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Procès Verbal - CM 2025 02 03 PV registre
Procès Verbal - CM 20260914 PV registre
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Horbourg-Wihr.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 20260914 PV registre)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Commune de HORBOURG-WIHR
Conseil municipal du 14 septembre 2026
|
081
COMMUNE DE HORBOURG-WIHR
PROCÈS-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 14 SEPTEMBRE 2026
L’an deux mille vingt-six, le quatorze septembre à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de la commune de Horbourg-Wihr
s’est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil municipal
de la
mairie,
lieu ordinaire de ses séances.
La
convocation
a été affichée en
mairie et mise en
ligne sur le site internet de La commune le huit septembre deux mille vingt-six. Le même jour, les convocations
individuelles,
l’ordre
du
jour
ainsi
que
le
dossier
explicatif
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à
délibérations
ont
été
envoyés
par voie
dématérialisée
à
l'ensemble
des
conseillers municipaux, et distribués aux conseillers ayant opté pour un envoi non dématérialisé. Sous la présidence de M. Thierry STOEBNER, maire, Membr
6
{ts
:
Carole AUBEL-TOURRETTE, Thierry BACH, Magali BERGER, Daniel BOEGLER, Martine BOEGLER, Virginie
BUB,
Sébastien
CLEMENTE,
Thierry
FRUHAUF,
Léa
GIGAX,
Serge
HAMM,
Laurence
KAEHLIN, Marie-Paule KARLI, Guillaume KINDERSTUTH, Pascale KLEIN, Philippe KLINGER, Marc LAMBA,
Florence
LAUREY,
Joëlle
LYET,
Stefan
MAIER,
Francis
MARQUES,
Doris
OBERLIN,
Véronique PAQUES, Gilles PATRY, Pierre SCHEFFER, Philippe SCHMIDT. Membres absents : Noémie
DORGLER
(procuration
à
Joëlle
LYET),
Roland
FLORENTZ
(procuration
à
Martine
BOEGLER), Arthur URBAN {excusé). Assistait également à la séance : Régis THEBAULT, directeur général des services. Conseillers en fonction : 29 - Conseillers présents : 26 - Quorum : 15
- Procurations : 2.
Le quorum étant atteint, Monsieur Le maire a ouvert la séance et abordé l’ordre du jour.
ORDRE DU JOUR
-
4.
Installation
d’un
nouveau
conseiller
réseau public de transport et de distribution
municipal et
mise à jour du tableau
du
d'électricité
conseil municipal
DCM2026-60-
Redevance d'occupation du
2.
Délibérations
domaine
public
par
des
ouvrages
de
transport et de distribution
de
gaz ainsi
que
DCM2026-56-
Désignation du secrétaire de
par des canalisations particulières de gaz
séance
DCM2026-61-
Redevance
d'occupation
DCM2026-57-
Approbation
du
procès-
provisoire
du
domaine
public
par
des
verbal de la séance du conseil municipal du
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
29 juin 2026
réseaux de transportet de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières
DCM2026-58
-
Redevance
d'occupation
du
de gaz
domaine
public
par
des
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
DCM2026-62-
Redevances
dues
par
les
distribution d'électricité
opérateurs
de
communications
élect-
roniques
pour
l'occupation
du
domaine
DCM2026-59-
Redevance
d'occupation
public communal
provisoire
du
domaine
public
par
des
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
du
Paraphes
:
y
Page
161 Commune de HORBOURG-WIHR DCM2026-63-
Institution
de
la
taxe
sur
la
vacance des locaux d'habitation DCM2026-64-
Convention
constitutive
d’un groupement de commandes permanent entre
Colmar
Agglomération
et
ses
communes-membres DCM2026-65-
Débat
sur
les
garanties
en
Conseil municipal du 14 septembre 2026 DCM2026-69
—
Autorisation
annuelle
de
remisage à domicile de véhicules de service 3.
Communications du maire
3.1-
Compte-rendu
des
décisions
prises
par délégation du conseil municipal en application
de
l’article
L.2122-22
du
CGCT
matière
de
protection
sociale
3.2-
Autres communications
complémentaire
4.
Rapports.
des
commissions
et
DCM2026-66-
Création
d'un
conseil
organismes extérieurs
intercommunal de sécurité et de
prévention
de la délinquance sur le territoire de Colmar
*
Conseil
d'administration
du
CCAS
—
Agglomération
24/06/2024
e
Commission
conjointe
«Sport,
vie
associative
et
citoyenneté»
et
« Culture,
loisirs
et
relations
avec
les
entreprises »- 08/07/2026
DCM2026-67-
Délégation
de
services
publics
relative
aux
activités
périscolaires,
extrascolaires et petite enfance - Avenant n°2 DCM2026-68
-
Prise en
charge des frais
de
5
participation des représentants communaux au congrès des maires de France 2026
.
Points divers
+
Questions
orales
(article
7
du
règlement
intérieur du conseil municipal)
1.
INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL ET MISE À JOUR DU TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL
A.
INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL
M. le maire informe qu'à la suite de la démission de Mme Tuba OZCAN, conseillère municipale issue de la liste « Horbourg-Wihr demain », réceptionnée le 28 juillet 2026, M. Francis MARQUES a acquis la qualité de conseiller municipal Le même jour. L'article
L.270
al.
1
du
code
électoral
prévoit
en
effet que
«le
candidat venant sur une
liste
immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ». IL'y a lieu pour Le conseil municipal de prendre acte de l’instatlation de M. Francis MARQUES par le maire. B. MISE À JOUR DU TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL Conformément
à
l’article
R.2121-4
du
code
général des
collectivités
territoriales,
l’ordre
du
tableau des conseillers municipaux n'ayant pas la qualité d’adjoint est déterminé : 1° Par
La
date
la
plus
ancienne
de
nomination
intervenue
depuis
le
dernier
renouvellement
intégral
du conseil
municipal;
2° Entre conseillers élus le même jour, par Le plus grand nombre de suffrages obtenus ; Paraphes :
TS
Page 162 Commune de HORBOURG-WIHR
Conseil municipal du 14 septembre 2026
|
082
3° Et, à égalité de voix, par la priorité d'âge. En application de ces dispositions, M. Francis MARQUES est placé en 29°" position sur le tableau du conseil municipal à la date de son entrée en fonction en tant que conseiller municipal, soit le le 28
juillet 2026.
2.
DÉLIBÉRATIONS
DCM2026-56
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Rapporteur : M. Thierry STOEBNER, maire L'article L. 2541-6 du Code général des collectivités territoriales prévoit que « Lors de chacune de ses séances, le conseil municipal désigne son secrétaire ». L'article
L.
2541-7 du
même code dispose que «Le maire peut prescrire
que les agents de la
commune assistent aux séances ». ILest proposé par conséquent de délibérer en vue de procéder à la désignation du secrétaire de lä séance et de charger Le directeur général des services de l’assister dans ses fonctions.
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2541-6 etLl 2541-7; Sur proposition de M. le maire,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
+
De désigner Mme Véronique PAQUES, 7°" adjointe au maire, comme secrétaire de séance ;
+
De désigner M. Régis THEBAULT, directeur général des services, en tant qu’auxiliaire chargé d'assister la secrétaire de séance dans ses fonctions, sans participer aux délibérations.
DCM2026-57
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2026
- Rapporteur: M. Thierry STOEBNER, maire
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le projet de procès-verbal,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
#
D’approuver Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 juin 2026.
Paraphes
:
T\
A
Page 163 Commune de HORBOURG-WIHR
Conseil municipal du 14 septembre 2026
DCM2026-58
REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR DES
OUVRAGES
DES
RÉSEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ
Rapporteur
: M. Daniel BOEGLER, 4° adjoint au maire
Les collectivités territoriales sont en droit de percevoir une redevance en raison de l'occupation de teur domaine public par des ouvrages de transport et de distribution d'électricité. Le réseau de transport d'électricité est constitué : -_
des
lignes très
haute
tension
(HTB2),
qui
permettent
de transporter de
grandes
quantités
d'électricité sur de longues distances avec des pertes minimales. Ces lignes, dont la tension est
supérieure
à
100
Kkilovolts
(KV),
constituent
le
réseau
de
grand
transport
ou
d’interconnexion.
Elles
permettent de
relier les
régions et les
pays entre eux et d’alimenter
directement les grandes zones urbaines. La majorité des lignes HTB2 ont des tensions de 400
.
KV et 225 KV;
-
des
lignes
haute
tension
(HTB),
qui
constituent
Le
réseau
de
répartition
ou
d'alimentation
régionale
et
permettent
le
transport
à
l’échelle
régionale
ou
locale.
Elles
acheminent
l'électricité
aux
industries
lourdes,
aux
grands
consommateurs
électriques,
comme
les
transports ferroviaires, et font le lien avec le réseau de distribution. Leur tension
est de 63 ou
90
KV.
Le réseau de distribution est quant à lui constitué : -_
deslignes
moyenne tension (HTA), qui permettent le transport de l'électricité à l’échelle locale
vers les
petites
industries,
les
PME et les
commerces.
Elles font également Le lien entre
les
clients et les postes de transformations. Ces lignes ont une tension
comprise entre 15 kV et
30 KV;
-_
des lignes basse tension (BT), qui sont les plus petites lignes du réseau, avec une tension de 230V ou 400V.
Elles
permettent la
distribution d'énergie électrique vers
les
ménages et les
artisans.
La redevance susvisée est due annuellement par Les gestionnaires et les exploitants des réseaux concernés.
Son
régime
est prévu
par les
dispositions
des
articles
L.
2333-84
et suivants et
R.
2333-1065 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Son
montant est fixé par le conseil municipal dans la
limite d’un
plafond
déterminé selon des
règles de calcul
fixées
par l’article R. 2333-105 du CGCT. Ce dernier prévoit, pour les communes
dont la population est supérieure à 5 000 habitants et inférieure ou égale à 20 000 habitants, La formule de calcul suivante :
PR = (0,381 X P - 1 204) euros
Où :
-___PRest le plafond de redevance due par l'occupant du domaine ; -
Preprésente la population de la commune.
Le texte prévoit également que le plafond ainsi déterminé évolue au 1°
janvier de chaque année,
proportionnellement
à
l'évolution
de
l'index
ingénierie
mesurée
au
cours
des
douze
mois
précédant la
publication de l'index connu au
1° janvier.
Pour l’année 2026, la
revalorisation à
appliquer à
La
formule
de
calcul ci-dessus
est de
59.83
%,
qui
représente
le taux d'évolution
global de l'indice ingénierie au cours de la période 2002 - 2026. Paraphes
:
TS
P\
Page 164 Commune de HORBOURG-WIHR
Conseil municipal du 14 septembre 2026
|
083
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2322-4
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes publiques, le produit de la redevance ainsi calculé est arrondi à l'euro Le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1. Par délibération du
11
juin 2002, Le conseil municipal avait fixé le montant de la redevance à
percevoir par la commune, afin de prendre en compte les évolutions réglementaires intervenues à l'époque. ILy a lieu d’actualiser cette délibération.
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2331-2, L. 2333-84 et suivants et R. 2333-1065 et suivants ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2322-4; Considérant qu’il y a lieu pour Le conseil municipal de fixer la redevance due chaque année à la commune pour l'occupation
de son domaine public
par les ouvrages
des réseaux publics de
transport
et
de
distribution
d'énergie
électrique,
dans
la
limite
du
plafond
fixé
par
la
partie
réglementaire du Code général des collectivités territoriales;
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
#
De fixer le montant de la redevance annuelle pour l'occupation du domaine public par le réseau
public de transport et de distribution de d'électricité à
100 % du
montant plafond
déterminé par application de
la formule de calcul définie à
l’article R. 2333-105 du Code
général des collectivités territoriales ;
+
De
calculer cette
même
redevance
en
prenant
pour
référence
la
population
totale
de
la
commune
issue
du
dernier
recensement
en
vigueur
publié
par
l'INSEE
au
1° janvier
de
l’année au titre de laquelle la redevance est due soit, pour l’année 2026, la population totale au 1°
janvier 2026 (6 3809 habitants);
*
D'’appliquer à la redevance calculée en application des dispositions précédentes un taux de revalorisation de 59.83 % pour l’année 2026, conformément aux dispositions de l’article R. 2333-105 du Code général des collectivités territoriales ;
#
De
revaloriser
ensuite
ladite
redevance
chaque
année,
à
compter
de
l'exercice
2017,
proportionnellement à l’évolution de l'index ingénierie mesurée au cours des douze derniers mois précédant la publication de l'index connu au 1%
janvier de l’année au titre de laquelle La
redevance est due, ou de tout autre indice qui viendrait à lui être substitué ;
+
De charger le maire ou son représentant du recouvrement de cette redevance en établissant annuellement
un
état
déclaratif
ainsi
qu’un
titre
de
recettes
et
de
notifier
la
présente
délibération aux gestionnaires et exploitants des réseaux concernés ainsi qu’au comptable public, pour recouvrement des créances correspondantes.
Paraphes
:
fY
Page 165 Commune de HORBOURG-WIHR
Conseil municipal du 14 septembre 2026
DCM2026-59
REDEVANCE
D’OCCUPATION
PROVISOIRE
DU
DOMAINE
PUBLIC
PAR
DES
.
CHANTIERS
DE
TRAVAUX
SUR
DES
OUVRAGES
DU
RÉSEAU
PUBLIC
DE
TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ
Rapporteur : M. Daniel BOEGLER, 4" adjoint au maire Les collectivités territoriales sont en droit de percevoir des redevances d'occupation provisoire de leur
domaine
public
(ROPDP)
lors
de
chantiers
de
travaux
réalisés
sur
des
ouvrages
de
transport et de distribution
d'électricité.
Ces
redevances sont complémentaires
de
celles qui
sont perçues au titre de l'occupation pérenne du domaine public par ces mêmes ouvrages. Leur régime juridique, aujourd’hui codifié aux articles R. 2333-105-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), a été posé par les décrets n°2015-334 du 25 mars 2015
et
n° 2023-797 du 18 août 2023.
|
Ces textes prévoient que le montant des redevances dues chaque année à la commune est fixé par
le
conseil
municipal,
dans
la
limite
de
plafonds
calculés
selon
une
formule
qu'ils
déterminent. Par délibération n° 2017-59 du 13 novembre 2017, le conseil municipal a fixé Le montant de ces ROPDP
à
100
%
des
montants
plafonds
prévus
par
les
textes.
IL
y
a
lieu
d’actualiser
cette
délibération, afin notamment
de tenir compte des évolutions réglementaires qui sont intervenues
depuis. Les plafonds des ROPDP sont calculés selon les règles suivantes : -_
Pourles chantiers de travaux sur des ouvrages réseau public de transport d'électricité : L'article R.
2333-105-1
du
CGCT prévoit que la
redevance due chaque année à la commune
est fixée par Le conseil dans la limite du plafond calculé selon la formule suivante :
PR'T = 0,70 X LT
o
PRT, exprimé en euros, est Le plafond de redevance due par Le gestionnaire du réseau de transport,
au
titre
de
l'occupation
provisoire
du
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
;
o
LT
représente
la
longueur,
exprimée
en
mètres,
des
lignes
de
transport
d'électricité
installées et remplacées sur Le domaine
public et mises
en service
au
cours
de l'année
précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, le gestionnaire du réseau de transport communique la longueur totale des lignes installées et remplacées sur Le domaine public de la commune et mises en service au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due. L'article R. 2333-105-2 du CGCT prévoit que la
redevance due chaque année à la commune
est fixée par Le conseil municipal dans la limite du plafond calculé selon la formule suivante :
PR’D = PRD/5
Paraphes :
EN
(NI
Page 166 Commune de HORBOURG-WIHR
Conseil municipal du 14 septembre 2026
| 084
Où: o
PR'D exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire du
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux,
par
le
gestionnaire
du
réseau
de
distribution ;
o
PRD est le plafond de redevance due par le gestionnaire du réseau de distribution au titre de l'article
R.
23833-105
(c'est
à
dire
La
redevance
due
pour
l'occupation
pérenne
du
domaine
public
par
des
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
_d’électricité).
ILest proposé au conseil municipat de fixer le montant des ROPDP précitées à 100 % des plafonds autorisés par les textes.
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-84 et suivants etR. 2333-105 et suivants ; Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
2017-59
du
13
novembre
2017
instituant
les
redevances pour l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur Les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et fixant leur montant à 100 % des plafonds prévus par les textes ; Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°DCM2026-58
du
14 septembre
2026
relative
à
la
redevance d'occupation du domaine public par des ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ;
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
Defixer le montant des redevances annuelles pour l'occupation provisoire du domaine public
communal
par les
chantiers
de travaux
sur les
ouvrages
des
réseaux de transport et de
distribution d'électricité à 100 % des montants plafonds prévus par les textes ;
+
Que
le
calcul
de
la
redevance
pour
l'occupation
provisoire
du
domaine
public
par
les
chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de distribution d'électricité se basera sur le montant de la redevance due au titre de l'article R. 2333-105, tel qu'il sera réévalué chaque année
en
application
des
mécanismes
d'indexation
prévus
par
ce
même
article
et
conformément à la délibération du conseil municipal n°DCM2026-58 du 14 septembre 2026 précitée
;
*
De charger le maire ou son représentant du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement
un
état
déclaratif
ainsi
qu’un
titre
de
recettes
et
de
notifier
la
présente
délibération aux gestionnaires et exploitants des réseaux concernés ainsi qu’au comptable public, pour recouvrement des créances correspondantes.
DCM2026-60
REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR DES OUVRAGES DE TRANSPORT
ET
DE
DISTRIBUTION
DE
GAZ
AINSI
QUE
PAR
DES
CANALISATIONS
PARTICULIÈRES
DE
GAZ
Rapporteur : M. Daniel BOEGLER, 4°" adjoint au maire Paraphes :
TN
PV
Page 167 \.
E
O}S
Commune de HORBOURG-WIHR
Conseil municipal du 14 septembre 2026
Les collectivités territoriales sont en droit de percevoir une redevance en raison de l'occupation de
leur
domaine
public
par
des
ouvrages
de
transport
et
de
distribution
de
gaz
ou
des
canalisations particulières de gaz. Le réseau de gaz est constitué : -_
des canalisations de transport, à
diamètres
importants,
qui
acheminent
du
gaz sur de longues
distance
et
sous
haute
pression,
à
destination
de
réseaux
de
distribution,
d'autres
canalisations
de
transport,
d'entreprises
industrielles
ou
commerciales
ou
de
sites
de
stockage
;
-
des canalisations de distribution, à diamètres plus faibles, dont La fonction est d’acheminer sous moyenne et basse pression le gaz à l'échelle locale (villes, quartiers ..), afin d'alimenter les particuliers, les commerces et les entreprises industrielles de taille moyenne.
Les canalisations particulières désignent des installations privées de transport ou de distribution d'énergie qui n'appartiennent pas aux réseaux publics concédés. La redevance susvisée est due annuellement par les gestionnaires et Les exploitants des réseaux concernés. Son régime est régi par les dispositions des articles L. 2383-84 et suivants et R. 2333- 114 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Son
montant est fixé
par le
conseil municipal dans
la
limite d’un
plafond
déterminé
selon
les
règles de calcul suivantes, fixées par l’article R. 2338-114 du CGCT :
PR = (0,035 X L) +100 euros
Où:
-__PRestle plafond de redevance due par l'occupant du domaine ; - __ Lreprésente la longueur des canalisations sur Le domaine public, exprimée en mètres.
Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, l'occupant du domaine communique la longueur
totale des canalisations construites et renouvelées sur leur domaine public et mises en
gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due. Le texte prévoit également que les termes financiers du calcut du plafond des redevances définis à l'article R. 2333-114 évoluent au 1*
janvier de chaque année, proportionnellement à l'évolution
de l'index ingénierie mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1*
janvier. Pour l’année 2026, la revalorisation à appliquer à la formule de calcul ci-dessus est
de 44 %, qui
représente le taux d’évolution global de l'indice
ingénierie au
cours de la période
2007 - 2026. Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2322-4
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes publiques, le produit de la redevance ainsi calculé est arrondi à l'euro Le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1. Par délibération en date du 11 juin 2007, le conseil
municipal avait fixé le montant de la redevance
à
percevoir
par
la
commune,
afin
de
prendre
en
compte
les
évolutions
réglementaires
intervenues à l’époque. IL
y a lieu d’actualiser cette délibération.
Le conseil municipal,
Paraphes :
aN
Page 168 Commune de HORBOURG-WIHR
Conseil municipat du 14 septembre 2026
|
085
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2331-2, L. 2333-84 et suivants et R. 2333-114 et suivants ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2322-4 ; Considérant qu’il
y a lieu pour Le conseil municipal de fixer la redevance due chaque année à La
commune
pour
l'occupation
de
son
domaine
public
par
les
ouvrages
de
transport
et
de
distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz, dans la limite du plafond fixé par la partie réglementaire du Code général des collectivités territoriales ;
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
ECIDE
%
De fixer le
montant de la redevance annuelle pour l'occupation du domaine public par Le
réseau
public
de
transport
et
de
distribution
de
gaz,
ainsi
que
par
les
canalisations
particulières de gaz, à 100 % du montant plafond déterminé par application de la formule de calcul définie à l’article R. 2333-114 du Code général des collectivités territoriales ;
*
De se référer chaque année, pour Le calcul de cette redevance, au linéaire des canalisations sur
le domaine public, exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l’année précédant celle
au titre de laquelle La redevance est due soit, pour la redevance 2026, au linéaire arrêté au 31 décembre 2025;
*
D'appliquer à la redevance calculée en application des dispositions précédentes un taux de revalorisation de 44 % pour l’année 2026, conformément aux dispositions de l’article R. 2333- 117 du Code général des collectivités territoriales ;
“
De
revaloriser
ensuite
ladite
redevance
chaque
année,
à
compter
de
l’exercice
2027,
proportionnellement à l’évolution de l’index ingénierie mesurée au cours des douze derniers mois précédant la publication de l’index connu au 1 janvier de l’année au titre de laquelle la redevance est due, ou de tout autre indice qui viendrait à lui être substitué ; De charger Le maire ou son représentant du recouvrement de cette redevance en établissant annuellement
un
état
déclaratif
ainsi
qu’un
titre
de
recettes
et
de
notifier
la
présente
délibération aux gestionnaires et exploitants des réseaux concernés ainsi qu’au comptable public, pour recouvrement des créances correspondantes.
DCM2026-61
REDEVANCE
D'OCCUPATION
PROVISOIRE
DU
DOMAINE
PUBLIC
PAR
DES
CHANTIERS DE TRAVAUX SUR DES OUVRAGES DES RÉSEAUX PUBLICS DE TRANSPORT
ET
DE
DISTRIBUTION
DE
GAZ,
AINSI
QUE
SUR
DES
CANALISATIONS PARTICULIÈRES DE GAZ
Rapporteur : M. Daniel BOEGLER, 4° adjoint au maire Les collectivités territoriales sont en droit de percevoir des redevances d'occupation provisoire de leur domaine
public
(ROPDP)
lors de
chantiers de travaux effectués
sur des
ouvrages de
transport et de distribution de gaz.
Ces
redevances sont complémentaires de celles qui sont
perçues au titre de l'occupation pérenne du domaine public par ces mêmes ouvrages. Paraphes
:
eV
Page 169 Commune de HORBOURG-WIHR
Conseil municipal du 14 septembre 2026
Leur régime juridique, aujourd'hui codifié aux articles R. 2333-114-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), a été posé par les décrets n°2015-334 du 25 mars 2015 et n° 2023-797 du 18 août 2028. Ces textes prévoient que le montant de la redevance due chaque année à la commune est fixé par
le
conseil
municipal,
dans
la
limite
d’un
plafond
calculé
selon
une
formule
qu'iis
déterminent. Par délibération
n° 2017-59 du 13 novembre 2017, le conseil municipal a fixé Le montant de la
ROPDP à 100 % du montant plafond prévu par les textes. ILy a lieu d’actualiser cette délibération, afin notamment de tenir compte des évolutions réglementaires qui sont intervenues depuis. L'article R.
2333-114-1
du CGCT prévoit que le montant de la ROPDP, qui s’applique aux
chantiers de travaux portant aussi bien sur des ouvrages relevant des réseaux de transport et de distribution de gaz que sur des canalisations
particulières de gaz, est calculé selon
la formule
suivante :
PR=0,70XL
Où: o
PR', exprimé en euros, est Le plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux, par l'occupant du domaine ;
o
L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public et mises en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, Les gestionnaires des réseaux concernés communiquent La longueur totale des canalisations construites et renouvelées sur son domaine public et mises en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due. ILest
proposé
au
conseil
municipal de fixer
le
montant
de
la
redevance
précitée
à
100 %.du
plafond autorisé par les textes.
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-84 et suivants etR. 2333-114-1
et suivants ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 2017-59 du 13 novembre 2017 fixant Le montant de la redevance pour l'occupation
provisoire du domaine public
par les chantiers de travaux sur les
ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz à 100 % des plafonds prévus parles textes ;
Après avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
%
De fixer Le montant de la redevance annuelle pour l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de transport et de
distribution
de
gaz,
ainsi
que
sur
des
canalisations
particulières
de
gaz,
à
100
%
du
montant plafond prévu par les textes ;
Paraphes :
».
Ref
Page 170 Commune de HORBOURG-WIHR
Conseil municipal du 14 septembre 2026
|
086
#
Qu'en application de l’article R. 2333-118 al. 2 du Code général des collectivités territoriales, cette redevance sera réévaluée chaque année proportionnellement à l’évolution de l'index ingénierie, mesurée au cours des douze derniers mois précédant la publication de l'index connu au 1* janvier de l’année au titre de laquelle la redevance est due, ou de tout autre indice qui viendrait à lui être substitué ;
+
De charger le maire ou son représentant du recouvrement de cette redevance en établissant annuellement
un
état
déclaratif
ainsi
qu’un
titre
de
recettes
et
de
notifier
la
présente
délibération aux gestionnaires et exploitants des réseaux concernés ainsi qu’au comptable public, pour recouvrement des créances correspondantes.
DCM2026-62
REDEVANCES
DUES
PAR
LES
OPÉRATEURS
DE
COMMUNICATIONS
ÉLECTRONIQUES POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Rapporteur
: M.
Daniel
BOEGLER,
4°"
adjoint
au
maire
L'article L. 2125-1
du Code général de la propriété des personnes publiques pose le principe
selon
lequel toute
occupation ou
utilisation du domaine public de
l'État,
des collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements,
ainsi
que
des
établissements
publics
donne
lieu
au
paiement d'une redevance. Le régime juridique de l'occupation du domaine public routier et non routier par Les exploitants de réseaux de communications électroniques ouverts au public, ainsi que des servitudes sur les propriétés dont ces derniers peuvent bénéficier, est posé par les articles L. 45-9 et suivants etR. 20-45 à R. 31du Code des postes et des communications électroniques (CPCE). Cette occupation du domaine public peut ainsi donner lieu au versement de redevances, dont tes
plafonds
sont
fixés
par
l’article
R.
20-52
du
Code
des
postes
et
des
communications
électroniques, comme suit : -
Pour le domaine public routier: e
30€ par kilomètre et par artère en souterrain,
°
40€ par kilomètre et par artère en aérien,
e
20€ par m” au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques.
-
Pour le domaine public non routier: +
1000 € par kilomètre et par artère en aérien ou en souterrain;
+
650€ par m° au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques.
Les
installations
radioélectriques
(pylône,
antenne
de téléphonie
mobile.)
sont exclues
du
champ d'application de ce texte. ILest précisé qu’une artère correspond, dans le cas d'une utilisation du sol ou du sous-sol, à un fourreau contenant ou non des câbles, où un câble en pleine terre en souterrain et, dans les autres cas, à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports. Ces tarifs plafonds sont révisés au 1°
janvier de chaque année, par application de La moyenne
des
quatre
dernières valeurs
trimestrielles
de
l'index
général
relatif
aux
travaux
publics.
Pour
Les
redevances perçues en
2026
au
titre
de
l’occupation
du
domaine
public
en
2025,
le
coefficient
de
revalorisation
à appliquer
aux
tarifs
ci-dessus
est
de
1.63715,
qui
représente
la
revalorisation
cumulée
des
plafonds
depuis
2006.
Paraphes
:
| \à
{
(\
Page 171 Commune de HORBOURG-WIHR
Conseil municipal du 14 Septembre 2026
Par
délibération
du
12
novembre
2007,
le
conseil
municipal
a
fixé
les
tarifs
des
redevances
perçues en 2007
par références aux plafonds
maximaux et validé le
principe d’une
perception
annuelle sur La
base de ces tarifs, après application du mécanisme de revalorisation annuelle
précité. ILest proposé d’actualiser cette délibération.
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2541-12
;
Vu le Code général de la propriété des personnes publique, notamment ses articles L. 2125-1
et
suivants ;
.
Vu le Code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L 33-7, L. 45-9 et suivants et R*20-46 à R.20-54 et suivants ; Considérant que l'occupation du domaine public routier par les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et Les opérateurs de
communications électroniques donne
lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire Le permissionnaire ; Considérant que la collectivité doit assurer Le recouvrement de ces redevances : Considérant que les gestionnaires d'infrastructures et les opérateurs précités ont l'obligation de fournir
aux
coilectivités
les
informations
nécessaires
au
calcul
des
redevances
précitées,
notamment la longueur et la nature des infrastructures installées : Considérant que, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, la fixation du
montant de ces redevances relève de
la compétence de
l'organe délibérant de la
collectivité ;
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
*
De
confirmer
l'instauration
des
redevances
due
par
les
gestionnaires
d'infrastructures
de
communications
électroniques
et
les
opérateurs
de
communications
électroniques
pour
l'occupation du domaine public routier et non routier communal ;
“+
D'appliquer les tarifs maximaux prévus par les textes ;
*
De
revaloriser
annuellement
ces tarifs
par application
du
mécanisme
de
révision
prévue
à
l’article R. 20-53 du Code des postes et des communications électroniques, soit une révision au
1* janvier de chaque année,
par application de la moyenne des quatre dernières valeurs
trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics ;
*
De préciser que le calcul de cette moyenne pour une année donnée (N) prend en compte les valeurs connues, au 1°
janvier suivant (N+1), de l’index
mensuel
TP01
de la fin de chacun des
Atrimestres précédents, c’est-à-dire les valeurs de décembre (N-1), de mars (N), de juin (N}et de septembre (N)
;
*
De fixer en conséquence les tarifs des redevances dues au titre de l’occupation du domaine public en 2025 {année Nj) et exigibles au 1°
janvier 2026 (année N+1°), comme suit :
e
Pourle domaine public routier: -
49,11€ par kitomètre et par artère en souterrain,
-
65,49€ par kitomètre et par artère en aérien,
-
82,74€ par m” au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques.
Paraphes :
TI
NI
Page 172 Commune de HORBOURG-WIHR
Conseil municipal du 14 septembre 2026
|
087
e
Pourle domaine public non routier: -
_ 1637.14€ par kilomètre et par artère en aérien ou en souterrain; -
32,74 € par m° au sol pour les installations autres que Les stations radioélectriques ;
-
1064,14
€
par
m°
au
sol
pour
les
installations
autres
que
les
stations
radioélectriques.
+
De charger le maire ou son représentant du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement
un
état
déclaratif
ainsi
qu’un
titre
de
recettes
et
de
notifier
la
présente
délibération
aux
gestionnaires
d'infrastructures
et
opérateurs
concernés
ainsi
qu’au
comptable public, pour recouvrement des créances correspondantes.
DCM2026-63
INSTITUTION DE LA TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX D’HABITATION
Rapporteur : M. Daniel BOEGLER, 4°" adjoint au maire La fiscalité sur les logements vacants comprend aujourd’hui deux taxes distinctes, applicables l’une ou l’autre en fonction de la commune où le bien immobilier vacant est situé : -
la
taxe
annuelle
sur
les
logements
vacants
(TLV),
qui
s'applique
de
piein
droit
dans
les
communes situées en zone «tendue », c'est-à-dire les communes dans lesquelles ilexiste un déséquilibre
marqué
entre
l'offre
et
la
demande
de
logements
entraînant
des
difficultés
sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant ;
-
la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autre logements meublés non affectés à l'habitation principale (THLV) qui peut être instituée dans les communes situées
en zone
« non tendue ».
Par
délibération
n°2023-34
du
3 juillet
2023,
le
conseit
municipal
a
décidé
d’assujettir
les
logements
vacants
à
la
THLV,
la
commune
de
Horbourg-Wihr
étant
situées
en
zone
«non
tendue ». Ce classement en zone « non tendue » vient récemment d’être confirmé. L'objectif poursuivi par la fiscalité sur les logements vacants est de diminuer leur nombre, en incitant les propriétaires à remettre leurs biens inoccupés sur Le marché de la location ou de la vente.
Outre
le fait
qu’elle
permet d'augmenter l'offre
immobilière,
cette
fiscalité
contribue
également au
respect des exigences légales de diminution de la consommation des espaces
naturels et d’artificialisation des sots, en priorisant le recyclage urbain. Dans un souci de simplification et de lisibilité, la loi de finances pour 2026 a fait évoluer cette fiscalité sur Les logements vacants en fusionnant les deux taxes existantes en une taxe unique, appelée taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH), qui se substituera à la TLV et à la THLV à compter des impositions établies au titre de l’année 2027. L.
CHAMP D'APPLICATION DE LA TVLH
1.
Logements concernés
[
Nature
des
locaux
Sont
concernés
les
seuls
logements,
c'est-à-dire
les
seuls
locaux
à
usage
d'habitation
(appartements ou
maisons).
Paraphes
:
‘
LS
Page 173 Commune de HORBOURG-WIHR
Conseil municipal du 14 septembre 2026
Ê]
Conditions d’assujettissement des locaux Logements habitables Seuls les logements habitables, c'est-à-dire clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire) sont concernés par le dispositif. Logements non meublés Les
logements
vacants
s'entendent
des
logements
non
meublés
et
par
conséquent
non
assujettis à La taxe d'habitation sur les résidences secondaires en application du | de l'article 1407 du code général des impôts (CGI). Sont exonérés les logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et Les sociétés d'économie mixte, destinés à être attribués sous conditions de ressources. Appréciation de la vacance Appréciation, durée et décompte de la vacance Dans les communes qui ne présentent pas un déséquilibre marque entre l'offre et la demande de logements (zone « non tendue »), ce qui est le cas de Horbourg-Wihr, est considéré comme vacant un logement libre de toute occupation pendant au moins deux années consécutives. Ainsi,
pour l’assujettissement à
la TVLH
au titre de
N,
Le
logement doit avoir été vacant au
cours
des
années
N-2
et
N-1
(«années
de
référence »)
ainsi
qu’au
1* janvier
de
l’année
d'imposition. Un logement qui a été occupé moins de 90
jours consécutifs ou 90
jours consécutifs au cours
de
chacune
des
deux années
de
référence
est considéré
comme vacant.
En
revanche,
un
logement occupé plus de 90 jours consécutifs au cours d’une des deux années de référence n'est pas considéré comme vacant. Ainsi, indépendamment du fait que le logement soit resté vacant au 1°
janvier des années N-
2
et
N-1,
la
circonstance
qu’il
ait
été
occupe
en
N-2
ou
N-1
pendant
plus
de
90
jours
consécutifs suffit à l'exclure en N du champ d'application de la TVLH. La preuve de l'occupation peut être apportée par tous moyens, notamment la déclaration de revenus fonciers des produits de la location, la production des quittances d'eau, d'électricité, de téléphone etc.
Remarque : pour les impositions établies au titre de 2027, il est tenu compte de la durée de vacance de chaque logement avant le
1%
janvier 2027 (article
108 de la loi de finances pour
2026).
|
La vacance ne doit pas être involontaire Le 2° du C du
de l'article 1406 bis précise que sont exclus du champ de la TVLH les logements
dont la vacance est indépendante de la volonté du contribuable. Ainsi, la taxe n'est pas due lorsque la vacance est imputable à une cause :
Paraphes :
N
Page 174 Commune de HORBOURG-WIHR
Conseil municipal du 14 septembre 2026
|
088
-_
faisant obstacle à l'occupation durable du logement,
à titre onéreux ou gratuit, dans des
conditions normales d'habitation ;
-
où
s'opposant
à
son
occupation,
à
titre
onéreux,
dans
des
conditions
normales
de
rémunération du bailleur.
Sont notamment concernés : -
les
logements
ayant vocation,
dans
un
délai
proche,
à
disparaitre
ou
à
faire
l'objet
de
travaux dans le cadre d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation où de démolition ;
-
les logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur ou acquéreur.
Il.
REDEVABLES DE LA TVLH
La taxe est due par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l'emphytéote qui dispose du logement depuis Le début de la période de vacance. Ill, ASSIETTE DE LA TVLH L'assiette de La TVLH est identique à celle qui est utilisée pour Le calcul de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, soit la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d'agrément, parcs et terrains de jeux. IV. TAUX En zone «non tendue », Le taux de la TVLH doit être fixé par l'assemblée délibérante, dans la limite de 50 %. Conformément au ill de l’article 1406 bis du CGI, les délibérations fixant Le taux doivent être prises chaque dans les conditions prévues à
l’article 1638 À du CGI, soit, en principe, avant
le 15 avril d’une année pour être applicables au titre de La même année. Les services fiscaux
recommandent aux les
communes situées
en
zone
«
non
tendue
»
de
dissocier La délibération d'institution (à prendre avant le 1% octobre N-1
pour une application en
année N) de celle fixant Le taux d'imposition (à prendre avant le 15 avril de l’année N). En effet, seule la délibération de taux est à prendre chaque année. V.
DÉGRÈVEMENTS
Les dégrèvements sont systématiquement à
la
charge
de
la
commune ou
de
l'établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant instauré la taxe. Ils s'imputent sur les attributions mentionnées aux articles L.2332-2 et L.8332-1-1 du code général des collectivités territoriales, c’est-à-dire les attributions mensuelles par douzièmes du produit des impositions locales versées à la commune. VI. INSTITUTION DE LA TAXE 1.
Conditions juridiques
[]
Autorités compétentes pour prendre la délibération
La
taxe
peut être
instituée
par
les
communes
mais
aussi
par les
établissements
publics
de
coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre mentionnés aux | ou Il de l'article 1379-0 Paraphes :
f\
Page 175 Commune de HORBOURG-WIHR
Conseil municipal du 14 septembre 2026
bis
du
CGI,
qui
comprennent
notamment
les
communautés
d'agglomération,
lorsque
ces
établissements ont adopté un programme local de l'habitat. Toutefois, les délibérations prises par les EPCI ne sont applicables que sur les territoires sur lesquels une TVLH communale (de droit ou sur délibération) ne s’applique pas. Il résulte de ces dispositions que les EPCI ne peuvent assujettir Les locaux d'habitation vacants à La TVLH qu’à titre
subsidiaire.
[]
Délibération d’institution de La taxe
En zone « non tendue », TVLH est applicable aux logements vacants lorsque l'organe délibérant de la collectivité a valablement délibéré en ce sens. La délibération doit être prise avant le 1° octobre N-1, pour être applicable en N, soit avant Le 1°’ octobre 2026 pour une application dès 2027, sous réserve d'être notifiée au plus tard quinze jours après la date limite prévue pour son adoption. Cette délibération demeure valable tant qu’elle n’est pas rapportée 2. Opportunité d’instituer cette taxe
La TVLH est un outil pouvant être actionné afin de lutter efficacement contre la vacance des logements. Sur
le
territoire
communal
Le
taux
de
logements
vacants
s'élève,
selon
l’observatoire
des
territoires (chiffres 2022), à 5.1
% (soit 161
logements), contre 6.4 % sur Le territoire de Colmar
Agglomération. Lors de l'institution de La THLV en 2028, ces taux s'établissaient respectivement à 5.8 %, soit et 5.6 %. Ces niveaux sont à comparer à ceux de la France entière, où le taux de vacance s'élevait en 2022 a 8%.
Si elle reste mesurée, La vacance sur notre territoire représente Un potentiel de logements non négligeable. Le plan national de lutte contre les logements vacants mis en place en 2020 par l’État indique que la lutte contre la vacance contribue à l'atteinte des objectifs suivants : -_
revitaliser les centralités et revaloriser Le
patrimoine
urbain
à travers
la
rénovation
du
bâti
existant
;
-_
contribuer à l'objectif zéro artificialisation nette en proposant une nouvelle offre de logements par recyclage de l'existant plutôt qu’en construction neuve par artificialisation des sols ;
-
produire
une
offre
locative
abordable
complémentaire
au
parc
social
et
à
l'offre
d'hébergement ;
-
favoriser la rénovation énergétique, la première cause de vacance durable étant le besoin en travaux, ce qui fait que la remise sur le marché des logements vacants passe notamment par leur rénovation et l'amélioration de leur performance énergétique.
|
Au niveau de notre commune, la fiscalité sur Les logements vacants est de nature à compléter et renforcer Le recours aux mesures incitatives mises en place dans le cadre du programme local de l'habitat (PLH) adopté par Colmar Agglomération, comme l'adhésion au Fonds Alsace Rénov’, qui
permet
l’octroi
d'aides
financières
aux
propriétaires
modestes
et
très
modestes
pour
favoriser la transition énergétique des logements énergivores. Paraphes
:
TN
ÎN
Pagé 176 Commune de HORBOURG-WIHR
Conseit municipal du 14 septembre 2026
|
089
Ces aides peuvent se cumuler avec le dispositif de conventionnement avec travaux proposé par l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH), qui permet de bénéficier d'aides financières pour la réhabilitation de logements, en contrepartie de l'engagement de pratiquer un loyer modéré et de choisir un locataire dont Les revenus ne dépassent pas un plafond fixé par l'État. Ces logements conventionnés étant comptabilisés en tant que logements sociaux, cet aspect de la lutte contre la vacance contribuera à rapprocher la commune des objectifs de production de logement locatif social qui lui
sont fixés
par l’article
L.302-5 du
code
de l'urbanisme.
Pour rappel,
Le taux de
logement sociaux dans La commune n’est aujourd’hui que de 13.71 W, alors que la loi en impose 20 %. Par ailleurs, la lutte contre la vacance s'inscrit également dans la logique du dispositif Action Cœur de. Ville auquella commune de Horbourg-Wihr a adhéré et qui comprend, entre autres, des volets relatifs à la réhabilitation du parc privé en centre-ville et au développement du parc locatif privé à vocation sociale. M. Philippe
KLINGER
souhaite
avoir confirmation
qu'il
ne
s’agit
pas
d’instituer
une
nouvelle
imposition, qui s’ajouterai à celles qui sont en place, mais bien d’une taxe qui se substitue à une autre. M. Daniel BOEGLER répond par l’affirmative. Mme Pascale KLEIN
pose
la question de l'application
de cette
mesure aux personnes qui se
retrouvent en
EHPAD et dont le logement n’est plus occupé.
M.
le maire répond que la taxe
s'applique également à ces situations, mais qu’'ilappartient aux services fiscaux de se prononcer sur le caractère imposable ou non des biens concernés. M. Le maire insiste
sur le fait que la taxe est un
outil destiné à permettre d'augmenter l’offre
locative, en incitant Les propriétaires à mettre leur bien sur le marché. M. Philippe
KLINGER s'interroge sur Les pouvoirs d'action du maire lorsqu'un immeuble n’est
manifestement plus occupé. Sur demande du maire, M. Régis THEBAULT, directeur général des services, précise qu’il existe plusieurs procédures, notamment en présence d’un bâtiment qui présente un risque immédiat pour la sécurité des personnes ou des biens (procédure de péril), ou dont l’état est fortement dégradé (immeubles menaçant ruine). Il existe également d’autres procédures, comme l'acquisition des biens sans maître, qui est longue et assez complexe à mettre en œuvre car elle nécessite
notamment d'apporter la
preuve que la
propriété est en
déshérence, ou l’expropriation, pour Le cas des biens en état d'abandon manifeste. En dehors de ces hypothèses, le maire ne dispose pas de moyens d'action, en particulier lorsque la Vacance est
récente.
Le conseil municipal,
Vu l'article 1406 bis du Code général des impôts ; Vu le décret n° 2026-831 du 25 août 2026 relatif au champ d'application de la taxe sur la vacance des
locaux
d'habitation
prévue
par
l'article
1406
bis
du
code
général
des
impôts;
Considérant
que
l’assujettissement
des logements
vacants
à
La
taxe
sur
la
vacance
des
locaux
d'habitation
constitue
un
moyen
efficace
de
résorber
la
vacance
des
logements
dans
la
commune,
en
complément
des
autres
dispositifs
et
mécanismes
incitatifs
existants
;
Considérant
que
la
diminution
de
la
vacance permet d'augmenter
l'offre
immobilière
dans
la
commune,
ce
qui
contribue
au
respect
des
exigences
légales
de
diminution
de
La
consommation
des
espaces
naturels
et
d’artificialisation
des
sols,
en
priorisant
Le
recyclage
urbain
;
Paraphes
:
Page 177 Commune de HORBOURG-WIHR
Conseil municipai du 14 septembre 2026
Considérant que
le
dispositif est également
de
nature
à
inciter les
propriétaires
à
réhabiliter
certains logements non habitables afin de les remettre sur Le marché, au besoin en bénéficiant des aides financières existantes, ce qui favorise la transition énergétique ; Considérant que les logements réhabilités peuvent par ailleurs aboutir à La création de nouveaux logements
sociaux
par
conventionnement
avec
l’'ANAH,
contribuant
ainsi
à
l'objectif
de
production de logement locatif social dans la commune imposé par l’article L302-5 du Code de la construction et de l'habitation ; Considérant que La commune de Horbourg-Wihr n’est pas visée par Le décret n° 2026-831
du 25
août
2026
précité,
listant
Les
communes
dans
lesquelles
la
taxe
sur
la
vacance
des
locaux
d'habitation s’applique automatiquement ; Considérant par conséquent qu’il appartient au conseil municipal de délibérer en vue d’'instituer ladite taxe;
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
D'instituer La taxe sur la vacance des locaux d'habitation ; *
De charger M. le maire de notifier la présente décision aux services préfectoraux ainsi qu’à ceux de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin.
DCM2026-64
CONVENTION
CONSTITUTIVE
D'UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
PERMANENT
ENTRE
COLMAR
AGGLOMÉRATION
ET
SES
COMMUNES-
MEMBRES
Rapporteur : M. Thierry STOEBNER, maire Les articles
L.
2113-6 et suivants du
Code de la
commande
publique offrent la
possibilité aux
acheteurs
publics
d’avoir
recours
à
des
groupements
de
commandes
qui
ont
vocation
à
rationaliser
les
achats
en
permettant
des
économies
d'échelle
et
à
gagner
en
efficacité
en
mutualisant les procédures de passation de contrats. Dans ce cadre, Colmar Agglomération propose de constituer un groupement de commandes, à durée indéterminée avec ses communes-membres, par convention. La
constitution
de
ce
groupement
de
commandes
permanent
vise
à
associer
durablement
Colmar
Agglomération
et
ses
communes-membres
dans
la
mise
en
place
d’une
politique
d'achats
communs
dans
Les
domaines
des fournitures
courantes,
des
services
courants,
des
technologies de l'information et de la communication et des travaux courants. En
ce
qui
concerne
la
forme
du
groupement,
le
mandataire
(Colmar Agglomération)
sera
en
charge de la procédure de passation. En revanche, l'exécution, notamment financière, du contrat sera
assurée
par
chacun
des
membres
du
groupement.
En
conséquence,
les
communes
membres du groupement recevront directement les factures qui les
concernent de la
part des
titulaires des marchés qui seront conclus.
Le conseil municipal,
Vu le Code de la Commande publique, notamment en ses articles L. 2113-6 et suivants ; Vu le Code général des collectivités territoriales, Paraphes :
WN
Page 178 Commune de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal du 14 septembre
2026
| 090
Considérant l'intérêt pour
Colmar
Agglomération et ses communes-membres de s'engager dans
une démarche commune d'achats, afin de rationaliser les achats en permettant des économies d'échelle, à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation de contrats, dans le respect des principes qui régissent la commande publique ;
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
#
L’adhésion de la commune de Horbourg-Wihr au groupement de commande permanent mis en
place
par
Colmar
Agglomération
dans
les
domaines
des
fournitures
courantes,
des
services courants, des technologies de l'information et de La communication et des travaux courants
;
#
De
conclure
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
permanent
ci
annexée
;
#
De
désigner
Colmar
Agglomération
comme
coordonnateur
de
ce
groupement
de
commandes
;
CHARGE
#
Le maire ou son représentant de signer tout acte et document et d'accomplir toute formalité nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DCM2026-65
DÉBAT
SUR
LES
GARANTIES
EN
MATIÈRE
DE
PROTECTION
SOCIALE
COMPLÉMENTAIRE
Rapporteur : M. Daniel BOEGLER, 4°" adjoint au maire Conformément à l'article L827-12 du Code général de la fonction publique, chaque collectivité territoriale
/établissement
public
a
l'obligation
d'organiser,
dans
les
six
mois
suivant
le
renouvellement de son assemblée délibérante, un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire.
1)
CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE ET ENJEUX DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE
La protection sociale complémentaire (PSC) est une couverture sociale apportée aux agents publics qui vient en complément de celle prévue par le statut de la fonction publique et de celle de
la
sécurité
sociale.
IL s’agit d’un mécanisme d'assurance qui permet aux agents de faire face aux conséquences financières des risques prévoyance et/ou santé. La protection sociale complémentaire couvre : -
le
risque
dit
«santé»
ou
de
couverture
«complémentaire
santé»:
elle
concerne
le
remboursement
complémentaire
de
l'assurance
maladie de
base,
des
frais
occasionnés
par
une
maladie,
une
maternité
ou un
accident.
-
le
risque
dit
«prévoyance»
ou
de
couverture
«maintien
de
salaire »:
elle
concerne
la
couverture
complémentaire
des
conséquences
pécuniaires
liées
aux
risques incapacité
de
travail,
invalidité,
inaptitude
ou de
décès
des
agents
publics.
Paraphes
:
à
PV
Page 179 Commune de HORBOURG-WIHR
Conseil municipal du 44 septembre 2026
Les employeurs publics territoriaux ont l'obligation de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. Cette participation financière poursuit plusieurs finalités. Elie constitue en effet : -
Un
facteur
d’attractivité
:
La
participation
financière
des
employeurs
publics
territoriaux
favorise
l’accompagnement
des
agents
dans
leur
vie
privée
et
le
développement
d’un
sentiment d'appartenance fort à la collectivité. Cette valorisation participe au
renforcement
de l'engagement et de La motivation des agents. Dans un contexte de concurrence permanent des territoires sur Le domaine des ressources humaines, une participation financière de l'employeur public représente un avantage social et
une
attractivité
professionnelle
non
négligeable
dans
le
cadre
des
mobilités
professionnelles.
-_
Un outil d'engagement politique
RH :
la
protection sociale complémentaire est un enjeu
RH
pour les élus locaux.
Une politique sociale active permet aux employeurs publics d’agir sur
l’absentéisme et la
désorganisation des services, entrainant des conséquences financières
imprévues.
-
Une
source
d'efficacité
au
travail:
La
protection
sociale
complémentaire
est
source
de
performance
en
tant
qu’elle
facilite
professionnellement
et
financièrement
le
retour
en
activité des agents publics. Face à la montée des situations de pénibilité au travail et des risques psychosociaux (RPS), La protection
sociale joue
un
rôle
important de
prévention
(pour la
complémentaire santé)
et
d'accompagnement
(pour
la
complémentaire
prévoyance)
des
agents
publics,
participant
notamment à la maîtrise de la progression de l’absentéisme.
-
Un
outil
de
dialogue
social:
la
mise
en
place
de
dispositifs
de
protection
sociale
complémentaire
est
un
enjeu
de
dialogue
social.
Avec
la
participation
financière
des
employeurs
publics,
un
nouvel
espace
de
discussion
s'ouvre
avec
les
organisations
syndicales, permettant d'enrichir un dialogue social en constante évolution.
La
participation
des
employeurs
publics
territoriaux
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire est encadrée par deux dispositifs : -__lalabellisation,
qui permet à l'employeur
de
participer
au financement de la protection sociale
complémentaire
des
agents
qui
ont
souscrit
à
un
contrat
individuel
référencé,
dont
le
caractère solidaire aura préalablement été vérifié au niveau national.
-
la
convention
de
participation,
mise
en
place
à
l'issue
d’une
procédure
de
mise
en
concurrence
dans
le
respect
du
Code
de
la
commande
publique
qui
est
effectuée
par
la
collectivité
ou
le
Centre
de
Gestion
si
la
collectivité
lui
a
donné
mandat
permettant
de
sélectionner une
offre
répondant aux
besoins
des
agents
et
remplissant les
conditions
de
solidarité prévues par la loi. IL s’agit d’un contrat collectif.
Le choix entre l’un ou l’autre des dispositifs est exclusif. Toutefois, il peut être différent entre l’un et l’autre risque.
|
Les
garanties
destinées
à
couvrir
les frais
« santé»
sont
au
minimum
celles
définies
au
||
de
l'article
L.911-7
du
Code
de
la
sécurité
sociale.
Les
garanties
destinées
à
couvrir
les
frais
« prévoyance » sont au minimum celles définies aux articles 8 et 4 du décret n° 2022-581
du 20
avril
2022.
Le montant minimum de la participation employeur est ainsi : -_
_en«santé », depuis le 1*
janvier 2026, de 15 € brut minimum par mois et par agent ;
Paraphes :
EN {
IN
Page 180 Commune de HORBOURG-WIHR
Conseil municipat du 14 septembre 2026
091
-
_en« prévoyance », depuis le 1*
janvier 2025, de 7 € brut minimum par mois et par agent.
Sont
ainsi
bénéficiaires
de
cette
participation
financière,
les
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires, Les agents contractuels de droit public ainsi que les agents contractuels de droit privé. La loi n° 2025-1251
du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des
agents publics territoriaux généralise les contrats collectifs à adhésion obligatoire en matière de prévoyance. Cette loi impose aux employeurs publics territoriaux de mettre en place, au plus tard au
1*janvier 2029,
un
contrat
collectif
à
adhésion
obligatoire
couvrant
les
risques
de
prévoyance. Ce
contrat
devra
respecter
un
socle
de
garanties
minimales
et
prévoir
une
participation
de
l'employeur représentant 50
%
de la cotisation individuelle couvrant les garanties minimales. Ce
dispositif met un terme à la participation financière à des contrats labellisés en prévoyance. Des décrets d'application
sont attendus. À ce titre, tous
Les éléments
relatifs à
La
réforme
engagée en 2021
ne sont pas connus.
2)
LE RÔLE DU CENTRE DE GESTION
Depuis le
1*
janvier 2022, l’article L827-7 du Code général de la fonction publique reconnaît la
compétence des centres de gestion pour conclure, pour le compte des employeurs territoriaux et au titre de la protection sociale complémentaire, des conventions de participation. L'adhésion
des
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
affiliés
aux
conventions
conclues par le centre de gestion pour un ou plusieurs risques couverts reste facultative. Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin a mis en place, suite à une procédure de mise en concurrence, des conventions de participation
pour les collectivités et
établissements publics affiliés qui le souhaitent. Pour l'heure, ces conventions de participation sont à adhésion facultative pour les agents. IL s’agit
:
-__
pour la santé, d’une convention de participation signée avec Mutest
/ MNT qui a pris effet Le 1°
janvier 2023, pour une durée de 6 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028. Au 1° août 2026, 187 collectivités territoriales / établissements publics adhèrent à cette convention.
-__
pour la prévoyance, d’une convention de participation signée avec Relyens / CNP Assurances qui a pris effet le 1°
janvier 2026. Préalablement à la signature de cette convention, un accord
collectif local relatif à La PSC Prévoyance a été conclu entre les représentants des employeurs publics territoriaux et Les
représentants
des
organisations
syndicales
représentatives
des
collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin.
Au
1%
août
2026,
448
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
adhèrent
à
cette
convention. Cette
convention
de
participation
sera
mise
en
conformité
avec
les
nouvelles
obligations
législatives et règlementaires d'ici au 1*
janvier 2029 au plus tard, sur La base d’une actualisation
de l'accord collectif local susmentionné. Les conventions de participation proposées par le Centre de Gestion permettent entre autres : Paraphes
: eV
Page 181 Commune de HORBOURG-WIHR
Conseil municipal du 14 septembre 2026
la mutualisation du risque avec une tarification attractive, une stabilité des tarifs renforcée, une attractivité pour les opérateurs et une représentativité affirmée face aux opérateurs ; des conditions négociées,
avec une
proposition de contrats clé en
main
qui répondent aux
critères de responsabilité et de solidarité adaptés aux besoins des agents ; une sécurité juridique avec des procédures maîtrisées. 3)
ÉTAT DES LIEUX DANS LA COMMUNE DE HORBOURG-WIHR
Les conditions et modalités de participation en protection sociale complémentaire au sein de la commune sont les suivantes : En santé:
Participation en santé depuis le : 1“
janvier 2009
Date de la délibération : 13 octobre 2008 Mode de participation retenu : labellisation Montant de la participation et, le cas échéant, critères de modulation :
o
Agent seul
: 31 €/mois
o
couple
: 53 €/mois
o
agent +1enf:48 €/mois
o
famille (3 pers. ou +) :
70€ /mois
Effectif total : 35 agents au 81/12/2025 et 36 agents au 31/12/2026; Nombre d’agents assurés et bénéficiaires de la participation : o
Au 31/12/2025 : 22 bénéficiaires (12 agents perçoivent 31€ par mois / 8 agents perçoivent 48€ / 1
agent perçoit 53€ et 1
agent perçoit 70€) ;
o
Au 01/09/2026 : 22 bénéficiaires (12 agents perçoivent 31€ par mois / 8 agents perçoivent 48€ / 1
agent perçoit 53€ et 1
agent perçoit 70€=;
Taux d'adhésion (= nombre d’agents bénéficiaires/nombre d'agents éligibles) : o
2025:62.86%;
o
2026:61.11%;
Nombre total de bénéficiaires assurés {/conjoints, enfants, ayants droit, etc.) : en 2025 et 2026 : 14 bénéficiaires pour chaque année Nombre de retraités assurés {le cas échéant) : aucun Budget consacré à la participation en santé en 2025 et en 2026 : o
2025:9134.44€
o
2026:11000€
En prévoyance
:
Participation en prévoyance depuis Le :
1°
janvier 2013
Date de la délibération : 10 décembre 2012 Montant de la participation communale : 80 €/mois Mode de participation retenu : labellisation ou convention de participation Si convention de participation, préciser: o
date de fin :31/12/2026
o
opérateur : CNP Assurances / Relyens
o
adhésion: facultative
o
garanties de base : incapacité + invalidité
o
options : perte de retraite et décès/perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA)
Montant de
la
participation
et,
le
cas
échéant,
critères
de
modulation :
30 €/mois,
dans
la
limite de la cotisation effectivement versée par l'agent ;
Paraphes :
RU
Page 182 Commune de HORBOURG-WIHR
Conseil municipal du 14 septembre 2026
|
092
-_
Nombre d'agents assurés et bénéficiaires de la participation : 32 agents
-_
Taux d'adhésion {= nombre d'agents bénéficiaires/nombre d'agents éligibles) : 88.89 % ;
-
Budget consacré à la participation en prévoyance en 2025 : 6 600 €et en 2026:
12 000€.
4)
ORIENTATION
DE
LA
COLLECTIVITÉ
TERRITORIALE
/
L'ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
EN
MATIÈRE
DE
PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE
Le débat est ouvert sur les éléments à maintenir ou à mettre en place en matière de protection sociale complémentaire pour les différents risques pour le mandat en cours. Les constats sont que -
la
commune adhère depuis
plusieurs années aux contrats
de
participation
en
matière de
protection
sociale
mis en
place
par le
biais du
centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale du Haut-Rhin, ce qui offre à ses agents la possibilité de disposer d’une protection conforme aux exigences légales et réglementaires et de voir une partie de leurs cotisations prises en charge par la commune ;
-
la commune finance également les cotisations que les agents à leurs complémentaires santé, à conditions que ces dernières soient labellisées ;
-
le
niveau
de
participation financière
actuel de
la
commune
est
largement supérieur
aux
montants planchers fixés par les textes.
Ces éléments traduisent un niveau de protection sociale complémentaire satisfaisant, qui est de nature à favoriser l'atteinte des finalités poursuivies par un tel dispositif telles qu’elles ont été exposées ci-dessus. ILest proposé ainsi de retenir les orientations suivantes pour le mandat en cours : Pour Le risque santé
:
-
Maintien
des
conditions
de
participation
financière
actuelles
de
la
commune
en
cas
de
souscription d'un contrat labellisé par l’agent, qui sont de : o
81€/mois pour un agent seul
;
o
48 €/mois pour un agent seul avec 1 enfant ;
o
53€/mois pour un couple sans enfant ;
o
70 €/mois pour une famille (couple avec 1 enfant ou +) ;
et dans la limite de la cotisation effectivement payée par chaque agent ;
-
De
réexaminer
régulièrement
les
conditions
de
la
participation,
notamment
en
cas
de
modification des planchers fixés par Les textes ;
-__
participer à la ou aux consultation(s) relative(s) à La ou aux convention(s) de participation mises en place par le Centre de Gestion pour les collectivités du département et examiner l'adhésion à cette/ces convention(s), en fonction des résultats obtenus.
Pour Le risque prévoyance -
maintien des conditions de participation actuelles, à savoir une participation financière à hauteur
de 30
€
par
mois
et
par
agent,
dans
la
limite
de
la
cotisation
effectivement
payée
par
ce
dernier;
-
réexaminer
régulièrement
les
conditions
de
La
participation,
notamment
en
cas
de
modification
des
planchers
fixés
par
Les
textes
;
Paraphes
:
SX
PV
Page 183
K- Commune de HORBOURG-WIHR
Conseil municipal du 14 septembre 2026
-
au
terme
de
la
convention
de
participation
actuelle,
conclue
pour
la
période
2026-2031,
participer à
la
ou
aux consultation(s)
relative(s)
à
la
ou
aux
convention(s)
de
participation
mises en place par le Centre de Gestion pour les collectivités du département ;
-_
d'examiner l'adhésion à la convention de participation en fonction des résultats obtenus.
La
loi n° 2025-1251
du 22 décembre 2025 relative à la
protection sociale complémentaire des
agents publics territoriaux a introduit des modifications dans le régime de la PSC, et notamment, pour le risque prévoyance : -
les
employeurs territoriaux devront mettre
en
place
des conventions de participations avec
adhésion
obligatoire
des
agents
(sauf
exceptions)
pour
le
socle
de
prestation
minimal,
le
dispositif de labellisation n'étant plus applicable ;
-
le
niveau
de
participation
employeur
devra
être
au
minimum
de
50
%
des
cotisations
afférentes à ce socle de prestation minimal.
Pour le
risque santé,
il n’y aura
pas cependant d'obligation d’adhérer à
un contrat collectif, de
sorte que les agents pourront toujours opter pour une mutuelle santé labellisée de leur choix et bénéficier de la participation financière de la commune. Ces mesures prendront effet au
1”
janvier 2029, au terme des conventions de participation déjà
en place au 23 décembre 2025 et dont l'échéance est postérieure au 1er janvier 2029. La
commune
devra
par
conséquent
soit
s'associer
au
futur
contrat
de
groupe
collectif
que
proposera
le Centre de Gestion
à
l'expiration, soit souscrire elle-même
un tel contrat collectif
afin de couvrir l’ensemble des agents, après respect des formalités de mise en concurrence. M,
Philippe
SCHEFFER
demande
si
un
contrat
de
mutualisé
a
été
mis
en
place.
M.
Régis
THEBAULT, directeur général des services, répond que c'est Le cas pour La prévoyance mais pas pour la mutuelle santé.
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du
Haut-Rhin a
proposé un tel contrat,
mais les agents ont souhaité conserver leur mutuelle individuelle.
Pour
bénéficier de la participation communale, il faut cependant que cette dernière soit labellisée. M.
le
maire
précise
que
les
garanties
en
prestation
sociale
complémentaire
constituent
un
facteur
d’attractivité
de
la
commune.
Le
constat
aujourd’hui
est
que
la
fonction
publique
territoriale peine à recruter et qu'elle attire moins de candidats, comme cela a pu être constaté lors de recrutements communaux récents sur des métiers en tension.
Les collectivités peuvent
également se faire concurrence entre elles pour attirer Les candidats qualifiés, de sorte que de bons niveaux de garantie
et de
contribution financière de
la
commune
peuvent constituer des
avantages en ce domaine. M.
Daniel BOEGLER ajoute que
les
niveaux de
participation
actuels sont largement supérieurs
aux minimums réglementaires, et qu’ils se situent dans La bonne moyenne par rapport à d’autres communes. M. Guillaume KINDERSTUTH relève que la participation communale à La mutuelle santé se base sur
là
situation
familiale
des
agents,
mais
ne
tient
pas
compte
du
niveau
de
garantie
et
de
prestation dont ils bénéficient.
Il estime qu’il pourrait être intéressant que la commune négocie
avec une mutuelle afin de proposer des garanties homogènes et comparables. M. Thierry FRUHAUF précise
qu’à
la différence
du
secteur public,
des conventions collectives
prévoient que les salariés du privé, peuvent se voir imposer une mutuelle par leur employeur. Paraphes
:
A
Page 184 Commune de HORBOURG-WIHR
Conseil municipal du 14 septembre 2026
|
093
Mme Magali BERGER s'étonne du fait qu'aucun retraité ne bénéficie du dispositif. M. THEBAULT précise que les conditions de versement de la participation communale, telles qu’elles ont été déterminées à l'origine, devaient ne concerner que les actifs. Mais ce point sera vérifié.
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code générat de la fonction publique, notamment les articles L827-1 à L827-12; Vu la loin° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à La protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ; Vu
le
décret
n°
2022-5811
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements publics à leurfinancement ; Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire de leurs agents ; Vu
le
rapport de
présentation
transmis
aux
membres
de
l'assemblée
délibérante
en
vue
du
présent débat ; Considérant
que,
suite
au
renouvellement
général
des
assemblées
délibérantes,
un
débat
portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire doit être
organisé
dans
un
délai
de
six mois
(article
L827-12
du
code général de
la fonction
publique)
;
Considérant que ce débat vise à définir Les grandes orientations de la collectivité en matière de participation financière aux risques santé et prévoyance, compte tenu des récentes évolutions législatives et réglementaires ; Considérant que ce débat ne donne pas lieu à un vote sur le fond mais doit être formellement acté par une délibération ;
Après avoir délibéré, à l'unanimité,
PREND
ACTE
“
De
la
tenue
d’un
débat
au
sein
de
l'assemblée
sur
les
garanties
de
protection
sociale
complémentaire santé et prévoyance destinées aux agents de la commune, sur la base du rapport de présentation qui lui a été soumis.
DCM2026-66
CRÉATION
D’UN
CONSEIL
INTERCOMMUNAL
DE
SÉCURITÉ
ET
DE
PRÉVENTION
DE
LA
DÉLINQUANCE
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
COLMAR
AGGLOMÉRATION
Rapporteur : M. Thierry STOEBNER, maire La délinquance, bien que maîtrisée sur le territoire de Colmar Agglomération, reste une réalité contre laquelle il convient d’agir, dans un contexte où la demande de sécurité et de tranquillité publique exprimée par les habitants ne cesse de croître. Au-delà des actions qui peuvent être mises à l’œuvre au quotidien pour prévenir et lutter contre les actes de délinquance, la loi du 5 mars 2007 a consacré la responsabilité centrale des maires dans le pilotage de la politique de prévention de la délinquance. Paraphes
:
/
Page 185 Commune de HORBOURG-WIHR
Conseil municipal du 14 septembre 2026
Si
la
mise en
œuvre de cette
politique publique
relève principalement de la
compétence des
maires, la prévention de la délinquance apparaît également comme un des volets d'action de la compétence exercée à titre obligatoire par Colmar agglomération en matière de politique de la ville (article 4.4 des statuts de l'agglomération). Dans ce cadre, la loi prévoit que :
Le
président
de
l'intercommunalité
anime
et
coordonne
les
actions
qui
concourent
à
l'exercice de la prévention de la délinquance ; L'existence
d'un
conseil
intercommunal
de
sécurité
et
de
prévention
de
la
délinquance
{CISPD) est obligatoire.
Dès
lors
que
Colmar
agglomération
détient
de
droit
la
compétence
d'animation
et
de
coordination des dispositifs locaux de prévention de la délinquance (art. L. 132-13 du Code de la: Sécurité
Intérieure),
la
loi
rend
donc
obligatoire
la
création
d'un
Conseil
Intercommunal
de
Sécurité et de Prévention de la Délinquance {(CISPD). A. Fondements
législatifs
:
rappel
des
compétences
respectives
de
la
commune
et
de
l'agglomération sur Le champ de la sécurité et de La prévention de la délinquance.
Le maire concourt par ses pouvoirs de police générale et spéciale à l'exercice des missions de sécurité
publique
et
de
prévention
de
la
délinquance.
IL
est
également
responsable
de
l'animation,
de
la
coordination
et
de
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
de
prévention
de
la
délinquance sur le périmètre communal (art. L. 132-1 du Code de la sécurité intérieure). À ces fins, ilpeut mettre en place un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance {(CLSPD)} sur son territoire. La création d'un CISPD ne se substitue pas à l'existant et n'empêche aucunement la création de CLSPD sur le périmètre communal. Tout au plus, une telle création rend facultative la mise en place par les communes de plus de 5 000 habitants d'un CLSPD (art. L. 132-4 du CSI}. Colmar agglomération exerce de plein de droit la compétence d'animation et de coordination des actions
et des dispositifs
intercommunaux de
prévention
de
la
délinquance
(art.
L.
132-138 du
Code de la sécurité intérieure).
Elle n'a cependant pas vocation à mettre en œuvre de manière
opérationnelle les actions, qui relèvent de La compétence des communes, B. Principales attributions du CISPD : Favoriser l'échange d'informations et La définition des objectifs communs pour La préservation de la sécurité et de la tranquillité publique ; Assurer
une
fonction
d'appui
de
l'agglomération
aux communes
autour
des
dispositifs
de
portée communautaire ou d'échanges de pratiques sur des champs d'intervention très divers : accès au droit, justice de proximité, prévention de la récidive, aide aux victimes, médiation, veille juridique,
etc.
;
Le CISPD est en outre consulté sur la définition, La mise en œuvre et l'évaluation des actions de prévention de la délinquance prévues dans le cadre de La contractualisation entre l'État et Les collectivités territoriales en matière de politique de la ville. Paraphes :
Page
186
TN. Commune de HORBOURG-WIHR
Conseil municipal du 14 septembre 2026
|
094
C.
Fonctionnement et cadre d'intervention du CISPD
1) Composition (art.
D. 132-12 du CSI)
Le président de Colmar agglomération fixe par arrêté la composition du CISPD. Il comprendra les membres suivants :
Le préfet de département et Le procureur de la Répubtique, où Lieurs représentants ; Les maires,
ou
leurs représentants, des communes membres de
l'établissement public de
coopération intercommunale ; le président du conseil départemental, ou son représentant ; Des représentants des services de l'État désignés par le préfet de département ; Des représentants d'associations, établissements ou organismes œuvrant notamment dans les
domaines
de
la
prévention,
de
la
sécurité,
de
l'aide
aux
victimes,
du
logement,
des
transports
collectifs,
de
l'action
sociale
ou
des
activités
économiques
désignés
par
le
président du CISPD, après accord des responsables des organismes dont ils relèvent. En tant que de besoin et selon les particularités locales, des présidents des établissements publics
de
coopération
intercommunale
intéressés
ainsi
que
des
personnes
qualifiées
peuvent être associés aux travaux du conseil intercommunal.
2)Organisation (art. D. 132-11
du CSl)
la formation plénière Le CISPD se réunit à l'initiative de son président en formation plénière au moins une fois par an. || se réunit de droit à la demande du préfet ou de la majorité de ses membres. La
réunion
du
CISPD
en
formation
plénière
permet
de
présenter
les
caractéristiques
et
l'évolution de la délinquance dans la commune, faire le bilan des actions conduites, définir les
perspectives
locales
en
matière
de
prévention
de
la
délinquance,
valider
certaines
orientations prises en formation restreinte. la formation restreinte Le décret du 23 juillet 2007 prévoit que le CISPD se réunit « en formation restreinte » en tant que de besoin dans les conditions prévues par son règlement intérieur. La formation restreinte peut par exemple être réunie pour assurer le pilotage des différents groupes de travail et d'échange d'informations à vocation territoriale ou thématique, proposer des orientations et des diagnostics, évoquer des événements particuliers ou urgents. Sa composition est arrêtée par Le président de l'EPCI en fonction des situations à traiter, soit de manière fixe. En
toute
hypothèse,
la
formation
restreinte
du
CISPD
comporte
des
représentants
des
partenaires les plus concernés et notamment des représentants de l'État (corps préfectoral, parquet, direction académique des services de l'éducation nationale). les groupes de travail et d'échange d'informations à vocation territoriale et thématique
Paraphes
:
À
\
fAf
Page 187 Commune de HORBOURG-WIHR
Conseil municipal du 14 septembre 2026
Des
groupes
de travail et
d'échange
d'informations
à
vocation territoriale
ou
thématique
peuvent être créés par Le CISPD.
Ils
réuniront les services concernés
par la thématique et
rendront régulièrement compte de leurs actions aux maires concernés. Ces groupes de travail pourront porter
sur:
e
Les problématiques de délinquance urbaine ;
+
Les problématiques de délinquance rurale;
+
Les jeunes exposées à la délinquance ;
+
Les violences sexistes etintra-familiales.
D.
Prérequis à son installation
Le
processus
de
création
du
CISPD
de
Colmar
agglomération
requiert
au
préalable
la
consultation
des
communes
par
délibération
de
leurs
conseils
municipaux.
Sauf
opposition
d'une
ou
plusieurs
communes
représentant
au
moins
la
moitié
de
la
population
totale
concernée,
le
président
de
l'établissement
public
ou
un
vice-président
désigné
dans
les
conditions prévues à l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales préside le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance. Une fois cette condition juridique
levée,
le
CISPD
intégrera
de
droit
la
totalité
des
maires
des
communes
composant
V'EPCI. M. Serge HAMM estime que ce type d’instance peut être un premier pas vers la mutualisation des moyens.
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
+,
“
D'’approuver
la
création
du
Conseil
Intercommunal
de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la
Délinquance de Colmar agglomération ;
CHARGE
+ “*
Le
maire
ou
son
représentant de
notifier la
présente
délibération
au
président de
Colmar
Agglomération.
DCM2026-67
DÉLÉGATION
DE
SERVICES
PUBLICS
RELATIVE
AUX
ACTIVITÉS
PÉRISCOLAIRES, EXTRASCOLAIRES ET PETITE ENFANCE - AVENANT N°2
Rapporteur : Mme Véronique PAQUES, 7°" adjointe au maire Par contrat en
date du
25 juillet 2025,
la
commune
a
délégué à
l’Association
de Gestion
des
Actions
pour
l'Enfance
et
la
Jeunesse
(AGAPEÏN
les
services
publics
relatifs
aux
activités
périscolaires, extrascolaires et de la petite enfance. Paraphes :
Page 188 Commune de HORBOURG-WIHR
Conseil municipal du 14 septembre 2026
|
095
Lors
de
la
dernière
réunion
du
comité
de
pilotage
en
date
du
7
mai
2026,
il
a
été
convenu
d'autoriser l'AGAPE)J à organiser une journée pédagogique supplémentaire (passage de deux à trois journées pédagogiques par an). De plus, il convient de prendre acte de l’adaptation des capacités d'accueil de la petite crèche {passage de 20 à 24 places) et de l’espace éveil « Courte échelle » (passage de 16 à 12 places). Cette modification permet de tenir compte des besoins réels des usagers. Enfin, le vocable de halte-garderie « Courte échelle » n’est plus utilisé par l'AGAPE). IL est donc remplacé, partout où il y est fait référence dans le contrat, par Le vocable d'espace éveil « Courte échelle ». Ce changement est uniquement sémantique. Detelles modifications nécessitent la passation d’un avenant au contrat de délégation de service public,
sans
nouvelle
procédure de
publicité
et de
mise en
concurrence
dès
lors
qu'elles
ne
revêtent pas de caractère substantiel au sens du 5° de l’article L. 3135-1
et de l’article R. 8135-7
du Code de la commande publique. Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le projet d’avenant n°2 ci- après annexé et d'autoriser le Maire ou son représentant à le signer.
Le conseil municipal,
Vu l’article L. 2541-12 du Code général des collectivités territoriales ; Vu les articles L. 3135-1 et R. 3135-7 du Code de la commande publique ; Vu le contrat de délégation de service public en date du 26 juillet 2025;
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
#
De
conclure
l'avenant n°2,
ci-après annexé,
au
contrat de délégation
de services
publics
relatif
aux
activités
périscolaires,
extrascolaires
et
petite
enfance,
dont
est
titulaire
l'Association de Gestion des Actions pour l'Enfance et la Jeunesse ;
CHARGE
*
Le maire ou son représentant de signer tout acte et document et d'accomplir toute formalité nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DCM2026-68
PRISE
EN
CHARGE
DES
FRAIS
DE
PARTICIPATION
DES
REPRÉSENTANTS
COMMUNAUX AU CONGRÈS DES MAIRES DE FRANCE 2026
Rapporteur : M. Thierry STOEBNER, maire Le
Congrès
des
Maires
se
tiendra
cette
année
à
Paris
du
24 au
26
novembre.
Il s’agit
d’un
événement annuel qui
rassemble les élus communaux et des
intercommunalités de toute la
France pour échanger sur les enjeux et Les perspectives des collectivités territoriales. Le Maire représente la commune et a vocation à participer à cet événement dans l'intérêt de la collectivité locale et à s’y faire accompagner par un où plusieurs de ses adjoints. Paraphes :
PV
Page 189 Commune de HORBOURG-WIHR
Conseil municipal du 14 septembre 2026
L'article L.21283-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : «Les
fonctions
de
maire,
d'adjoint,
de
conseiller
municipal,
de
président
et
membre
de
délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats Spéciaux.
:
Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'État. Les
dépenses
de
transport
effectuées
dans
l'accomplissement
de
ces
missions
sont
remboursées selon des modalités fixées par délibération du conseil municipal. Les
autres
dépenses
liées à
l'exercice d'un
mandat spécial peuvent être
remboursées par la
commune
sur
présentation
d'un
état
de
frais
et
après
délibération
du
conseil
municipal.
S'agissant des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, le remboursement
ne peut excéder,
par heure, le
montant horaire du salaire minimum de croissance ».
La
notion
de
mandat spécial correspond
à
une
mission
précise qui
doit être
accomplie
dans
l'intérêt de La commune, par un ou plusieurs membres du conseil municipal
et avec l'autorisation
de celui-ci,
à
l'exclusion des activités courantes de
l'élu.
IL doit correspondre à une opération
déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans sa durée. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels. La participation des élus aux congrès des maires répond à cette définition. Les
frais
pouvant
être
pris
en
charge
au
titre
d’un
mandat
spécial
sont
les
dépenses
de
déplacement, de restauration et d'hébergement. ILappartient par conséquent au conseil municipal de donner mandat spécial aux élus participant au congrès des maires 2026 et d'accorder la prise en charge des frais y afférents, à l'exception toutefois des frais de restauration, qui seront pris en charge personnellement par les intéressés. Mme
Pascale
KLEIN
interroge
le
maire sur la
possibilité d'établir un
compte-rendu
au
conseil
municipal,
à l'issue du congrès.
M.
le maire
répond que le site de l’association des maires de
France pourra être utilement consulté à cet effet, car il présentera un grand
nombre d'articles
portant sur les sujets traités et les débats tenus lors du congrès.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2123-18 et R.2128- 22-1; Vu le décret n°2006-781
du 3
juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par Les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ; Vu
l'arrêté du
3 juitlet 2006 fixant Les taux des
indemnités de mission
prévues à
l'article 3 du
décret n° 2006-781
du 8 juillet 2006 fixant Les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ; Considérant que le Congrès des Maires de France est un événement annuel qui rassemble les maires et présidents d'intercommunalités de toute la France pour échanger sur les enjeux et les perspectives des collectivités territoriales ; Paraphes :
a
Page 190 Commune de HORBOURG-WIHR
Conseil municipal du 14 septembre 2026
096
Considérant
qu'il
relève
de
l'intérêt
communal
que
des
élus
communaux
participent
à
cet
évènement
afin
d’y représenter la
commune
et de
renforcer les
compétences
et
Les
réseaux
nécessaires pour mener à bien leurs missions ;
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
“
De donner mandat spécial à
Monsieur Thierry STOEBNER, Maire, ainsi qu'à :
o
Monsieur Thierry BACH,
o
Madame Véronique PAQUES,
o.
Monsieur
Thierry FRUHAUF,
adjoints au maire, pour se rendre au Congrès des Maires de France 2026 et y représenter la commune de Horbourg-Wihr
;
*
La prise en charge par la commune des frais de transport et d'hébergement engagés par les élus
mandatés,
soit
par
remboursement
des
frais
à
ces
derniers,
sur
production
des
justificatifs et états y afférent, soit par paiement direct des factures.
DCM2026-69
AUTORISATION
ANNUELLE
DE
REMISAGE À
DOMICILE
DE VÉHICULES
DE
SERVICE
Rapporteur : M. Thierry STOEBNER, maire La
commune de
Horbourg-Wihr possède des véhicules qui
sont mis
à
disposition des agents
communaux pour des raisons de service, dans le cadre de leurs déplacements professionnels ou de
l'exécution
de
leurs
mandats et missions.
Les agents communaux peuvent également
utiliser leurs véhicules personnels à l'occasion de leur service. L'utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels pour les besoins du service est réglementée principalement par deux textes : “
la
circulaire
du
ministère
du
travail
du
5
mai
1997
relative
notamment
aux
conditions
d'utilisation des véhicules de service des agents;
“
le décret du 19 juillet 2001
fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de
déplacement.
L'article L.2123-18-1-1 du Code général
des
collectivités territoriales (CGCT) dispose que « selon
les conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres où des agents de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de
leurs fonctions
le justifie. Tout autre avantage
en
nature fait
l'objet d'une
délibération
nominative, qui en précise les modalités d'usage ». Rappel de définitions : “un véhicule
de service est mis
à
disposition des agents
pour les
besoins de leur service
pendant les heures et les jours de travail ;
“un véhicule de fonction est quant à lui mis à disposition d’un ou plusieurs agents, de manière
permanente, en raison de la fonction qu'il occupe.
Il en a l’utilisation exclusive même en
dehors des heures et des jours de service et des besoins de son activité.
La commune de Horbourg-Wihr ne met à ce jour aucun véhicule de fonction à disposition de ses agents. Paraphes :
114
Page 191 Commune de HORBOURG-WIHR
Conseil municipal du 14 septembre 2026
Par délibération n°DCM2017-49 du 11
septembre 2017, le conseil municipal a mis en place un
règlement fixant les conditions d'utilisation des véhicules pour les besoins du service et, d'autre part, autorisé le remisage à domicile des véhicules de service pour les emplois suivants : “chef de service de la police municipale ; Y
responsable des services techniques.
Cette autorisation de remisage a été reconduite chaque année. Ilest proposé de renouveler cette autorisation annuelle, conformément au règlement susvisé.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2123-18-1-1
;
Vu
la
circulaire
du
ministère
du
travait
du
5
mai
1997
relative
notamment
aux
conditions
d'utilisation des véhicules de service des agents ; Vu
le décret du
19 juillet 2001
fixant les conditions et Les
modalités de
règlement des frais de
déplacement
;
Vu le règlement intérieur de La commune de
Horbourg-Wihr fixant Les conditions d'utilisation des
véhicules pour les besoins du service ;
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
%
D'’autoriser le remisage à domicile des véhicules de service dans les conditions définies par le
règlement
intérieur
de
la
commune
adopté
par
délibération
n°DCM2017-49
du
11
septembre 2017 pour les emplois suivants : [e) O
chef de service de la police municipale ; responsable des services techniques ;
CHARGE
#
Le maire ou son représentant d'accomplir tout acte et toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
3.
COMMUNICATIONS DU MAIRE
3.1.-
Décisions
prises
par
délégation
du
conseil
municipal
en
application
de
l’article
L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
a.
Marchés publics et accord cadres (article L.2122-22 - 4° du CGCT)
Montant
Montant
Code
Date de
Date de
0
ie
"
ir
:
\
Nature
Objet
HT
TIC
Attributaire
Ville
Postal
signature
{notification
2026-03!
Travaux
[Me en enrobé d'une parie del
Game)
25305606
ponricgta
| MORBOURG À
égigo À 07082026
|'osrognons
la rue d'Alsace
WIHR
Paraphes :
TS eu
Page 192 Commune de HORBOURG-WIHR
Conseil municipal du 14 septembre 2026
Louage des choses (article L.2122-22 - 5° du CGCT)
097
Duré
Loyer/redevance
e
|
Da
Objet
Désignation bien loué
URSS
tel
Date d'effet
Cocontractant
Code
D te. de
période
nn
Postal | signature
Montant
| Périodicité
Etang de pêche situé
Lieu-dit «
Bail civil
pour l
location
,
ciati
ù
ENPpOUr
Obere Kuhweïd »
2ans
[01/03/2026 |
90000€|
annuete
["SS02iion Elane)
Ge: go | 01/03/2026
de l'étang de pêche
.
des Peupliers
Horboure-Wihr
b.
Indemnités de sinistres (article L.2122-22 - 6° du CGCT)
La commune a perçu de la société ALLIANZ la somme de 868.32 € dans le cadre d’un sinistre survenu sur le grillage de la station relevage située à l’angle des rues des Césars et de Mulhouse, Le 20 février 2026. c. réemptions (article L.2122-22 - 15° du CGCT) Monsieur le maire informe des décisions intervenues en matière de droit de préemption:
ADRESSE
SURFACE
DATE DE
N°IN° DIA
OBJET DE LA VENTE
REFERENCES CADASTRALES
DECISION
DU BIEN
EN M
DECISION
38|
3544
|bâti sur terrain
156 Grand'Rue
section 369-02 parcelle 164, 166 et 168
335
RENONCIATION|
22/06/2026
39!
3545
|bâti sur terrain
160 Grand'Rue
section 369-AA parcelle 242/93
2 840
RENONCIATION|
22/06/2026
40!
3646
{lot 1
: un appartement, lot 8 : un garage
121
rue des Pommiers
|section 369-AA parcelle 242/93
2 840
RENONCIATION|
26/06/2026
41|
3547
flot 31
: un appartement
19 rue des Pommiers
section 369-AA parcelle 242/93
2 840
RENONCIATION|
26/06/2026
lot 2 : un appartement, lot 5 : une cave,
42|
3548
{lot 7 : une remise, lot 8 : un double
SA Grand'Rue
section 04 parcelle 239/5
1012
RENONCIATION | 02/07/2026
garage, lot 11
: un jardin
43}
3649
|bâti sur terrain
21 rue du Château
section 20 parcelle 223/88
1
253
RENONCIATION|
02/07/2026
44
3550
}bâti sur terrain
5 rue des Pyrénées
|section 18 parcelle 214/01
601
RENONCIATION|
02/07/2026
45!
3551
|lot8:un appartement, tot 24 : un garage
|2 rue des Sports
section 03 parcelles 358, 352, 359
3 064
RENONCIATION|
24/07/2026
46 | 3552
tot 3 : un grenier, lot 8 : une cave, lot 9 :
7 rue du Nord
section 01 parcelle 58/24
662
RENONCIATION|
24/07/2026
un garage, lot 10 : une cour
a7|
3853
|ot 6: un appartement, lot 12 : un garage,
4 Gaschney
[section 18 parcelle 693/10
2390
|RENONCUTION|
24/07/2026
lot
19
:une cave
48]
3554
Înon bâti
rue Argentovaria
section 20 parcelles 652/91
et 735/91
490
RENONCIATION!
24/07/2026
49)
3556
|hâti sur terrain
76 rue de ll
section 18 parcelle 987
341
RENONCIATION | 24/07/2026
50! 3556 | bâti sur terrain
50 rue de lil
section 02 parcelle 95
167
RENONCIATION
| 24/07/2026
51}
3557
|bâti sur terrain
7 rue des Cévennes
{section 18 parcelle 248/1
295
RENONCIATION | 27/07/2026
52 | a55g
[ot S : un garage, lot 30 : un apparement, Le qu château
|section 22 parcelle 405/83
2082
[RENONCHATION|
27/07/2026
lots 38 et 39 : 2 greniers
sa | 3559
|bäti sur terrain
22 A rue de Colmar
perl 2 parcelles 154/25, 156/25 et
873
|RENONCIATION|
27/07/2026
54 | 3560
ae appartement, lot 85 : un
12 rue des Césars
[section 22 parcelle 284/25
4893
|RENONCIATION|
04/08/2026
55|
3561
{bâti sur terrain
14 rue Chopin
section 369-23 parcelle 232/138
305
RENONCIATION|
04/08/2026
56 |
3562
{non bâti
lieudit Kreuzfeld
section 369-23 parcelle 2568/1356
14
RENONCIATION | 04/08/2026
57 |
3563
ilot 6 : un appartement, lot 14 : un garage
|1 rue de Alpes
section 02 parcelle 99
1 062
RENONCIATION|
07/08/2026
58 |
3664
{lot 38 : un appartement
17 rue des Pommiers
[section 369-AA parcelle 242/93
2 840
RENONCIATION|
14/08/2026
59 |
3565
{bâti sur terrain
34 rue de Colmar
section 25 parcelles 91/20 et 94/21
1 400
RENONCIATION | 17/08/2026
60 | 3566
{bâti sur terrain
4 rue de Provence
section 01 parcelle 76/02, section 19
879
RENONCHATION | 17/08/2026
parcelle
158/107
at | 3567
[ot 3: un appartement, lot 102 : un
18 rue Argentovaria ... [section 20 parcelle 683/91
2048
[RENONCHTION|
18/08/2026
garage, lot 201
: un parking
Paraphes :
Page 193 Commune de HORBOURG-WIHR
Conseil municipal du 14 septembre 2026
ILn’a pas été fait usage du droit de préemption. 3.2.-
Autres
communications
a.
Virements de crédits budgétaires
Virement de crédits n°6 du 23 juin 2026
Achat de 8lits pour école maternelle Les ERABLES
Section d'investissement - Dépenses c
t
Intitulé
Crédits budg,
Solde budg.
Diminution
| Augmentation
|Crédits budg, après
ompie
hs
initiaux
antérieur
de crédits
de crédits:
|"
:"virement
as1
[stallations, matériel et outillages
248 000,00 €
247550,00€ |
2400,00€
-
€
245 150,00 €
techniques - Réseaux de voirie
21841
Matériel de bureau et mobilier scolaires
30 430,00 €
30 430,00 €
-
€
2 400,00 €
32 830,00
€
TOTAL CHAPITRE 21 - Immobilisations corporelles
278 430,00 €
277 980,00 €
2 400,00 €
2 400,00 €
277 980,00 €
|
Total dépenses d'investissement
278 430,00 €
277 980,00 € |: 2 400,00 €
2 400,00 €
277 980,00 € |
Virement de crédits n°7 du 2 juillet 2026
Achat de 8 lits pour école maternelle Les OLIVIERS
[Section d'investissement
- Dépenses
|
Crédits budg.
Solde budg.
Diminution :| Augmentation | Crédits budg. après
Compte
intitulé
Fo
22
:
Fr
:
initiaux
antérieur
de crédits
de crédits
virement
2151
['stellations, matériel et outillages
248 000,00 €
245150,00€|
3250,00€
-
€
241 900,00 €
techniques - Réseaux de voirie
21841
Matériel de bureau et
mobilier scolaires
30 430,00 €
32 830,00
€
-
€
3 250,00 €
36 080,00
€
TOTAL CHAPITRE 21 - Immobilisations corporelles
278 430,00 €
277 980,00 €
3250,00 €
3250,00
€
|:
277 980,00 €
|
Total dépenses d'investissement
278 430,00 €
277 980,00 €
3 250,00 €
3 250,00 €
277 980,00 € |
Virement de crédits n°8 du 9 juillet 2026
Location d'un véhicule plateau
[Section de fonctionnement - Dépenses
:
:
|
615231
{Entretien et réparations - Voiries
118 800,00
€
116 650,00
€
1 700,00 €
€
114 950,00
€
61351
{Locations mobilières - Matériel roulant
1 000,00 €
À 000,00 €
-
€
1 700,00 €
2 700,00
€
TOTAL CHAPITRE 011 - Charges à caractère général
119 800,00
€
117 650,00 €
1 700,00 €
1 700,00 €
117 650,00 €
|
Total dépenses de fonctionnement
119 800,00 €
117 650,00 €
1 700,00 €
1 700,00 €
117 650,00
€ |
Virement de crédits n°9 du 20 juillet 2026
Achat de Mitigeurs pour les locaux périscolaires au sein des écoles maternelles
[Section d'investissement
.- Dépenses
|
Crédits budg.
Solde budg.
Diminution
| Augmentation
|Crédits budg. après
Compte
intitulé
ii
2
Pr
Lu
:
initiaux
antérieur
de crédits
de crédits
virement
2151
[Installations, matériel et outillages
248 000,00
€
241900,00€ |
1650,00€
-
€
240 250,00 €
techniques - Réseaux de voirie Installations générales, agencements,
21351
laménagements des constructions - Bâtiments
146 970,00 €
116 970,00
€
-
€
1 650,00 €
118 620,00 €
publics
TOTAL CHAPITRE 21: Immobilisations corporelles
364 970,00 €
358 870,00 €
1 650,00 €
1 650,00 €.
358 870,00 €
Total dépenses d'investissement
364 970,00 €
358870,00 €
1 650,00 €
1 650,00 €
358 870,00 €
Paraphes :
Page 194 Commune de HORBOURG-WIHR
Virement de crédits n°10 du 28 juillet 2026
Conseil municipal du 44 septembre 2026
Territoire d'Énergie Alsace - Rénovation éclairage public
098
Section d'investissement - Recettes
:
Crédits budg.
Solde budg,
Diminution :} Augmentation | Crédits budg, après
Compte
Intitulé
Sn
à
k
A
initiaux
antérieur
de crédits
de crédits
virement
Subventions d'investissement rattachées aux
1326
actifs non amortissables - Autres
48 500,00 €
48 500,00 €
48 500,00 €
-
€
-
€
établissements publics locaux Subventions d'investissement rattachées aux
1316
actifs amortissables - Autres établissements
-
€
-
€
-
€
48 500,00 €
48 500,00 €
publics locaux
TOTAL CHAPITRE 13 - Subventions d'équipement
48 500,00 €
48 500,00 €
48 500,00 €
48 500,00 €
48 500,00 €
|
Total Recettes d'investissement
48 500,00 €
48 500,00 €
48 500,00 €
48 500,00 €
48 500,00 € |
Virement de crédits n°11 du 5 août 2026
Achat de deux columbariums pour le cimetière de Wihr
Isection d'investissement - Dépenses
|
Dur
Crédits budg,
Solde budg.
Di
i
Augmentation
|Crédits budg. après
Compte
intitulé
x
£
k
E
Iminution
ve
1 :
à
g"2p
initiaux
antérieur
de crédits
de crédits
virement
installations, matériel et outillages
2151
.
h
u
248 000,00 €
240 250,00 €
13 000,00 €
-
€
227 250,00 €
techniques - Réseaux de voirie
21316
[Constructions - Équipements du cimetière
44 800,00 €
44 800,00 €
-
€
13 000,00
€
57 800,00 €
TOTAL CHAPITRE 21 - Immobilisations corporelles
292 800,00 €
‘285 050,00 €
13 000,00 €
13 000,00 €
285 050,00 €
|
Total dépenses d'investissement
292 800,00 €
285 050,00 €
13 000,00 €
13 000,00 €
285 050,00 €
Virement de crédits n°12 du 12 août 2026
Redevance pour délégation de service public
[Section de fonctionnement - Dépenses
Crédits budg.
Solde budg.
Diminution ::| Augmentation :! Crédits budg, après
Compte
intitulé
initiaux
antérieur
de crédits
de crédits
virement
6284
IRedevances pour services rendus
658 800,00 €
658 800,00
€
323 033,00 €
-
€
335 767,00 €
TOTAL CHAPITRE 011 - Charges à caractère général
658 800,00
€
658 800,00 €
323 033,00 €
-..€
335 767,00 €
65743
Subventions de fonctionnement - Fermiers et
-
€
.
€
:
€
323 033,00 €
323 033,00 €
concessionnaires
TOTAL CHAPITRE 65 - Autres charges de gestion courante
-..€
+.
€
-
€
323 033,00 €
323 033,00 €
|
Total dép
de foncti
t|
658 800,00 €
658 800,00 €
323 033,00 €
323 033,00 €
658 800,00 € |
Virement de crédits n°13 du 14 aoûtl 2026
Taxe d'habitation sur les logements vacants 2024
[Section de fonctionnement - Dépenses Compte
intitulé
Crédits budg,
Soide budg.
Diminution :| Augmentation :| Crédits budg. après
P
initiaux
antérieur
de crédits
de crédits
virement
615234
[Entretien et réparations sur biens
118 800,00 €
114 950,00 €
1.000,00 €
-
€
113 950,00 €
immobiliers - Voiries
63513
Autres impôts locaux
-
€
-
€
-
€
À 000,00 €
1 000,00 €
TOTAL CHAPITRE 011 - Charges à caractère général
118 800,00 €
114 950,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
114 950,00 €
|
Total dépenses de fonctionnement
118 800,00
€
114 950,00 €
4 000,00 €
1 000,00 €
114 950,00 € |
Virement de crédits n°14 du 31 août 2026
Achat d'un VPI pour la salle de classe n°2 du groupe scolaire et périscolaire Les Chênes
[Section d'investissement - Dépenses
HS
Crédits budg.
Solde budg.
Diminution
1 Augmentation
|Crédits budg, après
Compte
Intitulé
:
1
Le
4
initiaux
antérieur
de crédits
de crédits
virement
as
|nstallations, matériel et outillages
248 000,00 €
227 250,00 €
2 700,00 €
-
€
224 550,00 €
techniques - Réseaux de voirie
21831
|Matériel informatique scolaire
2 000,00 €
2 000,00 €
-
€
2 700,00 €
4 700,00 €
TOTAL CHAPITRE 21 - Immobilisations corporelles
250 000,00 €
229 250,00 €
2 700,00 €
2 700,00 €
229 250,00 €
|
Total dépenses d'investissement
250 000,00 €
229 250,00 €
2 700,00 €
2 700,00 €
229 250,00 €
Paraphes
:
Page 195 Commune de HORBOURG-WIHR
Conseil municipal du 14 septernbre 2026
b.
Planning des prochaines réunions et manifestations
Les
dates
des
prochaines
réunions
et
manifestations
ont
été
transmises
aux
conseillers
municipaux. c.
Remerciements
Les divers témoignages de reconnaissance et remerciements réceptionnés par La commune sont consultables
en
mairie.
M.
Le
maire
fait
par
des
remerciements
adressés
aux
conseillers
municipaux de la part de M. Alain ROUILLON, pour le cadeau qui lui a été remis pour ses 50 ans de mariage. d. Divers
M.
le maire évoque
revient sur le forum des associations qui s’est déroulé le
13 septembre.
Il
souligne le travail des organisateurs, M. Thierry FRUHAUPF, M. Marc LAMBA ainsi que Mme Marie- Paule KARLI, et leur adresse ses remerciements, ainsi qu’à l’ensemble des membres du conseil municipat qui ont apporté leur aide. I indique qu’il a eu beaucoup de retours positifs. M. FRUHAUF confirme ce point, Les premiers retours des questionnaires qui ont été adressés aux associations indiquant que ces dernières sont satisfaites.
Il remercie ces dernières pour avoir
joué le jeu et s'associe aux remerciements de M. le maire, incluant dans ces derniers les services . communaux
qui
ont
été
présents
tout
au
long
de
la
préparation
et
du
déroulement
de
la
manifestation. M.
LAMBA confirme
ces
propos
et annonce
qu'il est d'ores et déjà
envisagé
de
réitérer cette
manifestation
l’année
prochaine.
||
se
joint
également
aux
remerciements
adressés
aux
différents intervenants. M. le maire communique par ailleurs les informations suivantes : -__
par courrier du 23 juin 2026, le préfet du Haut-Rhin du Haut-Rhin a notifié à La commune ses objectifs de production de logements sociaux pour la période 2026-2028 : o
sur le plan quantitatif,
il est demandé de réaliser un
minimum
de 46 logements locatifs
sociaux, soit 25 %
du déficit en logement sur la commune ;
o
surle plan qualitatif: "
le nombre de logements financés en prêts locatifs sociaux (PLS) et assimilés devra être au maximum de 30 %
;
"
lenombre de logements financés en prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) et assimilés devra être au minimum de 30 %.
Pour rappel, au
1° janvier 2025 {les chiffres 2026 n'étant pas encore connus), la commune
comptait 400 logements locatifs sociaux pour 2918
résidences
principales, soit un taux de
13.71
%. L'objectif assigné à la commune est d'atteindre un taux de 20 %.
Mme
Pascale
KLEIN demande si l’objectif fixé est atteignable, compte tenu des opérations
déjà connues. M. Régis THEBAULT, directeur général des services, répond que les projections sont difficiles, en raison notamment des modalités de calcul utilisées par Les services de l’État. En effet, pour les bilans triennaux, ceux-ci ne tiennent pas seulement compte des logements effectivement
Paraphes :
—
PU
Page 196
1 Commune de HORBOURG-WIHR
Conseil municipal du 54 septembre 2026
|
099
livrés,
mais
également des
agréments
délivrés
pendant la
période.
Or,
outre
le fait que
la
commune
n’en
a
pas
nécessairement
connaissance
à
l'avance
des
agréments
accordés,
certaines opérations immobilières, bien qu’achevées pendant la
période en
cours,
he sont
pas
comptabilisées
dans
le
bilan
si
leurs
agréments
ont été
accordés
lors
d’une
période
antérieure. Par
ailleurs,
certaines
opérations
immobilières
en
projet
peuvent
ne
pas
aboutir,
ce
qui
entraîne une annulation des agréments précédemment accordés et impacte négativement le bilan. M. Le maire cite en exemple le projet de bâtiment collectif, rue des Écoles (Maisons EDEN). Enfin, les données nécessaires aux estimations, telles que te nombre de logements sociaux et de
résidences
principales
au
1° janvier de
chaque
année,
ne
sont
communiquées
à
la
commune qu'assez tardivement au cours de l’exercice. Les éléments d’information nécessaires seront cependant communiqués en temps voulu au conseil municipal.
-
Le
calendrier
des
réunions
du
conseil
municipal
pour
le
second
semestre
2026
s'établit
comme suit
:
o
lundi 14 septembre 2026
o
lundi 16 novembre 2026
o
lundi 19 octobre 2026
o
lundi 14 décembre 2026
Ces dates sont cependant indicatives, certaines séances pouvant en effet être déplacées, annulées ou ajoutées, en fonction de l’ordre du jour.
4.
RAPPORTS DES COMMISSIONS ET DIVERS ORGANISMES EXTÉRIEURS
e
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS - 24/06/2024
+
COMMISSION CONJOINTE « SPORT, VIE ASSOCIATIVE ET CITOYENNETÉ » ET « CULTURE, LOISIRS ET RELATIONS AVEC LES ENTREPRISES » - 08/07/2026 5.
POINTS DIVERS
-
M. Philippe SCHEFFER signale qu'il n’est plus possible de répondre au questionnaire en ligne sur les mobilités douces diffusé par la commune. Mme KAEHLIN explique que c’est lié au fait que
le
nombre
de
réponses
maximum
a
été
atteint.
Il
est
cependant
toujours
possible
d'envoyer les réponses à la mairie, par courriel ou sous format papier. La communication a été faite en ce sens sur les différents réseaux.
-
M.
Philippe
SCHEFFER demande
où
en
est le
recrutement du
nouveau
chef
de
la
police
municipale.
M. le maire répond que c’est en cours, différents candidats devant être reçus
prochainement.
L'ordre du jour de la séance étant épuisé, Monsieur Le maire clôt La séance à 21h01. Paraphes
:
11
Page 197 Commune de HORBOURG-WIHR
Conseit municipal du 14 septembre 2026
RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE
1.
Installation
d’un
nouveau
conseiller
municipal et mise à jour du tableau du conseil municipal
2.
Délibérations
DCM2026-56-
Désignation
du
secrétaire
de séance DCM2026-57-
Approbation
du
procès-
verbal de la séance du conseil municipal du 29 juin 2026 DCM2026-58 - Redevance d'occupation du domaine
public
par
des
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution d'électricité DCM2026-59-
Redevance
d'occupation
provisoire
du
domaine
public
par
des
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
du
réseau public de transport et de distribution d'électricité DCM2026-60-
Redevance
d'occupation
du
domaine
public
par
des
ouvrages
de
transport et de distribution de gaz ainsi que par des canalisations particulières de gaz DCM2026-61-
Redevance
d'occupation
provisoire
du
domaine
public
par
des
chantiers
de travaux
sur des
ouvrages
des
réseaux
de
transport
et
de
distribution
de
gaz,
ainsi
que
sur
des
canalisations
particulières de gaz DCM2026-62-
Redevances
dues
par
les
opérateurs
de
communications
élect-
roniques
pour
l'occupation
du
domaine
public communal DCM2026-63-
Institution
de
la taxe
sur la
vacance des locaux d'habitation
constitutive commandes
DCM2026-64-
Convention
d’un
groupement
de
Paraphes : \-
permanent entre Colmar Agglomération et ses communes-membres DCM2026-65-
Débat
sur
les
garanties
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire DCM2026-66-
Création
d'un
conseil
intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance sur le territoire de Colmar Agglomération DCM2026-67-
Délégation
de
services
publics
relative
aux
activités
périscolaires,
extrascolaires
et
petite
enfance
-
Avenant
n°2 DCM2026-68 -
Prise en charge des frais de
participation
des
représentants
communaux
au
congrès
des
maires
de
France 2026 DCM2026-69
—
Autorisation
annuelle
de
remisage à domicile de véhicules de service 3.
Communications du maire
3.1-
Compte-rendu
des
décisions
prises
par délégation du conseil municipalen application
de
l’articte
L.2122-22
du
CGCT
8.2-
Autres communications
4.
Rapports
des
commissions
et
organismes extérieurs e
Conseil
d'administration
du
CCAS
-
24/06/2024
e
Commission
conjointe
«Sport,
vie
associative
et
citoyenneté»
et
« Culture,
loisirs
et
relations
avec
les
entreprises » - 08/07/2026
5.
Points divers
+
Questions orales
(article 7 du
règlement
intérieur du conseil municipal)
Page 198 Commune de HORBOURG-WIHR
Conseil municipal du 14 septembre 2026
|
100
SIGNATURES
\
LE MAIRE
LA SECRETAIRE DE SEANCE
THIERRY STOEBNER
7
VÉRONIQUE PAQUES
19 OCT. 2026
Procès-verbal approuvé lors de la séance du conseil municipal du...
2 1 OCT. 2026
Mis en ligne sur le site internet de La commune le..."
AUS
Paraphes
:
D
/”
Page 199
|-
s Commune de HORBOURG-WIHR
Conseit municipal du 14 septembre 2026
Paraphes
:
TK
\-
Page 200