etc
…
pour
les équipements
complémentaires
qui
seraient
à exécuter.
Dans
la
mesure
où
les
réseaux
de
câblage
existants
sont
en
souterrain,
aucun
nouveau
réseau
ne
devra
se
faire
en
aérien Pour
application
des
dispositions
ci-dessus,
les
caractéristiques
générales
de
la voie
seront
fixées
par
les
services
municipaux
de
manière
à satisfaire,
suivant
les conditions
imposées
par
la géographie
des
lieux
et
de
l’habitat,
à la nature
et
à l'importance
des
divers
courants
de
trafic
et de
relations
tels
qu’ils
peuvent
être
déterminés
dans
le cadre
d’une
prévision
d'ensemble
des
besoins
de
la Ville.
En
particulier
le tracé,
le
profil
en
long
et
le
profil
en
travers
seront
fixés
en
fonction
des
dessertes
et
des
types
de
circulations
à assurer.
Article
12
: Classement
d’une
voie
privée
à créer
Principes
préliminaires
Les
voies
privées
à
créer
devront
répondre,
en
vue
de
leur
classement
éventuel
dans
le
domaine
public
communal,
aux
prescriptions
du
présent
chapitre
et
à celles
définies
de
manière
spécifique
lors
de
la délivrance
du
permis
de
construire
ou
de
lotir. Voies
privées
à créer,
accédant
aux
routes
départementales
et
communautaires
Les
voies
privées
à
créer
qui
doivent
soit
traverser
une
départementale
ou
de
compétence
communautaire,
soit
y
aboutir,
devront
être
établies
suivant
des
projets
qui
devront
préalablement
être
agréés
par
les
autorités
compétentes.
10 Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2025
L
Publié le ALGA(
Los
LOS
ID
: 059-215903832-20250702-DEL_25_37-DE
Cession
du
terrain
d’assiette
La
cession
du
terrain
servant
d’assiette
à
la
voie
à
créer,
y compris
les
annexes,
se
fera
à titre
gratuit
à
la Ville.
A
cette
fin,
ce
terrain
devra
être
exclu
des
lots
de
l'opération
et
les cahiers
des
charges
et
statuts
ne
s’y
appliqueront
pas.
Le
transfert
de
propriété
au
profit
de
la
Ville
s’opérera
après
l'obtention
par
l’'aménageur
d’un
certificat
constatant
l'achèvement
des
travaux
et
l’accord
du
Conseil
Municipal.
Informations
géographiques,
documents
techniques
Voir
article
10
Réalisation
des
travaux
L'aménageur
devra
présenter
à la Ville,
pour
accord,
un
dossier
comportant
toutes
les
études
nécessaires
à
la compréhension
du
projet
en
conformité
avec
les
prescriptions
techniques
définies
par
la Ville
après
concertation
avec
ses
services.
L'aménageur
devra
présenter
à
la
Communauté
d'Agglomération
de
Valenciennes
Métropole,
compétente
en
matière
de
réseaux,
pour
accord,
un
dossier comportant
toutes
les études
nécessaires
à la compréhension
du
projet.
Il notifiera
à
la
Ville,
après
acceptation
de
son
dossier,
et
au
moins
un
mois
avant
le
début
des
travaux,
les
coordonnées
des
entreprises
qualifiées
auxquelles
il aura
confié
les travaux.
L'ensemble
des
travaux
sera
suivi
par
un
agent
municipal
qui
sera
habilité
à faire
connaître
les
observations
qu’il
pourrait
avoir
à formuler
et
qui
devront
être
suivies
d'effet
et aussi
à faire
réaliser
les
contrôles
qu'il jugerait
opportuns.
La
réception
des
travaux
sera
faite
à
l'initiative
de
l’aménageur
en
présence
d’un
représentant
des
services
municipaux
concernés.
Cette
réception
ne
dégagera
pas
l’aménageur
de
sa
responsabilité
jusqu’au
classement,
en
particulier
si
des
détériorations
intervenaient
du
fait des
chantiers
des
constructions
riveraines
de
la voie.
Garantie
d'achèvement
des
travaux
L’aménageur
devra
fournir
une
garantie
de
bon
achèvement
des
travaux
avant
le
classement.
Cette
garantie
devra
explicitement
préciser
qu’en
cas
de
défaillance
de
l’'aménageur,
les sommes
nécessaires
au
financement
des
travaux
seront
mises à
la disposition
de
la Ville.
Garantie
des
plantations
Concernant
les plantations,
la garantie
de
reprise sera
d’une
durée
de
1 an
à compter
de
la date
de constat
de fin des
travaux.
L'entretien
consiste
en
travaux
de
parachèvement
suivis
de
travaux
de
confortement.
La
garantie
des
travaux
de
parachèvement
des
plantations
est
reconduite
jusqu’au
mois
d'octobre.
Pour
les travaux
de
confortement
la garantie
est
de
24
mois
à partir
de
la fin
des
travaux
de
parachèvement.
CHAPITRE
III
- DROITS
ET
OBLIGATIONS
DE
LA
COMMUNE
Article
13
: Obligation
de
bon
entretien
Le domaine
public
communal
est
aménagé
et entretenu
par
la Commune,
de
telle façon
que
la circulation
normale
des
usagers,
sauf
circonstances
exceptionnelles,
y soit
assurée
dans
des
conditions
normales
de
sécurité.
11 Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2025
ec
Publié le
AUSE(2S
7
LOS
Article
14
: Droit
de
réglementer
l’usage
de
la voirie
ID : 059-215903832-20250702-DEL._25_37-DE
Les
voies
communales
sont
normalement
ouvertes
à
la
circulation
des
véhicules
dont
les
caractéristiques
techniques
sont
conformes
à celles
définies
par
les textes
en
vigueur.
Cette
disposition
ne
fait
pas
obstacle
à ce
que
le
Maire
puisse
interdire
de
manière
temporaire
ou
permanente,
eu
égard
aux
nécessités
de
la circulation
et
de
la
protection
de
l’environnement,
l’usage
de
tout
ou
partie
du
réseau
des
voies
communales
aux
catégories
de véhicules
dont
les caractéristiques
sont
incompatibles
avec
la constitution
de
ces
voies,
et
notamment
avec
la résistance
et
la largeur
de
la chaussée
ou
des
ouvrages
d’art
ainsi
qu’aux
catégories
de véhicules
visés
aux
article
L 2213-4
et
L 2213-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
15
: Écoulement
des
eaux
issues
du
domaine
public
routier
Les
propriétés
riveraines
situées
en
contrebas
du
domaine
public
routier
sont
tenues
de
recevoir
les
eaux
de
ruissellement
qui
en
sont
issues.
Les
propriétaires
concernés
doivent
prendre
toutes
dispositions
pour
permettre
en tout temps,
ce
libre écoulement.
Toutefois,
si des
travaux
réalisés
sur
le domaine
public
communal
routier
modifient
sensiblement,
par
rapport
aux
conditions
naturelles
initiales,
le volume
ou
le régime
ou
l'emplacement
de
l’exutoire
de
ces
eaux
de
ruissellement,
la Commune
est tenue
de
réaliser
et
d'entretenir,
à
sa
charge,
les
ouvrages
hydrauliques
nécessaires
pour
évacuer
sans
dommage
ces
eaux
de
ruissellement. CHAPITRE
IV
- OBLIGATIONS
DES
RIVERAINS
Article
16
: Généralités
Le domaine
public
de
la voirie
est affecté à
la circulation.
Aucune
autre
utilisation
n’est
admise,
sauf
si elle
est
compatible
avec
cette
destination.
Tout
particulier
a le droit
d’user
des
voies
publiques,
conformément
aux
réglementations
en
vigueur.
L'accès
est
un
droit
de
riveraineté
mais
est
soumis
à
réglementation.
Le
riverain
jouit
du
droit
de
vue, de jour
et
d’égout
en
ce
qui
concerne
les
eaux
pluviales
et de
source
qui
s’écoulent
naturellement
sous
réserve
du
respect
des
règles
en
vigueur.
Tout
riverain
a un
droit
de
raccordement
aux
ouvrages
de
distribution
d’eau
potable,
d'eaux
pluviales,
de
gaz,
d'électricité
sous
réserve
du
respect
des
règles
en
vigueur.
Ces
différents
droits
ne
lui
confèrent
toutefois
aucun
avantage
d'ordre
professionnel,
privé
ou
de
préférence.
Tout
riverain
a
obligation
de
se
raccorder,
en
respectant
les
règles
en
vigueur,
au
réseau
d'eaux
usées,
quand
il existe.
Article
17
: Conservation
des
voies
; salubrité
sur
la voie
publique
l'est
interdit
de
nuire
aux
chaussées
des
voies
communales
et
à
leurs
dépendances,
ou
de
compromettre
la
sécurité
ou
la
commodité
de
la
circulation,
ou
de
porter
atteinte
à
la
salubrité
publique.
Ilest
notamment
interdit :
De
les dégrader,
d'enlever
les
matériaux
destinés
aux
travaux
de
ces
voies
ou
déjà
mis
en
œuvre.
D'y
faire
circuler
des
catégories
d'engins
dont
l’usage
est
interdit
par
les textes
en
vigueur.
De
creuser toute
cave
sous
ces voies
ou
leurs dépendances.
De
détériorer
les talus,
accotements,
fossés,
trottoirs
ainsi
que
les marques
indicatrices
de
leurs
limites.
12 Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2025
c
.
.
,
.
.
Publié le A0
\@o8s
>
LOGS
De
rejeter
sur
ces
voies,
ou
leurs
dépendances,
des
eaux
insalubres
ou
susceptibles
ID : 059-215903832-20250702-DEL_25_37-DE
d’entraver
l'écoulement
des
eaux
de
pluie,
de
gêner
la circulation
ou
de
nuire
à
la sécÜrre-puorque
De
dégrader
tout
type
de
plantations
sur
ces
voies
ou
de
les supprimer.
De
dégrader
les
appareils
de
signalisation
et
leurs
supports,
les
bornes
ou
balises
des
voies,
les
ouvrages
d’art
ou
leurs
dépendances,
les
revêtements
de
trottoirs
et
chaussées
et,
d’une
façon
générale,
tout
ouvrage
public
situé
dans
les
emprises
du
domaine
public.
D’accrocher
ou
de
fixer tout
objet
de
quelque
nature
qu’il soit sur
le mobilier
urbain
et
les
plantations.
De
faire
des
dessins
ou
inscriptions
ou
d’apposer
des
placards,
papillons
et
affiches
sur
ces
mêmes
voies
et ouvrages.
De
déposer
sur
ces
voies
des
objets
ou
produits
divers
susceptibles
de
porter
atteinte
à la sécurité
de
la circulation,
notamment
d'y
jeter
des
pierres
ou
autres
matières,
d'y
amener
par
des
véhicules,
des
amas
de
terre,
d'abandonner
sur
la
chaussée
des
produits
tombés
de
chargements
mal
assurés,
tels
que
gravier,
gravois,
terre.
D'y
préparer
des
matériaux
salissants
sans
avoir
pris
des
dispositions
de
protection
des
revêtements
en
place
(gâchage
de
ciment,
peinture...)
sans
avoir
obtenu
une
autorisation
de
voirie.
De
laisser
des
ordures
ou
des
souillures
sur
les trottoirs,
caniveaux
et
chaussées.
D'abandonner
des
épaves
de
quelque
nature
que
ce
soit
et, d’une
manière
générale,
de
se
livrer
à tout
acte
pouvant
porter
atteinte
à
l'intégrité
des
voies
communales
ou
des
ouvrages
qu'elles
comportent
ou
encore
à
la salubrité
des
voies
publiques
et
de
leurs
dépendances,
à en
modifier
l'assiette,
à y occasionner
des
détériorations.
D'effectuer
les
vidanges
de
voitures,
ou
d’une
manière
générale
de
réaliser
des
opérations
de
mécanique
automobile
ou
assimilée. D'y faire des travaux
de
quelque
nature
qu'ils soient,
sans
en
avoir obtenu
l'autorisation.
D'y
faire
ou
de
laisser
tout
dépôt
de
matériaux
ou
de
déblais,
sans
en
avoir
obtenu
l'autorisation.
D'y
jeter,
déposer
ou
abandonner
des
déchets
ou
déjections
d’origine
animale
ou
végétale.
D'y
épandre
des
produits
phytosanitaires
conformément
à la
réglementation
en
vigueur.
Et,
d’une
façon
générale,
de
se
livrer
à tout
acte
pouvant
porter
atteinte
à
l'intégrité
des
voies
communales
ou
des
ouvrages
qu'elles
comportent,
à en
modifier
l'assiette,
à y
occasionner
des
détériorations,
ou
à faire
des
travaux
non
autorisés
de
quelque
nature
qu’ils
soient.
Article
18
: Entretien
des
trottoirs
Sur
toutes
les
voies,
les
riverains
sont
tenus
responsables
du
balayage
des
abords
de
leurs
immeubles
caniveau
compris,
ou
dans
les
voies
urbaines
non
pourvues
de trottoir
jusqu’à
1,50m
de
la
façade,
sur
toute
la
longueur
des
façades,
que
l'immeuble
soit
ou
non
bâti.
Ils
doivent
de
même
nettoyer
et
curer
aussi
souvent
que
nécessaire,
non
seulement
les
descentes
d'eaux
pluviales
leur
appartenant,
mais
également
les
tuyaux
d'évacuation
placés
sous
trottoir
et
ceci
jusqu’au
caniveau
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
Les
éléments
ramassés
devront
être
évacués
dans
les
mêmes
conditions
que
les
déchets
ménagers.
Il est
interdit
de
les
pousser
dans
le
caniveau
ou
jusqu'aux
grilles
ou
avaloirs
avoisinants.
Ces
recommandations
sont
de
rigueur
également
pour
toute
intervention
effectuée
par
les
services
municipaux
ou
autres
intervenant
sur
le
domaine
public
(entreprises,
collectivités,
etc.).
En
outre,
les
riverains
doivent
laver
à
l’eau
claire
leur
trottoir
ou
la
bande
de
2m,
pour
faire
disparaître
toute
trace
de
souillure.
Cette
opération
ne
se
fera
pas
en
période
de
gel
en
respectant
l’usage
des
eaux
régie
par
arrêté
préfectoral.
Le
nettoyage
des
voies
privées,
trottoirs
et chaussées,
est
entièrement
à la charge
des
riverains.
Les
riverains
sont
dans
l'obligation
de
procéder
aux
opérations
de
désherbage
du
trottoir
situé
devant
leur
habitation
et
notamment
aux
pieds
de
murs
selon
les
précisions
indiquées
dans
les
paragraphes
ci-dessus.
L'emploi
de
produits
phytosanitaires
ou
polluant
est
prohibé.
13 Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2025
Publié
le AA
10%
(25
SLT
Article
19
: Viabilité
hivernale
: déneigement,
salage,
sablage
ID : 059-215903832-20250702-DEL._25_37-DE
Voies
publiques
En
cas
de
chute
de
neige,
les
riverains
sont
tenus
de
balayer
ou
gratter
le trottoir,
le
revers
pavé
ou
la
bande
de
1,50
m,
sur
toute
la
longueur
de
façade
de
leur
immeuble,
que
celui-ci
soit
ou
non
bâti,
de
manière
à
permettre
une
circulation
facile
aux
piétons.
Les
riverains sont tenus
responsables
des
accidents
susceptibles
de survenir.
Un
cheminement
d’au
moins
0,90m
de
largeur
devra
être
dégagé
et rendu
praticable.
Il sera
situé
le long
des façades
ou
clôtures
privatives
et
la
neige
déposée
en
cordon
sur
le trottoir
en
limite
de
bordure.
Le
caniveau
devra
rester
constamment
dégagé
pour
permettre
l'écoulement
des
eaux
de
dégel.
Dans
le cas
de
verglas,
les
riverains
sont
tenus
responsables
de
l’épandage
de
saumure
ou
de
sel selon
la nature
du
revêtement
des
chaussées
et trottoirs,
dans
les
mêmes
conditions
que
ci-dessus.
Voies
privées
Les
mêmes
dispositions
que
ci-dessus
sont
applicables
aux
voies
privées,
mais
s'étendent
en
plus
à la chaussée.
Article
20
: Cave
ou
sous-sol
en
bordure
de
la voie
publique
Les
caves
ou
sous-sols
existant
en
bordure
de
la
voie
publique
devront
être
parfaitement
étanches,
ainsi
que
les
murs
de
fondation
en
façade.
Article
21
: Evacuation
des
eaux
pluviales
Les
fonds
riverains
situés
en
contrebas
des
voies
communales
et
des
chemins
ruraux
sont
assujettis
à recevoir
les
eaux
qui
en
découlent
naturellement.
Les
propriétaires
de
ces
terrains
ne
peuvent
faire
aucune
œuvre
tendant
à empêcher
le libre
écoulement
des
eaux,
qu'ils
sont
tenus
de
recevoir,
ni à les faire
séjourner
dans
les fossés
ou
refluer
sur
les voies.
Le
busage
des
fossés
n’est
autorisé
de
droit
qu’aux
droits
des
entrées
charretières.
Ce
busage,
tributaire
d’une
autorisation
de
voirie,
est
réalisé
par
la Ville
aux
frais
du
riverain.
Toutefois,
cette
dernière
se
réserve
le droit
de
buser
des
fossés
dans
l'intérêt
de
la voirie.
Article
22
: Entretien
des
descentes
d'eaux
pluviales
L'entretien
(cubage/nettoyage)
des
descentes
d'eaux
pluviales
longeant
une
voie
ainsi
que
des
tuyaux
d'évacuation
de
ces
descentes
positionnées
sous
trottoirs
et ceci jusqu’au
caniveau
sont
à la charge
du
propriétaire
riverain.
Article
23
: Repères
de
toutes
natures
Les
propriétaires
riverains
doivent
supporter
la pose
des
repères
de
toute
nature
intéressant
les
services
publics.
Ils ne
peuvent
les faire disparaître
en
cas de travaux
à l'immeuble
qu'après
avoir obtenu
l'accord
écrit du
service
intéressé.
Il
en
va
de
même
pour
la
pose
de
repères
sur
des
ouvrages
de
permissionnaires
de
voirie
dans
la
limite
des
contraintes
techniques
de
ces
derniers.
14 Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2025
CN
Publié le
MAO
YH(Torr
-?
LC
Article
24
: Ouvrages
publics
et
accessoires
sur
immeubles
ID : 059-215903832-20250702-DEL_
25_37-DE
Ilest formellement
interdit
aux
particuliers
de
porter atteinte,
de
quelque
manière
que
ce
soit,
au
matériel
de
l'éclairage
public,
aux
fils
électriques,
aux
plaques
de
noms
de
rues,
aux
bornes
et
bouches
du
service
d’eau,
d’une
façon
générale
à tous
les
ouvrages
publics
et mobilier
urbain.
En
cas
de
démolition
et de
reconstruction
des
édifices
sur
lesquels
sont
fixés
ces
appareils
et matériels,
avis
préalable
en
sera
donné
à
la Ville
qui
pourvoira
à leur
enlèvement
et à
leur
rétablissement
s’il y a lieu.
Ceux
de
ces
objets
qui
seraient
brisés,
dégradés
ou
salis
par
le fait
des
travaux
de
particuliers,
seraient
remplacés
aux
frais
de
ces
derniers.
L'apposition
de
plaques
de
noms
de
rues,
de
numérotage,
de
repères
de
réseaux,
corbeilles,
étant
une
servitude
pour
les
propriétés
riveraines
de
la
voie
publique,
les
propriétaires
ne
pourront,
en
aucun
cas,
s'opposer
à
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à la
mise
en
place
de
ces
objets.
Ilen
sera
de
même
en
ce
qui
concerne
les supports
et
les
conduites
de
télécommunications
ou
de
vidéo
communication
et des
ouvrages
annexes.
Article
25
: Clôture
Les
haies
sèches,
clôtures,
palissades,
barrières
doivent
être
établies
suivant
l'alignement,
sous
réserve
des
servitudes
de
visibilité
et
dans
le
respect
des
documents
d'urbanisme
en
vigueur
et du
code
civil.
Une
autorisation
d'urbanisme
est
nécessaire
avant
toute
pose
d’un
dispositif
de
clôture
qu'il
soit
en
limite
du
domaine
public
ou
non.
Toutefois,
les
clôtures
électriques
ou
en
ronce
artificielles
doivent
être
placées
au
moins
à 0,50
m
en
arrière
de
cette
limite.
Article
26
: Plantations
riveraines
Iln'est
permis
d’avoir des arbres
en
bordure
du
domaine
public routier communal
qu’à
une
distance
de
2 m
pour
les plantations
qui
dépassent
2
m
de
hauteur,
et
à
la
distance
de
0.50
m
pour
les
autres.
Cette
distance
est
calculée
à
partir
de
la
limite
de
l'emprise
de
la voie
publique.
Le
choix
des
végétaux
sera
conforme
aux
préconisations
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
et aux
recommandation
du
Parc
Naturel
Régional
Scarpe-Escaut.
Toutefois,
les
arbres,
arbustes
et
arbrisseaux
de
toute
espèce
peuvent
être
plantés
en
espaliers
sans
condition
de
distance,
lorsqu'ils
sont
situés
contre
un
mur
de
clôture
et
à l’intérieur
de
la
propriété
riveraine.
La
privatisation
du
domaine
public,
quel
qu'en
soit
la forme
(plantation,
clôture,
stockage,
stationnement,
..) est
INTERDITE.
Si tel
est
le cas,
les
riverains
s’exposent
à une
contravention
et/
ou
un
recours
devant
les tribunaux,
ce
d'autant
plus
en
cas
de
pollution
du
domaine
public
par
des
encombrants
de
tous
types
dont
déchets
dangereux.
Article
27
: Hauteur
des
haies
vives
Nonobstant
les
dispositions
des
documents
d'urbanisme,
il pourra
toujours
être
imposé
de
limiter
à
1m
au-
dessus
du
niveau
de l’axe de
la chaussée
la hauteur
des
haies vives
bordant
certaines
parties
du
domaine
routier communal
lorsque
cette
mesure
est
commandée
par
la sécurisation
de
la circulation.
Les
haies
plantées
après
autorisation,
antérieurement
à
la
publication
du
présent
règlement
et
à des
distances
moindres
que
celle-ci-dessus,
peuvent
être
conservées,
mais
elles
ne
peuvent
être
renouvelées
qu’à
la charge
d'observer
cette
distance.
Article
28 :
Élagage
et
abattage
Les
arbres,
les
branches
et
les
racines
qui
avancent
sur
le
sol
du
domaine
routier
public
communal
doivent
être
coupés
à
l’aplomb
des
limites
de ce domaine
à la diligence
des
propriétaires
ou
fermiers.
15 Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2025
e
.
publié le AO
(2025
-?
LOF
Les
haies
doivent
toujours
être
conduites
de
manière
que
leur
développement
du
dl
ID : 059-215903832-20250702-DEL.
25_37-DE
saillie
sur
celui-ci.
Au
croisement
avec
des
voies
ferrées,
ainsi
qu'aux
embranchements,
carrefours
ou
bifurcations,
les
arbres
à
haut
jet
doivent
être,
par
les
soins
des
propriétaires
ou
des
fermiers,
élagués
sur
une
hauteur
de
3m
à
partir
du
sol
dans
un
rayon
de
50m
à
compter
du
centre
des
embranchements,
carrefours,
bifurcations
ou
passages
à
niveau.
Les
mêmes
prescriptions
sont
applicables
aux
arbres
à haut jet, situés
à moins
de 4m
de
la limite
du
domaine
public
routier, sur
tout
le développement
du
tracé
des
courbes
du
côté
du
plus
petit
rayon
et sur une
longueur
de
30m
dans
les
alignements
droits
adjacents. A
défaut
de
leur
exécution
par
les
propriétaires
riverains
ou
leurs
représentants,
les
opérations
d’élagage
des
arbres,
haies
ou
racines
peuvent
être
effectuées
d'office
au
frais
des
propriétaires
par
les services
communaux
après
une
mise
en
demeure,
par
lettre
recommandée,
non
suivie
d'effet.
A aucun
moment,
le domaine
public routier communal
et ses dépendances
ne doivent
être encombrés
et la circulation
entravée
ou
gênée
par
les
opérations
d’abattage,
ébranchage,
débitage
et
autres,
des
arbres
situés
sur
les
propriétés
riveraines.
Article
29 :
Servitudes
de
visibilité
L'application
du
présent
règlement
est, s’il y a lieu,
subordonnée
à celle
des
mesures
éventuellement
inscrites
dans
les
plans
de
dégagement
qui,
dressé
conformément
aux
dispositions
du
code
de
la
voirie
routière
déterminent
les
terrains
riverains
ou
voisins
du
domaine
public
routier
communal
sur
lesquels
s’exercent
des
servitudes
de
visibilité
comportant,
suivant
les cas
:
L'obligation
de
supprimer
les
murs
de
clôture
ou
de
les
remplacer
par
des
grilles
;
De
supprimer
les
plantations
gênantes,
de
ramener
et
de
tenir
le terrain
et
toute
superstructure
à
un
niveau
au
plus
égal
au
niveau
fixé
par
le plan
;
L'interdiction
absolue
de
bâtir,
de
placer
des
clôtures,
de
remblayer,
de
planter
et
de
faire
des
installations
quelconques
au-
dessus
du
niveau
fixé
par le plan.
Le
droit
pour
la
commune
d'opérer
la
résection
des
talus,
remblais
et
de
tout
obstacle
naturel,
de
manière
à
réaliser
des
conditions
de
vue
satisfaisantes.
PARTIE
II
- AUTORISATIONS
D’'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
CHAPITRE
| - DISPOSITIONS
GENERALES
Article
30
: Occupation
du
domaine
public
routier
En
dehors
des
cas
prévus
aux
articles
L 113-3
à
L 113-7
du
Code
de
la voirie
routière,
l'occupation
du
domaine
public
routier
n’est
autorisée
que
si elle
a fait
l’objet,
soit
d’une
permission
de
voirie
dans
le cas
où
elle
donne
lieu
à emprise,
soit
d’un
permis
de
stationnement
dans
les autres
cas.
Dans tous
les cas,
l'occupation
doit faire l’objet d’un
accord
du
Maire
sur les conditions techniques
de
sa
réalisation
qui devront
être
conformes
aux
exigences
du
présent
règlement.
Les
autorisations
sont
délivrées
à titre
précaire
et
révocable,
et sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Toute
demande
d'occupation
du
domaine
public,
et
plus
particulièrement
pour
le
cas
de
réalisation
de
travaux
bruyants
ou
entravant
la circulation
et
le stationnement,
devra
en
indiquer
les créneaux
horaires.
Entrepreneur
réalisera
une
communication
à destination
des
riverains
après
validation
par
les
services
de
la collectivité.
Article
31
: Autorisation
d'entreprendre
les
travaux
Les
occupations
du
domaine
public
routier
communal
qui
ne
relèvent
pas
du
permis
de
stationnement
sont
soumises
à une
16 autorisation
d'entreprendre
les travaux.
Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2025
…
à
Publié |
d
1e
S
LOST
e Mlot(4ots
ID :
059-215903832-20250702-DEL_25_37-DE
L'acte
d'occupation
visé
à l’article
précédent
et
cette
autorisation
peuvent
être
traités
conjointement.
Cette
dernière
s'impose
à tous
les occupants
quel
que
soit
leur
titre
d'occupation.
17 Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2025
Publié le
AA
10 à VS
S'
LOT
ID
: 059-215903832-20250702-DEL_25_37-DE
CHAPITRE
II - LIMITATION
DU
DROIT
D'OCCUPATION
DU
SURSOL
Article
32
: Saillies
Les
saillies
autorisées
ne
doivent
pas
excéder,
suivant
la nature
de
l’ouvrage,
les
dimensions
indiquées
en
annexe
1.
Le
mesurage
est toujours
effectué
à partir du
nu
du
mur
de façade,
au-dessus
du
soubassement
et, à défaut,
entre
alignements.
Celles
de
ces
dimensions
qui
concernent
les
corniches,
les
grands
balcons
et
les
toitures
ne
sont
pas
applicables
lorsqu'un
document
d'urbanisme
a prévu
des
règles
particulières
incompatibles.
Les
dispositifs
doivent
être
supprimés
sans
indemnité
lorsque
des
raisons
d'intérêt
public
conduisent
à
exhausser
le
sol,
à
réduire
la
largeur
du
trottoir
ou
à
implanter
des
panneaux
ou
feux
de
signalisation
et
tout
mobilier
urbain
dont
l'utilité
s'avèrerait
nécessaire.
CHAPITRE
III - PROPRETE
URBAINE
Article
33
: Écoulement
des
eaux
de
pluie
Ecoulement
naturel
Les
propriétaires
des
terrains
inférieurs
bordant
une
voie
communale
sont
tenus
de
recevoir
les eaux
pluviales
qui
s'écoulent
naturellement
de
ces
voies
et
ne
peuvent
faire
aucun
ouvrage
tendant
à
empêcher
leur
libre
circulation,
à
les
faire
séjourner
dans
les fosses
ou
refluer
sur
le sol
de
la voie
(article
640
du
Code
Civil).
Les
eaux
pluviales
de
ruissellement
des
propriétaires
de
terrains
devront
être
captées
:
En
priorité
sur
leur
propriété
privée
et
infiltrées
sur
ladite
propriété
sans
évacuation
vers
le domaine
communal
;
Exceptionnellement
après
accord
de
l'autorité
municipale
à
l'intérieur
de
la
propriété
privée
et
évacuées
par
un
branchement
souterrain
vers
le réseau
public s’il existe
ou
par
une
gargouille vers
le caniveau
ou
le fossé
s’il existe.
Avant
tout
raccordement,
une
demande
d’autorisation
devra
être
sollicitée
auprès
de
la
Direction
du
Cycle
de
l’eau
de
Valenciennes
Métropole
CHAPITRE
IV
- DECHETS
MENAGERS
La
collecte
des
déchets
ménagers
est
régie
par
les dispositions
du
règlement
de
collecte
des
déchets
ménagers
de
Valenciennes
Métropole
en
date
du
16
mai
2013,
ses
annexes
et avenants
éventuels.
Le
présent
chapitre
ne
précise
que
les dispositions
particulières
à la ville
de
Marly.
Article
34
: Collecte
par
conteneurs
individuels
Les
conteneurs
de
déchets
ménagers
(poubelles)
sont
mis
gracieusement
à
disposition
par
Valenciennes
Métropole
sur
demande
au
service
Ecologie
Urbaine
(03
27
096
200).
Pour
les
personnes
qui
résident
dans
une
habitation
dans
laquelle
la
circulation
d’un
conteneur
est
délicate
en
raison
de
l’exiguïté
ou
de
la géométrie
des
locaux,
il est
conseillé
de
le préciser
lors
de
la demande
de
mise
à disposition
ou
du
renouvellement
des
conteneurs
afin
de
disposer
des
modèles
adaptés.
Des
bacs
composteurs,
permettant
de
réduire
la
quantité
de
déchets
à
évacuer,
peuvent
également
être
acquis
auprès
de
Valenciennes
métropole
à un
tarif préférentiel.
Ces
conteneurs
doivent
obligatoirement
être
remisés
en
partie
privative
de
l'habitation.
18 Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2025
R
réfecture
le
11/07/2025
…
n
,
se
enp
re
le
ç
I
(
Publiéle
A1OY(2S
-
Pour
leur
collecte
et
leur vidage
par
les
services
habilités,
ils doivent
être
entreposés
s
ID : 059-215903832-20250702-DEL_25_37-DE
les emplacements
dûment
réservés
à cet usage
aux
horaires
fixés comme
suit :
Du
mardi
19h30
au
mercredi
matin
8h00
pour
les déchets
verts
en semaine
impaire
d'avril
à octobre
inclus
Du
jeudi
19h30
au
vendredi
matin
8h00
pour
les
déchets
ménagers
et
le tri sélectif
(papier,
carton,
verre,
boîtes
métalliques)
Article
35
: Collecte
par
apport
volontaire
Dans
les
quartiers
qui
sont
dotés
de
conteneurs
collectifs
(aériens
ou
enterrés)
de
collecte
des
déchets
ménagers,
les
dépôts
doivent
y être
effectués
dans
le respect
des
consignes
établies
par
Valenciennes
Métropole
et
portées
à la connaissance
de
tous
par
voie
de
tracts,
livrets,
écoguide,
site
internet
www.dechetsenligne.fr.
Tout
citoyen
résidant
à moins
de
80
mètres
d’un
point
de
collecte
est
tenu
d'y
déposer
ses
déchets
dûment
triés,
empaquetés
et
calibrés
dans
les conteneurs
adaptés.
CHAPITRE
V
- ENCOMBRANTS
Article
36
: L’évacuation
des
déchets
encombrants
L’évacuation
des
déchets
encombrants
se
fait
au
choix :
par
dépôt
dans
toute
déchetterie
communautaire.
soit
par
enlèvement
à domicile,
sur
RV
à
prendre
avec
le service
désigné
par
la Communauté
d'Agglomération
de
Valenciennes
Métropole
: Association
Le
Maillon
03.27.45.89.42
Dans
ce
dernier
cas,
la
nature
des
objets
encombrants
sur
la
voie
publique
doit
être
conforme
à
la
règlementation
et
aux
indications
données
au
service
chargé
de
leur collecte,
à l'exclusion
de
tous
gravats
ou
déchets
n’entrant
pas
dans
la catégorie
des
déchets
dits
encombrants.
En
cas
de
collecte
prévue
le jour
J
par
le
service
habilité,
le
dépôt
desdits
déchets
sur
le
domaine
public
n’est
autorisé
qu’à
compter
du
jour
j-1
à
partir
de
17H.
Après
passage
du
service
d'enlèvement,
les salissures
éventuelles
doivent
impérativement
être
nettoyées
par
le
déposant
au
plus
tard
le jour
J+1.
CHAPITRE
VI
- LES
POINTS
DE
VENTE
TEMPORAIRES
EN
BORDURE
DE
ROUTE
Article
37
: L’occupation
temporaire
d'occupation
du
domaine
routier
public
communal
à des
fins de
vente
de
produits
ou
marchandises
L'occupation
temporaire
d'occupation
du
domaine
routier
public
communal
à
des
fins
de
vente
de
produits
ou
marchandises
est
soumise
à
autorisation
du
maire.
CHAPITRE
VII
- POINTS
DE
REPAS
TEMPORAIRES
Article
38 :
L'organisation
de
barbecues
ou
pique-niques
sur
le
domaine
public
routier
communal
L'organisation
de
barbecues
ou
pique-niques
sur
le domaine
public
routier
communal
est
interdit
sauf
autorisation
expresse
de
l'autorité
territoriale.
19 Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2025
Publié
le
M0
+\ Ces
S
LOT
1D
: 059-215903832-20250702-DEL_25_37-DE
PARTIE
III - OCCUPATION
ET
EXECUTION
DES
TRAVAUX
SUR
LE
CHAPITRE
I — GENERALITES
Article
39
: Définitions
Les
prescriptions
se
rapportant
au
présent
titre
concernent
:
Les
dépôts
sur
le domaine
public.
Les
installations
de
chantier.
Les
travaux
en
bordure
du
domaine
public
nécessitant
emprise
sur
domaine
public,
ou
susceptibles
de
lui porter
atteinte.
Les
diverses
occupations
temporaires
du
domaine
public.
Article
40
: Forme
de
la
demande
et
délais
La
demande
d'occupation
et
d'exécution
des
travaux
devra
être
formulée
sur
imprimer
type
disponible
sur
le site
Web
de
la
ville
et dans
ses
services
et
parvenir
au
Maire
au
moins 10
jours
avant
la date
prévue
du
début
d'occupation
(voir
annexe
x)
Tout
bénéficiaire
d’une
autorisation
de
voirie
doit
faire
connaître
au
Maire,
ainsi
qu'aux
services
publics
intéressés,
la
date
de
commencement
et
de
fin des
travaux,
en
vue
d’en
faire
contrôler
l'implantation
et
la
maintenance.
L'arrêté
du
Maire
sera
délivré
au
bénéficiaire
au
moins
48
heures
avant
la date
de
début
des
travaux.
Il devra
faire
l’objet
d'un
affichage
du
début
à
la fin
des
chantiers
concernés.
L'arrêté
devra
être
présenté
aux
agents
chargés
de
la voirie
et
de
la
police,
dans
un
délai
maximum
de
24
heures,
sous
peine
d'arrêt
des
travaux
et
du
retrait
d'autorisation.
En
cas
de
dépassement
du
délai
prévu
dans
l'arrêté
d'autorisation,
la demande
devra
être
renouvelée.
Article
41
: Redevance
de
l’occupation
du
domaine
public
L'occupation
du
domaine
publique
fera
l’objet
d’une
redevance
calculée
conformément
aux
dispositions
de
la
Décision
du
Maire
numéro
D-2025-047
du
05
mai
2025.
Montant
Minimum
de
facturation
pour
les
occupations
du
domaine
public
15.00
€
Redevance
forfaitaire + tarif d'installation
10.00
€
Echafaudage
(m?/jour)
4.00
€
Nacelle
(m?/jour)
4.00
€
Palissade
(m?/jour)
4.00
€
Bureaux
de vente
(m?/jour)
4.00 €
Benne
(les
deux
premiers
jours
/jour)
4.00
€
Benne
(à
partir
du
troisième
jour
/jour)
8.00
€
Neutralisation
place
de
stationnement
/jour
(déménagement
..)
4.00
€
Occupation
du
domaine
public
quartier
de
La Briquette
dans
le cadre
du
NPNRU
(m?/jour)
1.00 €
Le
paiement
de
cette
redevance
se
fera
en
fonction
de
sa
durée
soit
:
au terme
de
chaque
mois
occupé
à
l'issue
de
la période
d'occupation
CHAPITRE
II - DISPOSITIONS
TECHNIQUES
A
- DISPOSITIONS
APPLICABLES
AUX
INTERVENTIONS
SUR
RESEAUX 20 Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2025
«
2
>
Publiée
AUOYROES
2
LOT
ID
: 059-215903832-20250702-DEL_25_37-DE
Les
réseaux
comprennent
de
manière
indissociable
:
Article
42
- Les
conduites
principales
Il
peut
être
installé,
dans
l'emprise
des
voies
publiques
ou
privées
et
de
leurs
dépendances,
des
conduites
et
canalisations
protégées
réglementairement
contre
les
agressions
extérieures
et
la
corrosion,
en
fonte
ductile,
en
acier,
en
cuivre,
en
polyéthylène
ou
en
toute
autre
matière
reconnue
propre
à cet
usage
et
selon
les
instructions
techniques
en
vigueur
agréées
par
les autorités
compétentes.
Article
43
- Les
branchements
et
dispositifs
de
protection
Les
branchements
de
distribution,
depuis
la conduite
principale
jusqu'aux
dispositifs
de
coupure
desservant
les
clients,
doivent
être
établis
avec
des
matériaux
adéquats
tels
que
fonte,
acier,
polyéthylène,
etc.
conformément
aux
règles
en
vigueur.
Des
dispositifs
de
protection
(raccords
isolants,
matériaux
isolants
etc.)
sont
prévus
en
cas
de
besoin
pour
préserver
la
canalisation
contre
la
corrosion
électrolytique
(courants
vagabonds,
effet
de
pile,
etc.),
lorsque
la
nature
des
matériaux
le
nécessite. Article
44
: Les
émergences
Les
émergences
de
toute
nature :
regards,
tampons,
chambres
de
tirage,
compteurs
et autres
ouvrages
tels
qu’armoires,
sous-
répartiteurs,
coffrets
divers,
etc,
nécessaires
aux
réseaux
constituent
des
éléments
indissociables
des
conduites
principales
et
branchements
et
doivent
être
établies
avec
des
matériaux
adéquats
conformément
aux
règles
en
vigueur.
Elles
doivent
porter
mention
de
l'identité
du
gestionnaire
d'ouvrage
enterré
auquel
elles
appartiennent.
En
règle
générale,
les émergences
sont
implantées
en
limite
de
domaine
public
et
le cas
échéant,
doivent
être
enterrées.
Article
45
: Règles
d'implantation
L'implantation
des
réseaux
et ouvrages
est
déterminée
en
fonction
des
éléments
suivants :
des
dispositions
du
présent
règlement;
des
règles
d'urbanisme
et d'aménagement
et de
sécurité
;
de
l'affectation
et
du
statut
des
voies
;
des
espaces
disponibles
adjacents
(accotements,
parkings,
trottoirs,
contre-allées)
;
des
prescriptions
administratives
et
réglementaires
des
gestionnaires
de
réseaux;
des
prescriptions
techniques
des
réseaux
de
transport
et
de
distribution
;
de
l’environnement
et des
plantations.
Article
46
: Profondeur
des
réseaux
et
branchements
Les
profondeurs
de
réseaux
et
branchements
sont
comptées
de
la
génératrice
supérieure
de
la
canalisation
ou
de
l'ouvrage
jusqu’à
la surface
du
sol.
Les
réseaux
et
branchements
sont
établis
à une
profondeur
minimale
de
:
1 m
sous
chaussées
à trafic très
lourd
(classe
d’agressivité
AO) ;
0,80
m
sous
chaussées
à trafic
lourd,
moyen
et
léger
(classes
d’agressivité
A1,
A2
et A3);
0,60
m
sous
trottoirs,
pistes
cyclables,
stationnements
en
trottoirs
et
parkings
« véhicules
légers
».
En
cas
d’impossibilité
technique
ou
d’encombrement
manifeste
du
sous-sol,
constatés
contradictoirement
avec
le
service
gestionnaire
de
la voirie,
l’intervenant
devra
garantir
la
protection
de
ses
ouvrages
de
manière
à assurer
la sécurité.
Tout
câble
ou
conduite
de
quelque
nature
que
ce
soit
doit
être
muni,
conformément
aux
textes
en
vigueur,
d’un
dispositif
avertisseur
(treillis
ou
bande
plastique)
d’une
couleur
caractéristique
pour
chaque
réseau.
Article
47
: Conduites
de
réseau
et
branchements
21 Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2025
Publié
le AA
(D
( 20TS
S'LOF
ID
: 059-215903832-20250702-DEL_25_37-DE
Les
conduites
et
branchements
et tous
dispositifs
relatifs
au
réseau
sont
normalemert-praces-nors-craussec-soustestrononms
ou
les accotements
et
le plus
éloigné
possible
de
la chaussée,
sauf
avis
contraire
du
gestionnaire
de
la voie
souhaitant
réserver
ces
emprises
pour
la réalisation
d'aménagements
futurs.
Ils
peuvent
également
emprunter
sous
réserve
des
accords
à
obtenir,
les
façades,
terrasses,
couloirs
de
circulation
dans
les
caves,
sous-sols,
parties
communes
des
immeubles
ou
galeries
techniques,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
lorsque
ces
lieux
présentent
les garanties
d'accessibilité
et de
sécurité
requises.
L'intervenant
est tenu
d'opérer
à
ses frais
le renforcement
de
la structure
support
et de
ses
appuis
sous
terrains
pour
les rendre
aptes
à accueillir
en
toute
sécurité
ses
travaux
dès
lors
que
la structure
support
et/ou
ses
appuis
souterrains
sont
fragilisés
par
la mise
au
jour
de
cavités
ou
de
carrières
souterraines,
connues
ou
inconnues,
réglementées
ou
non
dans
le cadre
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
(PER/PPR).
Les conduites
parallèles
à l’axe de
circulation
des voies
ne peuvent
être
placées
sous
les bordures
de trottoirs ou
les caniveaux,
sauf
empêchement
technique
majeur.
La pose
à l’intérieur
des
ouvrages
d'assainissement
est interdite.
Dans
les
voies
de
largeur
importante
et/ou
lorsque
la
nécessité
s'en
fait
sentir,
afin
d'éviter
les
traversées
de
chaussées
intempestives,
il
pourra
être
demandé
par
l'autorité
compétente
la
pose
d’une
deuxième
conduite
pour
les
réseaux
de
distribution. Dans
les voies
piétonnes,
aux
fins
de
sécurité,
la totalité
des
organes
de
coupure
devra
être
accessible
en
permanence
D'une
manière
générale,
toute
intervention
d'urgence
doit
demeurer
possible
sur
l’ensemble
des
réseaux
de
distribution.
Article
48
: Infrastructures
comprenant
des
réseaux
Les
réseaux
peuvent
être
compris
dans
des
infrastructures
telles
que
galeries
techniques,
caniveaux
ou
simplement
fourreaux.
L'occupation
de
ces
infrastructures
sera
soumise
à accord
technique
préalable
des
services
qui
en
assurent
la gestion.
Article
49
: Facilité
d'exploitation,
entretien
et
maintenance
des
ouvrages
En
complément
des
contraintes
d'implantation
entre
réseaux
et
règles
de voisinage,
les canalisations
longitudinales
nécessitant
des
ouvrages
enterrés
visitables
doivent
être
implantées
de
façon
à ce
que
les
interventions
nécessitées
pour
quelque
cause
que
ce soit, ne
perturbent
pas
les conditions
d'exploitation
de
la chaussée.
L'organisation
de
la
coordination
des
réseaux
doit
également
prendre
en
compte
l'accessibilité
aux
organes
de
coupure
de
fluides
sous
pression.
Ilest
interdit
de
couper
un
réseau
existant
sans
l’accord
du
gestionnaire
et/ou
de
l'exploitant
de
ce
réseau.
Article
50
: Réseaux
hors
d'usage
Lorsqu'une
canalisation,
ou
un
ouvrage,
est
mise
hors
exploitation,
son
gestionnaire
doit
en
informer
le
service
gestionnaire
de
la
voirie.
Le gestionnaire
du
réseau
pourra
:
Soit
l'utiliser comme
fourreau
pour
recevoir
une
canalisation
de
diamètre
inférieur,
22 Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2025
€
[
{
à
ù
Fr
4
S
hou
L
Publié le
s
JL
Soit
l’abandonner
provisoirement
en
vue
d’une
utilisation
ultérieure
comme
fourreau
AoY\
TE
ID : 059-215903832-20250702-DEL_25_37-DE
d'une
surveillance
particulière
de
la part
du
gestionnaire.
Si dans
un
délai
de
1 an,
la cahemsetronmrpas-ere-reummsce-eme-era
considérée
comme
abandonnée
définitivement,
soit
en
transférer
la propriété
à un
autre
gestionnaire
de
réseau,
soit
l’abandonner
définitivement
dans
le
sol.
Dans
ce
cas,
le
gestionnaire
doit
respecter
les
dispositions
techniques
en
vigueur
destinées
à
supprimer
tout
risque
ultérieur.
Dans
l'attente,
le
réseau
restera
sous
la
responsabilité
du
gestionnaire
de
réseau
concerné.
Pour
les
cas
particuliers
:réseaux
amianté,
ceux-ci
seront
rendus
inertes.
soit
le
déposer
à ses
frais
sur
demande
expresse
du
gestionnaire
de
réseau
concerné.
A
défaut
la
procédure
décrite
en
annexe
2
pourra
être
engagée.
Ces
dispositions
1 à
5
seront
mises
en
œuvre
au
cas
par
cas
après
consultation
du
gestionnaire
du
réseau
concerné.
Article
51
:Déplacement,
mise
à
niveau,
enfouissement
des
installations
aériennes
et
souterraines
Déplacement
et
mise
à
niveau
d'installations
aériennes
ou
souterraines
L'intervenant
est
tenu
d'opérer
à ses
frais,
sur
demande
préalable
du
service
gestionnaire
de
la
voirie,
le
déplacement
et
la
mise
à niveau
de
ses
installations
concernées
par
des
travaux
entrepris
(cas
général)
dans
l'intérêt
du
domaine
routier
et
conformes
à la destination
de
celui-ci,
ou,
dans
les cas
prévus
par
le code
de
la voirie
routière,
dans
l'intérêt
de
la sécurité
routière.
Cette
demande
préalable
sera
notifiée
au
gestionnaire
des
installations
aériennes
ou
souterraines
concernées
six
mois
au
moins
avant
le
démarrage
des
travaux
de
voirie
;
ce
délai
pourra
être
ramené
à
deux
mois
en
cas
de
nécessité
avérée.
En
cas
de
non-déplacement
ou
de
non
mise
à niveau
au
terme
de
ce
délai,
une
mise
en
demeure
sera
adressée
au
gestionnaire
et
le cas
échéant
une
procédure
de
référé
conservatoire
introduite
à son
encontre
devant
le tribunal
administratif.
Enfouissement
des
installations
aériennes
Par
ailleurs,
conformément
aux
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
tout
opérateur
de
communications
électroniques
occupant
un
réseau
public
de
distribution
d'électricité
doit
procéder
à son
enfouissement
dans
le
cas
où
le
gestionnaire
de
la voirie
demanderait
le
remplacement
de
la
ligne
électrique
aérienne
en
question
par
une
ligne
souterraine.
B
- EXECUTION
DES
TRAVAUX
SUR
VOIRIE
Article
52
: Information
du
public
- Panneaux
de
chantiers
L'organisation
de
chantier
devra
être
conforme
à
l'arrêté
de
travaux
délivré
par
l'autorité
compétente.
L’intervenant
veillera
notamment
à
informer
les
usagers
de
la voirie
par
des
panneaux
d'informations
indiquant,
notamment
la
nature,
le
but,
les
dates
de
début
et d'achèvement
des
travaux
ainsi
que
les
nom
et
raison
sociale,
adresse
et téléphone
du
maître
d'ouvrage,
du
maître
d'œuvre,
et des
exécutants
Ces
panneaux
sont
disposés
convenablement,
en
nombre
suffisant
à proximité
des
chantiers
et
d’un
modèle
réglementaire,
si
possible
conforme
à la demande
de
l'autorité
compétente.
Ils sont
constamment
maintenus
en
place
pendant
toute
la durée
des
travaux.
Les
riverains
des
chantiers
doivent
être
destinataires
d’une
information
spécifique
des
travaux
projetés,
par
avis
affiché
ou
lettre
individualisée
préalables.
Article
53
: Signalisation
- Sécurité
L'intervenant
doit
se
conformer
à
la
réglementation
en
vigueur
en
vue
d'assurer
ou
de
faire
assurer,
la
signalisation
et
la
sécurité
suffisantes
du
chantier
et
se
soumettre
aux
demandes
spécifiques
réglementaires
de
l'autorité
compétente.
23 Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2025
Publié
le
A
(04
( 4025
S'LOT
En
particulier
il met
en
place,
ou
donne
instruction
à ses
sous-traitants
de
mettre
ei
ID : 059-215903832-20250702-DEL._25_37-DE
chantiers
une
pré
signalisation
et
une
signalisation
de
position,
réglementaires,
sufmsamces-etc-cmeace-eremecompre-ues
conditions
spécifiques
locales.
Les dispositifs
utilisés
ne
doivent
en
aucun
cas
masquer
la signalisation
de
la voie
en
place.
La signalisation
provisoire
doit
être
maintenue
tout
au
long
du
chantier
jusqu’au
rétablissement
de
la signalisation
définitive
conformément
à l'article
XX.
Le
responsable
de
l'exécution
des
travaux
assure,
de
jour
comme
de
nuit,
la surveillance
et
la
maintenance
de
la signalisation
du
chantier
et
de
la signalisation
provisoire
et se soumet
aux
prescriptions
réglementaires
édictées
par
l'autorité
compétente.
La
circulation
des
piétons,
des
cycles
et des
véhicules
ne
peut
en
aucun
cas
être
interrompue.
Toutes
les dispositions
nécessaires
à cet
effet,
demandées
par
l'autorité
compétente
doivent
être
respectées.
Ilen
est de
même
pour
le stationnement.
Article
54
: Clôture
des
chantiers
L'intervenant
sera
tenu
de
requérir
toutes
les
autorisations
préalables
nécessaires
à
la
mise
en
place
des
clôtures
de
ses
chantiers
auprès
des
autorités
compétentes.
Quelle
que
soit
leur durée,
les chantiers
sont
isolés
en
permanence
des
espaces
réservés
à la circulation
des
personnes
et des
véhicules. Cette
disposition
s'applique
également
aux
installations
annexes
: abris,
bungalows,
etc.,
dépôts
de
matériel
et
produits
divers
accompagnant
l'exécution
des
chantiers.
De
manière
générale,
les
travaux
devront
être
clôturés
par
un
dispositif
matériel
s'opposant
efficacement
aux
chutes
de
personnes,
ceci
excluant
formellement
l'usage
d’un
simple
ruban
multicolore.
Article
55
: Matériels
utilisés
Les
matériels
utilisés
lors
des
travaux
devront
être
adaptés
à
l’environnement
urbain.
En
particulier
les
compresseurs
devront
respecter
les normes
en vigueur.
Les
engins
doivent
respecter
le principe
de
protection
des
voies
précisé
à l’article
56.
Article
56
: Protection
des
voies
L'intervenant
devra
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
à
la protection
des
voies
et
de
leurs
équipements.
Tous
les
engins
(chenilles,
pelles,
appareils
de
levage,
etc.)
susceptibles
d'endommager
les
chaussées
ou
trottoirs
devront
être
équipés
de
protections.
Toutes
les surfaces
dégradées
du
fait des
travaux
devront
être
reprises
dans
le cadre
des
réfections
dans
les
matériaux
d'origine.
Article
57
: Ecoulement
des
eaux
et
accès
des
riverains
L'écoulement
des
eaux
de
la voie
et
de
ses
dépendances
devra
être
constamment
assuré.
De
même,
l'accès
automobile
des
riverains
devra
être
constamment
assuré
sauf
pendant
les
périodes
nécessaires
à
l'exécution
des
travaux
et
dûment
portées,
en
temps
opportun,
à la connaissance
des
riverains
concernés.
L'accès
piétons
sera
en
tous
cas
préservé.
24 Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2025
&
l
é
Publié le M
[04
{ot
LO
Des
ponts
provisoires
munis
de garde-corps
ou
d'autres
systèmes
assurant
la sécurité
ID : 059-215903832-20250702-DEL_25_37-DE
au-dessus
des
tranchées
pour
les accès
riverains
: automobiles,
deux
roues
et
piétons.
Article
58
: Signalisation
tricolore
L'intervenant
se trouvant
en
présence
d’une
installation
de
signalisation
tricolore,
notamment
enterrée
(boucles
de
détection
en
chaussée),
devra
automatiquement
prévenir
le gestionnaire
concerné.
En
cas
d’endommagement
par
l’intervenant,
la
réfection
sera
alors
effectuée
par
le
service
gestionnaire
selon
la
procédure
décrite
en
annexe
XX.
Article
59
: Protection
du
mobilier
Le
mobilier
urbain,
implanté
dans
la zone
d'intervention,
sera
en
accord
avec
le gestionnaire
: démonté
et
entreposé
avec
soin
ou
protégé
physiquement
de
toute
dégradation
Tout
élément
détérioré
du fait des travaux
devra
être
remplacé
par
l’intervenant,
à ses frais.
Article
60
: Protection
des
arbres
et
des
plantations
L'intervenant
doit
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
ne
pas
porter
atteinte
aux
arbres
et
plantations
situés
sur
le
domaine
public.
En
toute
circonstance,
les
plantations
d’alignement
devront
être
protégées
du
choc
des
outils
ou
des
engins
mécaniques.
l'est
interdit
de
planter
des
clous
et
des
broches
dans
les
arbres
ou
de
les
utiliser
pour
amarrer
où
haubaner
des
objets
quelconques. L'intervenant
est
tenu
de
respecter
les
normes
en
vigueur
en
matière
d'ouverture
de
fouilles
ou
travaux
divers
à proximité
des
arbres
d’alignement
et/ou
d'ornement.
En
aucun
cas
les
ouvertures
de
fouille
à
moins
de
2m
de
la
périphérie
du
tronc
ne
seront
autorisées,
et
aucune
des
racines
rencontrées
lors
des
fouilles
ou
travaux
ne
devra
être
sectionnée
sans
autorisation
préalable
des
services
compétents
de
la
Commune
de
MARLY,
ou
de
professionnels
qualifiés
dûment
mandatés
par
la Commune
de
MARLY
en
leur
absence.
Article
61
: Ouvrages
des
autres
gestionnaires
Les
accessoires
nécessaires
au
fonctionnement
des
ouvrages
de
distribution,
tels
que
bouches
à clefs,
siphons,
chambres
de
tirage,
bouches
d'incendie,
regards...
doivent
rester
visibles
et visitables
pendant
toute
la durée
de
l'occupation
des
lieux.
Ilest
interdit
d'abandonner
dans
les fouilles
des
corps
métalliques,
chutes
de
tuyaux,
morceaux
de
bouches
à clef,
etc.,
afin
de
ne
pas
perturber
la détection
magnétique
ultérieure
qui
pourrait
éventuellement
s'avérer
nécessaire.
Les
aqueducs,
canalisations
et ouvrages
quelconques,
sont,
en
cas
de
détérioration,
rétablis
avec
soin
et sans
délai,
par
ou
aux
frais
de
l’intervenant,
en
suppléant
éventuellement
par
du
matériel
neuf,
et
de
bonne
qualité
à
la
défaillance
du
matériel
démonté. Aucune
modification
ne
pourra
être
apportée
aux
ouvrages
existants,
sans
l’accord
préalable
des
gestionnaires
ou
propriétaires
concernés.
25 Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2025
Publié
le
AA
(04
[@25
S'LOF
ID
: 059-215903832-20250702-DEL_25_37-DE
Article
62
: Travaux
préparatoires
Au
démarrage
des
travaux,
les
bords
de
la zone
d'intervention
sont
préalablement
entaillés
par
tout
moyen
permettant
d'éviter
la
détérioration
de
la
structure
et
du
revêtement
en
dehors
de
l'emprise
de
la
fouille
et
permettant
d'obtenir
une
découpe
franche
et rectiligne
notamment
dans
le cas de
revêtements
non
modulaires.
Pour
les
matériaux
modulaires,
il sera
procédé
à
un
démontage
soigné
des
matériaux
et
à leur
stockage
sous
la
responsabilité
de
l’intervenant.
Dans
les
zones
où
les
matériaux
ne
sont
pas
d’un
usage
courant,
l’intervenant
devra
prendre
les
dispositions
lui
assurant
au
besoin,
la fourniture
en
quantité
suffisante,
des
matériaux
susceptibles
d’être
détériorés
au
démontage.
Le service
gestionnaire
de
la voirie
pourra
lui demander
la
preuve
que
cette
disposition
est
mise
en
œuvre
avant
d'autoriser
le
démarrage
des
travaux.
Article
63
: Ouvertures
de
fouilles,
dimensions
Dans
la mesure
du
possible,
les tranchées
longitudinales
ne
seront
ouvertes
qu’au
fur
et à mesure
de
la pose
des
conduites,
sur
une
longueur
maximale
de
50
m.
Dans
d’autres
cas
une
demande
expresse
pourra
être
formulée
auprès
des
services
gestionnaires
de
l’espace
public.
De
même,
les tranchées
transversales
ne seront
ouvertes
que
par demi-chaussée.
Lorsque
la disposition
des
lieux,
l'encombrement
du
sous-sol
et
la nature
des
terrains
le permettent,
le fonçage
horizontal
pour
la traversée
des
chaussées
peut
être
exigé.
Les tranchées
sont
creusées
verticalement
;
leur profondeur,
outre
les contraintes
d'implantation
liées
aux
raccordements
des
réseaux
sur
l'existant
et aux
croisements
de
canalisations,
doit
respecter
les
conditions
de
couverture
inscrites
dans
les
normes
et
règlements
en
vigueur.
Article
64
: Déblais
Les
déblais
issus
des
tranchées
et ouvertures
seront
évacués
au
fur
et
à mesure
de
leur extraction
sans
stockage
sur
la voirie.
Les
matériaux
réutilisables
seront
stockés,
en
dehors
de
la voirie,
sous
la
responsabilité
de
l’intervenant,
éventuellement
dans
un
dépôt
désigné
par
le service
concerné.
Les
matériaux
récupérables
et
non
réutilisés
seront
nettoyés,
triés
et stockés,
par
l’intervenant,
dans
un
dépôt
désigné
par
les
services
municipaux.
Tous
les
matériaux
manquants
ou
dégradés
du
fait
de
l’intervenant
seront
remplacés
par
lui-même
ou
à défaut
par
le service
gestionnaire
de
la voirie
selon
les
modalités
précisées
en
annexe
XX.
Les
matériaux
non
triés,
souillés,
ou
ne
se
trouvant
pas
sur
le lieu
du
dépôt
indiqué
seront
considérés
comme
manquants.
Article
65
: Fouilles
horizontales
ILest
interdit
de
creuser
le sol
en
forme
de
galerie
souterraine,
à l'exception
des
techniques
de
fonçage,
tunnelier,
forage.
Le
travail
en
sous-œuvre,
au
droit
des
ouvrages
annexes
de
voirie
tels
bordures,
caniveaux,
gargouilles,
etc,
est
également
interdit. Article
66
: Protection
des
fouilles
Les
fouilles
et
ouvertures
seront
talutées,
étayées
dans
des
conditions
suffisantes,
afin
de
donner
au
personnel
qui
devra
intervenir
ultérieurement
les
meilleures
garanties
de
sécurité.
26 Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2025
=
à
Publié le AA
[ok {
ts
.
.
Le
à
;
.
_——
ID
: 059-215903832-20250702-DEL_25_37-DE
Au
besoin,
le
choix
du
matériel
de
blindage
résultera
d’une
étude
particulière
pren&r-cr-commpree-recere-eeserremerer
présence
de
nappe
phréatique,
les
surcharges
de
toutes
natures,
les
risques
inhérents
à
une
éventuelle
décompression
des
terrains. Les
blindages
sont
retirés
au
fur
et à
mesure
du
remblayage,
les vides
laissés
après
le retrait
des
blindages
sont
soigneusement
comblés.
Dans
le cas
où
les
blindages
devraient
être
abandonnés
en
fouilles,
avec
accord
préalable
des
services
gestionnaires
de
la voirie,
ceux-ci
seront
recépés
à un
niveau
inférieur
à celui
de
la couche
de
fondation
de
la chaussée.
Une
banquette
de
0,40m
minimum
est
aménagée
en
surface
le
long
de
la fouille
pour
assurer
la
circulation
du
personnel
et
éviter
la chute
de
matériaux
dans
la tranchée.
En cas d’affouillement
latéral accidentel,
une
nouvelle
découpe
du
revêtement
et une
reprise
des terrassements
à bord
vertical
seront
réalisées
afin
de
faciliter le compactage
des
matériaux
de
remblai.
En
présence
d’eau
dans
les fouilles,
les
tranchées
seront
réalisées
avec
assèchement
de
la
fouille.
Une
étude
particulière
doit
être
menée
pour
déterminer
le
mode
et
les
matériels
de
pompage
et
de
blindage
à employer
ainsi
que
les
méthodes
à mettre
en
œuvre
pour
prendre
en
compte
les
perturbations
éventuelles
des
caractéristiques
géotechniques
du
sol.
Le fond
de
fouille
est dressé
suivant
le profil
du
projet
selon
les contraintes
propres
au
réseau
à implanter,
de
façon
à assurer
une
portance
suffisante
pour
la
mise
en
place
des
réseaux
et
des
remblais
et
pour
la
circulation
du
personnel
et
des
matériels
de
chantier.
Article
67
: Découverte
d'objets
L’intervenant
devra
respecter
les
dispositions
relatives
aux
fouilles
archéologiques
et
à
la découverte
d'objets
trouvés
ors
des
fouilles. Les
objets
mis
au
jour
appartiendront,
sauf
preuve
du
contraire,
au
propriétaire
de
la voie.
Ils devront
être
déclarés
sans
délai
au
Maire
de
la Commune
de
Marly
et
remis,
si besoin
est
dans
le cadre
de
la
réglementation
en
vigueur,
au
Commissariat
de
Police
territorialement
compétent.
Article
68
: Dispositif
avertisseurs
Pour
avertir
l’exécutant
et
identifier
les
réseaux
lors
de
futures
ouvertures
de
fouilles,
un
dispositif
avertisseur
de
couleur
et de
largeur
conformes
aux
normes
en
vigueur,
sera
obligatoirement
mis
en
place
dans
la tranchée
en
cours
de
remblayage.
Article
69
: Remblais
et
corps
de
voirie
Les
matériaux
utilisés,
ainsi
que
leurs
conditions
de
mise
en
œuvre,
doivent
être
déclarés
dans
la demande
d’accord
technique
préalable
et
soumis
à
l'agrément
du
service
gestionnaire
de
la voirie,
avant
toute
utilisation.
Pour
tous
nouveaux
matériaux,
un
protocole
d'accord
devra
être
établi
avant
toute
utilisation
avec
le gestionnaire
de
voirie,
sur
la base
d’un
plan
d'assurance
qualité
relatif
à
la fabrication
du
matériau,
les conditions
et principes
de
mise
en œuvre,
ainsi
que
les
moyens
et
l’organisation
des
contrôles.
Les
réfections
de
structures
sont
réalisées
conformément
aux
prescriptions
de
l'accord
technique.
Sous
réserve
d'accord
préalable
du
service
gestionnaire
de
la voirie,
les
matériaux
extraits
des
tranchées
peuvent
être
réutilisés
en
remblai,
s'ils ont fait
l’objet
d’un
traitement
et d’une
étude
préalable
les rendant
effectivement
compactables
et
permettant
d'obtenir
l'objectif de
densification
retenu.
Le
remblayage
doit
garantir
la
stabilité
du
réseau
enterré
et
celle
des
terrains
adjacents
non
excavés
et
permettre
ainsi
la
réfection
de
la surface
sans
délai.
21 Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2025
Publié le
41
10%
| LS
S'LOT
ID
: 059-215903832-20250702-DEL_25_37-DE
Le
remblayage
s'effectue
au
fur et à mesure
de
l’avancement
des
travaux.
Le
remblaï
4
régulières,
et
compactées
à
l’aide
d'engins
mécaniques
appropriés.
Les
contrôles
d'épaisseur
et
de
compactage
devront
être
réalisés
et
les
résultats
transmis
au
service
concerné,
avant
la
réalisation
des
réfections.
En
cas
de
doute,
la commune
de
Marly
pourra
également
procéder
à un
contrôle
par
externalisation
des
essais.
Tout
défaut
de
mise
en
œuvre
nécessitera
une
reprise
de
la zone
concernée
par
l’intervenant
et à ses
frais
ou
à défaut
selon
les
modalités
précisées
en
annexe
XX.
En
aucun
cas
les
matériaux
suivants
ne
sont
réutilisés
en
remblais
:
Les
matériaux
susceptibles
de
provoquer
des
tassements
ultérieurs
tels
que
tourbe,
vase,
silts,
argiles
ou
ordure
ménagères
non
incinérées
;
Les
matériaux
combustibles
;
Les
matériaux
contenant
des
composants
ou
substances
susceptibles
d’être
dissous
ou
lessivés
ou
d'endommager
les
réseaux
ou
d’altérer
la qualité
des
ressources
en
eau
;
Les
matériaux
évolutifs
;
Les
sols
gelés.
C
- REFECTIONS
DES
REVETEMENTS
DE
VOIRIE
Article
70
: Prescriptions
générales
Le
revêtement
de
réfection
doit former
une
surface
plane
régulière,
et se
raccorder
sans
discontinuité
au
revêtement
en
place,
tout
en
respectant
le calepinage
existant.
Aucune
modification
ne
peut
être
apportée
aux
ouvrages
existants,
sans
accord
préalable
du
gestionnaire
de
la voirie.
A
la
demande
du
gestionnaire
de
voirie,
il pourra
être
exigé
lors
de
travaux
de
réfection,
la
mise
en
accessibilité
du
domaine
public
aux
personnes
handicapées.
Sauf stipulation
contraire
de
l'accord
technique,
les réfections
seront
réalisées
suivant
les règles
suivantes :
Toutes
les
surfaces
ayant
subi
des
dégradations
du
fait
des
travaux
seront
incluses
dans
la
réfection
définitive
(notion
de
périmètre
des
dégradations),
de
façon
à
n’obtenir
que
des
lignes
droites
ou
brisées
composant
des
figures
géométriques
simples
(rectangles,
carrés,
triangles)
à
l'exclusion
de
toutes
courbes
ou
portions
de
courbes
réfection
de
la totalité
de
la
chaussée
ou
du
trottoir,
lorsque
les
travaux
intéressent
la
moitié
ou
plus
de
leur
largeur
revêtue,
et
ceci
sur
la
longueur
des
travaux
réalisés
réfection
des
parties
restantes
des
revêtements
existants,
de
largeur
inférieure
à
0,40m,
après
découpe
intégrant
les
débords
de
0,10m
de
chaque
côté
de
la
fouille,
le
long
des
façades
des
bordures,
et
des
joints
de
tranchées
antérieures
aux
travaux
ainsi
qu’à
la rencontre
des
ouvrages
de
surface,
tels
que
regards
de
visite,
bouches
d'égout,
etc.
Suivant
l'ampleur
de
l'intervention
(urgence,
intervention
ponctuelle
limitée,
..) , une
demande
spécifique
pourra
être
adressée
au
service
gestionnaire
de
la voirie,
pour
définir
spécifiquement
la zone
de
réfection
des
surfaces.
Tous
les
travaux
dans
un
revêtement
de
moins
de
10
ans
d’âge,
ou
dans
des
zones
particulières,
pourront
entraîner
une
réfection
définitive
plus
importante.
Article
71
: Règles
des
réfections
de
revêtements
En
règle
générale,
suite
au
constat
préalable
de
qualité
des
remblaiements
et
reconstruction
de
structures
telles
que
précisées
à l’article 69,
les réfections
définitives
des
revêtements
consistent
à remettre
en
parfait
état
par
l’intervenant
la zone
concernée
par
ses
travaux,
dès
l'achèvement
des
remblais
et
reconstruction
de
structure,
et
avant
tout
rétablissement
de
la
circulation,
même
en demi-chaussée,
en
cas
de traversée
de
la voie
en
deux
temps.
28 Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2025
…
F
çu en
p
SO
Publié le
MA OY
025
À
Tous
les équipements
de
la voie
doivent
être
rétablis
à la charge
de
l’intervenant,
à
la 4
ID : 059-215903832-20250702-DEL_25_37-DE
de
l'art.
La
signalisation
horizontale
et verticale
doit
être
rétablie
conformément
aux
dispositions
de
l’article
en
vigueur.
Après
opérations
de
contrôle
conformes
aux
articles
74
et suivants,
le chantier
sera
considéré
pour
l’intervenant
comme
clos.
Toutefois,
le service
gestionnaire
de
la voirie,
s’il le désire,
pourra,
dans
les cas
particuliers
listés
ci-après,
exiger
de
l’intervenant
des
réfections
provisoires
et
réaliser
les
réfections
définitives
au
frais
de
l’intervenant
conformément
aux
dispositions
reprises
dans
l’article 72
et
l'annexe
5.
Article
72
: Cas
particulier
d’une
réfection
provisoire
suivie
d’une
réfection
définitive
Conformément
à
l'article
71,
le
service
gestionnaire
de
la
voirie,
pourra,
dans
les
cas
suivants,
prescrire
dans
le
cadre
d’un
accord
technique
préalable,
des
réfections
provisoires
réalisées
par
l’intervenant
et
réaliser
les
réfections
définitives
avec
mise
en
recouvrement
auprès
de
ce
dernier
dans
des
modalités
similaires
à celles
précisées
en
annexe
5.
Travaux
réalisés
sur
une
voirie
de
moins
de
10
ans
d'âge
ou
en
cours
de
reconstruction
;
Travaux
nécessitant
des
réfections
en
matériaux
spécifiques
(pavés
en
pierre
naturelle,
pavés
mosaïque,
dalles
spécifiques,
etc.)
Intervention
d’un
ou
plusieurs
intervenants
dont
l'importance
des
travaux
peut
permettre
ou
nécessiter
une
réfection
ou
une
reconstruction
de
tout
ou
partie
d’une
voie.
La
réfection
provisoire
des
revêtements
Les
réfections
provisoires
des
revêtements
seront
réalisées
en
béton
bitumineux
à froid
ou
à
chaud,
conformément
délivrées
dans
l'accord
technique
préalable.
Celles-ci
devront
former
une
surface
plane,
régulière,
et
se
raccorder
sans
dénivellation
au
domaine
adjacent.
Elles
devront
supporter
le trafic
des
voies
concernées.
Les
signalisations
horizontales
et
verticales
devront
être
rétablies
dans
les
plus
brefs
délais.
L'intervenant
sera
responsable
de
l'entretien
de
ses
réfections,
dans
l'attente
des
réfections
définitives.
Il devra
intervenir
immédiatement
dès
leur
connaissance,
pour
tout
problème
de
tassements,
nids
de
poule,
ou
déformations
pouvant
être
cause
de
danger
ou
d'insécurité
pour
les
usagers
et
riverains
des
voies
concernées.
La
réfection
définitive
des
revêtements
Réfection
définitive
des
revêtements.
Son
exécution
doit
obligatoirement
être
précédée
d’un
constat
préalable
avec
le service
gestionnaire
de
la voirie.
Un
métré
des
surfaces
à
réfectionner
sera
établi
par
le gestionnaire
de
la voirie
contradictoirement
avec
l’intervenant.
Le
montant
de
la réfection
définitive
correspondant
au
métré
préétabli
sera
mis
en
recouvrement
auprès
de
l’intervenant
selon
les
modalités
précisées
en
annexe
5.
Dès
lors,
le chantier sera
considéré
pour
l’intervenant
comme
clos.
Article
73
: Signalisation
horizontale
et
verticale
La signalisation
provisoire
devra
être
maintenue
jusqu’au
rétablissement
de
la signalisation
définitive
conformément
au
présent
règlement. Après
la
pose
du
revêtement
définitif,
la signalisation
horizontale
devra
être
immédiatement
remise
en
place
à
l'identique.
Elle
s'étend
à toutes
les parties
disparues
ou
détériorées
consécutivement
aux
travaux
afin de
permettre
un
bon
raccordement.
29 Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2025
…
m
Publié
le
AA
[04
102 S
S
LOS
ID
: 059-215903832-20250702-DEL_25_37-DE
Il en
sera
de
même
pour
tout
élément
de
signalisation
verticale
ou
de jalonnement
yam-cce-cemome-vuaetenore-camse
cadre
des
travaux.
D
- CONTROLE
DES
TRAVAUX
EXECUTES
Article
74
: Principe
des
contrôles
Les
contrôles
des
travaux
de
réfection,
quelles
que
soient
les
quantités
de
matériaux
mises
en
œuvre,
seront
faits
par
l’intervenant
lui-même
et communiqués
au
gestionnaire
de
la voirie.
Ils pourront
être
réalisés
par
pénétromètre,
gamma-densimètre,
ou
tout
autre
matériel
de
mesure
à sa
convenance
Des
contrôles
pourront
être
également
effectués
par
le
gestionnaire
de
la
voirie.
Ces
derniers
seront
mis
en
recouvrement
auprès
de
l’intervenant,
si les
résultats
mesurés
ne
sont
pas
conformes
avec
une
bonne
réalisation
des
travaux.
Article
75
: Opération
de
contrôle
de
qualité
Les
vérifications
suivantes
doivent
être
effectuées
:
épaisseur
de
mise
en
œuvre
des
différentes
couches
de
matériaux;
séparation
des
matériaux
nécessitant
des
compactages
différents
; emploi
de
matériel
de
compactage
adapté
;
respect
du
nombre
de
passes
du
matériel
de
compactage
sur chacune
des
couches
;
interdiction
de
toute
circulation
d’engin
ou
de
stockage
des
déblais
sur
la
tranchée
en
cours
de
remblayage
pour
éviter
un
compactage
inégal
;
vérification
périodique
de
la
teneur
en
eau
des
matériaux
à
la
mise
en
œuvre
et
de
la
masse
volumique
résultante
après
compactage. uni
de
surface
après
réfection
du
revêtement.
Collage
des
revêtements
enrobés.
joints
d'émulsion
en
chaussée.
Les
niveaux
de
qualité
de
compactage
sont
vérifiés
à
l’aide
de
matériel
approprié
(pénétromètre,
gamma
densimètre,
etc.)
lorsque
la totalité
ou
une
partie du
linéaire
est
remblayée
et avant
réfection
du
corps
de chaussée
ou
de trottoir.
Article
76
: Contrôle
des
réfections
Les
matériaux,
quelles
que
soient
les
quantités
mises
en
œuvre,
nécessaires
à
la
reconstruction
des
chaussées,
trottoirs
et
accotements
stabilisés
tant
en
couche
d’assise
traitée
ou
non,
qu’en
couche
de
surface,
sont
conformes
aux
normes
correspondantes
et assurent
la circulation
de
la même
classe
de trafic.
En
aucune
manière
les
caractéristiques
mécaniques
et
la durabilité
des
chaussées,
trottoirs
ou
accotements
refaits
ne
doivent
être
perturbées
ou
diminuées.
Les
réfections
des
revêtements
doivent
être
conformes
au
chapitre
2-C
du
présent
règlement.
30 Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2025
…
.
V\GRS
LOC
Publié
le AA
[04 \
os
ID
: 059-215903832-20250702-DEL_25_37-DE
E - RECOLEMENT
DES
OUVRAGES
REALISES
Article
77
: Obligations
de
l’intervenant
Les
plans
de récolement
des
travaux
exécutés
devront
être transmis
au service
concerné
dans
un
délai de trois
mois
à compter
de
la réception
des travaux.
Ces
plans
devront
être conformes
au format
cartographique
de
la Commune
de Marly
et intégrables
au format
de Valenciennes
métropole
(Lambert
93).
En
cas
de
non-production
de
ces
plans,
les services
concernés
de
la Commune
de
Marly
pourront
les faire
exécuter
d'office
avec
mise
en
recouvrement.
Article
78
: Consistance
des
travaux
Les
travaux
à exécuter
par
l’intervenant
dans
la zone
d'intervention
comprennent
:
la mise
en
place
de sommets
de
polygonale
de
détail
devant
servir aux
levés
;
l'exécution
des
levés
de
récolement;
la
fourniture
de
fichiers
compatibles
avec
les
bases
de
données
de
la
Commune
de
Marly
et
de
Valenciennes
métropole
(Lambert
93).
Article
79
: Travaux
préalables
aux
levés
Dans
la mesure
du
possible,
l’intervenant
établira
un
réseau
de
polygonales
principales
dont
les
sommets
seront
visibles
entre
eux. I fournira
:
un
plan
de
polygonation
du
secteur
géographique
à
lever
;
les fiches
de
repérages
des
stations ;
les
coordonnées
X, Y et
Z des
sommets;
les repères
de
nivellement
IGN
présents
dans
le secteur.
L'intervenant
complétera
ce
réseau
de
manière
à
obtenir
le
nombre
de
sommets
nécessaires
à
l'exécution
de
son
levé
en
sachant
que
tout
point
de
la zone
à lever doit être visible
d’au
moins
une
station.
La
polygonale
de
détail
sera
mise
en
place
préalablement
à l'exécution
de
tout
levé.
Les
altitudes
IGN
69
de
ces
points
nouveaux
seront
déterminées
par
la méthode
du
nivellement
direct
à partir
des
altitudes
de
la
polygonale
principale
ou
des
repères
de
nivellement
IGN
présents
dans
le secteur.
A
défaut
de
pouvoir
disposer
d’un
réseau
principal
voisin
de
la zone
des
travaux,
l’intervenant
établira
sa
polygonale
de
détail
dans
un
système
de
coordonnées
locales
indépendantes.
Les
sommets
implantés
seront
matérialisés
de
façon
durable
par
tout
moyen
à
la
convenance
de
l'intervenant
(clou,
spit,
gravure
et seront
repérés
par
au
minimum
trois
cotes
de
rattachement).
A
l'issue
des
travaux,
l’intervenant
fournira
le
plan
de
polygonation
du
secteur
complété
avec
tous
les
points
nouveaux
implantés,
les
croquis
de
repérage
de
toutes
les stations
nouvelles,
les
coordonnées
X, Y et Z
de
celles-ci.
Article
80
: Exécution
des
levés
Les
zones
à
lever
concerneront
l’ensemble
des
modifications
apportées
par
les
travaux
à l’état
initial
dont
le
plan
sera
remis
à
l'entreprise
sur
disque
dur
externe
au
format
compatible
avec
le
système
informatique
de
la
Commune
de
Marly
et
de
Valenciennes
métropole
(Lambert
93).
31 Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2025
Publié
le
M
|0
4
(LS
S'LOT
A
l'intérieur
des
limites
fixées
ci-dessus
l’ensemble
des
éléments
visibles
sera
à lever
à
ID : 059-215903832-20250702-DEL_25_37-DE
non
lumineux
et des
affleurements
de
réseaux
correspondants
manifestement
à des
Brememenreme-parteuners:
Des
points
fixes
(au
minimum
4 par
station)
communs
à
l’état
initial
seront
également
relevés
pour
contrôle.
La
méthode
de
levé
des
points
de
détail
est
laissée
à l'initiative
de
l’intervenant,
mais
elle
devra
permettre
le
dessin
d’un
plan
topographique
régulier
dont
la précision
sera
compatible
avec
le système
informatique
de
la Commune
de
Marly
(Lambert
93).
Réseaux Les
ouvrages
souterrains
découverts,
abandonnés
ou
en
service
ainsi
que
ceux
nouvellement
créés
feront
l’objet
d’un
lever
de
récolement
fractionné
pendant
la
durée
du
chantier.
Le
levé
s'effectue
à fouille
ouverte,
par
des
mesures
régulières.
Un
levé
unique
de
récolement
portant
sur
l’ensemble
du
chantier
pourra
éventuellement
être
effectué.
Les
points
levés
seront
pris
sur
la génératrice
supérieure
du
réseau,
au
moins
2
points
par
réseau
sur
un
tronçon
ne
présentant
pas
de
changement
de
direction
ou
de
pente.
En
cas
de
réseau
nouvellement
créé,
les raccords
sur
l’ancienne
conduite
seront
obligatoirement
levés.
Dans
le cas
de
conduite
de
section
rectangulaire
(ou
carrée),
les
bords
gauche
et
droit
de
l'ouvrage
seront
levés.
Dans
un
tableau
annexé
aux
documents
remis
seront
reprises
les
caractéristiques
générales
des
réseaux
: diamètre,
largeur,
hauteur,
nature.
Surface Les
aménagements
de
surface
feront
l’objet
d’un
levé
régulier,
numérisé,
fractionné
ou
non
selon
l'importance
du
chantier
et
ce
toujours
avec
l'accord
du
Maître
d'œuvre,
et
le cas
échéant
du
service
gestionnaire
de
la voirie.
Article
81
: Fourniture
des
documents
A
l'issue
des
levés
l’intervenant
fournira
:
les documents
concernant
le réseau
polygonal
;
un
fichier
informatique
du
levé
de
récolement
au
format
DXF
ou
DWG,
trois
dimensions
X, Y et Z ou
dans
un
format
compatible
avec
le système
informatique
de
la Commune
de
Marly
et Valenciennes
métropole
(Lambert
93).
Les
documents
repris
ci-dessus,
seront
établis
par
un
professionnel
désigné
avant
le
début
des
travaux.
Les
nom
(ou
raison
sociale)
et
adresse
seront
indiqués
sur
les
documents
remis.
Avec
les
documents
informatiques,
il sera
fourni
un
plan
sur
papier
à
une
échelle
définie
par
l’intervenant
en
fonction
du
chantier. Si l’une de
ces opérations
fait apparaître
des
fautes,
omissions,
écarts
hors
tolérance
ou
une
exécution
non
conforme
aux
règles
de
l’art,
les
travaux
défectueux
seront
à
rectifier
par
l’intervenant
à ses
frais,
dans
le
cadre
contractuel
de
sa
mission,
ou
par
intervention
des
services
de
la Commune
de
Marly
avec
mise
en
recouvrement
selon
les
modalités
précises
en
annexe
XX.
32 Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2025
…
trs
9
LOT
Publié le
AM
(Qc
ID
: 059-215903832-20250702-DEL_25_37-DE
ANNEXE
01-—Saillies
DIMENSIONS
DES
SAILLIES
(Réf
: circulaires
ministérielles
n° 79.98
du
16.10.1979
et
n°
89.47
du
1.8.1989
— Voirie
Nationale)
Les
saillies
autorisées
ne
doivent
pas
excéder,
suivant
la nature
des
ouvrages,
les
dimensions
indiquées
ci- dessous
:
Soubassements
>
0,05
m
Colonnes,
pilastres,
ferrures
de
portes
et
fenêtres,
jalousies,
persiennes,
contrevents,
appuis
de
croisées,
barres
de
support,
panneaux
publicitaires
fixes
sur
une
façade
à l'alignement...
>
0,10
m
Tuyaux
et cuvettes..
…
…
Revêtements
isolants sur
façades
de
bâtiments
existants
…
…
…
Devantures
de
boutiques
(y compris
les glaces,
là où
il existe
un
trottoir
de
largeur
égale
ou
supérieure
à 1,30
m,
grilles,
rideaux
et autres
clôtures)
…
…
…
Corniches
où
il n’existe
pas
de
trottoir...
…
…
>
0,15
m
Enseignes
lumineuses
ou
non
lumineuses
en
applique
et tous
attributs
et
ornements
quelconques
pour
les
auteurs
au-dessus
du
sol
inférieur
à celles
prévues
au
paragraphe
8 ci-après.
…
…
Grilles
des
fenêtres
du
rez-de-chaussée...
…
…
Socles
de
devantures
de
boutiques
>
0,20m
Encorbellement
ou
Oriel
Toutes
les constructions
bâties
et fermées
en
surplomb
du
domaine
public
sont
interdites.
Petits
balcons
de
croisées
au-dessus
du
rez-de-chaussée.
>
0,22
m
Grands
balcons
et saillies
de
toitures
>
0,80
m
Ces
ouvrages
ne
peuvent
être
établis
que
dans
les
rues
dont
la
largeur
est
supérieure
à 8 m.
Ils doivent
être
placés
à 4,30
m
au
moins
au-dessus
du
sol,
à moins
qu'il
n’existe
devant
la façade
un
trottoir
de
1,30
m
de
largeur
au
moins,
auquel
cas
la hauteur
de
4,30
m
peut
être
réduite
jusqu’au
minimum
de
3,50
m.
Lanternes,
enseignes
lumineuses
ou
non
lumineuses
en
drapeau,
attributs
La
saillie
ne
peut
excéder
le dixième
de
la distance
séparant
les
deux
alignements
de
la voie
publique
:
dans
la
limite
de
0,80
m
si les dispositifs
sont
placés
à 2,80
m
au-dessus
du
sol
et
en
retrait
de
0,80m
des
plans
verticaux
élevés
à
l’aplomb
des
trottoirs
;
dans
la
limite
de
2
m
si
les
dispositifs
sont
situés
à
une
hauteur
de
3,50
m
au-dessus
du
sol
et
en
retrait
de
0,50
m
des
plans
verticaux
élevés
à l’aplomb
des
trottoirs.
dans
la limite
de
2 m
si les dispositifs
sont
placés
à une
hauteur
supérieure
à 4,30
m
et en
retrait de
0,20
m
des
plans verticaux
élevés
à l’aplomb
des
trottoirs.
Les
dispositifs
doivent
être
supprimés
sans
indemnité
lorsque
des
raisons
d'intérêt
public
conduisent
l’administration
à
exhausser
le sol,
à réduire
la largeur
du
trottoir
ou
à implanter
des
panneaux
ou
feux
de signalisation
ou
du
mobilier
urbain
utile
à
la sécurité
des
usagers.
33 Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2025
Publié le
AA (OA
L2S
S
LOF
ID
: 059-215903832-20250702-DEL_25_37-DE
Auvents
et marquises
>
0,80
m
Ces
ouvrages
ne
sont
autorisés
que
sur
les façades
devant
lesquelles
il existe
un
trottoir
d'au
moins
1,30
m
de
largeur.
Aucune
partie
de
ces
ouvrages
ni de
leurs
supports
ne
doit
être
à moins
de
3 m
au-dessus
du
trottoir.
Les
marquises
peuvent
être
garnies
de
draperies
flottantes
dont
la
hauteur
au-dessus
du
trottoir
ne
doit
pas
être
inférieure
à
2,50 m. Lorsque
le trottoir
a
plus
de
1,30
m
de
largeur,
la saillie
des
marquises
peut
être
supérieure
à 0,80
m.
Le titre
d'occupation
fixe
alors
les dispositions
et
dimensions
de
ces
ouvrages
qui
restent
assujettis
aux
prescriptions
ci-dessus
relatives
à
la
hauteur
au-
dessus
du
sol
mais
doivent,
en
outre
satisfaire
à certaines
conditions
particulières.
Leur
couverture
doit
être
translucide.
Elles
ne
peuvent
ni
recevoir
de
garde-corps
ni
être
utilisées
comme
balcons.
Les
eaux
pluviales
qu’elles
reçoivent
ne
doivent
s’écouler
que
par
des
tuyaux
de
descente
appliqués
contre
le mur
de façade
et
disposés
de
manière
à
ne
pas
déverser
ces
eaux
sur
le trottoir.
Les
parties
les
plus
saillantes
doivent
être
à 0,50
m
au
moins
en
arrière
du
plan
vertical
passant
par
l’arête
du
trottoir
ou,
s’il existe
une
plantation
sur
le trottoir,
à 0,80
m
au
moins
de
la ligne
d'arbres
la plus
voisine
et en
tout
cas
à 4 m
au
plus
du
nu
du
mur
de
façade.
Leur
hauteur,
non
compris
les supports,
ne
doit
pas
excéder
im. Bannes
:
Ces
ouvrages
ne
peuvent
être
posés
que
devant
les façades
où
il existe
un
trottoir.
Leurs
parties
les
plus
en
saillie
doivent
être
à
0,50
m
au
moins
en
arrière
du
plan
vertical
passant
par
l’arête
du
trottoir
ou,
s’il
existe
une
plantation
d’arbres
sur
le trottoir,
à 0,80
m
au
moins
de
l’axe
de
la ligne
d’arbres
la plus
voisine,
et
en
tout
cas,
à 4m
au
plus
du
nu
du
mur
de
façade.
Aucune
partie
de
ces
ouvrages
ni de
leur support
ne
doit
être
à moins
de
2,20
m
au-dessus
du
trottoir.
Cette
dernière
prescription
ne
s'applique
pas
aux
parties
des
supports
ou
aux
organes
de
manœuvre
dont
la saillie
sur
le
nu
du
mur
de
façade
ne
dépasse
pas
0,16
m.
Corniches
d’entablement,
corniches
de
devantures
et
tableaux
sous
corniches,
y
compris
tous
ornements
pouvant
être
appliqués,
lorsqu'il
existe
un
trottoir
:
Ouvrages
en
plâtre
:
Dans
tous
les cas,
la saillie
est
limitée
à...
>
0,16m
Ouvrages
en
tous
matériaux
autres
que
le plâtre :
Jusqu'à
3 m
de
hauteur
au-dessus
du
trottoir...
>
0,16m
Entre
3 et 3,50
m
de
hauteur
au-dessus
du
trottoir...
>
0,50m
À
plus
de
3,50
m
de
hauteur
au-dessus
du
trottoir...
>
0,80m
Le tout
sous
réserve
que
les
parties
les plus
saillantes
des
ouvrages
soient
à 0,50
m
au
moins
en
arrière
du
plan
vertical
passant
par
l’arête
du
trottoir.
Panneaux
muraux
publicitaires
>
0,10m
Le
mesurage
est
toujours
effectué
à
partir
du
nu
du
mur
de
façade
et
au-dessus
du
soubassement
et,
à
leur
défaut,
entre
alignements. Celles,
d'autre
part,
de
ces dimensions
qui
concernent
les corniches,
les grands
balcons,
les toitures,
etc.,
ne sont
pas
applicables
lorsqu'un
document
d'urbanisme
a
prévu
les
règles
et
servitudes
particulières
de
construction
avec
lesquelles
elles
sont
incompatibles.
34 Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2025
S
Ï
"
Publié le AA(GA{\LoLS
—
.OS
ID
: 059-215903832-20250702-DEL_25_37-DE
ANNEXE
02 - Intervention
d'office
et réfection
définitive
différée
A- Intervention
d'office
L'intervention
d'office
est
mise
en
œuvre
lorsque
la
ville
de
Marly
réalise
les
travaux
en
lieu
et
place
de
l'intervenant,
et
à ses
frais,
et
particulièrement
:
En
cas
de
travaux
mal
exécutés.
Dans
le
cas
où
les
travaux
ne
seraient
pas
exécutés
selon
l'accord
délivré,
ou
avec
des
malfaçons
évidentes,
le
service
concerné
mettra
en
demeure
l’intervenant
de
procéder
à
la
reprise
des
travaux
mal
exécutés.
Cette
mise
en
demeure
sera
faite
au
moyen
d’un
courrier
en
recommandé
avec
accusé
de
réception,
qui
fera
mention
notamment
d’un
délai
raisonnable
d'intervention.
Au
cas
où
le
courrier
resterait
sans
effet
au
terme
du
délai,
les
travaux
nécessaires
de
reprises
pourront
être
réalisés
d'office
par
la
ville
de
Marly,
sans
autre
rappel.
En
cas
d'urgence
Dans
le
cas
où
les
travaux
exécutés
nécessitent
de
la
part
de
la
ville
de
Marly
une
intervention
présentant
un
caractère
d'urgence
avérée
pour
le
maintien
de
la
sécurité,
celle-ci
pourra
intervenir,
dans
le
respect
des
règles
inhérentes
aux
risques
constatés,
sans
mise
en
demeure
préalable,
après
en
avoir
informé
l’intervenant
ou,
à défaut,
l’exécutant
si
ceux-ci
sont
identifiables
sur
le
chantier.
B — Réfection
définitive
différée
Le
service
gestionnaire
de
la voirie
pourra
prescrire,
dans
le
cadre
de
la
procédure
d’accord
technique,
des
réfections
provisoires
réalisées
par
l’intervenant
et
réaliser
les
réfections
définitives
avec
mise
en
recouvrement,
dans
les
cas
suivants
:
travaux
réalisés
sur
une
voirie
de
moins
de
5
ans
d'âge
ou
en
cours
de
reconstruction
;
travaux
nécessitant
des
réfections
en
matériaux
spécifiques
(pavés
en
pierre
naturelle,
pavés
mosaïque,
dalles spécifiques,
etc.)
intervention
d’un
ou
plusieurs
intervenants
dont
l'importance
des
travaux
peut
permettre
ou
nécessiter
une
réfection
ou
une
reconstruction
de
tout
ou
partie
d’une
voie.
C—Frais
engagés
Le
montant
des
travaux
réclamé
à
l’intervenant
sera
établi
d’après
les
prix
constatés
dans
les
marchés
de
travaux
passés
par
la
ville
de
Marly
pour
les
travaux
de
même
nature
et
de
même
importance
et,
à
défaut,
d’après
les
prix
constatés
couramment
dans
le
département.
Lorsque
les
travaux
de
réfection
font
l’objet
d’un
marché
passé
par
la
ville
de
Marly,
le
prix
réclamé
à
l'intervenant
ne
pourra
excéder
celui
que
fait
apparaître
le
décompte
définitif
de
ce
marché.
Dans
le
cadre
des
réfections
définitives
différées,
ce
montant
pourra,
à
la
demande
de
l'intervenant,
lui
être
communiqué
au
préalable. Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
la
voirie
routière,
les
frais
d'intervention
d'office
pourront,
par
décision
du
conseil
municipal,
être
majorés
pour
frais
généraux
et
de
contrôle,
selon
des
taux
et
tranches
de
majoration
définis
par
lui.
D —
Recouvrement
des
sommes
Les
sommes
dues
par
l’intervenant
seront
recouvrées
en
réglant
l'avis
de
paiement
émis
par
le
Trésorier
Principal,
auquel
seront
jointes
les
pièces
justificatives.
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JIGNVNYON 3 4 £8€6S
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AJ Envoyé
en
préfecture
le 11/07/2025
Reçu
en
préfecture
le 11/07/2025
Publié le AA |A
À dors
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715
34763
ID : 059-215903832-20280702-DEL_25_37-
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en
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le
11/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2025
ce
1
(
ANNEXE
04-—
Règlementation
d'utilisation
des
produits
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1
De
ID
: 059-215903832-20250702-DEL_25_37-DE
https://www.service-public.fr Interdiction
des
pesticides
: de
nouveaux
lieux
concernés
depuis
le
Zer
juillet
2022
Publié
le O5
juillet
2022
- Direction
de
l'information
légale
et
administrative
(Premier
ministre)
La
loi
Labbé
interdisant
l'usage
de
produits
phytosanitaires
dans
les
espaces
verts
publics
évolue.
Depuis
le
1%" juillet
2022,
celle-ci
s'applique
aux
propriétés
privées,
aux
lieux
fréquentés
par
le
public
et
aux
lieux
à
usage
collectif. Depuis
le
1° janvier
2017,
l’État,
les
collectivités
locales
et
les
établissements
publics
ne
peuvent
plus
utiliser
de
produits
phytosanitaires
pour
l'entretien
des
espaces
verts,
promenades,
forêts
et
voiries.
À
partir
du
1® juillet
2022,
l'interdiction
d'utiliser
des
produits
phytopharmaceutiques
s'étend
à
de
nouveaux
lieux
: +
les
propriétés
privées
à
usage
d'habitation,
y compris
leurs
espaces
extérieurs
et
leurs
espaces
d'agrément;
e
les
hôtels,
les
auberges
collectives,
les
hébergements,
les
terrains
de
campings
et
les
parcs
résidentiels
de
loisirs
;
+
les
cimetières
et
columbariums ;
e
les
jardins
familiaux
;
+
les
parcs
d'attraction,
de
divertissement
et
de
loisirs
qui
proposent
des
activités
et
installations
variées
;
+
les
zones
accessibles
au
public
dans
les
zones
destinées
au
commerce
et
activités
de
services
:
+
les
voies
d'accès
privées,
les
espaces
verts
et
les
zones
de
repos
sur
les
lieux
de
travail
(sauf
cas
de
nécessité
pour
des
questions
de
sécurité)
;
e
les
zones
à
usage
collectif
des
établissements
d'enseignement
;
+
les
établissements
de
santé,
les
maisons
de
santé
et
les
centres
de
santé,
y compris
leurs
espaces
verts,
leurs
forêts,
leurs
voiries,
ou
leurs
promenades
accessibles
ou
ouverts
au
public
;
+
les
établissements
sociaux
et
médico-sociaux
à
l'exception
des
établissements
assurant
ou
participant
à
des
formations
professionnelles,
ou
assurant
une
activité
d'aide
par
le travail
conduisant
potentiellement
à
l'usage
de
ces
produits,
y compris
leurs
espaces
verts,
leurs
forêts,
leurs
voiries,
ou
leurs
promenades
accessibles
où
ouverts
au
public ;
e
les
maisons
d'assistants
maternels
et
les
domiciles
des
assistants
maternels
qui
accueillent
des
mineurs,
y
compris
leurs
espaces
verts
;
+
les
aérodromes
affectés
à titre
principal
au
ministère
chargé
de
l'aviation
civile,
côté
ville,
sur
certains
espaces
et
côté
piste,
à
l'exception
des
zones
sur
lesquelles
le
traitement
est
nécessaire
pour
des
motifs
de
sécurité
aéronautique
ou
de
sûreté
aéroportuaire
;
+
les
équipements
sportifs
autres
que
:
1.
les
terrains
de
grands
jeux,
les
pistes
d'hippodromes
et
les
terrains
de
tennis
sur
gazon,
dont
l'accès
est
réglementé,
maîtrisé
et
réservé
aux
utilisateurs
;
2.
les
golfs
et
les practices
de
golf,
il s'agit
uniquement
des
départs,
greens et fairways.
Pour
ces
équipements
sportifs,
l'interdiction
d'utiliser
des
produits
phytosanitaires
ne
sera
en
vigueur
qu'à
partir
du
1° janvier
2025.
43 Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2025
A
noter
Reçu
en
préfecture
le 11/07/2025
Publié
le
AA
(0%
1 &2S
S'LOT
Les
produits
de
biocontrôle,
les
produits
qualifiés
à faible
risque
et les
prod{
ID: 059-215903832-20250702-DEL
25 37-DE
dans
le cadre
de
l'agriculture
biologique
ne
sont
pas
concernés
par
ces
nouvelles
interdictions.
À savoir L'interdiction
d'utiliser
des
produits
phytopharmaceutiques
ne
s'applique
pas
:
°
aux
traitements
et
mesures
nécessaires
à
la
destruction
et
à
la
prévention
de
la
propagation
des
organismes
nuisibles
réglementés
;
eaux
traitements
par
des
produits
phytopharmaceutiques
qui
s'avèrent
nécessaires
pour
lutter
contre
un
danger
sanitaire
grave
menaçant
la
pérennité
du
patrimoine
historique
ou
biologique
et
ne
pouvant
être
maîtrisé
par
un
autre
moyen,
y compris
une
méthode
non
chimique.
Textes
de
loi
et
références
+
Arrêté
du
15
janvier
2021
relatif
aux
mesures
de
protection
des
personnes
lors
de
l'utilisation
de
produits
phytopharmaceutiques
dans
les
propriétés
privées,
les
lieux
fréquentés
par
le public
et
dans
les
lieuxà
usage
collectif
et
modifiant
l'arrêté
du
4
mai
2017
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
à
l'utilisation
des
produits
phytopharmaceutiques
et
de
leurs
adjuvants
visés
à
l'article
L. 253-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
e
LOI
n°
2014-110
du 6
février
2014
visant
à
mieux
encadrer
l'utilisation
des
produits
phytosanitaires
sur
le territoire
national
44 Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2025
ANNEXE
05
—
Liste des
Fascicules
applicables
dans
le cadre
de trava
Recuen préfecture le 11/07/2025 Publié le AALOXLCLS
—?
ID
: 059-215903832-20250702-DEL_25_37-DE
(64
Annexe
à
l’arrêté
du
28
mai
2018
relatif
à la composition
du
cahier
des
clauses
techniques
générales
applicables
aux
marchés
publics
de
travaux
de
génie
civil
LISTE
DES
FASCICULES
APPLICABLES
DÉNOMINATION Fascicule
2
Terrassements
généraux
Fourniture
d’acier
et
autres
métaux.
— Armatures
à
haute
résistance
pour
les
constructions
en
Fascicule
4,
titre
Il
,
,
;
,
.
béton
précontraint
par
pré
ou
post-tension
Fascicule
23
Fournitures
de
granulats
employés
à la construction
et à l'entretien
des
chaussées
Fascicule
24
Fourniture
de
liants
bitumineux
pour
la construction
et l’entretien
des
chaussées
Exécution
des
assises
de
chaussée
en
matériaux
non
traités
et traités
aux
liants
hydrauliques
(Version
Fascicule
25
.
1.0
-
Décembre
2017)
.
Exécution
des
revêtements
superficiels
Fascicule
26
<
2
(Version
1.0 - Décembre
2017)
:
Fabrication
et mise
en
œuvre
des
enrobés
hydrocarbonés
Fascicule
27
.
à
(Version
1.0 - Décembre
2017)
Fascicule
28
Exécution
des
chaussées
en
béton
Fascicule
29
Exécution
des
revêtements
de
voiries
et espaces
publics
en
produits
modulaires
Fascicule
31
Bordures
et caniveaux
en
pierre
naturelle
ou
en
béton
et dispositif
de
retenue
en
béton
Fascicule
32
Construction
de
trottoirs
Fascicule
36
Réseau
d'éclairage
public.
—- Conception
et réalisation
Fascicule
35
Aménagements
paysagers.
— Aires
de
sports
et de
loisirs
en
plein
ai
45 Fascicule
39
Fascicule
56
Fascicule
64
Fascicule
65
Fascicule
66
Fascicule
67,
titre
ler
Fascicule
67,
titre
Ill
Fascicule
68
Fascicule
69
Fascicule
70
Fascicule
71
Fascicule
73
Fascicule
74
Fascicule
75
Fascicule
76
Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2025
Travaux
d'assainissement
et
de
drainage
des
terres
agricoles
|
publiéle
M
[0
492$
S
L
CF
ID
: 059-215903832-20250702-DEL_25_37-DE
Protection
des
ouvrages
métalliques
contre
la corrosion
Travaux
de
maçonnerie
d'ouvrages
de
génie
civil
Exécution
des
ouvrages
de
génie
civil
en
béton
(Version
1.0 — Décembre
2017)
Exécution
des
ouvrages
de
génie
civil
à
ossature
en
acier
Étanchéité
des
ponts
routes
et des
passerelles
— Support
en
béton
et support
métallique
(Version
1.0
—
Décembre
2017)
Étanchéité
des
ouvrages
souterrains
(Version
1.0
—
Décembre
2017)
Exécution
des
travaux
géotechniques
des
ouvrages
de
génie
civil
(Version
1.0 - Décembre
2017)
Travaux
en
souterrain
Ouvrages
d'assainissement
Titre
ler.
—
Réseaux
Titre
Il. — Ouvrages
de
recueil,
de
restitution
et de
stockage
des
eaux
pluviales
Fourniture
et pose
de
conduites
d’adduction
et de
distribution
d’eau
Équipement
hydraulique,
mécanique
et électrique
des
stations
de
pompage
d'eaux
Construction
des
réservoirs
en
béton
Conception
et exécution
des
installations
de
traitement
des
eaux
destinées
à la consommation
humaine Travaux
de
forage
pour
la recherche
et l'exploitation
d’eau
potable
46 Fascicule
78
Canalisations
et
ouvrages
de
transport
et de
distribution
de
ch
47
Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2025
Publié
le AA
(O4
(202$
S
LOT
ID
: 059-215903832-20250702-DEL_25_37-DE Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2025
publié
le
M
to
#|2025
SLT
ID
: 059-215903832-20250702-DEL_25_37-DE
Construction
d'installation
de
pompage
pour
le relèvement
ou
Fascicule
81,
titre
ler
|
,
.
.
,
.
domestiques,
d’effluents
industriels
ou
d'eaux
de
ruisselleme
Fascicule
81,
titre
Il
Conception
et exécution
d'installations
d'épuration
d'eaux
usées
Construction
d'installations
d’incinération
avec
fours
à grille,
oscillants
où
tournants
de
Fascicule
82
,
.
u
déchets
ménagers,
autres
déchets
non
dangereux
et
DASRI
Fascicule
85
Construction
d'installation
de
broyage
des
déchets
ménagers
Fascicule
86
Construction
d'installations
de traitements
biologiques
de
déchets
ménagers
résiduels
avec
éventuellement
d’autres
déchets
biodégradables
non
dangereux
ANNEXE
06 -Guide
de
propreté
urbaine,
Ville
de
Marly
https://www.marly.fr/media/attachments/2024/04/02/10-guide-propret-2021---27-03-2024-en-planche-web.pdf
48