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Arrêté - Préfecture - Tarn - Avis CDAC 81 15 05
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - Avis CDAC 81 15 05)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales,
Liberté
*
Liberté
« Égalté
» Frateruhé Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION
DES
LIBERTÉS
PUBLIQUES
ET DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
Bureau
des
élections,
de
la
réglementation
et des affaires juridiques Secrétariat
de
la
commission
départementale
d’aménagement commercial
Avis
de
la
commission
départementale
d’aménagement
commercial
du
Tarn
du
6
novembre
2015
sur
la
création
par
transfert
d’un
supermarché
d'une
surface
de
vente
totale
de
1
366
m°,
situé
151
avenue
François
Verdier,
à
Albi
81
000
-
n°
D
81-15-05
Vu
le
code
de
commerce,
notamment
ses
articles
L.
750-1
et
suivants,
R.
751-1
et
suivants
;
Va
le
code de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.
425-7,
R.
423-36
et
R.
424-2
:
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.
214-1
et
suivants,
R.
214-1
et
suivants
:
Vu
le
schéma
de
cohérence
territoriale
(SCOT)
élaboré
par
le
syndicat
mixte
du
Grand
Albigeois
chargé
du
SCOT
opposable
depuis
le
29
septembre 2011
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
31
juillet
2014
portant
nomination
de
M.
Thierry
GENTILHOMME
en
qualité
de
préfet
du
Tarn
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
août
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Laurent
GANDRA-
MORENO,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Tarn
;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
3
avril
2015
portant
composition
de
la
commission
départementale
d’aménagement commercial (CDAC) du Tarn ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
avril
2015
portant
désignation
des
personnalités
qualifiées
et
de
leur
répartition au sein de la CDAC du Tarn ; Vu
la
demande
enregistrée
par
la
mairie
d'Albi,
le
30
septembre
2015
sous
le
numéro
PC
08100415X1126,
déposée
par
la
SNC
LIDL,
sise
RD
38
-
ZA
du
Visenc
à
Baziège
31
450,
représentée
par
Mme
Hélène
VIVIEN
et
M.
Mathieu
GRAS
et
reçu au
secrétariat
de
la
CDAC
le
6
octobre 2015 sous le n° D 81-15-05; Vu
Parrêté
préfectoral
n°
D
81-15-05
du
12
octobre
2015
portant
composition
de
la
commission
départementale
d’aménagement
commercial
(CDAC)
du
Tarn
appelée
à
statuer
sur
le
demande
susvisée ; Vu
le
rapport
d'instruction
du
21
octobre
2015
en
matière
d'aménagement
du
territoire
et
de
développement
durable présenté par
Mme
Christine
CRAMPE,
représentant
la
directrice
départementale
des territoires du Tarn ; Après
avoir
entendu
Mme
Hélène
VIVIEN
et
M.
Mathieu
GRAS,
représentant
la
SNC
LIDL
;
Après
en
avoir
délibéré
dans
sa
séance
du
6
novembre
2015
;
Considérant
que
le
projet
est situé
en
zone
U3
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
commune
d'
Albi,
approuvé
le
19
juin
2003, correspondant
à
la
3ème
couronne
urbaine
—
extension urbaine
récente
—
de
la
commune
où
est
autorisée
ce type
d'activité
commerciale
;
Considérant que le projet est compatible avec le schéma de cohérence territoriale (SCOT) opposable depuis
le
29
septembre
2011,
qui
précise
que
le
développement
commercial
opéré
doit
veiller
à
maintenir
voire
développer
un
maillage
commercial
de proximité
satisfaisant
:
Page 1/2
Place de la préfecture 81013 ALBI CEDEX 09 — Standard : 05 63 45 61
61
— Fax : 05 63 45 60 20
les
horaires d'ouverture de nos
services sont
consultables sur
www.tarn.gouv.frConsidérant, que la population de cette zone de chalandise a connu une évolution de plus de 9,6 % entre 1999 et 2011, ce projet participe à la mixité fonctionnelle et contribue à offrir à ce quartier un service de proximité, facilement accessible à pied, répondant aux besoins de la population ;
Décide
Article
1*
-
La
CDAC
rend
un avis
favorable
suite
à
la demande
de
la SNC LIDL
de procéder à
la
création
par transfert
d’un
supermarché
d'une
surface
de
vente
totale
de
1
366
m2,
situé
151
avenue
François Verdier, à Albi 81
000.
Le vote se décompose ainsi : Vote favorable, à l'unanimité des présents :
+
Mme Muriel ROQUES-ETIENNE, représentant Madame le maire d'Albi,
+
M.
Thierry
DUFOUR,
représentant
le
président
de
la
communauté
d'Agglomération
de
l'Albigeois,
+
Mme Anne Marie ROSE, présidente du syndicat mixte chargé du SCOT du Grand Albigeois,
+
M.
Gérard POUJADE, représentant les maires au niveau départemental,
+
M. Bernard BACABE, représentant le président du Conseil Départemental,
+
M. Jean-Pierre BONHOMME, représentant les intercommunalités au niveau départemental,
+
Mme Michaële BOTT, personnalité qualifiée du collège consommation,
+
Mme Hélène PLO, personnalité qualifiée du collège consommation,
+
M. Jacques CARTIAUX, personnalité qualifiée du collège développement durable,
+
M.
Carlos DIAS, personnalité qualifiée du collège aménagement du territoire
Absente, excusée :
+
Mme Claire FITA, représentant le président du Conseil Régional,
Article 2 - L'avis sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn. Un extrait de l'avis sera publié, aux frais du pétitionnaire, dans les journaux suivants : La Dépêche du Midi et Le Tarn Libre. Article 3 - Le préfet, le président de la communauté d'agglomération de l'Albigeois et le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent avis.
Fait à Albi, le
10 novembre 2015
Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général, Laurent GANDRA-MORENO
Délais et voies de recours Le
délai
de
recours
administratif d'un
mois
prévu à
l'article
L.
752-17
du
code
de
commerce
pour
saisir
la
commission
nationale
d'aménagement commercial (secrétariat de la CNAC, Télédoc 121, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13) court :
pour le demandeur, à compter de la date de notification de la présente décision ou de l'avis ; pour le préfet et les membres de la CDAC, à compter de la date de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d'avis
tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;
pour toute
autre
personne mentionnée
à l'article
L.
752-17,
à
compter de
la plus
tardive
des mesures
de
publicité
prévues
aux
troisième et cinquième alinéas de l'article R.752-19 du code de commerce,
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
La
saisine
de
la
commission
nationale
d'aménagement
commercial
est
un
préalable
obligatoire
au
recours
contentieux,
sous
peine
d'irrecevabilité de ce dernier.