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Arrêté - Préfecture - Tarn - Avis CDAC 81 15 06
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - Avis CDAC 81 15 06)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie,
Liberté + Liberé + Egalité » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET
DU
TARN
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Bureau
des
élections,
de
la
réglementation
et des affaires juridiques Secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial
Avis
de la commission départementale d’aménagement commercial du Tarn du 6 novembre 2015
sur l'extension d’un ensemble commercial d'une surface de vente supplémentaire de 3 260 m°,
pour arriver à une superficie de vente totale de 16 080 m°, situé zone industrielle de la
Chartreuse, rue Henri le Chatellier, à Castres 81
100 - n° D 81-15-06
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 750-1 et suivants, R. 751-1
et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 425-7, R. 423-36 et R. 424-2 ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1
et suivants, R. 214-1 et suivants ;
Vu le schéma de cohérence territoriale (SCOT) élaboré par le syndicat mixte du Grand Albigeois chargé du SCOT opposable depuis le 29 septembre 2011
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
31
juillet
2014
portant
nomination
de
M.
Thierry
GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ; Vu
larrêté
préfectoral
du
31
août
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Laurent
GANDRA-
MORENDO), secrétaire général de la préfecture du Tarn ; Vu
Parrêté
préfectoral
du
3
avril
2015
portant
composition
de
la
commission
départementale
d’aménagement commercial (CDAC) du Tarn ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
avril
2015
portant
désignation
des
personnalités
qualifiées
et
de
leur
répartition au sein de la CDAC du Tarn ; Vu la demande enregistrée par la mairie de Castres, le 30 septembre 2015 sous le numéro PC 081
065
13
B
1082, déposée par la SA IMMOCHAN, sise rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à CROIX
59170, représentée par M. Eric BRONDEX et M. Sébastien LESEIGNEUR et reçu au secrétariat de la CDAC le 6 octobre 2015 sous le n° D 81-15-06; Vu
larrêté
préfectoral
n°
D
81-15-06
du
12
octobre
2015
portant
composition
de
la
commission
départementale
d’aménagement
commercial
(CDAC)
du
Tarn
appelée
à
statuer
sur
le
demande
susvisée ; Vu
le
rapport
d'instruction
du
20
octobre
2015
en
matière
d'aménagement
du
territoire
et
de
développement durable présenté par Mme Christine CRAMPE, représentant la directrice départementale des territoires du Tarn ; Après avoir entendu Mr Eric BRONDEX, représentant la SA IMMOCHAN
;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 6 novembre 2015 ; Considérant que
le projet est situé en
zone
UK du Plan Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la commune
de
Castres, approuvé le 17 janvier 2012, où sont autorisées les activités économiques
;
Considérant
que
le
projet
est
compatible
avec
le
schéma
de
cohérence
territoriale
(SCOT)
du
Pays
d'Autan approuvé le 24 janvier 2011, qui privilégie la continuité urbaine pour la localisation des zones commerciales
;
Page
1/2
Place de la préfecture 81013 ALBI CEDEX 09
— Standard : 05 63 45 61
61 — Fax : 05 63 45 60 20
les horaires d'ouverture de nos services sont consultables sur www.tamn.gouv.frConsidérant,
que
le projet participe à
la
valorisation de
l'entrée
de ville
ouest de
Castres,
qu'il
prend
place sur une friche industrielle et qu'il ne consomme pas de foncier non déjà urbanisé
;
Décide
Article 1°” - La CDAC rend un avis favorable suite à la demande de la SA IMMOCHAN
de procéder à
l'extension d’un ensemble commercial d'une surface de vente de 3 260 m°? pour atteindre une superficie totale de 16 080 m?°, situé zone industrielle de la Chartreuse, rue Henri le Chatellier, à Castres 81
100.
Le vote se décompose ainsi : 9 votes
favorables :
M.
Yoan BASTOS, représentant M. le maire de Castres,
M.
Michel
MARTIN,
représentant
le
président
de
la
communauté
d'Agglo
de
Castres-
Mazamet, M.
Bernard CABANES,
rrésentant le président du syndicat mixte chargé
du SCOT du Pays
d'Autan, M. Gérard POUJADE,
représentant les maires au niveau départemental,
M. Bernard BACABE, représentant le président du Conseil Départemental, M. Jean-Pierre BONHOMME, représentant les intercommunalités au niveau départemental, Mme Michaële BOTT, personnalité qualifiée du collège consommation, Mme Hélène PLO, personnalité qualifiée du collège consommation, M. Carlos DIAS, personnalité qualifiée du collège aménagement du territoire
Une abstention
M. Jacques CARTIAUX, personnalité qualifiée du collège développement durable,
Absente, excusée :
Mme Claire FITA, représentant le président du Conseil Régional, représentant les maires au niveau départemental,
Article 2 - L'avis sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn. Un extrait de l'avis sera publié, aux frais du pétitionnaire, dans Les journaux suivants : La Dépêche du Midi et Le Journal d'Ici. Article 3 - Le préfet, le maire de Castres et le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présent avis.
Fait à Albi, le 10 novembre 2015 Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général, Laurent GANDRA-MORENO
Délais et voies de recours Le
délai
de
recours
administratif
d'un
mois
prévu à
l'article
L.
752-17
du
code
de
commerce
pour
saisir
la
commission
nationale
d'aménagement commercial (secrétariat de la CNAC, Télédoc
121, 61
boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13) court :
pour le demandeur, à compter de la date de notification de la présente décision ou de l'avis ; pour le préfet et les membres de la CDAC, à compter de la date de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d'avis
tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;
pour
toute
autre
personne
mentionnée à
l'article
L.
752-17,
à
compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publicité
prévues
aux
troisième ct cinquième alinéas de l'article R.752-19 du code de commerce.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
La
saisine
de
la
commission
nationale
d'aménagement
commercial
est
un
préalable
obligatoire
au
recours
contentieux,
sous
peine
d'irrecevabilité de ce dernier.