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Procès Verbal - 069
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ancenis.
Lien du pdf (Procès Verbal - 069)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 03/06/2026
Reçu en préfecture le 03/06/2026 S L
MAIRIE ANCENIS-SAINT-G] Publié le Ge
P'ace Marechai Foch ID : 044-200083228-20260601-2026DEC069-AU
CS 30217
44156 Anceris-Saint-Géréon Cedex
—SAINT-
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ancenis-saint-gereon.fr
DECISION MUNICIPALE N° 2026-dec069
Autorisation de signature des conventions de mise à disposition de l'accord cadre « Fourniture de papiers » de la Centrale d’Achat du Numérique et des Télécoms (CANUT)
LE MAIRE D'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2122-22.
VU la délibération n2026-032 en date du 20 mars 2026, portant procès-verbal d'élection du maire ;
VU la délibération n°2026-035 en date du 20 mars 2026, par laquelle le conseil municipal a délégué à son maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en l’autorisant à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres, pour les marchés passés selon leur montant, objet ou les circonstances de leur conclusion sans publicité, ni mise en concurrence préalable, et les marchés passés selon une procédure adaptée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
VU les statuts de la Centrale d’Achats du Numérique et des Télécoms (CANUT) ;
VU la convention jointe ;
CONSIDÉRANT que la collectivité a nécessité de réaliser des commandes de papiers pour sa bonne administration ;
CONSIDERANT l'accord cadre mis à disposition par la CANUT cité en objet permettant à la collectivité de répondre à ses besoins en la matière ;
DÉCIDE
Article 1 :, de signer la convention de mise à disposition de l'accord cadre « Fourniture de papiers» avec la CANUT ainsi que tout document nécessaire à la bonne exécution de cette convention.
Article 2 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services et le Comptable public
assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
qui sera transmise, au titre du contrôle de légalité, à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une publication sous format électronique sur le site internet de la mairie et sera portée à la connaissance des conseillers municipaux lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Fait à Ancenis-Saint-Géréon, le 01/06/2026
Le maire,
Rémy ORHON
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administrafffde Nantés dans un délai de deux mois à
compter de la notification.
01 [66 126 Envoyé en préfecture le 03/06/2026
Reçu en préfecture le 03/06/2026
k FF Publié le:
ID : 044-200083228-2026060 1-2026DEC063-AU Envoyé en préfecture le 03/06/2026
Reçu en préfecture le 03/06/2026
Publié le 7
ID : 044-200083228-20260601-2026DEC069-AU
Convention de mise à disposition de l’accord-cadre « FOURNITURE DE PAPIERS »
2026 _ AOO PAPIER
(Ci-après la « Convention »)
Entre : La Centrale d'Achat du Numérique et des Télécoms
SIRET : 92443595100018
Et : Commun e d’ANCENIS-SAINT-GEREON »
SIRET : 20008322800011»
Ci-après « CANUT »
Ci-après le « Bénéficiaire »
Détails de la demande de mise à disposition (cocher les cases correspondant à votre situation)
Mise à disposition de l’Accord-Cadre pour son établissement seul, dont l'effectif est de :
+ de 500 employés
X - de 500 employés
- de 100 employés
ou
Mise à disposition de l’Accord-Cadre, pour l’ensemble du groupement qu'il représente.
Mise à disposition de l’Accord-Cadre, pour un ou plusieurs établissements du groupement qu'il
représente.
Merci de fournir le pouvoir ou mandat de représentation du groupement vis-à-vis de ses
membres/bénéficiaires ;
Merci de fournir la liste des membres/bénéficiaires du groupement (annexer le fichier proposé par la
CANUT à cet effet dans le même document)
Statut de l’établissement/groupement
Est Membre de CANUT > Aucun complément à fournir
> Compléter et signer la demande Sollicite l'adhésion à CANUT pour en devenir Membre res: d'adhésion en annexe 2
X N'est pas Membre et ne sollicite pas l'adhésion à CANUT > Aucun complément à fournir Envoyé en préfecture le 03/06/2026
Reçu en préfecture le 03/06/2026
Publié le TT
ID : 044-200083228-20260601-2026DEC069-AU
Article 1. Objet
La présente Convention définit les modalités de mise à disposition au Bénéficiaire de l'accord-cadre « FOURNITURE DE PAPIERS ».
L'établissement représentant un groupement peut demander à faire bénéficier de la présente
Convention à tout ou partie des établissements composant son groupement. Les établissements
Bénéficiaires doivent être listés en Annexe ou dans tout autre document à annexer aux présentes.
Article 2. Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter de la signature par CANUT :
- Soit de deux (2) exemplaires originaux dûment signés au préalable par un représentant autorisé du Bénéficiaire ou toute personne ayant pouvoir à cet effet,
- Soit d’un exemplaire signé électroniquement par un représentant autorisé du Bénéficiaire ou
toute personne ayant pouvoir à cet effet (à transmettre à « canut@canut.org »).
La présente Convention prend fin de manière automatique à la plus proche de l’une des dates
suivantes :
- au terme normal ou anticipé de l’accord-cadre ; ou
- à toute date antérieure décidée par la CANUT, pour non-paiement de la redevance annuelle
visée à l'Article 4 ; ou
- à la date d'envoi de la décision de résiliation de la part du Bénéficiaire.
Le Bénéficiaire peut résilier la présente convention par courrier recommandé avec accusé de
réception. Les sommes dues au titre des articles 4 et 5 des présentes restent exigibles pour l’année au
cours de laquelle la résiliation a été notifiée. Aucun remboursement ne sera effectué par la CANUT.
A réception du courrier informant la CANUT que le Bénéficiaire met un terme à cette convention, la
CANUT en informe le titulaire de l’accord-cadre, qui met fin à son exécution à l'égard du Bénéficiaire.
Article 3. Exécution de l’accord-cadre
Le Bénéficiaire est habilité à procéder à l'exécution de l’accord-cadre auprès du/des Titulaire(s) dès
lors que la présente convention est entrée en vigueur. Envoyé en préfecture le 03/06/2026
Reçu en préfecture le 03/06/2026
: not Publié le
ID : 044-200083228-20260601-2026DEC069-AU
Article 4. Tarification
La CANUT finance la préparation, la mise en œuvre, et le suivi d'exécution de laccord-cadre
{notamment le pilotage du fournisseur, la gestion des avenants, et l'assistance aux Bénéficiaires).
A ce titre, la CANUT facture une redevance annuelle en terme à échoir (basée sur l’année civile), au
Bénéficiaire de la présente convention.
Lors de la première année d’accès à l’accord-cadre, ce montant sera calculé prorata temporis
(différence entre le nombre de mois restant de l’année civile et le mois qui suit la signature de la
présente convention).
Remises tarifaires
Si le Bénéficiaire (individuel ou groupement) de la présente convention est déjà bénéficiaire d’un ou
plusieurs accords-cadres proposés par la CANUT, pour lesquels une redevance annuelle est facturée,
une remise tarifaire sera appliquée conformément aux tableaux suivants :
(eo 1NL Tele Lere] Etablissement >=500 employés Etablissement <500 employés Etablissement <100 employés
Structure seule Au rec NRC RL Fu taL ROC RUE [re 2 oc (el TIC Li TS) (LATE CO
ler accord-cadre
2 accords-cadres remise 20%
3 accords-cadres remise 30%
4 accords-cadres remise 40%
5 accords-cadres remise 45%
6 accords-cadres remise 50% =
PLAFOND
À >=350 >=300 >=250 >=200 >=150 >=100 >= 50 Coût ann r groupe FA <
t e t “ FPE pes a Ne En 354 20 pri gt Mau ACT LEE Cdt T ENT LONe CORNE ee ETES ECO PTE RU TO ETES QU et EE LPO EEE
(ere rTe Ne RS EU TES Total HT TotalHT TotalHT TotalHT TotalHT TotalHT Total HT Total HT
Loto feet [o [ES 5 000 € 4 500 € 4 000 € 3 500 € 3 000 € 2500 € 2 O00 € 1 500 €
2 accords-cadres remise 2% S 800 € 8820€ 7 840 € 6 860 € 5 880 € 4 900 € 3920 € 2 940 €
Steele te INR DS consulter 14400€| 12960€| 11520€| 10080€, 8640€, 7200€| 5760€ 4320€
LE Taoelee te INT 18800€| 16920€| 15040€| 13160€| 11280 € 9 400 € 7520€ 5640 €
teen LC MIO ET 23000€| 20700€| 18400€| 16100€| 13800€| 11500€ 9 200 € 6 900 €
6 accords-cadres remise 10%
= PLAFOND
27000€| 24300€| 21600€| 18900€| 16200€| 13500€| 10 800€ 8 100 €
*Groupe de structures : Métropoles, CA, CC, Syndicats Mixtes, OPSN, etc.
Exemple : Un établissement de 300 employés souscrit à un accord-cadre le 15 mars année « n », puis à un second
le 9 septembre année « n ».
Redevances dues l’année « n » : (9/12)*300+(3/12)*240 = 225+60 = 285€ HT (342 € TTC)
Redevances dues l’année « n+1 » pour 2 accords-cadres en année pleine : 480€ HT (576 € TTC) Envoyé en préfecture le 03/06/2026
Reçu en préfecture le 03/06/2026
Publié le 7
ID : 044-200083228-20260601-2026DEC069-AU
Article 5. Facturation et délai de paiement
La facture est établie lors de la souscription à cet accord-cadre, puis au début de chaque année civile
(facturation en terme à échoir). Le droit d’accès à l’accord-cadre objet de la présente convention doit
être réglé au plus tard 30 jours après l'émission de la facture par CANUT.
La CANUT ne facturera pas les montants inférieurs à 50€ HT.
Dans le cas des groupements, la facture est adressée à la personne morale signataire de la présente
convention, qui règle la totalité de la somme due pour tout ou partie du groupement. Les factures
ne seront pas adressées aux établissements membres du groupement.
Merci d’indiquer les éléments CHORUS PRO (ou FREEDZ) pour le dépôt de facture :
| SIRET NOM COURRIEL d’un point de contact Ê
20008322800011 Commune d’ANCENIS-SAINT- Lravier@ancenis-saint-gereon.fr
GEREON |
Si votre établissement n'utilise pas CHORUS ou FREEDZ, merci d'indiquer les éléments pour l'envoi
de la facture de redevance :
r _—
Article 6. Confidentialité
Le Bénéficiaire s'engage à ne pas divulguer, sous quelque forme que ce soit, les informations,
renseignements ou documents relatifs à l’accord-cadre dont il bénéficie.
Article 7. Contacts
Le Bénéficiaire s'engage à maintenir à jour ses contacts sur le portail CANUT afin de recevoir les
communications relatives à l’accord-cadre : avenants, alertes, événements, questionnaires qualité,
etc... Envoyé en préfecture le 03/06/2026
Reçu en préfecture le 03/06/2026
Publié le
ID : 044-200083228-20260601-2026DEC069-AU
ne
Article 8. Responsabilité
La CANUT ne peut être tenue responsable de défauts constatés dans l'exécution de l’accord-cadre
régulièrement mis à disposition du Bénéficiaire.
La CANUT. ne peut être tenue pour responsable de retards de livraison ou de paiement dont la cause
résulte de l'exécution de l’accord-cadre, ou des relations entre le Bénéficiaire et le titulaire.
Les contentieux nés de l'exécution de l’accord-cadre mis à disposition au titre de la présente
convention, relèvent de la relation individuelle entre le Bénéficiaire et le(s) titulaire(s).
Article 9. Pouvoir
Le signataire de la présente convention doit avoir pouvoir d'engager son établissement ou personne
morale.
Fait à ANCENIS-SAINT-GEREON Fait à LYON,
Le /06/2026 Le
Nom et qualité Le Président de la CANUT
Rémy ORHON Ou par délégation,
Maire d'ANCENIS-SAINT-GEREON Envoyé en préfecture le 03/06/2026
Reçu en préfecture le 03/06/2026
. TT Publié le
ID : 044-200083228-20260601-2026DEC069-AU