Arrêté - 2018 03DP elagage

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Arrêté - 2018 03DP elagage Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Julien-de-Peyrolas. Lien du pdf (Arrêté - 2018 03DP elagage)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique, Mairie de Saint julien de Peyrolas, 11 grand rue 30760

@ : secretariat@saintjuliendepeyrolas.fr-  : 04.66.82.18.68- : 04.66.82.30.60

COMMUNE DE SAINT JULIEN DE PEYROLAS

11 grand rue

30760 Saint Julien de Peyrolas

 04 66 82 18 68 – Fax 04 66 82 30 60

secretariat@saintjuliendepeyrolas.fr

2018/03

ARRETE PERMANENT ELAGAGE OU ABATTAGE DES

ARBRES

Le Maire de la commune de Saint Julien de Peyrolas,

 Vu le Code des Collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2 et L 2213- 1,

 Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles R116-2 et L 114-1,  Vu le code rural et de la pêche maritime,

 Vu le règlement sanitaire départemental,

 Considérant que les branches et racines des arbres et haies plantées en bordures des voies communales et des chemins ruraux risquent de compromettre, lorsqu'elles avancent dans l'emprise de ces voies aussi bien la commodité et la sécurité de la circulation routière et piétonnière que la conservation même des voies, ainsi que la sécurité et la maintenance des réseaux aériens,

 Considérant qu'il est nécessaire de réglementer l'abattage : des arbres, et des branches, morts pour assurer La sécurité des personnes et des biens le long des voies et chemins communaux,  Considérant qu'il importe de rappeler aux propriétaires riverains les obligations qui leur incombent à cet égard, ainsi que celles qui leur incombent le long des routes départementales,

ARRETE

Article 1 : Les arbres , arbustes, haies, branches et racines qui avancent sur le sol des voies communales ( y compris les places et les parcs publics de stationnement ) et des chemins ruraux ( sentes, chemins ) doivent être coupés à l'aplomb des limites de ces voies sur une hauteur de 5 m. Les haies doivent être conduites de manière que leur développement ne fasse pas saillie sur les voies communales ou sur les chemins ruraux.

Article 2 : Les arbres, arbustes, haies, branches doivent en outre être élagués régulièrement afin de ne pas toucher les réseaux aériens d'électricité, d'éclairage public et de téléphonie installés sur le domaine communal.

Article 3 : Les opérations d'élagage sont effectuées à la diligence et aux frais des propriétaires ou de leurs représentants.

Article 4 : En bordure des voies communales, faute d'exécution par les propriétaires riverains ou leurs représentants, une mise en demeure d'élaguer leur sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette mise en demeure n'est pas suivie d’effet au terme d'un délai d'un mois, la commune obligera les propriétaires riverains et leurs représentants à effectuer l'élagage par toutes les voies de droit.

Article 5 : En bordure des chemins ruraux, faute d'exécution par les propriétaires riverains ou leurs représentants, les opérations d'élagage prévues aux articles 1 et 2 peuvent être exécutées d'office par la commune et aux frais des propriétaires riverains après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d'effet et au terme d'un délai d'un mois ( le cas échéant ).

Article 6 : En bordure des voies départementales, il est rappelé aux propriétaires riverains et à leurs représentants que le règlement de voirie départementale s'applique; ce règlement détermine : les plantations, la hauteur des haies vives, l'élagage et l’abattage des arbres le long du domaine public départemental.Mairie de Saint julien de Peyrolas, 11 grand rue 30760

@ : secretariat@saintjuliendepeyrolas.fr-  : 04.66.82.18.68- : 04.66.82.30.60

Article 7 : Les riverains des voies communales et des chemins ruraux doivent procéder à l'élagage des branches ou à l'abattage des arbres morts qui menacent de tomber sur les dites voies et chemins. Faute d'exécution par les propriétaires riverains ou leurs représentants, la commune les obligera à effectuer l'élagage ou l'abattage par toutes voies de droit.

Article 8 : Les produits de l'élagage ne doivent en aucun cas séjourner sur la voie publique ou tout autre chemin communal et doivent être enlevés au fur et à mesure.

Article 9 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.

Article 10 : Monsieur le chef de la police municipale, est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise au représentant de l’Etat.

Article 11 : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif pour excès de pouvoir dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.

Fait à Saint Julien de Peyrolas

Le 30/07/.2018

Le Maire

René FABREGUE

Publié et affiché le 30/07/2018

Envoi en préfecture le 30/07/2018