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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pleumeleuc.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2020 06 15 site web pdf)
Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
Département
d'ille-et-Vilaine
1
5
111
Arrondissement
de
Rennes
Affiché
le
17
juin
2020
Canton
de
Montfort
sur
Meu
Compte
rendu-
Procès-Verbal
réunion
du
conseil
municipal
15
juin
2020
Commune
de
AN
L'an
deux
mille
vingt,
le
15
juin,
à
vingt
heure
trente,
le
Conseil
SN
Municipal
de
la
Commune
de
PLEUMELEUC
s’est
réuni
en
session
|
ordinaire,
à
la
salle
L’Etincelle,
après
convocation
légale,
sous
la
jleumeleuc
présidence
de
Madame
Anne-Sophie
PATRU,
Maire.
\
AS
35137
Date
d'envoi
de
la
convocation
: 10
juin
2020,
Date
d’affichage
de
la
convocation
: 10
juin
2020.
Étaient
présents :
Mme
PATRU,
Maire,
M.LE
TEXIER,
Mme
RAULOIS
M.
LEDUC,
Mme
GUIVARCH,
M.
RAMIREZ,
adjoints,
M.
AUFFRAY,
Mme
AUBAULT
Mme
BEBIN,
Mme
BÉTHUEL,
M.BOISSEL,
Mme
CHEVANCE,
M.DAUGAN,
M.FOUVILLE,
M.HEUZÉ,
Mme
LE
BRETON
DE
LA
PERRIERE,
Mme
LE
GULUCHE,
M.MARIÉ,
M.MOUTON-PEROTIN,
Mme
MULTON,
M.PERRIGAULT,
M.PESCOSOLIDO,
Mme
YOUBOU.
Nombre
de
conseillers
Monsieur
Kévin
MARIÉ
a
été
désigné
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
2020/06/15
- 01
-
5.6
EXERCICE
DES
MANDATS
LOCAUX
-
INDEMNITÉS
DE
FONCTION
DU
MAIRE,
DES
ADJOINTS,
DES
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
DÉLÉGUÉS
Madame
Le
Maire
précise
que
les
mandants
municipaux
sont
exercés
à
titre
gratuit
(art.
L2123-
7 du
CGCT).
Pour
compenser
les
charges
et
pertes
de
revenus
liées
à
l'exercice
de
ces
mandants,
la
loi
prévoit
un
régime
d'indemnités
pour
les
maires,
les
adjoints,
et
certains
conseillers
municipaux
;ces
indemnités
sont
régies
par
Les
articles
L.
2123-20
et
suivants.
Pour
bénéficier
de
l'indemnité
de
fonction,
un
adjoint
doit
exercer
effectivement
son
mandat,
par
une
délégation
de
fonction
expresse
du
maire.
Le
barème
des
indemnités
est
assis
sur
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
auquel
est
appliqué
un
taux
maximal
variable
selon
La
tranche
démographique
à
laquelle
appartient
la
Commune.
Sur
la
base
de
ce
barème,
il
revient
au
conseil
municipal
de
fixer
Le
montant
des
indemnités
mensuelles
de
fonction
perçues
par
les
élus.
Considérant
La
population
municipale
de
La
commune
(3
375
habitants)
comprise
dans
la
strate
1000
à
3499
habitants,
il
est
proposé
au
conseil
municipal,
+
de
fixer
comme
ci-après
Les
indemnités
de
fonction
du
maire,
des
5
adjoints,
des
2 conseillers
municipaux
délégués. Taux
fixé
(en
%
de
l'IB
terminal
de
la
fonction
Taux
maximal
Fonction
de
l'élu
(en
%
de
l'IB
terminal
de
la
fonction
publique)
publique)
Maire
51.6
49.00
1% Adjoint
19.8
18.00
2°"
Adjoint
19.8
15.00
3°7e
Adjoint
19.8
15.00
4me
Adjoint
19.8
15.00
5°me Adjoint
19.8
15.00
indemnité
comprise
dans
Conseiller
délégué
à la culture |
l'enveloppe
budgétaire
7.00
maire-adjoints indemnité
comprise
dans
l'enveloppe
budgétaire
7.00
maire-adjoints
Conseiller
Délégué
à vie
rurale
et
à
l’assainissement
Après
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité :
>
fixe
les
indemnités
de
fonction
comme
proposé
ci-dessus,
>
décide
de
verser
ces
indemnités
à compter
de
e
l'entrée
en
fonction
du
Maire
et
des
Adjoints
(soit
Le
25
mai
2020),
°
de
la
délégation
donnée
par
Le
maire
aux
conseillers
municipaux
délégués,
Indemnités
qui
subiront
automatiquement
et
immédiatement
les
majorations
correspondant
à
toute
augmentation
du
traitement
indiciaire.
2020/06/15
- 02
-
5.2
FONCTIONNEMENT
DES
ASSEMBLEES
-
COMMISSIONS
MUNICIPALES
-
CREATION Madame
le
Maire
précise
que
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
permet
au
conseil
municipal
de
constituer
des
commissions
d'étude
des
affaires
et
questions
soumises
au
conseil
municipal
qui
sont
composées
exclusivement
de
conseillers
municipaux.
Elles
émettent
des
avis
et
peuvent
former
des
propositions
mais
ne
disposent
d'aucun
pouvoir
propre,
le conseil
municipal
étant
Le seul
compétent
pour
régler,
par
ses
délibérations,
Les
affaires
de
La commune.
Ces
commissions
municipales
peuvent
avoir
un
caractère
permanent
où
une
durée
limitée.
IL
appartient
au
conseil
municipal
de
décider
du
nombre
de
conseillers
siégeant
dans
chaque
commission. Aussi,
il est
proposé
la
création
de
5
commissions
permanentes :
Commissions
Maximum
du
nombre
de
membres
Cadre
de
vie
et
aménagement
8
Solidarités,
Intergénérationnel
et
Action
4
sociale Sport,
Loisirs
et
Animations
8
Education,
Jeunesse
et
Action
Culturelle
8
Communication
et
participation
citoyenne
8
Après
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité,
décide
de
:
>
créer
ces
5
commissions
permanentes. 2020/06/15
- 03
-
5.2
FONCTIONNEMENT
DES
ASSEMBLEES
-
COMMISSIONS
MUNICIPALES
-
COMPOSITION Madame
le
Maire
précise
que
dans
Les
communes
de
1000
habitants
et
plus,
les
différentes
commissions
municipales
doivent
respecter
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
au
sein
de
l'assemblée
communale
(article
L.
2121-22
du
CGCT),
chacune
des
tendances
représentées
en
son
sein
devant
disposer
au
moins
d'un
représentant.
Le
Maire
étant
président
de
droit
de
toutes
les
commissions
municipales,
il
n'est
pas
compté
dans
le
nombre
de
membres.
Afin
de
procéder
à
la
composition
des
commissions
municipales,
les
membres
sont
désignés
par
vote
à
bulletin
secret
(art.
L
2121-21
du
CGCT),
mais
Le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations.
Le
conseil
municipal
décide
à
l’unanimité
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
mais
à un
vote
à
main
levée
pour
la
désignation
des
membres
des
commissions.
La
proposition
des
candidatures
respecte
la
représentation
proportionnelle
des
deux
listes
avec
1
représentant
par
commission
pour
la
liste
minoritaire.
Commission
Candidats
Patrick
LE
TEXIER
Jean-Yves
AUFFRAY
Sandrine
AUBAULT
Cadre
de
vie
et
Nathan
DAUGAN
aménagement
Michel
HEUZE
Kévin
MARIE
Antoine
MOUTON-PEROTIN
Marc
PERRIGAULT
Commission
Candidats
Claudine
RAULOIS
Solidarités,
Séverine BETHUEL
Intergénérationnel
et
;
.
Vanessa
LE
GULUCHE
Action
sociale
Antoine
MOUTON-PEROTIN
Commission
Candidats
Christophe
LEDUC
Aude
GUIVARCH
Marie
BEBIN
Sport,
Loisirs
et
Animations
Pamela
CHEVANCE
Yannick
FOUVILLE
Michel
HEUZE
Albane
LE
BRETON
DE
LA
PERRIERE Vanessa
LE
GULUCHE Commission
Candidats
Aude
GUIVARCH
Philippe
RAMIREZ
Gwénaëlle
MULTON
Education,
Jeunesse
Marie
BEBIN
et
action
culturelle
Severine
BETHUEL
Albane
LE
BRETON
DE
LA
PERRIERE Delphine
YOUBOU
Commission
Candidats
Philippe
RAMIREZ
Claudine
RAULOIS
Gwénaëlle
MULTON
Communication
et
Anthony
BOISSEL
rtici
tion
PRIE
AUS
Nathan DAUGAN
citoyenne
Kévin MARIE Antoine
MOUTON-PEROTIN
Thierry
PESCOSOLIDO
Après
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
:
>
désigne
Les
membres
des
commissions
suivant
La
composition
proposée
ci-dessus.
2020/06/15
-
04
-
5.2
FONCTIONNEMENT
DES
ASSEMBLEES
-
MARCHES
PUBLICS
-
CONSTITUTION
DE
LA
COMMISSION
APPEL
D’OFFRES
(CAO)
Madame
le
Maire
précise
que,
vu
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
no-
tamment
son
article
L1414-2
;et
vu
l’article
101
de
l’ordonnance
n°2015-899
du
23
juillet
2015
relative
aux
marchés
publics
;il
convient
de
constituer
La
commission
d'appel
d'offres
et
ce
pour
La
durée
du
mandat,
ILest
précisé
que
pour
une
commune
de
moins
de
3500
habitants,
outre
Le
maire,
son
président,
cette
commission
est
composée
de
trois
membres
titulaires
élus
par
Le
conseil
municipal
en
son
sein
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste
;
Madame
le
Maire
indique
que
l'élection
des
membres
élus
de
la
commission
d'appel
d'offres
doit
avoir
lieu
à
bulletin
secret
(art.
L
2121-21
du
CGCT),
et
qu'il
convient
de
procéder
de
même
pour
l'élection
des
suppléants
en
nombre
égal
à
celui
des
titulaires.
Le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations.
À
l'unanimité,
Le
conseil
municipal
décide
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
pour
la
désigna-
tion
des
membres
de
la
commission
d'appel
d'offres
Si
une
seule
liste
a
été
présentée
après
appel
de
candidatures,
les
nominations
prennent
effet
im-
médiatement,
dans
l'ordre
de
la
liste,
et
il en
est
donné
lecture
par
le
maire
(art.
L
2121-21
du
CGCT). Le
Conseil
Municipal
décide
de
procéder
à
l'élection
des
trois
membres
titulaires
et
des
trois
membres
suppléants
de
la
commission
d'appel
d'offres,
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste
:
Membres
titulaires
Nombre
de
votants
: 23
Bulletins
blancs
ou
nuls
: 0
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 23
Sièges
à
pourvoir
: 3
Quotient
électoral
(suffrages
exprimés/sièges
à
pourvoir)
:7
Attribution
Attribution
au
TOTAL
Voix
au
quotient
plus
fort
reste
Liste: Patrick
LE
TEXIER
Nathan
DAUGAN
23
3
0
3
Anthony
BOISSEL
Proclame
élus
Les
membres
titulaires
suivants :
A:
Patrick
LE
TEXIER;
B:
Nathan
DAUGAN;
C:
Anthony
BOISSEL.
Membres
suppléants
Nombre
de
votants
: 23
Bulletins
blancs
ou
nuls
: O0
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 23
Sièges
à
pourvoir
: 3
Quotient
électoral
(suffrages
exprimés/sièges
à
pourvoir)
:7
Attribution
Attribution
au
TOTAL
Voix
au
quotient
plus
fort
reste
Liste: Philippe
RAMIREZ
Sandrine
AUBAULT
3
0
3
Thierry
PESCOSOLIDO
Proclame
élus
Les
membres
suppléants
suivants
:
À
: Philippe
RAMIREZ;
B:
Sandrine
AUBAULT:
C:
Thierry
PESCOSOLIDO.
2020/06/15
- 05
-
5.3
DESIGNATION
DES
REPRESENTANTS
- DÉSIGNATION
DES
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
MEMBRES
ADMINISTRATEURS
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
(CCAS)
Madame
le
Maire
rappelle
que
Le
conseil
municipal
doit
fixer
Le
nombre
des
membres
du
conseil
d'administration
du
C.C.A.S.
qui
comprend,
outre
le
Maire,
*_
des
conseillers
municipaux,
*
des
membres
nommés
par
le
Maire,
après
information
des
associations
familiales,
des
associations
de
retraités
et
de
personnes
âgées,
des
associations
de
personnes
handicapées
et
des
associations
qui
œuvrent
dans
Le
domaine
de
l'insertion
et
de
la
lutte
contre
les
exclusions
du
département,
afin
qu'elles
puissent
formuler
des
propositions.
5 Ce
nombre,
fonction
de
l'importance
de
La
population
de
La
commune
et
des
activités
exercées
par
le
C.C.A.S.
doit
être
fixé
dans
La
limite
d'un
maximum
de
8
membres
élus
et
8
membres
nommés. Après
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
:
>
fixe
à
4,
le
nombre
des
membres
élus
et
des
membres
nommés.
Le
conseil
procède
ensuite,
au
scrutin
secret,
à
la
désignation
des
conseillers
municipaux
membres
du
conseil
d'administration
du
C.C.A.S.
Après
déclaration
de
1 liste
de
candidats,
Vote
au
scrutin
secret
:23
votants
- 23
exprimés
Nombre
de
suffrages
Liste
de
candidats
obtenus
Claudine
RAULOIS
Vanessa
LE
GULUCHE
Severine
BETHUEL
Antoine
MOUTON-PEROTIN
23
Élus
2020/06/15
- 06
-
5.3
DESIGNATION
DES
REPRESENTANTS
-
DÉSIGNATION
DÉLÉGUÉS
DES
SYNDICATS
- SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
D'ENERGIE
(SDE
35)
Madame
le
Maire
précise
que
le
Syndicat
Départemental
d'Energie
35
(SDE
35)
est
un
syndicat
de
communes
en
charge
de
l'organisation
du
service
public
de
distribution
de
l'énergie
électrique
pour
l'Ille-et-Vilaine.
IL
regroupe
Les
353
communes
du
département.
Chaque
conseil
municipal
du
département
désigne
Les
délégués
communaux
qui
sont
réunis
en
collèges
électoraux
qui
désignent
ensuite
un
ou
plusieurs
délégués
titulaires
et
un
ou
plusieurs
délégués
suppléants
pour
siéger
au
comité
syndical
du
SDE
35.
La
commune
de
Pleumeleuc
appartient
au
collège
électoral
de
Montfort
Communauté
(8
communes).
Ce
collège
désigne
2
représentants
au
comité
syndical
du
SDE.
La
commune
de
Pleumeleuc
doit
désigner
un
candidat
à ce
collège
électoral.
Après
la
déclaration
de
candidats,
vote
à
bulletin
secret
:23
votants
-
23
exprimés
Candidat
Nombre
de
suffrages
obtenus
Patrick
LE TEXIER
23
ÉLU 2020/06/15
-
07
-
5.3
DESIGNATION
DES
REPRESENTANTS
-
DÉSIGNATION
DE
REPRESENTANTS
OU
CORRESPONDANTS
DANS
UN
ORGANISME
EXTERIEUR
-
ASSOCIATION
D'AIDE
EN
MILIEU
RURAL
(ADMR)
MONTFORT
IUest
précisé
que,
selon
les
dispositions
de
l'article
L.
2121-21
du
CGCT,
"le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf
dispositions
législatives
ou
réglementaires
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin".
A
l'unanimité,
le
conseil
municipal
décide
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
pour
ces
désignations.
Le
conseil
municipal
décide
à
l’unanimité
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
pour
ces
désignations. Selon
la
convention
de
partenariat
signée
entre
La
Commune
et
l'Association
d'Aide
à
Domicile
en
Milieu
Rural
de
Montfort
sur
Meu
(ADMR)
concernant
Les
services
d'aide
à domicile,
un
groupe
mixte
de
suivi
et
évaluation
composé
de
maires
ou
de
leurs
représentants,
de
représentants
des
CCAS
et
de
l'ADMR,
a
pour
mission
de
devenir
des
objectifs
et
actions
à
réaliser,
de
faire
le
bilan
de
l'année
écoulée.
La
représentation
convenue
est,
pour
les
communes
de
1000
à
3500
habitants,
sur
La
base
de
2
représentants.
Candidates
: Claudine
RAULOIS
et
Severine
BETHUEL
Vote
: Désignées
à
l'unanimité.
2020/06/15
-
08
-
5.3
DESIGNATION
DES
REPRESENTANTS
-
DÉSIGNATION
DE
REPRESENTANTS
OU
CORRESPONDANTS
LOCAUX
DANS
UN
ORGANISME
EXTERIEUR
- ARIC
IUest
précisé
que,
selon
les
dispositions
de
l'article
L.
2121-21
du
CGCT,
"le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf
dispositions
législatives
ou
réglementaires
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin”.
Le
conseil
municipal
décide
à
l'unanimité
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
pour
ces
désignations. L'Association
Régionale
d'information
des
Collectivités
Territoriales
(ARIC)
demande
qu'un
conseiller
municipal
soit
désigné
délégué,
référent
“formation
et
information"
au
sein
de
l'équipe
municipale.
Candidats
: Anne-Sophie
PATRU
et
suppléant,
Christophe
LEDUC
Vote
: Désignés
à
l’unanimité.
2020/06/15
-
09
-
5.3
DESIGNATION
DES
REPRESENTANTS
-
DÉSIGNATION
DE
REPRESENTANTS
OÙ
CORRESPONDANTS
LOCAUX
DANS
UN
ORGANISME
EXTERIEUR
- EUREKA
EMPLOIS
SERVICES
IUest
précisé
que,
selon
les
dispositions
de
l'article
L.
2121-21
du
CGCT,
"le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf
dispositions
législatives
ou
réglementaires
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin".
Le
conseil
municipal
décide
à
l’unanimité
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
pour
ces
désignations. L'association
intermédiaire
Eureka
Emplois
Services
demande
que
chaque
commune
du
secteur
couvert
l'association
intermédiaire
dispose
d'un
représentant
au
conseil
d'administration
avec
voix
consultative.
Candidate
: Pamela
CHEVANCE
Vote
: Désignée
à l’unanimité.
2020/06/15
-
10
-
5.3
DESIGNATION
DES
REPRESENTANTS
-
DÉSIGNATION
DE
REPRESENTANTS
OU
DE
CORRESPONDANTS
LOCAUX
DANS
UN
ORGANISME
EXTERIEUR
-
CORRESPONDANT
DEFENSE
- RELATIONS
AVEC
LE
MONDE
COMBATTANT
ILest
précisé
que,
selon
les
dispositions
de
l'article
L.
2121-21
du
CGCT,
“le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf
dispositions
législatives
ou
réglementaires
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin”.
Le
conseil
municipal
décide
à
l’unanimité
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
pour
ces
désignations. Depuis
la
professionnalisation
des
armées
et
La suspension
de
La conscription,
Le Gouvernement
a entrepris
un
ensemble
d'actions
visant
à
renforcer
Le
lien
entre
La
Nation
et
ses
forces
armées
par
Le
développement
d'une
réserve
réellement
opérationnelle
et
souhaite
s'appuyer
sur
des
relais
locaux
clairement
identifiés.
Le
Ministère
de
la
Défense
souhaite
que
soit
désigné
au
sein
de
chaque
conseil
municipal
un
élu
en
charge
des
questions
de
défense.
Ce
conseiller
à
vocation
à
devenir
l'interlocuteur
privilégié
des
autorités
militaires
et
services
compétents.
D'autre
part,
le
service
départemental
de
l'Office
National
des
Anciens
Combattants
du
département
d'Ille-et-Vilaine
est
l'interlocuteur
privilégié
du
Monde
Combattant
et il demande
la
désignation
d'un
élu
chargé
du
suivi
des
questions
de
citoyenneté
combattante
et
des
relations
avec
Le Monde
Combattant.
IL est
proposé
que
ce
soit
le
même
élu
qui
soit
Le
correspondant
défense
et
l'interlocuteur
du
monde
combattant.
Candidat
: Michel
HEUZE
Vote
: Désigné
à
l’unanimité
2020/06/15
-
11
-
5.3
DESIGNATION
DES
REPRESENTANTS
-
DÉSIGNATION
DE
REPRESENTANTS
OÙ
DE
CORRESPONDANTS
LOCAUX
DANS
UN
ORGANISME
EXTERIEUR
-
COLLEGE
JACQUES
PREVERT
DE
ROMILLE
ILest
précisé
que,
selon
les
dispositions
de
l'article
L.
2121-21
du
CGCT,
“le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf
dispositions
législatives
ou
réglementaires
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin”.
Le
conseil
municipal
décide
à
l’unanimité
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
pour
ces
désignations. Le
syndicat
intercommunal
du
collège
de
Romillé
versait
des
subventions
aux
activités
du
collège.
IL est
dissous
depuis
août
2009.
Les
délégués
communaux
ayant
souhaité
continuer
à assurer
Le versement
des
subventions
à la
suite
de
cette
dissolution,
une
convention
a
été
conclue
entre
la
commune
de
Romillé
et
les
communes
du
secteur
scolaire
pour
la
prise
en
charge
de
La
subvention
à
caractère
social
pour
les
élèves
de
chaque
commune. La
commune
de
Romillé
verse
la
totalité
de
La
subvention
au
collège
et
aux
associations
liées
et
chaque
commune
rembourse
ensuite
La
commune
de
Romillé
au
prorata
du
nombre
d'enfants
scolarisés
au
collège.
Chaque
année,
un
bilan
des
sorties
et
actions
pédagogiques
réalisées
est
présenté
aux
représentants
des
communes
et
du
collège,
ainsi
que
les
projets
pour
l'année
suivante.
Candidats
pour
représenter
La
commune
:Philippe
RAMIREZ
et
Aude
GUIVARCH
Vote
:Désignés
à
l’unanimité.
2020/06/15
-
12
-
5.3
DESIGNATION
DES
REPRESENTANTS
-
DÉSIGNATION
DE
REPRESENTANTS
OÙ
DE
CORRESPONDANTS
LOCAUX
DANS
UN
ORGANISME
EXTERIEUR
-
ECOLE
PRIVEE
SOUS
CONTRAT
D'ASSOCIATION
AVEC
L'ETAT
IUest
précisé
que,
selon
les
dispositions
de
l'article
L.
2121-21
du
CGCT,
“le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf
dispositions
législatives
ou
réglementaires
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin”.
Le
conseil
municipal
décide
à
l’unanimité
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
pour
ces
désignations. Un
représentant
du
conseil
municipal
doit
siéger
aux
réunions
de
l'organe
de
l'établissement
pour
délibérer
sur
le
budget
des
classes
sous
contrat
d'association
avec
l'Etat,
sans
voix
délibérative. IL
est
proposé
que
l'adjoint
délégué
aux
affaires
scolaires
soit
le
représentant
du
conseil
municipal
à
l'association
de
gestion
de
l'école
St
Melaine
de
Pleumeleuc.
Candidat
: Philippe
RAMIREZ
Vote
: Désigné
à
l’unanimité.
2020/06/15
- 13
-
5.3
DESIGNATION
DES
REPRESENTANTS
- DESIGNATION
DE
REPRESENTANT
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
- COMITE
DE
JUMELAGE
AVEC
LLANFAIRFECHAN
(PAYS
DE
GALLES)
Madame
le
Maire
rappelle
que
la
commune
est
jumelée
avec
Llanfairfechan,
ville
du
Pays
de
Galles. Selon
les
statuts
du
comité
de
jumelage,
le
maire
ou
son
représentant
est
membre
de
droit
du
conseil
d'administration
de
l'association.
Déclaration
de
candidates
:Gwenaëlle
MULTON
et
Delphine
YOUBOU
Après
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
:
>
désigne
Gwenaëlle
MULTON.
représentant
au
conseil
d'administration
du
comité
de
jumelage
et
d’amitiés
internationales
de
Pleumeleuc
et
Delphine
YOUBOU,
suppléante. 2020/06/15
-
14
-
5.3
DESIGNATION
DES
REPRESENTANTS
-
DESIGNATION
DE
REPRESENTANT
- ELU
RÉFÉRENT
SÉCURITÉ
ROUTIERE
La
lutte
contre
l'insécurité
routière
constitue
un
des
axes
prioritaires
de
la
politique
de
l'Etat.
La
Préfecture
df'Ille-et-Vilaine
*
a
rappelé
l'attention
des
Maires
sur
l'importance
de
la
prise
en
compte
de
La
sécurité
routière
:rôle
à travers
différents
champs
de
compétence
en
matière
d'urbanisme,
de
police,
d'infrastructures
routières
mais
aussi
dans
les
domaines
de
prévention
et
de
sensibilisation
des
habitants,
«
et
a
invité
Les
maires
à
désigner,
au
sein
du
conseil
municipal,
un
“élu
référent
sécurité
routière”.
+
constitue
Le
correspondant
privilégié
des
services
de
l'État
et
des
acteurs
Locaux,
.
diffuse
les
informations
relatives
à
la
sécurité
routière,
«
contribue
à
la
prise
en
compte
de
la
sécurité
routière
dans
Les
projets
portés
par
la
commune,
+
pilote
ou
participe
aux
actions
de
prévention
menées
sur
Le
territoire
de
la
commune,
«participe
à
la
mise
en
œuvre
des
programmes
de
la
politique
départementale.
ILest
proposé
de
désigner
Patrick
LE
TEXIER,
adjoint
à l'aménagement
du
territoire
et
du
cadre
de
vie.
Aucun
autre
conseiller
municipal
ne
se
porte
candidat.
Après
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
:
>
désigne
Patrick
LE
TEXIER
élu
référent
sécurité
routière
pour
la
commune.
2020/06/15
- 15
-
7.1
DECISIONS
BUDGETAIRES
- FINANCES
-
MARCHE
ALIMENTAIRE
- TARIFS
2020/2021 Madame
le
Maire
rappelle
que,
par
délibération
du
19
septembre
2016,
le
conseil
municipal
a
créé
Le
marché
alimentaire
et
arrêté
son
règlement
intérieur.
De
plus,
elle
précise
qu’il
avait
été
aussi
prévu
la
gratuité
de
l’occupation
du
domaine
public
jusqu’au
30
juin
2020,
pour
Les
commerçants
présents
sur
Le
marché.
Elle
rappelle
,Les
enjeux
à
La
fois
sociaux,
avec
la
création
d’un
espace
de
consommation,
de
vie
et
d'échange,
mais
aussi
économiques
en
permettant
de
répondre
de
manière
différente
à
des
besoins
de
consommations
de
La
population,
de
ce
projet.
Considérant
que
la
commune
souhaîte
permettre
à
ce
projet
de
se
maintenir
dans
Le
temps,
et
étant
donné
la
fréquentation
aléatoire,
il
est
proposé
de
maintenir
pour
une
année
la
gratuité
de
l'occupation
du
domaine
public
pour
les
commerçants
du
marché.
Après
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
:
>
décide
la
gratuité
de
l’occupation
du
domaine
public
sur
ce
marché
et
ce
jusqu’au
30
juin
2021.
10 2020/06/15
- 16
-
7.5
SUBVENTIONS
- FINANCES
- DEMANDE
DE
SUBVENTION
- VOLET
2
DU
CONTRAT
DE
TERRITOIRE
- PHASE
1
Madame
le
Maire
rappelle
que
depuis
plusieurs
années,
la
commune
de
Pleumeleuc
doit
faire
face
à
une
croissance
accrue
de
sa
population
et
une
évolution
des
besoins,
notamment
au
niveau
des
pratiques
de
circulation.
Ces
évolutions
couplées
à
la
demande
croissante
d'amélioration
des
voies
de
circulation
douce
ont
amené
les
élus
à
se
positionner
courant
2017,
sur
la
volonté
politique
d'amélioration
et
d'aménagement
des
voies
de
circulation
existantes
ou
pas.
Ainsi,
La
liaison
entre
Le
centre-bourg
et
les
Zones
d'Activités
Economiques
(ZAËE)
du
bas
Houet
et
du
Bail
et
la
liaison
entre
Pleumeleuc
et
Bédée
a
été
réalisée
au
titre
de
la
phase
1 de
l’opération
et
dans
le
cadre
du
volet
2
du
contrat
de
territoire
conclu
avec
Montfort
Communauté. Après
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
:
>
sollicite,
au
titre
du
volet
2
du
contrat
de
territoire,
et
pour
la
phase
1 de
l'opération,
une
subvention
de
5
000€
;
Le
reste
étant
financé
par
La
commune
(14
127.00€
HT).
2020/06/15
-17
-
7.10
DIVERS
- FINANCES
- MISE
EN
PLACE
DU
DISPOSITIF
PAYFIP
Madame
le
Maire
rappelle
que
La
commune
de
Pleumeleuc
émet
chaque
année
des
factures
qui
font
l’objet
d’un
encaissement
auprès
des
services
de
la
trésorerie.
Actuellement,
les
usagers
peuvent
payer
soit
par
prélèvements
automatiques
récurrents,
soit
par
chèques,
soit
en
numéraire
ou
par
carte
bancaire
en
se
rendant
au
guichet
de
la
trésorerie.
Le
décret
n°
2018-689
du
1er
août
2018
relatif
à
l'obligation
pour
les
administrations
de
mettre
à
disposition
des
usagers
un
service
de
paiement
en
ligne,
pris
en
application
de
l’article
L
1611-5-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
indique
que
les
collectivités
dont
le
montant
des
recettes
est
supérieur
ou
égal
à
50
000
€ doivent
proposer
le
paiement
en
ligne
au
plus
tard
Le
1er
juillet
2020.
Pour
offrir
de
nouveaux
services
aux
usagers
de
notre
collectivité
et
satisfaire
à
l'obligation
de
généralisation
de
l'offre
de
paiement
en
ligne
prévue
à
l'article
L
1611-
5-1
susvisé,
il
est
proposé
d'offrir
un
nouveau
mode
de
paiement
par
internet
pour
toutes
les
recettes
encaissables
de
la
commune.
La
direction
générale
des
finances
publiques
(DGFIP)
met
en
œuvre
un
traitement
informatisé
dénommé
“PayFIP"
dont
l'objet
est
la
gestion
du
paiement
par
internet,
dans
le
respect
de
la
réglementation
bancaire,
des
titres
de
recettes
et
factures
de
régie
émis
par
Les
collectivités
territoriales
et
Leurs
établissements
publics
locaux.
PayFIP
offre
à
l'usager
le
choix
entre
un
paiement
par
carte
bancaire
ou
un
paiement
par
prélèvement
ponctuel.
Ce
dispositif
peut
être
mis
en
œuvre
soit
à
partir
du
site
internet
de
La
commune,
soit
à
partir
du
portail
http://www.tipi.budget.gouv.fr
et
intègre
dans
les
2
cas,
un
serveur
de
télépaiement
par
carte
bancaire.
Ceci
est
sans
frais
pour
la
collectivité,
hormis
Le
coût
du
commissionnement
qui
rémunère
l’ensemble
du
dispositif
interbancaire
pour
le
paiement
par
carte
bancaire.
Les
tarifs
en
vigueur
sont
:
°__
pour
les
paiements
de
plus
de
20
€
:0,25
%
du
montant
+
0,05
€
par
opération,
+
pour
les
paiements
inférieurs
ou
égaux
à
20
€
:0,20
%
du
montant
+
0,03
€
par
opération.
11 IL
permet
à
l'usager
de
ne
plus
utiliser
de
chèques
ou
de
numéraire
tout
en
conservant
l'initiative
du
paiement,
et
à
La
collectivité
de
sécuriser
et
d'accélérer
l’encaissement
des
produits
locaux
tout
en
renforçant
son
image
de
modernité.
Après
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
:
>
approuve
la
mise
en
place
du
paiement
par
internet
et
l'adhésion
de
la
commune
au
service
PayFlP,
développé
par
la
DGFIP.
> autorise
Madame
Le
Maire
à
signer
l’ensemble
des
documents
régissant
les
modalités
de
mise
en
œuvre
et
de
fonctionnement
du
dispositif
PayFIP.
2020/06/15
- 18
-
4.1
PERSONNEL
TITULAIRE
ET
STAGIAIRE
DE
LA
FPT
- PERSONNEL
COM-
MUNAL
-
CREATION
D'EMPLOI
PERMANENT-
SERVICE
FINANCES
-
TEMPS
COMPLET
AU
01/07/2020 Madame
le
Maire
rappelle
que,
le
poste
de
responsable
finances
sur
le
grade
d’attaché
territorial
a
été
supprimé
le
14
octobre
2019
par
le
conseil
municipal.
IL
est
précisé
que
dans
l'attente
d’un
recrutement,
Le
poste
était
pourvu
par
un
agent
en
remplacement.
Courant
mars,
une
procédure
de
recrutement
a
été
lancée
pour
le
poste
de
responsable
finances
sur
Le
grade
de
rédacteur
territorial.
Cette
procédure
se
terminant,
il
est
nécessaire
de
créer
un
emploi
de
rédacteur
territorial
au
01/07/2020.
Après
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
décide
de :
>
créer,
pour
le
poste
de
responsable
finances,
un
emploi
à
temps
complet
sur
Le
grade
de
rédacteur
au
01/07/2020,
>
modifier
en
conséquence
Le
tableau
des
emplois
de
La
commune.
2020/06/15
- 19
-
2.3
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
- URBANISME
- DROIT
DE
PRÉEMPTION
URBAIN
- 23
RUE
DE
ROMILLE
- PARCELLE
A
1699
Madame
le
Maire
présente
une
déclaration
d'intention
d'aliéner
d'un
bien
soumis
au
droit
de
préemption
urbain
situé
au
23
rue
de
Romillé.
Propriété
non
bâtie
sur
terrain
de
373
m?
situé
sur
terrain
cadastré
À
1699
appartenant
à Mme
FAUCHOUX. Après
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
:
>
renonce
à
l'exercice
du
droît
de
préemption
sur
ce
bien.
2020/06/15
- 20
-
1.3
CONVENTION
DE
MANDAT
- DOMAINE
ET
PATRIMOINE
- CONVENTION
AVEC
L'ASSOCIATION
ECO
GARDE
Madame
le
Maire
rappelle
que,
depuis
Le
1°
juin
2017,
la
commune
a
adhère
au
dispositif
«
Eco
garde
» existant
sur
Le
département
d’Ille-et-Vilaine.
IL est
rappelé
que
cette
association
à
but
non
lucratif,
est
investie
d’une
véritable
mission
de
service
public.
L'objectif
de
cette
association
est
La
recherche
d’amélioration
concrète
de
la
protection
du
patrimoine
naturel
grâce
à
des
actions
de
surveillance,
de
valorisation,
de
sen-
sibilisation,
de
médiation,
et
de
prévention
auprès
des
usagers
de
la
nature.
12 Ses
prérogatives
portent
notamment
sur
:
—
la
protection
de
l’environnement,
—
l'accueil
du
public
et
l'éducation
à l’environnement,
—
l'intervention
sur
Le
patrimoine
naturel,
—
les
pouvoirs
de
police
judiciaire
et
de
police
du
domaine
routier.
ILest
donc
proposé
que
la
commune
renouvelle
son
adhésion
ce
dispositif,
à
compter
du
01
juin
2020
pour
une
durée
d’un
an.
Cette
convention
sera
renouvelée
annuellement
par
délibération.
Après
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité :
>
décide
d’adhérer
au
dispositif
« éco
garde
» pour
une
année
à compter
du
1°
juin
2020,
moyennant
le
versement
d’une
adhésion
annuelle,
>
approuve
la
convention
d'adhésion
au
dispositif,
>
confie
la
surveillance
de
l’association
«
Ecogarde
>»
en
Ille-et-Vilaine
toutes
Les
parcelles
et
emprises
appartenant
à
la
commune
de
Pleumeleuc
(domaine
public
et
privé),
>
mandate
le
Maire
pour
signer
et
faire
exécuter
la
convention
et
les
documents
s’y
rapportant.
Séance
levée
à
22h00.
À
la
fin
de
la
réunion
du
conseil
municipal,
le
tirage
au
sort
du
jury
d'assises
a
été
effectué.
Pleumeleuc,
le
17
juin
2020,
Le
Maire,
Anne-Sophie
PATRU
13