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PLU - Annexes - annexes sanitaires
Déliberation - deliberations310822
Document publié le Vendredi 9 septembre 2022 par la commune de Saint-Germain-Laprade.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations310822)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Démocratie,
Publié sur le site internet le . . _ oo |
| 9 septembre 2022 DELIBERATION N'e7aoz DE LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LAPRADE
Date de convocation :
25 août 2022
convocation :. 25 août
2022
En exercice : 27
Présents : 21
Daté d'affichage de la
Nombre de Membres :
L'an deux mil vingt-deux, le trente et un.août, à 20 heures 30 minutes, le conseil municipal
légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance. publique sous la présidence de
Monsieur Guy CHAPELLE.
Etaient présents :
Mesdames : Alexandra BEAUFORT — Mireille DEFAY— Odile DEFAY - Blandine
DÉLEAU-FERRET : Françoise GUILLOT - Betty PEYRET - Delphine ROUX-
CHARRIER— Béatriée VIDAL - Adrienne WIERZBA
Messieurs: Claude BRUYERE - Francis CARDOSO.- Guy CHAPELLE.- Henri GIBERT - René HABOUZIT — Pierre LARGIER — Guillaumé LASHERME - “Lionel MALOSSE. - Bernard NOUVET- Marcel RIBES — Julien UGGERI - Jean-Christophe VERA
procès-verbal du
conseil municipal du
12 juillet 2022
Votants :.27 Formant la majorité des membres en exercice.
Absent :
Absents ayant donné pouvoir :
Mesdames: Sandrine BAY-GUEDES (pouvoir à Lionel MALOSSE) - Marie-Claude BEAL (pouvoir à Mireille DEFAY) — Sylvie BONNARDEL (pouvoir à Adrienne
WIERZBA). - Patricia GIRE-JOUBERT (pouvoir à Henri GIBERT) —. Marie-Claire. OMBRET (pouvoir à Berriard NOUVET)
Messieurs : Jérôme RIVAT (pouvoir à Pierré LARGIER)
Monsieur Jean-Christophe VERA a été désigné secrétaire.
Objet : VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment Particle L2121-15,
Approbation du Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que le procès-verbal de la
séance du 12 juillet 2022 a été transmis sôus forme dématérialisée.
Arcune modification n’est sollicitée.
L& LE FRA
- Approuve le crocte-verbel de la séance de conseil muriéipal du 12 juillet 2022.
Suite à cette décision, Monsieur le Maire demande au secrétaire de séance du 12 juillèt
2022 de bien vouloir signer le procès-verbal.
Fait à Saint-Germain-Laprade,
Le 6 septémbre 2022
Le Maire,
ue 4 certifie que la présente délibération a-été déposée en Préfecture de la Haute-Loire at titre du contrôle de légalité et
qu'elle'a été notifiée aux intéressés.
AR
Prefecture
043-214301905-20220831-DEL67_2022-DE Reçu
le 07/09/2022
Publié le
07/09/2022 DELIBERATION N°68/2022
DE LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LAPRADE
Date de convocation :
25 août 2022
Date d'affichage de la:
convocation : 25 août
2022
Nombre de Membies :
En exercice :"27
Présents: 21
Votants : 27
L’an deux mil vingt-deux, le trente et un août, à 20 heures 30 minutes, le conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence. de Monsieur Guy CHAPELLE.
Étaient présents :
Mesdames: Alexandra BEAUFORT — Mireille DEFAY — Odile DEFAY - Blandine DELEAU-FERRET - Françoise GUILLOT - Betty PEYRET - Delphine ROUX- CHARRIER - Béatrice VIDAL - Adrienne WIERZBA
Messieurs : Claude BRUYEÈRE - Francis CARDOSO — Guy CHAPELLE — Henri GIBERT - René HABOUZIT — Pierre LARGIJER— Guillaume LASHERME - Lionel MALOSSE -
Bernard NOUVET - Marcel RIBES — Julien UGGERI.- Jean-Christophe VERA
Formant.la majorité des membres en exercice.
Absent :
Absents ayant donné pouvoir:
Mesdames :. Sandrine BAY-GUEDES (pouvoir à Lionel MALOSSE) - Marie-Claude BEAL (pouvoir à Mireille DEFAY) — Sylvie. BONNARDEL {pouvoir à Adrienne WIERZBA) - Patricia GIRE-JOUBERT {pouvoir à Henri GIBERT) — Marie-Claire OMBRET (pouvoirà Bernard NOUVET)
Messieurs : Jérôme RIVAT (pouvoir à Pierre LARGIER)
Monsieur Jean-Christophe VERA a été désigné secrétaire.
Obiet :
Délégations au Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-22
VU l'élection du Maire-en date du 19 mars 2021 :
‘rq
CONSIDERANT que la délibération 32-2021 relative aux délésations du Maire en date du 19 mars 2021 doit êtré modifiée ;
Monsieur le Maire précise qu'à la suite de l'élection d’un nouvel adjoint lors du conseil du 3 juin 2022, il convient de modifier la délibération relative aux délégations données au Maire par le conseil municipal, Par conséquent, la délibération 32:2021 en-date du 19 mars 2021 prend fin au profit de la présente.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide, pour la durée du présént mandat:
À / De confierà Monsieur le Maire les compétences suivantes :
- D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par .les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales;
- De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des.droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractèré fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations. résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; ainsi ‘que leurs'augmentations dans la limite annuelle de 10%.
- De procéder, dans la limite de 100-000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à [a gestion des emprunts, y compris les opérations dé couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au I de l'article L. 1618-2 et à l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
AR
Prefecture
043-214301905-20220831-DEL68_2022-DE Reçu
le 07/09/2022
Publié
le
07/09/2022 < De prendre toute décision concérnant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil défint par
décret pour la procédure formalisée atnsi que toute décision concernant leurs avenants qui
n’entraîne. pas d’auginentation de montant du contrat initial supérieur à 5 % lorsque les
crédits.sont inscrits au budget ::
: De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans ;
« De passer les-contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y
afférentes :
- De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au
fonctionnement des:services municipaux :
- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions. dans les cimetières:;
= D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
- De décider l'aliénation de gré à gré-de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
_ De fixer les rérnunérations et de régler les frais:et honoraires des avocats, notaires,
huissiers de justice et experts :
- De fixer, dans Les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant
des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre: à leurs demandes ;
= De décider de la création dé classes dans les établissements d'enseignement; après consultation de [a commission des écoles;
_ De. fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; pt gn PP
- D'exercer, au nom de la-comrmnune, les droits de préemption. définis par le code de
l'urbanisme, que la commune en:soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion dé l'aliénation d'un bien-selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code après avis de la commission
d'urbanisme et en cas de désaccord.après avis du conseil municipal ;
- D'intentér'au nom de la commune les actions. en justice ou de défendre la commune
dans les actions -intentées contre élle, en première instance et en appel devant toutes les.
juridictions, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000 € ;
- De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont
impliqués des véhicules. municipaux dans la limite de 15 000 € HT par sinistre ;
- De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la
commune préalablement aux opérations inenées par un établissement public foncier local ; après consultation de la commission d'urbanisme ;
- De signer là convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du
code de.l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles’ un constructeur: participe au. coût d'équipement: d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le:troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code; dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 dé finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles. un propriétaire peut verser là paiticipation pour voirie et réseaux * après consultation de la commission d'urbanisme:
“ De réaliser les lignes de trésorerie sut la base d'un montant maximum de 500 000 € ;
- D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de
l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du
même code ; après avis. de la commission d' urbanisnie et en.ças de désaccord après avis du conseil municipal ::
- D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à
L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de:ée droït en. application des mêmes articles, après. avis'de la commission d'urbanisme et én cas de. désaccord après avis ‘du conseil muniéipal;
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043-214301905-20220831-DEL68_2022-DE Reçu
le 07/09/2022
Publié
le
07/09/2022 = De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à là réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du mêmé code :
- D'autoriser, au nom dé là commune, le renouvellement dé l'adhésion aux associations dont elle est membre :
- D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité
publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de: la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécéssaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les Zones de montagne ;
- De dernandér à tout organisme financeur, l'attribution dé subventions ;.
- De procéder, au dépôt des demandes d'autorisätions d'urbanisme. relatives àla
démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux; après avis de la
commission d'urbanisme et en cas de désaccord après avis du conseil municipal :
… D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75- 1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants dé locaux à usage d'häbitation.; âprès avis de là commission d'urbanisme ét éri cas de désaccord après avis du conseil municipal ;
- D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au 1 de l'article L 123-19 du code.de l'environnement.
B / Que, conformément aux dispositions de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises dans ce cadre seront signées par le Maire ou les adjoints nommés ci-dessous et dans l’ordre de priorité agissant par délégation du Maire, dans. les conditions fixéés à l’article L 2122-18 du Code. Général des Collectivités Territoriales :
- au ler adjoint et si lui-même ést émpêché,
- au 2ème adjoint et si lui-même est empêché.
_ au 3ème adjoint-et si lui-m ême est empêché,
_ au 4ème adjoint et si lui-même est empêché,
- au 5ème adjoint et si lui-même est empêché,
= au 6ème adjoint et si lui-même est empêché,
- au 7ème adjoint,
« Les décisions prises par le. Maire en vertu de l’article L 2122-22 sont soumises aux. mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portants sur les mêmes objets.
Sauf disposition contraire dans là délibération portant délégation, Les décisions prises en application. de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées. à Particle L 2122-18. Sauf disposition contraire däns là délibération, lés décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d’empêchement du Maire, par le conseil municipal, »
C / Que, en cas d'absence ou d’empêchement du Maire, les délégations qui lui ont été accordées ci-dessus, seront momentanément exercées conformément aux dispositions de l’article L 2122-17 du Code Généfal des Collectivités Territoriales :
"En cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le Maire est. prov isoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l’ordre des nominations et, à défaut d’adjoint, par un conseillèr municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l’ordre du tableau."
AR
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043-214301905-20220831-DEL68_2022-DE Reçu
le 07/09/2022
Publié
le
07/09/2022 D / Que, conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités
Tertitotiales; lé Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil
municipal, des décisions. prises dans l’exercice des pouvoirs délégués ci-dessus. Le conseil
municipal peut toujours mettre fin à la délégation.
Faità Saint-Germain-Laprade,
Le6 septembre 2022
Le Maire.
Guy CHAPELLE
Le Maire certifie que la présente délibération a'été déposée en Préfecture de la Haute-Loire:au titre du contrôle de légalité et qu'elle a'été notifiée aux intéressés.
AR
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043-214301905-20220831-DEL68_2022-DE Reçu
le 07/09/2022
Publié
le
07/09/2022 DELIBERATION N°69/2022 DE LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LAPRADE
| Date de convocation :
25 août 2022
Date d'affichage de la
convocation.:25 août.
2022
Nombre de Membres :
En exercice : 27
Présents. : 21
L'an deux-mil vingt-deux, le trente et un août, à 20 heures 30 minutes, le conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique. sous [a présidence de Monsieur Guy CHAPELLE:
Etaient présents :
Mesdames: Alexandra BEAUFORT - Mireille DEFAY— Odile DEFAY- Blandine DELEAU-FERRET - Françoise GUILLOT - Betty PEYRET - Delphine ROUX- CHARRIER- Béatrice: VIDAL- Adrienne WIERZBA
Messieurs : Claude BRUYERE - Francis CARDOSO - Guy CHAPELLE — Henri GIBERT - René HABOUZIT -— Piérre LARGIER — Guillaume LASHERME: Lionel MALOSSE - Bernard NOUVET - Marcel RIBES — Julien UGGERI - Jean-Christophe VERA
Votants: 27 Formänt la majorité des membres én‘exercice.
Absenit:
Absents ayant donné-pouvoir :
Mesdames : Sandrine BAY-GUEDES (pouvoir à Lionel MALOSSE) - Marie-Claude BEAL (pouvoir à Mireille DEFAY) — Sylvie BONNARDEL (pouvoir à Adrienne WIERZBA) - Patricia GIRE-JOUBERT (pouvoir à Heriri GIBERT) — Marie-Claire “OMBRET (pouvoir à Bernard NOUVET)
Messieurs : Jérôme RIVAT (pouvoirà Pierre LARGIER)
Monsieur Jean-Christophe VERA a été désigné secrétaire.
Obiet : VU l’article L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Adhésion à l’Agence VU la délibération du Conseil départemental de la Haute-Loire du 21 mars 2022 décidant la d'Ingénierie des. [ création d’un établissément public administratif d'ingénierie territoriale ;
Territoires de Haute- | CONSIDERANT l'invitation de Madame la Présidente du Département de la Haute-Loire à Loire délibérer pour adhérer à l Agence d‘Ingénierié des Territoires. dé Haute-Loire en vüe d’une Assemblée générale constitutive du dit établissement public administratif ;
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la proposition du Conseil départemental de la Haute-Loire de créer entre le Département, les communes, lés EPCI et les syndicats mixtes, une agence départementale. au service des. communes et de leurs groupements dénommée L'Agence d’ Ingénierie des Territoires de Haute-Loire:
Cette agence, qui sérait.créée sous la forme d’un établissement publie administratif, a pour
6bjet d'apporter aux collectivités territoriales, aux EPCI ét aux syndicats mixtes du département de la Haute-Loire, ädhérents qui. le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique et.financière dans les domaines suivants :
- Assainissement collectif,
- Alimentation-en eau potable,
- Proteëêtion de la ressource en éau,
- Gestion dès éaux pluviales,
- Défense extérieure contre l'incendie,
- Qualité des eaux superficielles,
- Profil dés eaux de-baignaäde,
- Aménagement (espaces publics, projets urbains, ...),
- Voirie et ouvrages d’art,
- Construction, réhabilitation, extension d’équipements publics (mairie, établissements d’enséignémenñt ‘ou. périscolaire, équipements sportif et culturel, équipements
touristiques,-aires de covoiturage, ….),
- Equipements ou stratégies touristiques,
- Informatique sous langle sécurité des systèmes d° information (configuration des infrastructures, systèmes d'exploitation, logiciels standards utilisés, conditions de sécurité d’accès aux àpplications, sécurité Internet, politiques dé sauvegarde et
d'archivage).
AR
Prefecture
043-214301905-20220831-DEL69_2022-DE Reçu
le 07/09/2022
Publié
le
07/09/2022 La création de cette structure doit ainsi permettre de mutualiser les ressources et les besoins
de ses membres en matière d’ingénieure. publique, afin de conforter la solidarité territoriale,
le développement des initiatives locales et l’âutonomie des. collectivités du territoire
départemental.
L'Agence d'Ingénierie des Territoires de Haute-Loire sera un établissement public administratif en application de l'article L 5511-1 du Code Général dés Collectivités
Territoriales. Les statuts prévoient les modalités d'administration de l’Agence par son
Assemblée générale où chaqüe collectivité sera représentée par le: délégué qu'elle aura
désigné et par un Conseil d'administration où les collectivités adhérentes:sont représentées par lés délégués choisis lors de l’Assemblée générale constitutive prévue courant octobre
2022.
Pour adhérer à Agence d'Ingénierie des Territoires de Haute-Loire, les collectivités
intéressées doivent détibérer et s’acquitter d’une cotisation annuelle. La cotisation pour la côomrüune de Saint-Germain-Laprade, au regard de la strate de population, est de 400 €. Elle
sera à régler àà compter de l'exercice 2022
Considéränt. l'intérêt pour la cominune dé Saint-Germain-Laprade de bénéficier d’un
sérvice doté d'urie ingénierie téchnique, juridique et financière qui lui pérmiettra de mener à
bien techniquement et juridiquement les projets.qu'elle-souhäite engager dans les domaines. précités,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- _ Approuve les projets dé statuts de l’ Agence d'Ingénierie des Territoires de Haute-
Loire présentés.en.annexe :
- Décide d’adhérer au dit établissement ;
- Approuve le montant de la cotisation anñuelle correspondante qui s'élève, au
lancement de l'agence, à 400 €,
- Désigne Monsieur le Maire, où son représentant, pour représenter la commune à
l'Assemblée générale de l'Agence.
- Autorise le Maire où son représentant à.signèr tous les documents: relatifsà la mise
en œuvre de ces décisions.
Fait à Saint-Germain-Laprade,
Le 6 septembre 2022.
Le Maire,
Guy CHAPELLE
Are certifie que la présente délibération à été. déposée en Préfectire de la Haute-Loire àu titre dit contrôle de légalité et qu'elle a été notifiée aux intéressés. AR
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043-214301905-20220831-DEL69_2022-DE Reçu
le 07/09/2022
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le
07/09/2022 L’Agence d'Ingénierie
des Territoires de Haute-Loire
AGENCE TECHNIQUE DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-LOIRE
STATUTS
Approuvés par l'Assemblée générale constitutive du XX/XX/20XX
Vu les articles L.3232-1-1 et L.5511-1 Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu la délibération n° XXXXX du Conseil départemental de la Haute-Loire du 21 mars 2022 portant création de l'Etablissement Public Administratif d'ingénierie territoriale,
Vu l'Assemblée Générale constitutive de L'Agence d'Ingénierie des Territoires de Haute- Loire du XX/XX/20XX,
Préambule
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République conforte le Département en tant que chef de file des solidarités territoriales, garant d'un développement équilibré des territoires. Territoire rural aux ressources limitées, la Haute- Loire doit composer avec une expertise stratégique et opérationnelle limitée pour répondre, efficacement et de manière adaptée, aux enjeux de développement et d'attractivité du territoire dans une région aux fortes dynamiques de métropolisation.
Le Conseil départemental de la Haute-Loire a souhaité, par la création d'un Etablissement public administratif dédié à l'ingénierie territoriale, assumer pleinement cette compétence en proposant, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de la Haute-Loire, un outil d'ingénierie susceptible d'accompagner les territoires de manière globale, transversale, pluridisciplinaire et mutualisée. L'enjeu est en effet de faciliter l'émergence, la définition et la mise en œuvre de projets répondant aux enjeux du département, eux-mêmes différenciés selon les territoires de la Haute-Loire.
Statuts de L'Agence d'Ingénierie Départementale de Haute-Loire -1-
AR
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043-214301905-20220831-DEL69_2022-DE Reçu
le 07/09/2022
Publié
le
07/09/2022 TITRE | : CREATION ET DISSOLUTION DE L'AGENCE -
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : CONSTITUTION DE L'AGENCE
En application de l'articlé L. 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, i est créé entie le Département de la Haute-Loire, d'une part, ainsi que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPGI) de Haute-Loire qui souhaitent être mernbres, une Agence technique départementale.
La dénomination sociale de l'Agence est L'Agence d'Ingénierie des Territoires de Haute- Loire. Sa dénomination opérationnelle, usitée dans le langage courant, est InGé4.
Cette Agence a lé-statut d'établissement public administratif. Sa collectivité de rattachement est le Département de la Haute-Loire.
ARTICLE 2 : OBJET
L'Agence a pour objet d'apporter au Département de la Haute-Loire'età ses membres une assistance d'ordre technique, juridique et financier.
À la. date d'adoption des statuts, l'Agence intervient dans les-domaines suivants :
- Assainissement collectif ;
- Alimentation en eau potable ;
- Protection de la ressource en eau ;
- Gestion des eaux pluviales ;.
- Défense Extérieure contre Fincendie ;
- Qualité des eaux superficielles ;
-_ Profil des eaux de baignade ;
- Aménagement {espaces publics, projets urbains,….} ;
- Voirie et ouvrages d'art:
- Construction, réhabilitation, extension. d'équipements publics {mairie, établissements d'enseignements ou périscolaires, équipements sportifs et culturels, équipements touristiques, aires de covoiturages, etc.) ;
-__ Équipeménits ou Stratégies touristiques ;
- informatique sous langle sécurité des systèmes d'information (configuration des infrastructures, systèmes d'exploitation, logiciels standards utilisés, conditions de sécurité d'accès aux applications, :sécurité Internet, politiques de sauvegarde et d'archivage).
Au-delà de ces divers domaines d'intervention, L'Agence d'Ingénierie des Territoires de Haute-Loire pourra assurer, à la dérnande d'une collectivité membre, dans le cadre de conventions spécifiques et après approbation par son Conseil d'Administration, des missions relevant de ses compétences. techniques. Cette possibilité ne sera ouverte qu'aux seules missions dont l'exécution s ‘inscrit dans. la continuité des missions d’ assistance technique et administrative de l'Agence.
La convention précisera alors le périmètre exact des missions confiées et les modalités de participation financière de la collectivité signataire qui devra assumer l'intégralité du coût de fa mission.
Statuts de L'Agence d'ingénierie Départementäié de Haute-Loire -2-
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043-214301905-20220831-DEL69_2022-DE Reçu
le 07/09/2022
Publié
le
07/09/2022 Il est précisé, dans le cadre des. présents statuts, qu'une convention passée avec le Département transfère, dès le lancement de l'Agence, la compétence d'assistance technique du Département. telle que définie. par l'article L3232-1:1 du CGCT et queiques missions connexes intimement liées à l'exécution de la dite compétence. Cette convention ‘emporte notamment le principe d'une dotation de fonctionnement annuelle du Département telle que précisé par les dispositions dé l’article 23 des présents statuts.
Le périmètre d'intervention de l'Agence pourra être modifié par l'Assemblée générale ordinaire sur proposition du Conseil d'administration.
Sur ses domaines d'intervention, l'Agence pourra intervenir selon trois: modes :
- Conseils de 1° niveau,
- Expertises ciblées (assistance à maîtrise d'ouvrage partielle),
- Assistance à maîtrise d'ouvrage globale afin d'aider la collectivité à répondre à Ses
prérogatives de maître d'ouvrage.
L'Agence: n'a pas vocation à concurrencér l'ingénierie: privée. Son intervention cible les phasés amont. des projets. Elle permet notamment de définir le besoin, de mieux appréhender la faisabilité ou l'opportunité d'un projet, d'approcher un coût prévisionnel d'opération, d'en définir les conditions et modalités d'exécution (calendrier, financements, étapes clés de la démarche, recensement des intervenants, …), de définir le: programme.des projets simples ou le cahier des charges de prestations, d' accompagner les collectivités lors des phases de consultation des maîtres d'œuvre ou des prestataires d'études, enfin d'apporter un appui à la conduite des études. .…. L'Agence ne réalisé donc pas de prestations d'études ou de missions dé maîtrisé d'œuvre.
L'Agence interviendra préféréntiellement sur demande éxpresse de ses adhérents. Eile. pourra également prendre en compte toute demande d'une. collectivité non adhérente, notamment pour répondre à un caractère d'urgence d'une sollicitation, mais uniquement à la condition que la collectivité concernée. prenne: l'engagement d'adhérer à l'établissement publié. En tout état dé cause, la rémise du livrable d'expertise ne séra possible que sur la base du respect des engagements pris par la collectivité coricérnant son adhésion.
L'Agence intervient dans la limite territoriale du département de la Haute-Loire. Cependant, par exception, l'Agence peut aussi intervenir, à la demande:de l'un de ses membres, sur un territoire départemental limitrophe, en participant notamment aux réflexions. ét réunions de travail lorsque cela est justifié sur un plan technique où stratégique. Enfin, l'Agence peut, dans lé cadre de ses partenariats, participer à des études, démarches, travaux qui dépassent là limite du territoire départemental.
ARTICLE 3 : SIÈGE SOCIAL DE L'AGENCE
Le siège social de l'Agence est fixé à l'adresse suivante :
Hôtel du Département
1 Placé Monseigneur de Galard,
CS 20310
43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX 9
I ne peut être transféré que par décision du Conseil d'administration.
Statuts de L'Agéncé d'Irigénierié Départementale de Haute-Loire -3-
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07/09/2022 ARTICLE 4 : DURÉE.
L'Agence est créée pour une durée ilimitée, sous réserve des dispositions prévues au ème
alinéa de l'article 8 des présents statuts.
ARTICLE 5 : ADHÉRENTS
Collectivité. de rattachement, le Département de la Haute-Loire. est membre de droit de l'Agence.
Sont également mémbres, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ayant leur siège sur lé territoire du: département de la Haute-Loire-et qui ont adhéré à l'Agence dès sa création ou postérieurement, dans les conditions définies par l'articte 6.
Par dérogation, un établissement public de coopération intercommunale ayant son siège en dehors du département mais. dont le périmètre d'action intègre des collectivités situées en Haute-Loire, peut adhérer à l'Agence afin de bénéficier du panel d'interventions techniques. Ces interventions.se limiteront en revanche, aux seuis territoires de Haute-Loire
Les membres sont représentés au sein des:orgañes délibérants de l'Agence selon les règles et procédures définies aux articles 10 et 14 dés présénts statuts.
Par la voix de leur représentant ayant voix délibérative, les membres de l'Agence, lorsqu'ils font appel à elle, assurent sur cette dernière un contrôle analogue à celui qu'ils exercent sur lèurs propres services.
ARTICLE 6 : ADHÉSION ET COTISATION
Dès lors que ia collectivité est éligible selon les termes de l’article 5, la qualité de membre s'acquiert de droit dès notification, à l'Agence, de l'approbation des présents statuts par l'organe délibérant de iä.collectivité qui demande à ädhérer-et ce, sans qu'une délibération de l'Agence ne soit requise.
Les membres adhèrent pour üne période illimitée jusqu'à ce qu'une nouvelle délibération, prise dans les.mêmes formes, ne vienne prononcer le retrait de la collectivité.
L'adhésion d'un établissement public de coopération intercommunale n'emporte pas adhésion individuellé dés communes qui le composent.
L'adhésion donne lieu au versement d'une cotisätion annuelle à l'Agence telle que mentionnée à l'article 23 des présents statuts. Son montant est adopté par l'Assemblée générale ordinaire sur proposition du Conseil d administration. La cotisation est valable pour une année civile. Elle sera.due en totalité quelle que soit ia date de cette adhésion.
Statuts de L'Agence d'ingénierie Départementale de Haute-Loire -4.-
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07/09/2022 Pour les structures intercommunales ayant leur. siège social en Haute-Loire mais dont lé périmètre géographique s'étend au-delà des limites de la Haute-Loire, lies territoires pris en compte pour le calcul! du montant de la cotisation se limiteront à ceux situés sur le département de la Haute-Loire. Pour les-structures. intercommunales ‘ayant leur siège social en defiors de Ja Haute-Loire mais dont le périmètre géographique s étend à des communes de Hauté-Loire, les territoires pris en compte pour lé calcul du montant de la cotisation se imiteront à ceux situés sur le département de la Haute-Loire.
Collectivité de rattachement, le Département de fa Haute-Loire est exempté de cotisation, ‘son apport financier étant prévu par une dotation prévue à l'article.23 des présents statuts et
qui est fixée par lé Département.
ARTICLE 7 : PERTE DE LA QUALITÉ D’'ADHÉRENT
La qualité de membre de l' Agence se perd soit par le retrait volontaire, soit par exclusion en cäs de non-respect des statuts et des engagements liés (notamment le non-paiement de la cotisation annuelle).
Dans le cas d’ün retrait volontaire; la décision doit être prise par l'organe délibérant de la collectivité adhérenñte. La délibération doit être transmise à l'Agence avant le 31 décembre et le-retrait. prendra effet au 1% janvier de l'année suivante ; le Conseil d'administration :en prend acte sans qu'une délibération soit nécessaire pour valider la demande.
La qualité de membre de l'Agence peut également.se perdre par exclusion dûment motivée par le Conseil d'administration après que le membre concerné ait été mis à même de: pouvoir faire valoir ses observations. Cette exclusion prend effet à la date fixée par la décision ou, si. des obligations de toute nature sont eñcore en cours entre cette collectivité pubiique et:
l'Agence à la date de constatation du non-respect, en fin. d'année de la clôture de ces
obligations. Dans ce cas, l'adhérent concerné s'engage: à régler la cotisation annuëlie jusqu'à la clôture de ses obligations.
Tout adhérent qui cesse de faire partie de l'Agence.ne peut réclamer une part des biens ou de l'actif de l'Agence.
Par ailleurs, aucun remboursement de {a cotisation annuelle versée ne sera effectué et seules lés prestations en cours seront menées à leur terme.
Le retrait volontaire ét l'exclusion d'un membre éntraïnent automatiquement l'impossibilité pour ce dernier de sollicitér à nouveau la qualité de membre:sur une période de trois ans sauf circonstances dûment justifiées.
ARTICLE 8 : DISSOLUTION
La dissolution de l'Agence ne pourra être initiée que par le Président du Conseil
départemental de la Haute-Loire qui convoquera une Assemblée générale extraordinaire dänis les conditions prévues à l'article 12 des présents statuts.
Cette Assemblée décidera de la date à laquellé prennent fin les opérations de l'Agence et la situation des personnels propres à l'Agence. Ces derniers, le cas échéant mis à disposition par le Département, réintègrent de:droit leur coilectivité d’origine. Les comptes sont arrêtés à cette date. L’actif et le passif sont repris dans les comptes du. Département de la Haute- Loire.
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le 07/09/2022
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07/09/2022 ARTICLE 9 : PARTENAIRES DE L'AGENCE
L'Agence peut conventioñner avec des organismes institutionnels intervenant dans le champ de l'ingénierie auprès des collectivités (entités publiques, parapubliques ou privées) pour qu'ils participent, dans leur domaine propre d'intervention, à la bonne exécution des missions d'assistance de l'Agence.
Les conventions afféréntes fixent les modalités d'intérvention ‘de ces parténaires tout en rappelant la convergence d'intérêt lié à l'objet social des parties.
Ces conventions sont conclues dans les conditions fixées par la loi et les règlements en vigueur et notamment dans le respect des règles de la-commande publique.
Lés partenairés de l'Agence aäyant conventionné participent, avec voix consultative, aux instances délibératives de l'Agence (voir article 10 et article 13 des présents statuts).
TITRE Il : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE
ARTICLE 10 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
L'Assemblée générale comprend tous. les adhérents de l'Agence ainsi-que ses organismes partenaires (voir article 9 et article 18 des présents statuts).
Les représentañts de chaque commune et de chaque établissement public.de coopération intércommunale, élus par les. assemblées délibérantes de ces personnes morales, én leur sein, doivent| jouir de leurs droits civils et politiques. S’ ils en sont déchus ou perdent la qualité en vertu de laquelle ils ont été désignés, il leur appartient d'en avertir sans délai l'Agence. lis cessent alors immédiatement de pouvoir siéger au sein de ses organes et le membre dispose de quatre-vingt dix (90) jours pour désignèr un autre représentant.
Au même titre que suite à un décès ou une démission, il est pourvu à leur remplacement dans les mêmes conditions que pour leur désignation.
Le Président du Conseil départemental est de droit le Président de l'établissernent. Il'peut cependant désigner son représentant par délégation de fonction au sein de l'institution départementale et en application du droit départemental.
Le Département de la Haute-Loire dispose de dix (10) représentants désignés, pour la durée de leur mandat, par le Conseil départemental en son sein. Chaque représentant dispose d'une voix.
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. disposent chacun d'un représentant. Chaque représentant dispose d'une voix. Aucun suppléant n'est prévu. Ces représentants doivent être désignés dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivänt le renouvellement général des conseils municipaux. À défaut, la collectivité concernée est de plein droit représentée par le chef de son exécutif.
Un représentant ne peut siéger qu'à un seul titre:
Les membres de l'Assemblée générale peuvent se faire représenter en donnant pouvoir écrit à un autre membre de son collège (voir infra). Chaque membre ne peut détenir plus d'un
pouvoir.
Statuts de L'Agence d'Ingénierie D'épartementale de Haute-Loire -6-
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le 07/09/2022
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07/09/2022 Pour la désignation des membres du Conseil d'administration et les décisions appelées au vote, lés membres de l'Assemblée générale sont répartis en deux collèges dont les pouvoirs sont égaux. Une règle de prorata est appliquée. à chaque séance afin de garantir te principe d'égalité entré collègés.
1% collège (collège départemental) : collège des représentants du Département ; - 2% collège (collège territorial) : collège des représentants des communes ét des
établissements publics de coopération intercommunale.
Le collège des organismes partenaires, évoqué article 18 des présents statuts, n'a pas voix délibérative lors des séances de l'Assemblée générale.
L'ordre du jour de l'Assemblée générale est fixé par le Président. Celui-ci est tenu d'y faire figurer toutes. les questions dont l'inscription lui ést demandée par ur tiers au moins des
membres de l'Assemblée. générale, dès lors qu ‘elles lui auront été présentées au moins vingi-et-un (21) jours calendaires avant la date fixée pour la réunion de l’Assemblée.
Les délibérations de l'Assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal signé par
le Président ét approuvé lors de l’Assemblée générale suivante. Le procès-verbal indique.les membres présents, représentés et absents, la teneur des débats et lés décisions. Il est communiqué aux membres de l'Assemblée générale dans le mois qui suit la séance sur support électronique.
Les fonctions des représentants à l'Assemblée générale sont exercées: à titre gratuit.
Le Directeur général des services du Département (ou son représentant), le Dirécteur de l'Agence et l'agent comptable {ou son représentant) peuvent assister aux séances à titre consultatif. Peuvent également assister aux séances de l'Assemblée générale les agents compétents dans la matière qui fait l'objet des détibérations. Le Président peut convoquer toute personne dont il-estime la présence utile aux débats de l'Assemblée générale.
L'Assembléé Générale peut être ordinaire ou extraordinaire.
ARTICLE 11 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
{'Assemblée Générale ordinaire .se.réunit au moins une (1) fois par an sur convocation du Président. |
Elle délibère sur les propositions du Conseil d'administration concernant:
- la politique générale de l'Agence ;
- le rapport annuel sur les activités de l'Agence et leur évolution prévisionnelle ; -__ lerapport sur les comptes de l'année N-1 de l'Agence ;
- les évolutions dû périmètre d'intervention de l'Agence ;
- la grille tarifaire (montant des cotisations annuelles des adhérents et des prestations d'assistance):
- Je règiement intérieur ;
le budget primitif et.ses modifications.
File délibère sur la désignation des membres du Conseil d'administration.
Elle détibère enfin sur toutes les questions inscrites à l'ordre du jour.
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le 07/09/2022
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07/09/2022 Les rêgles de majorité applicables aux réunions de l'Assemblée générale ordinairé sont les suivantes :.
- es décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés dans les conditions fixées à l'article 10. En cas de partage des suffrages, la voix du Président est prépondérante.
Les règiès de quorum appiicäbles aux réunions de l'Assemblée générale ordinaire sont les suivantes :
- les décisions sont valablement adoptées à la double condition suivante : si le tiers des membres de l'Assemblée générale est présent ou représenté et si la moitié des membres représentant le collège départemental est présente ou représentée.
Lorsque le quorum indiqué à l'alinéa précédent n'est pas atteint, une nouvellé convocation ést envoyée dans le délai de. 8 jours aux mémbres dé l'Assémbiéé générate. Lors de cette réunion, les décisions sont alors prises à la majorité absolué des membres présents où représentés sans règles de quorum, cette précision devant être apportée dans le texte de la convocation.
ARTICLE 12 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
L'Assemblée générale extraordinaire est convoquée par le Président ou Sur proposition du fiers des adhérents de l'Agence soumise au Président un (1) mois au moins avant la séance.
Elle peut statuer sur toutes les questions urgentes: qui lui sont soumises par le Conseil d'administration où son Président.
L'Assemblée généralé extraordinaire. est seule compétente pour se prononcer sur les sujets suivants :
- la modification des présents statuts :
- la dissolution de l'Agence ;
- la fusion de l'Agence avec un autre établissement public.
Les règles de majorité applicables aux réunions de FAssemblée générale extraordinaire sont
lès suivantes :
- les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés dans les conditions fixées à l'article ‘10. En. cas de partage des suffrages, la voix du Président est prépondérante.
Les règles de quorum applicables aux réunions de l'Assemblée générale extraordinaire sont les suivantes :
- les décisions sont valablement adoptées à la double condition suivante: si le-tiers des. membres de l'Assemblée:générale est présent ou représenté et si au moins 7 des membres représentant le collège.départemental sont présents où représentés.
Lorsque le quorum indiqué à l'alinéa précédent n'est pas atteint, Une nouvelle convocation est envoyée dans le déiai de 8 jours aux.membres de l'Assemblée générale. Lors de cette réunion, les décisions sont alors prises à la majorité absolue des membres présents. ou représentés sans règles de quorum, cette précision devant être apportée dans le texte de la convocation,
Statuts de L'Agence d'ingénierie Départementale de Haute-Loire -8-
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le 07/09/2022
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07/09/2022 ARTICLE 13 : CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'administration, outre le Président, est structuré en.3 collèges, les deux premiers ayant pouvoir décisionnel, le 3% étant un collège technique et uniquement consultatif: Aucun suppléant n'est prévu.
- 1% collège — Collège départemental : Conseillers départementaux (70 titulaires)
Les représentants du Département sont désignés par le Conseil départemental en son sein:au scrutin proportionnel de liste à la plus forte moyenne. lis sont désignés pour la
durée de leur mandat départemental. Chaque administrateur. dispose d'une voix
délibérative.
: 2°" collège - Collège territorial: communes et établissements publics de
coopération intercommunale (f0 titulaires)
Les représéntants des commiünes et établissements publics de coopération
intercommunale adhérents de l'Agence sont désignés, pour là durée de leur mandat, au scrutin proportionnel uninominal à la plus forte moyenne, par les membres du collège correspondant de l'Assemblée générale ordinaire, en leur séin, etce dans.les conditions prévues. à l'article 41 et selon la répartition suivante :
5 4 représentants de communes de moins de 1000 häbitants réparties sur des EPCI à fiscalité propre différents,
s À représentants dé communes de plus de 1000 habitants réparties sur des EPCI à fiscalité propre différents,
s et2 représentants d' établissements. publics de coopération intercommunale.
Chaque administrateur dispose d'une voix délibérative. Ils sont désignés pour la durée de leur mandat. Les membres sortant sonit rééligibles.
3° collège — Collège des organismes partenaires :
Le collège des organismes partenaires est constitué de mémbrès de droit (Etat, AMF43, AMRF43) et des partenaires institutionnels ayänt conventionné avec l'Agence (voir article. 9 des présents statuts).
Chaque. orÿganismé ‘partenaire désignera, selon ses modalités propres, un représentant. technique: Ce dernier pourfa $e faire remplacer en cas d'empêchement sans formalités particulièrés. La représentation des Services de l'Etat sera déterminée par lé Préfet de. Département.
Le collège des organismes partenaires n'a pas de pouvoir décisionnel. Son rôlé est
uniquement technique et consultatif.
Les membres du Conseil d'administration qui perdent la qualité en vertu de laquelle ils ont
été désignés cessent immédiatement d'en faire partie. Dans ce cas, ainsi que par suite de décès où de démission, te Conseil départemental et/ou l'Assemblée générale ordinaire pour le second coliège pourvoient au remplacement de ces membres.
Un administrateur titulaire, s'il est äbsent, peut donner un pouvoir écrit à un autre membre de. son propre collège. Nul ne peut détenir plus d'un pouvoir.
Les fonctions des représentants titulaires au. Conseit d'administration sont exercées à titre gratuit.
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le 07/09/2022
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07/09/2022 ARTICLE 14 : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'administration sé réunit chaque fois que le Président le juge utile et au moins deux (2) fois dans l'année, sur convocation de son Président. ll se réunit également sur proposition des deux tiers. de ses.membres. L' ordre du jour est fixé par le Président.
Sauf dans les cas où l'urgence commanderait un délai plus court, là convocation doit être adressée au moins dix (10) jours caleñdairés avant la réunion du Conseil d'administration.
Les administrateurs des deux 1ers collèges peuvent se faire représenter en donnant pouvoir par écrit à un autre membre du Conseil d'administration du même collège. Chaque administrateur ne peut détenir plus d'un pouvoir.
Les règlés de majorité applicablés aux réunions du Conseil d'administration sont les suivantes :
- les décisions sont prises: à la majorité simple des-membres présents ou représentés ayant voix délibérative (collège départemental et collège territorial). En cas de partage des suffrages, la voix du Président est prépondérante.
Les règles de quorum applicables aux réunions du Conseil. d'administration ‘sont les suivantes :
- les décisions sont vatablement adoptées. à la double condition suivante: si le tiers des membres ayant voix délibérative est présent ou représenté et. si au moins la moitié des membres représentant le collège départemental est présente ou représentée.
Lorsque le quorum indiqué à l'alinéa précédent n'est pas afteint, une nouvelle convocation ést envoyée dans le délai de 8 jours aux membres du Conseil d' administration. Lors dé cette réunion, les décisions sont alors prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés ayant voix délibérative, sans règles de quorum, cette précision devant être apportée dans le texte de la convocation.
Les délibérations font l'objet d'un procès-verbal signé par te Président.
Le procès-veérbai indique les membres présents, représentés et absents, la teneur des débats et les décisions; il est communiqué aux membrés du Conseil d'administration dans le mois qui suit la séance sur support-électronique:
Les délibérations à caractère individuel sont notifiées aux intéressés.
Les séances du Conseil d'administration ne sont pas ouvertes.aux personnes extérieures à l'Agence. Le Directeur Général des Services du Département de ia Haute-Loire (ou son représentant), le Directeur de l'Agence et l'agent comptable {ou son représentant) peuvent assister aux séances à titre consultatif.
Peuvent égatement assister aux séances du Conseil d'administration les agents compétents dans la matière qui'fait l'objet des délibérations.
Le. Président du Conseil d'administration peut convoquer toute persanne dont il estime la présence utile aux débats du Conseil.
Statuts de L'Agence d'ingénierie Départementale de Haute-Loire -410 -
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le 07/09/2022
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07/09/2022 ARTICLE 15 : ROLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'Agence sauf celles qui relèvent statutairement de l'Assemblée générale. Les délibérations deviennent ‘exécutoires dans les formes et procédures définies.par le Code général des collectivités territoriales.
Le Conseil d'administration délibère sur :
- La proposition de la politique générale de l'Agence ;
- La proposition par le Président de dissolution de l'Agence ;
- La fixation de l’ordre du. jour, sur proposition du Président, des Assemblées
générales ; |
- La proposition de modification des présents statuts ;
- La désignation des membres du Comité exécutif (voir article 16) ;
- La désignation des deux vice- -présidents ;
- La proposition de rapport annuel d' activités. ét de l'évolution prévisionnelle des activités de l'Agence ;
- Là proposition de rapport sur les comptes de l'Agence ;
- La proposition dé Budgët Primitif et sès modifications;:
- Les propositions d'évolütion du périmètre d'intervention de l'Agence ; - Les éventuelles modifications de l’offré de services de l'Agence ;
- Les propositions de grille tarifaire (montant des cotisations annuelles des adhérents et tarifs appliqués aux prestations d'assistance) ;
- Leretrait par exclusion de ses membres ;
- Les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence, - Lerègiement intérieur de l'Agence ;
- Les actes administratifs de l'Agence et les conventions avec des organismes tiers ;: - L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
- Les actions en justice et les transactions ;
- La conclusion d'emprunts ;
- Les acquisitions, aliénations et prises.en locations de biens immobiliers ainsi que les ‘mises en locätion de biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Agence ; - La localisation et le transfert du siège de l'Agence.
ARTICLE 16 : COMITE D'ORIENTATION STRATÉGIQUE
Le Comité d'orientation stratégique réunit tous les adhérents de l'Agence ainsi que ses orgañismes partenaires. L
Cétte instance a pour objectif de permettré à l'ensemble des adhérents de: débattre: et de pré-valider es orientations stratégiques et/ou opérationnelles de l'Agence (offre de services, grille tarifaire, partenariats, stratégie de communication, ….).
Il se réunit, sur proposition du Président de l'Agence, à chaque fois que cela est jugé nécessaire. Le Comité d'orientation stratégique est présidé par le Président de l'Agence.
ARTICLE 17 : COMITE EXECUTIF
Le.Comité exécutif est.composé du Président, des deux vice-présidents et. de 2 membres de chacun des collèges délibératifs du Conseil d'administration {collège départemental et collège territorial).
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le 07/09/2022
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07/09/2022 Le Conseil d'administration procède, lors de sa 1ère séance qui suit l'Assemblée générale constitutive, à l'élection du Comité exécutif. Les membres sortants du Comité sont rééligibles.
La perte de la qualité de membre du Conseil d'administration entraine la perte de la qualité de membre du Comité exécutif.
ARTICLE 18 : ATTRIBUTIONS ET RESPONSABILITE DU COMITE EXECUTIF
Le. Comité Exécutif a pour rôle d'accompagner le Président dans la définition des orientations de l'Agence et la préparation des débats du Comité d'orientation stratégique et. des décisions stratégiques du Conseil d'administration.
ARTICLE 19 : LE PRÉSIDENT DE L'AGENCE
Le Président du Conseil départementaf est de droit le Président de l'établissement. Il peut cependant désigner son représentant par délégation de fonction au sein de l'institution départementale et en application du droit départemental.
Le Président de l'Agénce est chargé de la préparation et de l'exécution des délibérations de l'Assemblée générale et du Conseil d'administration. |! convoque les Assemblées générales, lës Conseils d'administration, les Comités d'orientation stratégique et les Comités exécutif, {I arrête l'ordre du jour des Conseils d'administration et propose celui des Assemblées générales.
I tient le Conseit d'administration régulièrement informé de Ja marche générale: de l'Agence et de sa gestion.
il est compétent pour régler les affaires de l'Agence autres que celles qui sont énumérées aux articles 11, 12.et 15 des présents statuts.
Le Président représente l'Agence dans tous les actes de la vié civile.
Le Président peut, sous le contrôle du Conséil d'administration, estér en justice au nom de l'Agence, tant en demande qu'en défense, former tous appels où pourvois.
Conformément aux délibérations du Conseit d'administration prises en l'espèce, le Président conclut les transactions et passe les actes d'acquisition ; concernant les immeubles appartenant à l'Agence, le Président:conclut les transactions et: passe les.actes d'échange ét de vente.
Il est l'ordonnateur des dépensès et des recettes de l'Agence. Il peut créér des régies d'avance et des régies de recettes sur avis conformé de l'agent comptable. li établit, en fin d'exercice budgétaire, le compté administratif.
Le: Président a autorité sur l'ensemble du personnel de l'Agence. Il gère le personnel et recrute les agents sous contrat avec l'Agence. Le Président nomme le Directeur de l'Agence.
Par délégation du Conseil d'administration, et dans les limites définies pär ce dernier, le Président peut prendre toute décision, pour la durée de son mandat, concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics ainsi que toute décision concernant leurs:avenants, lorsque lés crédits sont inscrits au budget.
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le 07/09/2022
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07/09/2022 Le Conseil d'administration doit être informé des décisions prises au titré de cette délégation dès la séance qui leur fait suite.
En cas. d'absence ou d'empêchement, le Président peut déléguer, a l'exception de la représentation de FAgence en justice, une partie-de ses pouvoirs au + Vice-Président ou, à défaut, au second Vice-Président.
Le Président peut également déléguer, sous sa responsabilité et $a surveillance, sa
signature aux Vice-Présidents.
Le Président peut déléguer une. partie de ses pouvoirs au Directeur de l'Agence. Cette
délégation doit être expresse, écrite et énumérer avec précision le champ des compétences déléguées.
Le Président en exercice conserve ses attributions jusqu'à la désignation de son successeur. En cas de départ anticipé ou de décès, l'intérim est assuré par le 1% Vice-Président ou, à défaut, par le second Vice-Président.
ARTICLE 29 : LES VICES-PRESIDENTS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Deux Vice-Présidents, issus pour l’un du collège départemental ét pour l'autre du collège territorial, sont désignés par le Conseil d'administration.
Le Vice-Président issu du coliège départemental a la fonction de 1° Vice-Président.
Les deux Vice-Présidents. ont pour mission d'assister fe Président, notamment en cas
d'absence où d' empêchement {voir article 16). lls peuvent également se voir: confier, sous la surveillance et la responsabilité du Présidént, une délégation de signature.
ARTICLE 21 : LE DIRECTEUR DE L'AGENCE
Le Directeur de l'Agence est nommé par lé Président du Conseil d'administration. [l est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
Sous l'autorité du Président, le Directeur prépare et met en œuvre les décisions du Président. et du Consëil d'administration, I! prépare et exécute le budget et assure: la gestion. administrative et financière de l'Agence.
Le Directeur assiste le Président dans ses fonctions. Il assure la coordination entre le
Président, les Vice-Présidents, les membres dé l'Agence, lés. relations. avec les élus, les: collectivités et les institutions.
Le Directeur assure la direction du personnel mis à disposition ou recruté par l'Agence. personne sur lequel il.a autorité.
Il assure le fonctionnement quotidien de l'Agence. Il est responsable de l'organisation, l'animation ét l'exécution des missions confiées à l'Agence. Le Directeur est également responsable de la communication de l'Agence.
Le Directeur prépare avec le Président, les réunions du Conseil d'administration et de
l'Assemblée générale, réunions auxquelles. il assiste avec voix consultative.
Statüts de L'Agence d'Ingénièrié Départementale de Haute-Loire +132
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le 07/09/2022
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07/09/2022 TITRE HI : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
ARTICLE 22 : OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Les opérations financières et comptables. de l'Agence sont effectuées conformément aux dispositions de l'article L.1612-20 du Code général dés collectivités territoriales ét en application-des règles de la comptabilité publique:
La gestion comptable de l'Agence est assurée par un Comptable du Trésor désigné par
l'autorité compétente.
ARTICLE 23 : RESSOURCES DE L'AGENCE
Les ressources de l'Agence sont constituées par :
les cotisations annuelles des communes et des établissements publics de coopération intercommunale membres,
les tarifs appliqués en paiement de prestations spécifiques,
les. subventions publiques,
les contreparties financières liées à l'application de l'article 2 dés statuts dé l'établissement, article par lequel L'Agènté d'Ingénierie des Territoires de Haute- Loire pourra assurer, à la démande d'une collectivité membre et après approbation par son Conseil d'Administration, des missions relevant de ses compétences techniques dans le cadre de conventions spécifiques, la dotation du Département
les-emprunts,
le produit des placements et de la vente des biens,
les dons et legs,
les recettes de mécénat et de parrainage, |
toutes autres ressources qui ne sont pas interdites par la législation en vigueur.
Des contributions de nature gratuite, nécessaires au foñictionnement de l'Agence, peuvent également être apportées par les membres de l'établissement public.
ARTICLE 24 : DEPENSES DE L'AGENCE
Les dépenses-sont constituées par :.
— les frais de personnel,
les autres frais de fonctionnement et d'investissement,
la contribution de compensation de la mise à disposition de locaux, de moyens humains et matériels,
toutes autres dépenses nécessaires à l'activité de l'Agence.
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le 07/09/2022
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07/09/2022 TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 25 : MOYENS DE L'AGENCE
Du personnel, des matériels ainsi que des locaux seront mis à disposition de l'Agence par le Département de {a Haute-Loire. Cette mise à disposition se traduira par la passation des actes d'administratifs nécessaires entre l'Agence et le Département.
D'autres mises à disposition, nécessaires aux activités de l'Agence, pourront être contractualisées avec les collectivités membres. Elles feront l'objet d'actes administratifs entre l'Agence et la coliectivité concernée.
ARTICLE 26 : REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur, préparé par le Conseil d'administration et adopté bar l'Assembiée générale, précise les règles de. fonctionnement intefne, en particulier les conditions, modalités, tarifs et procédures d'accès aux prestations de ‘Agence.
Les modifications du règlement sont préparées et adoptées. dans les mêmes formes que le règlément initial.
ARTICLE 27 : ADHESION AUPRES D'ORGANISMES TIERS
L'Agenté peut adhérer à tout organisme en lien et dans le respect de son objet et des prescriptions légalés et réglementairés.
Le Puy-en-Velay, le
Le Président de L'Agence d'Ingénierie des
Territoires de Hauté-Loire.
XXXXXXXXXIROONXX
Statuts de L'Agence d'Ingénierie Départementäle de Haute-Loire 157
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le 07/09/2022
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le 07/09/2022
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07/09/2022 DELIBERATION N°70/2022
DE LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LAPRADE
| Date de convocation :.
25 août 2022
Date.d’affichage de la
convocation: 25 août.
‘2022
Nombre de Membres :
‘En exercice : 27
Présents : 21
L'an deux mil vingt-deux, le trente et un.août, à 20 heures 30 minutes. le conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Guy CHAPELLE.
Etaient présents :
Mesdames: Alexandra BEAUFORT — . Mireille DEFAY — Odile DEFAY - Blandine DELEAU- FERRET :- Françoise GUILLOT + Betty PEYRET - Delphine ROUX-
CHARRIER -— Béatrice VIDAL - Adrienne WIERZBA
Messieurs : Claude BRUYERE - Francis CARDOSO — Guy CHAPELLE -— Henri GIBERT - René HABOUZIT — Pierre LARGIER — Guillaume LASHERME - Lionel MALOSSE -
Bernard NOUVET - Marcel RIBES — Julien UGGERI - Jean-Christophe VERA
Votants : 27 Formant la majorité des membres en exercice.
Absent:
Absents ayant donné pouvoir :
Mesdaines: Sañdrine BAY-GUEDES (pouvoir à Lionel MALOSSE) - Marie-Claude BEAL (pouvoir à Mireille DEFAY} — Sylvie BONNARDEL {pouvoir à Adrienne WIERZBA) - Patricia GIRE-JOUBERT (pouvoir à Henri GIBERT) -— Marie-Claire OMBRET (pouvoir à Bernard NOUVET)
Messieurs : Jérôme RIVAT (pouvoir à Pierre LARGIER)
Monsieur Jean-Christophe VERA a été désigné secrétaire.
Obiet : VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Plan Communal dé
Sauvegarde: Mise à
jour de la liste des
risques majeurs
technologiques
| inondation - Industriel. - Pandémie
- Climatique - Transport des mätières | - Défaut
- Feux de forêts dangereuses. d’approvisionnement en
VU le Code de Sécurité intérieure, articles L 731-3 et suivants ;
VU la délibération du Conseil municipal n°88-2021 relative au Plan Communal de
Sauvegarde et au Document d'Information Communale Risques Majeurs ;
Le Document d'Information Communale Risques Majeurs (DICRIM) et le Plan Communal
de Sauvegarde (PCS) de Saint-Germain-Laprade sont en cours d’actualisation. Le groupe de travail dédié a été créé le 27 novembre 2021 et a commencé sa mission le. 19 janvier
2022.
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’à la suite de plusieurs réunions douze
risques majeurs ont. été identifiés sur le territoire communal en fonction des éléments.
connus à ce jour. Ils sont répartis en trois grandes catégories:
Les risques
Les risques naturels Autres risques
- Mouvement de terrain
(Retrait/Gonflemient des -
eau potable
Cyber-malveillance
argiles) - Rupture
- Radon d’approvisionnement
- Sismique alimentaire.
Monsieur le Maire propose de valider cette liste pour permettre d’engager la suite du
travail.
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le 07/09/2022
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07/09/2022 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- Approuve la liste des douze: risques majeurs tels. que présentés. ci-dessus et leur
présentation dans le.PCS et te DICRIM ;
- Autorise le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à la mise
en œuvre de cette décision.
Fait à Saïnt-Germain-Laprade,
Le Maire certifie que là préserite délibération a été déposée en Préfécture de la Haute-Loire au titre du contrôle de légalité et qu'elle a été notifiée aux intéressés.
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le 07/09/2022
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07/09/2022 DELIBERATION N°71/2022
DE LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LAPRADE
Date de convocation :
25 août 2022
Date d'affichage de la
convocation : 25 août
2022
Nombre dé Membres :
En exercice : 27
Présents : 21
L'an deux mil vingt-deux, le‘trente et un août, à.20 heurés 30 minutes, le conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Guy CHAPELLE,
Etaient présenis :
Mesdames : Alexandra BEAUFORT— Mireille DEFAY — Odile DEÉFAY - Blandine DELEAU-FERRET : Françoise GUILLOT - Betty PEYRET - Delphine ROUX- CHARRIER— Béatrice VIDAL- Adrienné WIERZBA
Messieurs : Claude BRUYERE - Francis CARDOSO — Guy CHAPELLE - Henri GIBERT - René HABOUZIT — Pierre LARGIER - Guillaume LASHERME - Lionel MALOSSE - Bernard NOUVET - Marcel RIBES - Julien UGGERI - Jean-Christophe VERA
l'entretien de Paire de
covoiturage de Fay-la-
Triouleÿre
Votants: 27 Formant la majorité des membres en exercice.
Absent:
Absents ayant donné pouvoir :
Mesdames : Sandrine BAY-GUEDES (pouvoir à Lionel MALOSSE)- Marie-Claude BEAL (pouvoir à Mireille DEFAY) — Sylvie BONNARDEL (pouvoir à Adrienne WIERZBA) - Patricia GIRE-JOUBERT (pouvoir à Henri GIBERT) — Marie-Claire OMBRET {pouvoirà Bernard NOUVET }
Messieurs : Jérôme RIVAT (pouvoir à Pierre. LARGIER)
Monsieur Jean-Christophe VERA a été désigné secrétaire,
Obiet : VU les délibérations dû Conseil communautaire dé la Communauté d’agglomération du
Es : Puy-en-Velay N°4 en date du 10 juillet 2020 et N°21 en date du 30 juin 2022; Convention avec la . Communauté CONSIDERANT la convention type transmise. par la: Communauté d'agglomération du
d’agglomération: du Puy-en-Velay ;
Puy-en-Velay pour
Consciente des. impacts négatifs de la voiture individuelle, a Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay développe depuis plusieurs. années une politique de mobilité en faveur des moyens de déplacements alternatifsà l’autosolisme et favorise la pratique du covoiturage. Pour cela, ellé aménage, agrandit et/ou crée de nouvelles aires dé covoiturage chaque année.
Leur fréquentation aïnsi que la multiplication d’aires de covoiturage « informelles ÿ conduisent la collectivité à poursuivre ce chemin pour accompagner les covoitureurs habituels et incitèr lès nouveaux à favoriser ce modé de déplacement. À terrne, Pagglomération souhaite mailler le: territoire en implantant des aires de covoiturage à proximité des grands axes quotidiennement fréquentés ét au croisement de Hieux ou nœuds strâtégiques.
Si la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay détient la compétence.et investit dans la création de nouvelles aires de covoiturage sur son territoire, l’entretien courant de ces dérnières (tonte, élagage, salubrité, déneigement..) est réalisé par les communes bénéficiaires de ces espaces. Aussi, afin de formaliser cette collaboration et dé définir les obligations de chacun, le Conseil communautaire a validé la réalisation d'une convention type pour l'entretien courant des aires de covoiturage. Ce document :
- acte le principe selon lequel la Communauté d'agglomération. du Puy-en-Velay confie systématiquement l’entretien courant des aires de covoiturage aux communes. qui disposent de ces espaces sur leur territoire ;
- définit les missions et obligations des communes et de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay.
Monsieur le Maire. précise: que l'aire de covoiturage de Fay-la-Triouleyre est.concernée et propose de Signer la convention jointe à fa présente.
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le 07/09/2022
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07/09/2022 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- Valide la convention avec la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay pour
L'entretien courant pour l'aire de covoiturage de Fay-la-Triouleyre,
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous. les actès nécessaires à la présente.
Faït à Saint-Germain-Laprade,
Le 6 septembre 2022
Le Maire,
Guy CHAPELLE
Le Mairé ceitifie que la présentedélibération à été déposée en Préfecture dela Haüte-Loire:uu titre du contrôle de légalité et qu'elle a.été notifiée aux intéressés.
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le 07/09/2022
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07/09/2022 = __ ‘€:
Gale le PUY
enVELAY
| Convention relative à l’entretien courant
de l'aire de covoiturage de Fay-la-Triouleyre
Entre les soussignés :
La Commune de Saint-Germain Laprade, située le Bourg, 43700 SAINT-GERMAIN-LAPRADE, représentée par Monsieur SA CHAPELLE, son Maire, en vertu de la délibération n°... M-LA0.... du conseil
municipal du .. 2. LA. la...
Désignée ci-après «la Commune»
d'une part,
Et:
La Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay, située 16 Place de la Libération, BP 50085 - 43003 LE PUY-EN-VELAY CEDEX, représentée par Monsieur Michel JOUBERT, son Président en vertu de
la délibération n°4 du Conseil Communautaire du 10 juillet 2020 et de la délibération n° 21 du 30 juin 2022,
Ci-après dénommée «la CAPEV»
d'autre part,
—ÀAkticle 1 - Objet du contrat
=+ présente convention a pour objet de définir les conditions d'entretien courant de l'aire de covoiturage de
Hy-la-Triouleyre, commune de Saint-Germain Laprade, située au niveau du rond-point de la D150 et N88.
Afticle 2 - Engagement des cocontractants
+.
LA Commune s'engage à assurer l'entretien courant de l'aire de covoiturage sans contrepartie financière. Elle
dd charge, entre autres, de la tonte, l'élagage, la salubrité et le déneigement de cette dernière.
—
Hnsemble des investissements qui pourraient intervenir sur cet espace reste la compétence de la
bmmunauté d'agglomération du Puy-en-Velay. LS
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le 07/09/2022
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07/09/2022 Article 3- Dispositions financières
La Commurie supporte l'ensemble dés dépenses occasionnées par les missions qui lui sont confiées.
Articie 4 - Date d'effet
La présente convention prenideffét au 1” juillet 2022. Elle est conclue pour une durée de 10 ans.
Article 5 - Résiliation de la convention
La convention pourra être résiliée moyennant un préavis de 3 mois avant l'expiration de la période
contractuelle, adressé à l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé dé réception.
En cas de noñ respect par l'une des parties de ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra résilier
“unilatéralement la convention, par lettre recommandée avec accusé de réception, 14 jours après la mise en demeure restée sans effet.
Article 6 - Litige
Pour tout litige ou contestation. relatif à la présente convention, les parties. s'engagent à rechercher un
tèglemerit amiable de leur différerid.
A défaut, elles déciderit.de s’en remettre au Triburial administratif de Clermont-Ferra nd.
Fait au Puy-en-Velay, le 1" juillet 2022
en deux exemplaires,
La Commune de Saint-Germain Laprade Là Communauté d'agglomération L du Puy-en-Velay
Le Maire, Le Président,
Michel JOUBERT
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le 07/09/2022
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07/09/2022 | DELIBERATION N°72/2022
DE LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LAPRADE
Date de convocation :.
25 août 2022
Date d'affichage de la
convocation: 25 août
2022
Nombre de Membres :
En exercice : 27
Présents: 21.
Votants : 27
L’an deux mil vingt-deux, le trente et un août, à°20 heures 30 minutes, le conseil municipal
légalement convoqué s’est réuni. à la mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Guy CHAPELLE.
Etaient présents:
Mesdames: Alexandra BEAUFORT — Mireille DEFAY — Odile DEFAY - Blandine
DÉLEAU-FERRET - Françoise GUILLOT - Betty PEYRET - Delphine ROUX-
CHARRIER — Béatrice VIDAL - Adrienne WIERZBA
Messieurs: Claude BRUYERE - Francis CARDOSO — Guy CHAPELLE — Henri GIBERT - René HABOUZIT — Pierre LARGIER — Guillaume LASHERME - Lionel MALOSSE - Bernard NOUVET - Marcel RIBES — Julien UGGERI - Jean-Christophe VERA
Formant la majorité des membres en exercice:
Absent :
Absents ayant donné pouvoir :
Mesdames: Sandrine BAY-GUEDES (pouvoir à Lionel MALOSSE) - Marie-Claude
BEAL {pouvoir à Mireille DEFAY}) — Sylvie BONNARDEL (pouvoir à Adrienne
WIERZBA) - Patricia GIRE-JOUBERT (pouvoir à Henri GIBERT}) — Marie-Claire OMBRET (pouvoir à Bernard NOUVET)
Messieurs : Jérôme RIVAT (pouvoir à Pierre LARGIER)
Monsieur Jean-Christophe: VERA aété désigné secrétaire,
Objet :
Etablissement d’une
convention pour la
Création d’une voirie à
Fay-la-Triouleyre
Monsieur le: Maire expose qu’un problème de sécurité routière et d'accessibilité des poids lourds, dont les autocars, entre l'entrée principale de Fay-la-Triouleyre et le quartier de la Varenne, qui est d’ailleurs appelé à se développer, maïs aussi avec l'école publique est soulevé depuis quelques années. Une réflexion, menée à l’échelle de la commune sur des problèmes similaires, a conduità identifier des parcelles à réserver pour mettré en œuvre des projets d’aménagement.
Sur le.village de Fay-la-Triouléyre, il est donc proposé de créer une liaison entre la rue des Ecoles ét-la rue de Gravirou. Ce projet sera réalisé sur les parcelles AE 171 et 361 qui appartiennent à un-privé.
Au regard de l'utilité publique de ce projet, Monsieur le Maire. propose que la commune prenne en chargé les dépenses liées à. la réalisation du document d’ arpentage et à la viabilisation des parcelles pour créer 3 lots en contrepartie d'un achat à titre gratuit du terrain de la future voirie. Une. convention sera à établir avec le propriétaire privé pour clarifier les engagements des parties. Un permis d'aménager sera à déposer.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 25 voix. POUR et 2 ABSTENTIONS (Mme Blandine DELEAU-FERRET, M René HABOUZIT) :
- Autorise Monsieur le Maire à engager des démarches destinéés à étudier la faisabilité technique, dans lé cadre du dépôt d’un permis d'aménager, et l’incidence financière de la création d’une liaison entre la rue.des Ecoles et la rue
de Gravirou :
- Approuve là prise en charge de la réalisation du document d’arpentage concerné :
- Approuve la présentation d’un projet de convention -entre la commune et le propriétaire privé destinée: à déterminer les engagements des parties dans le cadre
de la création d’une liaison entre là rue des: Ecoles et la rue de Gravirou au conseil municipalà l'appui d’un bilan financier.
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le 07/09/2022
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07/09/2022 Fait à Saint-Germain-Laprade,
Le 6 septembre 2022
Le Maire,
ed
Le Maire certifie que la présenté délibération a été déposée en Préfecture de la Haute Loire au fitr qu'elle a été notifiée aux. intéressés,
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le 07/09/2022
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07/09/2022 | DELIBERATION N°73/2022
DE LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LAPRADE
Date de convocation :
25 août.2022
Date-d’affichage de la
convocation : 25 août
2022
Nombre de Membres :
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 27
L'an deux mil vingt-deux, le trente et un août, à 20 heures 30 minutes, le conseil municipal
légalemént convoqué s'est réuni à la imaitie en séance publique sous. la présidence. de
Monsieur Guy CHAPELLE.
Etaient présents :
Mesdames: Alexandra BEAUFORT — Mireille DEFAY — Odile DEFAY - Blandine
DEEEAU-FERRET - Françoise GUILLOT - Betty PEYRET - Delphine ROUX-
CHARRIER — Béatrice VIDAL - Adrienne WIERZBA
Messieurs: Claude BRUYERE - Francis CARDOSO — Guy CHAPELLE — Henri GIBERT - René HABOUZIT — Pierre LARGIER — Guillaume LASHERME : Lionel MALOSSE - Bernard NOUVET - Marcel RIBES -— Julien UGGERI - Jean-Christophe VERA
Formant la majorité des membres en exercice.
Absent :
Absents ayant donné pouvoir:
Mesdames :: Sandrine BAY-GUEDES (pouvoir à Lionel MALOSSE) - Marie-Claude BEAL (pouvoir à Mireille DEFAY}) — Sylvie BONNARDEL (pouvoir à Adrienne WIERZBA) - Patricia GIRÉ-JOUBERT (pouvoir à Henri: GIBERT) — Marie-Claire.
OMBRET (pouvoir à. Bernard NOUVET)
Messieurs : Jérôme RIVAT (pouvoir à Pierre LARGIER)
Monsieur Jean-Christophe VERA a été désigné secrétaire.
Objet :
Forfait communal
pour l’école privée
« La Source »
VU les articles L. 442-5 et 442-44 du Code de l'éducation :
VU là circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par
lés communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat ;
VU la convention du 15 décembre 2015 entre F'OGEC, personne morale responsable de la
gestion dé l’établissement « La Source », et la commune de Saint-Germain-Lapräde, et soi
avenant du. 16 janvier.2019 :
VU la délibération du conseil municipal N° 28-2022 du 1° avril 2022 relative au vote du
budget primitif 2022,
Monsieur le Maire rappelle au conseil. municipal que l'école privée "La Source" est sous.
contrat d'association avec la commune. et qu’une convention existe entre. la commune .et
l'OGEC pour le versement d'un forfait communal,
Légalement, la commune peut participer à hauteur des dépénses.d'externat engagées sur les écoles publiques divisées par le nombre d'élèves inscrits à la rentrée dans les écoles publiques.
La Commission Financés à réuni un groupe de travail le 7. juillet 2022. Celui-ci a. fait.
l’analyse des différentes dépenses concernées qui ont. été réglées pour le compte. des écoles publiques en N-1 (fluides, fourniturés, petits équipements et mobiliers, location de
matériels (copieurs), pérsonnél (ATSEM, entretien, administratif), transport, animations. téléphonie, assurance, maintenance des équipements). Le groupe de travail a pris en compte une quote-part pour certaines dépenses au regard de l° amplitude horaires de l’énséignement
par rapport à l’ouverture journalière des écolés.
Pour 2022, le forfait communal a été calculé de la façon suivante :
Dépenses 2021 retenues : 262 151.69 €
Nombre d'élèves à la rentrée.2021 : 323
Montant du forfait: 811.62 €:
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
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le 07/09/2022
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07/09/2022 - Fixe à 811.62 € le forfait communal, ou forfait externat, par élève du privé
résidant sur la commune de SAINT-GERMAIN-LAPRADE ;
- Autorise Monsieur le Maire à effectuer le versement du forfait communal à
TJTOGEC « La Source», conformément à la convention du 15/12/2015 et son.
avenant.du 10/01/2019 :
- _Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Le Maire certifie que la présente. délibération a été déposée en Préfécturé de la Hauté Loire-au titre du.contrôle de légalité et qu'elle a été notifiée aux.intéressés.
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le 07/09/2022
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07/09/2022 DELIBERATION N°74/2022
DE LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LAPRADE
Date de convocatiori. :
25 août 2022
Date d’affichage de la
convocation : 25 août
2022
Nombre de Membres :
En exercice : 27
Présents : 21
Votants :27
L’an deux mil vingt-deux, le trenté et un août, à 20 heures 30 minutés, le conseil muñicipal
légalemént convoqué s’est réuni à la mairie en séance. publique sous la présidence de
Moïisieur Guy CHAPELLE.
Etaient présents :
Mesdames :: Alexandra BEAUFORT — Mireille DEFAY — Odile DEFAŸ - Blandine DELEAU-FERRET - Françoise GUILLOT - Betty PEYRET - Delphine ROUX-
CHARRIER - Béatrice VIDAL- Adrienne WIERZBA
Messieurs: Claude BRUYERE - Francis CARDOSO — Guy CHAPELLE-— Henri GIBERT - René HABOUZIT -— Pierre LARGIER.— Guilläume LASHERME - Lionel MALOSSE - Bernard NOUVET - Marcel RIBES — Julien UGGERI - Jean-Christophe VERA.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absent:
Absents ayant donné pouvoir :
Mesdames: Sandriné BAY-GUEDES {pouvoir à Lionel MALOSSE) - Marie-Claude BEAL (pouvoir à Mireille DEFAY) — Sylvie BONNARDEL {pouvoir à Adrienne
WIERZBA) - Patricia GIRE-JOUBERT (pouvoir à Henri GIBERT) — Marie-Claire OMBRET (pouvoir à Bernard NOUVET)
Messieurs : Jérôme RIVAT (pouvoir à Pierre LARGIER)
Monsieut Jean-Christophe VERA a été désigné secrétaire.
Objet :
Travaux d'extension
basse tension Avenue
de Pébellit
CONSIDERANT que la commune est adhérente au Syndicat Départemental d‘Energies de Ta Haute-Loïîre,
CONSIDERANT l'étude fournie par le Syndicat Départemental d’Energies de la: Haute-
Loire pour l'alimentation en énergie électrique d’une construétion Avenue de Pébellit,
Monsieur le Mäire expose aux membres du Conseil municipal que les travaux d’extension
du réseau basse tension pour une construction Avenue de Pébellit, désignée 4 impasse Coste Sourde dans [és document transmis par le SDE43, peuvent êtré réalisés par ce
dernier.
Comme la commune ne livre pas le génie civil'ét conformément aux décisions prises par le
comité du SDE, le syndicat peut prendre-en charge la réalisation des travaux en demandant
à la commune une participation de 10 € par mètre, soit 52 *10 € : 520 €.
Cette participation pourra éventuellement être réajustée au regard des travaux réalisés.
Le Conseïl municipal, après.en avoir délibéré à l’unanimité :
- _ Approuve le projet de travaux cités en référence :
- Confie la réalisation des travaux d’extension électrique basse tension sur le
domaine public. au Syndicat Départemental d'Energies de la Hauté-Loire auquel la. commune est.adhérerite ;
- Fixe la participation de la Commune au financement des dépenses de génie civil à la somme de 520 € et autorise Monsieur le Maire à verser cette somme dans la. caisse du Service de gestion comptable du Puy-ên-Velay ;
- Inscrit à cet effet la somme de 520 € au budget primitif, les acomptes et le solde
étant versés au syndicat départemental au fur et à mesure et au prorata des mandatements aux entreprises ;
- Autorisé Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la présente.
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le 07/09/2022
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07/09/2022 Fait à Saint-Germain-Laprade,
Le 6 septembre 2022 LATE
Lèe Maire,
Guy CHAPELLE
Le Maire certifie que la présente délibération a été déposée en Préfecture de la Haute Loïre au titre du contrôle de légalité et qu'elle a été notifiée aux. intéressés.
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le 07/09/2022
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07/09/2022 DELIBERATION N°75/2022
DE LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LAPRADE
Date de convocation :
25 août 2022
Date d'affichage de la
convocation : 25 août
2022
Nombre de Membres:
En exercice: 27
Présents : 21
Votants : 27
L’an deux mil vingt-deux, le trente et un août, à 20 heures 30 minutes, le conséil municipäl légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Guy CHAPELLE.
Etaient présents :
Mesdaines.: Alexandra BEAUFORT — Mireille DEFAY — Odile DEFAY - Blandine DÉLEAU-FERRET - Françoise GUILLOT - Betty PEYRET - Delphine ROUX- CHARRIER -— Béatrice VIDAL - Adrienne WIERZBA
Messieurs : Claude BRUYERE - Francis CARDOSO — Guy CHAPELLE -— Heuri GIBERT - René HABOUZIT — Pierre LARGIER -— Guillaume LASHERME - Lionel MALOSSE -
Bernard NOUVET - Marcel RIBES — Julien UGGERI - Jean-Christophe VERA
Formant la majorité des membres en exercice.
Absent :.
Absents ayant donné pouvoir:
Mesdames: Sandrine BAY-GUEDES {pouvoir à Lionel MALOSSE) - Marie-Claude BEAL (pouvoir. à Mireille DEFAY) — Sylvie BONNARDEL (pouvoir à Adrienne WIERZBA) - Patricia GIRE-JOUBERT {pouvoir à. Henri GIBERT) — Marie-Claire OMBRET (pouvoir à Bernard NOUVET)
Messieurs : Jérôme RIVAT (pouvoir à Piérre LARGIER)
Monsieur Jean-Christophe VERA a été désigné secrétaire,
Obiet :
Tarif de vente des
terrains du quartier
durable de Naquera
VU les articles L. 300-4 et L:.300-5 du Code de l'urbanisme ;
VU les articles L.1523-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.;
VU ja délibération du conseil municipal du 16: avril 2021 relative à la concession d'aménagement
« Aménagement Quartier durable de-Naquera » avec la Société Publique Locale du Velay et la délibération 31-2022 concernant l’avenant n°1;
VU le permis d'aménager accordé le 7 juillet 2022 pour la création dé 32 lots constructibles :
CONSIDERANT que l'intérêt pour la Commune de mobiliser la SPL; est de réceptionner une
opération globale, et de garantir, par une maîtrise d'ouvrage centralisée, le parfait enchaînement
des différentes phases de l’opération à mettre en œuvre ainsi que dé né pas faire potter par le
budget communal sur plusieurs années les investissements nécessaires à la réalisation de la totalité de l’opérätion ;
Le. permis d’aménager du quartier durable a été accordé le 7 juillet:2022. Monsieur le Maire
informe le Coriseil municipal. que la SPL du Velay finalise donc la préparation du dossier de
consultation des entreprises pour le programme de travaux. Les documents sont attendus pour la
mi-septembre: La consultation devrait être lancéé fin séptembre pour un début dé chantier envisagé
en janvier 2023.
La phase de pré-commercialisation va: pouvoir débuter. Cette dernière est assurée par la SPL du Velay conformément aux délégations. qui lui ont été données dans lé cadre de la concession
d'aménagement. Les acheteurs potentiels qui prendraient contact avec la mairie seront donc
oriéntés vers cet interlocuteur.
Le Conseil municipal doit se positionner sur le prix de vente TFC / m° pour engager la pré-
commercialisation. 32 lots à bâtir à usage d’habitation sont proposés à la vente, dont 30 pour des
maisons individuelles, en accession à la propriété, et 2 pour la création de logements sociaux,
Deux prix de venté/ m° sont done à fixer (hors frais. de notaire). Monsieur le Maire propose les
tarifs suivants :
- 110€ TTC/ m° pour les térrains.en accession à la propriété (lots 1 à 30)
- 45€ TTC/m° pour les terrains déstinés à l’habitat collectif (lots 31 ét 32).
AR
Prefecture
043-214301905-20220831-DEL75_2022-DE Reçu
le 07/09/2022
Publié le
07/09/2022 ‘Le Conseil municipal, après enavoir délibéré à l'unanimité :
- _ Approuve les tarifs de vente des terrains du quartier durable, hors frais de nôtaire, à
savoir 110 € TTC / nv pour les terrains en accession à Ià propriété (lots 1 à 30) et 45 €
TTC / m°? pour les terrains destinés à l'habitat collectif (lots 31 et 32).
- Autorise Monsieur lé Maire à signer tous les actes nécessaires à la présente.
Fait à Saint-Gérmain-Laprade;
Le:6 septembre 2022
Le Maire,
Le Maire certifié que là présente délibération:a. été déposée en Préfecture de la Haute Loire àu titre du contrôle de légalité ei qu'elle. a été notifiée aux intéressés.
AR
Prefecture
043-214301905-20220831-DEL75_2022-DE Reçu
le 07/09/2022
Publié le
07/09/2022