Arrêté - 14 02 arrete prefectoral 2023 02 signe

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Arrêté - 14 02 arrete prefectoral 2023 02 signe Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Marbache. Lien du pdf (Arrêté - 14 02 arrete prefectoral 2023 02 signe)Thèmes du document : Sécurité publique, Environnement, Transports, PRÉFET Cabinet du Préfet DE MEURTHE-ET-MOSELLE Service Interministériel ne de Défense et de Protection civiles galité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023/02

portant mise en œuvre des mesures d'urgence

suite au pic de pollution atmosphérique de type « Mixte »

(polluants concernés : les particules)

LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.221-1 à L. 221-6 (relatifs à la surveillance de la qualité de l'air et à l’information du public), L.223-1 (relatif aux mesures d'urgence), R.2211 (relatif aux seuils réglementaires), R.221-4 à R221-6 (relatifs à l'information sur la qualité de l'air), R.222-19 (relatif au contenu du PPA), et R.223-1 à 223-4 (relatifs aux mesures d'urgence),

Vu le code de la route, notamment son article R.411-19 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°20101250 du 21 octobre 2010 transposant en droit français la directive

n°2008/50 CE du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour

l'Europe ;

Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures

préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de

l'air et à l'information du public ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2016 portant agrément de l'association de

surveillance de la qualité de l’air de la région Grand Est - « Atmo Grand Est » ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du 24 mai 2017 relatif aux pics de pollution dans la région

Grand Est ;

Vu l'instruction du Gouvernement du 5 janvier 2017 relative à la gestion des épisodes de pollution de l'air ambiant ;

DREAL Grand Est

Tél: 03 87 62 81 00

www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr

2 rue Augustin Fresrel - CS 06088 57071 METZ Cedex 3Considérant les objectifs de santé publique et de préservation de la qualité de l'air poursuivis par les articles L.220-1 et suivants du code de l'environnement;

Considérant les mesures de réduction des émissions durant les épisodes de pollution aux particules, prévues par l'arrêté ministériel du 7 avril 2016 susvisé et leur déclinaison dans l'arrêté interpréfectoral du 24 mai 2017 ;

Considérant que les particules fines en suspension ont un impact sanitaire avéré sur la santé humaine ;

Considérant qu'ATMO-Grand Est a déclenché la procédure d'alerte, par délégation du préfet, dans son communiqué du 10 février 2023 concernant un épisode de pollution de type « Mixte » ;

Considérant que selon l'arrêté interpréfectoal du 24 mai 2017, un épisode de type « Mixte » (polluants potentiellement concernés : particules et oxydes d'azote) est un épisode de pollution qui, en plus d'être lié aux particules d'origine carbonée, se caractérise également par une part importante de particules secondaires formées à partir d'ammoniac et d'oxydes d'azote, l'ammoniac étant issu majoritairement des épandages de fertilisants ;

Considérant que le Préfet peut prendre des mesures pour limiter les émissions de polluants atmosphériques ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;

Arrête

Article 1 : Zone et date d'application

Les mesures suivantes s'appliquent à la totalité du département du Meurte-et-Moselle à compter du samedi 11 février 2023.

Article 2 : Mesures d'urgence pour la qualité de l'air

Par le présent arrêté, le préfet de Meurthe-et-Moselle impose les mesures suivantes :

Niveau 1, le premier jour de déclenchement de la procédure d'alerte : *__ Tout brülage à l'air libre de déchets verts est interdit - sauf pour motif de sécurité publique. Les dérogations au règlement sanitaire départemental, art. 84 sont suspendues;

* Les opérations de brûlage à l'air libre des résidus agricoles sont interdits jusqu'à la fin de l'épisode ;

+ Les sites responsables localement des émissions les plus importantes mettent en œuvre les dispositions prévues dans leur arrêté d'autorisation ICPE en cas d'alerte à la pollution de niveau 1;

* Les travaux générateurs de poussières (chantier de démolition, …) sur les chantiers ne peuvent être réalisés que si Un arrosage permettant l'abattage des poussières est mis simultanément en œuvre ;

+ Les feux d'artifice sont interdits ;

+ _ L'utilisation du bois et de ses dérivés comme chauffage d'agrément dans tous leslogements, dès lors qu'il n'est pas une source indispensable de chauffage est interdite ;

* _ Sur le réseau autoroutier et les routes à chaussées séparées, la vitesse maximale autorisée pour tous les véhicules est abaissée de 20km/h sans descendre en dessous de 70km/h. Pour les autocars et poids lourds (>3.5t) cette baisse de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée ne s'applique pas sur les tronçons limités à 130km/h ; * Les contrôles de vitesse et anti-pollution sur route sont réalisés sur les axes concernés ;

+ _Les collectivités ayant défini des plans d'urgence mettent en œuvre les actions les plus adaptées.

Niveau 2, les 2° et 3° jours de déclenchement de la procédure d'alerte :

+ La vitesse maximale autorisée pour les véhicules est abaissée de 20km/h sans descendre en dessous de 70km/h sur l'ensemble du réseau routier du département ;

* Les sites responsables localement des émissions les plus importantes mettent en œuvre les dispositions prévues dans leur arrêté d'autorisation ICPE en cas d'alerte à la pollution de niveau 2;

Niveau 3, à partir du 4° jour de déclenchement de la procédure d'alerte et après consultation du comité d'expert prévu dans l'arrêté interpréfectoral susvisé :

+ _Les sites responsables localement des émissions les plus importantes mettent en œuvre les dispositions prévues dans leur arrêté d'autorisation ICPE en cas d'alerte à la pollution de niveau 3;

+ L'épandage d'urée sans aucun procédé d'enfouissement ou d'arrosage de 10 à 15 mm d'eau est interdit jusqu'à la fin de l'épisode ;

Article 3 : Catégories de véhicules non soumises aux dispositions relatives à la vitesse

Les catégories de véhicules suivantes ne sont pas soumises à la réduction de vitesse du présent arrêté :

* les véhicules des forces de l'ordre et de sécurité civile ;

* les véhicules des services d'incendie et de secours ;

+ les véhicules d'urgence médicale (SMUR-ATSU).

Article 4 : Modalités d’information des organismes et services concernés et du public

L'information du public sur les mesures déclenchées est assurée par la préfecture via la diffusion d'un communiqué de presse, à au moins deux journaux et deux stations de radio ou de télévision.

En cas de mise en œuvre des mesures de limitation de vitesse, ce communiqué assure l'information prévue à l'article R.411-19 du code de la route.

Ce communiqué de presse est transmis avec le présent arrêté à ATMO Grand Est pour diffusion à la liste des organismes visés à l'annexe 8 de l'arrêté interpréfectoral du 24 mai 2017 susvisé.Article 5 : Levée des mesures

Les présentes mesures sont levées dès que la procédure d'alerte est levée par ATMO Grand Est, par délégation du préfet, conformément aux dispositions de l'arrêté interpréfectoral du 24 mai 2017.

Article 6 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy (5, Place de la Carrière, 54036 Nancy Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.

Article 7 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture, la directrice de cabinet, le Président d'ATMO Grand Est, la Directrice Départementale de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale, les gestionnaires des réseaux routiers et autoroutiers, le Directeur Départemental des territoires, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'aménagement et du Logement (DREAL) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Nancy, le 10 février 2023

Le préfet de Mepffne-er Moselle,