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Déliberation - HabitatSolidarite Convention2014
Document publié le Lundi 15 septembre 2008 par la commune de Saumur.
Lien du pdf (Déliberation - HabitatSolidarite Convention2014)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Sécurité sociale,
CONVENTION RELATIVE A LA SUBVENTION D’UNE ACTION DE
PREVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES A SAUMUR
ENTRE
L’association "Habitat Solidarité"
représentée par M. Gaëtan BEILLARD,
Président
d'une part,
ET
Le Département de Maine-et-Loire, représenté par M. Christian GILLET,
Président du Conseil général, autorisé par délibération de la Commission Permanente n°………….. du ……………….
La Ville de Saumur, représentée par M. Jean-Michel MARCHAND, maire autorisé par délibération du Conseil municipal …… du ………
ET
La CAF de Maine-et-Loire représentée par Patrick GUERY, Directeur
ET
Saumur Habitat, représenté par Monsieur Philippe PLAT, Directeur Général, en vertu d’une délibération du 15 septembre 2008
d’autre part.
Préambule
Depuis 2001, l’association Habitat Solidarité mène une action auprès des ménages locataires de Saumur Habitat en impayés de loyer consistant à aller au devant de ces ménages qui ne sont pas ou plus accompagnés par les travailleurs sociaux du Département pour les remobiliser, les accompagner dans le règlement de leurs difficultés et ainsi prévenir leur expulsion locative.
Jusqu’en 2013, cette action était financée par l’Etat, la Ville de Saumur et le Département au titre de la politique de la ville. Saumur Habitat venait compléter le financement de cette action.
Compte tenu de l’ancienneté de cette action, le financement au titre de la politique de la ville n’était plus envisageable. Toutefois, au regard de son intérêt et des résultats en terme de prévention des expulsions locatives, la Ville de Saumur, Saumur Habitat et le Département ont souhaité poursuivre le soutien financier de cette action en 2014 et formaliser, dans une seule et même convention, le cadre d’usage de ces financements. Pour ces raisons et du fait de son engagement conventionnel dans la prévention des expulsions, la CAF de Maine-et-Loire a décidé, en 2014, de contribuer financièrement à cette action.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les conditions d’utilisation des subventions de fonctionnement d’un montant global maximal de 43 000 €, octroyées par le Département, la Ville de Saumur, la CAF de Maine-et-Loire et Saumur Habitat au bénéfice de l’association "Habitat Solidarité" pour la conduite, en 2014, d’une action de prévention des expulsions locatives et de définir le contrôle de son emploi.
Ces subventions se répartissent comme suit :
- 15 000 € Département de Maine-et-Loire
- 15 000 € Ville de Saumur
- 8 000 € CAF de Maine-et-Loire
- 5 000 € Saumur Habitat
Article 2 – Utilisation de la subvention
Le Département, la Ville de Saumur et Saumur Habitat soutiennent financièrement l’association «Habitat Solidarité» dont l’objet statutaire est de développer des actions de solidarités partagées dans le but de lutter contre les injustices sociales, et les diverses formes d’exclusion, notamment par l’accueil et l’accompagnement de personnes en difficulté.
Elle a pour but de :
- contribuer à ma mise en œuvre du droit à l’insertion sociale et du droit au logement avec, et pour, les personnes défavorisées désirant vivre dans le Maine-et- Loire et plus particulièrement dans l’arrondissement de Saumur.
- Développer l’offre d’habitat d’insertion pour les personnes défavorisées et ce en partenariat avec l’Etat, les collectivités locales, les organismes du logement social, les propriétaires privés et d’une façon générale tous les organismes sociaux.
- Accompagner des familles par l’insertion sociale, le soutien à la fonction parentale et tout autre moyen pouvant promouvoir la vie familiale.
Parmi ses actions, l’association conduit une action spécifique dont l’objectif est de prévenir les expulsions locatives.
Cette action consiste à :
- aller au devant des ménages locataires (notamment de Saumur Habitat), résidant à Saumur en situation d’impayés de loyer, ne répondant pas aux sollicitations des bailleurs et n’étant pas accompagnés par des travailleurs sociaux du Département ou de la CAF, pour les remobiliser
- les accompagner socialement dans le règlement de leurs difficultés
- recréer le lien avec le bailleur social dans le cadre d’un travail partenarial (fixer un rendez-vous tripartite (locataire, bailleur, travailleur social) dans les 2 mois de la mise en place de l’accompagnement
- organiser la reprise des paiements des loyers dès le début de l’accompagnement Les ménages bénéficiaires de cette action sont identifiés par Saumur Habitat et la CAF. L’intervention de l’association Habitat Solidarité auprès de ces ménages est décidée, collégialement, lors d’une commission réunissant tous les 2 mois le Département, le bailleur social, la CAF de Maine- et-Loire, la Ville de Saumur et l’association.
L’association s'engage à utiliser la subvention pour cette action de prévention des expulsions locatives.
Pour ce faire, elle dispose des moyens suivants :
Moyens en locaux :
1 bureau d’accueil
4 bureaux,
1 salle de réunion,
Matériel informatique, photocopieur, fax
Moyens en personnel dédié à cette action : 1,05 ETP
un directeur susceptible de réaliser de l’accompagnement social (0,14 ETP), une secrétaire comptable (0,09 ETP),
des travailleurs sociaux (0,82 ETP).
Article 3 - Financement de l’action subventionnée
Le budget prévisionnel annuel de cette action s'élève à 52 257 €.
Les recettes prévisionnelles pour l’année 2014 s’établissent comme suit :
Département …………………………………………………………… 15 000 € Ville de Saumur………………………………………………………… 15 000 € CAF de Maine-et-Loire ……………………………………………………8 000 € Saumur Habitat…………………………………………………………… 5 000 € Autofinancement ………………………………………………………….. 9 257 €
Article 4 – Modalités de versement de la subvention
4- 1 Concernant la subvention octroyée par le Département :
le versement de la subvention intervient en deux fois :
70 % à la signature de la présente convention et à réception des copies des décisions d’attribution des subventions figurant au budget prévisionnel de l’action,
le solde au vu du bilan annuel de l’activité réalisée en 2014 et au prorata du nombre de mois d’accompagnement réalisé.
La subvention accordée pour cette action est calculée sur la base d'un accompagnement prévisionnel a minima de 21 ménages simultanément en année pleine, soit 252 mois d’accompagnement social.
4-2 Concernant l’aide financière octroyée par la CAF de Maine-et-Loire
Le versement de l’aide au projet collectif intervient en une fois : 100 % à la signature de la présente convention Cette aide soutient une intervention très spécifique est complémentaire à l’offre de service « impayés de loyers » mise en œuvre par la CAF de Maine-et-Loire pour son public cible (c’est-à-dire les allocataires de la CAF de Maine-et-Loire ayant au moins un enfant de moins de 21 ans à charge ou un enfant à naître et parents non gardiens ou bénéficiant de la garde alternée), afin d’éviter la procédure d’expulsion ou son aboutissement.
4-3 Concernant la subvention octroyée par la Ville de Saumur :
Le versement de la subvention intervient en deux fois :
- 50 % au cours du 1er semestre 2014
- 50 % au cours du 2nd semestre 2014
4-4 Concernant la subvention octroyée par Saumur Habitat :
le versement de la subvention intervient en deux fois :
50 % à la signature de la présente convention et à réception des copies des décisions d’attribution des subventions figurant au budget prévisionnel de l’action,
le solde au vu du bilan annuel de l’activité réalisée en 2014 et au prorata du nombre de mois d’accompagnement réalisé.
La subvention accordée pour cette action est calculée sur la base d'un accompagnement prévisionnel a minima de 21 ménages simultanément en année pleine, soit 252 mois d’accompagnement social.
Article 5 – Contrôle de la subvention
L’association s’engage :
à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’objectif défini à l’article 2,
à présenter à chacun des financeurs, durant le premier trimestre de l’année 2015, pour l’action de prévention des expulsions locatives, un rapport de l’activité réalisée l'année précédente. Ce bilan doit suivre le modèle joint en annexe à la présente convention,
à fournir à chacun des financeurs, le bilan, le compte de résultats, détaillés et leurs annexes et le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes correspondant à l’exercice financé,
à fournir à chacun des financeurs tout document modificatif des statuts et de la liste des administrateurs.
Article 6 – Durée
La présente convention entre en vigueur à compter de sa date de signature avec une prise d’effet du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 et expire un mois après la date de production, par l’association, des documents comptables prévus à l’article 5. Article 7 – Résiliation de la convention
S’il apparait en cours d’exécution de la convention que les fonds ne sont pas utilisés pour l’objet défini par la convention ou qu’ils ont été redistribués à un tiers, les financeurs procèdent à la résiliation de la présente convention au terme d’un délai de deux mois après mise en demeure restée sans effet. Il peut demander le remboursement des sommes déjà versées.
S’il apparait, après l’exécution complète de la convention, que l’affectation des sommes versées n’a pas été conforme à l’objet défini à l’article 2 ou qu’il y a eu redistribution de la subvention au profit de tiers, les financeurs peuvent demander le remboursement des sommes déjà perçues.
En cas de non respect par les financeurs de leurs obligations, l’association est en droit de résilier la présente convention après mise en demeure restée sans effet au bout de deux mois.
Fait à Angers, le
En cinq exemplaires
Pour l’association « Habitat Solidarité »
Le Président de l'Association
Gaëtan BEILLARD
Pour la Ville de Saumur
Le Maire
Jean-Michel MARCHAND
Pour le Département de Maine-et-Loire
Le Président du Conseil général
Christian GILLET
Pour Saumur Habitat
Le Directeur général
Philippe PLAT
Pour la CAF de Maine-et-Loire
Le Directeur
Patrick GUERY Page 6
BILAN DE L’ACTION PREVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES DE L’ANNEE …..
Adresse et coordonnées de l’organisme/association
I.
MÉNAGES ACCOMPAGNÉS DANS LA CADRE DE LA CONVENTION
Nombre total de ménages différents accompagnés au cours de l’année civile : .................................. Nombre de ménages pour lesquels l’accompagnement a pris fin au cours de l’année civile : ............................................................. Nombre de ménages accompagnés simultanément par mois :
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
Nombre de ménages accompagnés Commentaires ......................................................................................................................................................................................................................................................... ......................................................................................................................................................................................................................................................... ......................................................................................................................................................................................................................................................... Page 7 II.
CARACTERISTIQUES DU PUBLIC ACCOMPAGNÉ
1.
Composition des ménages
Personne seule
Famille monoparentale
Couple
Couple avec enfants
Nombre Pourcentage
2.
Âge du bénéficiaire (pour un couple, âge du demandeur)
- 18 ans
18-25 ans
26-35 ans
36-45 ans
46-60 ans
60 ans et +
Nombre
Pourcentage Page 8
3.
Type de ressources
(montant le + élevé)
Salaire/revenu professionnel
Indemnités
apprentissage/formation/
stage
Indemnités journalières
Indemnités de chômage
Rente/
accident du travail
Nombre de ménages Pourcentage
Retraite
RSA
Allocation adulte
handicapé
Pension d’invalidité
Prestations familiales
Nombre de ménages Pourcentage
Pension alimentaire
Bourses d’étude
Revenus
patrimoniaux
Autres revenus
Aucune ressource
Nombre de ménages Pourcentage Nombre d’allocataires familiaux de la CAF de Maine-et-Loire : ………………………………………..
4.
Situation au regard du logement
a)
Pour les ménages pour lesquels une première mesure a été attribuée, situation de logement au démarrage de la mesure
Location
Parc social
Parc privé
Nombre de ménages Pourcentage Page 9
Quartiers de Résidence : Nom du quartier Nombre de ménages
b)
Pour les ménages dont l'accompagnement a pris fin dans le cadre de l'exécution de la convention, situation au regard du logement à l'issue de la mesure
SDF
Habitat
Hébergement
Sous-
Pension
de
Résidence
Foyer/ Résidence
Location
Propriétaire
Inconnu
mobile
Hôtel
CHRS
ALT
Tiers
location
famille
accueil
sociale
Parc social
Parc privé
Accédant
Occupant
Nombre de ménages Pourcentage Commentaires ............................................................................................................................................................................................................................................................................... ............................................................................................................................................................................................................................................................................... ............................................................................................................................................................................................................................................................................... ............................................................................................................................................................................................................................................................................... ............................................................................................................................................................................................................................................................................... Page 10 III.
DEROULEMENT DE L'ACCOMPAGNEMENT
1.
Objectifs principaux des accompagnements réalisés au cours de l’année civile :
Recherche de l’adhésion
Relogement
Maintien
Nombre
Pourcentage
2.
Objectifs intermédiaires travaillés avec les ménages Problématiques
Rechercher l’adhésion du ménage à un
accompagnement
social
Confirmer l’adhésion du ménage à un
accompagnement
social
Définir un
projet logement
adapté et réaliste
Organiser
l’entrée dans le
logement
Organiser la
sortie du logement
Se familiariser
avec son
logement et son cadre de vie
Connaître et respecter les
droits et
obligations du
locataire
Nombre de ménages Pourcentage Problématiques
Accéder aux
droits
Comprendre et effectuer les
démarches
administratives
Établir un état des lieux de la
situation financière
Construire et s’approprier un
budget
Atteindre un
équilibre budgétaire
Se préparer à la
fin de
l’accompagnement
Organiser le glissement du
bail
Nombre de ménages Pourcentage Page 11
3.
Durée des accompagnements qui ont pris fin au cours de l’année civile
Moins de 3 mois
4 à 6 mois
7 à 9 mois
10 à 12 mois
13 à 18 mois
19 à 24 mois
25 mois et +
Nombre
4.
Bilan des mesures qui ont pris fin au cours de l’année civile
Echec de
l'adhésion
Aboutissement au regard de l'objectif général
fixé *
Réorientation (MASP, mesures de protection …)
Besoins de réflexion du ménage
Interruption à la demande du ménage
Décès
Annulation
de la mesure
Déménagement
hors
département
Autre
réorientation (à préciser)
Rétablissement des relations avec le bailleur
Nombre
Pourcentage
*détailler le nombre de relogement et le nombre de maintien dans le logement avec un plan d’apurement
5.
Pour les mesures qui ont pris fin, précisez les atouts qui ont permis une amélioration de la situation
Prise de conscience par le ménage de ses
difficultés
Mobilisation du ménage
Acquisition d’une
meilleure
autonomie dans les
démarches
Offre de logement adaptée aux besoins
du ménage
Travail de partenariat opérant
Existence de relais adaptés
Autre (à préciser)
Nombre de ménages Pourcentage Page 12
6.
Freins rencontrées durant les accompagnements
Problèmes de santé
Difficultés de maitrise de la langue française
Absence de moyens de mobilité
Adhésion difficile
Offre de logement ou d’hébergement
inadaptée
Médiation
difficile avec le
bailleur
Physique
Psychologique/
psychique
Addiction
Nombre de ménages Pourcentage
Difficultés de
gestion
budgétaire
Insuffisance ou instabilité des ressources
Difficulté à créer du lien
social
Difficultés à établir un relais avec les référents sociaux et/ou médicaux
Difficultés dans la capacité à
habiter
Difficulté de prise de
conscience de la
réalité par le ménage
Nombre de ménages Pourcentage
Commentaires ............................................................................................................................................................................................................................................................................... ............................................................................................................................................................................................................................................................................... ............................................................................................................................................................................................................................................................................... ............................................................................................................................................................................................................................................................................... ............................................................................................................................................................................................................................................................................... Page 13 IV.
RELATIONS AVEC LES PARTENAIRES
(bailleurs, MDS, Service habitat et cohésion sociale, DDCS, CCAS …)
ET LES DISPOSITIFS
(SIAO,
commission de médiation, FSL …)
............................................................................................................................................................................................................................................................................... ............................................................................................................................................................................................................................................................................... ............................................................................................................................................................................................................................................................................... ............................................................................................................................................................................................................................................................................... ............................................................................................................................................................................................................................................................................... ............................................................................................................................................................................................................................................................................... ............................................................................................................................................................................................................................................................................... Page 14 V.
PROPOSITIONS
............................................................................................................................................................................................................................................................................... ............................................................................................................................................................................................................................................................................... ............................................................................................................................................................................................................................................................................... ............................................................................................................................................................................................................................................................................... ............................................................................................................................................................................................................................................................................... ............................................................................................................................................................................................................................................................................... ...............................................................................................................................................................................................................................................................................