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Déliberation - DEL 25 36 PJ
Document publié le Mercredi 26 mars 2003 par la commune de Marly.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 25 36 PJ)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Envoyé en préfecture le 11/07/2025
Regçu en préfecture le 11/07/2026 ….:;
Publié le AA 163 \to2S
ID : 059-215903892-20260702-DEL. 25 36-DE
CONVENTION RELATIVE À L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER DÉPARTEMENTAL
Convention n° CONV 25 RD 73 MARLY REAMENAG ESP PUBLIC PLAT 093 RD 73 dite « Rue Jean Jaurès »
En agglomération
Entre les soussignés,
Le Département du Nord, représenté par Monsieur le Président du Conseil Départemental, agissant pour le compte de celui-ci et désigné ci-après « le Département », en application de la délibération du Conseil Général
n° DGA/EPIYDVI/03-28 des 24, 25 et 26 mars 2003.
ci-après dénommé « le Département »,
et,
La Commune de Marly, Mairie — Place Gabriel Péri — 59770 MARLY agissant pour le compte de celle-ci et désignée ci-après «la Commune » représentée par son Maire, en application de la délibération du Conseil Municipal en date du...
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 32211 ; Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n°2006-1668 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ; Vu le décret n°2017-800 du 8 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations ; Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le Règlement de Voirie Imterdépartemental 59-62 ;
Vu l'arrêté de M. le Président du Conseil Départemental du Nord n° AR-DAJAP/2023/626 DU 14 octobre 2024
portant délégation de signature ;
I est convenu ce qui suit :
Article 4 - Objet de la convention
La présente convention entre le Département et la Commune a pour objet, d'une part, de préciser les conditions d'occupation du domaine public routier départemental et, d'autre part, de définir les modalités techniques, administratives et financières.
Elle précise les obligations de la Commune en matière d'exploitation et d'entretien ainsi que les responsabilités
des deux parties en présence.
[Articte 2 - Durée et prise d'effet de la convention |
La présente convention prend effet à compter de sa notification à la Commune et lui donne Pautorisation d'entreprendre des travaux, leur réalisation ne pouvant excéder une durée de vingt-quatre (24) mois. À défaut, cette convention sera frappée de caducité à l'issue de ce délai.
Elle demeure valable jusqu'à la disparition des équipements, est délivrée à titre gratuit et ne confère aucun droit réel à la Commune,
Elle peut être résiliée à tout moment, pour des raisons de gestion de voirie, sans qu'il puisse résulter, pour cette dernière, de droit à indemnité.
Les droits des tiers demeurent réservés. Envoyé en préfecture te 14/07/2025 |
Reçu en préfecture le 41/07/2025
Article 3 — Maîtrise d'ouvrage et dispositions financières Publié le AA 16% (025 D: 059-215903832-20250702-DEL 25° 36-DE
À noter que, dans le cadre d’une dérogation de démarrage anticipé des travaux, la Commune a obtenu une autorisation de commencement de travaux, par le Département, en date du 8 mai 2025.
La maîtrise d'ouvrage sera assurée par la Commune qui préfinancera la totalité de l'opération :
- Montant estimatif des travaux : 1 600 600,00 € HT
[Article 4 - Commencement d'exécution de Popération |
Le Maître d'Ouvrage s'engage à informer le Département de la date de démarrage des travaux.
[article & - Contrôle |
Un contrêle sur place et/ou sur pièces pourra être réalisé. Le Maître d'Ouvrage s'engage à permettre l'accès au site ainsi qu'aux documents jugés utiles. [l sera préalablement averti de la date fixée pour ce contrôle.
Le Département se réserve notamment le droit de contrôler les dépenses et leurs pièces justificatives. || peut également demander des pièces complémentaires, notamment un rapport provisoire d'exécution de l'opération en cours de réalisation et un rapport définitif à la fin de la convention.
Article 6- Autorisation d'occupation et d'aménagement du domaine public départemental |
Au titre de cette convention, le Département autorise la Commune à occuper les emprises nécessaires afin que celle-ci puisse réaliser les aménagements envisagés sur la RD 73 du PR 0+000 au PR 1+234,
Cette dernière accepte la mise à disposition des emprises sans réserve, dans l'état où elles se trouvent. Les aménagements qu'elle aura réalisés continueront de faire partie du domaine public routier départemental.
La Commune est autorisée à réaliser, sur les enprises mises à disposition les travaux de voirie envisagés par la présente convention.
Article 7 — Dispositions techniques
7-1: Amiante et Hydrocarbures Aromatiques Polvoycliques (HA P.\
Pour information, le Département n'a pas entrepris de travaux sur ce secteur. De ce fait, if n'y a pas eu de recherches amiante et H.A.P.
Dans ces conditions et ne prévoyant pas de travaux à court terme, le Département n'a pas prévu d'aller au- delà de cet examen bibliographique.
Le cas échéant, il est demandé à la Commune de transmettre le résultat des diagnostics réalisés au Département afin de compléter la base de données en cours de construction.
7-2 : Spécifications générales
Les travaux prendront en compte le Règlement de Voirie interdépartementai 59-62 approuvé le 17 décembre 2044.
La Commune se rapprochera obligatoirement de PArrondissement routier de Valenciennes pour l'implantation i des dispositifs de signalisation réglementaire. i
Elle fera son affaire des déclarations d'intention de travaux, ainsi que des différentes démarches i administratives pouvant les autoriser (arrêtés de restriction de circulation notamment). À noter que, conformément au règlement de voirie, un constat de réception des travaux devra être effectué.
216 Envoyé en préfecture le 11/07/2025
. ue À . . Reçu en préfecture le 11/07/2025 La conformité de la signalisation et le bon état de la voirie peuvent être d A ET LS & . ! o C à
.
gestionnaire de la voirie.
Publié le A
1D : 069-216908882-20260702-DEL 25 36-DE
1-3 : Spécifications techniques
7-8/1 : Signalisation temporaire des travaux
Pendant la période des travaux, la Gommune devra signaler son chantier en application des dispositions du Code de la Route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre L - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 n° EQUS9201451A modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application.
7-3/2 : Prescriptions techniques
L'aménagement comprend :
- Le réaménagement de l’espace public avec mise aux normes de l'accessibilité (parking) - La mise en place de plateaux surélevés
- Observations particulières
En cas de démontage des dispositifs, une réception de remise en état du domaine public devra être effectuée.
Concernant les plateaux surélevés, les aménagements devront être conformes aux recommandations édictées par le CERTU dans son guide « coussins et plateaux » publié en juillet 2010.
Article 8 - Modalités d'entretien et d’exploitafion ultérieurs
L'exploitation des ouvrages et leur entretien ultérieur seront assurés par la Commune dès leur réalisation, dans le respect des normes édictées par le Règlement de Voirie Interdépartemental consultable sur le site Internet du Département.
En cas de dommages causés au domaine publie, si un tiers est en cause, Ï reviendra à la Commune de déposer plainte auprès des Forces de l'Ordre.
8-1 : Les aménagements concernés soni :
Plateau, marquage au SO!
La Commune en assurera l'entretien (balayage et/ou renouvellement) y compris la signalisation horizontale, verticale et ta matérialisation correspondante.
Toutefois, à l'occasion des travaux généraux d'entretien de la route et notamment lors du renouvellement périodique des couches de roulement, le Département rétablira si nécessaire le marquage au sol à ses frais sur la base des marques réglementaires.
Panneaux
La Commune s'engage à entretenir ces équipements sous son entière responsabilité en prenant toutes les mesures de sécurité nécessaires, ce qui comprend notamment la maintenance des installations. En cas d'incident ou d'accident sur les équipements, le remplacement ou la réparation du matériel est à la charge de la Gommune.
35 Envoyé en préfecture le 14/07/2025
.} Reçu en préfecture le 11/07/2025
8-2 : Pendant les périodes d'entretien, la Commune : Publié te MAO 41 %02S
- doit signaler son chantier en application des dispositions du Code de la L/2:959:215908482:20280702-DEL. 25 36-DE 344 ;
- s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de : - ne pas porter atteinte à l'intégrité du domaine public routier départemental ainsi occupé ; - 6 pas en compromettre la conservation et l'entretien dudit domaine ;
- se conformer à l’évolution de la légisiation en la matière (mises aux normes …).
8-3 : En cas de dommages au domaine public routier départemental lors des travaux d'entretien, la Commune s'engage à :
- en assumer la responsabilité pleine et entière :
- garantir le Département de toute indemnisation ou de toute condamnation résultant d'un défaut
d'entretien des aménagements visés ci-dessus :
- faire son affaire personnelle de tout litige ;
- souscrire toute assurance en cetie matière de sorte que le Département ne soit pas recherché en responsabilité de ce fait.
8-4 : En cas de carence de fa Commune, le Département, après mise en demeure, dans un délai de 15jours calendaires, sans délai si la sécurité des usagers est menacée, se réserve le droit de :
-__ remédier aux défauts d'entretien :
-__ prendre les mesures d'entretien qui s'imposent, aux frais et risques de celle-ci.
{Article 9 - Modification du projet subventionné
Au cas où le bénéficiaire envisagerait, en cours de réalisation, de modifier le contenu ou le déroulement de l'opération, il devra en avertir préalablement le Département afin d'obtenir son accord sur les modifications proposées. La demande de modification est réalisée sous la forme d'un courrier précisant l'objet de la modification envisagée, sa cause et toutes les conséquences qu'elle implique. Il appartiendra au Département de déterminer si les modifications proposées impactent substantiellement l'économie générale du projet et doivent dès lors faire l'objet d'une nouvelle décision de l'assemblée délibérante. Dans ce cas, le Maître d'Ouvrage en sera informé par courrier.
[Article 10 - Modifications ultérieures de la convention |
Toute modification des termes de la présente convention devra faire l'objet d’un avenant, dûment signé per les réprésentants de chacune des parties,
[Article 11 - Résiliation, reversement et attribution de compétence
La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec
accusé de réception, avec effet tacite à l'expiration d'un délai de trois mois francs.
En cas de résiliation de la présente convention, le Département peut exiger de la Commune de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la date de résiliation. En cas d’inexécution de cette obligation de remise en état des lieux et après mise en demeure restée infruclueuse, le Département
procédera, aux frais de la Commune, au démontage des installations.
45 Envoyé en préfeclure le 11/07/2025
Reçu en préfecture le 11/07/2025
Le Dépariement se réserve en outre le droit d'exiger le reversement de io] Rule Palo lo En 46) versées, sans indemnité en cas d'inexécution, de caducité ou de modificaiip: 089-21580832.20250702;DEL.:26, 88-DE subventionnée n'était pas réalisée dans des conditions satisfaisantes et en particulier s'l apparaissait que les travaux réellement entrepris ne correspondaient pas aux objectifs initiaux, définis dans les documents fournis lors de la demande de subvention, où enfin en cas de non-respect de l'une des obligations mises à la charge du Maître d'Ouvrage par la présente convention.
Le Tribunal Administratif de Lille est compétent pour juger des litiges relatifs à la présente convention.
Fait à Valenciennes, le
le Département du Nord Ja COMMUNE MAREY pour le Président, et par délégation, le Maire
Jérôme ARSCHOOT Jean-Noël VERFAILLIE
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