Procès Verbal - CM 2024 10 21 PV registre projet

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Procès Verbal - CM 2024 10 21 PV registre projet Document publié le Lundi 21 octobre 2024 par la commune d'Horbourg-Wihr. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2024 10 21 PV registre projet)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Travail et emploi, Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 21 octobre 2024

Paraphes :

Page 147

COMMUNE DE HORBOURG-WIHR

PROCÈS-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 21 OCTOBRE 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le 21 octobre à 19 heures 30, le conseil municipal de la commune de Horbourg-Wihr s’est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil municipal de la mairie, lieu ordinaire de ses séances. La convocation a été affichée en mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune le 15 octobre 2024. Les convocations individuelles, l’ordre du jour ainsi que le dossier explicatif de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont été envoyés le même jour de façon dématérialisée à l’ensemble des conseillers municipaux et distribués aux conseillers ayant opté pour un envoi non-dématérialisé.

Sous la présidence de M. Thierry STOEBNER, maire,

Membres présents :

Carole AUBEL-TOURRETTE, Thierry BACH, Laurence BARBIER, Magali BERGER, Daniel BOEGLER, Martine BOEGLER, Christian DIETSCH, Noémie DORGLER, Bruno FERRARETTO, Roland FLORENTZ, Thierry FRUHAUF, Serge HAMM, Marie-Paule KARLI, Philippe KLINGER, Joëlle LYET, Michel MERIUS, Gilles PATRY, Delphine RIESS-OSTERMANN, Nathalie ROLLOT, Philippe SCHMIDT, Nathalie SCHWARZ, Alfred STURM, Arthur URBAN, Christiane ZANZI, Nathalie ZIMMERMANN.

Membres absents :

Pascale KLEIN (procuration à Christian DIETSCH), Laurence KAEHLIN (procuration à Thierry STOEBNER), Frédéric SIMON (procuration à Bruno FERRARETTO).

Assistait également à la séance : Régis THEBAULT, directeur général des services.

Conseillers en fonction : 29 – Conseillers présents : 26 - Quorum : 15 – Procurations : 3

Le quorum étant atteint, Monsieur le maire a ouvert la séance et abordé l’ordre du jour.

ORDRE DU JOUR

Intervention de M. Laurent DECORNET

Délégué Territorial du groupe LA POSTE

pour le Haut-Rhin

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance

du 16 septembre 2024

3. Communications du Maire

3.1 - Compte-rendu des décisions prises par

délégation du conseil municipal en

application de l’article L. 2122-22 du

CGCT

3.2 - Autres communications

4. Rapports des commissions et organismes

extérieurs

• Rapport annuel d’activité 2023 de Territoire

d'Énergie Alsace

• Commission des affaires scolaires et

extrascolaires – 24/09/2024

5. Délibérations

DCM2024-124 – Acquisition et intégration

d’une parcelle dans le domaine public –

Élargissement du chemin de liaison rue

Argentovaria / rue de Berne

DCM2024-125 – Convention de participation

« prévoyance » - Prolongation et révision des

taux de cotisation au 1er janvier 2025 et

revalorisation de la contribution financière

communale

DCM2024-126 – Création d’un emploi de

responsable ateliers et espaces verts au sein des

services techniques

074Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 21 octobre 2024

Paraphes :

Page 148

DCM2024-127 – Achat d’un camion pour le

corps communal de sapeurs-pompiers auprès de

l’Union des Groupements d’Achats Publics

6. Points divers

Questions orales (article 7 du règlement intérieur

du conseil municipal)

INTERVENTION DE M. LAURENT DECORNET DÉLÉGUÉ TERRITORIAL DU GROUPE LA POSTE POUR LE HAUT-RHIN

Madame Nathalie ZIMMERMANN rejoint la séance à 20h27.

1. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Le conseil municipal,

Vu l’article L.2541-6 du code général des collectivités territoriales qui dispose que « lors de chacune de ses séances, le conseil municipal désigne son secrétaire » ;

Sur proposition de M. Thierry STOEBNER, maire,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

DÉSIGNE

❖ Mme Marie-Paule KARLI, 8ème adjointe au maire, comme secrétaire de séance.

2. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Le conseil municipal, à l’unanimité (1 abstention),

APPROUVE

❖ le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 septembre 2024.

3. COMMUNICATIONS DU MAIRE

3.1. – Décisions prises par délégation du conseil municipal en application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

a. Marchés publics (article L.2122-22 - 4° du CGCT)

b. Indemnités de sinistres (article L.2122-22 - 6° du CGCT)

La commune a perçu les indemnités de sinistres suivantes :

➢ Versement par la société Groupama de la somme de 477.60 € représentant le solde d’indemnité dans le cadre d’un sinistre survenu sur un poteau, place de la Libération ;

N° Nature Montant HT Montant TTC Attributaire Ville Code Postal Date de notification

2022-05 Services IDEX Energies WITTENHEIM 68270 09/09/2024

2024-05 Services 3 015,00 € 3 618,00 € EM CH+BERGER HOENHEIM 67800 26/09/2024

M aintenance et dépannage des installations de chauffage, de

ventilation et des B.E.C des bâtiments et logements

communaux Avenant n°2 - Sortie de certains logements

communaux du marché -

Avenant n°2 au marché de maîtrise d'œuvre pour la mise en

place d'un réseau de déplacements doux à Horbourg-Wihr

Avenant non financier

ObjetCommune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 21 octobre 2024

Paraphes :

Page 149

➢ Versement par la société Groupama d’une indemnité de 984.34 € représentant le solde d’indemnité dans le cadre d’un sinistre survenu sur un poteau d’incendie, rue de Strasbourg.

c. Préemptions (article L.2122-22 - 15° du CGCT)

Monsieur le maire informe des décisions intervenues en matière de droit de préemption :

Il n’a pas été fait usage du droit de préemption.

d. Subventions (article L. 2122-22 - 26° du CGCT)

Par courrier du 25 septembre 2024, le préfet du Haut-Rhin a informé que la demande de subvention déposée au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour le renouvellement de l’éclairage public a été refusée, ce projet n’entrant dans aucune catégorie éligible pour l’année 2024.

3.2. – Autres communications

a. Virements de crédits budgétaires

Monsieur le maire informe que les virements de crédits budgétaires suivants ont été effectués au sein du budget communal 2024 :

N° N° DIA OBJET DE LA VENTE ADRESSE DU BIEN REFERENCES CADASTRALES SURFAC E M² DATE DECISION

64 3382 lot 603 : un appartement, lot 628 : un

garage, lot 632 : un jardin 2 allée des Bosquets

section 369-08 parcelles 231, 233 et

235 7 792 16/09/2024 RENONCIATION

65 3383 lot 10 : un appartement, lot 13 : une

cave, lot 29 : un parking 170 Grand'Rue section 369-01 parcelle 116/1 1 079 19/09/2024 RENONCIATION

66 3384 lot 103 : cabinet médical, lots 220,

221, 222, 317 : 4 parkings 5 rue de Ribeauvillé section 20 parcelles 535 et 536 4 124 20/09/2024 RENONCIATION

67 3385 lot 2 lotissement Jardins de Dianes II 1 impasse de Neuchâtel

section 20 parcelles 755, 756, 927,

968, 970, section 26 parcelles 62 à 67,

85, 86, 170, 214, 217

5 227 23/09/2024 RENONCIATION

68 3386

lot 2 : un appartement, lots 16 et 17 :

2 caves, lots 37 et 38 : 2 parkings, lot

39 : un jardin

170 Grand'Rue section 369-01 parcelle 116/14 1 079 27/09/2024 RENONCIATION

69 3387 lot 58 : un appartement 2 passage des Centurions section 22 245/2 4 870 01/10/2024 RENONCIATION

70 3388 Bâti sur terrain 56 rue de l'Ill section 02 parcelle 116/93 476 04/10/2024 RENONCIATION

Compte Intitulé Crédits budg. initiaux Solde budg. antérieur Diminution de crédits Augmentation de crédits Crédits budg. après virement

65748 Subventions de fonctionnement - Autres personnes de droit privé 647 000,00 € 647 000,00 € 1 200,00 € - € 645 800,00 €

65811 Droits d'utilisation - Informatique en nuage 800,00 € 800,00 € - € 1 200,00 € 2 000,00 €

647 800,00 € 647 800,00 € 1 200,00 € 1 200,00 € 647 800,00 €

647 800,00 € 647 800,00 € 1 200,00 € 1 200,00 € 647 800,00 €

Virement de crédits N°9-2024 du 27 août 2024

Abonnement à l’application HELIOS pour la gestion de la maintenance et des données des installations d’éclairage public.

Section de fonctionnement - Dépenses

TOTAL CHAPITRE 65 - Autres charges de

gestion courante

Total dépenses de fonctionnement

075Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 21 octobre 2024

Paraphes :

Page 150

Compte Intitulé Crédits budg. initiaux Solde budg. antérieur Diminution de crédits Augmentation de crédits Crédits budg. après virement

2312 Immobilisations en cours - Aménagements de terrains - € - € - € 313 000,00 € 313 000,00 €

- € - € - € 313 000,00 € 313 000,00 €

21312 Bâtiments scolaires 316 995,10 € 316 995,10 € 313 000,00 € - € 3 995,10 €

316 995,10 € 316 995,10 € 313 000,00 € - € 3 995,10 €

316 995,10 € 316 995,10 € 313 000,00 € 313 000,00 € 316 995,10 €

Virement de crédits N°10-2024 du 12 septembre 2024

Travaux de désimperméabilisation de cours d'écoles

Section d'investissement - Dépenses

TOTAL CHAPITRE 23 - Immobilisations en cours

TOTAL CHAPITRE 21 - Immobilisations corporelles

Total dépenses d'investissement

Compte Intitulé Crédits budg. initiaux Solde budg. antérieur Diminution de crédits Augmentation de crédits Crédits budg. après virement

66111 Intérêts réglés à l'échéance 45 500,00 € 38 200,00 € 3 000,00 € - € 35 200,00 €

6688 Autres charges financières 1 500,00 € 1 500,00 € - € 3 000,00 € 4 500,00 €

47 000,00 € 39 700,00 € 3 000,00 € 3 000,00 € 39 700,00 €

47 000,00 € 39 700,00 € 3 000,00 € 3 000,00 € 39 700,00 €

Virement de crédits N°11-2024 du 17 septembre 2024

Commission bancaire sur emprunt

Section de fonctionnement - Dépenses

TOTAL CHAPITRE 65 - Autres charges de

gestion courante

Total dépenses de fonctionnement

Compte Intitulé Crédits budg. initiaux Solde budg. antérieur Diminution de crédits Augmentation de crédits Crédits budg. après virement

2188 Autres immobilisations corporalles 82 553,81 € 82 143,81 € - € 61 000,00 € 143 143,81 €

2128 Agencements & aménagements de terrains 417 100,00 € 417 100,00 € 61 000,00 € - € 356 100,00 €

499 653,81 € 499 243,81 € 61 000,00 € 61 000,00 € 499 243,81 €

499 653,81 € 499 243,81 € 61 000,00 € 61 000,00 € 499 243,81 €

Virement de crédits N°12-2024 du 26 septembre 2024

Jeux pour l’aire des Platanes

Section d'investissement - Dépenses

TOTAL CHAPITRE 21 - Immobilisations corporelles

Total dépenses d'investissement

Compte Intitulé Crédits budg. initiaux Solde budg. antérieur Diminution de crédits Augmentation de crédits Crédits budg. après virement

6238 Publicité, publications, relations publiques - Divers 7 324,00 € 7 324,00 € - € 1 850,00 € 9 174,00 €

7 324,00 € 7 324,00 € - € 1 850,00 € 9 174,00 €

65748 Subventions de fonctionnement - Autres personnes de droit privé 647 000,00 € 645 800,00 € 1 850,00 € - € 643 950,00 €

647 000,00 € 645 800,00 € 1 850,00 € - € 643 950,00 €

654 324,00 € 653 124,00 € 1 850,00 € 1 850,00 € 653 124,00 €

Virement de crédits N°13-2024 du 2 octobre 2024

Reliure de registres

Section de fonctionnement - Dépenses

TOTAL CHAPITRE 011- Charges à caractère général

TOTAL CHAPITRE 65 -Charges de gestion courante

Total dépenses de fonctionnementCommune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 21 octobre 2024

Paraphes :

Page 151

b. Urbanisme

M. le maire informe que l’enquête publique relative à la modification n°3 du plan local d'urbanisme se déroulera du 18 novembre au 18 décembre 2024 inclus.

c. Planning des prochaines réunions et manifestations

Les dates des prochaines réunions et manifestations ont été transmises aux conseillers municipaux.

d. Remerciements

Les divers témoignages de reconnaissance et remerciements réceptionnés par la commune sont consultables en mairie.

4. RAPPORTS DES COMMISSIONS ET DIVERS ORGANISMES EXTÉRIEURS

• RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉ 2023 DE TERRITOIRE D'ÉNERGIE ALSACE • COMMISSION DES AFFAIRES SCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES – 24/09/2024

5. DELIBERATIONS

DCM2024-124 ACQUISITION ET INTÉGRATION D’UNE PARCELLE DANS LE DOMAINE PUBLIC – ÉLARGISSEMENT DU CHEMIN DE LIAISON RUE ARGENTOVARIA / RUE DE BERNE

Rapporteur : M. Alfred STURM, 5ème adjoint au maire

Lors de sa séance du 5 septembre 2016, le conseil municipal a décidé de procéder à l’acquisition de la parcelle cadastrée section 20 n°878 (rue de Berne), d’une superficie de 87 m², afin de permettre aux résidents du lotissement « Les Césars » un accès direct à la rue de Mulhouse via la rue de Zurich, laquelle conduit à la zone d’activité. Cette parcelle a été aménagée en chemin piétonnier d’une largeur de 1,5 mètre. Cependant, il a été constaté que cette largeur est insuffisante et que les usagers, en raison d’une délimitation peu claire du chemin, ont tendance à emprunter un itinéraire direct, empiétant ainsi sur le

Compte Intitulé Crédits budg. initiaux Solde budg. antérieur Diminution de crédits Augmentation de crédits Crédits budg. après virement

2151 Réseaux de voirie 811 548,40 € 805 608,40 € 800,00 € - € 804 808,40 €

21838 Autre matériel informatique 8 400,00 € 7 188,00 € - € 800,00 € 7 988,00 €

819 948,40 € 812 796,40 € 800,00 € 800,00 € 812 796,40 €

819 948,40 € 812 796,40 € 800,00 € 800,00 € 812 796,40 €

Virement de crédits N°14-2024 du 4 octobre 2024

Achat de matériel informatique

Section d'investissement - Dépenses

TOTAL CHAPITRE 21 - Immobilisations corporelles

Total dépenses d'investissement

Compte Intitulé Crédits budg. initiaux Solde budg. antérieur Diminution de crédits Augmentation de crédits Crédits budg. après virement

65748 Subventions de fonctionnement - Autres personnes de droit privé 647 000,00 € 643 950,00 € 630,00 € - € 643 320,00 €

65811 Droits d'utilisation - Informatioque en nuage 800,00 € 2 000,00 € - € 630,00 € 2 630,00 €

647 800,00 € 645 950,00 € 630,00 € 630,00 € 645 950,00 €

647 800,00 € 645 950,00 € 630,00 € 630,00 € 645 950,00 €

Virement de crédits N°15-2024 du 8 octobre 2024

Redevance application communale INTRAMUROS

Section de fonctionnement - Dépenses

TOTAL CHAPITRE 65 - Autres charges de gestion courante

Total dépenses de fonctionnement

076Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 21 octobre 2024

Paraphes :

Page 152

terrain appartenant à la société CM-CIC LEASE, sur lequel est implantée la salle de sports « Natural Form’ » (SCI MAETHAN), locataire dans le cadre d’un crédit-bail.

Pour remédier à cette situation, il est envisagé d'élargir le chemin piétonnier à une largeur de 3 mètres et de le délimiter par l'installation d'une bordure et d'un grillage, afin de clarifier son tracé et d'éviter tout empiètement sur la propriété voisine. À cet effet, il a été proposé à la société CM-CIC LEASE l’acquisition d'une bande de terrain supplémentaire de 1,5 mètre de large, permettant ainsi l'élargissement nécessaire du chemin piétonnier.

L'emprise à acquérir, d'une superficie de 83 m², est cadastrée section 20, parcelle n° 992, conformément au procès-verbal d'arpentage réalisé en août 2024, certifié par le service du cadastre en date du 06 septembre 2024.

La CM-CIC LEASE est favorable à la vente aux conditions suivantes :

- La cession au profit de la commune de Horbourg-Wihr devra être régularisée par acte notarié dans les 4 mois suivant la signature de la promesse unilatérale de vente, les frais et honoraires seront à la charge exclusive de la mairie de Horbourg-Wihr,

- La cession devra faire l’objet de la régularisation d’un avenant n°2 au contrat de crédit-bail immobilier, dont les frais seront pris en charge par la mairie de Horbourg-Wihr, - La constitution de servitudes le cas échéant,

- La cession sera effectuée au prix de vente (HT) de 54.14 € HT/m2 soit un prix de 4 493.62€ HT pour la parcelle concernée d’une contenance de 83m2,

- La réalisation d’une clôture,

- La prise en charge par la mairie de Horbourg-Wihr des frais de gestion contractuels qui seront facturés à la SCI MAETHAN et qui s’élèvent à 3 500€ HT.

Il est également proposé d’intégrer la parcelle concernée au domaine public communal, sans enquête publique. L’alinéa 2 de l’article L.141-3 du code de la voirie routière dispose que les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. Les fonctions de desserte et de circulation n’étant pas modifiées en l’espèce, le classement dans le domaine public peut intervenir sans enquête publique, sur simple délibération du conseil municipal.

--------------------

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

Vu le Code de la Voirie Routière pris notamment en son article L.141-3,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Considérant l’accord de la CM-CIC LEASE en date du 20 juin 2024 et l’accord de la SCI MAETHAN en date du 25 juin 2024,

Considérant le procès-verbal d’arpentage, certifié par le service du Cadastre en date du 06 septembre 2024,

Considérant que cette acquisition du fait de son montant ne nécessite pas une consultation de France Domaine,

Considérant que la parcelle concernée a vocation à intégrer le domaine public communal, Considérant que l’intégration envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies,

Considérant l’intérêt public d’une telle acquisition foncière,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

❖ De l’acquisition au prix de 54.14 € HT / m2, soit 4 493.62€ HT pour la surface totale, puis du classement dans le domaine public communal, de la parcelle suivante :Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 21 octobre 2024

Paraphes :

Page 153

Section N° de

parcelle

Parcelle

primitive

Adresse Surface

20 992 877 Rue de Berne 0.83 ares

❖ De prendre en charge les frais de gestion contractuels qui seront facturés à la SCI MAETHAN et qui s’élèvent à 3 500€ HT ;

DIT

❖ Que cette transaction s’effectuera par acte notarié ;

❖ Que les frais d’acte seront à la charge de la commune ;

AUTORISE

❖ M. le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique et tout acte nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

DCM2024-125 CONVENTION DE PARTICIPATION « PRÉVOYANCE » - PROLONGATION ET RÉVISION DES TAUX DE COTISATION AU 1ER JANVIER 2025 ET REVALORISATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE COMMUNALE

Rapporteur : M. Thierry STOEBNER, maire

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin a mis en place une convention de participation pour le risque « prévoyance » signée avec le groupement CNP Assurances (assureur) et Relyens (gestionnaire). Elle a pris effet au 1er janvier 2019 pour une durée de 6 ans, avec possibilité d’être prorogée pour des motifs d’intérêt général pour une durée maximale d’un an.

Elle concerne les garanties incapacité, invalidité, perte de retraite avec une indemnisation jusqu’à 95 % du revenu de référence et en option une garantie décès ou Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA).

Par délibération n°2018-51 du 12 novembre 2018, le conseil municipal a décidé d’adhérer à cette convention, dont la date d’expiration est à ce jour fixée au 31 décembre 2024.

Depuis la signature de cette convention, le contexte réglementaire a évolué avec l’ordonnance n° 2021- 175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

La réforme de la protection sociale complémentaire n’est toutefois pas finalisée et certaines mesures législatives et réglementaires sont encore à venir. Les publications sont attendues pour le second semestre 2024.

Dans ce contexte, il n’est pas possible pour le centre de gestion d’engager une consultation pour le 1er janvier 2025.

Dans cette attente et afin de permettre aux collectivités de répondre à leurs obligations en matière de protection sociale complémentaire-prévoyance au 1er janvier 2025, le conseil d’administration du centre de gestion a décidé, après consultation du comité social territorial, de prolonger d’un an la convention de participation « prévoyance » pour motif d’intérêt général, soit jusqu’au 31 décembre 2025.

077Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 21 octobre 2024

Paraphes :

Page 154

Le compte de résultat établi fin janvier 2024 pour ce contrat fait apparaître un rapport S/P (sinistres/primes) toujours dégradé à 1,28. Le déficit cumulé sur les 5 premières années de la convention est de 2 millions d’euros.

Une analyse précise du compte de résultat fait apparaître que le déficit est porté principalement par le risque incapacité (S/P = 2,5 – déficit cumulé sur 5 ans de 4,6 M€).

Relyens estime qu’avec ces éléments, pour obtenir un taux d’équilibre, il conviendrait d’appliquer une majoration de 65 % sur la formule de base (incapacité/invalidité/perte de retraite).

Ce constat amène l’assureur à demander une revalorisation de 15 % des taux de cotisations des agents au 1er janvier 2025. Les nouveaux taux s’établiront ainsi comme suit :

Il est ainsi proposé au conseil municipal proposé d’approuver l’avenant aux conditions particulières de la convention de participation, afin d’éviter son expiration au 31 décembre 2024, ainsi que l’augmentation des taux proposée.

Cette augmentation des taux se traduira mécaniquement par une augmentation du taux de cotisations payée par les agents communaux. Il est de ce fait proposé de faire passer de 20 € à 25 € la participation communale à la cotisation mensuelle de ces derniers. Cette mesure présenterait un surcoût annuel estimé à 1 740 € par an pour l’ensemble des agents ayant souscrit à la garantie à ce jour. --------------------

Le conseil municipal,

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code des assurances ;

Vu le Code de la mutualité ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, art. L.827-1 et L.827-7 ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 25 juin 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en Prévoyance et portant choix du prestataire retenu ;

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et CNP Assurances / SOFAXIS en date du 25 juillet 2018 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2018-51 du 12 novembre 2018 décidant d’adhérer à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion pour la protection sociale complémentaire en Prévoyance ;

Vu la délibération n°DCM2023-62 du 18 décembre 2023 portant revalorisation de la participation financière de la commune à la cotisation individuelle des agents ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion du 13 février 2024 ;

Niveau d’indemnisation Taux en vigueur jusqu’au 31/12/2024 Taux au 01/01/2025

95% 0,82% 0,94%

95% 0,44% 0,51%

95% 0,62% 0,71%

100% 0,34% 0,34%Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 21 octobre 2024

Paraphes :

Page 155

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du 26 mars 20 24 ;

Vu l’information transmise par le Centre de Gestion du Haut-Rhin aux collectivités adhérentes à la convention de participation ;

Considérant que le contexte législatif et réglementaire ne permet pas d’engager à ce jour une consultation pour le 1er janvier 2025 ;

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

❖ De prendre acte de la prolongation d’un an, pour motif d’intérêt général, de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire risque « prévoyance » souscrite auprès de Relyens/CNP Assurances. L’échéance est ainsi fixée au 31 décembre 2025 ;

❖ De prendre acte des nouveaux taux de cotisation des agents applicables au 1er janvier 2025, dans le cadre de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire risque « prévoyance », et figurant ci-dessous :

❖ De conclure l’avenant aux conditions particulières de la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et CNP Assurances / SOFAXIS ;

❖ De fixer le montant de la participation financière aux cotisations dues par les fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque Prévoyance à 25 € par mois à compter du 1er janvier 2025 ;

DIT

❖ Que la participation financière instituée par l’alinéa précédent ne pourra excéder le montant de la cotisation ou de la prime qui serait dû en l'absence d'aide ;

CHARGE

❖ Le maire ou son représentant de signer l’avenant à la convention précitée ainsi que tout acte et document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

DCM2024-126 CRÉATION D’UN EMPLOI DE RESPONSABLE ATELIERS ET ESPACES VERTS AU SEIN DES SERVICES TECHNIQUES

Rapporteur : M. Thierry STOEBNER, maire

L’article L.313-1 du code général de la fonction publique stipule que les emplois de chaque collectivité sont créés par leur organe délibérant. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel territorial. Dans ce dernier cas, elle indique le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.

Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent.

Niveau d’indemnisation Taux en vigueur jusqu’au 31/12/2024 Taux au 01/01/2025

95% 0,82% 0,94%

95% 0,44% 0,51%

95% 0,62% 0,71%

100% 0,34% 0,34%

078Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 21 octobre 2024

Paraphes :

Page 156

Le grade se définit comme le titre qui confère à son titulaire et qui a vocation à occuper l'un des emplois correspondant à son grade. Un fonctionnaire ne peut être affecté qu'à un poste dont les fonctions correspondent aux missions énumérées par le statut particulier de son grade.

Afin d’améliorer le fonctionnement des services techniques, il est proposé de créer dans le tableau des effectifs un emploi de responsable ateliers et espaces verts au sein des services techniques. --------------------

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Considérant la nécessité de faire évoluer l’organisation des services techniques afin d’optimiser leur fonctionnement ainsi que la gestion des ressources matérielles des ateliers municipaux ;

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

❖ De créer un emploi permanent d’agent polyvalent responsable du parc des véhicules communaux, dont les caractéristiques sont les suivantes :

o Missions du poste :

Missions rattachées à la fonction de responsable d’atelier :

• Organiser et coordonner l'activité des services techniques opérationnels (espaces verts, voirie, bâtiments, entretien des locaux) en lien avec le responsable des services techniques • Suivi de la bonne exécution et de l’avancement des travaux

• Organiser et gérer l’agencement, les équipements et les matériels du site des ateliers • Assurer l’encadrement intermédiaire des chefs d’équipe

• Assurer l’encadrement direct des agents d’entretien des bâtiments

• Superviser la gestion de la flotte de véhicules et la planification des travaux de maintenance, entretien courant, révisions et réparations des matériels et outillages • Participer à la politique d’achat des véhicules et matériel en coordination avec le responsable des services techniques

• Assurer la gestion des approvisionnements et des stocks

• Préparer le budget des services, en lien avec les chefs d’équipe

• Élaborer des compte-rendu d’activité des services

• Élaborer les plannings d’activité

• Garantir l'application des règles de sécurité et prévenir les risques professionnels

Missions rattachées à la fonction de responsable de l’équipe espaces verts / voirie : • Assurer le management direct des agents du service

• Assurer l'entretien général des espaces verts et naturels de la collectivité • Assurer des travaux de plantation, de création et de production pour les espaces verts • Effectuer des travaux d’entretien de la voirie et de la chaussée

• Réaliser l’entretien courant et la maintenance des équipements et du matériel mis à disposition

• Élaborer le budget du service

Travaux divers :

• Réaliser des interventions sur le terrain en complément des équipes dans le cadre des missions confiées aux services techniques municipaux

o Temps de travail : temps complet (35h00) ;Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 21 octobre 2024

Paraphes :

Page 157

o Grades éligibles à l’emploi : ensemble des grades relevant du cadre d’emploi des techniciens territoriaux ;

o Emploi pouvant être pourvu par un agent territorial contractuel : OUI ;

Dans ce cas :

▪ le motif et les conditions de recrutement seront régis par les articles L332-8°et suivants du code général de la fonction publique (contrats conclus pour répondre à des besoins permanents) ;

▪ le niveau de recrutement devra correspondre aux conditions posées par les textes régissant le statut particulier du cadre d'emplois afférent au grade de l’agent ;

▪ la rémunération sera fixée sur la base de la grille indiciaire afférente au grade de recrutement de l’agent, le maire étant chargé de déterminer l’échelon de recrutement en fonction notamment du niveau de formation et de l’expérience professionnelle de l’agent ; ▪ l’agent pourra bénéficier du régime indemnitaire mis en place par la commune, dans les conditions fixées par les délibérations du conseil municipal en vigueur ;

❖ De modifier en conséquence le tableau des emplois communaux ;

DIT

❖ Que les crédits correspondants sont inscrits au budget communal ;

CHARGE

❖ Monsieur le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.

DCM2024-127 ACHAT D’UN CAMION POUR LE CORPS COMMUNAL DE SAPEURS- POMPIERS AUPRÈS DE L’UNION DES GROUPEMENTS D’ACHATS PUBLICS

Rapporteur : M. Thierry STOEBNER, maire

Par délibération n°2024-111 du 8 juillet 2024, le Conseil Municipal a donné son accord de principe pour l’achat d’un camion fourgon pompe tonne pour le corps communal de sapeurs-pompiers en remplacement du véhicule actuel, qui est vétuste.

Pour rappel, le budget communal 2024 prévoit un crédit de 300 000 € pour l’achat de cet équipement.

L’estimation initiale chiffrait le coût d’acquisition à 268 510.05 € HT, soit 322 212.06 € TTC. Le coût définitif, frais de carte grise inclus, a été revu à la baisse pour s’établir à 260 401.90 € HT, soit 312 327.28 € TTC.

Cet achat constitue un marché de fourniture tel que défini par l’article L.1111-3 du Code de la commande publique (CCP). Son montant HT est supérieur au seuil de procédure formalisée européen indiqué à l’annexe 2 du même code, qui est de 221 000 € HT.

La commune souhaite réaliser cet achat par l’intermédiaire de l’Union des groupements d’achats publics (UGAP), établissement public à caractère industriel et commercial créé par l’État en 1985. Il s’agit d’une centrale d’achat dont les prérogatives sont définies par les articles L.2113-2 et suivants du CCP. Le principal intérêt du recours à une centrale d’achat réside dans le fait que l’acheteur qui y recourt lui confie les procédures de passation et d’exécution des marchés publics et est donc considéré comme « ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les seules opérations de passation et d’exécution qu’il lui a confiées » (article L.2113-4 du CCP).

079Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 21 octobre 2024

Paraphes :

Page 158

Le plan de financement définitif pour cette opération est le suivant :

Une demande de subvention a été déposée auprès du service d’incendie et de secours du Haut-Rhin. Par ailleurs, Colmar Agglomération contribuera au financement de l’opération à hauteur de 121 000 € au titre des fonds de concours 2023-2026.

Par délibération n°DCM2020-48 du 28 septembre 2020, le conseil municipal a délégué au maire le pouvoir de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres, dont les montants sont inférieurs aux seuils de procédure formalisée et de publicité européenne obligatoire. Le montant de l’opération étant supérieur à ce seuil, une délibération du conseil municipal est nécessaire afin d’autoriser l’achat.

--------------------

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu la délibération n°DCM2020-48 du 28 septembre 2020 portant modification des délégations accordées au maire sur le fondement de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°DCM2024-111 du 8 juillet 2024 approuvant le principe de l’achat d’un camion pour le corps communal de sapeurs-pompiers ;

Considérant qu’il est nécessaire pour les services d’incendie et de secours de disposer d’un matériel performant afin de permettre l’accomplissement dans les meilleures conditions des missions qui leur sont dévolues ;

Considérant qu’en raison de sa vétusté, il y a lieu de remplacer le fourgon pompe tonne dont le corps communal des sapeurs-pompiers est actuellement doté par un nouveau véhicule moderne et plus adapté aux exigences opérationnelles du service ;

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

❖ D’autoriser le projet d’achat d’un nouveau véhicule de lutte contre les incendies de type fourgon pompe-tonne à destination du corps communal des sapeurs-pompiers de Horbourg-Wihr, pour un montant de 260 401.90 € HT, soit 312 327.28 € TTC, frais de carte grise inclus, conformément au devis et aux conditions de vente ci-annexés ;

❖ D’approuver le plan de financement définitif susvisé ;

CHARGE

❖ Le maire ou son représentant d’effectuer toute formalité et de signer tout acte et document nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Aides publiques :

Service d'incendie et de secours 68 15 000,00 €

Colmar Agglomération (fonds de 121 000,00 €

concours 2023-2026)

Fonds propres (autofinancement) 124 401,90 €

Total 260 401,90 € Total 260 401,90 €

Montant HT Montant HT Dépenses Ressources

259 626,90 € Achat d’un fourgon pompe-tonne

Frais de carte grise 775,00 €Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 21 octobre 2024

Paraphes :

Page 159

6. POINTS DIVERS

✓ QUESTIONS ORALES (ARTICLE 7 DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL)

M. Gilles PATRY demande s’il y a des nouvelles concernant le vol de câbles survenu sur le chantier du groupe scolaire.

Monsieur le maire répond par la négative. Il ajoute que le préjudice principal, qui est supporté surtout par l’entreprise, ne réside pas tant dans le coût du cuivre volé que dans la main d’œuvre perdue. Le retard du chantier induit par ce vol est estimé à six semaines.

M. Roland FLORENTZ demande où en est le projet du pont des Américains.

Monsieur le maire répond que le bureau d’étude travaille à établir le dossier de consultation des entreprises préalable au lancement des marchés de travaux sera lancée.

L’ordre du jour de la séance étant épuisé, Monsieur le maire clôt la séance à 20h55. -------------------

RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE

Intervention de M. Laurent DECORNET

Délégué Territorial du groupe LA POSTE

pour le Haut-Rhin

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance

du 16 septembre 2024

3. Communications du Maire

3.1 - Compte-rendu des décisions prises par

délégation du conseil municipal en

application de l’article L. 2122-22 du

CGCT

3.2 - Autres communications

4. Rapports des commissions et organismes

extérieurs

• Rapport annuel d’activité 2023 de Territoire

d'Énergie Alsace

• Commission des affaires scolaires et

extrascolaires – 24/09/2024

5. Délibérations

DCM2024-124 – Acquisition et intégration

d’une parcelle dans le domaine public –

Élargissement du chemin de liaison rue

Argentovaria / rue de Berne

DCM2024-125 – Convention de participation

« prévoyance » - Prolongation et révision des

taux de cotisation au 1er janvier 2025 et

revalorisation de la contribution financière

communale

DCM2024-126 – Création d’un emploi de

responsable ateliers et espaces verts au sein des

services techniques

DCM2024-127 – Achat d’un camion pour le

corps communal de sapeurs-pompiers auprès de

l’Union des Groupements d’Achats Publics

6. Points divers

Questions orales (article 7 du règlement intérieur

du conseil municipal)

080Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 21 octobre 2024

Paraphes :

Page 160

SIGNATURES

LE MAIRE LA SECRETAIRE DE SEANCE

THIERRY STOEBNER MARIE-PAULE KARLI

Procès-verbal approuvé lors de la séance du conseil municipal du ...................................

Mis en ligne sur le site internet de la commune le ...................................